Actes des préfectures · Bouches-du-Rhône
Recueil 13-2026-088 special du 30 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 30 mars 2026
5actes
24pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13
arrêté Barriol revu SA
Arrêté passage en ECFR SND
Arrêté portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux chevreuils sur la commune de Rognes
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
Arrêté portant agrément de l'organisme de formation SSIAP "FORSECO"
Arrêté portant renouvellement Agrément de l'organisme de formation SSIAP "ELYTHE centre supérieur de formation"
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 24 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2026-088
PUBLIÉ LE 30 MARS 2026
Sommaire
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2026-03-30-00001 - arrêté Barriol revu SA (2 pages) Page 3
13-2026-03-27-00011 - Arrêté passage en ECFR SND (4 pages) Page 6
13-2026-03-27-00012 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative aux chevreuils sur la commune
de Rognes (3 pages) Page 11
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
13-2026-03-25-00035 - Arrêté portant agrément de l'organisme de
formation SSIAP "FORSECO" (4 pages) Page 15
13-2026-03-19-00022 - Arrêté portant renouvellement Agrément de
l'organisme de formation SSIAP "ELYTHE centre supérieur de formation"
(4 pages) Page 20
2
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-03-30-00001
arrêté Barriol revu SA
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-03-30-00001 - arrêté Barriol revu SA 3
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté du 30 mars 2026 portant autorisation de démolir
Vu les articles L.443-15-1 et R.443-17 du Code de la Construction et de l’Habitation,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Jacques WITKOWSKI, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023
portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à compter du 1er juillet 2023 ;
Vu l’arrêté n°13-2025-12-01-00016 du 1er décembre 2025 du préfet des Bouches-du-Rhône
portant délégation de signature à Monsieur Patrick VAUTERIN, Directeur départemental
interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Vu l’arrêté n°13-2025-12-02-00009 du 2 décembre 2025 portant délégation de signature aux
agents de la Direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Vu l’avis des comités d’engagement de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du 9 mai
2022 et du 5 février 2025,
Vu l’avenant à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain des Ferrages
(Tarascon) et Barriol (Arles) signé le 29 août 2024
Vu la Déclaration d’Intention de Démolir prise en compte par le Préfet à la date du 13 avril 2023
dans un courrier du 22 mai 2023 et un courrier modificatif du 15 mai 2025,
Vu l’avis favorable du 21 juin 2023 de la ville d’Arles en tant que commune d’implantation,
Vu l’avis favorable du 18 septembre 2023 du département des Bouches-du-Rhône en tant que
garant des prêts,
Vu la demande formulée par l’organisme 13 Habitat en date du 28 octobre 2025,
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-03-30-00001 - arrêté Barriol revu SA 4
ARRÊTE
Article premier : l’organisme 13 Habitat est autorisé à procéder à la démolition des 119
logements situés aux bâtiments I (entrées 19, 21 et 23), J (entrée 11), G (entrées 3, 6 et 8), H
(entrées 5, 10 et 12), E (entrée 8), K (entrée 18) et L (entrées 8 et 10) de la résidence Barriol à
Arles (13200).
Article 2 : l’organisme 13 Habitat est exonéré du remboursement des aides consenties par l’État
visées par l’article R443-14 du CCH pour les bâtiments démolis. L’organisme 13 Habitat est
autorisé à continuer le remboursement des prêts selon l'échéancier initialement prévu.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice du droit des tiers.
Article 4 : conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235
Marseille Cedex 2 qui peut être saisi par l’application informatique P télérecours Q accessible
par le site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d’un recours
gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 : la préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Provence
Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Marseille, le 30 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service habitat
Dominique BERGÉ
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-03-30-00001 - arrêté Barriol revu SA 5
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-03-27-00011
Arrêté passage en ECFR SND
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-03-27-00011 - Arrêté passage en ECFR SND 6
Arrêté relatif au passage préalable en Espace Conseil France Renov’ des dossiers de
demande d’aides relatives à la rénovation énergétique
et
à l’intégration de cette modification au programme d’actions 2026 du secteur non
délégué des Bouches-du-Rhône
Le préfet, en sa qualité de délégué de l’Agence nationale de l’habitat dans le département
des Bouches-du-Rhône sur le fondement de l’article L. 321-1 du code de la construction
et de l’habitation,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-1-1, R.
321-10, R. 321-10-1, R. 321-11, R. 321-12 et R. 321-18 ;
Vu le code de l’énergie, notamment ses articles L. 232-2 et L. 232-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-4 ;
Vu l’arrêté du 22 mai 2023 modifié portant approbation du règlement général de l'Agence
nationale de l'habitat, notamment son chapitre 1er relatif aux dispositions applicables au
programme d'actions et au règlement intérieur des commissions locales d'amélioration de
l'habitat ;
Vu la délibération n° 2024-06 modifiée du Conseil d’administration de l’Agence nationale de
l’habitat en date du 13 mars 2024 relative à la mise en œuvre du Pacte territorial France
Rénov' ;
Vu la délibération n° 2025-20 modifiée du Conseil d’administration de l’Agence nationale de
l’habitat en date du 5 septembre 2025 relative au régime d’aide applicable aux propriétaires
occupants ;
Vu la délibération n° 2025-21 modifiée du Conseil d’administration de l’Agence nationale de
l’habitat en date du 5 septembre 2025 relative au régime d’aide applicable aux propriétaires
bailleurs ;
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-03-27-00011 - Arrêté passage en ECFR SND 7
Vu la délibération n° 2025-28 du Conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat
en date du 16 décembre 2025 relative aux orientations pour la programmation des interventions
de l’Agence et répartition régionale des crédits en faveur de l’amélioration de l’habitat privé et
des structures d’hébergement pour 2026 ;
Vu la circulaire n° 6504/SG du Premier ministre en date du 5 septembre 2025 relative à la
réforme de l'action territoriale de l'Etat et à la relance de la déconcentration ;
Vu la circulaire C 2026/01 du 16 février 2026 du ministre de la Ville et du Logement sur la
programmation des actions et des crédits d’intervention de l’Agence nationale de l’habitat en
matière de rénovation de l’habitat privé – Orientations pour la gestion 2026 ;
Vu le communiqué de presse du ministre de la Ville et du Logement du 6 février 2026
« MaPrimeRénov’ : réouverture du guichet à la promulgation de la loi de finances » ;
Vu le programme d’action du territoire du secteur non délégué des Bouches-du-Rhône soumis
à avis de la Commission locale d’amélioration de l’habitat du 11 mars 2026, signé et paru au
recueil des actes administratifs du 23 mars 2026 ;
Considérant le contexte budgétaire contraint et l’impératif tenant à la résorption du stock de
dossiers déposés en 2025 fixé comme « première priorité » par le Conseil d’administration de
l’Agence nationale de l’habitat le 16 décembre 2025 (délibération n° 2025-28) ;
Considérant en conséquence le renforcement des exigences de sélection des dossiers
subventionnés au titre du budget adopté pour l’année 2026 dans l’esprit de responsabilité
mentionné par le ministre de la Ville et du Logement dans la circulaire C 2026/01 du 16 février
2026 susvisée ;
Considérant le rôle confié par le législateur aux guichets d'information, de conseil et
d'accompagnement au titre du service public de la performance énergétique de l'habitat inscrit
à l’article L. 232-2 du code de l’énergie, ces derniers accompagnant de manière neutre et
gratuite les ménages dans la construction de leur projet de travaux notamment en leur
fournissant des informations sur l’ensemble des aides mobilisables en vue de la construction
d’un projet de travaux le plus ambitieux possible et en les sensibilisant sur les risques de fraude
et sur les pratiques abusives, et ce sans préjudice de la mission d’accompagnement dévolue aux
opérateurs d’assistance à maîtrise d’ouvrage agréés qui « est réalisée en lien avec les guichets
mentionnés au I de l'article L. 232-2 » ; que le passage des ménages par ces guichets constitue
dès lors un gage de qualité des dossiers déposés ;
Considérant, en matière de rénovation énergétique, la priorité fixée par le Conseil
d’administration de l’Agence nationale de l’habitat le 16 décembre 2025 (délibération n°2025-
28) de subventionner des projets de rénovation ambitieux, en particulier le traitement des
passoires énergétiques ;
Considérant, au regard de l’ensemble de ces exigences, que la circulaire C 2026/01 du 16 février
2026 du ministre de la Ville et du Logement susvisée préconise d’imposer dans les programmes
d’actions territoriaux, en tenant notamment compte du maillage des Pactes territoriaux au sens
de la délibération n° 2024-06 susvisée, le passage par un guichet (Espace Conseil France
Rénov’ ») avant le dépôt d’une demande « MaPrimeRénov’ Parcours Accompagné » pour
renforcer la qualité des dossiers déposés, en particulier en matière de rénovation énergétique ;
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-03-27-00011 - Arrêté passage en ECFR SND 8
En conformité avec les orientations nationales du Gouvernement du Conseil d’administration
de l’Agence nationale de l’habitat, et compte tenu du contexte local,
Considérant les enjeux de rénovation énergétique, de lutte contre l’habitat indigne et
d’adaptation au logement du territoire du secteur non délégué des Bouches-du-Rhône,
Considérant les priorités listées dans le programme d’action 2026 en faveur de la réhabilitation
du parc privé du secteur non délégué des Bouches-du-Rhône
Considérant le pacte territorial déployé depuis le 1er janvier 2025 par la communauté de
communes Vallée des Baux-Alpilles et, de ce fait, la présence d’un ECFR sur ce territoire,
Considérant l'attribution ou le rejet des demandes de subventions aux bénéficiaires mentionnés
aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation en application du
programme d’actions conformément à l’article R. 321-11 du même code ;
ARRÊTE :
Article 1er
Le programme d’actions 2026 du secteur non délégué des Bouches-du-Rhône, signé et publié
le 23 mars 2026 au recueil des actes administratifs a intégré la disposition suivante :
Compte tenu de l’impératif de traitement des stocks de dossiers déjà déposés qui est la première
priorité pour l’année 2026, des exigences accrues tenant à une plus grande sélectivité des
dossiers de demande d’aide dans le contexte susmentionné, en particulier en matière de
rénovation énergétique, ainsi que de l’enjeu tenant au respect d’un délai raisonnable
d’instruction des dossiers pour permettre aux ménages ayant monté un projet répondant
pleinement aux objectifs de politique publique fixés par le Gouvernement de réaliser
rapidement leur projet de travaux, il est ajouté, conformément au chapitre 1er du règlement
général de l’Agence nationale de l’habitat, une condition de recevabilité supplémentaire des
dossiers tenant au passage préalable des ménages auprès d’un guichet « Espace Conseil France
Rénov’ » (ECFR’) du territoire de la communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles.
Cette condition est applicable aux dossiers relevant des dispositifs suivants :
- Dispositif « MaPrimeRénov’ Parcours accompagné » pour les propriétaires occupants
modestes et très modestes (délibération n°2025-20 en date du 5 septembre 2025) ;
- Dispositif MaPrimeRénov’ Parcours accompagné » pour les propriétaires bailleurs
modestes et très modestes (délibération n°2025-21 en date du 5 septembre 2025).
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-03-27-00011 - Arrêté passage en ECFR SND 9
Ce passage en ECFR’ visera à faire bénéficier au ménage d’un conseil personnalisé, à savoir :
- La présentation du projet de travaux par le ménage ;
- La vérification de l’éligibilité aux aides sollicitées ;
- Une information sur les dispositifs complémentaires mobilisables ;
- Le cas échéant l’orientation vers un opérateur agréé ;
- Une sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives.
L’ECFR’ établira, à l’issue de ce conseil, une attestation annexée au présent arrêté qui devra
être jointe au dossier de demande d’aide. Cette attestation précise les modalités de contact au
sein de l’ECFR’.
En l’absence de transmission d’une attestation dûment signée par l’ECFR’ du territoire de la
communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles, le dossier de demande d’aide sera alors
considéré comme irrecevable s’il n’est pas régularisé dans le délai indiqué par le service
instructeur. Le dossier sera alors rejeté sans ouverture de la phase d’instruction du dossier.
Article 2
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux dossiers déposés à compter du 23 février
2026.
Article 3
La préfète déléguée pour l’Egalité des Chances des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général
des Bouches-du-Rhône, et le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-
du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 27 mars 2026
Monsieur Jacques WITKOWSKI
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-03-27-00011 - Arrêté passage en ECFR SND 10
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-03-27-00012
Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative aux
chevreuils sur la commune de Rognes
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-03-27-00012 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative aux chevreuils sur la commune de Rognes 11
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Service mer, eau et environnement
Mission n° 2026-217
Arrêté portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative
aux chevreuils sur la commune de Rognes
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L 427-1 à L 427-7 du code de l'environnement ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifiant le décret
2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU le décret du président de la république en date du 19 novembre 2025 portant nomination
de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du
16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à compter du
1er juillet 2023 ;
VU l’arrêté du ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en
date du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté du 29 juillet 2025 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
espèces d’animaux classées comme susceptibles d’occasionner des dégâts dans le
département des Bouches-du-Rhône pour la saison cynégétique 2025-2026 pris pour
application du III de l’article R. 427-7 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant sur l’ouverture et la fermeture de la chasse
dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2025-2026 ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-07-00001 du 6 février 2026 du préfet des Bouches-du-Rhône, portant
délégation de signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministé-
riel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-09-00009 du 9 février 2026 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU les signalements transmis par monsieur Mathieu ALVAREZ, exploitant agricole, le
19 mars 2026 concernant la présence nuisante de chevreuils dans ses parcelles de vignes sur
la commune de Rognes ;
VU la demande de monsieur Brice BORTOLIN, lieutenant de louveterie de la
10ème circonscription des Bouches-du-Rhône, datée du 23 mars 2026 ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-03-27-00012 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative aux chevreuils sur la commune de Rognes 12
VU l’avis de la fédération départementale des chasseurs du 26 mars 2026 ;
CONSIDERANT les nombreuses nuisances occasionnées par les chevreuils dans les parcelles
de vignes de monsieur Mathieu ALVAREZ, portant atteinte à ses cultures sur la commune de
Rognes ;
CONSIDERANT la présence récurrente de chevreuils et donc la nécessité de réguler leur
population en vue de prévenir les atteintes aux cultures dans la commune sus-mentionnée.
ARRÊTE
Article premier : monsieur Brice BORTOLIN, lieutenant de louveterie des Bouches-du-Rhône,
est autorisé à pratiquer la régulation du chevreuil à toute heure du jour et de la nuit, à
l’heure qu’il jugera opportune dans les parcelles de vignes de monsieur Mathieu ALVAREZ,
situées au Domaine de Puy Long – CD 66 D sur la commune de Rognes.
En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions
pourront être réalisées sur tous les secteurs d’où proviennent les chevreuils ainsi que sur
tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.
Article 2 : le tir de chevreuils sera fait par monsieur Brice BORTOLIN, lieutenant de
louveterie de la 10ème circonscription des Bouches-du-Rhône, accompagné des chasseurs
qu’il aura désignés. Cette régulation administrative pourra se dérouler à compter de la
date de publication du présent arrêté et jusqu’au 31 mai 2026.
En cas de nécessité ou d’empêchement, il pourra se faire assister ou suppléer par d’autres
lieutenants de louveterie du département.
Article 3 : la destruction des chevreuils pourra être effectuée au moyen de toutes armes
autorisées pour la chasse. La détention du permis de chasse avec validation annuelle est
obligatoire pour les assistants chasseurs le cas échéant.
L’emploi de la chevrotine est interdit.
La venaison pourra être soit :
- remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la
commune),
- traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le préfet (aux frais de la commune),
- récupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l’opération pour sa seule
consommation privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires
réglementaires, ou par l’exploitant agricole.
Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l’objet d’une transaction commerciale.
Article 4 : à l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport
adressé à la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à
l’adresse : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr.
Article 5 : tout acte d'outrage ou de violence à l'encontre du lieutenant de louveterie ou
des participant(e)s à l’opération de destruction administrative, notamment s'il constitue
une entrave à son exécution, fera systématiquement l'objet de poursuites pénales. Est
puni, au titre de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende prévue pour
les contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés,
d'empêcher le déroulement de cette destruction administrative.
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-03-27-00012 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative aux chevreuils sur la commune de Rognes 13
Article 6 : conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de
sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA –
13235 Marseille cedex 02 qui peut être saisi par l’application informatique « télérecours »
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
Article 7 :
• le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
• le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
• le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie des Bouches-du-
Rhône,
• le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône,
• le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité des Bouches-du-
Rhône,
• monsieur Brice BORTOLIN, lieutenant de louveterie,
• le président de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône,
• le maire de la commune de Rognes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 27 mars 2026,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental et par délégation,
le chef de l’unité chasse et espèces protégées,
SIGNE
Bertrand VEDOVATI
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-03-27-00012 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative aux chevreuils sur la commune de Rognes 14
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-03-25-00035
Arrêté portant agrément de l'organisme de
formation SSIAP "FORSECO"
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-25-00035 - Arrêté portant agrément de l'organisme de formation SSIAP "FORSECO" 15
SIRACEDPC
Bureau de la prévention des risques
____________________________________________________________________________
ARRÊTÉ
portant agrément de l’organisme de formation et de qualification
du personnel permanent de sécurité incendie
des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
« FORSECO »
____________________________________________________________________________
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles R 146-23,
R 143-11 et R 143-12 ;
Vu le code du travail, et notamment les articles L 6351-1 à L 6355-24 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination
de monsieur Jacques WITKOWSKI, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié du ministre de l’Intérieur portant règlement de sé-
curité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant
du public ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l’emploi et à la
qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2011 modifié portant règlement de sécurité
pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les
risques d’incendie et de panique ;
Cabinet
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-25-00035 - Arrêté portant agrément de l'organisme de formation SSIAP "FORSECO" 16
Vu l’arrêté préfectoral n° 13-2025-12-01-00019 du 01 décembre 2025 portant
délégation de signature de Monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, directeur de
cabinet du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la Zone de
Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu la demande de d’agrément présentée par Mme GUYARD Nathalie, directrice
FORSECO en date du 12 janvier 2026.
CONSIDÉRANT l’avis favorable émis par le Contrôleur général Jean-Luc BECCARI, Chef de
Corps Directeur départemental des services d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône,
en date du 24 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que toute modification, tant au niveau de la liste des formateurs que
des responsables légaux, doit être portée à la connaissance du préfet et faire l’objet
d’un arrêté modificatif ;
Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet du département des Bouches-du-
Rhône ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
L’agrément pour dispenser la formation et organiser l’examen des agents des services
de sécurité incendie et d’assistance à la personne (S.S.I.A.P.) des niveaux 1, 2 et 3 du
personnel permanent des services de sécurité incendie et d’assistance à la personne
dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur
(IGH) est accordé au centre de formation :
« FORSECO »
ARTICLE 2 :
La demande de l’organisme « FORSECO » comporte les éléments d’information
nécessaires en application de l’article 12 de l’arrêté du 2 mai 2005 modifié susvisé, à
savoir :
La raison sociale :« FORSECO »
Le nom du représentant légal est M WYART Hans accompagné de son bulletin
de casier judiciaire n°3 édité le 04/12/2025.
Le siège social et le centre de formation se situent 3, avenue Marco POLO
13140 Miramas.
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L’attestation d’assurance de la société Crédit Agricole Assurance en cours de
validité.
L’énumération des moyens matériels et pédagogiques dont dispose les centres
de formation conformes à l'annexe XI de l’arrêté du 5 mai 2010 modifié
susvisé.
Convention avec l’Hopital du Pays Salonais représenté par M MARTIN Nicolas,
SSIAP 3 du site autorisant « FORSECO » à utiliser les locaux et les installations
du centre hospitalier dans le cadre des formations.
Les programmes de formation.
Attestation de forme juridique « FORSECO » société par action simplifiée est
immatriculée depuis 04/11/2025 au registre du commerce de Salon de
Provence sous le numéro d’immatriculation 814 412 748 R.C.S Salon de
Provence. Transfert au R.C.S de Tarascon en date du 09/12/2025.
Le numéro de déclaration d’activité de prestataire de formations attribué le 13
octobre 2023 par la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail
et des solidarités de Provence Alpes Côte d'Azur est le 93131597013.
La liste des formateurs et leurs qualifications accompagnées de leur
engagement de participation aux formations, complété par un curriculum
vitae et la photocopie de leur pièce d'identité, à savoir :
o Monsieur MACCARIO Lionel (SSIAP 1, 2 et 3)
o Monsieur MARTIN Nicolas (SSIAP 1, 2 et 3)
o Monsieur MAZOYER Patrick (SSIAP 1, 2)
o Madame KECHRID ISMAHENE (SSIAP 1, 2 et 3)
o Monsieur HERFOUR Hamid (SSIAP 1, 2)
ARTICLE 3
L’agrément porte le n° 26-05 et est accordé pour une durée de cinq ans à compter de
la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.
ARTICLE 4
Tout changement en particulier de responsable légal, de formateur ou de convention
de mise à disposition d’un lieu de formation ou d’exercices sur feu réel doit être porté
à la connaissance du préfet des Bouches-du-Rhône et faire l’objet d’un arrêté
modificatif.
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ARTICLE 5
Le détenteur de l’agrément s’engage à respecter les mesures édictées dans le dossier
qui a été déposé.
ARTICLE 6
L’agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du préfet des
Bouches-du-Rhône, notamment en cas de non-respect des conditions fixées par
l’arrêté du 2 mai 2005.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application
« Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8
Le directeur de cabinet, le directeur départemental des services d’incendie et de se-
cours, le commandant du bataillon des marins-pompiers de Marseille sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au re-
cueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 25 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé
Nicolas HAUPTMANN
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Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-03-19-00022
Arrêté portant renouvellement Agrément de
l'organisme de formation SSIAP "ELYTHE centre
supérieur de formation"
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-19-00022 - Arrêté portant renouvellement Agrément de l'organisme de formation
SSIAP "ELYTHE centre supérieur de formation" 20
SIRACEDPC
Bureau de la prévention des risques
____________________________________________________________________________
ARRÊTÉ
portant agrément de l’organisme de formation et de qualification
du personnel permanent de sécurité incendie
des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
« ELYTHE centre supérieur de formation »
____________________________________________________________________________
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles R 146-23,
R 143-11 et R 143-12 ;
Vu le code du travail, et notamment les articles L 6351-1 à L 6355-24 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination
de monsieur Jacques WITKOWSKI, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié du ministre de l’Intérieur portant règlement de sé-
curité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant
du public ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l’emploi et à la
qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2011 modifié portant règlement de sécurité
pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les
risques d’incendie et de panique ;
Cabinet
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-19-00022 - Arrêté portant renouvellement Agrément de l'organisme de formation
SSIAP "ELYTHE centre supérieur de formation" 21
Vu l’arrêté préfectoral n° 13-2025-12-01-00019 du 01 décembre 2025 portant
délégation de signature de Monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, directeur de
cabinet du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la Zone de
Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée par M REGIS Frederic,
directeur ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable émis par le Contrôleur général Jean-Luc BECCARI,
Chef de Corps Directeur départemental du service d’incendie et de secours des
Bouches-du-Rhône, en date du 13 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que toute modification, tant au niveau de la liste des formateurs que
des responsables légaux, doit être portée à la connaissance du préfet et faire l’objet
d’un arrêté modificatif ;
Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet du département des Bouches-du-
Rhône ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
L’agrément pour dispenser la formation et organiser l’examen des agents des services
de sécurité incendie et d’assistance à la personne (S.S.I.A.P.) des niveaux 1, 2 et 3 du
personnel permanent des services de sécurité incendie et d’assistance à la personne
dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur
(IGH) est accordé au centre de formation :
« ELYTHE centre supérieur de formation »
ARTICLE 2 :
La demande de l’organisme « ELYTHE centre supérieur de formation » comporte les
éléments d’information nécessaires en application de l’article 12 de l’arrêté du 2 mai
2005 modifié susvisé, à savoir :
La raison sociale :« ELYTHE centre supérieur de formation »
Le nom du représentant légal, REGIS Frédéric accompagné de son bulletin de
casier judiciaire n°3 édité le 15/09/2025.
Le siège social est situé à l’adresse suivante : Actimart 6, allée des banquiers
13290 Aix-en-Provence
Le centre de formation est situé à l’adresse suivante : 3, allée des ingénieurs les
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-19-00022 - Arrêté portant renouvellement Agrément de l'organisme de formation
SSIAP "ELYTHE centre supérieur de formation" 22
Milles 13851 Aix-en-Provence.
L’attestation d’assurance de la société GENERALI en cours de validité.
L’énumération des moyens matériels et pédagogiques dont dispose le centre
de formation conformes à l'annexe XI de l’arrêté du 5 mai 2010 modifié
susvisé.
Les programmes de formation.
Attestation de forme juridique « ELYTHE centre supérieur de formation »
société à responsabilité limitée est immatriculée depuis le 01/10/1998 au
registre du commerce et des société sous le numéro d’immatriculation 420
378 630 R.C.S Aix-en-Provence.
Le numéro de déclaration d’activité de prestataire de formations attribué le
23 mai 2003 par la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Provence Alpes Côte d'Azur est
le 93 13 08647 13.
La liste des formateurs et leurs qualifications accompagnées de leur
engagement de participation aux formations, complété par un curriculum
vitae et la photocopie de leur pièce d'identité, à savoir :
o Monsieur BRACK Benjamin (SSIAP 1, 2 et 3)
o Monsieur DIOUF Issa (SSIAP 1, 2 et 3)
ARTICLE 3
L’agrément porte le n° 26-04 et est accordé pour une durée de cinq ans à compter de
la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.
ARTICLE 4
Tout changement en particulier de responsable légal, de formateur ou de convention
de mise à disposition d’un lieu de formation ou d’exercices sur feu réel doit être porté
à la connaissance du préfet des Bouches-du-Rhône et faire l’objet d’un arrêté
modificatif.
ARTICLE 5
Le détenteur de l’agrément s’engage à respecter les mesures édictées dans le dossier
qui a été déposé.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-19-00022 - Arrêté portant renouvellement Agrément de l'organisme de formation
SSIAP "ELYTHE centre supérieur de formation" 23
ARTICLE 6
L’agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du préfet des
Bouches-du-Rhône, notamment en cas de non-respect des conditions fixées par
l’arrêté du 2 mai 2005.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application
« Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8
Le directeur de cabinet, le directeur départemental des services d’incendie et de se-
cours, le commandant du bataillon des marins-pompiers de Marseille sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au re-
cueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 19 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé
Nicolas HAUPTMANN
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-19-00022 - Arrêté portant renouvellement Agrément de l'organisme de formation
SSIAP "ELYTHE centre supérieur de formation" 24
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