Actes des préfectures · Bouches-du-Rhône
Recueil 13-2026-094 special du 03 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 3 avril 2026
4actes
21pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13
Arrêté portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux chevreuils sur la commune de Jouques
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 4 avril 2026
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices Administratives et Réglementation
Arrêté relatif à la société par actions simplifiée dénommée «AUDIT ET CONSEIL DES ENTREPRISES» portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Service de la Coordination Interministérielle et de l'Appui Territorial
Modification parcellaire de la forêt du domaine départemental Saint-Pons-Sainte-Baume
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la pr éfecture, 21 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2026-094
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2026
Sommaire
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2026-04-02-00012 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative aux chevreuils sur la commune
de Jouques (3 pages) Page 3
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2026-04-02-00013 - Arrêté autorisant la captation et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 4 avril 2026 (4 pages) Page 7
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2026-04-03-00001 - Arrêté relatif à la société par actions
simplifiée dénommée «AUDIT ET CONSEIL DES ENTREPRISES»
portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une
domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers (3 pages) Page 12
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Service de la Coordination
Interministérielle et de l'Appui Territorial
13-2026-02-24-00011 - Modification parcellaire de la forêt du domaine
départemental Saint-Pons-Sainte-Baume (5 pages) Page 16
2
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-04-02-00012
Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative aux
chevreuils sur la commune de Jouques
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-02-00012 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative aux chevreuils sur la commune de Jouques 3
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Service mer, eau et environnement
Mission n° 2026-152
Arrêté portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative
aux chevreuils sur la commune de Jouques
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L 427-1 à L 427-7 du code de l'environnement ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifiant le décret
2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU le décret du président de la république en date du 19 novembre 2025 portant nomination
de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du
16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à compter du
1er juillet 2023 ;
VU l’arrêté du ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en
date du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté du 29 juillet 2025 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
espèces d’animaux classées comme susceptibles d’occasionner des dégâts dans le
département des Bouches-du-Rhône pour la saison cynégétique 2025-2026 pris pour
application du III de l’article R. 427-7 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant sur l’ouverture et la fermeture de la chasse
dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2025-2026 ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-07-00001 du 6 février 2026 du préfet des Bouches-du-Rhône, portant
délégation de signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministé-
riel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-09-00009 du 9 février 2026 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU les signalements transmis par Soeur Armelle, représentante de l’Abbaye Notre Dame de
Fidélité, le 19 février 2026 concernant la présence nuisante et récurrente de chevreuils dans
les plantations de la propriété située sur la commune de Jouques ;
VU la demande de madame Marilys CINQUINI, lieutenant de louveterie de la
15ème circonscription des Bouches-du-Rhône, datée du 30 mars 2026 ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-02-00012 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative aux chevreuils sur la commune de Jouques 4
VU l’avis de la fédération départementale des chasseurs du 31 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT les nombreuses nuisances occasionnées par les chevreuils dans les
plantations de la propriété de l’Abbaye Notre Dame de Fidélité, portant atteinte aux
cultures situées sur la commune de Jouques ;
CONSIDÉRANT la présence récurrente de chevreuils et donc la nécessité de réguler leur
population en vue de prévenir les atteintes aux cultures dans la commune sus-mentionnée ;
ARRÊTE
Article premier : madame Marilys CINQUINI, lieutenant de louveterie des Bouches-du-
Rhône, est autorisée à pratiquer la régulation du chevreuil à toute heure du jour et de la
nuit, à l’heure qu’elle jugera opportune dans les plantations de la propriété de l’Abbaye
Notre Dame de Fidélité, située 1691 chemin du Pey de Durance sur la commune de
Jouques.
En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions
pourront être réalisées sur tous les secteurs d’où proviennent les chevreuils ainsi que sur
tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.
Article 2 : le tir de chevreuils sera fait par madame Marilys CINQUINI, lieutenant de
louveterie de la 15ème circonscription des Bouches-du-Rhône, accompagnée des
chasseurs qu’elle aura désignés. Cette régulation administrative pourra se dé rouler à
compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu’au 31 mai 2026.
En cas de nécessité ou d’empêchement, elle pourra se faire assister ou suppléer par
d’autres lieutenants de louveterie du département.
Article 3 : la destruction des chevreuils pourra être effectuée au moyen de toutes armes
autorisées pour la chasse. La détention du permis de chasse avec validation annuelle est
obligatoire pour les assistants chasseurs le cas échéant.
L’emploi de la chevrotine est interdit.
La venaison pourra être soit :
- remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la
commune),
- traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le préfet (aux frais de la commune),
- récupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l’opération pour sa seule
consommation privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires
réglementaires, ou par l’exploitant agricole.
Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l’objet d’une transaction commerciale.
Article 4 : à l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport
adressé à la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à
l’adresse : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr.
Article 5 : tout acte d'outrage ou de violence à l'encontre du lieutenant de louveterie ou
des participant(e)s à l’opération de destruction administrative, notamment s'il constitue
une entrave à son exécution, fera systématiquement l'objet de poursuites pénales. Est
puni, au titre de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende prévue pour
les contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés,
d'empêcher le déroulement de cette destruction administrative.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-02-00012 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative aux chevreuils sur la commune de Jouques 5
Article 6 : conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de
sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA –
13235 Marseille cedex 02 qui peut être saisi par l’application informatique « télérecours »
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
Article 7 :
• le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
• le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
• le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie des Bouches-du-
Rhône,
• le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône,
• le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité des Bouches-du-
Rhône,
• madame Marilys CINQUINI, lieutenant de louveterie,
• le président de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône,
• le maire de la commune de Jouques,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 2 avril 2026,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental et par délégation,
le chef de l’unité chasse et espèces protégées,
Signé
Bertrand VEDOVATI
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-02-00012 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative aux chevreuils sur la commune de Jouques 6
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-04-02-00013
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 4 avril 2026
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-04-02-00013 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 4 avril 2026 7
Préfète de police déléguée
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 4 avril 2026
La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu l’article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination
de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme
Corinne SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme
Lola MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de M.
Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de
police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 février 2026 donnant délégation de signature à Mme Corinne
SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi qu’à Mme
Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée et de M.
Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de
police déléguée ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04 96 10 64 11 – Courriel : pp13-courrier@interieur.gouv.fr
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-04-02-00013 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 4 avril 2026 8
Vu la demande formulée par le Groupement de Gendarmerie Départementale des Bouches-
du-Rhône en date du 2 avril 2026, visant à obtenir l’autorisation de capter et de transmettre
des images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord aux fins
d’assurer la sécurité du secteur autour du stade de la Plaine Sportive à Rousset ;
Considérant la tenue au stade de la Plaine Sportive à Rousset du match de football opposant
l’équipe du FC Rousset à celle de l’Olympique Nîmoise le 4 avril 2026 ;
Considérant que les dispositions des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité inté-
rieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de pré-
vention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des
biens, de procéder à la captation et à la transmission d’images au moyen de caméras instal-
lées sur des aéronefs ; que le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent
être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits
qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et de vol, ainsi que la protection des bâti -
ments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 4° de l’article L. 242-5 susvisé pré-
voit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre à des fins de régulation des flux de trans-
port, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant qu’eu égard à cette rencontre sportive, la captation et la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs permet d’assurer la régulation des flux de
transport autour du stade de la Plaine Sportive aux seules fins du maintien de l’ordre et la sé-
curité publics dans les secteurs où les cheminements des supporters vers les transports pu-
blics sont dépourvus de moyens de vidéo-protection au sol ;
Considérant que pour la prévention des troubles à l’ordre public à l’occasion du match, il est
nécessaire de disposer d’un dispositif de surveillance permettant de sécuriser la voie publique
en amont et en aval de cet évènement pour prévenir ou mettre fin à d’éventuelles rixes entre
supporters et personnes à l’extérieur du stade ou à des atteintes à la sécurité des personnes
ou des biens ;
Considérant qu’un déplacement de supporters nîmois est annoncé malgré la connaissance de
décision de huis clos pour cette rencontre ;
Considérant qu’il existe des risques de troubles à l’ordre public ; que, compte tenu de l’ab-
sence de caméra de vidéo-protection permettant aux forces de sécurité intérieure de dispo-
ser d’une vision globale et dynamique, le recours aux dispositifs de captation installés sur des
aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la durée de l’engagement des caméras aéroportées est limitée à la période
durant laquelle les rassemblements seront les plus importants ; que les lieux surveillés par ce
moyen sont strictement limités aux périmètres susceptibles d’être concernés par des rassem-
blements ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas dispro-
portionnée ;
Considérant que le recours à la captation et la transmission d’images fera l’objet d’une infor-
mation par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-04-02-00013 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 4 avril 2026 9
des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information sur le site de la préfecture
des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée des
Bouches-du Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er - La captation et la transmission d’images par le Groupement de Gendarmerie
Départementale des Bouches-du-Rhône est autorisée au titre de la prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens ainsi qu’au titre de la sécurité des rassemblements de
personnes à l’occasion de cette rencontre de football opposant l’équipe du FC Rousset à celle
de l’Olympique Nîmoise et à l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à deux caméras installées sur des drones « DJI modèle
MAVIC 3E/T».
Article 3 - La présente autorisation est délivrée sur un périmètre de 2 kilomètres autour du
stade de la Plaine Sportive de la commune de Rousset.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée le samedi 4 avril 2026 de 12h00 à 21h00.
Article 5 – L’information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône et par sa diffusion
sur le site de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l’application « Télérecours
citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Article 7 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée et le
Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale des Bouches-du-Rhône, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 2 avril 2026
Pour la préfète de police déléguée
des Bouches-du-Rhône,
La directrice de cabinet
Signé
Lola MENAHEM
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-04-02-00013 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 4 avril 2026 10
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-04-02-00013 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 4 avril 2026 11
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-04-03-00001
Arrêté relatif à la société par actions simplifiée
dénommée «AUDIT ET CONSEIL DES
ENTREPRISES» portant agrément en qualité
d'entreprise fournissant une domiciliation
juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des
sociétés ou au répertoire des métiers
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-03-00001 - Arrêté relatif à la société par actions simplifiée dénommée «AUDIT ET
CONSEIL DES ENTREPRISES» portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes 12
Direction de la sécurité :
police administrative et réglementation
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Arrêté relatif à la société par actions simplifiée dénommée «AUDIT ET CONSEIL DES
ENTREPRISES» portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation
juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des
sociétés ou au répertoire des métiers
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3 à L.123-11-7, R.123-166-1 et suivants
et R.123-167 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, L561-37 à L 561-43 et R 561
39 à R 561-50 ;
Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment les articles 9 et 10 ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu l’arrêté n°13-2025-12-01-00039 du 01 décembre 2025 portant délégation de signature à
madame Cécile MOVIZZO, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce,
transmis par le représentant de la société dénommée «AUDIT ET CONSEIL DES
ENTREPRISES» dont le siège social est situé 1140 rue Ampère – Parc Actimart – 13851 Aix en
Provence cedex 03 ;
Vu la déclaration de la société dénommée «AUDIT ET CONSEIL DES ENTREPRISES» ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-03-00001 - Arrêté relatif à la société par actions simplifiée dénommée «AUDIT ET
CONSEIL DES ENTREPRISES» portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes 13
Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour
l’honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des
voix, des parts ou des droits de vote ;
Considérant que la société dénommée «AUDIT ET CONSEIL DES ENTREPRISES» dont le siège
social est situé 1140 rue Ampère – Parc Actimart – 13851 Aix en Provence cedex 03 dispose en
son établissement d’une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire ; qu’elle la met à
disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes
chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise ainsi que la
tenue, la conservation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : La société dénommée «AUDIT ET CONSEIL DES ENTREPRISES », dont le siège
social est situé 1140 rue Ampère – Parc Actimart – 13851 Aix en Provence cedex 03 est agréé
pour cet établissement en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des
personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers.
Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2026/AEDFJ/13/11
Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise
indiquées par «AUDIT ET CONSEIL DES ENTREPRISES», dans sa demande d’agrément et
notamment le changement de siège de l’entreprise, la désignation d’un seul associé d’au moins
25% des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l’un des dirigeants, la perte
des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création d’établissements secondaires ou
tout changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément doit
faire l’objet d’une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l’article R. 123-
166-4 du Code de commerce.
Article 5 : Le présent agrément peut être suspendu pour une durée maximum de six mois en
fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l’encontre de l’entreprise. Il peut
être retiré en cas de défaillance de l’une des conditions essentielles requises pour sa
délivrance.
Article 6 : Le présent agrément peut être suspendu en cas de saisine et dans l’attente de la
décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l’article L 561-38 du code
monétaire et financier.
Article 7 : Conformément aux dispositions de l’article R123-168 du code du commerce, le
domiciliataire doit détenir pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces
justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs
coordonnées téléphoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux
coordonnées téléphoniques de leur représentant légal. Ce dossier contient également les
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-03-00001 - Arrêté relatif à la société par actions simplifiée dénommée «AUDIT ET
CONSEIL DES ENTREPRISES» portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes 14
justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de
conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le
domiciliataire.
Article 8 : Le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas
de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses
locaux. Lorsque la personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son
courrier depuis trois mois, il en informe également le greffier du tribunal de commerce ou la
chambre des métiers et de l'artisanat. Il fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et
aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale
compétents une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette
période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le 15 janvier,
une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.
Article 09 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l’intérieur ;
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean
François Leca 13002 à Marseille – ou sur www.telerecours.fr.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 03 avril 2026
Pour le préfet et par délégation
La Directrice adjointe de la sécurité :
police administrative et réglementation
signe
Karine OLIVER
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-03-00001 - Arrêté relatif à la société par actions simplifiée dénommée «AUDIT ET
CONSEIL DES ENTREPRISES» portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes 15
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-02-24-00011
Modification parcellaire de la forêt du domaine
départemental Saint-Pons-Sainte-Baume
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-24-00011 - Modification parcellaire de la forêt du domaine départemental
Saint-Pons-Sainte-Baume 16
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Office National des Forêts
Agence Territoriale
Bouches-du-Rhône - Vaucluse
Arrêté n°
portant modification du parcellaire cadastral composant
la forêt départementale relevant du régime forestier de Saint-Pons-Sainte-Baume
sise sur les territoires communaux d’Auriol, Cuges-les-Pins et Gémenos
Le Préfet
de la Région Provence Alpes, Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU les articles L 211.1, L 214.3, R 214.2 et R 214.7 du Code Forestier,
VU la délibération du 12 septembre 2025 de la Commission Permanente du département des Bouches-du-Rhône,
VU le rapport de présentation du 10 février 2026 du Directeur d'Agence Territoriale Bouches-du-Rhône - Vaucluse
de l'Office National des Forêts avec avis favorable,
VU la demande de l'Office National des Forêts - Agence Territoriale Bouches-du-Rhône - Vaucluse en date 12
février 2026,
VU le plan des lieux,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-24-00011 - Modification parcellaire de la forêt du domaine départemental
Saint-Pons-Sainte-Baume 17
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Article premier : Sont transférées vers le domaine départemental de Fontblanche, les parcelles sises sur le
territoire communal de Cuges-les-Pins, d’une contenance totale de 8 ha 19 a 60 ca, désignées dans le tableau
suivant :
COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU-DIT SURFACES
M2 HA A CA
CUGES-LES-PINS V 30 LA ROQUE D'ARNOUX 81944 8 19 44
CUGES-LES-PINS V 31 LA ROQUE D'ARNOUX 16 0 0 16
TOTAL 81960 8 19 60
Article 2 : Relèvent du régime forestier les parcelles cadastrales sises sur les territoires communaux d’Auriol, de
Cuges-les-Pins et de Gémenos, d'une contenance totale de 551 ha 62 a 06 ca, désignées dans le tableau suivant :
COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU-DIT SURFACES
M2 HA A CA
AURIOL DH 65 ROUSSARGUES 186980 18 69 80
AURIOL DH 66 ROUSSARGUES 126375 12 63 75
AURIOL DH 67a ROUSSARGUES 6718 0 67 18
AURIOL DH 68a ROUSSARGUES 5469 0 54 69
AURIOL DH 69a ROUSSARGUES 1386 0 13 86
AURIOL DH 71a ROUSSARGUES 218999 21 89 99
AURIOL DH 72 ROUSSARGUES 31675 3 16 75
AURIOL DH 83a ROUSSARGUES 419 0 4 19
AURIOL DH 84a ROUSSARGUES 5499 0 54 99
AURIOL DH 85 ROUSSARGUES 6450 0 64 50
AURIOL DH 86a ROUSSARGUES 37248 3 72 48
AURIOL DH 87 ROUSSARGUES 956255 95 62 55
AURIOL DH 88 ROUSSARGUES 596065 59 60 65
AURIOL DH 186a ROUSSARGUES 14233 1 42 33
AURIOL DH 188a ROUSSARGUES 13274 1 32 74
AURIOL DH 190a ROUSSARGUES 2286 0 22 86
AURIOL DH 191a ROUSSARGUES 116306 11 63 06
AURIOL DH 192a ROUSSARGUES 1505 0 15 05
AURIOL DH 193a ROUSSARGUES 359455 35 94 55
CUGES LES PINS H 9 LES GYPIERES 32393 3 23 93
CUGES LES PINS H 11 LES GYPIERES 262558 26 25 58
CUGES LES PINS H 21 LES GYPIERES 46983 4 69 83
CUGES LES PINS H 22 LES GYPIERES 2732 0 27 32
CUGES LES PINS I 9 LES ESTAGNOLS 322170 32 21 70
CUGES LES PINS I 16 LES ESTAGNOLS 130749 13 07 49
CUGES LES PINS I 17 LES ESTAGNOLS 3095 0 30 95
CUGES LES PINS I 31 LA TETE DE BOURDON 72000 7 20 00
GEMENOS N 10 LA GLACIERE 191600 19 16 00
GEMENOS N 13 LA GLACIERE 815 0 8 15
GEMENOS N 22 LA GLACIERE 1291229 129 12 29
GEMENOS R 2 DEFEND DE L’AIGLE 25 0 0 25
GEMENOS R 5 DEFEND DE L’AIGLE 3470 0 34 70
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COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU-DIT SURFACES
M2 HA A CA
GEMENOS R 18 DEFEND DE L’AIGLE 469790 46 97 90
TOTAL 5516206 551 62 06
AURIOL 2686597 268 65 97
CUGES-LES-PINS 872680 87 26 80
GEMENOS 1956929 195 69 29
Article 3 : La forêt départementale du domaine Saint-Pons-Sainte-Baume relevant du régime forestier, d'une
contenance totale de 1641 ha 94 a 82 ca, est désormais composée des parcelles suivantes :
COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU-DIT SURFACES
M2 HA A CA
AURIOL DH 65 ROUSSARGUES 186980 18 69 80
AURIOL DH 66 ROUSSARGUES 126375 12 63 75
AURIOL DH 72 ROUSSARGUES 31675 3 16 75
AURIOL DH 85 ROUSSARGUES 6450 0 64 50
AURIOL DH 87 ROUSSARGUES 956255 95 62 55
AURIOL DH 88 ROUSSARGUES 596065 59 60 65
AURIOL DH 186a ROUSSARGUES 14233 1 42 33
AURIOL DH 188a ROUSSARGUES 13274 1 32 74
AURIOL DH 190a ROUSSARGUES 2286 0 22 86
AURIOL DH 191a ROUSSARGUES 116306 11 63 06
AURIOL DH 192a ROUSSARGUES 1505 0 15 05
AURIOL DH 193a ROUSSARGUES 359455 35 94 55
AURIOL DH 67a ROUSSARGUES 6718 0 67 18
AURIOL DH 68a ROUSSARGUES 5469 0 54 69
AURIOL DH 69a ROUSSARGUES 1386 0 13 86
AURIOL DH 71a ROUSSARGUES 218999 21 89 99
AURIOL DH 83a ROUSSARGUES 419 0 4 19
AURIOL DH 84a ROUSSARGUES 5499 0 54 99
AURIOL DH 86a ROUSSARGUES 37248 3 72 48
CUGES LES PINS H 8 LES GYPIERES 17450 1 74 50
CUGES LES PINS H 9 LES GYPIERES 32393 3 23 93
CUGES LES PINS H 11 LES GYPIERES 262558 26 25 58
CUGES LES PINS H 21 LES GYPIERES 46983 4 69 83
CUGES LES PINS H 22 LES GYPIERES 2732 0 27 32
CUGES LES PINS H 26 LES GYPIERES 202743 20 27 43
CUGES LES PINS H 32 LES GYPIERES 71409 7 14 09
CUGES LES PINS H 33 LES GYPIERES 86680 8 66 80
CUGES LES PINS I 9 LES ESTAGNOLS 322170 32 21 70
CUGES LES PINS I 10 LES ESTAGNOLS 159893 15 98 93
CUGES LES PINS I 12 LES ESTAGNOLS 80560 8 05 60
CUGES LES PINS I 16 LES ESTAGNOLS 130749 13 07 49
CUGES LES PINS I 17 LES ESTAGNOLS 3095 0 30 95
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COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU-DIT SURFACES
M2 HA A CA
CUGES LES PINS I 31 LA TETE DE BOURDON 72000 7 20 00
CUGES LES PINS I 38 LA TETE DE BOURDON 78653 7 86 53
CUGES LES PINS I 40 LA TETE DE BOURDON 301713 30 17 13
CUGES LES PINS I 44 LES ESTAGNOLS 73160 7 31 60
CUGES LES PINS I 45 LES ESTAGNOLS 73096 7 30 96
CUGES LES PINS I 46 LES ESTAGNOLS 80016 8 00 16
CUGES LES PINS K 1 LA PLAINE DES VAQUES 381280 38 12 80
CUGES LES PINS K 14 LA COUALLE 160 0 1 60
CUGES LES PINS K 15 LA COUALLE 573713 57 37 13
CUGES LES PINS K 16 LA COUALLE 398050 39 80 50
CUGES LES PINS K 17 LA COUALLE 616342 61 63 42
CUGES LES PINS K 19 LA PLAINE DES VAQUES 136941 13 69 41
GEMENOS N 9 LA GLACIERE 5840 0 58 40
GEMENOS N 10 LA GLACIERE 191600 19 16 00
GEMENOS N 13 LA GLACIERE 815 0 8 15
GEMENOS N 14 LA GLACIERE 99500 9 95 00
GEMENOS N 15 LA GLACIERE 16 0 0 16
GEMENOS N 16 VALLEE DE ST PONS 1117240 111 72 40
GEMENOS N 17 VALLEE DE ST PONS 10900 1 09 00
GEMENOS N 18 LA GLACIERE 675522 67 55 22
GEMENOS N 22 LA GLACIERE 1291229 129 12 29
GEMENOS P 6 VALLEE DE ST PONS 855 0 8 55
GEMENOS P 7 VALLEE DE ST PONS 33875 3 38 75
GEMENOS P 12 VALLEE DE ST PONS 3090 0 30 90
GEMENOS P 13 VALLEE DE ST PONS 3510 0 35 10
GEMENOS P 14 VALLEE DE ST PONS 4420 0 44 20
GEMENOS P 15 VALLEE DE ST PONS 6931 0 69 31
GEMENOS P 16 VALLEE DE ST PONS 3696 0 36 96
GEMENOS P 17 VALLEE DE ST PONS 36 0 0 36
GEMENOS P 18 VALLEE DE ST PONS 52600 5 26 00
GEMENOS P 19 VALLEE DE ST PONS 7969 0 79 69
GEMENOS P 20 VALLEE DE ST PONS 510 0 5 10
GEMENOS P 21 VALLEE DE ST PONS 3610 0 36 10
GEMENOS P 22 VALLEE DE ST PONS 46950 4 69 50
GEMENOS P 23 VALLEE DE ST PONS 1875 0 18 75
GEMENOS P 24 VALLEE DE ST PONS 14189 1 41 89
GEMENOS R 2 DEFEND DE L’AIGLE 25 0 0 25
GEMENOS R 5 DEFEND DE L’AIGLE 3470 0 34 70
GEMENOS R 6 DEFEND DE L’AIGLE 1776048 177 60 48
GEMENOS R 7 DEFEND DE L’AIGLE 56073 5 60 73
GEMENOS R 8 DEFEND DE L’AIGLE 2442 0 24 42
GEMENOS R 10 DEFEND DE L’AIGLE 1191510 119 15 10
GEMENOS R 11 CRUVELLIER 1116205 111 62 05
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Téléphone : 04.84.35.40.00
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COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU-DIT SURFACES
M2 HA A CA
GEMENOS R 12 CRUVELLIER 803703 80 37 03
GEMENOS R 17 DEFEND DE L’AIGLE 529540 52 95 40
GEMENOS R 18 DEFEND DE L’AIGLE 469790 46 97 90
GEMENOS S 1 BRIGOU 2762 0 27 62
Total 16419482 1641 94 82
AURIOL 2686597 268 65 97
CUGES-LES-PINS 4204539 420 45 39
GEMENOS 9528346 952 83 46
Cette opération de régularisation de l'assiette foncière induit une augmentation de la contenance de 543 ha 42 a
46 ca, l'ancienne contenance étant de 1098 ha 52 a 36 ca.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille :
- pour le bénéficiaire dans les deux mois à compter de sa notification,
- pour les tiers dans les deux mois à compter de son affichage en mairie.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-préfet d'Aix en Provence, la
directrice départementale des Bouches-du-Rhône, les Maires des communes d’Auriol, de Cuges-les-Pins et de
Gémenos, le Directeur d’Agence de l'Office national des forêts des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché aux lieux habituels des communes d’Auriol, de Cuges-les-Pins et de
Gémenos
Marseille, le 24 février 2026
Signé
Pour le Préfet
La secrétaire générale adjointe
Marie-Pervenche PLAZA
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-24-00011 - Modification parcellaire de la forêt du domaine départemental
Saint-Pons-Sainte-Baume 21
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