Actes des préfectures · Bouches-du-Rhône
Recueil 13-2026-097 special du 08 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 8 avril 2026 · partie 6 sur 6, pages 565 à 606
146actes
606pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 565 et 606. Sommaire complet du recueil
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Mairie de Rousset - Rousset
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Mairie de Salon-de-Provence - Salon-de-Provence
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Pharmacie Sakakini - Marseille (13005)
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Piscine Tournesol - Lambesc
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Tabac Le Flint - Septemes-les-Vallons
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION -Exki - Marseille (13001)
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION -Flunch - Vitrolles
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles / Bureau de la Cohésion Sociale et de la Conduite des Politiques Publiques
Arrêté préfectoral N° 2026-105 de traitement de l'insalubrité du logement sis 3 allée Jousé d'Arbaud 13910 Maillane, références cadastrales H1040
Arrêté préfectoral N° 2026-108 de traitement de l'insalubrité de l'immeuble sis 9 rue de la Fontaine 13660 Orgon, références cadastrales AB325
Texte intégral · partie 6 sur 6
Pages 565 à 606 sur 606 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination du sous-préfet, directeur de
cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône -
M. GILARDEAU (Pierre) ;
Vu l'arrêté n°13-2026-02-05-00005 du 5 février 2026 donnant délégation de signature à
Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône,
Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet et M. Pierre GILARDEAU, sous-
préfet, directeur de cabinet adjoint ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 avril 2026 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement de l’autorisation d'un système de vidéoprotection
autorisé situé commune de Plan d'Orgon sur l'ensemble de la commune 13750 Plan
d’Orgon, présentée par monsieur le maire de Plan d’Orgon ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 26 février 2026 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T É
Article 1er : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 27 avril
2026, enregistrée sous le n° 2010/0246, est reconduite, conformément au dossier annexé à
la demande, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 45 caméras voie publique.
Article 2 : Toute modification devra faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des
services préfectoraux.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1
et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles du code de la sécurité intérieure
susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-27-00034 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mairie de Plan d'Orgon - Plan d'Orgon 565
Article 5 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-
Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l’intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Article 6 : Madame la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône,
monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à monsieur le maire de Plan d’Orgon, place Lucien Martin 13750
Plan d’Orgon.
Marseille, le 27 mars 2026
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
la préfète de police déléguée
Signé
Corinne SIMON
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-27-00034 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mairie de Plan d'Orgon - Plan d'Orgon 566
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-03-27-00037
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Mairie de
Rousset - Rousset
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-27-00037 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mairie de Rousset - Rousset 567
Direction de la sécurité :
police administrative et réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2015/0339
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON (Corinne) ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme
MENAHEM (Lola) ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-27-00037 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mairie de Rousset - Rousset 568
Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination du sous-préfet, directeur de
cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône -
M. GILARDEAU (Pierre) ;
Vu l'arrêté n°13-2026-02-05-00005 du 5 février 2026 donnant délégation de signature à
Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône,
Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet et M. Pierre GILARDEAU, sous-
préfet, directeur de cabinet adjoint ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 février 2021 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement de l’autorisation d'un système de vidéoprotection
autorisé situé mairie de Rousset sur l’ensemble de la commune 13790 Rousset, présentée
par monsieur le maire de Rousset ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 26 février 2026 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T É
Article 1er : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 22 février
2021, enregistrée sous le n° 2015/0339, est reconduite, conformément au dossier annexé à
la demande, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 2 caméras intérieures, 3
caméras extérieures et 92 caméras voie publique.
Article 2 : Toute modification devra faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des
services préfectoraux.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1
et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles du code de la sécurité intérieure
susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-27-00037 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mairie de Rousset - Rousset 569
Article 5 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-
Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l’intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Article 6 : Madame la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône,
monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à monsieur le maire de Rousset, Hôtel de Ville Place Borde 13790
Rousset.
Marseille, le 27 mars 2026
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
la préfète de police déléguée
Signé
Corinne SIMON
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-27-00037 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mairie de Rousset - Rousset 570
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-03-27-00032
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Mairie de
Salon-de-Provence - Salon-de-Provence
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-27-00032 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mairie de Salon-de-Provence - Salon-de-Provence 571
Direction de la sécurité :
police administrative et réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2008/0142
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON (Corinne) ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme
MENAHEM (Lola) ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-27-00032 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mairie de Salon-de-Provence - Salon-de-Provence 572
Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination du sous-préfet, directeur de
cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône -
M. GILARDEAU (Pierre) ;
Vu l'arrêté n°13-2026-02-05-00005 du 5 février 2026 donnant délégation de signature à
Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône,
Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet et M. Pierre GILARDEAU, sous-
préfet, directeur de cabinet adjoint ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 avril 2021 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement de l’autorisation d'un système de vidéoprotection
autorisé situé mairie de Salon-de-Provence sur l’ensemble de la commune 13300 Salon-de-
Provence, présentée par monsieur le maire de Salon-de-Provence ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 26 février 2026 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T É
Article 1er : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 27 avril 2021,
enregistrée sous le n° 2008/0142, est reconduite, conformément au dossier annexé à la
demande, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 15 caméras intérieures et
247 caméras voie publique.
Article 2 : Toute modification devra faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des
services préfectoraux.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1
et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles du code de la sécurité intérieure
susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-27-00032 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mairie de Salon-de-Provence - Salon-de-Provence 573
Article 5 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-
Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l’intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Article 6 : Madame la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône,
monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à monsieur le maire de Salon-de-Provence, place de l’Hôtel de
Ville 13300 Salon-de-Provence.
Marseille, le 27 mars 2026
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
la préfète de police déléguée
Signé
Corinne SIMON
Page 3 sur 3
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-27-00032 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mairie de Salon-de-Provence - Salon-de-Provence 574
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-03-20-00123
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Pharmacie
Sakakini - Marseille (13005)
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-20-00123 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Pharmacie Sakakini - Marseille (13005) 575
Direction de la sécurité :
police administrative et réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2016/0355
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON (Corinne) ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme
MENAHEM (Lola) ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-20-00123 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Pharmacie Sakakini - Marseille (13005) 576
Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination du sous-préfet, directeur de
cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône -
M. GILARDEAU (Pierre) ;
Vu l'arrêté n°13-2026-02-05-00005 du 5 février 2026 donnant délégation de signature à
Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône,
Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet et M. Pierre GILARDEAU, sous-
préfet, directeur de cabinet adjoint ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00039 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 avril 2021 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement de l’autorisation d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Pharmacie Sakakini 41 boulevard Jeanne d'Arc 13005 Marseille 05ème,
présentée par madame Alexandra MAULEON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 26 février 2026 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T É
Article 1er : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 27 avril 2021,
enregistrée sous le n° 2016/0355, est reconduite, conformément au dossier annexé à la
demande, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 8 caméras intérieures et
3 caméras extérieures.
Article 2 : Toute modification devra faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des
services préfectoraux.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1
et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles du code de la sécurité intérieure
susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-20-00123 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Pharmacie Sakakini - Marseille (13005) 577
Article 4 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 5 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-
Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l’intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Article 6 : Madame la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône,
monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à madame Alexandra MAULEON, 41 boulevard Jeanne d’Arc 13005
Marseille.
Marseille, le 20 mars 2026
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation
la directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-20-00123 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Pharmacie Sakakini - Marseille (13005) 578
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-03-27-00033
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Piscine
Tournesol - Lambesc
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-27-00033 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Piscine Tournesol - Lambesc 579
Direction de la sécurité :
police administrative et réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2008/1893
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON (Corinne) ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme
MENAHEM (Lola) ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-27-00033 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Piscine Tournesol - Lambesc 580
Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination du sous-préfet, directeur de
cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône -
M. GILARDEAU (Pierre) ;
Vu l'arrêté n°13-2026-02-05-00005 du 5 février 2026 donnant délégation de signature à
Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône,
Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet et M. Pierre GILARDEAU, sous-
préfet, directeur de cabinet adjoint ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 05 octobre 2021 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement de l’autorisation d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Piscine Tournesol avenue Léo Lagrange 13410 Lambesc, présentée par
madame la présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 26 février 2026 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T É
Article 1er : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 05 octobre
2021, enregistrée sous le n° 2008/1893, est reconduite, conformément au dossier annexé à
la demande, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 1 caméra intérieure et
1 caméra extérieure.
Cette autorisation ne concerne pas les 2 caméras intérieures implantées sur des zones
privatives lesquelles, étant installées dans un lieu non ouvert au public, ne sont pas
soumises à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure
relatives à la vidéoprotection. Toutefois elles demeurent soumises au droit de la protection
des données à caractère personnel.
Article 2 : Toute modification devra faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des
services préfectoraux.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1
et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles du code de la sécurité intérieure
susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-27-00033 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Piscine Tournesol - Lambesc 581
Article 4 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 5 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-
Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l’intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Article 6 : Madame la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône,
monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à madame la présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence,
58 boulevard Livon 13007 Marseille.
Marseille, le 27 mars 2026
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
la préfète de police déléguée
Signé
Corinne SIMON
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-27-00033 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Piscine Tournesol - Lambesc 582
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-03-20-00032
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Tabac Le Flint
- Septemes-les-Vallons
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-20-00032 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Tabac Le Flint - Septemes-les-Vallons 583
Direction de la sécurité :
police administrative et réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2012/1284
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON (Corinne) ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme
MENAHEM (Lola) ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-20-00032 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Tabac Le Flint - Septemes-les-Vallons 584
Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination du sous-préfet, directeur de
cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône -
M. GILARDEAU (Pierre) ;
Vu l'arrêté n°13-2026-02-05-00005 du 5 février 2026 donnant délégation de signature à
Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône,
Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet et M. Pierre GILARDEAU, sous-
préfet, directeur de cabinet adjoint ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00039 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 juillet 2018 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement de l’autorisation d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Tabac Le Flint, 13 avenue du 8 Mai 1945, 13240 Septèmes-les-Vallons,
présentée par madame Youstina ISKANDAR ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 26 février 2026 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T É
Article 1er : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 25 juillet
2018, enregistrée sous le n° 2012/1284, est reconduite, conformément au dossier annexé à
la demande, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 9 caméras intérieures et 1
caméra extérieure, sous réserve de ne filmer les tables qu’en plan large.
Cette autorisation ne concerne pas la caméra intérieure implantée sur une zone privative
laquelle, étant installée dans un lieu non ouvert au public, n’est pas soumise à autorisation
conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la
vidéoprotection. Toutefois elle demeure soumise au droit de la protection des données à
caractère personnel.
Article 2 : Toute modification devra faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des
services préfectoraux.
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-20-00032 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Tabac Le Flint - Septemes-les-Vallons 585
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1
et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles du code de la sécurité intérieure
susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 5 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-
Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l’intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Article 6 : Madame la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône,
monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à madame Youstina ISKANDAR, 13 avenue du 8 mai 1945, 13240
Septèmes-les-Vallons.
Marseille, le 20 mars 2026
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation
la directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-20-00032 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Tabac Le Flint - Septemes-les-Vallons 586
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-03-20-00055
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION -Exki - Marseille
(13001)
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-20-00055 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION -Exki - Marseille (13001) 587
Direction de la sécurité :
police administrative et réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2021/0304
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON (Corinne) ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme
MENAHEM (Lola) ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-20-00055 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION -Exki - Marseille (13001) 588
Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination du sous-préfet, directeur de
cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône -
M. GILARDEAU (Pierre) ;
Vu l'arrêté n°13-2026-02-05-00005 du 5 février 2026 donnant délégation de signature à
Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône,
Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet et M. Pierre GILARDEAU, sous-
préfet, directeur de cabinet adjoint ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00039 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 avril 2021 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement de l’autorisation d'un système de vidéoprotection
autorisé situé EXKI, 1 square Narvik, 13001 Marseille 01er, présentée par monsieur Frédéric
MOUHICA ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 26 février 2026 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T É
Article 1er : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 27 avril 2021,
enregistrée sous le n° 2021/0304, est reconduite, conformément au dossier annexé à la
demande, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 4 caméras intérieures, sous
réserve de ne filmer les tables qu’en plan large.
Article 2 : Toute modification devra faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des
services préfectoraux.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1
et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles du code de la sécurité intérieure
susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
Page 2 sur 3
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-20-00055 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION -Exki - Marseille (13001) 589
Article 4 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 5 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-
Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l’intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Article 6 : Madame la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône,
monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à monsieur Frédéric MOUHICA, 1 square Narvik 13001 Marseille.
Marseille, le 20 mars 2026
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation
la directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-20-00055 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION -Exki - Marseille (13001) 590
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-03-20-00054
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION -Flunch -
Vitrolles
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-20-00054 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION -Flunch - Vitrolles 591
Direction de la sécurité :
police administrative et réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2009/0055
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON (Corinne) ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme
MENAHEM (Lola) ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-20-00054 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION -Flunch - Vitrolles 592
Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination du sous-préfet, directeur de
cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône -
M. GILARDEAU (Pierre) ;
Vu l'arrêté n°13-2026-02-05-00005 du 5 février 2026 donnant délégation de signature à
Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône,
Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet et M. Pierre GILARDEAU, sous-
préfet, directeur de cabinet adjoint ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00039 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2018 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement de l’autorisation d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Flunch, Quartier du Griffon, 13127 Vitrolles, présentée par monsieur Frédéric
DESOUZA ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 26 février 2026 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T É
Article 1er : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 26 octobre
2018, enregistrée sous le n° 2009/0055, est reconduite, conformément au dossier annexé à
la demande, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 3 caméras intérieures, sous
réserve de ne filmer les tables qu’en large.
Article 2 : Toute modification devra faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des
services préfectoraux.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1
et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles du code de la sécurité intérieure
susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-20-00054 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION -Flunch - Vitrolles 593
Article 4 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 5 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-
Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l’intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Article 6 : Madame la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône,
monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à monsieur Frédéric DESOUZA, Centre Commercial Carrefour -
Quartier Griffon, 13127 Vitrolles.
Marseille, le 20 mars 2026
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation
la directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-20-00054 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION -Flunch - Vitrolles 594
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles
13-2026-04-07-00013
Arrêté préfectoral N° 2026-105 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 3 allée Jousé
d'Arbaud 13910 Maillane, références cadastrales
H1040
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-04-07-00013 - Arrêté préfectoral N° 2026-105 de traitement de l'insalubrité du
logement sis 3 allée Jousé d'Arbaud 13910 Maillane, références cadastrales H1040 595
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132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
PROCÉDURE D’URGENCE
ARRÊTÉ N°2026-51
de traitement de l’insalubrité du logement sis
3 allée Jousé d'Arbaud - 13910 Maillane
références cadastrales H 1040
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.511-19 à L.511-
22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 à R.511-13 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22, et L. 1331-24 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00023 du 1er décembre 2025 portant délégation de
signature à madame Cécile LENGLET, sous-préfète de l’arrondissement d’Arles ;
Vu le rapport du directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur du 29 janvier 2026 relatant les faits constatés au sein du logement situé au 3
allée Jousé d'Arbaud 13910 Maillane, références cadastrales H 1040 ;
Considérant le rapport susvisé constatant que ce logement constitue un danger pour la
santé et la sécurité physique des personnes compte tenu des désordres suivants :
Insuffisance de système de ventilation ;
Présence d'humidité dans le logement ;
Présence de moisissures ;
Absence de chauffage suffisant ;
Descentes d’eaux pluviales dégradées ;
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Volets dégradés ;
Système de production d'eau chaude défectueux ou absence d'eau chaude
sanitaire ;
Absence de dispositif occultant de la lumière pour les ouvrants des pièces
destinées au sommeil ;
Absence de détecteur avertisseur autonome de fumée ;
Radiateurs instables ;
Présence d’appareil à combustion dans des pièces insuffisamment ventilées.
Considérant que les désordres suivants constituent de surcroît un danger imminent
pour la santé ou la sécurité physique des personnes :
Système de production d'eau chaude défectueux ou absence d'eau chaude
sanitaire ;
Absence de chauffage suffisant.
Considérant que cette situation de danger imminent est susceptible d’engendrer les
risques sanitaires suivants :
Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies
pulmonaires, asthmes, allergies ;
Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment infectieuses ou
parasitaires.
Considérant que les désordres constatés qui ne présentent pas un danger imminent,
mais qui sont également constitutifs de la situation d’insalubrité, font en parallèle
l’objet de l’engagement d’une procédure de traitement de l’insalubrité conformément
aux articles L.511-10 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;
Considérant qu’il y a lieu d’ordonner les mesures indispensables pour faire cesser le
danger imminent dans un délai fixé, sans attendre l’issue de cette procédure non urgente
;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser le danger imminent dans le logement situé 3 allée Jousé d'Arbaud
13910 Maillane, références cadastrales H 1040, le propriétaire, la SCI JBD, domiciliée au 5
allée Jousé d'Arbaud 13910 Maillane et représentée par messieurs Jean-Benoît et Louis
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logement sis 3 allée Jousé d'Arbaud 13910 Maillane, références cadastrales H1040 597
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NOUGIER et madame Andrée NOUGIER, ou leurs ayants droit, est tenu de réaliser les
travaux suivants dans un délai de 10 (dix) jours à compter de la date de notification du
présent arrêté :
Assurer une production d'eau chaude permanente et adaptée à la taille du
logement ;
Prendre toutes dispositions pour chauffer de manière pérenne l'ensemble du
logement.
Article 2 : exécution d’office
Faute pour les personnes mentionnées à l’article 1er d’avoir exécuté les mesures
prescrites au même article dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé
d’office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l’article
L. 511-16 du code de la construction et de l’habitation.
Article 3 : mainlevée
La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu’après constatation, par les
agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites lorsqu’elles mettent fin
durablement au danger des personnes, ou en cas de poursuite de la procédure en
ordinaire, de la réalisation des mesures permettant de remédier durablement à
l’insalubrité des lieux.
La personne tenue d'exécuter les mesures, mentionnée à l’article 1er, tient à la
disposition de l’administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des
travaux.
Article 4 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code de la
construction et de l’habitation.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation est également passible
de poursuites pénales dans les conditions prévues par l’article L. 521-4 du code de la
construction et de l’habitation.
Article 5 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1er ci-dessus par
lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la
réception.
Il sera également notifié aux occupants du logement :
Madame Julie TROILLET, domiciliée 3 allée Jousé d'Arbaud, 13910 Maillane.
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logement sis 3 allée Jousé d'Arbaud 13910 Maillane, références cadastrales H1040 598
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Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l’immeuble ainsi qu’en mairie où il est
situé, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l’article L. 511-12 du code
de la construction et de l’habitation.
Article 6 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l’immeuble.
En cas de cession du bien, l’intégralité du présent arrêté devra être portée à la
connaissance de l’acquéreur par le vendeur.
ll est transmis au maire de Maillane, au président de la communauté d'agglomération
Terre de Provence, au procureur de la République, aux organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de
l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du
département, conformément à l’article R. 511-7 du code de la construction et de
l’habitation.
Article 7 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne,
75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille,
31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l’administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l’Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire de Maillane, le président de la communauté
d'agglomération Terre de Provence, les organismes payeurs des allocations de logement
et de l’aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté.
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-04-07-00013 - Arrêté préfectoral N° 2026-105 de traitement de l'insalubrité du
logement sis 3 allée Jousé d'Arbaud 13910 Maillane, références cadastrales H1040 599
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Fait à Arles, Le 7 avril 2026
La sous-préfète de l’arrondissement d’Arles
Cécile LENGLET
SIGNÉ
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-04-07-00013 - Arrêté préfectoral N° 2026-105 de traitement de l'insalubrité du
logement sis 3 allée Jousé d'Arbaud 13910 Maillane, références cadastrales H1040 600
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles
13-2026-04-08-00001
Arrêté préfectoral N° 2026-108 de traitement de
l'insalubrité de l'immeuble sis 9 rue de la
Fontaine 13660 Orgon, références cadastrales
AB325
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-04-08-00001 - Arrêté préfectoral N° 2026-108 de traitement de l'insalubrité de
l'immeuble sis 9 rue de la Fontaine 13660 Orgon, références cadastrales AB325 601
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-108
de traitement de l’insalubrité de l’immeuble sis
9 rue de la Fontaine 13660 Orgon, références cadastrales AB325
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-1 à
L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22, L. 1331-23 et
L. 1331-24 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00023 du 1er décembre 2025 portant délégation de
signature à madame Cécile LENGLET, sous-préfète de l’arrondissement d’Arles ;
Vu le rapport du directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur du 23 janvier 2026 relatant les faits constatés au sein de l’immeuble situé
au 9 rue de la Fontaine 13660 Orgon, références cadastrales AB325 ;
Vu les courriers n° 2C18911480378, 2C18911480390, 2C18911480385 du 16 mars
lançant la procédure contradictoire, adressés aux propriétaires madame Malika
REZGUI, domiciliée au 527 chemin du mas de Lauze 3000 NIMES, monsieur Abd'Hamid
TLIBA, domicilié au 4 rue Edmond Coste 13660 Orgon et madame Khadya TLIBA,
domiciliée au 4 rue Edmond Coste 13660 ORGON, leur indiquant les motifs qui ont
conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l’insalubrité et leur ayant
demandé leurs observations dans le délai imparti ;
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l'immeuble sis 9 rue de la Fontaine 13660 Orgon, références cadastrales AB325 602
Considérant que les locaux de cet immeuble sont utilisés dans des conditions qui
conduisent manifestement à leur sur-occupation et qu’il y a lieu de faire application
des dispositions des articles L.521-1 et L.521-3-1, I (troisième alinéa) du code de la
construction et de l’habitation ;
Considérant en outre que cet immeuble constitue un danger pour la santé et la
sécurité physique des personnes compte tenu des désordres suivants :
La façade de l'immeuble présente des dégradations importantes du
revêtement extérieur pouvant entrainer des infiltrations ;
L’absence totale ou partielle de réseau d'évacuation d'eaux pluviales ;
La suroccupation des locaux au jour de l'enquête ;
La dangerosité de l'escalier intérieur de l’immeuble ;
L’absence de système de ventilation dans l’immeuble ;
L’obstruction de la ventilation de l’immeuble ;
La ventilation de la pièce non-adaptée à la présence d'appareils à combustion;
Le défaut d'ouverture de l'ouvrant de la pièce ;
L’éclairement naturel insuffisant ;
Le défaut d'étanchéité de l'ouvrant ;
La hauteur sous plafond insuffisante ;
L’état dégradé des parois intérieures ;
La présence d'humidité dans le logement ;
La présence de traces d'infiltrations d'eau ;
La présence de moisissures ;
Les fuites sur le réseau d'alimentation en eau ;
L’absence ou insuffisance de moyen de chauffage ;
Les installations sanitaires insuffisantes.
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de
la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies
pulmonaires et allergies ;
Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies
infectieuses ou parasitaires ;
Risques d'atteintes à la santé mentale ;
Risque de survenue d’accidents, chocs électriques, incendie, explosion, chute
de personnes ;
Risque d'intoxication au monoxyde de carbone ;
Considérant l'absence de réponse des propriétaires aux courriers du 16 mars 2026
initiant la procédure contradictoire ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser
cette situation d'insalubrité ;
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l'immeuble sis 9 rue de la Fontaine 13660 Orgon, références cadastrales AB325 603
Sur proposition du directeur général de l’Agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d’insalubrité de l’immeuble situé 9 rue de la
Fontaine 13660 Orgon, références cadastrales AB325, les propriétaires monsieur
Abd'Hamid TLIBA, domicilié au 4 rue Edmond Coste 13660 Orgon, madame Khadya
TLIBA, domiciliée au 4 rue Edmond Coste 13660 Orgon, madame Malika REZGUI,
domiciliée au 527 chemin du mas de Lauze 3000 Nîmes, ou leurs ayants droit, sont
tenus de réaliser les mesures suivants dans un délai de un (1) mois à compter de la date
de notification du présent arrêté :
Faire cesser la mise à disposition du local ou de l’installation à des fins
d’habitation
Procéder au relogement des occupants.
Article 2 : relogement et droits des occupants
Les personnes mentionnées à l’article 1er sont tenues d’assurer le relogement des
occupants en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction
et de l’habitation. Elles doivent avoir informé les services du préfet de l’offre de
relogement dans un délai de trente (30) jours pour se conformer à l’obligation prévue
à l’article L. 511-18 du code de la construction et de l’habitation.
Les personnes mentionnées à l’article 1er sont tenues de respecter les droits des
occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la
construction et de l’habitation reproduits en annexe du présent arrêté.
Article 3 : exécution d’office
Faute pour les personnes mentionnées à l’article 1er d’avoir exécuté les mesures
prescrites au même article dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé
d’office à leurs frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à
l’article L. 511-16 du code de la construction et de l’habitation.
Article 4 : astreinte financière
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l'immeuble sis 9 rue de la Fontaine 13660 Orgon, références cadastrales AB325 604
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et
les délais fixés expose les personnes mentionnées à l’article 1er au paiement d'une
astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les
conditions prévues à l’article L. 511-15 du code de la construction et de l’habitation.
Article 5 : mainlevée
Si les personnes mentionnées à l’article 1er, à leur initiative, ont réalisé des travaux
permettant de rendre le logement salubre, elles doivent en informer les services de
l’Agence régionale de santé. A l’issue des travaux, les personnes mentionnées à l’article
1er doivent informer sans délai les services de l’Agence régionale de santé.
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être
prononcée par arrêté préfectoral qu'après constatation de la réalisation des mesures
prescrites par les agents habilités de l’ARS. La personne mentionnée à l’article 1er tient
à la disposition de l’administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation
des travaux dans les règles de l’art.
Article 6 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code de la
construction et de l’habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions
prévues à cet article L. 511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation est également passible
de poursuites pénales dans les conditions prévues par l’article L. 521-4 du code de la
construction et de l’habitation.
Article 7 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus par
lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la
réception.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l’immeuble ainsi qu’en mairie où il est
situé, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l’article L. 511-12 du
code de la construction et de l’habitation.
Article 8 : publication et transmissions
4/5
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-04-08-00001 - Arrêté préfectoral N° 2026-108 de traitement de l'insalubrité de
l'immeuble sis 9 rue de la Fontaine 13660 Orgon, références cadastrales AB325 605
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l’immeuble.
En cas de cession du bien, l’intégralité du présent arrêté devra être portée à la
connaissance de l’acquéreur par le vendeur.
ll est transmis au maire d’Orgon, à la présidente de la communauté d'agglomération
Terre de Provence, au procureur de la République, aux organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de
l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du
département, conformément à l’article R. 511-7 du code de la construction et de
l’habitation.
Article 9 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne,
75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille,
31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l’administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l’Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire d’Orgon, la présidente de la communauté
d'agglomération Terre de Provence, les organismes payeurs des allocations de
logement et de l’aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Arles, Le 08 avril 2026
La sous-préfète de l’arrondissement d’Arles
Cécile LENGLET
SIGNÉ
5/5
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-04-08-00001 - Arrêté préfectoral N° 2026-108 de traitement de l'insalubrité de
l'immeuble sis 9 rue de la Fontaine 13660 Orgon, références cadastrales AB325 606
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