Actes des préfectures · Bouches-du-Rhône
Recueil 13-2026-102 du 10 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 10 avril 2026
13actes
48pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDETS 13
Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Madame Hélia GUIMOUAR MOHAMED en qualité de Présidente de la SARL « MINOTS ET MINOTTES» - nom commercial « FAMILLY SPHERE » dont l'établissement est situé au Centre Commercial « Les Martégaux » - 158 rue des Olives 13013 MARSEILLE.
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Monsieur ZERBIB Laurent en qualité de Gérant de la SAS « LJCV SERVICES » dont l'établissement principal est situé, 106 Boulevard Barry, 13013 CROIX ROUGE
projet décision d'agrément
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. NSANGOU Ness en qualité d'entrepreneur individuel, situé 110 avenue du Petit Barthelemy - 13090 AIX-EN-PROVENCE
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. FERREIRA VAZ DOS SANTOS Cristiana en qualité d'entrepreneur individuel, situé 31 Rue Antoine Re - 13010 MARSEILLE
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. Varpetyan Asmik en qualité d'entrepreneur individuel, situé 4 Rue Guillaume Apollinaire, 13500 Martigues
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. ZERBIB LAURENT en qualité de Gérant de SAS « LJCV SERVICES », 106 Boulevard BARRY 13013 CROIX ROUGE
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. KERKOUCHE MERIEM en qualité d'entrepreneur individuel, situé 2 rue Jean-Marc Mouranchon - 13015 MARSEILLE
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Hélia GUIMOUAR MOHAMED en qualité de Gérante de la SARL « MINOTS ET MINOTES » - nom commercial « FAMILY SPHERE » dont le siège social est situé Centre Commercial Les Martégaux - 158 avenue des Olives 13013 MARSEILLE
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BARREIROS Jordan Manuel en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 264 chemin de Morgiou 13009 MARSEILLE
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13
Arrêté portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux chevreuils sur la commune de Rognes
Direction générale des finances publiques
Décision de délégations spéciales de signature pour la division Ressources / section Ressources Humaines
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres
RAA AP 2026-111
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 48 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2026-102
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2026
Sommaire
DDETS 13 /
13-2026-04-10-00004 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne au bénéfice de Madame Hélia GUIMOUAR
MOHAMED en qualité de Présidente de la SARL « MINOTS ET
MINOTTES» - nom commercial « FAMILLY SPHERE » dont
l'établissement est situé au Centre Commercial « Les
Martégaux » - 158 rue des Olives 13013 MARSEILLE. (3 pages) Page 4
13-2026-04-09-00002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Monsieur
ZERBIB Laurent en qualité de Gérant de la SAS « LJCV
SERVICES » dont l'établissement principal est situé, 106 Boulevard
Barry, 13013 CROIX ROUGE (3 pages) Page 8
13-2026-04-09-00006 - projet décision d'agrément (3 pages) Page 12
13-2026-04-09-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Mme. NSANGOU Ness en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 110 avenue du Petit
Barthelemy - 13090 AIX-EN-PROVENCE (2 pages) Page 16
13-2026-04-09-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Mme. FERREIRA VAZ DOS
SANTOS Cristiana en qualité d'entrepreneur individuel, situé 31 Rue
Antoine Re - 13010 MARSEILLE (2 pages) Page 19
13-2026-04-09-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Mme. Varpetyan Asmik en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 4 Rue Guillaume Apollinaire,
13500 Martigues (2 pages) Page 22
13-2026-04-09-00003 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de M. ZERBIB LAURENT en
qualité de Gérant de SAS « LJCV SERVICES », 106 Boulevard
BARRY 13013 CROIX ROUGE (2 pages) Page 25
13-2026-04-09-00008 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Mme. KERKOUCHE MERIEM en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 2 rue Jean-Marc Mouranchon
- 13015 MARSEILLE (2 pages) Page 28
13-2026-04-10-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame Hélia GUIMOUAR
MOHAMED en qualité de Gérante de la SARL « MINOTS ET
MINOTES » - nom commercial « FAMILY SPHERE » dont le siège
social est situé Centre Commercial Les Martégaux - 158 avenue des
Olives 13013 MARSEILLE (2 pages) Page 31
2
13-2026-04-10-00001 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BARREIROS Jordan
Manuel en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 264
chemin de Morgiou 13009 MARSEILLE (2 pages) Page 34
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2026-04-09-00001 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative aux chevreuils sur la commune
de Rognes (3 pages) Page 37
Direction générale des finances publiques /
13-2026-04-10-00006 - Décision de délégations spéciales de
signature pour la division Ressources / section Ressources Humaines (2
pages) Page 41
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres /
13-2026-04-10-00007 - RAA AP 2026-111 (4 pages) Page 44
3
DDETS 13
13-2026-04-10-00004
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne au bénéfice de Madame
Hélia GUIMOUAR MOHAMED en qualité de
Présidente de la SARL « MINOTS ET MINOTTES»
- nom commercial « FAMILLY SPHERE » dont
l'établissement est situé au Centre Commercial
« Les Martégaux » - 158 rue des Olives 13013
MARSEILLE.
DDETS 13 - 13-2026-04-10-00004 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Madame Hélia
GUIMOUAR MOHAMED en qualité de Présidente de la SARL « MINOTS ET MINOTTES» - nom commercial « FAMILLY SPHERE » dont 4
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
ARRÊTÉ N°
PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGRÉMENT
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO : SAP524035730
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Et par délégation,
La Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement,
Vu l’arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément,
Vu l’arrêté préfectoral n° 13-2021-03-08-013 portant renouvellement d’agrément d’un
organisme de Services à la Personne délivré le 8 mars 2021 à la SARL « MINOTS ET
MINOTES » - nom commercial « FAMILLY SPHERE »
Vu la demande de renouvellement d'agrément, formulée en date du 26 janvier 2026
par Madame Hélia GUIMOUAR MOHAMED en qualité de Présidente de la SARL
« MINOTS ET MINOTTES» - nom commercial « FAMILLY SPHERE » dont
l'établissement est situé au Centre Commercial « Les Martégaux » - 158 rue des Olives
13013 MARSEILLE ;
Vu la Certification BUREAU VERITAS n° FR088260-1 du 29 avril 2024 (activités services
à la personne),
DDETS 13 - 13-2026-04-10-00004 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Madame Hélia
GUIMOUAR MOHAMED en qualité de Présidente de la SARL « MINOTS ET MINOTTES» - nom commercial « FAMILLY SPHERE » dont 5
Considérant que la demande de renouvellement d’agrément répond aux dispositions
prévues à l’article R.7232-4, 3ème alinéa, du Code du travail,
Sur proposition de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'agrément de la SARL « MINOTS ET MINOTES » - nom commercial « FAMILY SPHERE »
dont le siège social est situé Centre Commercial « Les Martégaux » - 158 rue des Olives
13013 MARSEILLE ; est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 29 avril 2026,
soit jusqu’au 28 avril 2031.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par
l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 :
À compter du 29 avril 2026, cet agrément couvre les activités suivantes :
• Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
Les activités ci-dessus seront effectuées selon le mode PRESTATAIRE dans le
département des BOUCHES-DU-RHÔNE.
ARTICLE 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est
agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est
agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d’accompagnement d’enfant de
moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de
changement de mode d’intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un
département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information
préalable auprès de l'unité départementale.
ARTICLE 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
DDETS 13 - 13-2026-04-10-00004 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Madame Hélia
GUIMOUAR MOHAMED en qualité de Présidente de la SARL « MINOTS ET MINOTTES» - nom commercial « FAMILLY SPHERE » dont 6
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux
articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R.7232-
9 du code du travail.
ARTICLE 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à
l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme
doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou
tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par
l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 10 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départe-
mentale de l’Emploi, du Travail et des Soli-
darités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-04-10-00004 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Madame Hélia
GUIMOUAR MOHAMED en qualité de Présidente de la SARL « MINOTS ET MINOTTES» - nom commercial « FAMILLY SPHERE » dont 7
DDETS 13
13-2026-04-09-00002
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne au bénéfice
de Monsieur ZERBIB Laurent en qualité de
Gérant de la SAS « LJCV SERVICES » dont
l'établissement principal est situé, 106 Boulevard
Barry, 13013 CROIX ROUGE
DDETS 13 - 13-2026-04-09-00002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de
Monsieur ZERBIB Laurent en qualité de Gérant de la SAS « LJCV SERVICES » dont l'établissement principal est situé, 106 Boulevard 8
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
ARRÊTÉ N°
PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGRÉMENT
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO : SAP892489295
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Et par délégation,
La Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement,
Vu l’arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément,
Vu l’arrêté préfectoral n° 13-2021-05-03-0009 portant agrément d’un organisme de
Services à la Personne délivré le 6 mai 2021 à la SAS « LJCV SERVICES »
Vu la demande de renouvellement d'agrément, formulée en date du 12 janvier 2026
par Monsieur ZERBIB Laurent en qualité de Gérant de la SAS « LJCV SERVICES » dont
l'établissement principal est situé, 106 Boulevard Barry, 13013 CROIX ROUGE,
Vu la Certification bureau Veritas n° FR072354-3 du 29 décembre 2022 (activités
services à la personne),
Considérant que la demande de renouvellement d’agrément répond aux dispositions
prévues à l’article R.7232-4, 3ème alinéa, du Code du travail,
DDETS 13 - 13-2026-04-09-00002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de
Monsieur ZERBIB Laurent en qualité de Gérant de la SAS « LJCV SERVICES » dont l'établissement principal est situé, 106 Boulevard 9
Sur proposition de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'agrément de la SAS « LJCV SERVICES » dont l'établissement principal est situé, 106
Boulevard Barry, 13013 CROIX ROUGE, est accordé pour une durée de cinq ans à
compter du 6 mai 2026, soit jusqu’au 5 mai 2031.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par
l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 :
À compter du 6 mai 2026, cet agrément couvre les activités suivantes :
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite de véhicule des PA/PH
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
Les activités ci-dessus seront effectuées selon le mode MANDATAIRE dans le
département des BOUCHES-DU-RHÔNE.
ARTICLE 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est
agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est
agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d’accompagnement d’enfant de
moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de
changement de mode d’intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un
département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information
préalable auprès de l'unité départementale.
ARTICLE 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux
articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
DDETS 13 - 13-2026-04-09-00002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de
Monsieur ZERBIB Laurent en qualité de Gérant de la SAS « LJCV SERVICES » dont l'établissement principal est situé, 106 Boulevard 10
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R.7232-
9 du code du travail.
ARTICLE 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à
l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme
doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou
tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par
l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 9 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départe-
mentale de l’Emploi, du Travail et des Soli-
darités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprise,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-04-09-00002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de
Monsieur ZERBIB Laurent en qualité de Gérant de la SAS « LJCV SERVICES » dont l'établissement principal est situé, 106 Boulevard 11
DDETS 13
13-2026-04-09-00006
projet décision d'agrément
DDETS 13 - 13-2026-04-09-00006 - projet décision d'agrément 12
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Pôle économie emploi entreprises
Département des Bouches du Rhône
ARRETE DDETS 13 N° PORTANT AGREMENT DE L’ACCORD DE LA SOCIETE
ASSYSTEM PROJECT MANAGEMENT EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS
HANDICAPES
Le Préfet de département,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 5212-8, R. 5212-12, R. 5212-14, R. 5212-15,
R. 5212-18 et R. 5212-19 ;
Vu l’accord collectif de la société Assystem project Management n° T09225075930,
déposé le 9 avril 2026 ;
Vu la demande d’agrément déposée le 10 avril 2026 ;
Vu le décret du 19 jnovembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques
WITKOWSKKI en qualité de Préfet de la Région Provence Alpes Côtes d’Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches du Rhône ;
Vu l’arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualité
de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-
Rhône,
Vu l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame
Nathalie DAUSSY, directrice de la direction départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône,
Vu l’arrêté du 20 mars 2025 portant subdélégation de signature à Madame Elodie CARITEY,
Cheffe du Département Insertion Professionnelle à la Direction Départementale de
l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône (DDETS)
55 Bd Périer – 13415 MARSEILLE CEDEX 20
Standard : 04 91 57 96 00
DDETS 13 - 13-2026-04-09-00006 - projet décision d'agrément 13
Arrête :
Art.1. – L’accord collectif en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, conclu le 30
mars 2026 entre les organisations syndicales et la Société Assystem Project Management
porté par le SIREN 347 621 831et enregistré sous le numéro T09225075930 est agréé.
Art.2. – Le présent agrément couvre la période du 01 janvier 2026 au 31 décembre 2028.
Art. 3. – Le préfet du département des Bouches du Rhône est chargé de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches du Rhône.
Fait à Marseille le, 10 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du
Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Cheffe du pôle Emploi et
Entreprises,
signé
Elodie CARITEY
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône (DDETS)
55 Bd Périer – 13415 MARSEILLE CEDEX 20
Standard : 04 91 57 96 00
DDETS 13 - 13-2026-04-09-00006 - projet décision d'agrément 14
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône (DDETS)
55 Bd Périer – 13415 MARSEILLE CEDEX 20
Standard : 04 91 57 96 00
DDETS 13 - 13-2026-04-09-00006 - projet décision d'agrément 15
DDETS 13
13-2026-04-09-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Mme. NSANGOU
Ness en qualité d'entrepreneur individuel, situé
110 avenue du Petit Barthelemy - 13090
AIX-EN-PROVENCE
DDETS 13 - 13-2026-04-09-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. NSANGOU Ness
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 110 avenue du Petit Barthelemy - 13090 AIX-EN-PROVENCE 16
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932023070
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration modificative déposée par Mme. NSANGOU Ness, 110 avenue du
Petit Barthelemy 13090 AIX-EN-PROVENCE, le 04/04/26 ;
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône, le 04/04/26 par Mme. NSANGOU Ness en qualité d’entrepreneur individuel,
situé 110 avenue du Petit Barthelemy - 13090 AIX-EN-PROVENCE et enregistré sous le N° SAP932023070
pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention
Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 13 - 13-2026-04-09-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. NSANGOU Ness
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 110 avenue du Petit Barthelemy - 13090 AIX-EN-PROVENCE 17
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à MARSEILLE, le 9 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-04-09-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. NSANGOU Ness
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 110 avenue du Petit Barthelemy - 13090 AIX-EN-PROVENCE 18
DDETS 13
13-2026-04-09-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Mme. FERREIRA VAZ
DOS SANTOS Cristiana en qualité
d'entrepreneur individuel, situé 31 Rue Antoine
Re - 13010 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-04-09-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. FERREIRA VAZ
DOS SANTOS Cristiana en qualité d'entrepreneur individuel, situé 31 Rue Antoine Re - 13010 MARSEILLE 19
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP102027950
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par Mme. FERREIRA VAZ DOS SANTOS Cristiana, 31 Rue
Antoine Re 13010 Marseille, le 07/04/26 ;
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône, le 07/04/26 par Mme. FERREIRA VAZ DOS SANTOS Cristiana en qualité
d’entrepreneur individuel, situé 31 Rue Antoine Re - 13010 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP102027950 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
DDETS 13 - 13-2026-04-09-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. FERREIRA VAZ
DOS SANTOS Cristiana en qualité d'entrepreneur individuel, situé 31 Rue Antoine Re - 13010 MARSEILLE 20
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à MARSEILLE, le 9 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-04-09-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. FERREIRA VAZ
DOS SANTOS Cristiana en qualité d'entrepreneur individuel, situé 31 Rue Antoine Re - 13010 MARSEILLE 21
DDETS 13
13-2026-04-09-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Mme. Varpetyan
Asmik en qualité d'entrepreneur individuel, situé
4 Rue Guillaume Apollinaire, 13500 Martigues
DDETS 13 - 13-2026-04-09-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. Varpetyan Asmik
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 4 Rue Guillaume Apollinaire, 13500 Martigues 22
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP103014841
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par Mme. Varpetyan Asmik, 4 Rue Guillaume Apollinaire
13500 Martigues, le 02/04/26 ;
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône, le 02/04/26 par Mme. Varpetyan Asmik en qualité d’entrepreneur individuel,
situé 4 Rue Guillaume Apollinaire, 13500 Martigues et enregistré sous le N° SAP103014841 pour les
activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 13 - 13-2026-04-09-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. Varpetyan Asmik
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 4 Rue Guillaume Apollinaire, 13500 Martigues 23
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à MARSEILLE, le 9 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-04-09-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. Varpetyan Asmik
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 4 Rue Guillaume Apollinaire, 13500 Martigues 24
DDETS 13
13-2026-04-09-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de M. ZERBIB LAURENT
en qualité de Gérant de SAS « LJCV SERVICES »,
106 Boulevard BARRY 13013 CROIX ROUGE
DDETS 13 - 13-2026-04-09-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. ZERBIB LAURENT en
qualité de Gérant de SAS « LJCV SERVICES », 106 Boulevard BARRY 13013 CROIX ROUGE 25
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP892489295
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par M. ZERBIB LAURENT en qualité de Gérant de SAS
« LJCV SERVICES », 106 Boulevard BARRY 13013 CROIX ROUGE, le 12/01/26 ;
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône, le 12/01/26 par M. ZERBIB LAURENT en qualité de Gérant de SAS « LJCV
SERVICES », pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 106 Boulevard Barry, 13013
CROIX ROUGE et enregistré sous le N° SAP892489295 pour les activités suivantes :
- Relevant de la déclaration et exercé en mode Mandataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
- Relevant de la déclaration, soumises à agrément et exercées en mode Mandataire dans le
département des Bouches-du-Rhône :
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite de véhicule des PA/PH
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
DDETS 13 - 13-2026-04-09-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. ZERBIB LAURENT en
qualité de Gérant de SAS « LJCV SERVICES », 106 Boulevard BARRY 13013 CROIX ROUGE 26
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à MARSEILLE, le 9 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-04-09-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. ZERBIB LAURENT en
qualité de Gérant de SAS « LJCV SERVICES », 106 Boulevard BARRY 13013 CROIX ROUGE 27
DDETS 13
13-2026-04-09-00008
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Mme. KERKOUCHE
MERIEM en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 2 rue Jean-Marc Mouranchon - 13015
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-04-09-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. KERKOUCHE
MERIEM en qualité d'entrepreneur individuel, situé 2 rue Jean-Marc Mouranchon - 13015 MARSEILLE 28
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP103340717
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par Mme. KERKOUCHE MERIEM, 2 RUE jean-marc
mouranchon 13015 MARSEILLE, le 08/04/26 ;
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône , le 09/04/26 par Mme. KERKOUCHE MERIEM en qualité d’entrepreneur
individuel, situé 2 rue Jean-Marc Mouranchon - 13015 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP103340717
pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 13 - 13-2026-04-09-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. KERKOUCHE
MERIEM en qualité d'entrepreneur individuel, situé 2 rue Jean-Marc Mouranchon - 13015 MARSEILLE 29
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à MARSEILLE, le 9 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-04-09-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. KERKOUCHE
MERIEM en qualité d'entrepreneur individuel, situé 2 rue Jean-Marc Mouranchon - 13015 MARSEILLE 30
DDETS 13
13-2026-04-10-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame Hélia
GUIMOUAR MOHAMED en qualité de Gérante de
la SARL « MINOTS ET MINOTES » - nom
commercial « FAMILY SPHERE » dont le siège
social est situé Centre Commercial Les
Martégaux - 158 avenue des Olives 13013
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-04-10-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Hélia
GUIMOUAR MOHAMED en qualité de Gérante de la SARL « MINOTS ET MINOTES » - nom commercial « FAMILY SPHERE » dont le 31
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP524035730
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de
Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Bouches-du-Rhône, le 26 janvier 2026 par Madame Hélia GUIMOUAR
MOHAMED en qualité de Gérante de la SARL « MINOTS ET MINOTES » - nom commercial
« FAMILY SPHERE » dont le siège social est situé Centre Commercial Les Martégaux - 158
avenue des Olives 13013 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP524035730 :
- Relevant uniquement de la déclaration et exercées en mode PRESTATAIRE :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile.
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en
dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante); à
condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services
incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ;
• Soutien ou cours à domicile ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
DDETS 13 - 13-2026-04-10-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Hélia
GUIMOUAR MOHAMED en qualité de Gérante de la SARL « MINOTS ET MINOTES » - nom commercial « FAMILY SPHERE » dont le 32
- Relevant de la déclaration, soumises à agrément et exercé en mode PRESTATAIRE
dans le département des BOUCHES-DU-RHÔNE :
• Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans
handicapés
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au domicile des particuliers (ou sous réserve
d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces
activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail
et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous ré -
serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités né-
cessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dis-
positions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'orga-
nisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
Fait à Marseille, le 10 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départemen-
tale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
DDETS 13 - 13-2026-04-10-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Hélia
GUIMOUAR MOHAMED en qualité de Gérante de la SARL « MINOTS ET MINOTES » - nom commercial « FAMILY SPHERE » dont le 33
DDETS 13
13-2026-04-10-00001
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur BARREIROS
Jordan Manuel en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié au 264 chemin de Morgiou
13009 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-04-10-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BARREIROS
Jordan Manuel en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 264 chemin de Morgiou 13009 MARSEILLE 34
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP991770629
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 25 mars 2026 par Monsieur BARREIROS Jordan Manuel en qualité
d’entrepreneur individuel domicilié au 264 chemin de Morgiou 13009 MARSEILLE et
enregistré sous le N° SAP991770629 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2026-04-10-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BARREIROS
Jordan Manuel en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 264 chemin de Morgiou 13009 MARSEILLE 35
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 10 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-04-10-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BARREIROS
Jordan Manuel en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 264 chemin de Morgiou 13009 MARSEILLE 36
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-04-09-00001
Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative aux
chevreuils sur la commune de Rognes
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-09-00001 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative aux chevreuils sur la commune de Rognes 37
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Service mer, eau et environnement
Mission n° 2026-248
Arrêté portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative
aux chevreuils sur la commune de Rognes
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L 427-1 à L 427-7 du code de l'environnement ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifiant le décret
2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU le décret du président de la république en date du 19 novembre 2025 portant nomination
de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du
16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à compter du
1er juillet 2023 ;
VU l’arrêté du ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en
date du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté du 29 juillet 2025 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
espèces d’animaux classées comme susceptibles d’occasionner des dégâts dans le
département des Bouches-du-Rhône pour la saison cynégétique 2025-2026 pris pour
application du III de l’article R. 427-7 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant sur l’ouverture et la fermeture de la chasse
dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2025-2026 ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-07-00001 du 6 février 2026 du préfet des Bouches-du-Rhône, portant
délégation de signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministé-
riel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-09-00009 du 9 février 2026 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU les signalements transmis le 31 mars 2026 par monsieur Adrien BASTARD, exploitant
agricole, concernant la présence nuisante de chevreuils dans ses cultures situées sur la
commune de Rognes ;
VU la demande de monsieur Brice BORTOLIN, lieutenant de louveterie de la
10ème circonscription des Bouches-du-Rhône, datée du 31 mars 2026 ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-09-00001 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative aux chevreuils sur la commune de Rognes 38
VU l’avis de la fédération départementale des chasseurs du 03 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT les nombreuses nuisances occasionnées par les chevreuils dans les parcelles
agricoles de monsieur Adrien BASTARD, portant atteinte aux cultures situées sur la commune
de Rognes ;
CONSIDÉRANT la présence récurrente de chevreuils et donc la nécessité de réguler leur
population en vue de prévenir les atteintes aux cultures dans la commune sus-mentionnée.
ARRÊTE
Article premier : monsieur Brice BORTOLIN, lieutenant de louveterie des Bouches-du-Rhône,
est autorisé à pratiquer la régulation du chevreuil à toute heure du jour et de la nuit, à
l’heure qu’il jugera opportune dans les parcelles agricoles de monsieur Adrien BASTARD,
situées 161 route du Puy sur la commune de Rognes.
En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions
pourront être réalisées sur tous les secteurs d’où proviennent les chevreuils ainsi que sur
tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.
Article 2 : le tir de chevreuils sera fait par monsieur Brice BORTOLIN, lieutenant de
louveterie de la 10ème circonscription des Bouches-du-Rhône, accompagné des chasseurs
qu’il aura désignés. Cette régulation administrative pourra se dérouler à compter de la
date de publication du présent arrêté et jusqu’au 31 mai 2026.
En cas de nécessité ou d’empêchement, il pourra se faire assister ou suppléer par d’autres
lieutenants de louveterie du département.
Article 3 : la destruction des chevreuils pourra être effectuée au moyen de toutes armes
autorisées pour la chasse. La détention du permis de chasse avec validation annuelle est
obligatoire pour les assistants chasseurs le cas échéant.
L’emploi de la chevrotine est interdit.
La venaison pourra être soit :
- remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la
commune),
- traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le préfet (aux frais de la commune),
- récupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l’opération pour sa seule
consommation privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires
réglementaires, ou par l’exploitant agricole.
Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l’objet d’une transaction commerciale.
Article 4 : à l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport
adressé à la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à
l’adresse : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr.
Article 5 : tout acte d'outrage ou de violence à l'encontre du lieutenant de louveterie ou
des participant(e)s à l’opération de destruction administrative, notamment s'il constitue
une entrave à son exécution, fera systématiquement l'objet de poursuites pénales. Est
puni, au titre de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende prévue pour
les contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés,
d'empêcher le déroulement de cette destruction administrative.
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-09-00001 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative aux chevreuils sur la commune de Rognes 39
Article 6 : conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de
sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA –
13235 Marseille cedex 02 qui peut être saisi par l’application informatique « télérecours »
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
Article 7 :
• le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
• le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
• le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie des Bouches-du-
Rhône,
• le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône,
• le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité des Bouches-du-
Rhône,
• monsieur Brice BORTOLIN, lieutenant de louveterie,
• le président de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône,
• le maire de la commune de Rognes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 09 avril 2026,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental et par délégation,
le chef de l’unité chasse et espèces protégées,
SIGNE
Bertrand VEDOVATI
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-09-00001 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative aux chevreuils sur la commune de Rognes 40
Direction générale des finances publiques
13-2026-04-10-00006
Décision de délégations spéciales de signature
pour la division Ressources / section Ressources
Humaines
Direction générale des finances publiques - 13-2026-04-10-00006 - Décision de délégations spéciales de signature pour la division
Ressources / section Ressources Humaines 41
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DES SERVICES INFORMATIQUES
SUD-EST OUTRE-MER
« La Fauvière »
9 Bd Romain Rolland
13933 MARSEILLE Cedex 20
Marseille, le 10 avril 2026
Décision de délégations spéciales de signature pour la division Ressources / section Ressources Humaines
L’Administratrice de l’État, Directrice de la Direction des Services Informatiques Sud-Est Outre-mer,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création des directions des services informatiques Nord, Ouest, Paris-
Normandie, Paris-Champagne, Est, Sud-Ouest, Pays du Centre, Rhône-Alpes Est-Bourgogne et Sud-Est ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 11 avril 2011 portant création des directions des
services informatiques du Nord, de l'Ouest, de Paris-Normandie, de Paris-Champagne, de l'Est, du Sud-
Ouest, des Pays du Centre, de Rhône-Alpes Est-Bourgogne et du Sud-Est ;
Vu l’arrêté du 29 janvier 2019 modifiant l’arrêté du 11 avril 2011 portant création des directions des services
informatiques du Nord, de l’Ouest, de Paris-Normandie, de Paris-Champagne, de l’Est, du Sud-Ouest, des
Pays du Centre, de Rhône-Alpes Est-Bourgogne et du Sud-Est Outre-Mer ;
Vu l’arrêté du 21 février 2020 modifiant l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de directions des services
informatiques rattachées à la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 2 mai 2023 portant nomination de Mme Sylvie PERROUDON-RAGOT dans l'emploi de
Directrice des Services Informatiques Sud-Est Outre-Mer ;
Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration au titre d’option (administrateurs de l’État).
Direction générale des finances publiques - 13-2026-04-10-00006 - Décision de délégations spéciales de signature pour la division
Ressources / section Ressources Humaines 42
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de
leur division ou de leur section, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature,
l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Pour la Division Ressources – Section Ressources Humaines :
1 / Pour signer tous les actes de gestion courante n’impliquant pas d’engagement financier et concernant le
secteur ressources humaines, états liquidatifs ou d’indemnités, y compris les actes relatifs à la transmission
des données nécessaires à l'établissement de la paye par le centre de Services de Ressources Humaines et
par le Service Liaisons-Rémunérations de la DDFIP du Puy de Dôme.
➢ Mme Violaine LAVERGNE, Administratrice des Finances publiques adjointe, adjointe de la
Directrice, responsable du pôle Pilotage et Ressources,
➢ Mme Nathalie MAYEUL, Inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division
« Ressources »,
➢ M. Guillaume GINAS, Inspecteur des Finances publiques, Assistant de Prévention ;
➢ Mme Michèle THEYSE, Inspectrice des Finances publiques, cheffe de la section des ressources
humaines,
➢ Mme Sandra GAMBLIN, Contrôleuse des Finances publiques.
2 / Pour valider, dans l'outil de gestion des frais de déplacement (FDD), les demandes de remboursement de
frais et des avances émises par tous les agents de la direction des services informatiques Sud-Est Outre-Mer
et de tous les établissements informatiques qui lui sont rattachés.
➢ Mme Violaine LAVERGNE, Administratrice des Finances publiques adjointe, adjointe de la
Directrice, responsable du pôle Pilotage et Ressources,
➢ Mme Nathalie MAYEUL, Inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division
« Ressources »,
➢ Mme Michèle THEYSE, Inspectrice des Finances publiques, cheffe de la section des ressources
humaines,
➢ Mme Sandra GAMBLIN, Contrôleuse des Finances publiques,
➢ Mme Véronique LARI, Agente administrative principale des Finances publiques, section des
ressources humaines,
➢ Mme Karine ZAMORA, Agente administrative principale des Finances publiques, section des
ressources humaines.
Article 2 : La présente décision abroge la décision n°13-2025-10-01-00008 du 1er octobre 2025 publiée au
recueil des actes administratif spécial n° 13-2025-290 du 01/10/2025.
Article 3 :La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Bouches
du Rhône.
L’Administratrice de l’État,
Directrice des Services Informatiques Sud-Est Outre-Mer,
signé
Sylvie PERROUDON-RAGOT
Direction générale des finances publiques - 13-2026-04-10-00006 - Décision de délégations spéciales de signature pour la division
Ressources / section Ressources Humaines 43
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres
13-2026-04-10-00007
RAA AP 2026-111
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2026-04-10-00007 - RAA AP 2026-111 44
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
PROCÉDURE D’URGENCE
ARRÊTÉ N°2026-111
de traitement de l’insalubrité du logement sis 7 rue des Paillères
13920 Saint-Mitre-les-Remparts
références cadastrales AW 106
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.511-19 à
L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 à R.511-13 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22, et L. 1331-24 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté n°13-2025-12-01-00024 du 1er décembre 2025 portant délégation de
signature à monsieur Christophe BORGUS, sous-préfet de l’arrondissement d'Istres ;
Vu le rapport du directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur du 26 mars 2026 relatant les faits constatés au sein du logement situé au
7 rue des Paillères 13920 Saint-Mitre-les-Remparts, références cadastrales AW 106 ;
Considérant le rapport susvisé constatant que ce logement constitue un danger pour
la santé et la sécurité physique des personnes compte tenu des désordres suivants :
Présence d'humidité dans le logement ;
Présence de moisissures ;
Insuffisance de système de ventilation ;
Défaut d'étanchéité des ouvrants ;
Absence de système de chauffage ;
Fuites sur le chauffe-eau ;
Constatation de problèmes sur le réseau d'évacuation d'eaux usées ;
Absence d'installations sanitaires fonctionnelles ;
Installation électrique non sécurisée.
Considérant que cette situation d’insalubrité et de danger est susceptible d’engendrer
les risques sanitaires suivants :
Risques de survenue ou d’aggravation de pathologies notamment maladies
pulmonaires, asthmes et allergies ;
Risques de survenue ou d’aggravation de pathologies notamment maladies
infectieuses ou parasitaires ;
Risques de survenue d’accidents.
1/4
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2026-04-10-00007 - RAA AP 2026-111 45
Considérant que ces désordres exposent les occupants à un danger imminent pour
leur santé ;
Considérant qu’il y a lieu d’ordonner les mesures indispensables pour faire cesser le
danger imminent dans un délai fixé ;
Considérant dès lors qu'il y a lieu d'héberger les occupants sans attendre afin qu'ils ne
soient plus exposés à ce danger imminent ;
Considérant que les désordres constitutifs de la situation d’insalubrité, font en
parallèle l’objet de l’engagement d’une procédure de traitement de l’insalubrité
conformément aux articles L.511-10 et suivants du code de la construction et de
l’habitation ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser le danger imminent dans le logement situé 7 rue des Paillères 13920
Saint-Mitre-les-Remparts, rdc, références cadastrales AW 106, les propriétaires,
monsieur Bernard Martinez, domicilié en Espagne, et monsieur Elie MARTINEZ,
domicilié 8 rue Guillaume Apollinaire 13920 Saint-Mitre-les-Remparts, ou leurs ayants
droit, sont tenus de réaliser les mesures suivantes dans un délai de quinze (15) jours à
compter de la date de notification du présent arrêté :
héberger les occupants jusqu’à la réalisation des mesures permettant de
remédier durablement à l’insalubrité des lieux.
Article 2 : interdiction d’habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l’importance des désordres constatés et du danger
encouru par les occupants, le logement sis 7 rue des Paillères - 13920 Saint-Mitre-les-
Remparts, rdc, références cadastrales AW 106, est interdit temporairement à
l’habitation et à toute utilisation dans un délai de quinze (15) jours à compter de la
notification du présent arrêté et jusqu’à la mainlevée de l’arrêté de traitement de
l’insalubrité.
Les personnes mentionnées à l’article 1er sont tenues d’assurer l’hébergement de
l’occupante en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du Code de la construction
et de l’habitation. Elle doit avoir informé les services du préfet de l’offre
d’hébergement pour se conformer à l’obligation prévue à l’article L. 511-18 du code de
la construction et de l’habitation.
La personne mentionnée à l’article 1er est tenue de respecter les droits des occupants
dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la
construction et de l’habitation reproduits en annexe du présent arrêté.
Toute personne qui occupe le logement au-delà de la date de prise d’effet de
l'hébergement, malgré l’offre correspondant à ses besoins qui lui a été faite par le
propriétaire, ou à défaut du propriétaire par le préfet, pourra en être évacuée si
2/4
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2026-04-10-00007 - RAA AP 2026-111 46
nécessaire avec le concours de la force publique par le préfet, afin de la soustraire à
tout danger ou risque pour sa santé ou sa sécurité physique.
Article 3 : exécution d’office
Faute pour les personnes mentionnées à l’article 1er d’avoir exécuté les mesures
prescrites au même article dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé
d’office à leurs frais, ou à ceux de leurs ayants droit, dans les conditions précisées à
l’article L. 511-16 du code de la construction et de l’habitation.
Article 4 : mainlevée
La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu’après constatation, par
les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites lorsqu’elles mettent fin
durablement au danger des personnes, ou en cas de poursuite de la procédure en
ordinaire, de la réalisation des mesures permettant de remédier durablement à
l’insalubrité des lieux.
Article 5 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code de la
construction et de l’habitation.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation est également passible
de poursuites pénales dans les conditions prévues par l’article L. 521-4 du code de la
construction et de l’habitation.
Article 6 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1er ci-dessus par
lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la
réception.
Il sera également notifié aux occupants du logement :
Madame Souad CHERIT, domiciliée à 7 rue des Paillères, 13920 Saint-Mitre-les-
Remparts
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l’immeuble ainsi qu’en mairie où il est
situé, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l’article L. 511-12 du
code de la construction et de l’habitation.
Article 7 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l’immeuble.
En cas de cession du bien, l’intégralité du présent arrêté devra être portée à la
connaissance de l’acquéreur par le vendeur.
ll est transmis au maire de Saint-Mitre-les-Remparts, au président de la métropole Aix-
Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de
l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du
département, conformément à l’article R. 511-7 du code de la construction et de
l’habitation.
3/4
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2026-04-10-00007 - RAA AP 2026-111 47
Article 8 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne,
75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille,
31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l’administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le président de la métropole Aix-Marseille-
Provence, le maire de Saint-Mitre-les-Remparts le directeur général de l’Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, les organismes payeurs
des allocations de logement et de l’aide personnalisée au logement, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Istres, le 10 avril 2026
L e sous-préfet d’Istres
Signé
Christophe BORGUS
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Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2026-04-10-00007 - RAA AP 2026-111 48
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