Actes des préfectures · Bouches-du-Rhône
Recueil 13-2026-102 bis receuil des actes administratifs special du 10 avril 2026 (2)
Recueil des actes administratifs publié le 10 avril 2026
27pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 27 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2026-102 BIS
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2026
Préfète de police déléguée
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs de la force aérienne de
gendarmerie Sud du 10 avril 2026 au 14 avril 2026.
La préfète de police déléguée,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R. 242-14 ;
Vu l’article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme
Corinne SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme
Lola MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de
M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète
de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 février 2026 donnant délégation de signature à Mme Corinne
SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi qu’à
Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée et de M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet
adjoint de la préfète de police déléguée ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 10 avril 2026, formée par le commandement des forces
aérienne de gendarmerie Sud, visant à obtenir l’autorisation de capter et de transmettre
des images au moyen de deux caméras installées sur deux hélicoptères aux fins d’assurer
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des
rassemblements et la régulation des flux de transport ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer
la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé
prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison
de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression,
de vols ou de trafics d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection
des bâtiments et installations publiques et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils
sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ;
Considérant que le 2° de l’article L.242-5 prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre afin de sécuriser les rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des
lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre
de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public; que le 4° de l’article susmentionné prévoit
que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre pour la régulation des flux de transport,
aux seules fins du maintien de l’ordre et de la sécurité publique ;
Considérant la tenue de procès sensibles en lien avec le haut du spectre du narco
banditisme, au sein de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 11 avril 2026 au 14 avril 2026,
qui donnera lieu à un dispositif de sécurisation conséquent avec une mobilisation
importante de forces de sécurité intérieure et à d’importants rassemblements de
personnes, notamment de celles amenées à comparaître mais aussi de leurs
accompagnants, de public et de médias ;
Considérant qu’il existe un risque avéré inhérent à l’extraction quotidienne des détenus de
leurs lieux d’incarcération jusqu’à la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;
Considérant que les profils des détenus - Détenus Particulièrement Signalés - présentent un
risque particulier d'évasion ; que par ailleurs ils pourraient bénéficier de la complicité de
puissants réseaux de narco trafiquants ;
Considérant qu’une tentative d’évasion pourrait porter une atteinte grave à l'ordre
public et constituer une menace certaine à l’encontre des forces de sécurité intérieure, du
personnel pénitentiaire et du personnel de la cour d’appel ;
Considérant que l’utilisation de dispositifs de captations d’image est rendue nécessaire
pour la préservation de la sécurité des biens, des personnes ainsi que des rassemblements
prévisibles, dans le contexte susmentionné ;
Considérant que l’aéronef n’effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur
pour des raisons d’efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal
radio ; que par conséquent le survol s’effectue systématiquement largement au-dessus
des toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation
d’images à l’intérieur des habitations ;
Considérant l’intérêt pour les forces de l’ordre de disposer d’une vision en grand angle au
regard de la configuration des lieux, notamment des points hauts d’où peuvent être
envoyés des projectiles et des différents axes qui rejoignent les lieux d’incarcération et
d’audience, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est
nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux même fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux caméras WESTCAM MX-15
installées sur deux hélicoptères, sur la période des grands procès sensibles, sur les
itinéraires tenus confidentiels entre les différents sites, lieux d’incarcération et d’audience
et sur une amplitude horaire limitée au temps du transport des détenus ;
Considérant qu’il peut être dérogé à l’obligation d’information du public concernant
l'emploi des caméras installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre
en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ;
qu’en l’espèce, une information du public pourrait mettre en danger les fonctionnaires de
police patrouillant ou intervenant à proximité et rendrait inefficace l’emploi du moyen
envisagé de captation d’images ; que dans ces conditions, seule une publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;
Considérant que la persistance de la menace terroriste a un niveau élevé sollicite très
fortement les forces de sécurité intérieure dans le cadre de la posture « Urgence
Attentat » du plan VIGIPIRATE, en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le
24 mars 2024 ;
ARRÊTE
Article 1 – La captation et la transmission d’images, par la Force aérienne de Gendarmerie
Sud, est autorisée les jours et horaires suivants :
- vendredi 10 avril 2026 - de 23h00 au samedi 11 avril 02h00 ;
- samedi 11 avril 2026 - de 07h00 à 09h00, de 11h00 à 14h00, de 16h00 à 23h00 ;
- dimanche 12 avril 2026 - de 07h00 à 09h00, de 11h00 à 14h00, de 18h00 au lundi 13 avril
02h00 ;
- lundi 13 avril 2026 - de 07h00 à 11h00, de 14h00 à 16h00, de 18h00 à 23h00 ;
- mardi 14 avril 2026 - de 07h00 à 11h00, de 14h00 à 16h00, de 18h00 à 23h00.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à deux caméras WESTCAM MX-15, installées
sur deux hélicoptères des forces aériennes de la gendarmerie nationale Sud.
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre du secteur de la Cour
d’Appel à Aix-en-Provence, du Centre Pénitentiaire à Aix-Luynes et au Centre
Pénitentiaire des Baumettes à Marseille ainsi que sur les axes reliant ces différents sites.
Article 4 – La mission se fera à partir d’une altitude supérieure à 60 mètres afin d’assurer le
droit au respect de la vie privée des habitations se trouvant dans le périmètre de survol
prévu par le présent arrêté.
Article 5 – Le registre mentionné à l’article L 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera
transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 6 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l’application
« Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Article 7 – Le commandant des forces aériennes de la gendarmerie Sud est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services
de l’État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 10 avril 2026,
Pour la préfète de police déléguée,
la directrice de cabinet et par délégation
Signé
Lola MENAHEM
Annexes
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
Préfète de police déléguée
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 10 avril 2026 au 14 avril 2026
La préfète de police déléguée,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R. 242-14 ;
Vu l’article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme
Corinne SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme
Lola MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de
M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète
de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 février 2026 donnant délégation de signature à Mme Corinne
SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi qu’à
Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée et de M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet
adjoint de la préfète de police déléguée ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 10 avril 2026, formée par la Direction Interdépartementale de
la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, visant à obtenir l’autorisation de capter et de
transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef aux fins d’assurer
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des
rassemblements et la régulation des flux de transport ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer
la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé
prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison
de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression,
de vols ou de trafics d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection
des bâtiments et installations publiques et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils
sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ;
Considérant que le 2° de l’article L.242-5 prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre afin de sécuriser les rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des
lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre
de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public; que le 4° de l’article susmentionné prévoit
que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre pour la régulation des flux de transport,
aux seules fins du maintien de l’ordre et de la sécurité publique ;
Considérant la tenue de procès sensibles en lien avec le haut du spectre du narco
banditisme, au sein de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 10 avril 2026 au 14 avril 2026,
qui donnera lieu à un dispositif de sécurisation conséquent avec une mobilisation
importante de forces de sécurité intérieure et à d’importants rassemblements de
personnes, notamment de celles amenées à comparaître mais aussi de leurs
accompagnants, de public et de médias ;
Considérant qu’il existe un risque avéré inhérent à l’extraction quotidienne des détenus de
leurs lieux d’incarcération jusqu’à la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;
Considérant que les profils des détenus - Détenus Particulièrement Signalés - présentent un
risque particulier d'évasion ; que par ailleurs ils pourraient bénéficier de la complicité de
puissants réseaux de narco trafiquants ;
Considérant qu’une tentative d’évasion pourrait porter une atteinte grave à l'ordre
public et constituer une menace certaine à l’encontre des forces de sécurité intérieure et
du personnel pénitentiaire ;
Considérant que l’utilisation de dispositifs de captations d’image est rendue nécessaire
pour la préservation de la sécurité des biens, des personnes ainsi que des rassemblements
prévisibles, dans le contexte susmentionné ;
Considérant que l’aéronef n’effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur
pour des raisons d’efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal
radio ; que par conséquent le survol s’effectue systématiquement largement au-dessus
des toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation
d’images à l’intérieur des habitations ;
Considérant l’intérêt pour les forces de l’ordre de disposer d’une vision en grand angle au
regard de la configuration des lieux, notamment des points hauts d’où peuvent être
envoyés des projectiles et des différents axes qui rejoignent les lieux d’incarcération et
d’audience, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est
nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux même fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée sur la
période des grands procès sensibles, sur les lieux d’incarcération et sur une amplitude
horaire limitée au temps de présence en ces lieux des détenus particulièrement signalés ;
Considérant qu’il peut être dérogé à l’obligation d’information du public concernant
l'emploi des caméras installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre
en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ;
qu’en l’espèce, une information du public pourrait mettre en danger les fonctionnaires de
police patrouillant ou intervenant à proximité et rendrait inefficace l’emploi du moyen
envisagé de captation d’images ; que dans ces conditions, seule une publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;
Considérant que la persistance de la menace terroriste a un niveau élevé sollicite très
fortement les forces de sécurité intérieure dans le cadre de la posture « Urgence
Attentat » du plan VIGIPIRATE, en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le
24 mars 2024 ;
ARRÊTE
Article 1 – La captation et la transmission d’images, par la Force aérienne de Gendarmerie
Sud, est autorisée les jours et horaires suivants :
- vendredi 10 avril 2026 - de 23h00 au samedi 11 avril 02h00 ;
- samedi 11 avril 2026 - de 07h00 à 09h00, de 11h00 à 14h00, de 16h00 à 23h00 ;
- dimanche 12 avril 2026 - de 07h00 à 09h00, de 11h00 à 14h00, de 18h00 au lundi 13 avril
02h00 ;
- lundi 13 avril 2026 - de 07h00 à 11h00, de 14h00 à 16h00, de 18h00 à 23h00 ;
- mardi 14 avril 2026 - de 07h00 à 11h00, de 14h00 à 16h00, de 18h00 à 23h00 ;
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à deux caméras WESTCAM MX-15, installées
sur deux hélicoptères des forces aériennes de la gendarmerie nationale.
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre et axes reliant les différents
secteur du Centre Pénitentiaire d’Aix-Luynes à Aix-en-Provence et du Centre
Pénitentiaire des Baumettes à Marseille et plus particulièrement au sein d’un périmètre
compris entre :
Pour le Centre Pénitentiaire des Baumettes à Marseille :
1. Chemin de Morgiou ;
2. Traverse de Rabat ;
3. Chemin de l’Escampoun ;
4. Résidence les Baumes ;
Pour le Centre pénitentiaire d’Aix-Luynes à Aix-en-Provence :
1. A51 ;
2. Rue Claude Nicolas Ledoux ;
3. Route de l’Enfant ;
4. Route des Châteaux de Monrobert ;
Article 4 – La mission se fera à partir d’une altitude supérieure à 60 mètres afin d’assurer le
droit au respect de la vie privée des habitations se trouvant dans le périmètre de survol
prévu par le présent arrêté.
Article 5 – Le registre mentionné à l’article L 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera
transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 6 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean-François Leca, 13002 MARSEILLE, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l’application
« Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Article 7 – Le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône,
est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 10 avril 2026,
Pour la préfète de police déléguée,
la directrice de cabinet et par délégation
Signé
Lola MENAHEM
Annexes
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
Préfète de police déléguée
Arrêté portant interdiction temporaire de survol du Centre Pénitentiaire d’Aix-Luynes à Aix-
en-Provence par des aéronefs télé-pilotés (drones) du 11 avril 2026 au 14 avril 2026.
La préfète de police déléguée,
Vu le Code des transports, notamment son article L.6211-4 ;
Vu le Code de l’aviation civile, notamment son article R.131-4 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme
Corinne SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme
Lola MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de
M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète
de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 février 2026 donnant délégation de signature à Mme Corinne
SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi qu’à
Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée et de M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet
adjoint de la préfète de police déléguée ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2025 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs
sans équipage à bord ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2025 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et
fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord
exclues du champ d’application du règlement (UE) 2018/1139 ;
Considérant qu’une autorisation est nécessaire pour tous les exploitants souhaitant faire
évoluer un aéronef télé piloté et que les vols effectués en zone peuplée sont soumis à une
déclaration préalable auprès du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Considérant que dès lors que la sécurité, la sûreté ou le respect de la vie privée sont
engagés, cette déclaration auprès du préfet territorialement compétent peut donner lieu à
une interdiction ou une restriction de vol ;
Considérant la tenue de procès sensibles en lien avec le haut du spectre du narco
banditisme, au sein de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 11 avril 2026 au 14 avril 2026,
qui donnera lieu à un dispositif de sécurisation conséquent avec une mobilisation
importante de forces de sécurité intérieure et à d’importants rassemblements de
personnes, notamment de celles amenées à comparaître mais aussi de leurs
accompagnants, de public et de médias ;
Considérant que les détenus étaient précédemment incarcérés au sein d’un quartier de
lutte contre la criminalité organisée, dans des conditions de détention particulières
impliquant une surveillance très renforcée ;
Considérant qu’il existe un risque avéré inhérent à l’extraction quotidienne des détenus du
centre pénitentiaire d’Aix-Luynes vers le lieu de l’audience ; qu’en dehors des audiences, ils
seront incarcérés au sein du centre pénitentiaire d’Aix-Luynes ;
Considérant que les profils des détenus - Détenus Particulièrement Signalés - présentent un
risque particulier d'évasion ; que par ailleurs ils pourraient bénéficier de la complicité de
puissants réseaux de narco trafiquants et que l’utilisation de drones pourrait constituer un
appui à d’éventuelles tentatives d’évasion ;
Considérant que l'évasion pourrait porter une atteinte grave à l'ordre public et constituer
une menace certaine à l’encontre des forces de sécurité intérieure et du personnel
pénitentiaire ;
Considérant que le survol par des aéronefs qui circulent sans personne à bord présente,
dans ce contexte, des risques pour la sécurité des personnes et des biens qu’il convient de
prévenir par une mesure d’interdiction temporaire nécessaire et adaptée qui contribuera à
la sauvegarde de l’ordre et de la sécurité publics ; que le caractère proportionné de
l’interdiction découle de sa stricte limitation dans le temps et dans l’espace ;
Considérant que le périmètre d’interdiction ne peut être inférieur à 1 kilomètre, en raison
de la densité de la zone dans laquelle est implantée le centre pénitentiaire d’Aix-Luynes,
des capacités d’observation à longue distance des drones accessibles sur le marché et des
extractions quotidiennes vers le lieu d’audience ;
Considérant que la persistance de la menace terroriste a un niveau élevé sollicite très
fortement les forces de sécurité intérieure dans le cadre de la posture « Urgence
Attentat » du plan VIGIPIRATE, en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le
24 mars 2024 ;
ARRÊTE
Article 1er – Le survol du périmètre annexé au présent arrêté, centré sur le centre
pénitentiaire d’Aix-Luynes, 2285 Route de l’Enfant 13852 Aix-en-Provence, et de rayon de 1
km, par des aéronefs télé-pilotés est interdit du 11 avril 2026 au 14 avril 2026 inclus.
Article 2 – L’interdiction citée à l’article 1 s’applique à tous les aéronefs circulant sans
personne à bord (drone) à l’exception des aéronefs d’État, ou affrétés par l’État et du
S.D.I.S. et des marins pompiers de Marseille, affectés à des missions de secours, de
sauvetage et de sécurité ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions.
Article 3 – Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues
par le code des transports. L’utilisation d’un drone dans des conditions d’utilisation non
conformes aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d’un an
d’emprisonnement et de 75 000€ d’amende en vertu de l’article L.6232-4 du code des
transports.
Article 4 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l’application
« Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Article 5 – Le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône,
est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône.
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
Marseille, le 10 avril 2026,
Pour la préfète de police déléguée,
la directrice de cabinet et par délégation
Signé
Lola MENAHEM
Préfète de police déléguée
Arrêté portant interdiction temporaire de survol du Centre Pénitentiaire des Baumettes à
Marseille par des aéronefs télé-pilotés (drones) du 11 avril au 14 avril 2026.
La préfète de police déléguée,
Vu le Code des transports, notamment son article L.6211-4 ;
Vu le Code de l’aviation civile, notamment son article R.131-4 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme
Corinne SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme
Lola MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de
M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète
de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 février 2026 donnant délégation de signature à Mme Corinne
SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi qu’à
Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée et de M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet
adjoint de la préfète de police déléguée ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2025 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs
sans équipage à bord ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2025 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et
fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord
exclues du champ d’application du règlement (UE) 2018/1139 ;
Considérant qu’une autorisation est nécessaire pour tous les exploitants souhaitant faire
évoluer un aéronef télé piloté et que les vols effectués en zone peuplée sont soumis à une
déclaration préalable auprès du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Considérant que dès lors que la sécurité, la sûreté ou le respect de la vie privée sont
engagés, cette déclaration auprès du préfet territorialement compétent peut donner lieu à
une interdiction ou une restriction de vol ;
Considérant la tenue de procès sensibles en lien avec le haut du spectre du narco
banditisme, au sein de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 11 avril 2026 au 14 avril 2026,
qui donnera lieu à un dispositif de sécurisation conséquent avec une mobilisation
importante de forces de sécurité intérieure et à d’importants rassemblements de
personnes, notamment de celles amenées à comparaître mais aussi de leurs
accompagnants, de public et de médias ;
Considérant que les détenus étaient précédemment incarcérés au sein d’un quartier de
lutte contre la criminalité organisée, dans des conditions de détention particulières
impliquant une surveillance très renforcée ;
Considérant qu’il existe un risque avéré inhérent à l’extraction quotidienne des détenus du
centre pénitentiaire des Baumettes vers le lieu de l’audience ; qu’en dehors des audiences,
ils seront incarcérés au sein du centre pénitentiaire des Baumettes ;
Considérant que les profils des détenus - Détenus Particulièrement Signalés - présentent un
risque particulier d'évasion ; que par ailleurs ils pourraient bénéficier de la complicité de
puissants réseaux de narco trafiquants et que l’utilisation de drones pourrait constituer un
appui à d’éventuelles tentatives d’évasion ;
Considérant que l'évasion pourrait porter une atteinte grave à l'ordre public et constituer
une menace certaine à l’encontre des forces de sécurité intérieure et du personnel
pénitentiaire ;
Considérant que le survol par des aéronefs qui circulent sans personne à bord présente,
dans ce contexte, des risques pour la sécurité des personnes et des biens qu’il convient de
prévenir par une mesure d’interdiction temporaire nécessaire et adaptée qui contribuera à
la sauvegarde de l’ordre et de la sécurité publics ; que le caractère proportionné de
l’interdiction découle de sa stricte limitation dans le temps et dans l’espace ;
Considérant que le périmètre d’interdiction ne peut être inférieur à 1 kilomètre, en raison
de la densité de la zone dans laquelle est implantée le centre pénitentiaire des Baumettes,
des capacités d’observation à longue distance des drones accessibles sur le marché et des
extractions quotidiennes vers le lieu d’audience ;
Considérant que la persistance de la menace terroriste a un niveau élevé sollicite très
fortement les forces de sécurité intérieure dans le cadre de la posture « Urgence
Attentat » du plan VIGIPIRATE, en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le
24 mars 2024 ;
ARRÊTE
Article 1er – Le survol du périmètre annexé au présent arrêté, centré sur le centre
pénitentiaire des Baumettes, 239 Chemin de Mogiou 13009 Marseille, et de rayon de 500
mètres, par des aéronefs télé-pilotés est interdit du 11 avril 2026 au 14 avril 2026 inclus.
Article 2 – L’interdiction citée à l’article 1 s’applique à tous les aéronefs circulant sans
personne à bord (drone) à l’exception des aéronefs d’État, ou affrétés par l’État et du
S.D.I.S. et des marins pompiers de Marseille, affectés à des missions de secours, de
sauvetage et de sécurité ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions.
Article 3 – Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues
par le code des transports. L’utilisation d’un drone dans des conditions d’utilisation non
conformes aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d’un an
d’emprisonnement et de 75 000€ d’amende en vertu de l’article L.6232-4 du code des
transports.
Article 4 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l’application
« Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Article 5 – Le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône,
est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 10 avril 2026,
Pour la préfète de police déléguée,
la directrice de cabinet et par délégation
Signé
Lola MENAHEM
Annexe
Préfète de police déléguée
Arrêté portant interdiction temporaire de survol de la Cour d’appel à Aix-en-Provence
- Palais Monclar et Palais Verdun - par des aéronefs télé-pilotés (drones)
du 11 avril 2026 au 14 avril 2026.
La préfète de police déléguée,
Vu le Code des transports, notamment son article L.6211-4 ;
Vu le Code de l’aviation civile, notamment son article R.131-4 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme
Corinne SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme
Lola MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de
M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète
de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 février 2026 donnant délégation de signature à Mme Corinne
SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi qu’à
Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée et de M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet
adjoint de la préfète de police déléguée ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2025 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs
sans équipage à bord ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2025 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et
fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord
exclues du champ d’application du règlement (UE) 2018/1139 ;
Considérant qu’une autorisation est nécessaire pour tous les exploitants souhaitant faire
évoluer un aéronef télé piloté et que les vols effectués en zone peuplée sont soumis à une
déclaration préalable auprès du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Considérant que dès lors que la sécurité, la sûreté ou le respect de la vie privée sont
engagés, cette déclaration auprès du préfet territorialement compétent peut donner lieu à
une interdiction ou une restriction de vol ;
Considérant la tenue de procès sensibles en lien avec le haut du spectre du narco
banditisme, au sein de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 11 avril 2026 au 14 avril 2026,
qui donnera lieu à un dispositif de sécurisation conséquent avec une mobilisation
importante de forces de sécurité intérieure et à d’importants rassemblements de
personnes, notamment de celles amenées à comparaître mais aussi de leurs
accompagnants, de public et de médias ;
Considérant qu’il existe un risque avéré inhérent à l’extraction quotidienne des détenus de
leurs lieux d’incarcération jusqu’à la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;
Considérant que les profils des détenus - Détenus Particulièrement Signalés - présentent un
risque particulier d'évasion ; que par ailleurs ils pourraient bénéficier de la complicité de
puissants réseaux de narco trafiquants et que l’utilisation de drones pourrait constituer un
appui à d’éventuelles tentatives d’évasion ;
Considérant que l'évasion pourrait porter une atteinte grave à l'ordre public et constituer
une menace certaine à l’encontre des forces de sécurité intérieure, du personnel
pénitentiaire et du personnel de la cour d’appel ;
Considérant que le survol par des aéronefs qui circulent sans personne à bord présente,
dans ce contexte, des risques pour la sécurité des personnes et des biens qu’il convient de
prévenir par une mesure d’interdiction temporaire nécessaire et adaptée qui contribuera à
la sauvegarde de l’ordre et de la sécurité publics ; que le caractère proportionné de
l’interdiction découle de sa stricte limitation dans le temps et dans l’espace ;
Considérant que le périmètre d’interdiction ne peut être inférieur à 1 kilomètre, en raison
de la densité de la zone dans laquelle est implantée la cour d’appel, des capacités
d’observation à longue distance des drones accessibles sur le marché et du nécessaire
transport des détenus des lieux d’incarcération vers le lieu d’audience ;
Considérant que la persistance de la menace terroriste a un niveau élevé sollicite très
fortement les forces de sécurité intérieure dans le cadre de la posture « Urgence
Attentat » du plan VIGIPIRATE, en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le
24 mars 2024 ;
ARRÊTE
Article 1er – Le survol du périmètre annexé au présent arrêté, centré sur la Cour d’appel
d’Aix-en-Provence, 20 Place de Verdun 13616 Aix-en-Provence, et de rayon de 1 km, par
des aéronefs télé-pilotés est interdit du 11 avril 2026 au 14 avril 2026.
Article 2 – L’interdiction citée à l’article 1 s’applique à tous les aéronefs circulant sans
personne à bord (drone) à l’exception des aéronefs d’État, ou affrétés par l’État et du
S.D.I.S. et des marins pompiers de Marseille, affectés à des missions de secours, de
sauvetage et de sécurité ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions.
Article 3 – Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues
par le code des transports. L’utilisation d’un drone dans des conditions d’utilisation non
conformes aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d’un an
d’emprisonnement et de 75 000€ d’amende en vertu de l’article L.6232-4 du code des
transports.
Article 4 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l’application
« Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Article 5 – Le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône,
est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 10 avril 2026,
Pour la préfète de police déléguée,
la directrice de cabinet et par délégation
Signé
Lola MENAHEM
Annexe
Tous les actes · Bouches-du-RhôneTous les actes des préfectures