Actes des préfectures · Bouches-du-Rhône
Recueil 13-2026-104 special du 13 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 13 avril 2026
7actes
25pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDETS 13
Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Madame Héla GUIMOUAR MOHAMED en qualité de Présidente de la SARL « MINOTS ET MINOTES» - nom commercial « FAMILY SPHERE » dont l'établissement est situé au Centre Commercial « Les Martégaux » - 158 rue des Olives 13013 MARSEILLE ;
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Héla GUIMOUAR MOHAMED en qualité de Gérante de la SARL « MINOTS ET MINOTES » - nom commercial « FAMILY SPHERE » dont le siège social est situé Centre Commercial Les Martégaux - 158 avenue des Olives 13013 MARSEILLE
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
Délégation générale de signature du pôle gestion fiscale
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement
Arrêté d'autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de dotation Espoir au sommet au titre de l'année 2026.
Service Départemental de la Jeunesse et des Sports
Arrêté JEP 13-26-JEP 01 portant reconnaissance d'un agrément jeunesse éducation populaire de l'association CSC JEAN GIONO 100426
Arrêté TCA 13-26-03 portant reconnaissance d'un tronc commun d'agrément de l'association ASSOCIATION DU DEVELOPPEMENT D'ENTRAIDE SOCIALE 10-04-2026
Arrêté TCA13-26-01 portant reconnaissance d'un tronc commun d'agrément de l'association CSC JEAN GIONO 100426
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 25 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2026-104
PUBLIÉ LE 13 AVRIL 2026
Sommaire
DDETS 13 /
13-2026-04-13-00001 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne au bénéfice de Madame Héla GUIMOUAR
MOHAMED en qualité de Présidente de la SARL « MINOTS ET
MINOTES» - nom commercial « FAMILY SPHERE » dont
l'établissement est situé au Centre Commercial « Les
Martégaux » - 158 rue des Olives 13013 MARSEILLE ; (3 pages) Page 3
13-2026-04-13-00002 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame Héla GUIMOUAR
MOHAMED en qualité de Gérante de la SARL « MINOTS ET
MINOTES » - nom commercial « FAMILY SPHERE » dont le siège
social est situé Centre Commercial Les Martégaux - 158 avenue des
Olives 13013 MARSEILLE (2 pages) Page 7
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2026-04-10-00008 - Délégation générale de signature du pôle
gestion fiscale (2 pages) Page 10
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2026-04-13-00003 - Arrêté d'autorisation d'appel public à la
générosité pour le fonds de dotation Espoir au sommet au titre de
l'année 2026. (3 pages) Page 13
Service Départemental de la Jeunesse et des Sports /
13-2026-04-10-00010 - Arrêté JEP 13-26-JEP 01 portant reconnaissance
d'un agrément jeunesse éducation populaire de l'association CSC JEAN
GIONO 100426 (2 pages) Page 17
13-2026-04-10-00009 - Arrêté TCA 13-26-03 portant reconnaissance d'un
tronc commun d'agrément de l'association ASSOCIATION DU
DEVELOPPEMENT D'ENTRAIDE SOCIALE 10-04-2026 (2 pages) Page 20
13-2026-04-10-00011 - Arrêté TCA13-26-01 portant reconnaissance d'un
tronc commun d'agrément de l'association CSC JEAN GIONO 100426 (2
pages) Page 23
2
DDETS 13
13-2026-04-13-00001
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne au bénéfice de Madame
Héla GUIMOUAR MOHAMED en qualité de
Présidente de la SARL « MINOTS ET MINOTES» -
nom commercial « FAMILY SPHERE » dont
l'établissement est situé au Centre Commercial
« Les Martégaux » - 158 rue des Olives 13013
MARSEILLE ;
DDETS 13 - 13-2026-04-13-00001 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Madame Héla
GUIMOUAR MOHAMED en qualité de Présidente de la SARL « MINOTS ET MINOTES» - nom commercial « FAMILY SPHERE » dont 3
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
ARRÊTÉ N°
PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGRÉMENT
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO : SAP524035730
Annule et remplace l’arrêté n° 13-2026-04-10-00004
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Et par délégation,
La Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement,
Vu l’arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément,
Vu l’arrêté préfectoral n° 13-2021-03-08-013 portant renouvellement d’agrément d’un
organisme de Services à la Personne délivré le 8 mars 2021 à la SARL « MINOTS ET
MINOTES » - nom commercial « FAMILY SPHERE »
Vu la demande de renouvellement d'agrément, formulée en date du 26 janvier 2026
par Madame Héla GUIMOUAR MOHAMED en qualité de Présidente de la SARL
« MINOTS ET MINOTES» - nom commercial « FAMILY SPHERE » dont l'établissement
est situé au Centre Commercial « Les Martégaux » - 158 rue des Olives 13013
MARSEILLE ;
Vu la Certification BUREAU VERITAS n° FR088260-1 du 29 avril 2024 (activités services
à la personne),
DDETS 13 - 13-2026-04-13-00001 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Madame Héla
GUIMOUAR MOHAMED en qualité de Présidente de la SARL « MINOTS ET MINOTES» - nom commercial « FAMILY SPHERE » dont 4
Considérant que la demande de renouvellement d’agrément répond aux dispositions
prévues à l’article R.7232-4, 3ème alinéa, du Code du travail,
Sur proposition de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'agrément de la SARL « MINOTS ET MINOTES » - nom commercial « FAMILY SPHERE »
dont le siège social est situé Centre Commercial « Les Martégaux » - 158 rue des Olives
13013 MARSEILLE ; est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 29 avril 2026,
soit jusqu’au 28 avril 2031.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par
l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 :
À compter du 29 avril 2026, cet agrément couvre les activités suivantes :
• Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
Les activités ci-dessus seront effectuées selon le mode PRESTATAIRE dans le
département des BOUCHES-DU-RHÔNE.
ARTICLE 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est
agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est
agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d’accompagnement d’enfant de
moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de
changement de mode d’intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un
département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information
préalable auprès de l'unité départementale.
ARTICLE 4 :
DDETS 13 - 13-2026-04-13-00001 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Madame Héla
GUIMOUAR MOHAMED en qualité de Présidente de la SARL « MINOTS ET MINOTES» - nom commercial « FAMILY SPHERE » dont 5
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux
articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R.7232-
9 du code du travail.
ARTICLE 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à
l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme
doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou
tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par
l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 13 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départe-
mentale de l’Emploi, du Travail et des Soli-
darités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-04-13-00001 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Madame Héla
GUIMOUAR MOHAMED en qualité de Présidente de la SARL « MINOTS ET MINOTES» - nom commercial « FAMILY SPHERE » dont 6
DDETS 13
13-2026-04-13-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame Héla
GUIMOUAR MOHAMED en qualité de Gérante de
la SARL « MINOTS ET MINOTES » - nom
commercial « FAMILY SPHERE » dont le siège
social est situé Centre Commercial Les
Martégaux - 158 avenue des Olives 13013
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-04-13-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Héla
GUIMOUAR MOHAMED en qualité de Gérante de la SARL « MINOTS ET MINOTES » - nom commercial « FAMILY SPHERE » dont le 7
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP524035730
Annule et remplace le récépissé de déclaration n° 13-2026-04-10-00005
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de
Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Bouches-du-Rhône, le 26 janvier 2026 par Madame Héla GUIMOUAR
MOHAMED en qualité de Gérante de la SARL « MINOTS ET MINOTES » - nom commercial
« FAMILY SPHERE » dont le siège social est situé Centre Commercial Les Martégaux - 158
avenue des Olives 13013 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP524035730 :
- Relevant uniquement de la déclaration et exercées en mode PRESTATAIRE :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile.
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en
dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante); à
condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services
incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ;
• Soutien ou cours à domicile ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
DDETS 13 - 13-2026-04-13-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Héla
GUIMOUAR MOHAMED en qualité de Gérante de la SARL « MINOTS ET MINOTES » - nom commercial « FAMILY SPHERE » dont le 8
- Relevant de la déclaration, soumises à agrément et exercé en mode PRESTATAIRE
dans le département des BOUCHES-DU-RHÔNE :
• Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans
handicapés
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au domicile des particuliers (ou sous réserve
d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces
activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail
et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous ré -
serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités né-
cessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dis-
positions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'orga-
nisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
Fait à Marseille, le 13 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départemen-
tale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
DDETS 13 - 13-2026-04-13-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Héla
GUIMOUAR MOHAMED en qualité de Gérante de la SARL « MINOTS ET MINOTES » - nom commercial « FAMILY SPHERE » dont le 9
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-04-10-00008
Délégation générale de signature du pôle gestion
fiscale
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-04-10-00008 - Délégation générale de signature du pôle gestion fiscale 10
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Décision de délégation générale de signature
au responsable du pôle gestion fiscale et à ses adjoints
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-
Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT, administratrice générale des
Finances publiques en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et
du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 7 juin 2021 fixant au 1er juillet 2021 la
date d’installation de Mme Catherine BRIGANT dans les fonctions de directrice régionale des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an-
nexe IV ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2333-55-3 et R.2333-82-4 ;
Vu le décret n° 2016-838 du 24 juin 2016 ;
Vu l’arrêté du 5 septembre 2016 relatif aux manifestations artistiques de qualité organisées par les casinos ;
Décide :
Article 1 – Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel GAILLARDON, administrateur de l’État,
responsable du pôle gestion fiscale de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte
d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, et à ses adjoints, Mme POULIQUEN Gaëlle, première
conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel placée en
position de détachement, et M. Thierry MICHAUD, administrateur de l’État, à l’effet de me suppléer dans
l’exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de
l’article 3, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, en cas d’absence ou
d’empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé
à eux.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
1/2
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-04-10-00008 - Délégation générale de signature du pôle gestion fiscale 11
Article 2 – Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel GAILLARDON, administrateur de l’État,
responsable du pôle gestion fiscale de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte
d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, et à ses adjoints, Mme POULIQUEN Gaëlle, première
conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel placée en
position de détachement, et M. Thierry MICHAUD, administrateur de l’État, à l’effet de signer les décisions
prises sur les demandes de remboursement de crédit d’impôt au titre de l’organisation de manifestations
artistiques de qualité, sans limitation de montant.
Article 3 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 4 – Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de laquelle toutes
les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
Article 5 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif du département.
À MARSEILLE, le 10 avril 2026
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
Signé
Catherine BRIGANT
2/2
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-04-10-00008 - Délégation générale de signature du pôle gestion fiscale 12
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-04-13-00003
Arrêté d'autorisation d'appel public à la
générosité pour le fonds de dotation Espoir au
sommet au titre de l'année 2026.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-13-00003 - Arrêté d'autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de
dotation Espoir au sommet au titre de l'année 2026. 13
Direction de la Citoyenneté
de la Légalité
et de l’Environnement
Bureau des élections et de la réglementation
Arrêté portant autorisation d’appel public à la générosité pour le fonds de dotation
FONDS DE DOTATION ESPOIR AU SOMMET $
Le préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée, relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée, de modernisation de l’économie, notamment
son article 140 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination
de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité
de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié, relatif au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié, relatif au fonds de dotation, notamment
les articles 11 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par
les organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu l’arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la
L’identifiant au registre national des fondations, fondations d’entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 013-FDD-00153-03
Référence du fonds de dotation : n°167/2019
Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel public à la générosité
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-13-00003 - Arrêté d'autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de
dotation Espoir au sommet au titre de l'année 2026. 14
générosité ;
Considérant que la demande présentée le 19 janvier 2026, est conforme aux textes en
vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R Ê T E
Article 1er : Le fonds de dotation dénommé FONDS DE DOTATION ESPOIR AU SOMMET $,
dont le siège situé au 322 avenue du Prado – Le Grand Pavois - 13008 Marseille, est autorisé à
faire appel à la générosité publique pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2026.
Les objectifs du présent appel public à la générosité sont obtenir des fonds pour :
- soutenir les actions de sporthérapie et d’activité physique adaptée en faveur de la lutte
contre le cancer, dans le cadre de la politique de sport-santé.
Les modalités d’appel à la générosité publique sont les suivantes :
- site internet, affiches, pancartes, lien hello asso.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation
d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées
auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui
mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté
ministériel du 30 juillet 1993 modifié.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la
générosité publique.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès
de monsieur le ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le président du
conseil d’administration du fonds de dotation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêt.
Fait à Marseille, le 13 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation
L’Adjointe au Chef du Bureau
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
L’identifiant au registre national des fondations, fondations d’entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 013-FDD-00153-03
Référence du fonds de dotation : n°167/2019
Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel public à la générosité
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-13-00003 - Arrêté d'autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de
dotation Espoir au sommet au titre de l'année 2026. 15
L’identifiant au registre national des fondations, fondations d’entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 013-FDD-00153-03
Référence du fonds de dotation : n°167/2019
Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel public à la générosité
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-13-00003 - Arrêté d'autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de
dotation Espoir au sommet au titre de l'année 2026. 16
Service Départemental de la Jeunesse et des
Sports
13-2026-04-10-00010
Arrêté JEP 13-26-JEP 01 portant reconnaissance
d'un agrément jeunesse éducation populaire de
l'association CSC JEAN GIONO 100426
Service Départemental de la Jeunesse et des Sports - 13-2026-04-10-00010 - Arrêté JEP 13-26-JEP 01 portant reconnaissance d'un
agrément jeunesse éducation populaire de l'association CSC JEAN GIONO 100426 17
Service Départemental de la Jeunesse et des Sports - 13-2026-04-10-00010 - Arrêté JEP 13-26-JEP 01 portant reconnaissance d'un
agrément jeunesse éducation populaire de l'association CSC JEAN GIONO 100426 18
Service Départemental de la Jeunesse et des Sports - 13-2026-04-10-00010 - Arrêté JEP 13-26-JEP 01 portant reconnaissance d'un
agrément jeunesse éducation populaire de l'association CSC JEAN GIONO 100426 19
Service Départemental de la Jeunesse et des
Sports
13-2026-04-10-00009
Arrêté TCA 13-26-03 portant reconnaissance
d'un tronc commun d'agrément de l'association
ASSOCIATION DU DEVELOPPEMENT
D'ENTRAIDE SOCIALE 10-04-2026
Service Départemental de la Jeunesse et des Sports - 13-2026-04-10-00009 - Arrêté TCA 13-26-03 portant reconnaissance d'un tronc
commun d'agrément de l'association ASSOCIATION DU DEVELOPPEMENT D'ENTRAIDE SOCIALE 10-04-2026 20
Service Départemental de la Jeunesse et des Sports - 13-2026-04-10-00009 - Arrêté TCA 13-26-03 portant reconnaissance d'un tronc
commun d'agrément de l'association ASSOCIATION DU DEVELOPPEMENT D'ENTRAIDE SOCIALE 10-04-2026 21
Service Départemental de la Jeunesse et des Sports - 13-2026-04-10-00009 - Arrêté TCA 13-26-03 portant reconnaissance d'un tronc
commun d'agrément de l'association ASSOCIATION DU DEVELOPPEMENT D'ENTRAIDE SOCIALE 10-04-2026 22
Service Départemental de la Jeunesse et des
Sports
13-2026-04-10-00011
Arrêté TCA13-26-01 portant reconnaissance d'un
tronc commun d'agrément de l'association CSC
JEAN GIONO 100426
Service Départemental de la Jeunesse et des Sports - 13-2026-04-10-00011 - Arrêté TCA13-26-01 portant reconnaissance d'un tronc
commun d'agrément de l'association CSC JEAN GIONO 100426 23
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Service Départemental de la Jeunesse et des Sports - 13-2026-04-10-00011 - Arrêté TCA13-26-01 portant reconnaissance d'un tronc
commun d'agrément de l'association CSC JEAN GIONO 100426 24
Service Départemental de la Jeunesse et des Sports - 13-2026-04-10-00011 - Arrêté TCA13-26-01 portant reconnaissance d'un tronc
commun d'agrément de l'association CSC JEAN GIONO 100426 25
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