Actes des préfectures · Bouches-du-Rhône
Recueil 13-2026-108 nominatifs du 15 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 15 avril 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale de la protection des populations 13
2026- Arrêté préfectoral relatif à la limitation des mouvements et cessions d'animaux de l'espèce ovine et de l'espèce caprine dans le département des Bouches-du-Rhône.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°13-2026-108
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations 13 /
13-2026-04-13-00058 - 2026- Arrêté préfectoral relatif à la limitation
des mouvements et cessions d'animaux de l'espèce ovine et de l'espèce
caprine dans le département des Bouches-du-Rhône. (3 pages) Page 3
2
Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2026-04-13-00058
2026- Arrêté préfectoral relatif à la limitation des
mouvements et cessions d'animaux de l'espèce
ovine et de l'espèce caprine dans le
département des Bouches-du-Rhône.
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2026-04-13-00058 - 2026- Arrêté préfectoral relatif à la limitation
des mouvements et cessions d'animaux de l'espèce ovine et de l'espèce caprine dans le département des Bouches-du-Rhône. 3
N°RAA :
Arrêté préfectoral
relatif à la limitation des mouvements et cessions d’animaux de l’espèce ovine et de
l’espèce caprine dans le département des Bouches-du-Rhône
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.201-4 ; R214-17 ;
R.214-73 à R.214-75 ; D.212-26 à D.212-31 ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 mai 2006 modifié fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse ;
Vu l’arrêté ministériel du 4 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et
de lutte relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
Vu l’arrêté du 25 octobre 2023 fixant des mesures de surveillance, de prévention et de
lutte vis-à-vis de la maladie hémorragique épizootique
Considérant qu’à l’occasion de la fête musulmane de l’Aïd-al-Adha chaque année, de
nombreux ovins et caprins sont acheminés dans le département des Bouches-du-Rhône
pour y être abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;
Considérant que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines,
contraires aux règles d’hygiène préconisées en application de l’article L.231-1 du code rural
et de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de
l’article L.214-3 du code rural et de la pêche maritime ;
Considérant l’importance à prévenir la diffusion de maladies animales contagieuses,
notamment dans une période de forte activité des insectes vecteurs, et à assurer le
respect des règles sanitaires encadrant les mouvements d’animaux, notamment celles
1/3
Direction départementale
de la protection des populations
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2026-04-13-00058 - 2026- Arrêté préfectoral relatif à la limitation
des mouvements et cessions d'animaux de l'espèce ovine et de l'espèce caprine dans le département des Bouches-du-Rhône. 4
relatives à la fièvre catarrhale ovine ;
Considérant qu’afin de sauvegarder la santé publique et d’assurer la santé et la protection
animales, il est nécessaire de renforcer la réglementation relative à la détention, à la
circulation et l’abattage des animaux vivants des espèces concernées ;
Considérant que l'absence d'inspection officielle des animaux et des carcasses représente
un important risque de transmission des maladies contagieuses pour l'Homme ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental de la protection des populations
des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
exploitation : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d’un
élevage en plein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou
manipulés de manière permanente ou temporaire, à l’exception des cabinets ou
cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les
exploitations d’élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.
détenteur : toute personne physique ou morale responsable d’animaux, même à
titre temporaire, à l’exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des
transporteurs titulaires des autorisations requises.
Article 2
La détention d’ovins et de caprins par toute personne non déclarée à la chambre
d’agriculture, conformément à l’article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime, est
interdite dans le département des Bouches-du-Rhône.
Article 3
Le transport d’ovins et de caprins vivants est interdit dans le département des Bouches-
du-Rhône sauf dans les cas suivants :
le transport à destination des abattoirs agréés et des abattoirs agréés
temporairement pour la fête de l’Aïd al Adha ;
le transport à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ;
le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a
préalablement déclaré son activité d’élevage auprès de la chambre d’agriculture,
conformément à l’article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le passage
des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces
derniers sont déclarés à l’établissement départemental ou interdépartemental de
l’élevage ;
les transports réguliers (documents sanitaires et autorisations conformes) à
destination d’un établissement (abattoir, centre de rassemblement, élevage) situé à
l’étranger.
2/3
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2026-04-13-00058 - 2026- Arrêté préfectoral relatif à la limitation
des mouvements et cessions d'animaux de l'espèce ovine et de l'espèce caprine dans le département des Bouches-du-Rhône. 5
Article 4
La cession à titre gratuit ou onéreux d’ovins et caprins vivants à des tiers ne pouvant
justifier de l’enregistrement prévu à l’article D.212-26 du code rural et de la pêche
maritime, ou s’il s’agit de transporteur, ne pouvant justifier de l’enregistrement prévu à
l’article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime de leur commanditaire auprès de la
chambre d’agriculture, est temporairement interdite. La cession d’ovins et de caprins reste
autorisée dès lors qu’elle est assortie d’une prestation de transport vers un abattoir
autorisé ou tout site de détention déclaré, dans les conditions décrites à l’article 3.
Article 5
L’abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l’article R.214-73 du
code rural et de la pêche maritime.
Article 6
Le présent arrêté s’applique du 05 mai au 02 juin 2026 inclus.
Article 7
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter du jour de sa
notification de faire l’objet :
• d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
• d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire
et de la souveraineté alimentaire ;
• d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille par voie pos-
tale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Inter-
net www.telerecours.fr.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, les sous-préfets, le directeur
de cabinet, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie,
les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 13 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Frédéric POISOT
3/3
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2026-04-13-00058 - 2026- Arrêté préfectoral relatif à la limitation
des mouvements et cessions d'animaux de l'espèce ovine et de l'espèce caprine dans le département des Bouches-du-Rhône. 6
Tous les actes · Bouches-du-RhôneTous les actes des préfectures