Actes des préfectures · Bouches-du-Rhône
Recueil 13-2026-112 du 20 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 20 avril 2026
4actes
31pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
RAA avenant CDU 013-2024-0009 DDETS
RAA CDU 013-2024-0021 BRGM
RAA CDU 013-2025-0023 commissariat Marseille 15ème
Sous-préfecture de l'arrondissement d'Aix-en-Provence
AP N°2025 - 75 modificatif version RAA
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 31 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2026-112
PUBLIÉ LE 20 AVRIL 2026
Sommaire
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2026-04-02-00016 - RAA avenant CDU 013-2024-0009 DDETS (3 pages) Page 3
13-2026-04-09-00010 - RAA CDU 013-2024-0021 BRGM (8 pages) Page 7
13-2026-04-09-00009 - RAA CDU 013-2025-0023 commissariat Marseille
15ème (9 pages) Page 16
Sous-préfecture de l'arrondissement d'Aix-en-Provence /
13-2025-05-20-00013 - AP N°2025 - 75 modificatif version RAA (5 pages) Page 26
2
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-04-02-00016
RAA avenant CDU 013-2024-0009 DDETS
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-04-02-00016 - RAA avenant CDU 013-2024-0009 DDETS 3
PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D’AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
AVENANT N°1 A LA CONVENTION D’UTILISATION
N° 013 – 2024 – 0009 du 9 juillet 2024
DDETS - LOGEMENTS BUGEAUD -
Le deux avril 2026
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Madame Catherine BRIGANT, directrice
régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-
Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13 357 Marseille Cedex 20, stipulant en vertu de la
délégation de signature du préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 1er décembre 2026, ci-après
dénommée le propriétaire,
D’une part,
2°- La Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
(DDETS), représentée par Madame Nathalie DAUSSY, directrice départementale, dont les bureaux sont
situés 66A, rue Saint-Sébastien 13006 MARSEILLE, ci-après dénommée l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à
Marseille (13 003) – 7B, rue Clovis Hugues.
A la suite de l’effondrement de trois immeubles de la rue d’Aubagne à Marseille le 5 novembre 2018,
et suite à l’évacuation de 550 ménages à reloger de manière provisoire ou définitive, le Ministre du
Logement a souhaité que des logements appartenant aux services de l’État puissent être mis à
disposition afin de répondre en partie à l’urgence. La ville de Marseille en partenariat avec l’État
avait souhaité s’organiser pour assurer le relogement des ménages et missionner l’association
SOLIHA, afin qu’elle puisse évaluer la situation des ménages et les orienter vers des solutions de
relogement adaptées.
C’est dans ce cadre que la convention d’utilisation avait été signée entre la DRDJSCS et la DRFIP
PACA, afin que les logements dits « Bugeaud » puissent ensuite être mis à disposition de l’association
SOLIHA en vue d’héberger des familles provisoirement.
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Cette situation perdurant, la convention d’utilisation est prolongée jusqu’au 30 juin 2026, de même
que la mise à disposition à l’association SOLIHA par Convention d’occupation précaire du 7 octobre
2024.
Le service local du domaine du Pôle Régional de l’Immobilier de l’État se réserve le droit de
suspendre la convention ou de la révoquer à tout moment et sans préavis soit pour non-respect par le
bénéficiaire de l’une quelconque de ses obligations, soit pour un motif d’intérêt général et, en tout
état de cause, en cas de vente de l’immeuble par l’État.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.
AVENANT A LA CONVENTION
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de deux mois et trente jours entiers et consécutifs qui
commence le 1er avril 2026 date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 30 juin 2026.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le
Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;
b) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la
présente convention, l’exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le
SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
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e) A l’initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis
de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
*
* *
Le représentant du service utilisateur, La représentante de l'administration chargée des
Domaines
La directrice départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
signé
Nathalie DAUSSY
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
signé
Jacques WITKOWSKI
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-04-09-00010
RAA CDU 013-2024-0021 BRGM
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PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D’AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION D’UTILISATION
N°013-2024-0021 du 09 avril 2026
BUREAU DE RECHERCHES GÉOLOGIQUES ET MINIÈRES
BRGM
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Madame Catherine BRIGANT,
administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, dont les bureaux sont
situés 16 rue Borde 13357 Marseille Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du
préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 1er décembre 2025, ci-après dénommée le propriétaire,
D’une part,
2°- Le BRGM (Bureau de Recherches Géologiques et Minières) établissement public à caractère
industriel et commercial, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés d'Orléans sous le
numéro de Siret 582 056 149, dont le siège est situé 3, avenue Claude-Guillemin, BP 36 009,
45 060 Orléans Cedex 02, représenté par Madame Catherine LAGNEAU, Présidente Directrice
Générale, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés
par le Conseil d’administration, avec faculté de déléguer sa signature, ou par délégation par
Madame Sandrine LEMAL, Directrice de la direction des services techniques et administratifs;
Agissant ès-qualité de mandataire de l’Etat pour la gestion, la remise en état et la surveillance des
ouvrages d’anciens sites miniers au titre du code de l’environnement et/ou du code minier en vertu
des dispositions de l’article R333-14 9° et 10° du code de la recherche et suivant arrêté ministériel
en date du 5 octobre 2016 modifié fixant la liste des installations gérées par le BRGM., ci-après
dénommé l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont conve-
nus du dispositif suivant :
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EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition de biens immobiliers
situés dans les Bouches-du-Rhône.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5
du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de
l’utilisateur pour les besoins des missions du Bureau de Recherches Géologiques et Minières, les
biens immobiliers désignés à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Biens immobiliers appartenant à l’État, situés dans le Département des Bouches-du-Rhône.
Ces biens immobiliers sont identifiés dans Chorus RE-Fx sous les numéros : voir annexe de
l’article 2 de la convention.
L’utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus
RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires (1) du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement
aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée
ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute
dégradation ou usure inhabituelle.
(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 3
Durée de la convention (1)
La présente convention est conclue pour une durée de neuf (2) années entières et consécutives qui
commence le 1er janvier 2025, date à laquelle les biens immobiliers sont mis à la disposition de
l’utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
(1) Neuf ans maximum pour les immeubles à usage de bureaux qui ne sont pas affectés aux besoins du service public pénitentiaire, de la défense
nationale et de la sécurité civile et autres cas mentionnés dans la circulaire en application de l’article R. 2313-4 du CG3P.
(2) Dans le cas d’un immeuble faisant l’objet d’un titre d’occupation d’une durée supérieure à celle prévue à l’article R. 2313-4 du CG3P, il
convient d’adapter la durée de la convention d’utilisation à la durée du titre régulièrement délivré.
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Article 4
État des lieux
Sans Objet
Article 5
Ratio d’occupation (1)
Actuellement sans objet
(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage des biens immobiliers objet de la présente convention est strictement réservé au service
désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'objet du titre d’occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de
la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L’ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés
antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces
titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet
de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les
contrôles réglementaires, afférentes aux parties exclusivement mises à sa disposition ainsi qu'aux
parties communes (dans la limite de sa quote-part) de l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée
de la présente convention, conformément au règlement de site.
Article 9
Entretien
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives
à l’immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le proprié-
taire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
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La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte d’affecta-
tion spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» régi par l’article 47 de la loi de finances
pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa
responsabilité, pour le compte du propriétaire :
– avec les dotations du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État»
dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de
programme ministériel ou régional compétent ;
– avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de
mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la
date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la déci-
sion d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an commencera à
courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai
à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences
qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» est disponible sur le portail de l’immobilier
de l’État.
Article 10
Objectifs d’amélioration de la performance immobilière (1)
Actuellement sans objet
(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges (1)
Actuellement sans objet
(1) Immeubles à usage de bureaux et de logements utilisés par les services de l’État.
Article 12
Contrôle des conditions d’occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l’immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique
immobilière de l’État, il vérifie notamment :
- L’état d’entretien général de l’immeuble ;
- Les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à
l’utilisateur pour la réalisation de ses missions.
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Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D’un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
- D’un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L’avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors
de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.
A l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le
propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente
convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par
voie d’avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur (1) de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du
référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur
du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
(1) Article sans objet pour les conventions d'utilisation conclues avec un établissement public national.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2033.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues
par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a). En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses
engagements ;
b). Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires
de la présente convention, l’exige ;
c). Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
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d). Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou
d’opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e). A l’initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un
préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention .
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
*
* *
Annexes: annexe article 2, annexe article 6.
Le représentant du service utilisateur, La représentante de l'administration chargée des Do-
maines
Pour la Présidente Directrice Générale
et par délégation,
signé
Sandrine LEMAL
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
Pour le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône et par délégation,
La secrétaire générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
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NOM DU SITE Date prise d'effet de la convention : 01/01/25
UTILISATEUR BUREAU DES RECHERCHES GEOLOGIQUES ET MINIERES
ADRESSE Durée (par défaut) : 9
LOCALITE
CODE POSTAL Date de fin de la convention : 31/12/33
DEPARTEMENT BOUCHES DU RHONE
REF CADASTRALES
EMPRISE (m²)
(1) Ce ratio moyen est déterminé à partir des immeubles à usage de bureaux exclusivement (colonnes M, N et O)
SDP GLOBALE m² (2) Classification de l’immeuble au sens de Chorus RE-Fx / Infocentre (bureau, logement, bâtiment technique,…)
SUB GLOBALE m²
RATIO MOYEN (1) m² SUB/Résident
(4) Valeur en € / m² pour les immeubles à usage de bureaux et de logement utilisés par un service de l’État (établissements publics nationaux non concernés par le dispositif)
TABLEAU RECAPITULATIF
IDENTIFICATION DE LA SURFACE MESURAGES
Désignation surface louée CODHC (4)
Colonnes M, N et O à renseigner exclusivement pour les immeubles à usage de bureaux
1 PACA/161568 319798 5 PACA/161568/319798/5 TERRAINS MINIERS SL AUTRE UTILISATION GARDANNE 013041-A-2518/13041-A-2520 2061 m²
2 PACA/170958 333636 4 PACA/170958/333636/4 TERRAINS MINIERS SL AUTRE UTILISATION MARSEILLE 14EME 893-A-50 47260 m²
4 PACA/170932 334652 6 PACA/170932/334652/6 TERRAINS MINIERS SL AUTRE UTILISATION MARSEILLE 15EME 902-B-6 7673 m²
5 PACA/165812 330287 5 PACA/165812/330287/5 TERRAINS MINIERS SL AUTRE UTILISATION MIMET 13062-AA-150/13062-AA-154 7143 m²
6 PACA/165817 331351 4 PACA/165817/331351/4 TERRAINS MINIERS SL AUTRE UTILISATION MEYREUIL 13060-AZ-254 62080 m²
7
8
9
10
11
12
13
ANNEXE DE LA CONVENTION n° 013-2024-0021
(Immeubles regroupés sur un même site)
(3) Pour déterminer le ratio d’optimisation immobilière (ratio d’occupation), prendre au numérateur la SUB mise à disposition de l’utilisateur diminuée, le cas échéant, des surfaces occupées par des tiers à l’État
(colonne M) et, au dénominateur, le nombre de résident(s) relatif à l’utilisateur (à l’exclusion donc des effectifs des éventuels tiers à l’État)
Date de sortie
anticipée du
bâtiment
N° CHORUS de l'Unité
économique (site)
N° CHORUS de l’immeuble
(composant)
N° CHORUS de la surface
louée (SL)
Identifiant Chorus
complet
Désignation générale
(bâtiment, terrain)
Adresse
(facultatif, si différente du
site)
Réf. cadastrales
(facultatif, si différentes du site)
Contenance
cadastrale
SDP
(en m²)
SUB à disposition du titulaire
de la CDU
(en m²)
SUB diminuée des surfaces
occupées par des tiers à l’État
(en m²)
Nombre de
résidents
Ratio d'occupation
SUB / Résident (3)
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-04-09-00010 - RAA CDU 013-2024-0021 BRGM 14
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-04-09-00010 - RAA CDU 013-2024-0021 BRGM 15
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-04-09-00009
RAA CDU 013-2025-0023 commissariat Marseille
15ème
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-04-09-00009 - RAA CDU 013-2025-0023 commissariat Marseille 15ème 16
PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D’AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION D’UTILISATION
N° 013 – 2025 – 0023 du 09 avril 2026
Commissariat de Marseille 15 ème arrondissement
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Madame Catherine BRIGANT, directrice
régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-
Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 Marseille Cedex 20, stipulant en vertu de la
délégation de signature du préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 1er décembre 2025, ci-après
dénommée le propriétaire,
D’une part,
2°- Monsieur le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, représenté par Monsieur Romain
DELMON, secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et
de sécurité Sud, dont les bureaux sont situés 299, chemin Sainte-Marthe à Marseille, en vertu de l’arrêté
du 3 décembre 2025 pris par Monsieur le Préfet de région, préfet de zone, ci-après dénommé
l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à
Marseille (13015) – Traverse de la Chèvre - rue Odette Jasse la Delorme.
Renouvellement de la convention d’utilisation N° 013-2010-0113 arrivée à échéance le 31
décembre 2024.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-04-09-00009 - RAA CDU 013-2025-0023 commissariat Marseille 15ème 17
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code
général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur
pour les besoins des services opérationnels de la mission « Sécurité » du ministère de l’Intérieur,
l’immeuble à usage de Commissariat de Police de Marseille 15 ème arrondissement désigné à l’article 2
selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Immeuble appartenant à l’État, sis à Marseille (13015) – Traverse de la Chèvre-rue Odette Jasse la
Delorme, édifié sur les parcelles cadastrées : 902 C 76, C 81 et C 77 de 8208 m2 tel qu'il figure, délimité
par un liseré fin rouge sur l’extrait cadastral joint en annexe.
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 119227/173845/5.
La surface utile brute (SUB) de l’immeuble est de : 3792 m²
Nombre de parkings extérieur = 90
Nombre de parkings en sous-sol = 37
L’utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-
Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux
constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus.
Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure
inhabituelle
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui
commence le 1er janvier 2025 date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Aucun état des lieux d’entrée n’a été dressé au début de la présente convention. Un état des lieux de
sortie sera dressé contradictoirement entre le propriétaire et l’utilisateur, au départ de l’utilisateur.
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Article 5
Ratio d’occupation
Sans objet.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à
l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L’utilisateur peut délivrer un titre d’occupation à des tiers pendant la durée de la présente conven-
tion, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L’objet du titre
d’occupation devra être conforme à l’utilisation de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente
convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L’ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés
antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres
d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la
présente convention.
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les
contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente
convention.
Article 9
Entretien
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à
l’immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le propriétaire
est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion1 du Compte d’affectation
spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » régi par l’article 47 de la loi de finances pour
2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa
responsabilité, pour le compte du propriétaire :
1 La charte de gestion du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» est disponible sur le
portail de l’immobilier de l’État.
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• avec les dotations du Compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de
l’État » dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget
opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
• avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise
en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de
réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d’inutilité
serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an commencera à courir à compter de la
date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du
service local du Domaine par l’utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits
et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en
résulteraient.
Article 10
Objectifs d’amélioration de la performance immobilière (1)
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État (notamment ceux de
la circulaire n° 6392/SG du 8 février 2023 portant nouvelle doctrine d’occupation des immeubles
tertiaires de l’État) et tels qu’exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et
des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l’utilisateur s’engage à améliorer la
performance immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.
(1)Immeubles à usage de bureaux.
Article 11
Coût d’occupation domaniale hors charges (1)
Le coût d’occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l’article 2 est de 72 € / m² SUB. Il
constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne pas
lieu à facturation.
(1) Immeubles à usage de bureaux et de logements utilisés par les services de l’État.
Article 12
Contrôle des conditions d’occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l’immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique
immobilière de l’État, il vérifie notamment :
• l’état d’entretien général de l’immeuble ;
• les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à l’utilisa-
teur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
• d’un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
• d’un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
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L’avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors de
cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. À
l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le
propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente
convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat
émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie
d’avenant.
Article 13
Inventaire
L’utilisateur 1 de l’immeuble désigné à l’article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel
immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans
les comptes de l’État, conformément à l’inventaire prévu à l’article 162 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2033.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le
Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) - en cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses
engagements ;
b) - lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l’exige ;
c) - lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) - lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d’administration centrale ou
d’opérateur validé par le ministre ou en l’absence prolongée d’élaboration d’un SPSI ;
e) - à l’initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un
préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
*
* *
1 ) Article sans objet pour les conventions d’utilisation conclues avec un établissement public national
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Annexes : Plan cadastral , annexe article 6.
Le représentant du service utilisateur, La représentante de l'administration chargée des
Domaines
Pour le secrétaire général
pour l’administration du ministère de l’Intérieur de la
zone de défense et de sécurité Sud,
Le secrétaire général adjoint
signé
David PREUD’HOMME
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
Pour le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône et par délégation,
La secrétaire générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
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NOM DU SITE Commissariat de Police Division Nord Date prise d'effet de la convention : 01/01/25
UTILISATEUR Commissariat de Police de Marseille 15éme arrondissement
ADRESSE Traverse de la Chèvre - rue Odette Jasse la Delorme Durée (par défaut) : 9
LOCALITE Marseille
CODE POSTAL 13015 Date de fin de la convention : 31/12/33
DEPARTEMENT BOUCHES-DU-RHONE
REF CADASTRALES 902 C 76, C81 et C77
EMPRISE (m2)
TABLEAU RECAPITULATIF
Nature de l'occupation Durée du titre d'occupation Surface occupée Numéro de dossier Gide
1 NEANT
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
ANNEXE DE L’ARTICLE 6 LA CONVENTION n° 013-2025-0023
Liste des titres d'occupation
8 208
Nature du Titre
d'occupation
Désignation du
Permissionnaire
Date de prise d'effet du titre
d'occupation
Date de fin du titre
d'occupation
Montant annuel de la
redevance
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Sous-préfecture de l'arrondissement
d'Aix-en-Provence
13-2025-05-20-00013
AP N°2025 - 75 modificatif version RAA
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AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 – 75
portant modification de l’arrêté N° 2024-118 de traitement de l’insalubrité du logement dit « La
Muse », situé 579 Route Départementale 16, Quartier La Teulière, 13116 Vernègues
Parcelle cadastrale n°450 section C
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.511-1 à L.511-18,
L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants, R.511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22 et L.1331-24 ;
Vu le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François
LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone
de défense et sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, préfet de police desBouches-du-
Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-01-20-00019 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à
monsieur Bruno CASSETTE, sous-préfet de l'arrondissement d'Aix-en-Provence ;
Vu l’arrêté n°2024-118 en date du 22 octobre 2024 de traitement de l’insalubrité dit « La
Muse », situé 579 Route Départementale 16, Quartier La Teulière, 13116 Vernègues ;
Vu le jugement du 28 mars 2025 du tribunal judiciaire de Tarascon actant la résiliation du
bail à compter du 5 juin 2023 ;
Considérant la résiliation du bail et le fait que l’occupante soit sans droit ni titre depuis le 5
juin 2023 ;
Considérant que le logement sera vacant et libre de toute occupation dès le départ de
l’occupante ;
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132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
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Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
L’article 1er de l’arrêté n° 2024-118 est désormais rédigé comme suit :
Afin de faire cesser cette situation d’insalubrité du logement dit « La Muse » situé 579
Route Départementale 16, Quartier La Teulière, 13116 Vernègues, sur la parcelle n°450 de la
section C du cadastre de la commune de Vernègues, les propriétaires, Madame AYMARD
Leslie, née le 9 mars 1977 à Miramas, domiciliée au lieudit Cizières, 43300 Mazeyrat-d’Allier,
et Monsieur AYMARD Julien, né le 11 mai 1981 à Salon de provence, domicilié 43300
Mazeyrat-d’Allier, ou leurs ayants droit, sont tenus de réaliser les travaux suivants dans un
délai de 8 mois à compter du départ des occupants :
• Mettre en sécurité l’installation électrique et fournir une attestation de conformité
de mise en sécurité validée par un organisme agréé pour exercer le contrôle de la
conformité des installations électriques intérieures ;
• Prendre toute disposition nécessaire pour fournir une alimentation en eau potable,
assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants
pour l'utilisation normale de ses locataires et fournir une analyse de la qualité de l’eau
réalisée par un laboratoire agréé pour le contrôle sanitaire des eaux ;
• Evaluer l’état du gros œuvre du logement et prendre toutes les mesures nécessaires
pour en assurer un bon état d'entretien et de solidité ;
• Traiter les fissures et les désordres afférents ;
• Rechercher et supprimer par des moyens efficaces et durables toutes les causes
d’humidité et remettre en état les surfaces dégradées ;
• Lutter efficacement et durablement contre les moisissures et nettoyer les zones
contaminées;
• Mettre en place une ventilation efficace et cohérente du logement (arrêté du 24
mars 1982 relatif à l’aération des logements). Les modifications apportées devront
permettre de supprimer le risque d’intoxication par le monoxyde de carbone ;
• Prendre toute disposition pour assurer un moyen de chauffage fixe suffisant et
sécurisé, adapté aux caractéristiques du logement ;
• Réparer ou remplacer les éléments dégradés par vétusté (gouttières, raccordement
au conduit de fumée de la chaudière, receveur douche, porte d’entrée de la cuisine,
meuble évier, y compris évacuation et robinet) afin d’assurer leur bon fonctionnement ;
• Prendre toutes dispositions pour que les garde-corps des fenêtres du 1er étage et la
hauteur d’ouverture des portes d‘accès aux chambres (RDC sud-ouest et R+1) permettent
de prévenir les risques de chute de personne et de choc frontal ;
• Elaguer les branches mortes des arbres ;
• Prendre toutes mesures nécessaires pour éviter l’introduction de rongeurs à
l’intérieur du logement et procéder à une dératisation des locaux si nécessaire.
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La réalisation de ces travaux devra respecter les obligations relatives à la réglementation
thermique pour les bâtiments existants. Elle devra également être précédée de repérages
avant travaux des matériaux susceptibles de contenir du plomb et de l’amiante. Ces
documents devront être transmis aux personnes intervenant lors des travaux et à
l’administration.
Article 2 : interdiction d’habiter et droit des occupants
L’article 2 de l’arrêté n° 2024-118 est désormais rédigé comme suit :
Compte tenu de la nature et de l’importance des désordres constatés et du danger
encouru par les occupants, le logement situé est interdit temporairement à l’habitation dès
la notification du présent arrêté et jusqu’à sa mainlevée.
Article 3 : exécution d’office
L’article 3 de l’arrêté n° 2024-118 est désormais rédigé comme suit :
Faute pour les personnes mentionnées à l’article 1er d’avoir réalisé les travaux prescrits au
même article, il y sera procédé d’office à leurs frais, ou à ceux de leurs ayants droit, dans les
conditions précisées à l’article L.511-16 du code de la construction et de l’habitation.
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans
les délais fixés expose les personnes mentionnées à l’article 1er au paiement d'une astreinte
financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à
l’article L.511-15 du code de la construction et de l’habitation.
Article 5 : mainlevée
A l’issue des travaux, les personnes mentionnées à l’article 1er doivent informer sans délai
les services de l’Agence régionale de santé.
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être prononcée par
arrêté préfectoral, qu'après constatation de la réalisation des mesures prescrites par les
agents habilités de l’ARS. Les personnes mentionnées à l’article 1er tiennent à la disposition
de l’administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux dans les
règles de l’art.
Article 6 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l’article L.511-22 du code de la construction et
de l’habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L.521-1
et suivants du code de la construction et de l’habitation est également passible de
poursuites pénales dans les conditions prévues par l’article L.521-4 du code de la
construction et de l’habitation.
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Article 7 : notification et affichage
L’article 7 de l’arrêté n° 2024-118 est désormais rédigé comme suit :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1er ci-dessus par lettre
remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l’immeuble ainsi qu’à la mairie où il est situé,
ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l’article L.511-12 du Code de la
construction et de l’habitation.
Article 8 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le délai de
deux mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2 - 14 avenue Duquesne 75350 Paris
07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille, 31
rue Jean-François Leca 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à compter de
la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un
recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi
être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 9 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l’immeuble.
En cas de cession du bien, l’intégralité du présent arrêté devra être portée à la
connaissance de l’acquéreur par le vendeur.
ll est transmis au maire de Vernègues, à la présidente de la Métropole Aix-Marseille-
Provence, au procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, aux
organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du
lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le
logement du département, conformément à l’article R. 511 7 du code de la construction et
de l’habitation.
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Article 10 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l’agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône, le maire de Vernègues, la présidente de la Métropole Aix-Marseille-
Provence, les organismes payeurs des allocations de logement et de l’aide personnalisée au
logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Aix-en-Provence, le 20 mai 2025
Le Sous-préfet d’Aix-en-Provence
Signé
Bruno CASSETTE
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