Actes des préfectures · Bouches-du-Rhône
Recueil 13-2026-114 du 21 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 21 avril 2026
10actes
40pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDETS 13
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du service délégué aux prestations familiales de l'Union Départementale des Associations Familiales des Bouches-du-Rhône (UDAF 13)
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Association Tutélaire de Protection (ATP)
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Association tutélaire pour le Soutien au Handicap Mental et Psychique (SHM)
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Union Départementale des Associations Familiales des Bouches-du-Rhône (UDAF 13)
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. DJEMANI Amine en qualité de dirigeant, de l'association « LES IDEES DE MAMIE »pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 59 Avenue de Saint Just 13013 MARSEILLE
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Crédit Mutuel - Aix-en-Provence
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Crédit Mutuel - Les Oennes-Mirabeau
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Crédit Mutuel - Saint-Victoret
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices Administratives et Réglementation
arrêté autorisant le déroulement de l'épreuve motorisée dénommée "championnat UFOLEP trial 4x4" le samedi 9 et le dimanche 10 mai 2026 dans le département des Bouches-du-Rhône
arrêté préfectoral du21 avril 2026 autorisant le déroulement de l'épreuve motorisée dénommée "championnat de France mini-trial" le samedi 25 et le dimanche 26 avril 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 40 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2026-114
PUBLIÉ LE 21 AVRIL 2026
Sommaire
DDETS 13 /
13-2026-04-21-00007 - Arrêté portant renouvellement de
l'autorisation du service délégué aux prestations familiales de
l'Union Départementale des Associations Familiales des
Bouches-du-Rhône (UDAF 13) (2 pages) Page 4
13-2026-04-21-00004 - Arrêté portant renouvellement de
l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des
majeurs de l'Association Tutélaire de Protection (ATP) (2 pages) Page 7
13-2026-04-21-00005 - Arrêté portant renouvellement de
l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des
majeurs de l'Association tutélaire pour le Soutien au Handicap Mental
et Psychique (SHM) (2 pages) Page 10
13-2026-04-21-00006 - Arrêté portant renouvellement de
l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des
majeurs de l'Union Départementale des Associations Familiales des
Bouches-du-Rhône (UDAF 13) (2 pages) Page 13
13-2026-04-21-00009 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de M. DJEMANI Amine en
qualité de dirigeant, de l'association « LES IDEES DE
MAMIE »pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
59 Avenue de Saint Just 13013 MARSEILLE (2 pages) Page 16
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2026-04-21-00001 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Crédit Mutuel -
Aix-en-Provence (3 pages) Page 19
13-2026-04-21-00002 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Crédit Mutuel - Les
Oennes-Mirabeau (3 pages) Page 23
13-2026-04-21-00003 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Crédit Mutuel -
Saint-Victoret (3 pages) Page 27
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2026-04-21-00010 - arrêté autorisant le déroulement de l'épreuve
motorisée dénommée "championnat UFOLEP trial 4x4" le samedi 9 et
le dimanche 10 mai 2026 dans le département des Bouches-du-Rhône (4
pages) Page 31
2
13-2026-04-21-00008 - arrêté préfectoral du21 avril 2026 autorisant le
déroulement de l'épreuve motorisée dénommée "championnat
de France mini-trial" le samedi 25 et le dimanche 26 avril 2026 (4 pages) Page 36
3
DDETS 13
13-2026-04-21-00007
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du service délégué aux prestations familiales de
l'Union Départementale des Associations
Familiales des Bouches-du-Rhône (UDAF 13)
DDETS 13 - 13-2026-04-21-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du service délégué aux prestations familiales de
l'Union Départementale des Associations Familiales des Bouches-du-Rhône (UDAF 13) 4
Direction départementale de l'Emploi
du Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ N°
portant renouvellement de l’autorisation du service
délégué aux prestations familiales de l’Union Départementale
des Associations Familiales des Bouches-du-Rhône (UDAF 13)
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L.313-1 à L. 313-9, R.313-1 à R,313-10, L. 313-5 et
D.312-224 ;
Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;
Vu la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
Vu le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône – M. WITKOWSKI
(Jacques) ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualité de directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône à compter du 1eravril 2021 ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Nathalie DAUSSY, directrice de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ainsi qu’à messieurs Léopold
CARBONNEL & Brice BRUNIER, ses adjoints ;
Vu l’arrêté du 04 décembre 2025 portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DAUSSY dans le cadre des
compétences relevant du Préfet de département, aux principaux cadres de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté n°2011119-0004 du 29 avril 2011 autorisant un service délégué aux prestations familiales – UDAF ;
Vu le courrier du 7 avril 2025 du Directeur adjoint de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) des Bouches-du-Rhône demandant au Directeur général de l’Union départementale des associations familiales
des Bouches-du-Rhône (UDAF 13) de présenter une demande de renouvellement d’autorisation pour le service délégué
aux prestations familiales de l’UDAF 13 ;
DDETS 13 - 13-2026-04-21-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du service délégué aux prestations familiales de
l'Union Départementale des Associations Familiales des Bouches-du-Rhône (UDAF 13) 5
Vu le dossier de demande de renouvellement d’autorisation présenté par l’Union départementale des associations
familiales des Bouches-du-Rhône (UDAF 13) du service délégué aux prestations familiales situé 143 Avenue des Chutes
Lavie à Marseille 13013, destiné à exercer des mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial, dans les ressorts
des tribunaux d’instance de l’ensemble du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu les résultats de l’évaluation transmise par le service le 29/03/2024 ;
Considérant que le service des tutelles aux prestations familiales de l’UDAF des Bouches-du-Rhône a été créé en 1970 et
le service des mesures judiciaires des majeurs en 1986 ;
Considérant l’ensemble des éléments transmis par le service dans le cadre du dossier de demande de
renouvellement d’autorisation ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
ARRETE
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation visé aux articles L 313-1 et L. 313-5 du code de l’action sociale et des
familles du service délégué aux prestations familiales situé 143 Avenue des Chutes Lavie, 13013 Marseille, est accordé à
l’Union départementale des associations familiales des Bouches-du-Rhône (UDAF 13). Ce service est destiné à exercer
des mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial, dans les ressorts des tribunaux d’instance de l’ensemble du
département des Bouches-du-Rhône.
Article 2 : L’autorisation est renouvelée à compter du 29/04/2026 pour une durée de 15 ans.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L. 312-8 du code de
l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L. 313-5 du même code.
Article 3 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de
l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la
connaissance de l’autorité compétente selon l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne
peut être cédée sans l’accord de l’autorité compétente concernée.
Article 4 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours
gracieux devant le Préfet, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de MARSEILLE (13002)
31 rue Jean-François Leca par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le site telerecours.fr ;
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du département et Madame la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille le 21 Avril 2026
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur Adjoint de la DDETS13
Signé
Léopold CARBONNEL
DDETS 13 - 13-2026-04-21-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du service délégué aux prestations familiales de
l'Union Départementale des Associations Familiales des Bouches-du-Rhône (UDAF 13) 6
DDETS 13
13-2026-04-21-00004
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du service mandataire judiciaire à la protection
des majeurs de l'Association Tutélaire de
Protection (ATP)
DDETS 13 - 13-2026-04-21-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des
majeurs de l'Association Tutélaire de Protection (ATP) 7
Direction départementale de l'Emploi
du Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ N°
portant renouvellement de l’autorisation du service mandataire judiciaire
à la protection des majeurs de l’Association Tutélaire de Protection (ATP)
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L.313-1 à L. 313-9, R.313-1 à R,313-10, L. 313-5 et
D.312-204 ;
Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;
Vu la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
Vu le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône – M. WITKOWSKI
(Jacques) ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualité de directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône à compter du 1eravril 2021 ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Nathalie DAUSSY, directrice de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ainsi qu’à messieurs Léopold
CARBONNEL & Brice BRUNIER, ses adjoints ;
Vu l’arrêté du 04 décembre 2025 portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DAUSSY dans le cadre des
compétences relevant du Préfet de département, aux principaux cadres de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté n°2011119-0002 du 29 avril 2011 autorisation un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs -
ATP ;
Vu le courrier du 7 avril 2025 du Directeur adjoint de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) des Bouches-du-Rhône demandant à la Directrice de l’Association Tutélaire de Protection (ATP) de présenter
une demande de renouvellement d’autorisation pour le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l’ATP ;
DDETS 13 - 13-2026-04-21-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des
majeurs de l'Association Tutélaire de Protection (ATP) 8
Vu le dossier de demande de renouvellement d’autorisation présenté par l’Association Tutélaire de Protection (ATP) du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs situé 14 Cours Joseph Thierry à Marseille 13001, destiné à
exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la
sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle et/ou de la mesure d’accompagnement judiciaire dans les
ressorts des tribunaux d’instance de l’ensemble du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu les résultats de l’évaluation transmise par le service le 18/12/2024 ;
Considérant que le service des tutelles de l’ATP a été créé en 1969 pour exercer la protection des personnes
vulnérables ;
Considérant l’ensemble des éléments transmis par le service dans le cadre du dossier de demande de renouvellement
d’autorisation ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
ARRETE
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation visé à l’article L 313-1 et à l’article L. 313-5 du code de l’action sociale et
des familles du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs situé 14 Cours Joseph Thierry 13001 Marseille,
est accordé à l’Association Tutélaire de Protection (ATP). Ce service est destiné à exercer des mesures de protection des
majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la
curatelle ou de la tutelle et/ou au titre de la mesure d’accompagnement judiciaire ou de la tutelle aux prestations sociales
versée aux adultes, dans les ressorts des tribunaux d’instance de l’ensemble du département des Bouches-du-Rhône.
Article 2 : L’autorisation est renouvelée à compter du 29/04/2026 pour une durée de 15 ans.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l’évaluation mentionnée à l’article L. 312-8 du code de l’action
sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L. 313-5 du même code.
Article 3 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de
l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la
connaissance de l’autorité compétente selon l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne
peut être cédée sans l’accord de l’autorité compétente concernée.
Article 4 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours
gracieux devant le Préfet, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de MARSEILLE (13002)
31 rue Jean-François Leca par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le site telerecours.fr ;
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du département et Madame la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département des Bouches-du-Rhône .
Fait à Marseille le 21 Avril 2026
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur Adjoint de la DDETS13
Signé
Léopold CARBONNEL
DDETS 13 - 13-2026-04-21-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des
majeurs de l'Association Tutélaire de Protection (ATP) 9
DDETS 13
13-2026-04-21-00005
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du service mandataire judiciaire à la protection
des majeurs de l'Association tutélaire pour le
Soutien au Handicap Mental et Psychique (SHM)
DDETS 13 - 13-2026-04-21-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des
majeurs de l'Association tutélaire pour le Soutien au Handicap Mental et Psychique (SHM) 10
Direction départementale de l'Emploi
du Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ N°
portant renouvellement de l’autorisation du service mandataire judiciaire
à la protection des majeurs de l’Association tutélaire
pour le Soutien au Handicap Mental et Psychique (SHM)
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L.313-1 à L. 313-9, R.313-1 à R,313-10, L. 313-5 et
D.312-224 ;
Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;
Vu la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
Vu le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône – M. WITKOWSKI
(Jacques) ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualité de directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône à compter du 1eravril 2021 ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Nathalie DAUSSY, directrice de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ainsi qu’à messieurs Léopold
CARBONNEL & Brice BRUNIER, ses adjoints ;
Vu l’arrêté du 04 décembre 2025 portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DAUSSY dans le cadre des
compétences relevant du Préfet de département, aux principaux cadres de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté n°2011119-0001 du 29 avril 2011 autorisant un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs SHM-
SE ;
Vu le courrier du 7 avril 2025 du Directeur adjoint de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) des Bouches-du-Rhône demandant à la Directrice de l’Association tutélaire pour le Soutien au Handicap Mental
et Psychique (SHM) de présenter une demande de renouvellement d’autorisation pour le service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs de la SHM ;
DDETS 13 - 13-2026-04-21-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des
majeurs de l'Association tutélaire pour le Soutien au Handicap Mental et Psychique (SHM) 11
Vu le dossier de demande de renouvellement d’autorisation présenté par l’Association tutélaire pour le Soutien au
Handicap Mental et Psychique (SHM) du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs situé 12 rue de Boët à
Marseille 13005, destiné à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être
recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle et/ou de la mesure
d’accompagnement judiciaire dans les ressorts des tribunaux d’instance de l’ensemble du département des Bouches-du-
Rhône ;
Vu les résultats de l’évaluation transmise par le service le 10/04/2024 ;
Considérant que le service des tutelles de la SHMSE a été créé en 1969 pour exercer la protection des personnes
vulnérables ;
Considérant l’ensemble des éléments transmis par le service dans le cadre du dossier de demande de renouvellement
d’autorisation ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités ;
ARRETE
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation visé aux articles L 313-1 et L. 313-5 du code de l’action sociale et des
familles du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs situé 12 rue de Boët à Marseille 13005 , est accordé à
l’Association tutélaire pour le Soutien au Handicap Mental et Psychique (SHM). Ce service est destiné à exercer des
mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde
de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle et/ou au titre de la mesure d’accompagnement judiciaire ou de la tutelle
aux prestations sociales versée aux adultes, dans les ressorts des tribunaux d’instance de l’ensemble du département des
Bouches-du-Rhône.
Article 2 : L’autorisation est renouvelée à compter du 29/04/2026 pour une durée de 15 ans.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l’évaluation mentionnée à l’article L. 312-8 du code de l’action
sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L. 313-5 du même code.
Article 3 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de
l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la
connaissance de l’autorité compétente selon l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne
peut être cédée sans l’accord de l’autorité compétente concernée.
Article 4 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours
gracieux devant le Préfet, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de MARSEILLE (13002)
31 rue Jean-François Leca par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le site telerecours.fr ;
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du département et Madame la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département des Bouches-du-Rhône .
Fait à Marseille le 21 Avril 2026
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur Adjoint de la DDETS13
Signé
Léopold CARBONNEL
DDETS 13 - 13-2026-04-21-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des
majeurs de l'Association tutélaire pour le Soutien au Handicap Mental et Psychique (SHM) 12
DDETS 13
13-2026-04-21-00006
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du service mandataire judiciaire à la protection
des majeurs de l'Union Départementale des
Associations Familiales des Bouches-du-Rhône
(UDAF 13)
DDETS 13 - 13-2026-04-21-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des
majeurs de l'Union Départementale des Associations Familiales des Bouches-du-Rhône (UDAF 13) 13
Direction départementale de l'Emploi
du Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ N°
portant renouvellement de l’autorisation du service mandataire judiciaire
à la protection des majeurs de l’Union Départementale
des Associations Familiales des Bouches-du-Rhône (UDAF 13)
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L.313-1 à L. 313-9, R.313-1 à R,313-10, L. 313-5 et
D.312-224 ;
Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;
Vu la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
Vu le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône – M. WITKOWSKI
(Jacques) ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualité de directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône à compter du 1eravril 2021 ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Nathalie DAUSSY, directrice de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ainsi qu’à messieurs Léopold
CARBONNEL & Brice BRUNIER, ses adjoints ;
Vu l’arrêté du 04 décembre 2025 portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DAUSSY dans le cadre des
compétences relevant du Préfet de département, aux principaux cadres de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté n°2011119-0003 du 29 avril 2011 autorisant un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs –
UDAF ;
Vu le courrier du 7 avril 2025 du Directeur adjoint de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) des Bouches-du-Rhône demandant au Directeur général de l’Union départementale des associations familiales
des Bouches-du-Rhône (UDAF 13) de présenter une demande de renouvellement d’autorisation pour le service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l’UDAF 13 ;
DDETS 13 - 13-2026-04-21-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des
majeurs de l'Union Départementale des Associations Familiales des Bouches-du-Rhône (UDAF 13) 14
Vu le dossier de demande de renouvellement d’autorisation présenté par l’Union départementale des associations
familiales des Bouches-du-Rhône (UDAF 13) du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs situé 143
Avenue des Chutes Lavie à Marseille 13013, destiné à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat
spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle et/ou de
la mesure d’accompagnement judiciaire dans les ressorts des tribunaux d’instance de l’ensemble du département des
Bouches-du-Rhône ;
Vu les résultats de l’évaluation transmise par le service le 29/03/2024 ;
Considérant que le service des tutelles aux prestations familiales de l’UDAF des Bouches-du-Rhône a été créé en 1970 et
le service des mesures judiciaires des majeurs en 1986 ;
Considérant l’ensemble des éléments transmis par le service dans le cadre du dossier de demande de renouvellement
d’autorisation ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
ARRETE
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation visé aux articles L 313-1 et L. 313-5 du code de l’action sociale et des
familles du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs situé 143 Avenue des Chutes Lavie, 13013 Marseille,
est accordé à l’Union départementale des associations familiales des Bouches-du-Rhône (UDAF 13). Ce service est
destiné à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le
cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle et/ou au titre de la mesure d’accompagnement
judiciaire ou de la tutelle aux prestations sociales versée aux adultes, dans les ressorts des tribunaux d’instance de
l’ensemble du département des Bouches-du-Rhône.
Article 2 : L’autorisation est renouvelée à compter du 29/04/2026 pour une durée de 15 ans.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l’évaluation mentionnée à l’article L. 312-8 du code de l’action
sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L. 313-5 du même code.
Article 3 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de
l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la
connaissance de l’autorité compétente selon l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne
peut être cédée sans l’accord de l’autorité compétente concernée.
Article 4 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours
gracieux devant le Préfet, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de MARSEILLE (13002)
31 rue Jean-François Leca par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le site telerecours.fr ;
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du département et Madame la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département des Bouches-du-Rhône .
Fait à Marseille le 21 Avril 2026
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur Adjoint de la DDETS13
Signé
Léopold CARBONNEL
DDETS 13 - 13-2026-04-21-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des
majeurs de l'Union Départementale des Associations Familiales des Bouches-du-Rhône (UDAF 13) 15
DDETS 13
13-2026-04-21-00009
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de M. DJEMANI Amine
en qualité de dirigeant, de l'association « LES
IDEES DE MAMIE »pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 59 Avenue de
Saint Just 13013 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-04-21-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. DJEMANI Amine en
qualité de dirigeant, de l'association « LES IDEES DE MAMIE »pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 59 Avenue de 16
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP101592053
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par M. DJEMANI Amine, 59 Avenue de Saint Just 13013
MARSEILLE, le 14/04/26 ;
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône , le 14/04/26 par M. DJEMANI Amine en qualité de dirigeant, de l’association «
LES IDEES DE MAMIE »pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 59 Avenue de Saint
Just 13013 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP101592053 pour les activités suivantes :
• Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 13 - 13-2026-04-21-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. DJEMANI Amine en
qualité de dirigeant, de l'association « LES IDEES DE MAMIE »pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 59 Avenue de 17
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à MARSEILLE, le 21 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-04-21-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. DJEMANI Amine en
qualité de dirigeant, de l'association « LES IDEES DE MAMIE »pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 59 Avenue de 18
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-04-21-00001
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Crédit Mutuel
- Aix-en-Provence
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-04-21-00001 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Crédit Mutuel - Aix-en-Provence 19
Direction de la sécurité :
police administrative et réglementation
"#
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2012/1087
Arrêté portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON (Corinne) ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme
MENAHEM (Lola) ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-04-21-00001 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Crédit Mutuel - Aix-en-Provence 20
Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination du sous-préfet, directeur de
cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône -
M. GILARDEAU (Pierre) ;
Vu l'arrêté n°13-2026-02-05-00005 du 5 février 2026 donnant délégation de signature à
Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône,
Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet et M. Pierre GILARDEAU, sous-
préfet, directeur de cabinet adjoint ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00039 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2022 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification de l’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé
situé Crédit Mutuel 34 cours Mirabeau 13100 Aix-en-Provence, présentée par le chargé de
sécurité ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 26 février 2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 mars 2026 portant modification d’un système de
vidéoprotection autorisé ;
Vu le courriel adressé par la chargée de soutien logistique CCS Sécurité Réseaux – Est/Sud-
Ouest, en date du 01 avril 2026 informant d’une erreur matérielle concernant le nombre
de caméras à autoriser dans l’arrêté précité ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T É
Article 1er : Le chargé de sécurité est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent
arrêté, à modifier à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier annexé à la demande,
l’installation du système de vidéoprotection, enregistré sous le numéro 2012/1087.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 19 octobre 2022 susvisé, dont la validité demeure en
vigueur jusqu’au 19 octobre 2027.
Article 2 : Les modifications portent sur :
- le retrait d’1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure, portant ainsi le nombre total à 7
caméras intérieures.
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-04-21-00001 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Crédit Mutuel - Aix-en-Provence 21
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 19 octobre 2022 demeurent
applicables.
Article 4 : L’arrêté préfectoral du 20 mars 2026 portant modification d’un système de
vidéoprotection autorisé est abrogé.
Article 5 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-
Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l’intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Article 6 : Madame la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône,
monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à le chargé de sécurité, 21 rue Henri Barbusse 26000 Valence .
Marseille, le 21 avril 2026
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation
la directrice adjointe de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Karine OLIVER
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-04-21-00001 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Crédit Mutuel - Aix-en-Provence 22
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-04-21-00002
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Crédit Mutuel
- Les Oennes-Mirabeau
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-04-21-00002 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Crédit Mutuel - Les Oennes-Mirabeau 23
Direction de la sécurité :
police administrative et réglementation
"#
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2010/0104
Arrêté portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON (Corinne) ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme
MENAHEM (Lola) ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-04-21-00002 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Crédit Mutuel - Les Oennes-Mirabeau 24
Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination du sous-préfet, directeur de
cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône -
M. GILARDEAU (Pierre) ;
Vu l'arrêté n°13-2026-02-05-00005 du 5 février 2026 donnant délégation de signature à
Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône,
Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet et M. Pierre GILARDEAU, sous-
préfet, directeur de cabinet adjoint ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00039 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 mars 2025 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification de l’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé
situé Crédit Mutuel, Route Nationale 113, 13170 Les Pennes-Mirabeau, présentée par le
chargé de sécurité ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 26 février 2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 mars 2026 portant modification d’un système de
vidéoprotection autorisé ;
Vu le courriel adressé par la chargée de soutien logistique CCS Sécurité Réseaux – Est/Sud-
Ouest, en date du 01 avril 2026 informant d’une erreur matérielle concernant la date de fin
de validité de l’arrêté précité ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T E
Article 1er : Le chargé de sécurité est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent
arrêté, à modifier à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier annexé à la demande,
l’installation du système de vidéoprotection, enregistré sous le numéro 2010/0104.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 28 mars 2025 susvisé, dont la validité demeure en
vigueur jusqu’au 28 mars 2030.
Article 2 : Les modifications portent sur :
- le retrait d’1 caméra, portant ainsi le nombre total à 4 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-04-21-00002 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Crédit Mutuel - Les Oennes-Mirabeau 25
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 28 mars 2025 demeurent
applicables.
Article 4 : L’arrêté préfectoral du 20 mars 2026 portant modification d’un système de
vidéoprotection autorisé est abrogé.
Article 5 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-
Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l’intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Article 6 : Madame la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône,
monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié au chargé de sécurité, 21 rue Henri Barbusse 26000 Valence .
Marseille, le 21 avril 2026
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation
la directrice adjointe de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Karine OLIVER
Page 3 sur 3
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-04-21-00002 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Crédit Mutuel - Les Oennes-Mirabeau 26
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-04-21-00003
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Crédit Mutuel
- Saint-Victoret
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-04-21-00003 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Crédit Mutuel - Saint-Victoret 27
Direction de la sécurité :
police administrative et réglementation
"#
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2012/0888
Arrêté portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON (Corinne) ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme
MENAHEM (Lola) ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Page 1 sur 3
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-04-21-00003 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Crédit Mutuel - Saint-Victoret 28
Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination du sous-préfet, directeur de
cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône -
M. GILARDEAU (Pierre) ;
Vu l'arrêté n°13-2026-02-05-00005 du 5 février 2026 donnant délégation de signature à
Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône,
Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet et M. Pierre GILARDEAU, sous-
préfet, directeur de cabinet adjoint ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00039 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 février 2023 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification de l’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé
situé Crédit Mutuel avenue Jacques Prévert 13730 Saint-Victoret, présentée par le chargé
de sécurité ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 26 février 2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 mars 2026 portant modification d’un système de
vidéoprotection autorisé ;
Vu le courriel adressé par la chargée de soutien logistique CCS Sécurité Réseaux – Est/Sud-
Ouest, en date du 01 avril 2026 informant d’une erreur matérielle concernant la date de fin
de validité de l’arrêté précité ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T E
Article 1er : Le chargé de sécurité est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à modifier à l’adresse sus-indiquée,
l’installation du système de vidéoprotection, enregistré sous le numéro 2012/0888.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 14 février 2023 susvisé, dont la validité demeure en
vigueur jusqu’au 14 février 2028.
Article 2 : Les modifications portent sur :
- le changement d’adresse, initialement située 1 rue des Rollandins 13730 Saint-Victoret. La
nouvelle adresse se situe avenue Jacques Prévert 13730 Saint-Victoret.
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-04-21-00003 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Crédit Mutuel - Saint-Victoret 29
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 14 février 2023 demeurent
applicables.
Article 4 : L’arrêté préfectoral du 20 mars 2026 portant modification d’un système de
vidéoprotection autorisé est abrogé.
Article 5 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-
Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l’intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Article 6 : Madame la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône,
monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié au chargé de sécurité, 21 rue Henri Barbusse 26000 Valence.
Marseille, le 21 avril 2026
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation
la directrice adjointe de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Karine OLIVER
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-04-21-00003 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Crédit Mutuel - Saint-Victoret 30
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-04-21-00010
arrêté autorisant le déroulement de l'épreuve
motorisée dénommée "championnat UFOLEP
trial 4x4" le samedi 9 et le dimanche 10 mai 2026
dans le département des Bouches-du-Rhône
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-21-00010 - arrêté autorisant le déroulement de l'épreuve motorisée dénommée
"championnat UFOLEP trial 4x4" le samedi 9 et le dimanche 10 mai 2026 dans le département des Bouches-du-Rhône 31
Direction de la sécurité :
police administrative et réglementation
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Arrêté autorisant le déroulement de l’épreuve motorisée dénommée
« Championnat UFOLEP trial 4x4 »
le samedi 9 et le dimanche 10 mai 2026
dans le département des Bouches-du-Rhône
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et
suivants, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport et notamment ses articles L.331-1 à L.331-12, R.331-3 à R333-45,
A.331-1 à A.331-32,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-11 et L.332-1 ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences natura 2000 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques
WITKOWSKI, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté n° 13-2025-12-01--00039 du 1er décembre 2025 portant délégation de
signature à madame Cécile MOVIZZO, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-
mer, directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 décembre 2025 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année
2026 ;
Vu la liste des assureurs agréés ;
Vu le calendrier sportif de l’année 2026 de l’union française des œuvres laïques
d’éducation physique ;
Vu la déclaration déposée par M. Eric BONTEMPS, président de l’association « Saint-Paul
auto loisirs », à l’effet d’obtenir l’autorisation d’organiser, le samedi 9 et le dimanche 10 mai
2026, une épreuve motorisée dénommée « championnat UFOLEP trial 4x4 » ;
Vu le règlement de la manifestation ;
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"championnat UFOLEP trial 4x4" le samedi 9 et le dimanche 10 mai 2026 dans le département des Bouches-du-Rhône 32
Vu le contrat d’assurance produit par le pétitionnaire ;
Vu l’avis de la mairie d’Eguilles ;
Vu l’avis de la direction des services départementaux de l’éducation nationale ;
Vu l’avis de la direction départementale des services d’incendie et de secours ;
Vu l’avis du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’avis de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de sécurité routière le mardi 7 avril
2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 : caractéristiques du pétitionnaire
L’association « Saint-Paul auto loisirs » sise 30, chemin des bastides – quartier Saint-Antoine
06130 GRASSE, présidée par M. Eric BONTEMPS, affiliée à l’union française des oeuvres laïques
d’éducation physique, est autorisée à organiser sous sa responsabilité exclusive, le samedi 9 et
le dimanche 10 mai 2026, une épreuve motorisée dénommée « championnat UFOLEP trial
4X4 » qui se déroulera à Eguilles selon le tracé et les horaires déclarés.
L’organisateur technique de la manifestation est monsieur Eric BONTEMPS.
Article 2 : obligations de l’organisateur
Le pétitionnaire doit prendre en charge les frais de service d’ordre exceptionnellement mis en
œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et assurer la réparation des dommages,
dégradations de toute nature des voies empruntées imputables aux concurrents, aux
organisateurs ou à leurs préposés.
L’organisateur doit veiller au respect de la propriété privée par les participants et les
spectateurs.
L’organisateur doit respecter les prescriptions des services de gendarmerie présents sur
l’épreuve, si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues
pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de la
manifestation ne sont pas respectées.
Il doit également respecter les prescriptions émises dans son dossier de sécurité.
Article 3 : sécurité de l’épreuve et organisation des secours
La sécurité de la manifestation est assurée par l’organisateur. Les organisateurs doivent
prendre les mesures de sécurité nécessaires pour assurer la protection des participants et des
spectateurs afin d’empêcher toutes intrusions dans le dispositif, notamment en application
des instructions de la gendarmerie.
Le cas échéant, les commissaires sont sensibilisés au maniement des extincteurs positionnés à
leur poste.
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Téléphone : 04.84.35.40.00
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"championnat UFOLEP trial 4x4" le samedi 9 et le dimanche 10 mai 2026 dans le département des Bouches-du-Rhône 33
L’organisateur est assisté, en fonction du nombre de zones à effecuter chaque jour, de dix-huit
commissaires le samedi, douze le dimanche matin et neuf le dimanche après-midi.
L'assistance médicale est assurée par un médecin, un véhicule de premiers secours à personne
huit secouristes.
En cas de besoin des secours publics, l’organisation de la réponse opérationnelle s’effectuera
conformément aux dispositions réglementaires arrêtées en la matière.
Article 4 : utilisation des voies
L’épreuve sportive se déroule sur un domaine privé hors des voies de circulation publique.
La route d’accès n’étant pas fermée à la circulation routière, l’organisateur doit établir un
service d’ordre qui permettra d’assurer une parfaite régulation du trafic, afin d’éviter tout
danger ou perturbation aux abords du site.
Article 5 : protection de l’environnement et respect de la tranquillité publique
Le jet d’imprimés ou d’objets quelconques sur les voies empruntées est formellement interdit,
ainsi que toute inscription à la peinture.
L’organisateur doit faire la promotion de comportements respectueux de l’environnement :
effets destructeurs du hors piste (dégradation de la flore, dérangement de la faune), nécessité
de ramener soi-même ses déchets.
Le jalonnement de l’épreuve est effectué de façon que son existence ne persiste pas plus de
trois jours après la manifestation.
Article 6 : mesures particulières
Toute concentration ou manifestation autorisée, comportant des véhicules terrestres à
moteur, ne peut débuter qu’après la production par l’organisateur technique d’une
attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation sont
respectées. Ce document est remis aux représentants des forces de l’ordre.
Tout survol de la manifestation, vente d’objets ou distribution d’imprimés, ou autre activité
soumise à une réglementation spéciale doit faire l’objet d’une demande spécifique auprès des
autorités compétentes
Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, pour des loteries ou des opérations qui leur
sont assimilées, est interdite.
Article 7 : sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose aux sanctions prévues par les
textes en vigueur à la date de sa notification (article R610-5 du code pénal et R331-17-2 du
code du sport).
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
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"championnat UFOLEP trial 4x4" le samedi 9 et le dimanche 10 mai 2026 dans le département des Bouches-du-Rhône 34
Article 8 :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'intérieur,
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille sis,
31, rue Jean-François LECA – 13002 Marseille
- soit par mail www.telerecours.fr
Article 9 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, monsieur le maire d’Eguilles, le
directeur des services départementaux de l’éducation nationale, le directeur départemental
des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le général commandant le groupement de
gendarmerie des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des services d’incendie et de
secours, la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi que
l’organisateur, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Marseille 21 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la sécurité :
police administrative et
réglementation
0345!
Cécile MOVIZZO
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Téléphone : 04.84.35.40.00
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"championnat UFOLEP trial 4x4" le samedi 9 et le dimanche 10 mai 2026 dans le département des Bouches-du-Rhône 35
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-04-21-00008
arrêté préfectoral du21 avril 2026 autorisant le
déroulement de l'épreuve motorisée dénommée
"championnat de France mini-trial" le samedi 25
et le dimanche 26 avril 2026
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-21-00008 - arrêté préfectoral du21 avril 2026 autorisant le déroulement de l'épreuve
motorisée dénommée "championnat de France mini-trial" le samedi 25 et le dimanche 26 avril 2026 36
Direction de la sécurité :
police administrative et réglementation
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Arrêté autorisant le déroulement de l’épreuve motorisée dénommée
championnat de France mini-trial
le samedi 25 et le dimanche 26 avril 2026
dans le département des Bouches-du-Rhône
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et
suivants, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport et notamment ses articles L.331-1 à L.331-12, R.331-3 à R333-45,
A.331-1 à A.331-32,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-11 et L.332-1 ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences natura 2000 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques
WITKOWSKI, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté n° 13-2025-12-01--00039 du 1er décembre 2025 portant délégation de
signature à madame Cécile MOVIZZO, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-
mer, directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 décembre 2025 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année
2026 ;
Vu la liste des assureurs agréés ;
Vu le calendrier sportif de l’année 2026 de la fédération française de motocyclisme ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 mars 2026 autorisant le déroulement de l’épreuve
motorisée dénommée A championnat de France mini-trial C les 28 et 29 mars 2026 avril 2026
dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le courriel de l’organisateur en date du 28 mars 2026 informant de l’interdiction prise
par le maire de la commune de Barbentane de la tenue de la manifestation prévue les 28 et
29 mars en raison de vents violents induisant un risque important de chutes d’arbres ;
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motorisée dénommée "championnat de France mini-trial" le samedi 25 et le dimanche 26 avril 2026 37
Vu la nouvelle demande déposée par monsieur Pierre-Jean BAYLE, président de
l’association A trial loisir club barbentanais C, à l’effet d’obtenir l’autorisation d’organiser, le
samedi 25 et le dimanche 26 avril 2026, une épreuve motorisée dénommée A championnat de
France mini-trialC ;
Vu le règlement de la manifestation ;
Vu le contrat d’assurance produit par le pétitionnaire ;
Vu l’avis de monsieur le maire de Barbentane ;
Vu l’avis de la direction des services départementaux de l’éducation nationale ;
Vu l’avis de la direction départementale des services d’incendie et de secours ;
Vu l’avis du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’avis de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l’avis de l’agence Interdépartementale de l’office national des forêts ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de sécurité routière le mardi 3 mars
2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 : caractéristiques du pétitionnaire
L’association A trial loisir club barbentanais C sise 168, chemin de cambageon 13570
Barbentane, présidée par monsieur Pierre-Jean BAYLE, affiliée à la fédération française de
motocyclisme, est autorisée à organiser sous sa responsabilité exclusive, le samedi 25 et le
dimanche 26 avril 2026, une épreuve motorisée dénommée A championnat de France mini-
trial C qui se déroulera dans le département des Bouches-du-Rhône, selon le tracé et les
horaires déclarés.
L’organisateur technique de la manifestation est monsieur Alain COURTOIS.
Article 2 : obligations de l’organisateur
Le pétitionnaire doit prendre en charge les frais de service d’ordre exceptionnellement mis en
œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et assurer la réparation des dommages,
dégradations de toute nature des voies empruntées imputables aux concurrents, aux
organisateurs ou à leurs préposés.
L’organisateur doit veiller au respect de la propriété privée par les participants et les
spectateurs.
L’organisateur doit respecter les prescriptions des services de police ou de gendarmerie
présents sur l’épreuve, si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les
mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier
de la manifestation ne sont pas respectées.
Article 3 : sécurité de l’épreuve et organisation des secours
La sécurité de la manifestation est assurée par l’organisateur. Les organisateurs doivent
prendre les mesures de sécurité nécessaires pour assurer la protection des participants et des
spectateurs afin d’empêcher toutes intrusions dans le dispositif, notamment en application
des instructions de la gendarmerie.
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motorisée dénommée "championnat de France mini-trial" le samedi 25 et le dimanche 26 avril 2026 38
Le cas échéant, les commissaires de piste sont sensibilisés au maniement des extincteurs
positionnés à leur poste.
L’organisateur est assisté de dix commissaires.
Les motocyclistes doivent être prudents entre la zone de parking et les zones de
franchissement.
En cas de besoin des secours publics, l’organisation de la réponse opérationnelle s’effectuera
conformément aux dispositions réglementaires arrêtées en la matière.
Article 4 : utilisation des voies
L’épreuve sportive se déroule hors des voies de circulation publique.
Les organisateurs doivent respecter le tracé du parcours validé avec l’office national des
forêts et mettre tout en œuvre pour limiter les impacts des travaux et de la circulation des
engins sur les arbres et les arbustes environnants (pins, chênes verts…) ainsi que sur leur
descendance.
Article 5 : protection de l’environnement et respect de la tranquillité publique
L’apport de feu, et donc de cigarette est interdit.
Les lieux doivent être maintenus en parfait état de propreté.
L’utilisation de la peinture ainsi que le jet d'imprimés ou d’objets quelconques sur les voies
empruntées sont interdits.
Tous les déchets doivent être ramassés et toutes traces de la manifestation doivent être
effacées immédiatement après la course.
Article 6 : mesures particulières
Tout survol de la manifestation, vente d’objets ou distribution d’imprimés, ou autre activité
soumise à une réglementation spéciale doit faire l’objet d’une demande spécifique auprès des
autorités compétentes.
Toute concentration ou manifestation autorisée, comportant des véhicules terrestres à
moteur, ne peut débuter qu’après la production par l’organisateur technique d’une
attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation sont
respectées. Ce document est remis aux représentants des forces de l’ordre.
Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, pour des loteries ou des opérations qui leur
sont assimilées, est interdite.
Article 7 : sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose aux sanctions prévues par les
textes en vigueur à la date de sa notification (article R610-5 du code pénal et R331-17-2 du
code du sport).
Article 8 :
L’arrêté du 24 mars 2026 précité est abrogé.
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motorisée dénommée "championnat de France mini-trial" le samedi 25 et le dimanche 26 avril 2026 39
Article 9 :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'intérieur,
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille sis,
31, rue Jean-François LECA – 13002 Marseille
- soit par mail www.telerecours.fr
Article 9 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le maire de Barbentane, le
directeur des services départementaux de l’éducation nationale, des sports et de la cohésion
sociale, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le chef
de l’agence interdépartementale de l’office national des forêts, le général, commandant le
groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des services
d’incendie et de secours, la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-
Rhône ainsi que l’organisateur, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Marseille, le 21 avril 2026
Pour le préfet de police et par délégation
la directrice adjointe de la sécurité :
police administrative et réglementation
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motorisée dénommée "championnat de France mini-trial" le samedi 25 et le dimanche 26 avril 2026 40
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