Actes des préfectures · Bouches-du-Rhône
Recueil 13-2026-118 special du 24 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 24 avril 2026
6actes
26pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
Délégation spéciale de signature du PPR
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes du Rove et d'Ensuès-la-Redonne au profit de la commune de Carry-le-Rouet à l'occasion de la fête du vélo organisée, le dimanche 26 avril 2026 par la commune de Sausset-les-Pins.
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement
ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL MEDICAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (FOS-SUR-MER ET CCAS)
ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL MEDICAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (MIRAMAS ET CCAS)
Secrétariat Général Commun 13
DS SIGNEE PPOL et adjoints Gle-1
DS SIGNEE SICCAJ-1
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 26 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2026-118
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2026
Sommaire
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2026-04-24-00005 - Délégation spéciale de signature du PPR (2
pages) Page 3
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2026-04-22-00019 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs
de police municipale des communes du Rove et d'Ensuès-la-Redonne
au profit de la commune de Carry-le-Rouet à l'occasion de la fête du
vélo organisée, le dimanche 26 avril 2026 par la commune de
Sausset-les-Pins. (2 pages) Page 6
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2026-04-24-00001 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL
MEDICAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l'égard des
agents de la Fonction Publique Territoriale du Département
(FOS-SUR-MER ET CCAS) (3 pages) Page 9
13-2026-04-24-00002 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL
MEDICAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l'égard des
agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (MIRAMAS ET
CCAS) (3 pages) Page 13
Secrétariat Général Commun 13 /
13-2026-04-24-00003 - DS SIGNEE PPOL et adjoints Gle-1 (6 pages) Page 17
13-2026-04-24-00004 - DS SIGNEE SICCAJ-1 (2 pages) Page 24
2
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-04-24-00005
Délégation spéciale de signature du PPR
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-04-24-00005 - Délégation spéciale de signature du PPR 3
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Délégation spéciale de signature pour le pôle pilotage et ressources
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction Régionale des Finances Publiques de Provence Alpes
Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT, administratrice générale des
Finances publiques en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et
du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 7 juin 2021 fixant au 1er juillet 2021 la
date d’installation de Mme Catherine BRIGANT dans les fonctions de directrice régionale des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature,
l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division des ressources humaines, de la formation et du recrutement :
Mme Natacha KOEHL, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division des
ressources humaines, de la formation et du recrutement,
M. Guillaume PEYRARD, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint à la responsable de la division des
ressources humaines, de la formation et du recrutement,
Mme Christine GAMBINI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe, adjointe à la responsable
de la division des ressources humaines, de la formation et du recrutement,
M. Ramzi EL JAOUADI, inspecteur des Finances publiques,
Mme Caroline LEGRAND, inspectrice des Finances publiques,
Mme Lisa NOBLE, inspectrice des Finances publiques,
Mme Isabelle VERGUES, inspectrice des Finances publiques.
1/2
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-04-24-00005 - Délégation spéciale de signature du PPR 4
2. Pour la Division budget, informatique, immobilier et logistique :
Mme Catherine DAGUSE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division budget,
informatique, immobilier et logistique,
M. Stéphane WILLIG, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint à la responsable de la division
budget, informatique, mobilier et logistique,
Mme Aline FABRE, inspectrice principale des Finances publiques,
Mme Nathalie JEANGEORGES, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
M. Eric CHEVALIER, inspecteur des Finances publiques,
Mme Valérie DAYAN, inspectrice des Finances publiques,
Mme Chantal DELONCA, inspectrice des Finances publiques,
Mme Maryline FRAUCIEL, inspectrice des Finances publiques,
M. Laurent HAUTCLOCQ, inspecteur des Finances publiques,
Mme Jessica LE, inspectrice des Finances publiques,
Mme Emmanuelle LE PIMPEC, inspectrice des Finances publiques,
Mme Élodie MARY, inspectrice des Finances publiques,
M. Alexandre RUDELIN, inspecteur des Finances publiques.
3. Pour l’Équipe grands projets immobiliers :
M. Christophe RACOUCHOT, administrateur des Finances publiques adjoint,
Mme Afafe KORAICH, inspectrice principale des Finances publiques.
4. Pour la Division sécurité et gestion de crise
Mme Sandrine BARCELO, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division sécurité
et gestion de crise.
M. Julien POGOLOTTI, inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Article 2 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de laquelle toutes
les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
À Marseille, le 24 avril 2026
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
Signé
Catherine BRIGANT
2/2
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-04-24-00005 - Délégation spéciale de signature du PPR 5
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-04-22-00019
Arrêté autorisant la mise en commun des
effectifs de police municipale des communes
du Rove et d'Ensuès-la-Redonne au profit de la
commune de Carry-le-Rouet à l'occasion de la
fête du vélo organisée, le dimanche 26 avril 2026
par la commune de Sausset-les-Pins.
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-04-22-00019 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police
municipale des communes 6
Préfète de police déléguée
Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes
du Rove et d’Ensuès-la-Redonne au profit de la commune de Carry-le-Rouet à l'occasion de la
fête du vélo organisée, le dimanche 26 avril 2026 par la commune de Sausset-les-Pins.
La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L.512-3 ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination
de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme
Corinne SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Lola
MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de M.
Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de
police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 février 2026 donnant délégation de signature à Mme Corinne
SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi qu’à Mme
Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée et de M.
Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de
police déléguée ;
Vu la demande de mise à disposition de policiers municipaux de la commune du Rove et
d4ensuès-le-Redonne formulée par le maire de Carry-le-Rouet à l'occasion de la fête du vélo de
Sausset-les-Pins le dimanche 26 avril 2026 ;
Vu les accords des maires du Rove et d’Ensuès-le-Redonne pour la mise à disposition d’agents
de police municipale de leur commune au profit de la commune de Carry-le-Rouet ;
Considérant que la demande du maire de Carry-le-Rouet est justifiée par des considérations
liées au maintien de la tranquillité et de l'ordre public.
Sur proposition du directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée des Bouches-
du-Rhône ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04 96 10 64 11 – Courriel : pp13-courrier@interieur.gouv.fr
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-04-22-00019 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police
municipale des communes 7
ARRÊTE
Article premier : La mise en commun de cinq agents de police municipale de la commune du Ro
ve et de 2 agents de police municipale de la commune d’Ensuès-la-Redonne au profit de la
commune de Carry-le-Rouet est autorisée, de 9h00 à 18h00, le dimanche 26 avril 2026 à
l’occasion de la fête du vélo de Sausset-les-Pins ;
Article 2 : La commune de Carry-le-Rouet bénéficie du concours des agents de police
municipale mentionnés à l’article 1er munis de leurs équipements réglementaires et de leur
armement conforme aux catégories pour lesquelles le maire de Carry-le-Rouet détient les
autorisations de détention ;
Article 3 : Ces agents de police municipale assureront exclusivement des missions de police
administrative en appui des policiers municipaux locaux ;
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat
dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître
des litiges nés de l’application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l’application Télé recours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr ;
Article 5 : Monsieur le directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée des
Bouches-du-Rhône, les maires du Rove, d’Ensuès-la-Redonne, de Carry-le-Rouet et Monsieur le
général commandant le groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône
sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 22 avril 2026
Pour la préfète de police déléguée
des Bouches-du-Rhône,
le directeur de cabinet adjoint
SIGNÉ
Pierre GILARDEAU
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-04-22-00019 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police
municipale des communes 8
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-04-24-00001
ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL
MEDICAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent
à l'égard des agents de la Fonction Publique
Territoriale du Département (FOS-SUR-MER ET
CCAS)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-24-00001 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL MEDICAL DES
BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (FOS-SUR-MER ET CCAS) 9
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
et de l’Environnement
ARRETE
Modifiant la composition du
CONSEIL MEDICAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Compétent à l’égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département
(FOS-SUR-MER ET CCAS)
LE PREFET
DE LA REGION PROVENCE, ALPES, COTE D'AZUR
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
PREFET DES BOUCHES-DU RHONE
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 modifiée portant réforme du code des pensions civiles et militaires de
retraite modifié ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié, pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils
médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires
territoriaux ;
Vu le décret n°2022-35 du 11 mars 2022 relatif au Conseil médical de la fonction publique territoriale ;
Vu le courrier en date du 20 janvier 2023 désignant les représentants de l’administration et du personnel (Cat. A,
B et C) appelés à siéger au Conseil médical (titulaires et suppléants) ;
Vu le courriel en date du 08 juillet 2024 relatif au remplacement d’un représentant du personnel suppléant (Cat.
B) et à la démission d’un représentant du personnel suppléant (Cat. C) appelés à siéger au Conseil médical ;
Vu le courriel en date du 1er avril 2026 relatif aux désignations des représentants de l’administration et des
représentants du personnel (Cat. A) titulaires et suppléants ;
ARRETE
Article Premier : Le Conseil médical départemental compétent à l’égard des agents de la fonction publique
territoriale de Fos-sur-Mer et du CCAS de Fos-sur-Mer exerçant leurs fonctions dans le département des
Bouches-du-Rhône est composé comme suit :
Au titre de Président et Médecins agréés, les membres désignés par l’arrêté préfectoral en date du 28 mars
2022.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-24-00001 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL MEDICAL DES
BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (FOS-SUR-MER ET CCAS) 10
Au titre des Représentants de l’Administration :
Titulaires : Isabelle ROUBY
Nathalie CORSARO
Suppléants : Jean-Marc HESSE
Nicolas MINASSIAN
Dominique MARTINEZ
Au titre des Représentants du Personnel :
Catégorie A :
Titulaires : Fabienne ANGELETTI
Christiane CHOUZENOUX
Suppléants : Yvan GABELIER
Pierre FEYDIE
Marie-France PRETOT-CRISTALDI
Catégorie B :
Titulaires : ATTHAR Raphaël
LACORE Sabrina
Suppléants : LEGRAND Jean-Luc
SCOGNAMIGLIO Christian
CULIE Mireille
FELIPO Stéphanie
Catégorie C :
Titulaires : PAWLICKI Léo (FSU)
WEBER Isabelle (CGT)
Suppléants : DINE Valérie (FSU)
MERCIARI Philippe (FSU)
DAUTRICOURT Stéphanie (CGT)
Article 2 : Le mandat des personnes désignées à l’article 1 prendra fin en même temps que les mandats ou les
fonctions au titre desquels les intéressés ont été élus où désignés, sous réserve de dispositions contraires. En cas
de perte de la qualité pour siéger, le décès ou de démission d’un titulaire, son suppléant devient automatiquement
titulaire.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-24-00001 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL MEDICAL DES
BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (FOS-SUR-MER ET CCAS) 11
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Président du Centre de Gestion de
la Fonction Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 24 avril 2026
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-24-00001 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL MEDICAL DES
BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (FOS-SUR-MER ET CCAS) 12
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-04-24-00002
ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL
MEDICAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent
à l'égard des agents de la Fonction Publique
Territoriale du Département (MIRAMAS ET
CCAS)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-24-00002 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL MEDICAL DES
BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (MIRAMAS ET CCAS) 13
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
et de l’Environnement
ARRETE
Modifiant la composition du
CONSEIL MEDICAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Compétent à l’égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département
(MIRAMAS ET CCAS)
LE PREFET
DE LA REGION PROVENCE, ALPES, COTE D'AZUR
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
PREFET DES BOUCHES-DU RHONE
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 modifiée portant réforme du code des pensions civiles et militaires de
retraite modifié ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié, pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils
médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires
territoriaux ;
Vu le décret n°2022-35 du 11 mars 2022 relatif au Conseil médical de la fonction publique territorial ;
Vu le courrier en date du 23 juin 2020 désignant les représentants de la collectivité appelés à siéger au Conseil
médical (titulaires et suppléants) ;
Vu le courrier en date du 1er février 2023 portant désignation des représentants du personnel appelés à siéger au
du Conseil médical (titulaires et suppléants).
Vu le courrier en date du 22 mai 2024 portant le changement de la désignation des représentants du personnel
appelés à siéger au Conseil médical (titulaires et suppléants Cat. C).
Vu le courrier en date du 20 avril 2026 portant le changement de la désignation des représentants de
l’administration appelés à siéger au Conseil médical (titulaires et suppléants).
ARRETE
Article Premier : Le Conseil médical départemental compétent à l’égard des agents de la fonction publique
territoriale de Miramas et du CCAS de Miramas exerçant leurs fonctions dans le département des Bouches-du-
Rhône est composé comme suit :
Au titre de Président et Médecins agréés, les membres désignés par l’arrêté préfectoral en date du 28 mars
2022.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-24-00002 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL MEDICAL DES
BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (MIRAMAS ET CCAS) 14
Au titre des Représentants de l’Administration :
Titulaires : Mme Magali NICOLAS
Mme Anne-Marie CHAYOT
Suppléants : Mme Martine ARFI
M. Olivier JULIEN
Mme Géraldine BUTI
M. Éric MARCHESI
Au titre des Représentants du Personnel :
Catégorie A :
Titulaires : Mme Coralie MASSOL
M. Lionel MOYNET
Suppléants : Mme Cécile MERLE
Mme Brigitte GRAZINI
Mme Hélène LEMAIRE
M. Carmelo TASSONE
Catégorie B :
Titulaires : Mme Myriam KHALOUTA (CGT)
Mme Céline COLOMBO (FO)
Suppléants : M. Raymond MOULIN (CGT)
M. Alain LATTY (CGT)
Mme Nathalie PARMIER (FO)
M. Alain SENISE (FO)
Catégorie C :
Titulaires : Mme Touria CROMBEZ (CGT)
M. Georges ROUXEL (SAFPT)
Suppléants : M. Malik BOUYEGH (CGT)
M. Christophe LEGIER (CGT)
M. Christophe BOISSY (SAFPT)
M. Jérôme COHEN (SAFPT)
Article 2 : Le mandat des personnes désignées à l’article 1 prendra fin en même temps que les mandats ou les
fonctions au titre desquels les intéressés ont été élus où désignés, sous réserve de dispositions contraires. En cas
de perte de la qualité pour siéger, le décès ou de démission d’un titulaire, son suppléant devient automatiquement
titulaire.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-24-00002 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL MEDICAL DES
BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (MIRAMAS ET CCAS) 15
Article 3 : Le Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône et le Président du Centre de Gestion
de la Fonction Publique des Bouches du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Marseille, le 24 avril 2026
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-24-00002 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL MEDICAL DES
BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (MIRAMAS ET CCAS) 16
Secrétariat Général Commun 13
13-2026-04-24-00003
DS SIGNEE PPOL et adjoints Gle-1
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-04-24-00003 - DS SIGNEE PPOL et adjoints Gle-1 17
Secrétariat général commun
_________________________________________________________________________________
Arrêté donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON,
préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône,
Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet,
et M. Pierre GILARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet adjoint
_________________________________________________________________________________
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’éducation ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport ;
Vu le code des transports ;
Vu le code pénitentiaire ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment son article L. 442-4-3 ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, et notamment
ses articles 7 et 9-2 ;
Vu le décret n°2003-952 du 3 octobre 2003 modifié relatif à l’organisation des compagnies
républicaines de sécurité ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-04-24-00003 - DS SIGNEE PPOL et adjoints Gle-1 18
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour
l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant certaines dispositions du code de
la défense et du code de la sécurité intérieure
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON Corinne ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Lola MENAHEM, sous-préfète,
en qualité de directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination de M. Pierre GILARDEAU, sous-
préfet, en qualité de directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l’arrêté du 3 juin 2022 portant création des comités sociaux d'administration des
services déconcentrés de la police nationale et de l'Ecole nationale supérieure de la
police ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 juillet 2025 pris pour la réorganisation des services
préfectoraux dans le département des Bouches-du-Rhône NOR : INTA2512034A ;
Sur proposition de la préfète de police déléguée ;
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée, Mme Lola
MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet, et M. Pierre GILARDEAU, sous-préfet,
directeur de cabinet adjoint, aux fins de prendre ou de signer tous actes, arrêtés, décisions
et correspondances concernant, dans le département des Bouches-du-Rhône, les
domaines suivants :
- la préservation de l’ordre public ;
- la sécurité des personnes et des biens ;
- la prévention de la délinquance ;
- la lutte contre l’insécurité routière ;
- ainsi qu’à la coordination des forces de sécurité intérieure.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée,
Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet, et M. Pierre GILARDEAU, sous-
préfet, directeur de cabinet adjoint, pour signer au nom du préfet des Bouches-du-Rhône,
dans les limites des attributions du préfet des Bouches-du-Rhône, tous actes, arrêtés ou
décisions énumérés ci-après :
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1° Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par les articles
L. 2213-1, L. 2214-4, L. 2215-1, L. 2215-3 et L. 2215-10 du code général des collectivités
territoriales, par l'article L. 3211-12-7 du code de la santé publique, et par le titre VII du livre
II et les titres Ier et II du livre V du code de la sécurité intérieure en matière d'ordre public ;
2° L'article L. 441-3-1 du code de l'éducation, en matière d'interruption de l'accueil
d'enfants et de fermeture des locaux utilisés aux fins de dispense d'enseignements
scolaires, et l'article L. 442-2 du même code, en matière de mise en demeure d'un
directeur ou du représentant légal et de fermeture administrative d'un établissement
d'enseignement privé pour des motifs tirés des risques pour l'ordre public, la santé et la
sécurité physique ou morale des mineurs que présentent les conditions de
fonctionnement de l'établissement ou en cas de refus de se soumettre au contrôle des
autorités compétentes ou d'obstacle au bon déroulement de celui-ci ;
3° Les articles 29-1 du code de procédure pénale et L. 437-13 du code de l'environnement
en matière d'agrément des gardes particuliers assermentés ;
4° L'article R. 341-6 du code pénitentiaire en matière de permis de visites aux personnes
condamnées hospitalisées ;
5° L'article R. 130-12 du code de la route en matière d'interdiction de rediffusion de tout
message ou de toute indication émis par les utilisateurs d'un service électronique d'aide à
la conduite ou à la navigation par géolocalisation ;
6° Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la route en matière de suspension et
d'interdiction de délivrance du permis de conduire ;
7° Le chapitre V du titre II du livre III du code de la route, à l'exception des dispositions des
articles L. 325-14 et R. 325-24 relatives à l'agrément des gardiens et des installations de
fourrière, en matière d'immobilisation ou de mise en fourrière des véhicules ;
8° Les titres II et III du livre III de la troisième partie du code de la santé publique et le titre
III du livre III du code de la sécurité intérieure en matière de débits de boissons, de
restaurants, d'établissements de vente à emporter ou diffusant de la musique ;
9° Les articles du code de la sécurité intérieure L22-11-1 relatif à l’interdiction de paraître en
certains lieux prononcée à l’encontre de personnes participant au trafic de stupéfiants &
L333-2 en matière de fermeture d'établissements en infraction avec la législation sur les
stupéfiants ;
10° Le chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure en matière de
prévention de la délinquance ;
11° Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure en matière de
manifestations et de rassemblements ;
12° Le chapitre III du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure relatif à l'état
d'urgence et la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;
13° Les chapitres VI, VII, IX du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure en matière
de prévention des actes de terrorisme ;
14° L'article L. 272-2, le chapitre III du titre II et le titre V du livre II du code de la sécurité
intérieure en matière de vidéoprotection ;
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15° Le titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure, à l'exception de l'article L. 241-3,
en matière de caméras mobiles ;
16° Le titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure en matière d'armes et
munitions ;
17° Le titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure en matière de polices
municipales.
18° Les titres Ier à III du livre VI du code de la sécurité intérieure en matière d'activités
privés de sécurité ;
19° Le chapitre II du titre III du livre III du code du sport en matière de sécurité des
manifestations sportives ;
20° Les chapitres Ier et II du titre III du livre VI de la première partie du code des
transports en matière de prévention des atteintes à la sûreté dans les transports ;
21° Le chapitre Ier du titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports en
matière de services internes de sécurité de la SNCF, dans les conditions prévues à l'article
R2250-2 du même code ;
22° Les chapitres II et VI du titre III du livre III de la cinquième partie du code des
transports en matière de sûreté portuaire ;
23° Les titres III et IV du livre III de la sixième partie du code des transports, à l'exception
des dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du même code
relatives aux autorisations de stationnement délivrées aux taxis, en matière de police des
aérodromes, des installations aéronautiques et de la sûreté aéroportuaire ;
24° L'article 36-3 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de
l'Etat ;
25° Les articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et
à l'habitat des gens du voyage, pour ce qui concerne la mise en demeure et l'évacuation ;
26° Le livre II de la 6ème partie du code des transports pour les aéronefs télépilotés sans
personne à bord ;
27° L'article 132-14-1 et suivants du code de la sécurité intérieure pour les agréments
préfectoraux délivrés aux agents communaux et des EPCI en charge du visionnage des
images de vidéoprotection ;
28° Les articles 7 & 9-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports
locatifs, et L. 442-4-3 code de la construction et de l’habitation relatifs à la résiliation du
bail :
- du locataire dont les agissements sont en lien avec des activités de trafic de stupéfiants ;
- de l’occupant habituel d’un logement qui trouble l’ordre public de manière grave ou
répétée ou porte atteinte aux équipements collectifs utilisés par les résidents, à la sécurité
des personnes ou à leur liberté d'aller et venir ;
29° L’article 1825 du code général des impôts en matière de fermeture administrative pour
vente frauduleuse de tabac ;
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30° L’arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 3 décembre 2020,
modifié, relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord, en
matière d’autorisation et refus de survol pour les aéronefs télépilotés ;
31° Les autorisations relatives à la mise en œuvre de mesures de brouillage des aéronefs
circulant sans personne à bord, prévus à l’article R. 213-3 du code de la sécurité intérieure ;
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Louise GOUZEE DE HARVEN, cheffe de cabinet
adjointe, aux fins de signer :
- les actes comptables relatifs aux crédits de fonctionnement, dans la limite de 10 000€ ;
- les documents relatifs à la gestion administrative et financière des agents placés sous
l’autorité de la préfète de police déléguée.
Article 4
Délégation de signature est donnée aux chefs de bureau des services de la préfète de
police déléguée et adjoints, listés ci-après, aux fins de signer les courriers et transmissions
n’ayant pas de caractère décisionnel relevant de la compétence de leur bureau ou service :
- M. Philippe CARLIER, chef du bureau de la sécurité et de l’ordre publics ;
- M. Bruno CANTAT, coordonnateur des pilotages renforcés de la sécurité dans les
transports et sur le grand port maritime de Marseille ;
- Mme Antonia COLOMBO, cheffe du bureau de la sécurité routière ;
- Mme Fabienne REGNIER, adjointe à la cheffe du bureau de la sécurité routière ;
- M. Jean-Christophe ROUX, chef du bureau de la prévention de la délinquance ;
- Mme Patricia PETEL, adjointe au chef du bureau de la prévention de la délinquance ;
- Mme Laureline THOMAS, cheffe du bureau de la radicalisation ;
- M. Benjamin THIERRY, chef de la mission du contrôle administratif et des partenariats de
sécurité ;
- Mme Louise GOUZEE DE HARVEN, cheffe de cabinet adjointe ;
Délégation de signature est également donnée à M. Philippe CARLIER, chef du bureau de
la sécurité et de l’ordre publics, et à M. Bruno CANTAT, coordonnateur des pilotages
renforcés de la sécurité dans les transports et sur le grand port maritime de Marseille, aux
fins de signer :
- les récépissés de déclarations de manifestation sur la voie publique ;
- les cartes professionnelles des policiers municipaux.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de Mme Corinne SIMON, de Mme Lola
MENAHEM et de M. Pierre GILARDEAU, dans les cas où l’urgence le justifie et lors des
périodes de permanences, la délégation qui leur a été consentie à l’article 1 est
subdéléguée aux agents de la préfecture des Bouches-du-Rhône suivants, aux fins de
prendre dans les matières relevant des attributions de la préfète de police déléguée :
- M. Cédric MICHEL, colonel de la gendarmerie nationale ;
- M. Mahdi BELBEY, commissaire divisionnaire de la police nationale ;
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- M. Philippe CARLIER, commandant divisionnaire de la police nationale ;
- M. Bruno CANTAT, commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale ;
- M. Jean-Christophe ROUX, commandant de la police nationale ;
- Mme Laureline THOMAS, commandante de la police nationale ;
- M. Jean-Bernard OUDIN, capitaine de la gendarmerie nationale ;
- M. Benjamin THIERRY, attaché principal d’administration de l’État.
Article 6
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de
laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
Article 7
La préfète de police déléguée, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-
Rhône, la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée et le directeur de cabinet
adjoint sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 24 avril 2026
Le préfet,
Signé
Jacques Witkowski
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Secrétariat Général Commun 13
13-2026-04-24-00004
DS SIGNEE SICCAJ-1
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-04-24-00004 - DS SIGNEE SICCAJ-1 24
Secrétariat général commun
_________________________________________________________________________________
Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur Thierry Servia,
attaché principal,
chef du service interministériel contentieux, conseil et appui juridiques
_________________________________________________________________________________
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2026 portant organisation des directions, services et
bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu la note de service de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-
Rhône n°44 du 17 juin 2025, portant affectation de Monsieur Thierry Servia, attaché
principal, en qualité de chef du service interministériel contentieux, conseil et appui
juridiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R Ê T E :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry Servia, attaché principal, chef de
service, à l’effet de signer tous les actes nécessaires à l’exercice des fonctions du service
interministériel contentieux, conseil et appui juridiques et notamment :
- les mémoires en défense concernant les recours de plein contentieux inférieurs à 7 000 €;
- les mémoires en défense concernant les référés de toute nature ;
- les mémoires en défense concernant les recours pour excès de pouvoir ;
dirigés contre les décisions prises par le préfet ou l’un de ses délégataires en signature -
sous-préfet ou chef de service déconcentré.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-04-24-00004 - DS SIGNEE SICCAJ-1 25
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Thierry Servia, à l’effet de
signer :
- les notes en délibéré ;
- les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales ;
- les attestations, récépissés, avis et certificats ;
- l’octroi des congés de toute nature, du personnel relevant de son autorité.
Monsieur Thierry Servia est autorisé à adresser les expressions de besoin se rapportant au
service, dans la limite de 5 000 € T.T.C.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thierry SERVIA, la délégation qui lui est
conférée par le présent arrêté sera exercée par son adjointe, Madame Carla DE FREITAS,
attachée principale.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thierry SERVIA et de Madame Carla DE
FREITAS, la délégation qui leur est conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame
Adélie BONNEMAIN, Madame Carine ARSAC, attachées.
Article 4 :
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de
laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 24 avril 2026
Le préfet,
Signé
Jacques Witkowski
2
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-04-24-00004 - DS SIGNEE SICCAJ-1 26
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