Actes des préfectures · Bouches-du-Rhône
Recueil 13-2026-121 special du 28 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 28 avril 2026
16actes
62pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
Délégation 119-2026 signature DE CESARE
DDETS 13
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. GOMEZ VICTORINE en qualité d'entrepreneur individuel, situé 0 AVENUE PAUL CEZANNE 13500 MARTIGUES
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. FUTCHER Melanie en qualité d'entrepreneur individuel, situé 75 traverse Saint Pons 13012 MARSEILLE
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. SURIA Johanna en qualité de dirigeante de la SAS « JLS », dont l'établissement principal est situé 2 Lotissement La Rigonne 13190 ALLAUCH
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. Martin--Blais Léo en qualité d'entrepreneur individuel situé 4 avenue des Chutes Lavie 13004 MARSEILLE
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13
Arrêté portant règlementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8 pour travaux d'entretien annuel règlementaire
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
Délégation de signature - Commission de surendettement
Délégation de signature du responsable du PGP aux agents du CGF bloc 3
Délégation de signature du responsable du PPR aux agents du CGF bloc 3
Délégation de signature en matière de vente de biens meubles saisis
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mercredi 29 avril 2026
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement
ARRÊTÉ du 23 AVRIL 2026 portant modification de l'habilitation N° 25-13-0171 du service public industriel et commercial dénommé « SERVICE MUNICIPAL DES POMPES FUNEBRES » sis à SAINT-MARTIN-DE CRAU (13310), dans le domaine funéraire et pour la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire
ARRÊTÉ du 23 AVRIL 2026 portant modification de l'habilitation N° 26-13-0322 de la société dénommée « AGENCE FUNERAIRE DE TRETS » exploitée sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES MH » à l'enseigne « POMPES FUNEBRES MH - Trets » sise à TRETS (13530) dans le domaine funéraire
ARRÊTÉ du 28 AVRIL 2026 portant modification de l'habilitation N° 21-13-0382 de l'établissement secondaire de la SAS dénommée « SAFM », exploité sous l'enseigne « LA MAISON DES OBSEQUES - ETABLISSEMENT LA ROSA » sis à La Ciotat (13600), dans le domaine funéraire
ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL MEDICAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE)
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles / Bureau de la Cohésion Sociale et de la Conduite des Politiques Publiques
Arrêté préfectoral N° 2026-119 de traitement de l'insalubrité du logement sis 5 allée Jousé d'Arbaud 13910 Maillane, 1er étage références cadastrales H564/676/675
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 62 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2026-121
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2026
Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille /
13-2026-03-16-00020 - Délégation 119-2026 signature DE CESARE (3
pages) Page 4
DDETS 13 /
13-2026-04-27-00006 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Mme. GOMEZ VICTORINE en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 0 AVENUE PAUL CEZANNE
13500 MARTIGUES (2 pages) Page 8
13-2026-04-28-00006 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Mme. FUTCHER Melanie en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 75 traverse Saint Pons 13012
MARSEILLE (2 pages) Page 11
13-2026-04-28-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Mme. SURIA Johanna en
qualité de dirigeante de la SAS « JLS », dont l'établissement
principal est situé 2 Lotissement La Rigonne 13190 ALLAUCH (2 pages) Page 14
13-2026-04-28-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de M. Martin--Blais Léo en
qualité d'entrepreneur individuel situé 4 avenue des Chutes Lavie
13004 MARSEILLE (2 pages) Page 17
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2026-04-27-00008 - Arrêté portant règlementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A8 pour travaux d'entretien annuel
règlementaire (4 pages) Page 20
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2026-04-28-00002 - Délégation de signature - Commission de
surendettement (2 pages) Page 25
13-2026-04-28-00003 - Délégation de signature du responsable du PGP
aux agents du CGF bloc 3 (3 pages) Page 28
13-2026-04-27-00010 - Délégation de signature du responsable du PPR
aux agents du CGF bloc 3 (3 pages) Page 32
13-2026-04-28-00004 - Délégation de signature en matière de vente
de biens meubles saisis (1 page) Page 36
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2026-04-27-00009 - Arrêté autorisant la captation et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le mercredi 29 avril 2026 (4 pages) Page 38
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2026-04-23-00012 - ARRÊTÉ du 23 AVRIL 2026 portant modification
de l'habilitation N° 25-13-0171 du service public industriel et
commercial dénommé « SERVICE MUNICIPAL DES POMPES
FUNEBRES » sis à SAINT-MARTIN-DE CRAU (13310), dans le domaine
funéraire et pour la gestion et l'utilisation d'une chambre
funéraire (2 pages) Page 43
13-2026-04-23-00011 - ARRÊTÉ du 23 AVRIL 2026 portant modification
de l'habilitation N° 26-13-0322 de la société dénommée «
AGENCE FUNERAIRE DE TRETS » exploitée sous le nom commercial
« POMPES FUNEBRES MH » à l'enseigne « POMPES FUNEBRES
MH - Trets » sise à TRETS (13530) dans le domaine funéraire (2 pages) Page 46
13-2026-04-28-00009 - ARRÊTÉ du 28 AVRIL 2026 portant modification
de l'habilitation N° 21-13-0382 de l'établissement secondaire de
la SAS dénommée « SAFM », exploité sous l'enseigne
« LA MAISON DES OBSEQUES - ETABLISSEMENT LA ROSA » sis à
La Ciotat (13600), dans le domaine funéraire (2 pages) Page 49
13-2026-04-28-00008 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL
MEDICAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l'égard des
agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (CENTRE DE
GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES
BOUCHES-DU-RHONE) (3 pages) Page 52
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles / Bureau de la
Cohésion Sociale et de la Conduite des Politiques Publiques
13-2026-04-27-00007 - Arrêté préfectoral N° 2026-119 de traitement
de l'insalubrité du logement sis 5 allée Jousé d'Arbaud 13910 Maillane,
1er étage références cadastrales H564/676/675 (6 pages) Page 56
3
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2026-03-16-00020
Délégation 119-2026 signature DE CESARE
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2026-03-16-00020 - Délégation 119-2026 signature DE CESARE 4
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 3
DECISION n° 119/2026
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
VU le code des marchés publics et les textes réglementaires s’y rapportant ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-
33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à
l’investissement immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX
en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU l’arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d’accréditation des ordonnateurs placés
auprès des comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012-
1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté de nomination de Madame Anne-Laure DE CESARE, en qualité de Directeur
Adjoint à l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
DECIDE
ARTICLE 1 : La décision n°247/2022 du 4 mai 2022 portant délégation de signature à
Madame Anne-Laure DE CESARE est abrogée.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Madame Anne-Laure DE CESARE, Directrice à la
Direction des Affaires Médicales, à l’effet de signer en cas d’absence ou d’empêchement du
Directeur Général, y compris par voie électronique, tous actes administratifs, documents et
correspondances dans les domaines suivants :
2.1 Tous actes administratifs, pièces comptables, documents concernant les affaires
de la Direction des Affaires Médicales à l’exception des documents suivants :
a. L’engagement, la liquidation des dépenses supérieures au seuil applicable aux
marchés publics de fournitures courantes et de services inscrits à l’article L. 2124-1
du code de la commande publique ;
b. L’ensemble des pièces contractuelles relatives aux marchés publics ;
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2026-03-16-00020 - Délégation 119-2026 signature DE CESARE 5
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 3
c. Les bons de commandes liés à l’exécution des marchés publics d’un montant
supérieur au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et
services inscrit à l’article L. 2124-1 du code de la commande publique ;
d. Les conventions et accords avec des organismes extérieurs ainsi que les avenants
y afférents générant des modifications substantielles ; hormis les conventions de
mise à disposition individuelles et les contrats et conventions avec des médecins
libéraux à titre individuel, pour lesquels Madame Anne-Laure DE CESARE a
délégation ;
e. Les protocoles transactionnels ;
f. Les sanctions disciplinaires concernant les personnels de son service supérieures
au premier groupe ;
g. Les décisions de nomination à des fonctions hospitalières institutionnelles.
2.2 Toutes les correspondances internes ou externes concernant les affaires de la
Direction des Affaires Médicales, à l’exception des documents suivants :
a. Des courriers adressés à des élus, y compris les réponses aux recommandations de
recrutement ;
b. Des courriers adressés aux membres du Conseil de Surveillance.
ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l’obligation pour le bénéficiaire :
- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles
garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que
sont la liberté d’accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;
- de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.
ARTICLE 4 : Délégation est donnée à Madame Anne-Laure DE CESARE à l’effet de signer
au nom du Directeur Général, durant les seules périodes d’astreinte :
- tous actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements
d’organes ;
- tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de continuité
des soins ;
- tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et
au maintien en fonctionnement des installations de l’AP-HM ;
- les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice ;
- toutes décisions administratives relatives aux patients admis sous contrainte dans
les services de psychiatrie ;
- les décisions de sortie thérapeutique des patients faisant l’objet de soins
psychiatriques ;
- tous actes administratifs et de procédure relatifs à la saisine du Magistrat du Siège
du Tribunal Judiciaire et de représentation de l’Assistance Publique – Hôpitaux de
Marseille à l’audience, dans le cadre de la mise en œuvre de la législation relative aux
droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques ;
ARTICLE 5 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans
le cadre de sa délégation et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui
interviennent dans les procédures concernées.
ARTICLE 6 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la
présente délégation.
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2026-03-16-00020 - Délégation 119-2026 signature DE CESARE 6
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 3 sur 3
ARTICLE 7 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de
l’AP-HM. Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches du Rhône et accessible sur le site internet de l’AP-HM.
ARTICLE 8 : La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Marseille, le 16 mars 2026
Le Directeur Général
François CREMIEUX
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2026-03-16-00020 - Délégation 119-2026 signature DE CESARE 7
DDETS 13
13-2026-04-27-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Mme. GOMEZ
VICTORINE en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 0 AVENUE PAUL CEZANNE 13500
MARTIGUES
DDETS 13 - 13-2026-04-27-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. GOMEZ
VICTORINE en qualité d'entrepreneur individuel, situé 0 AVENUE PAUL CEZANNE 13500 MARTIGUES 8
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP104129044
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par Mme. GOMEZ VICTORINE, 0 AVENUE PAUL CEZANNE
13500 MARTIGUES, le 26/04/26 ;
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône , le 26/04/26 par Mme. GOMEZ VICTORINE en qualité d’entrepreneur
individuel, situé 0 AVENUE PAUL CEZANNE 13500 MARTIGUES et enregistré sous le N° SAP104129044
pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
DDETS 13 - 13-2026-04-27-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. GOMEZ
VICTORINE en qualité d'entrepreneur individuel, situé 0 AVENUE PAUL CEZANNE 13500 MARTIGUES 9
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à MARSEILLE, le 27 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-04-27-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. GOMEZ
VICTORINE en qualité d'entrepreneur individuel, situé 0 AVENUE PAUL CEZANNE 13500 MARTIGUES 10
DDETS 13
13-2026-04-28-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Mme. FUTCHER
Melanie en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 75 traverse Saint Pons 13012 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-04-28-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. FUTCHER Melanie
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 75 traverse Saint Pons 13012 MARSEILLE 11
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP999678501
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par Mme. FUTCHER Melanie, 75 traverse Saint Pons 13012
MARSEILLE, le 26/04/26 ;
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône, le 26/04/26 par Mme. FUTCHER Melanie en qualité d’entrepreneur individuel,
situé 75 traverse Saint Pons 13012 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP999678501 pour les activités
suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 13 - 13-2026-04-28-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. FUTCHER Melanie
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 75 traverse Saint Pons 13012 MARSEILLE 12
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à MARSEILLE, le 28 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-04-28-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. FUTCHER Melanie
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 75 traverse Saint Pons 13012 MARSEILLE 13
DDETS 13
13-2026-04-28-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Mme. SURIA Johanna
en qualité de dirigeante de la SAS « JLS », dont
l'établissement principal est situé 2 Lotissement
La Rigonne 13190 ALLAUCH
DDETS 13 - 13-2026-04-28-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. SURIA Johanna en
qualité de dirigeante de la SAS « JLS », dont l'établissement principal est situé 2 Lotissement La Rigonne 13190 ALLAUCH 14
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP102633880
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par Mme. SURIA Johanna , 2 Lotissement La Rigonne 13190
ALLAUCH, le 04/04/26 ;
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône, le 04/04/26 par Mme. SURIA Johanna en qualité de dirigeante de la SAS
« JLS », dont l'établissement principal est situé 2 Lotissement La Rigonne 13190 ALLAUCH et enregistré
sous le N° SAP102633880 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Mandataire, Mise à
disposition, Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Mandataire,
Mise à disposition, Prestataire)
• Télé-assistance et visio-assistance (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention Mandataire,
Mise à disposition, Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode
d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Coordination et délivrance des SAP (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DDETS 13 - 13-2026-04-28-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. SURIA Johanna en
qualité de dirigeante de la SAS « JLS », dont l'établissement principal est situé 2 Lotissement La Rigonne 13190 ALLAUCH 15
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à MARSEILLE, le 28 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-04-28-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. SURIA Johanna en
qualité de dirigeante de la SAS « JLS », dont l'établissement principal est situé 2 Lotissement La Rigonne 13190 ALLAUCH 16
DDETS 13
13-2026-04-28-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de M. Martin--Blais Léo
en qualité d'entrepreneur individuel situé 4
avenue des Chutes Lavie 13004 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-04-28-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. Martin--Blais Léo en
qualité d'entrepreneur individuel situé 4 avenue des Chutes Lavie 13004 MARSEILLE 17
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP104095989
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée parM. Martin--Blais Léo, 4 avenue des Chutes Lavie 13004
MARSEILLE, le 26/04/26 ;
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône, le 26/04/26 par M. Martin--Blais Léo en qualité d’entrepreneur individuel situé
4 avenue des Chutes Lavie 13004 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP104095989 pour les activités
suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 13 - 13-2026-04-28-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. Martin--Blais Léo en
qualité d'entrepreneur individuel situé 4 avenue des Chutes Lavie 13004 MARSEILLE 18
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à MARSEILLE, le 28 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-04-28-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. Martin--Blais Léo en
qualité d'entrepreneur individuel situé 4 avenue des Chutes Lavie 13004 MARSEILLE 19
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-04-27-00008
Arrêté portant règlementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A8
pour travaux d'entretien annuel règlementaire
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-27-00008 - Arrêté portant règlementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A8 20
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant règlementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A8
pour travaux d’entretien annuel règlementaire
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions,
modifiée ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l’État et la société des
Autoroutes Estérel Côte d’Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l’entretien et
de l’exploitation des autoroutes concédées et ses avenants ultérieurs ;
VU le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires
d’autoroutes ou d’ouvrages d’art ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ;
VU le règlement de l’exploitation de la société ESCOTA, en date du 02 Juin 2025 ;
VU l’arrêté permanent n° 13-2019-10-23-003 de chantiers courants pour les autoroutes A8, A50, A51, A52, A501et
A520 dans leurs parties concédées à la société ESCOTA dans le département des Bouches du Rhône en date du
23 octobre 2019 ;
VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur
Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-27-00008 - Arrêté portant règlementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A8 21
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
VU l'arrêté n° 13-2026-02-07-00001 du 06 février 2026 du préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de
signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-09-00009 du 9 février 2026 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT la demande initiale de la Société ESCOTA en date du 10 décembre 2025, puis demande de
prolongation en date du 10 avril 2026 ;
CONSIDERANT l’avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer en date du
23/04/2026 ;
CONSIDERANT l’avis du Conseil Départemental en date du 27/04/2026 ;
CONSIDERANT qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents de la
Société ESCOTA, et du personnel des entreprises chargées d’effectuer les travaux, il y a lieu de réglementer
temporairement la circulation durant l’exécution des travaux de réparation, de renforcement et de mise en
conformité de deux ouvrages d’art sur l’échangeur A8/A51, du 27 Avril au 22 mai 2026.
Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône.,
ARRÊTE
Article Premier :
La Société des Autoroutes Estérel Côte d’Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) réalise des travaux de réparation, de
renforcement et de mise en conformité de deux ouvrages d’art au niveau de l’échangeur A8/A51 PR 18.100. Ces
travaux nécessitant de restreindre la circulation, seront réalisés de nuit, afin d’en réduire la gêne et les risques.
Pendant ces travaux, qui s’étendront sur la période du 27 Avril au 22 mai 2026, la circulation de tous les véhicules
s’effectuera comme suit :
Fermeture de la bretelle d’accès à l’autoroute A51 du nœud A8/A51
sur l’autoroute A8 dans le sens de circulation Nice vers Gap.
Fermeture de la bretelle d’accès à l’autoroute A51 du nœud A8/A51
sur l’autoroute A8 dans le sens de circulation Nice vers Marseille.
Article 2 : Calendrier des travaux et itinéraires de déviation
Les travaux se dérouleront à raison de 4 nuits par semaine, du lundi soir au vendredi matin, y compris les
jours fériés et jours hors chantier.
Les fermetures prévues pour ce chantier ne se cumulent pas avec celles des autres chantiers.
• De 21h00 à 05h00 du matin pour les travaux prévus dans le sens Nice vers Gap au niveau de l’échangeur
A8/A51 (au PR 18.100).
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-27-00008 - Arrêté portant règlementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A8 22
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
ECHANGEUR A8/51 EN DIRECTION DE GAP
Fermeture de la bretelle d’accès à l’autoroute A51 :
- Du 27 Avril au 22 mai 2026.
Les semaines 17, 18, 19, 20 et 21 en réserve.
(21h00/ 05h00)
Itinéraires de déviation
Les usagers circulant sur l'A8 et souhaitant se diriger vers Gap empruntent la sortie N°30 Aix Pont de l'Arc, puis
prennent l'avenue Jean Giono, l'avenue Henri Mouret, l'avenue de l'Europe, l'avenue Marcel Pagnol et la D64
afin de rejoindre l'A51 au niveau du diffuseur n°7 Aix Jas de Bouffan en direction de Gap
• De 21h00 à 05h00 du matin pour les travaux prévus dans le sens Nice vers Marseille au niveau de
l’échangeur A8/A51 (au PR 18.100).
ECHANGEUR A8/51 EN DIRECTION DE MARSEILLE
Fermeture de la bretelle d’accès à l’autoroute A51 :
- Du 27 Avril au 22 mai 2026.
Les semaines 17, 18, 19, 20 et 21 en réserve.
(21h00/ 05h00)
Itinéraires de déviation
Les usagers circulant sur l'A8 et souhaitant se diriger vers Marseille empruntent la bretelle de sortie du
diffuseur n°30 – Aix Pont de l'Arc, puis l'avenue du Colonel Schuler, l'avenue Jean Giono, l'avenue Henri
Mouret afin de rejoindre la bretelle d'entrée de l'A51 en direction de Marseille
Article 3 : Mode d'exploitation
L’interdistance, de jour comme de nuit, avec tout chantier nécessaire à l'entretien de l’autoroute A8 et A51 sera
ramenée à zéro km pendant la durée de ces travaux dans les deux sens de circulation.
Les balisages lourds permettant de neutraliser les bandes d’arrêt d’urgence seront maintenus en place jour et
nuit, y compris en cas d’interruption temporaire des travaux, jusqu’à ce que les travaux prévus sur les tronçons
concernés soient complètement achevés. Ils seront également maintenus en place pendant les jours fériés et
les jours hors chantier.
Aucun ripage ne sera à prévoir chaque semaine.
Deux voies de circulation seront maintenues dans chaque sens de circulation, sans réduction de la largeur des
voies existantes.
Sur la bretelle d’accès à l’autoroute A51 de l’échangeur A8/A51 sur l’autoroute A8 dans le sens de circulation
Nice vers Marseille, la voie sera réduite à 3,50m de large entre SMV.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-27-00008 - Arrêté portant règlementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A8 23
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Article 4 : Information planning prévisionnel
Une information concernant l'avancement des travaux ainsi que le planning prévisionnel de fermetures de
bretelles sera transmise à chaque fin de semaine, le vendredi au plus tard avant 09h00, aux destinataires
suivants :
• La Radio Vinci-Autoroutes (107.7) ;
• La Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
• Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
• La Cellule de crise de la DDTM des Bouches-du-Rhône.
Article 5 : Suivi des signalisations et sécurité
Les signalisations correspondantes aux prescriptions du présent arrêté seront conformes à l'llSR 8ème partie
signalisation temporaire. Elles seront mises en place, entretenues et surveillées par les services de
l'exploitation de la société ESCOTA pendant toute la période des travaux.
Les usagers seront informés des travaux par l'affichage de messages sur Panneau à Messages variables
(PMV) sur les autoroutes A51 – A52 et A8 et la diffusion de messages Radio Vinci Autoroutes (107.7).
Art icle 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches du-Rhône.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible
à partir du site web www.telerecours.fr .
Art icle 7 : Diffusion
Le présent arrêté sera adressé aux destinataires suivants :
• Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
• La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
• Le Directeur de la Société des Autoroutes Estérel, Cote d'Azur, Provence, Alpes ;
• Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône ;
• Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
• Le Commandant du Peloton Autoroutier de Gendarmerie d’Aubagne ;
• Le maire de la commune d’Aix en Provence.
Chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l’exécution, ainsi que pour information à la DIR
Méditerranée (DIR de Zone SUD).
Marseille, le 27 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe de Pôle Gestion de Crise, Transports
Soizic CHRETIEN
signé
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-27-00008 - Arrêté portant règlementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A8 24
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-04-28-00002
Délégation de signature - Commission de
surendettement
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-04-28-00002 - Délégation de signature - Commission de surendettement 25
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Arrêté portant délégation de signature en matière de commission de surendettement
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-
Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT, en qualité de directrice régionale
des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 7 juin 2021 fixant au 1er juillet 2021 la
date d’installation de Mme Catherine BRIGANT dans les fonctions de directrice régionale des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Catherine BRIGANT, dans le corps des
administrateurs de l’État, à compter du 31 décembre 2023.
Décide :
Article 1 – Délégation de signature est accordée à :
- M. Gautier BAILLY, responsable du pôle gestion publique de la direction régionale des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, administrateur
de l’État ;
- M. Emmanuel GAILLARDON, responsable du pôle gestion fiscale de la direction régionale des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, administrateur
de l’État ;
1/2
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-04-28-00002 - Délégation de signature - Commission de surendettement 26
- M. Cédric BLIN, adjoint au responsable du pôle gestion publique de la direction régionale des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, administrateur
de l’État ;
- Mme Gaëlle POULIQUEN, adjointe au responsable du pôle gestion fiscale de la direction régionale des
Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours d’appel, placée en
position de détachement dans le corps d’administrateur de l’État ;
- M. Thierry MICHAUD, adjoint au responsable du pôle gestion fiscale de la direction régionale des
Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
administrateur de l’État ;
En vue de me représenter auprès de la commission de surendettement départementale des Bouches-du-Rhône
et en cette qualité y émettre tout avis ou prendre part à toute décision au nom de la direction régionale des
Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
Article 2 -Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de laquelle toutes
les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques
Article 3 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
À MARSEILLE, le 28 avril 2026
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
Signé
Catherine BRIGANT
2/2
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-04-28-00002 - Délégation de signature - Commission de surendettement 27
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-04-28-00003
Délégation de signature du responsable du PGP
aux agents du CGF bloc 3
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-04-28-00003 - Délégation de signature du responsable du PGP aux agents du CGF
bloc 3 28
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Décision du responsable du pôle gestion publique
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
portant délégation de signature aux agents du centre de gestion financière bloc 3
placé sous son autorité ,
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de
l’État ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment son article 86-1 ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT, administratrice générale des
Finances publiques en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur
et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 7 juin 2021 fixant au 1er juillet 2021 la
date d’installation de Mme Catherine BRIGANT dans les fonctions de directrice régionale des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
Vu l’arrêté du 3 février 2026 portant nomination de M. Gautier BAILLY, dans l’emploi de responsable du pôle
gestion publique de la direction générale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du
département des Bouches-du-Rhône.
Vu les conventions de délégation de gestion et ses avenants relatives au centre de gestion financière bloc 3
placé sous l’autorité de la directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du
département des Bouches-du-Rhône.
Décide :
Article 1er
Délégation est donnée à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des opérations prévues dans les
conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de
gestion financière, à :
– Mme Delphine PEYRE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du centre de gestion
financière (CGF) bloc 3 ;
– Mme Cécile BARCELLONA, inspectrice des Finances publiques, adjointe de la responsable du CGF bloc 3 ;
– Mme Marina ALARCON, contrôleuse des Finances publiques, chargée de prestations comptables et
financières ;
– Mme Isabelle BENCHAOULIA, contrôleuse des Finances publiques, chargée de prestations comptables et
financières ;
– M. Fabien BOTTALE, contrôleur des Finances publiques, chargé de prestations comptables et financières ;
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-04-28-00003 - Délégation de signature du responsable du PGP aux agents du CGF
bloc 3 29
– M. Laurent BONNET, contrôleur des Finances publiques, référent ;
– M. Philippe CERVI, contrôleur des Finances publiques, référent ;
– Mme Fabienne GARIGLIO, contrôleuse des Finances publiques, chargée de prestations comptables et
financières ;
– M. Stéphane JANIN, contrôleur des Finances publiques, chargé de prestations comptables et financières ;
– Mme Céline MASEGOSA, contrôleuse des Finances publiques, référente ;
– Mme Fabienne VERCUEIL, contrôleuse des Finances publiques, chargée de prestations comptables et
financières ;
– M. Christophe DOLLE, contrôleur des Finances publiques, chargé de prestations comptables et financières ;
– M. David SCARFO, contrôleur stagiaire des Finances publiques, chargé de prestations comptables et
financières ;
– M. Nicolas BOSIO, agent administratif des Finances publiques, chargé de prestations comptables et
financières ;
– Mme Valérie CARULLO, agente administrative des Finances publiques, chargée de prestations comptables et
financières ;
– M. Frédéric CICCARELLI, agent principal des Finances publiques, chargé de prestations comptables et
financières ;
– Mme Souad DHAHERI, agente administrative des Finances publiques, chargée de prestations comptables et
financières ;
– Mme Adeline ROBLES, agente administrative des Finances publiques, chargée de prestations comptables et
financières ;
– Mme Tifany ROY, agente administrative des Finances publiques, chargée de prestations comptables et
financières ;
– M. Arnaud MARTINEZ, agent technique principal des Finances publiques, chargé de prestations comptables
et financières ;
– M. Cédric ROUVEAU, contrôleur des Finances publiques ;
– Mme Agnès SUELVES, agente administrative des Finances publiques, chargée de prestations comptables et
financières ;
– M. Idrisse ALI, contractuel B administratif, chargé de prestations comptables et financières ;
– Mme Sabrina ZEMOULIA, agente contractuelle des Finances publiques, chargée de prestations comptables et
financières ;
– M. Gérard DI CARLO, contrôleur des Finances publiques, équipier de renfort ;
– Mme Céline GUILLET, contrôleuse des Finances publiques, équipière de renfort.
concernant les ministères du J bloc 3 K.
Article 2
Délégation de signature est donnée à :
– Mme Delphine PEYRE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;
– Mme Cécile BARCELLONA, inspectrice des Finances publiques ;
– Mme Marina ALARCON, contrôleuse des Finances publiques ;
– M. David SCARFO, contrôleur stagiaire des Finances publiques ;
– Mme Isabelle BENCHAOULIA, contrôleuse des Finances publiques ;
– M. Stéphane JANIN, contrôleur des Finances publiques.
En tant que Responsables de la Comptabilité Auxiliaire des Immobilisations des ministères du bloc 3.
2/3
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-04-28-00003 - Délégation de signature du responsable du PGP aux agents du CGF
bloc 3 30
Article 3
La présente décision entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de laquelle toutes les
dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.
À Marseille, le 28 avril 2026
L’administrateur de l’État,
responsable du pôle gestion publique de la direction
générale des Finances publiques de Provence-Alpes-
Cote d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône
Signé
Gautier BAILLY
3/3
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-04-28-00003 - Délégation de signature du responsable du PGP aux agents du CGF
bloc 3 31
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-04-27-00010
Délégation de signature du responsable du PPR
aux agents du CGF bloc 3
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-04-27-00010 - Délégation de signature du responsable du PPR aux agents du CGF bloc
3 32
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Décision du responsable du pôle pilotage et ressources
portant délégation de signature aux agents du centre de gestion financière bloc 3 placé sous l’autorité de la
directrice régionale des Finances publiques de Provence − Alpes-Côte d’Azur et du département des
Bouches-du-Rhône,
Le responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques de Provence-
Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 38, 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment son article 86-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 décembre 2025 portant nomination dans un emploi de direction de la direction
générale des Finances publiques de Monsieur Jean-Marc NIEL dans l’emploi de responsable du pôle pilotage
et ressources de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du
département des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 13-2025-12-30-00002 du 29 décembre 2025 donnant délégation de signature en
matière d’ordonnancement secondaire à M. Jean-Marc NIEL, administrateur de l’État, responsable du pôle
pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du
département des Bouches-du-Rhône.
Décide :
Article 1er
Délégation est donnée à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des opérations de dépenses pour
lesquelles j’ai reçu délégation par arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 susvisé, dans la limite de leurs
attributions au sein du centre de gestion financière, à :
– Mme Delphine PEYRE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du centre de gestion
financière (CGF) bloc 3 ;
– Mme Cécile BARCELLONA, inspectrice des Finances publiques, adjointe de la responsable du CGF bloc 3 ;
– Mme Marina ALARCON, contrôleuse des Finances publiques, chargée de prestations comptables et
financières ;
– Mme Isabelle BENCHAOULIA, contrôleuse des Finances publiques, chargée de prestations comptables et
financières ;
– M. Fabien BOTTALE, contrôleur des Finances publiques, chargé de prestations comptables et financières ;
– M. Laurent BONNET, contrôleur des Finances publiques, référent ;
– M. Philippe CERVI, contrôleur des Finances publiques, référent ;
1/3
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-04-27-00010 - Délégation de signature du responsable du PPR aux agents du CGF bloc
3 33
– Mme Fabienne GARIGLIO, contrôleuse des Finances publiques, chargée de prestations comptables et
financières ;
– M. Stéphane JANIN, contrôleur des Finances publiques, chargé de prestations comptables et financières ;
– Mme Céline MASEGOSA, contrôleuse des Finances publiques, référente ;
– Mme Fabienne VERCUEIL, contrôleuse des Finances publiques, chargée de prestations comptables et
financières ;
– M. Christophe DOLLE, contrôleur des Finances publiques, chargé de prestations comptables et financières ;
– M. David SCARFO, contrôleur stagiaire des Finances publiques, chargé de prestations comptables et
financières ;
– M. Nicolas BOSIO, agent administratif des Finances publiques, chargé de prestations comptables et
financières ;
– Mme Valérie CARULLO, agente administrative des Finances publiques, chargée de prestations comptables et
financières ;
– M. Frédéric CICCARELLI, agent principal des Finances publiques, chargé de prestations comptables et
financières ;
– Mme Souad DHAHERI, agente administrative des Finances publiques, chargée de prestations comptables et
financières ;
– Mme Adeline ROBLES, agente administrative des Finances publiques, chargée de prestations comptables et
financières ;
– Mme Tifany ROY, agente administrative des Finances publiques, chargée de prestations comptables et
financières ;
– M. Arnaud MARTINEZ, agent technique principal des Finances publiques, chargé de prestations comptables
et financières.
– Mme Agnès SUELVES, agente administrative des Finances publiques, chargée de prestations comptables et
financières ;
– M. Cédric ROUVEAU, contrôleur des Finances publiques ;
– M. Idrisse ALI, contractuel B administratif, chargé de prestations comptables et financières ;
– Mme Sabrina ZEMOULIA, agente contractuelle des Finances publiques, chargée de prestations comptables et
financières
– M. Gérard DI CARLO, contrôleur des Finances publiques, équipier de renfort ;
– Mme Céline GUILLET, contrôleuse des Finances publiques, équipière de renfort.
Article 2
Délégation de signature est donnée en tant que responsables de la Comptabilité Auxiliaire des Immobilisations
à :
– Mme Delphine PEYRE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;
– Mme Cécile BARCELLONA, inspectrice des Finances publiques ;
– Mme Marina ALARCON, contrôleuse des Finances publiques ;
– M. SCARFO David, contrôleur stagiaire des Finances publiques ;
– Mme Isabelle BENCHAOULIA, contrôleuse des Finances publiques ;
– M. Stéphane JANIN, contrôleur des Finances publiques.
2/3
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-04-27-00010 - Délégation de signature du responsable du PPR aux agents du CGF bloc
3 34
Article 3
Par dérogation à l’article 1er, demeurent réservés à ma signature les actes de prescription de ces opérations.
Article 4
La présente décision entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de laquelle toutes les
dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.
À Marseille, le 27 avril 2026
L’administrateur de l’État,
responsable du pôle pilotage et ressources de la
direction régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
Signé
Jean-Marc NIEL
3/3
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-04-27-00010 - Délégation de signature du responsable du PPR aux agents du CGF bloc
3 35
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-04-28-00004
Délégation de signature en matière de vente de
biens meubles saisis
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-04-28-00004 - Délégation de signature en matière de vente de biens meubles saisis 36
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Arrêté portant délégation de signature
en matière de vente de biens meubles saisis
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Arrête :
Article 1 – Délégation de signature est accordée à :
- M. Emmanuel GAILLARDON, responsable du pôle gestion fiscale de la direction régionale des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, administrateur
de l’État ;
- Mme Gaëlle POULIQUEN, adjointe au responsable du pôle gestion fiscale de la direction régionale des
Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours d’appel, placée en
position de détachement dans le corps d’administrateur de l’État ;
- M. Thierry MICHAUD, adjoint au responsable du pôle gestion fiscale de la direction régionale des
Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
administrateur de l’État ;
- M. Florent FERNANDEZ, responsable de la division recouvrement et amendes de la direction régionale
des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
administrateur des Finances publiques adjoint,
en vue d’autoriser la vente des biens meubles saisis.
Article 2 – Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de laquelle toutes
les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques
À Marseille, le 28 avril 2026
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
Signé
Catherine BRIGANT
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-04-28-00004 - Délégation de signature en matière de vente de biens meubles saisis 37
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-04-27-00009
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le mercredi 29 avril 2026
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-04-27-00009 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mercredi 29 avril 2026 38
Préfète de police déléguée
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mercredi 29 avril 2026
La préfète de police déléguée,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R. 242-14 ;
Vu l’article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme
Corinne SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme
Lola MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de
M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète
de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 février 2026 donnant délégation de signature à Mme Corinne
SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi qu’à
Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée et de M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet
adjoint de la préfète de police déléguée ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer
Vu la demande en date du 27 avril 2026, formée par la Direction Interdépartementale de
la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, visant à obtenir l’autorisation de capter et de
transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef sans équipage à
bord aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans le secteur de « La Bricarde» dans le 15e arrondissement de Marseille ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-04-27-00009 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mercredi 29 avril 2026 39
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer
la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé
prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison
de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression,
de vols ou de trafics d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection
des bâtiments et installations publiques et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils
sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ;
Considérant que, dans le cadre d’une opération de restauration du cadre de vie, les
forces de l’ordre vont conduire une opération visant à sécuriser l’ensemble du site,
vérifier si des objets volés et abandonnés seraient sur place, et en affirmant une présence
policière renforcée pour lutter contre le sentiment d’insécurité des habitants, au vu de
l’importance notamment du trafic de stupéfiant sur ces zones ; que l’intervention des
fonctionnaires de police est très souvent rendue difficile du fait de l’hostilité des jeunes à
la présence des forces de l’ordre au sein du quartier ; que l’emploi d’un drone permettra
de réaliser une inspection des points hauts d’où proviennent régulièrement des jets de
projectiles sur les forces de l’ordre ;
Considérant que l’aéronef n’effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur
pour des raisons d’efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal
radio ; que par conséquent le survol s’effectue systématiquement largement au-dessus
des toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation
d’images à l’intérieur des habitations ;
Considérant l’intérêt pour les forces de l’ordre de disposer d’une vision en grand angle au
regard de la configuration des lieux et notamment des points hauts d’où peuvent être
envoyés des projectiles, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs
est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux même fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée sur une
période d’un jour sur une amplitude horaire comprise entre 11h00 et 18h00; que les lieux
surveillés sont strictement limités au périmètre concerné par l’opération de
rétablissement du cadre de vie ; à savoir le secteur compris entre la traverse de la Barre à
l’Ouest, rue Millie Mathys au Sud, rue Caroline Miolan à l’Est et angle boulevard Henri
Barnier/traverse de la Barre/rue Caroline Miolan au Nord ;
Considérant qu’il peut être dérogé à l’obligation d’information du public concernant
l'emploi des caméras installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre
en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ;
qu’en l’espèce, une information du public pourrait mettre en danger les fonctionnaires de
police patrouillant ou intervenant à proximité et rendrait inefficace l’emploi du moyen
envisagé de captation d’images ; que dans ces conditions, seule une publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;
Considérant que la persistance de la menace terroriste a un niveau élevé sollicite très
fortement les forces de sécurité intérieure dans le cadre de la posture « Urgence
Attentat » du plan VIGIPIRATE, en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le
24 mars 2024 ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-04-27-00009 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mercredi 29 avril 2026 40
ARRÊTE
Article 1 – La captation et la transmission d’images, par la Direction Interdépartementale
de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, est autorisée le mercredi 29 avril 2026 de
11h00 à 18h00.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à une installée sur un drone « DJI modèle
MAVIC 3T ou 4T».
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre de la cité de la Bricarde
dans le 15e arrondissement de Marseille et plus particulièrement au sein d’un périmètre
(Cf. plan en annexe) compris entre :
1. Traverse de la Barre à l’Ouest ;
2. Rue Millie Mathys au Sud ;
3. Rue Caroline Miolan à l’Est;
4. Angle Boulevard Henri Barnier/Traverse de la Barre/rue Caroline Miolan au Nord;
Article 4 – La mission se fera à partir d’une altitude supérieure à 60 mètres afin d’assurer le
droit au respect de la vie privée des habitations se trouvant dans le périmètre de survol
prévu par le présent arrêté.
Article 5 – Le registre mentionné à l’article L 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera
transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 6 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l’application
« Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Article 7 – Le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône,
est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 27 avril 2026
Pour la préfète de police déléguée,
La directrice de cabinet
Signé
Lola MENAHEM
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-04-27-00009 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mercredi 29 avril 2026 41
,
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-04-27-00009 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mercredi 29 avril 2026 42
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-04-23-00012
ARRÊTÉ du 23 AVRIL 2026
portant modification de l'habilitation N°
25-13-0171 du service public industriel et
commercial dénommé « SERVICE MUNICIPAL
DES POMPES FUNEBRES »
sis à SAINT-MARTIN-DE CRAU (13310), dans le
domaine funéraire et
pour la gestion et l'utilisation d'une chambre
funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-23-00012 - ARRÊTÉ du 23 AVRIL 2026
portant modification de l'habilitation N° 25-13-0171 du service public industriel et commercial dénommé « SERVICE MUNICIPAL DES 43
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2026/RAA N°
ARRÊTÉ du 23 AVRIL 2026
portant modification de l’habilitation N° 25-13-0171 du service public industriel et
commercial dénommé « SERVICE MUNICIPAL DES POMPES FUNEBRES »
sis à SAINT-MARTIN-DE CRAU (13310), dans le domaine funéraire et
pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l’article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté n° 25-13-0171 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 10 avril 2025, portant
habilitation dans le domaine funéraire jusqu’au 10 avril 2030 du « SERVICE MUNICIPAL DES POMPES
FUNEBRES DE SAINT-MARTIN DE CRAU » sis avenue de Nostradamus à SAINT-MARTIN- DE CRAU
(13310) et pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire ;
Vu la demande du 21 avril 2026 de Mme Séverine Dellanegra maire de la commune de Saint-Martin-de
Crau sollicitant la modification de l’habilitation susvisée suite à la nomination du nouveau responsable
de la régie ;
Considérant que Mme Corinne LAURENT est désormais responsable du service municipal des pompes
funèbres de Saint-Martin-de Crau suite au départ de Mme Karen JOST ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-23-00012 - ARRÊTÉ du 23 AVRIL 2026
portant modification de l'habilitation N° 25-13-0171 du service public industriel et commercial dénommé « SERVICE MUNICIPAL DES 44
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 25-13-0171 sont modifiées et
remplacées par les dispositions suivantes :
« Le service public industriel et commercial dénommé « SERVICE MUNICIPAL DES POMPES
FUNEBRES » sis avenue de Nostradamus à SAINT-MARTIN-DE CRAU (13310), représenté par Mme
Corinne LAURENT responsable de régie, est habilité sous le
N° 25-13-0171 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes :
➢ Jusqu’au 10 AVRIL 2030 :
transport des corps avant et après mise en bière
organisation des obsèques
soins de conservation (en sous-traitance)
fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
gestion et utilisation d’une chambre funéraire sise boulevard de Provence à
Saint-Martin-de Crau (13310)
fourniture des corbillards et des voitures de deuil
fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations »
Article 2 : Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 25-13-0171 sont modifiées et
remplacées par les dispositions suivantes :
« L’habilitation est accordée jusqu’au 10 avril 2030. La demande de renouvellement devra être
effectuée deux mois avant son échéance».
Article 3 : Le reste de l’arrêté n° 25-13-0171 est sans changement.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l’application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le sous-préfet d’Arles, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-Préfet d’Arles, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 23 AVRIL 2026
Pour le préfet,
L’adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-23-00012 - ARRÊTÉ du 23 AVRIL 2026
portant modification de l'habilitation N° 25-13-0171 du service public industriel et commercial dénommé « SERVICE MUNICIPAL DES 45
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-04-23-00011
ARRÊTÉ du 23 AVRIL 2026
portant modification de l'habilitation N°
26-13-0322 de la société dénommée « AGENCE
FUNERAIRE DE TRETS » exploitée sous le nom
commercial « POMPES FUNEBRES MH » à
l'enseigne « POMPES FUNEBRES MH - Trets » sise
à TRETS (13530) dans le domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-23-00011 - ARRÊTÉ du 23 AVRIL 2026
portant modification de l'habilitation N° 26-13-0322 de la société dénommée « AGENCE FUNERAIRE DE TRETS » exploitée sous le 46
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2026/RAA N°
ARRÊTÉ du 23 AVRIL 2026
portant modification de l’habilitation N° 26-13-0322 de la société dénommée « AGENCE
FUNERAIRE DE TRETS » exploitée sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES MH » à
l’enseigne « POMPES FUNEBRES MH - Trets » sise à TRETS (13530) dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et
L2223-23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment
l’article 1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur
funéraire ;
Vu l’arrêté n° 26-13-0322 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 13 avril 2026, portant
habilitation dans le domaine funéraire jusqu’au 13 avril 2031,
de la société dénommée « MAISON HOMMAGE » à l’enseigne « MAISON HOMMAGE - Trets » sise
8 boulevard de la République à Trets (13530) ;
Vu la demande du 20 avril 2026 de M. Nicolas LOPEO président sollicitant la modification de
l’habilitation susvisée suite à la modification du nom commercial et de l’enseigne de son
établissement ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-23-00011 - ARRÊTÉ du 23 AVRIL 2026
portant modification de l'habilitation N° 26-13-0322 de la société dénommée « AGENCE FUNERAIRE DE TRETS » exploitée sous le 47
Vu l’extrait kbis en date du 20 avril 2026 attestant que la société a changé de nom commercial et
d’enseigne ;
Considérant que le dossier de demande de modification est complet le 23 avril 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 23-13-0322 sont modifiées et
remplacées par les dispositions suivantes :
« La société dénommée « AGENCE FUNERAIRE DE TRETS » exploitée sous le nom commercial
« POMPES FUNEBRES MH » sous l’enseigne « POMPES FUNEBRES MH - Trets » sise 8 boulevard de
la République à Trets (13530), dirigée par M. Nicolas LOPEO président, est habilitée sous le
N° 26-13-0322 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes :
➢ Jusqu’au 13 AVRIL 2031 :
transport des corps avant et après mise en bière
organisation des obsèques
soins de conservation (en sous-traitance)
fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
fourniture des corbillards et des voitures de deuil
fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations »
Article 2 : Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 26-13-0322 sont modifiées et
remplacées par les dispositions suivantes :
« L’habilitation est accordée jusqu’au 13 avril 2031. La demande de renouvellement devra être
effectuée deux mois avant son échéance ».
Article 3 : Le reste de l’arrêté n° 26-13-0322 est sans changement.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente
peut aussi être saisie par l’application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d’Aix-en-
Provence, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 23 AVRIL 2026
Pour le préfet,
L’adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-23-00011 - ARRÊTÉ du 23 AVRIL 2026
portant modification de l'habilitation N° 26-13-0322 de la société dénommée « AGENCE FUNERAIRE DE TRETS » exploitée sous le 48
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-04-28-00009
ARRÊTÉ du 28 AVRIL 2026
portant modification de l'habilitation N°
21-13-0382 de l'établissement secondaire de la
SAS dénommée « SAFM », exploité sous
l'enseigne « LA MAISON DES OBSEQUES -
ETABLISSEMENT LA ROSA » sis à La Ciotat
(13600), dans le domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-28-00009 - ARRÊTÉ du 28 AVRIL 2026
portant modification de l'habilitation N° 21-13-0382 de l'établissement secondaire de la SAS dénommée « SAFM », exploité sous 49
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2026/RAA N°
ARRÊTÉ du 28 AVRIL 2026
portant modification de l’habilitation N° 21-13-0382 de l’établissement secondaire de la SAS
dénommée « SAFM », exploité sous l’enseigne « LA MAISON DES OBSEQUES –
ETABLISSEMENT LA ROSA » sis à La Ciotat (13600), dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et
L2223-23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment
l’article 1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur
funéraire ;
Vu l’arrêté n° 21-13-0382 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 11 octobre 2021, portant
habilitation dans le domaine funéraire jusqu’au 11 octobre 2026,
de l’établissement secondaire de la SAS dénommée « SAFM », exploité sous l’enseigne « LA
MAISON DES OBSEQUES – ETABLISSEMENT LA ROSA » sis 456 avenue du Président Kennedy à La
Ciotat (13600) ;
Vu la demande reçue le 23 mars 2026 de M. Christophe La Rosa, directeur général sollicitant la
modification de l’habilitation susvisée suite au changement d’adresse de l’établissement ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-28-00009 - ARRÊTÉ du 28 AVRIL 2026
portant modification de l'habilitation N° 21-13-0382 de l'établissement secondaire de la SAS dénommée « SAFM », exploité sous 50
Vu l’extrait kbis du 19 mars 2026 attestant que l’établissement est désormais situé 528 avenue du
Président Kennedy à La Ciotat (13600) ;
Considérant que le dossier de demande d’habilitation est complet le 28 avril 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 21-13-0382 sont modifiées et
remplacées par les dispositions suivantes :
« L’établissement secondaire de la SAS dénommée SAFM», exploité sous l’enseigne « LA MAISON
DES OBSEQUES – ETABLISSEMENT LA ROSA », sis 528 avenue du Président Kennedy à La Ciotat
(13600), dirigé par M. Christophe LA ROSA, directeur général, est habilité sous le
N° 21-13-0382 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes :
➢ Jusqu’au 11 OCTOBRE 2026 :
transport des corps avant et après mise en bière
organisation des obsèques
soins de conservation (en sous-traitance)
fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
fourniture des corbillards et des voitures de deuil
fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations »
Article 2 : Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 21-13-0382 sont modifiées et
remplacées par les dispositions suivantes :
«L’habilitation est accordée jusqu’au 11 octobre 2026. La demande de renouvellement devra être
effectuée deux mois avant son échéance».
Article 3 : Le reste de l’arrêté n° 21-13-0382 est sans changement.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente
peut aussi être saisie par l’application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur
départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 28 AVRIL 2026
Pour le préfet,
L’adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-28-00009 - ARRÊTÉ du 28 AVRIL 2026
portant modification de l'habilitation N° 21-13-0382 de l'établissement secondaire de la SAS dénommée « SAFM », exploité sous 51
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-04-28-00008
ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL
MEDICAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent
à l'égard des agents de la Fonction Publique
Territoriale du Département (CENTRE DE
GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-28-00008 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL MEDICAL DES
BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (CENTRE DE GESTION DE 52
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
et de l’Environnement
ARRETE
Modifiant la composition du
CONSEIL MEDICAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Compétent à l’égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département
(CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE)
LE PREFET
DE LA REGION PROVENCE, ALPES, COTE D'AZUR
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
PREFET DES BOUCHES-DU RHONE
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 modifiée portant réforme du code des pensions civiles et
militaires de retraite modifié ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié, pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation
des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des
fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n°2022-35 du 11 mars 2022 relatif au Conseil médical de la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération N°40_22 du 04/07/2022 désignant les représentants de l’administration appelés à
siéger au Conseil médical (titulaires et suppléants) ;
Vu les procès-verbaux du 8 décembre 2022 du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des
Bouches du Rhône relatifs aux élections des représentants du personnel aux Commissions
Administratives Paritaires pour les catégories A, B et C ;
Vu le courrier du syndicat FSU TERRITORIALE 13 du 4 janvier 2023 désignant les représentants du
personnel (catégorie B) appelés à siéger au Conseil médical (titulaires et suppléants) ;
Vu le courriel du syndicat FO du 6 janvier 2023 désignant les représentants du personnel (Catégories A, B
et C) appelés à siéger au Conseil médical (titulaires et suppléants) ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-28-00008 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL MEDICAL DES
BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (CENTRE DE GESTION DE 53
Vu le courrier du syndicat SNDCGT du 6 janvier 2023 désignant les représentants du personnel
(catégorie A) appelés à siéger au Conseil médical (titulaires et suppléants) ;
Vu le courrier du 25 novembre 2024 et les courriels du 5 décembre 2024, du 10 janvier 2025 et du 23
décembre 2025 du syndicat CGT modifiant les représentants du personnel (Catégorie C) appelés à siéger
au Conseil médical (titulaires et suppléants) ;
Vu le décès d’un représentant suppléant et d’un représentant titulaire de l’Administration en mars 2025 et
en mai 2025 et l’article 2 du présent arrêté ;
Vu le courriel du 29 décembre 2025 du syndicat FO modifiant un représentant du personnel titulaire
(catégorie A) appelé à siéger au Conseil médical ;
Vu le courriel du 13 mars 2026 du syndicat FO modifiant un représentant du personnel suppléant
(catégorie C) appelé à siéger au Conseil médical ;
ARRETE
Article 1er : Le Conseil médical à l’égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Bouches du Rhône exerçant leurs fonctions dans le
département des Bouches du Rhône est composé comme suit :
Au titre de Président et Médecins agréés, les membres désignés par l’arrêté préfectoral en date du 28 mars 2022.
Au titre des Représentants de l’Administration :
Titulaires : Monsieur DESTROST Bernard, Maire de Cuges-les-Pins
Suppléants :
Monsieur MOLINO André, Maire de Septèmes-les-Vallons
Monsieur MERCIER Arnaud, Maire de Venelles
Au titre des Représentants du Personnel :
Catégorie A :
Titulaires : Madame BOREL Sonia (SNDCGT)
Madame AVIER Régine (FO)
Suppléants : Madame DANIC Anabelle (SNDCGT)
Monsieur TRINCI Fabien (SNDCGT)
Monsieur BAGDIKIAN Jean-Jacques (FO)
Madame SARDE Patricia (FO)
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-28-00008 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL MEDICAL DES
BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (CENTRE DE GESTION DE 54
Catégorie B :
Titulaires : Madame POUSSIBET Muriel (FO)
Monsieur DELLI CARRI Gilbert (FSU)
Suppléants : Monsieur BECCAVIN Mickaël (FO)
Madame VERANINI Frédérique (FO)
Madame ROUSSEL Micheline (FSU)
Madame ARTILLAN Betty (FSU)
Catégorie C :
Titulaires : Monsieur PALMIER Frédéric (FO)
Madame CANTON Chantal (CGT)
Suppléants : Madame NOCELLA Catherine (FO)
Monsieur GIRAUD Ronan (FO)
Madame PERO Laetitia (CGT)
Monsieur MARGOSSIAN Nicolas (CGT)
Article 2 : Le mandat des personnes désignées à l’article 1 prendra fin en même temps que les mandats ou les
fonctions au titre desquels les intéressés ont été élus où désignés, sous réserve de dispositions contraires. En cas de
perte de la qualité pour siéger, le décès ou de démission d’un titulaire, son suppléant devient automatiquement
titulaire.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône et le Président du Centre de Gestion de la
Fonction Publique des Bouches du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Marseille, le 28 avril 2026
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-28-00008 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL MEDICAL DES
BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (CENTRE DE GESTION DE 55
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles
13-2026-04-27-00007
Arrêté préfectoral N° 2026-119 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 5 allée Jousé
d'Arbaud 13910 Maillane, 1er étage références
cadastrales H564/676/675
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-04-27-00007 - Arrêté préfectoral N° 2026-119 de traitement de l'insalubrité du
logement sis 5 allée Jousé d'Arbaud 13910 Maillane, 1er étage références cadastrales H564/676/675 56
1/6
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-119
de traitement de l’insalubrité du logement sis
5 allée Jousé d'Arbaud 13910 Maillane, 1er étage
références cadastrales H564/676/675
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-1 à
L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00023 du 1er décembre 2025 portant délégation de
signature à madame Cécile LENGLET, sous-préfète de l’arrondissement d’Arles ;
Vu le rapport du directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur du 18 février 2026 relatant les faits constatés au sein du logement situé
au 5 allée Jousé d'Arbaud 13910 Maillane, 1er étage ;
Vu le courrier n° 2C18911480705 du 9 mars 2026 lançant la procédure contradictoire
adressé aux propriétaires monsieur David Nougier et monsieur Jean-Benoît Nougier,
et à l’usufruitière madame ITIER, tous domiciliés au 5 allée Jousé d'Arbaud 13910
Maillane, leurs indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure
de traitement de l’insalubrité et leurs ayant demandé leurs observations dans le délai
imparti ;
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-04-27-00007 - Arrêté préfectoral N° 2026-119 de traitement de l'insalubrité du
logement sis 5 allée Jousé d'Arbaud 13910 Maillane, 1er étage références cadastrales H564/676/675 57
2/6
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique
des personnes compte tenu des désordres suivants :
Présence de traces d'infiltrations d'eau ;
Présence d'humidité ;
Présence de moisissures ;
Défaut d'étanchéité de l'ouvrant ;
Insuffisance de système de ventilation ;
Absence de porte dans le cabinet d'aisance ;
Installation électrique non sécurisée ;
État dégradé des parois intérieures ;
Absence de garde-corps ;
Instabilité du garde-corps de l’escalier intérieur.
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de
la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies
pulmonaires, asthmes, allergies ;
Risque d’atteintes à la santé mentale ;
Risque de survenue d’accidents.
Considérant l'absence de réponse des propriétaires au courrier du 9 mars 2026 initiant
la procédure contradictoire ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser
cette situation d'insalubrité ;
Sur proposition du directeur général de l’Agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d’insalubrité du logement situé 5 allée Jousé
d'Arbaud, 1er étage, 13910 Maillane, les propriétaires monsieur David Nougier et
monsieur Jean-Benoît Nougier, et l’usufruitière madame ITIER, tous domiciliés au 5
allée Jousé d'Arbaud 13910 Maillane, ou leurs ayants droit, sont tenus de réaliser les
travaux suivants dans un délai de six (6) mois à compter de la date de notification du
présent arrêté :
Rechercher les causes d'infiltration d'eau et y remédier par des moyens
efficaces et durables ;
Rechercher les causes d'humidité et y remédier par des moyens efficaces et
durables ;
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-04-27-00007 - Arrêté préfectoral N° 2026-119 de traitement de l'insalubrité du
logement sis 5 allée Jousé d'Arbaud 13910 Maillane, 1er étage références cadastrales H564/676/675 58
3/6
Effectuer les réparations nécessaires afin d'assurer l'étanchéité des ouvrages
d'évacuation des eaux pluviales ;
Procéder à la réparation, au remplacement ou à la mise en place des ouvrants
afin que leur ouverture et leur étanchéité puissent être assurées ;
Traiter les problèmes d'humidité et les moisissures avec les précautions de
nettoyage applicables ;
Remettre en état les revêtements de murs, les sols et les plafonds détériorés
par l'humidité ou dégradés ;
Séparer le local comprenant le cabinet d'aisance du reste du logement ;
Mettre en sécurité l'installation électrique et fournir l'attestation de conformité
de mise en sécurité validée par un organisme agrée pour exercer le contrôle de
la conformité des installations électriques intérieures (type diagnostiqueur
électrique) ;
Assurer un moyen de chauffage fixe, suffisant et adapté aux caractéristiques du
logement ;
Prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale et
permanente du logement dans le respect des prescriptions réglementaires en
matière d'aération des logements ;
Mettre en place un garde-corps réglementaire pour le balcon de l'étage et
sécuriser la main courante de l’escalier intérieur.
Article 2 : interdiction d’habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l’importance des désordres constatés et du danger
encouru par les occupants, le logement sis 5 allée Jousé d'Arbaud, 1er étage, 13910
Maillane est interdit temporairement à l’habitation dans un délai d’un (1) mois à
compter de la notification du présent arrêté et jusqu’à la mainlevée de l’arrêté de
traitement de l’insalubrité.
Les personnes mentionnées à l’article 1er sont tenues d’assurer l’hébergement des
occupants en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction
et de l’habitation. Elles doivent avoir informé les services du préfet de l’offre
d’hébergement pour se conformer à l’obligation prévue à l’article L. 511-18 du code de
la construction et de l’habitation.
Les personnes mentionnées à l’article 1er sont tenues de respecter les droits des
occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la
construction et de l’habitation reproduits en annexe du présent arrêté.
Article 3 : exécution d’office
Faute pour les personnes mentionnées à l’article 1er d’avoir exécuté les mesures
prescrites au même article dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé
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d’office à leurs frais, ou à ceux de leurs ayants droit, dans les conditions précisées à
l’article L. 511-16 du code de la construction et de l’habitation.
À défaut pour les personnes concernées d’avoir assuré l’hébergement temporaire des
occupants mentionnés à l’article 2, celui-ci sera effectué par le préfet, ou la personne
publique à l’initiative de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat le cas
échéant, aux frais des propriétaires en application de l’article L. 521-3-2 du code de la
construction et de l’habitation.
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et
les délais fixés expose les personnes mentionnées à l’article 1er au paiement d'une
astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les
conditions prévues à l’article L. 511-15 du code de la construction et de l’habitation.
Article 5 : mainlevée
A l’issue des travaux, les personnes mentionnées à l’article 1er doivent informer sans
délai les services de l’Agence régionale de santé.
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être
prononcée par arrêté préfectoral qu'après constatation de la réalisation des mesures
prescrites par les agents habilités de l’ARS. Les personnes mentionnées à l’article 1er
tiennent à la disposition de l’administration tous justificatifs attestant de la bonne
réalisation des travaux dans les règles de l’art.
Article 6 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code de la
construction et de l’habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions
prévues à cet article L. 511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation est également passible
de poursuites pénales dans les conditions prévues par l’article L. 521-4 du code de la
construction et de l’habitation.
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Article 7 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1er ci-dessus par
lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la
réception.
Il sera également notifié à l’occupante du logement :
madame Isabelle Painbouin, domiciliée 5 allée Jousé d'Arbaud, 13910 Maillane
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l’immeuble ainsi qu’en mairie où il est
situé, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l’article L. 511-12 du
code de la construction et de l’habitation.
Article 8 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l’immeuble.
En cas de cession du bien, l’intégralité du présent arrêté devra être portée à la
connaissance de l’acquéreur par le vendeur.
ll est transmis au maire de Maillane, à la présidente de la communauté d'agglomération
Terre de Provence, au procureur de la République, aux organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de
l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du
département, conformément à l’article R. 511-7 du code de la construction et de
l’habitation.
Article 9 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne,
75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille,
31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l’administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
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Article 10 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l’Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire de Maillane, la présidente de la
communauté d'agglomération Terre de Provence, les organismes payeurs des
allocations de logement et de l’aide personnalisée au logement, sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Arles, Le 27 avril 2026
La sous-préfète de l’arrondissement d’Arles
Cécile LENGLET
SIGNÉ
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