Actes des préfectures · Bouches-du-Rhône
Recueil 13-2026-122 du 29 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 29 avril 2026
5actes
25pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA
arrêté portant autorisation de prélèvements scientifiques de sols, végétaux et lichens dans la réserve naturelle nationale des coussouls de Crau
Préfecture des Bouches-du-Rhone
Arrêté délivrant un agrément de protection de l'environnement dans un cadre régional à la fédération régionale des chasseurs de provence-alpes-côte d'azur
Arrêté fixant les zones du département des Bouches-du-Rhône dans lesquelles peuvent être conclues des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement
arrêté portant ouverture de la concertation préalable avec le public relative au projet de création du pôle d'échanges multimodal de Venelles (A51)
arrêté portant ouverture de la concertation préalable volontaire avec le public relative au projet de création du pôle d'échanges multimodal de Fuveau (A52)
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 25 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2026-122
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2026
Sommaire
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de
l'Energie PACA /
13-2026-04-29-00001 - arrêté portant autorisation de prélèvements
scientifiques de sols, végétaux et lichens dans la réserve naturelle
nationale des coussouls de Crau (4 pages) Page 3
Préfecture des Bouches-du-Rhone /
13-2026-04-29-00003 - Arrêté délivrant un agrément de protection
de l'environnement dans un cadre régional à la fédération
régionale des chasseurs de provence-alpes-côte d'azur (4 pages) Page 8
13-2026-04-28-00010 - Arrêté fixant les zones du département des
Bouches-du-Rhône dans lesquelles peuvent être conclues des
conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage (2
pages) Page 13
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2026-04-28-00012 - arrêté portant ouverture de la concertation
préalable avec le public relative au projet de création du pôle
d'échanges multimodal de Venelles (A51) (4 pages) Page 16
13-2026-04-28-00011 - arrêté portant ouverture de la concertation
préalable volontaire avec le public relative au projet de création du
pôle d'échanges multimodal de Fuveau (A52) (4 pages) Page 21
2
Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2026-04-29-00001
arrêté portant autorisation de prélèvements
scientifiques de sols, végétaux et lichens dans la
réserve naturelle nationale des coussouls de Crau
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-04-29-00001 - arrêté portant
autorisation de prélèvements scientifiques de sols, végétaux et lichens dans la réserve naturelle nationale des coussouls de Crau 3
Direction de la citoyenneté, de la légalité
et de l’environnement
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Service biodiversité, eau et paysages
Bureau de l’utilité publique, de la concertation
et de l’environnement
Mission enquêtes publiques et environnement
Arrêté
portant autorisation de prélèvements scientifiques de sols, végétaux et lichens dans la
réserve naturelle nationale des coussouls de Crau
---------------
Le préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de madame Marie-Pervenche PLAZA
en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité
de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret 2001-943 du 8 octobre 2001 portant création de la réserve naturelle nationale
(RNN) des Coussouls de Crau, notamment son article 11 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 février 2016 portant approbation du plan de gestion 2020-2024
de la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau, dont la validité a été prolongée
jusqu’au 31 décembre 2027 par arrêté préfectoral du 13 août 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 février 2017 portant renouvellement du comité consultatif pour
la gestion de la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau, modifié le 9 septembre
2022 et prolongé le 9 avril 2025 ;
Vu la convention du 28 septembre 2004 confiant la co-gestion de la réserve naturelle
nationale au conservatoire – études des écosystèmes de Provence, à présent dénommé
conservatoire des espaces naturels de Provence-Alpes-Côte d’Azur (gestionnaire principal) et
à la chambre d’agriculture des Bouches-du-Rhône (gestionnaire associé) ;
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1/4
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-04-29-00001 - arrêté portant
autorisation de prélèvements scientifiques de sols, végétaux et lichens dans la réserve naturelle nationale des coussouls de Crau 4
Vu l’avis du comité consultatif du 7 décembre 2005 donnant délégation au bureau de
direction pour certains avis ;
Vu la demande formulée par Mme Isabelle Laffont-Schwob (LPED – Aix-Marseille université),
en date du 1er avril 2026, relative à la réalisation de prélèvements de sols, de brachypodes et
de lichens dans le cadre du projet de recherche CNES HYCO ;
Vu l’avis favorable du bureau de direction de la réserve naturelle nationale des coussouls de
Crau en date du 9 avril 2026, assorti de prescriptions ;
Considérant que la préservation de l’environnement relève d’un intérêt public majeur ;
Considérant que la demande s’inscrit dans un objectif de recherche scientifique visant à
améliorer la connaissance des sols et des interactions sol-végétation par imagerie
hyperspectrale ;
Considérant que les prélèvements envisagés sont ponctuels, de faible ampleur, réalisés sur
une durée limitée et sans destruction significative des habitats ni des individus ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs de protection de la réserve
naturelle nationale des coussouls de Crau, sous réserve du respect des prescriptions définies
par le gestionnaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : autorisation
Mme Isabelle Laffont-Schwob, pour le compte du laboratoire LPED (Aix-Marseille université),
est autorisée à procéder à des prélèvements scientifiques de sols de surface (0-10 cm), de
feuilles de brachypode rameux et de fragments de lichens au sein de la réserve naturelle
nationale des coussouls de Crau.
Ces opérations s’inscrivent dans le cadre du projet de recherche CNES HYCOS.
Article 2 : localisation et modalités
Les prélèvements sont réalisés au sein de la réserve naturelle nationale des coussouls de Crau,
sur le territoire de la commune de Saint-Martin-de-Crau, dans la zone correspondant à la
bande de survol précisément identifiée dans le dossier de demande.
Article 3 : prescriptions
L’autorisation est délivrée sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
• que le pétitionnaire assure le strict respect du mode opératoire défini dans le dossier
technique joint à la demande, notamment en ce qui concerne les modalités de
prélèvement, d’accès au site et de circulation ;
• que le pétitionnaire applique et communique l’ensemble des prescriptions du présent
arrêté à toutes les personnes intervenant dans le cadre des opérations, lesquelles
devront les respecter scrupuleusement au sein de la réserve naturelle ;
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-04-29-00001 - arrêté portant
autorisation de prélèvements scientifiques de sols, végétaux et lichens dans la réserve naturelle nationale des coussouls de Crau 5
• que la date précise des interventions soit communiquée au minimum 48 heures avant
leur réalisation aux co-gestionnaires de la réserve naturelle nationale des coussouls de
Crau ;
• que les opérations soient strictement limitées à l’emprise et aux modalités définies
dans le dossier de demande ;
• que la circulation et le stationnement des véhicules soient limités aux pistes autorisées
et qu’aucune circulation ne soit réalisée en dehors de celles-ci, notamment sur les
coussouls ;
• que les prélèvements soient réalisés de manière à limiter au maximum les
perturbations des milieux naturels, en particulier en évitant toute dégradation des
habitats et des espèces présentes ;
• que les mottes de sol prélevées soient remises en place à l’issue des manipulations
réalisées ex situ ;
• que toute difficulté, incident ou interrogation survenant lors des opérations soit
signalé sans délai à un agent de la réserve naturelle nationale ;
• qu’il soit veillé à ne laisser aucun déchet sur le site, à l’issue des opérations ;
• qu’une attention particulière soit portée aux activités pastorales, aux périodes de
chasse ainsi qu’à la présence éventuelle de troupeaux et de chiens de protection ;
• que toute personne intervenant sur le site soit en mesure de présenter le présent
arrêté ainsi qu’un document justifiant de son intervention ;
• que le pétitionnaire soit tenu pour seul responsable en cas de dégradation des habitats
naturels ou des installations présentes dans la réserve naturelle et assure, le cas
échéant, leur remise en état.
Plus généralement, les opérations devront être réalisées de manière à limiter au maximum
leurs impacts directs et indirects sur les milieux naturels, la flore et la faune.
Le cas échéant, les consignes formulées par les co-gestionnaires de la réserve naturelle
nationale devront être strictement respectées par le pétitionnaire et les personnes
intervenant pour son compte.
Article 4 : durée de l’autorisation
La présente autorisation est délivrée jusqu’au 31 août 2026.
Article 5 : restitution des données
Le bénéficiaire devra :
• transmettre aux gestionnaires de la réserve et au département les données acquises ;
• intégrer les données dans le système d’information de l’inventaire du patrimoine
naturel (SINP) ;
• mentionner la réserve naturelle nationale des coussouls de Crau dans toute publication
issue des travaux.
Article 6 : mesures de contrôle
La mise en œuvre de la présente autorisation peut faire l’objet de contrôles mentionnés à
l’article L.170-1 du code de l’environnement.
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-04-29-00001 - arrêté portant
autorisation de prélèvements scientifiques de sols, végétaux et lichens dans la réserve naturelle nationale des coussouls de Crau 6
Article 7 : sanctions
L’absence de respect de la présente autorisation expose le bénéficiaire à des sanctions
administratives et, le cas échéant, à des poursuites judiciaires prévues par le code de
l’environnement.
Article 8 : autres obligations
Le présent arrêté ne se substitue pas aux éventuelles autres autorisations nécessaires à la
réalisation de ces inventaires.
Article 9 : délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône,
de recours hiérarchique ou de recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille – 31, rue Jean-François LECA – 13 235 Marseille cedex 02, dans un délai de deux mois
dans les conditions de l’article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa
notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application
télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’Azur, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de
l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 29 avril 2026
Pour le Préfet,
La secrétaire générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-04-29-00001 - arrêté portant
autorisation de prélèvements scientifiques de sols, végétaux et lichens dans la réserve naturelle nationale des coussouls de Crau 7
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-04-29-00003
Arrêté délivrant un agrément de protection de
l'environnement dans un cadre régional
à la fédération régionale des chasseurs de
provence-alpes-côte d'azur
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-29-00003 - Arrêté délivrant un agrément de protection de l'environnement dans un
cadre régional 8
Direction de la citoyenneté, de la légalité
et de l’environnement
Bureau de l’utilité publique,
de la concertation et de l’environnement
Mission enquêtes publiques et environnement
ARRÊTÉ
DÉLIVRANT UN AGRÉMENT DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
DANS UN CADRE RÉGIONAL
À LA FÉDÉRATION RÉGIONALE DES CHASSEURS DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR
----------------------------------------------
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-1 et R. 141-2 à R. 141-20 ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI, en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de madame Marie-Pervenche PLAZA,
sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT, en qualité
de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
VU l’arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du
logement du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d’agrément au
titre de la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de l’agrément et à la
liste des documents à fournir annuellement, notamment son article 2 ;
VU la circulaire du 14 mai 2012 relative à l’agrément des associations au titre de la protection
de l’environnement et à la désignation d’associations agréées, organismes et fondations
reconnues d’utilité publique ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de
développement durable au sein de certaines instances (publiée au bulletin officiel du 10 juin
2012 du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie) ;
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-29-00003 - Arrêté délivrant un agrément de protection de l'environnement dans un
cadre régional 9
VU la demande du 23 février 2026 présentée à la préfecture des Bouches-du-Rhône, par la
fédération régionale des chasseurs de Provence-Alpes-Côte d’Azur (FRC PACA), déclarée
conformément à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, dont
le siège social est sis 470 avenue Augustin Fresnel 13100 Aix-en-Provence, en vue d’obtenir
l’agrément au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement dans le cadre régional;
VU le dossier déposé par l’association déclaré complet au 23 février 2026 conformément à
l’article 1 de l’arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports
et du logement du 12 juillet 2011 précité ;
VU les avis simples recueillis au cours de la consultation réglementaire ;
VU l’avis favorable du directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du
logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur en date du 03 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que les pièces administratives contenues dans le dossier permettent de
vérifier, en l’espèce au regard de l’article R141-2 du code de l’environnement, des garanties
administratives suffisantes en termes d’organisation démocratique ainsi qu’une gestion
financière désintéressée et transparente ;
CONSIDÉRANT que l’association FRC PACA remplit les conditions prévues à l’article 3 de
l’arrêté du 12 juillet 2011 précité en justifiant d’une activité effective consacrée
principalement à la protection de l’environnement sur la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
puisqu’elle a pour objet de mener, en concertation avec les fédérations départementales, des
actions d’information et d’éducation au développement durable, de conduire et coordonner
des actions en faveur de la faune sauvage et de ses habitats, et des actions concourant
directement à la connaissance, la protection et la reconquète de la biodiversité, d’assurer
toutes les fonctions que lui donnent la législation et la réglementation en vigueur dans les
domaines sanitaire, forestier, agricole et de protection de la biodiversité, de développer tout
projet en relation avec ces domaines, notamment en matière d’éducation à l’environnement,
et qu’elle peut se voir confier la gestion de réserves naturelles et de tout autre territoire à
caractère protégé ;
CONSIDÉRANT qu’elle exerce son activité statutaire dans le champ géographique sur lequel
porte la demande conformément aux dispositions de l’article R141-3 du code de
l’environnement ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 :
L’agrément d’association de protection de l’environnement dans le cadre régional de
l’association FRC PACA, dont le siège social est situé 470 Avenue Augustin Fresnel 13100 Aix-
en-Provence, est délivré au titre de l’article L 141-1 du code de l’environnement, pour la région
Provence-Alpes-Côte d’Azur.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-29-00003 - Arrêté délivrant un agrément de protection de l'environnement dans un
cadre régional 10
Article 2 :
Cette décision d’agrément est accordée pour une durée limitée à cinq ans et prendra effet à
compter de la date de sa signature ; son renouvellement, en application de l’article R141-17-2
du code de l’environnement, devra être sollicité six mois au moins avant la date à laquelle
viendra à expiration sa validité.
Article 3 :
L’association agréée de protection de l’environnement est tenue, conformément à l’article
R141-19 du code de l’environnement, d’adresser, chaque année, par acheminement postal ou
par voie électronique, au préfet des Bouches-du-Rhône, un dossier conforme, en tous points,
à l’article 3 de l’arrêté précité, comprenant notamment son rapport moral d’activité, son
bilan financier, les comptes de résultats et leurs annexes, s’il y a lieu.
Article 4 :
Celle-ci peut s’exposer à l’abrogation de son agrément dans les conditions prévues par
l’article R141-20 du code de l’environnement, si elle n’en respecte pas l’obligation mentionnée
à l’article R141-19 de ce même code ou si elle ne remplit plus, à l’examen de son dossier, l’une
des conditions de recevabilité ayant motivé la délivrance de l’agrément ou encore, si elle
exerce son activité statutaire dans un cadre territorial plus limité que celui pour lequel elle
est agréée.
Article 5 :
Le présent arrêté est susceptible de recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône,
de recours hiérarchique ou de recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille – 31, rue Jean-François LECA – 13 235 Marseille cedex 02, dans un délai de deux mois
à compter de sa notification ou publication, dans les conditions prévues à l'article R.421-1 et
suivant du code de justice administrative. La juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l’application Télérecours-citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ,
le directeur départemental des territoires et de la mer,
la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-29-00003 - Arrêté délivrant un agrément de protection de l'environnement dans un
cadre régional 11
Cet acte administratif est notifié au président de l’association, qui en est bénéficiaire, et
adressé aux greffes des tribunaux judiciaires d’Aix-en-Provence, de Marseille, de Tarascon,
ainsi qu’aux greffes des tribunaux de proximité d’Aix-en-Provence, de Martigues, de Salon-de-
Provence et d’Aubagne et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de
l’État.
Fait à Marseille, le 29 AVRIL 2026
Pour le préfet
La secrétaire générale adjointe
SIGNÉ
Marie-Pervenche PLAZA
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-29-00003 - Arrêté délivrant un agrément de protection de l'environnement dans un
cadre régional 12
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-04-28-00010
Arrêté fixant les zones du département des
Bouches-du-Rhône dans lesquelles peuvent être
conclues des conventions pluriannuelles
d'exploitation agricole ou de pâturage
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-28-00010 - Arrêté fixant les zones du département des Bouches-du-Rhône dans
lesquelles peuvent être conclues des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage 13
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté
Fixant les zones du département des Bouches-du-Rhône dans lesquelles peuvent être
conclues des conventions pluriannuelles d’exploitation agricole ou de pâturage
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L113-2, L113-3 et L481-1
à L481-4 ainsi que l’article L411-11 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l’arrêté ministériel du 25 février 1991 fixant les zones du département des Bouches-du-
Rhône dans lesquelles les dispositions de la loin°72-12 du 3 janvier 1972 modifiée relative à la
mise en valeur pastorale sont applicables ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 février 1994 modifiant l’arrêté du 25 février 1991 fixant les
zones du département des Bouches-du-Rhône dans lesquelles les dispositions de la loin°72-12
du 3 janvier 1972 modifiée relative à la mise en valeur pastorale sont applicables ;
Vu l’avis de la commission pastorale du 25 mars 2026 ;
Considérant la présence d’espaces pour un usage de pâturage extensif saisonnier dans
l’ensemble du département des Bouches-du-Rhône ;
Considérant le risque incendie de forêt et d’espace naturel élevé dans le département des
Bouches-du-Rhône ;
Considérant dès lors qu’il convient de favoriser la création ou le maintien d’activités agricoles
à prédominance pastorale, de nature à contribuer à la protection du milieu naturel, des sols,
des paysages et à faire diminuer le risque d’incendie ;
ARTICLE 1 : zonage
Les espaces pour un usage de pâturage extensif saisonnier, dans lesquelles peuvent être conclues
des conventions pluriannuelles d’exploitation agricole ou de pâturage sont constitués par
l’intégralité du département des Bouches-du-Rhône.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-28-00010 - Arrêté fixant les zones du département des Bouches-du-Rhône dans
lesquelles peuvent être conclues des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage 14
ARTICLE 2 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Marseille dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Le tribunal peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 3 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le président de la chambre d’agriculture des
Bouches-du-Rhône et le directeur de l’agence territoriale ONF Bouches-du-Rhône/Vaucluse,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré
au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Marseille, le 28 AVRIL 2026
SIGNE
Le préfet
Jacques Witkowski
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-28-00010 - Arrêté fixant les zones du département des Bouches-du-Rhône dans
lesquelles peuvent être conclues des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage 15
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-04-28-00012
arrêté portant ouverture de la concertation
préalable avec le public relative au projet de
création du pôle d'échanges multimodal de
Venelles (A51)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-28-00012 - arrêté portant ouverture de la concertation préalable avec le public relative
au projet de création du pôle d'échanges multimodal de Venelles (A51) 16
ARRÊTE du 28 avril 2026
portant ouverture de la concertation préalable avec le public relative au projet de
création du pôle d’échanges multimodal de Venelles (A51)
Le préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L. 103-2, L. 103-3, L.103-4, L.103-6 et R. 103-1 du code de l’urbanisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de madame Marie-Pervenche
PLAZA en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en
qualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de
Marseille ;
Vu le courrier de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités
en date du 3 juillet 2024 demandant à la société ESCOTA d’engager les études et
procédures relatives aux projets de pôles d’échanges multimodaux de Venelles-Cabassols
(A51) et Fuveau-Rives Hautes (A52), incluant l’élaboration du dossier de demande de
principe et la mise en œuvre de la concertation avec le public ;
Vu les fiches opérations annexées audit courrier précisant les modalités des études et
procédures ;
Vu le dossier de concertation relatif au projet de pôle d’échanges multimodal de Venelles ;
Considérant que le projet de création du pôle d’échanges multimodal de Venelles, qui
comprend notamment la création d’arrêts de transports collectifs, d’un parking-relais et
d’aménagements d’accès et de cheminement, relève de la concertation préalable prévue
par le 3° de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme ;
Place Félix Baret - CS 80001 BUPCE – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-28-00012 - arrêté portant ouverture de la concertation préalable avec le public relative
au projet de création du pôle d'échanges multimodal de Venelles (A51) 17
Considérant qu’il appartient au préfet des Bouches-du-Rhône de fixer les objectifs
poursuivis et les modalités de la concertation préalable ;
Considérant que cette concertation doit permettre au public d’accéder aux informations
relatives au projet et de formuler des avis, observations et propositions à son sujet ;
Considérant que sont notamment associés à cette concertation les collectivités
territoriales concernées, les habitants, les associations locales et les autres personnes
concernées ;
Considérant que le projet de création du pôle d’échanges multimodal de Venelles vise à
améliorer l’intermodalité, l’accessibilité du territoire et les conditions de déplacement ;
Sur proposition de la société ESCOTA , maître d'ouvrage du projet ;
ARRÊTE
Article 1 : objet du projet
Le projet soumis à concertation consiste en la création d’un pôle d’échanges multimodal
(PEM) sur la commune de Venelles, à proximité de l’autoroute A51 et de l’échangeur n°13.
Ce projet comprend la réalisation d’un ensemble d’aménagements et d’équipements
concourant à l’organisation des correspondances entre plusieurs modes de déplacement
et à l’amélioration de l’accessibilité du site, notamment les opérations suivantes :
la création d’arrêts de transports collectifs en lien avec l’autoroute A51 ;
la création d’un parking-relais destiné au stationnement des véhicules, intégrant
notamment des emplacements dédiés au covoiturage ;
la réalisation d’aménagements et d’équipements destinés aux usagers, notamment
des abris, dispositifs d’information voyageurs, box vélos, sanitaires et équipements de
sécurité ;
la création ou l’aménagement de cheminements piétons et cyclables sécurisés,
accessibles aux personnes à mobilité réduite, assurant la liaison entre les différents
équipements du projet et les secteurs environnants ;
la réalisation des ouvrages et aménagements nécessaires au franchissement de
l’autoroute A51 et de ses accès, afin d’assurer la continuité des circulations
piétonnes ;
l’adaptation des accès, voiries, réseaux et aménagements connexes nécessaires à
l’insertion et au bon fonctionnement du projet.
Il poursuit les objectifs suivants :
améliorer l’accès aux transports collectifs ;
améliorer les conditions de déplacement ;
favoriser les reports modaux.
Article 2 : objectifs de la concertation
La présente concertation préalable vise à permettre au public d’accéder aux informations
relatives au projet de création du pôle d’échanges multimodal de Venelles et de formuler
des avis, observations et propositions à cet égard.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-28-00012 - arrêté portant ouverture de la concertation préalable avec le public relative
au projet de création du pôle d'échanges multimodal de Venelles (A51) 18
Elle a également pour objet d’éclairer l’État et le maître d’ouvrage sur les attentes du
public et de contribuer à la poursuite des études et à la définition des suites à donner au
projet.
Article 3 : périmètre de la concertation
La concertation concerne le territoire de la commune de Venelles.
Article 4 : durée de la concertation
La concertation préalable relative au projet de création du pôle d’échanges multimodal de
Venelles se déroulera sur la période du 1er juin au 30 juin 2026 inclus.
Article 5 : modalités de concertation
La concertation comprendra :
la mise à disposition du dossier de concertation et de supports d’information à la
mairie de Venelles, place Marius Trucy, 13770 Venelles, aux heures habituelles
d’ouverture ;
l’organisation d’une réunion publique le 11 juin 2026 à 18h30 au pôle culturel de
Venelles, L’Etincelle, 55 avenue de la grande Bégude, 13770 Venelles ;
l’organisation de trois permanences d’accueil du public en présence des responsables
du projet à la mairie de Venelles :
o le mercredi 10 juin 2026 de 14h à 17h,
o le mercredi 17 juin 2026 de 14h à 17h,
o le mercredi 24 juin 2026 de 14h à 17h.
Article 6 : mise à disposition du dossier de concertation
Pendant la durée de la concertation, le dossier de concertation, comprenant notamment
une présentation du projet, ses objectifs, ses principales caractéristiques et les modalités
de la concertation, sera mis à disposition du public :
en mairie de Venelles, place Marius Trucy, 13770 Venelles, aux heures habituelles
d’ouverture ;
sur le portail internet dédié à la concertation :
www.registre-numerique.fr/concertation-PEM-venelles.
Article 7 : modalités d’expression du public
Pendant toute la durée de la concertation, le public pourra formuler ses observations et
propositions :
sur un registre papier mis à disposition en mairie de Venelles ;
via un registre dématérialisé accessible sur le portail internet dédié à la concertation :
www.registre-numerique.fr/concertation-PEM-venelles ;
par courrier électronique à l’adresse suivante: concertation-PEM-
venelles@mail.registre-numerique.fr ;
lors de la réunion publique et des trois permanences d’accueil du public mentionnées
à l’article 5.
Article 8 : information du public
Le présent arrêté fixant les modalités de la concertation sera porté à la connaissance du
public par :
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-28-00012 - arrêté portant ouverture de la concertation préalable avec le public relative
au projet de création du pôle d'échanges multimodal de Venelles (A51) 19
affichage en mairie de Fuveau ;
publication sur le portail internet dédié à la concertation ;
voie de presse, dans des conditions permettant d’assurer une information suffisante
du public.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Article 9 : bilan de la concertation
À l’issue de la concertation, un bilan de la concertation sera arrêté par le préfet des
Bouches-du-Rhône.
Il présentera le déroulement de la concertation, restituera les échanges intervenus avec le
public, en dressera la synthèse et précisera les principaux enseignements pour la suite du
projet.
Il sera rendu public sur le portail internet dédié à la concertation.
Article 10 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la société ESCOTA et le maire
de Venelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 28 avril 2026
Pour le préfet
la secrétaire générale adjointe
Signé
Marie-Pervenche PLAZA
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-28-00012 - arrêté portant ouverture de la concertation préalable avec le public relative
au projet de création du pôle d'échanges multimodal de Venelles (A51) 20
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-04-28-00011
arrêté portant ouverture de la concertation
préalable volontaire avec le public relative au
projet de création du pôle d'échanges
multimodal de Fuveau (A52)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-28-00011 - arrêté portant ouverture de la concertation préalable volontaire avec le
public relative au projet de création du pôle d'échanges multimodal de Fuveau (A52) 21
ARRÊTE du 28 avril 2026
portant ouverture de la concertation préalable volontaire avec le public relative au projet
de création du pôle d’échanges multimodal de Fuveau (A52)
Le préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L.300-2, L.103-2 et R.300-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de madame Marie-Pervenche
PLAZA en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en
qualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de
Marseille ;
Vu le courrier de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités
en date du 3 juillet 2024 demandant à la société ESCOTA d’engager les études et
procédures relatives aux projets de pôles d’échanges multimodaux de Venelles-Cabassols
(A51) et Fuveau-Rives Hautes (A52), incluant l’élaboration du dossier de demande de
principe et la mise en œuvre de la concertation avec le public ;
Vu les fiches opérations annexées audit courrier précisant les modalités des études et
procédures ;
Vu le dossier de concertation relatif au projet de pôle d’échanges multimodal de Fuveau ;
Considérant que la concertation est organisée à titre volontaire en application de l’article
L. 300-2 du code de l’urbanisme ;
Considérant que le projet de création du pôle d’échanges multimodal de Fuveau, qui
comprend notamment la création d’arrêts de transports collectifs, d’un parking-relais et
Place Félix Baret - CS 80001 BUPCE– 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-28-00011 - arrêté portant ouverture de la concertation préalable volontaire avec le
public relative au projet de création du pôle d'échanges multimodal de Fuveau (A52) 22
d’aménagements d’accès et de cheminement, fait l’objet d’une concertation préalable
organisée à titre volontaire ;
Considérant qu’il appartient au préfet des Bouches-du-Rhône de fixer les objectifs
poursuivis et les modalités de la concertation préalable ;
Considérant que cette concertation doit permettre au public d’accéder aux informations
relatives au projet et de formuler des avis, observations et propositions à son sujet ;
Considérant que sont notamment associés à cette concertation les collectivités
territoriales concernées, les habitants, les associations locales et les autres personnes
concernées ;
Considérant que le projet de création du pôle d’échanges multimodal de Fuveau vise à
améliorer l’intermodalité, l’accessibilité du territoire et les conditions de déplacement ;
Sur proposition de la société ESCOTA , maître d'ouvrage du projet ;
ARRÊTE
Article 1 : objet du projet
Le projet soumis à concertation porte sur la création d’un pôle d’échanges multimodal
(PEM) sur le territoire de la commune de Fuveau, à proximité de l’autoroute A52, au niveau
du franchissement de la RD46.
Il comprend la réalisation d’un ensemble d’aménagements et d’équipements concourant à
l’organisation des correspondances entre plusieurs modes de déplacement et à
l’amélioration de l’accessibilité du site. Il porte notamment sur :
la création d’arrêts de transports collectifs connectés à l’autoroute A52 ;
la création d’un parking-relais destiné au stationnement des véhicules et des vélos ;
la réalisation de cheminements piétons sécurisés et accessibles aux personnes à
mobilité réduite reliant le parking-relais aux arrêts de transports collectifs ;
la réalisation d’une passerelle piétonne assurant le franchissement de l’autoroute
A52 ;
la réalisation d’équipements destinés aux usagers, notamment des abris, box vélos,
sanitaires, dispositifs d’information voyageurs et équipements de sécurité ;
l’adaptation des accès et des aménagements connexes nécessaires à l’insertion et au
fonctionnement du projet.
Il poursuit les objectifs suivants :
améliorer l’accès aux transports collectifs ;
améliorer les conditions de déplacement ;
favoriser les reports modaux.
Article 2 : objectifs de la concertation
La présente concertation préalable vise à permettre au public d’accéder aux informations
relatives au projet de création du pôle d’échanges multimodal de Fuveau et de formuler
des avis, observations et propositions à cet égard.
Elle a également pour objet d’alimenter la réflexion sur la poursuite du projet.
Place Félix Baret - CS 80001 BUPCE – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-28-00011 - arrêté portant ouverture de la concertation préalable volontaire avec le
public relative au projet de création du pôle d'échanges multimodal de Fuveau (A52) 23
Article 3 : périmètre de la concertation
La concertation concerne le territoire de la commune de Fuveau.
Article 4 : durée de la concertation
La concertation préalable relative au projet de création du pôle d’échanges multimodal de
Fuveau se déroulera du 28 mai 2026 au 30 juin 2026 inclus.
Article 5 : mise à disposition du dossier de concertation
Pendant toute la durée de la concertation, le dossier de concertation, comprenant
notamment une présentation du projet, ses objectifs, ses principales caractéristiques et les
modalités de la concertation, sera mis à la disposition du public :
en mairie de Fuveau, 26 boulevard Émile Loubet, 13710 Fuveau, aux heures habituelles
d’ouverture ;
sur le portail Internet dédié à la concertation:
www.registre-numerique.fr/concertation-PEM-fuveau
Article 6 : modalités de concertation
La concertation comprendra :
la mise à disposition du dossier de concertation et de supports d’information dans
les lieux mentionnés à l’article 5 ;
l’organisation d’une réunion publique le 28 mai 2026 à 19h00, à la mairie de Fuveau.
Article 7 : modalités d’expression du public
Pendant toute la durée de la concertation, le public pourra formuler ses observations et
propositions :
sur un registre papier mis à disposition en mairie de Fuveau ;
via un registre dématérialisé accessible sur le portail internet dédié à la concertation :
www.registre-numerique.fr/concertation-PEM-fuveau ;
par courrier électronique à l’adresse suivante: concertation-PEM-
fuveau@mail.registre-numerique.fr ;
lors de la réunion publique mentionnée à l’article 6.
Article 8 : information du public
Le présent arrêté fixant les modalités de la concertation sera porté à la connaissance du
public par :
affichage en mairie de Fuveau ;
publication sur le portail internet dédié à la concertation ;
voie de presse, dans des conditions permettant d’assurer une information suffisante
du public.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Article 9 : bilan de la concertation
À l’issue de la concertation, un bilan de la concertation sera arrêté par le préfet des
Bouches-du-Rhône.
Place Félix Baret - CS 80001 BUPCE – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-28-00011 - arrêté portant ouverture de la concertation préalable volontaire avec le
public relative au projet de création du pôle d'échanges multimodal de Fuveau (A52) 24
Il présentera le déroulement de la concertation, restituera les échanges intervenus avec le
public, en dressera la synthèse et précisera les principaux enseignements pour la suite du
projet.
Il sera rendu public sur le portail internet dédié à la concertation.
Article 10 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la société ESCOTA, la maire
de Fuveau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 28 avril 2026
Pour le préfet
la secrétaire générale adjointe
Signé
Marie-Pervenche PLAZA
Place Félix Baret - CS 80001 BUPCE – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-28-00011 - arrêté portant ouverture de la concertation préalable volontaire avec le
public relative au projet de création du pôle d'échanges multimodal de Fuveau (A52) 25
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