Actes des préfectures · Bouches-du-Rhône
Recueil 13-2026-123 nominatifs du 29 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 29 avril 2026
1acte
12pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDETS 13
2026 BOP 104 AAP 13
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 12 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°13-2026-123
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2026
Sommaire
DDETS 13 /
13-2026-04-29-00002 - 2026 BOP 104 AAP 13 (9 pages) Page 3
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DDETS 13
13-2026-04-29-00002
2026 BOP 104 AAP 13
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Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle appui aux politiques publiques et aux territoires
Politique d’intégration des étrangers primo-arrivants
BOP 104 action 12
Appel à projet départemental 2025 – département des Bouches du Rhône
Appel à projet 2026
Département des Bouches-du-Rhône
Politique d’intégration des étrangers primo-arrivants
BOP 104 : Intégration et accès à la nationalité française
Action 12 : Action d’intégration des étrangers en situation régulière
Date limite de dépôt des dossiers de subvention:
Vendredi 5 juin (midi)
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Le présent appel à projets s’inscrit dans le cadre du programme 104 «Intégration et accès à la
nationalité française». Les crédits mobilisés visent à soutenir l’intégration des étrangers primo-
arrivants, ressortissants de pays tiers à l’Union européenne, signataires du contrat d’intégration
républicaine (CIR) et titulaires d’un titre de séjour depuis moins de cinq ans, y compris les
bénéficiaires de la protection internationale (BPI). Les bénéficiaires de la protection temporaire
peuvent également être éligibles aux actions financées dans ce cadre.
Le parcours d’intégration républicain constitue une étape essentielle pour toute personne
étrangère souhaitant s’installer durablement en France. Il débute par la signature du contrat
d’intégration républicaine (CIR) et comprend une formation civique et linguistique, ainsi qu’une
orientation vers les services de proximité, délivré par l’Office français de l'immigration et de
l'intégration (OFII), afin de favoriser l’apprentissage de la langue française et l’intégration dans la
société française.
En complément de ce dispositif initial, le programme BOP 104 action 12 vise à accompagner ces
publics durant leurs cinq premières années de séjour. À cet effet, elle repose sur la mise en œuvre
d’actions structurées, ciblées et adaptées aux besoins des bénéficiaires. Elle s’appuie notamment
sur une logique de « sas d’intégration », dont l’objectif est de favoriser un accès progressif aux
dispositifs de droit commun, tout en soutenant l’acquisition d’une autonomie sociale et
économique rapide et durable.
Dans la continuité des orientations précédentes, l’appel à projets 2026 prolonge celui de 2025 et
réaffirme la priorité donnée au renforcement de l’intégration, telle que définie par la direction de
l’intégration et de l’accès à la nationalité (DIAN). En outre, il s’inscrit dans le cadre du
déploiement de la loi du 26 janvier 2024 relative à l’immigration (CIAI), de la loi du 18 décembre
2023 pour le plein emploi, ainsi que des axes de la feuille de route départementale en faveur de
l’accès à l’emploi et à la formation qualifiante des étrangers primo-arrivants.
I. Le contexte départemental
I.1. Le Contrat d’intégration républicaine (CIR)
En 2025, 2 823 primo-arrivants ont signé un contrat d’intégration républicaine (CIR) dans le
département des Bouches-du-Rhône.
Les primo-arrivants signataires du CIR entrent sur le territoire principalement pour les motifs
suivants : des motifs familiaux pour 48,53%, incluant notamment le regroupement familial, la
protection internationale pour 23,03% et des motifs économiques pour 19,73 %.
Les signataires du CIR sont majoritairement originaires du Maroc 462 CIR soit 16,35%, de la Turquie
avec 349 CIR, soit 12,36%, de la Tunisie avec 323 CIR soit 11,44%, des Comores avec 216 CIR soit
7,65%, de l’Afghanistan avec 137 CIR soit 4,85%, de l’Ukraine avec 127 CIR soit 4,50% et de la Guinée
avec 102 CIR soit 3,61 %.
La répartition entre les femmes et les hommes est globalement équilibrée avec 1 449 contrats signés
par des hommes et 1 374 CIR par des femmes. Par ailleurs, la majorité des primo-arrivants se situe
dans la tranche d’âge des 26-45 ans pour (65,71 %).
S’agissant du niveau d’études, 31,97 % des signataires déclarent un niveau d’études supérieures, 45,03
% un niveau secondaire, tandis que 23 % déclarent un niveau primaire ou une absence de
scolarisation.
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Sur le plan professionnel, 54 % des personnes déclarent exercer une activité. Parmi elles, 56 % sont en
contrat à durée indéterminée (CDI), 19 % en contrat à durée déterminée (CDD) ou en mission
intérimaire, et 10 % exercent une activité indépendante ou libérale.
Enfin, 57,39 % des signataires ont été orientés vers une prescription française niveau A1 et 68 % ont
atteint le niveau A1 en 2025.
I.2. Le dispositif AGIR
Depuis le 1er février 2023, dans le département des Bouches-du-Rhône, les actions d'intégration à
destination des bénéficiaires de la protection internationale sont assurées par le programme
d’accompagnement global et individualisé des réfugiés (AGIR). ENVERGURE, porteur du
programme départemental, a accompagné en 2025 1037 personnes au total.
Le programme national AGIR vise à proposer un accompagnement global aux BPI vulnérables
pendant 24 mois ayant obtenu leur statut depuis le 1er janvier 2025 (années N et N-1), afin de
faciliter leur accès aux droits, à l’emploi et au logement. Cet opérateur joue un rôle particulier
en tant que guichet unique et coordonnateur de parcours.
I.3. les Contrats Territoriaux d’Accueil et d’Intégration (CTAI) des villes de Marseille et de
Miramas.
Depuis 2021, l’État et la ville de Marseille ont conclu et renouvelé chaque année un CTAI
permettant de développer conjointement plusieurs actions spécifiques en faveur des étrangers
primo-arrivants.
En 2024, le 1er CTAI a été signé avec la commune de Miramas et se poursuit visant notamment à
assurer l’ouverture des droits de ce public sur ce territoire.
Aussi, compte tenu des contractualisations et programmes déployés, il est impératif de faire
apparaître la complémentarité des projets déposés avec l’offre départementale telle que présentée.
II. Les publics éligibles
Seuls les projets dont les actions visent les publics étrangers primo-arrivants sont éligibles.
II.1. Définitions
II.1.1-Les étrangers primo-arrivants
Cela concerne les personnes étrangères (c’est-à-dire ressortissants de pays tiers à l’Union
européenne) titulaires depuis moins de 5 ans d’un titre de séjour délivré au titre de l’immigration
familiale, de l’immigration professionnelle ou de la protection internationale, et les bénéficiaires de
la protection temporaire (BPT)
II.1.2. Les bénéficiaires de la protection internationale (BPI)
Cela concerne les ressortissants étrangers s’étant vu reconnaître par l’Office français de la protection
des réfugiés et des apatrides (OFPRA) ou la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) le statut de
réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire depuis le 1/01/2025, d’apatride ou le bénéfice
de la protection subsidiaire (BPS).
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II.1.3. Les bénéficiaires de la protection temporaire (BPT)
Cela concerne les déplacés d’Ukraine ayant fui leur pays en février 2022 qui bénéficient de la
protection temporaire dans les États membres de l’Union européenne.
II.2. Public visé
II.2.1. Les étrangers primo-arrivants éligibles aux actions dans le cadre du BOP 104
Les personnes éligibles aux actions financées dans le cadre du BOP 104 sont :
- les primo-arrivants, les BPI titulaires d’un titre de séjour délivré depuis moins de 5 ans
+ ayant signé le Contrat d’intégration républicain (CIR)
- déplacés d’Ukraine titulaires d’une autorisation provisoire de séjour en cours de validité.
Il est impératif de noter que les bénéficiaires d’une protection internationale (BPI) les plus
vulnérables, ayant obtenu leur statut depuis le 1er janvier 2025, bénéficient d’un accompagnement
global dans le cadre du programme AGIR. Une vigilance particulière devra être ainsi accordée afin de
garantir que les publics accompagnés au titre du BOP 104 ne relèvent pas du dispositif AGIR.
II.2.2. Les étrangers primo-arrivants non éligibles aux actions dans le cadre du BOP 104
Ainsi, ne sont pas considérés comme primo-arrivants et ne sont donc pas éligibles aux actions
financées dans le cadre du BOP 104, les autres ressortissants étrangers, notamment :
les étudiants étrangers;
les travailleurs temporaires, saisonniers ou détachés;
les demandeurs d’asile ;
les personnes déboutées de leur demande d’asile;
les mineurs non accompagnés;
les étrangers en situation irrégulière (sans titre de séjour);
les personnes accueillies dans le cadre du programme de réinstallation;
les personnes orientées par la plateforme nationale de logement des réfugiés gérée
par la Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement
(DIHAL), dont l’accompagnement vers l’intégration est pris en charge par d’autres
dispositifs.
III. Les priorités de l’appel à projet départemental :
les priorités définies ci-après sont issues de l’instruction relative aux priorités pour 202 en date du 7
avril 2026 de la politique d’intégration des étrangers primo-arrivants, dont les personnes réfugiées
En étroite cohérence avec les dispositifs contractuels existants sur les territoires (contrats locaux des
solidarités, contrats de villes, CTAI...), ainsi que le programme AGIR destiné aux bénéficiaires de la
protection internationale (BPI).
les services de l’État mobilisent, par le biais de cet appel à projets et dans la limite des crédits
disponibles, l’ensemble des acteurs susceptibles de proposer une offre répondant aux besoins des
publics cibles définis à l’article II ,
Les actions proposées doivent s’inscrire en complémentarité avec les dispositifs existants,
notamment ceux mis en œuvre dans le cadre du Contrat d’intégration républicaine (CIR) par l’OFII et
les parcours d’intégration par l’emploi portés par France Travail.
Le présent appel à projets vise à structurer des parcours d’intégration cohérents, progressifs et sans
rupture, en articulation avec les dispositifs de droit commun et les dynamiques territoriales.
La priorité sera donnée aux thématiques suivantes par ordre décroissant
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III. Priorité 1 : Renforcement des compétences linguistiques, accès à la formation professionnelle
et à l’emploi.
Les actions proposées ont pour objectif de consolider les compétences linguistiques des publics
étrangers afin de leur permettre d’atteindre le niveau requis pour accéder à un titre de séjour
pluriannuel, à des formations qualifiantes et à l’emploi.
Dans ce cadre, les projets devront proposer :
- une formation adaptée et individualisée au regard du contexte et des contraintes de la
personne suivie par des horaires adaptés ;
- une formation extensive avec un rythme régulier de cours de français dans une dynamique
soutenue afin d’obtenir le niveau exigé par la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler
l’immigration, améliorer l’intégration (CIAI) ;
- des modalités pédagogiques diversifiées et innovantes favorisant l’apprentissage et
l’engagement des participants. .
Le public ciblé conformément aux objectifs nationaux sont les personnes définies à l’article II :
- soit ayant un niveau A1 dans une perspective de certification au sens de CERCL A2 ;
- soit ayant un niveau A2 dans une perspective de certification au sens du CERCL B1.
Par ailleurs, les actions visant à renforcer l’employabilité et le recrutement des étrangers primo-
arrivants, à favoriser l’inclusion des salariés et leur insertion durable dans l’entreprise et sur le
marché du travail, au travers de la mobilisation des acteurs économiques du territoire, sont
privilégiées.
Il convient de renforcer l’action territoriale afin de répondre aux besoins des entreprises. À ce
titre, l’analyse du besoin en main-d’œuvre pour les Bouches-du-Rhône réalisée par France Travail
met en évidence les métiers en tensions suivants:
serveurs en café-restauration,
aides cuisiniers polyvalents de la restauration,
aides à domicile et auxiliaires de vie,
animation socio-culturelle,
agents d’entretien des locaux,
aides-soignants,
conducteurs routiers,
manutentionnaires et déménageurs peu qualifiés,
métiers de l’agriculture.
La mobilisation des acteurs économiques constitue un levier essentiel pour faciliter l’intégration
professionnelle, notamment par une meilleure information sur le cadre légal et les opportunités
de recrutement.
Les projets devront s’appuyer sur les dispositifs de droit commun, en particulier les structures de
l’insertion par l’activité économique (SIAE) et les groupements d’employeurs pour l’insertion et la
qualification (GEIQ), afin de renforcer les parcours vers l’emploi.
À ce titre, une attention particulière sera portée aux projets construits en partenariat ou sous
forme de consortium, notamment sur l’axe « apprentissage de la langue et insertion
professionnelle », afin de favoriser la complémentarité des expertises (linguistique,
accompagnement socio-professionnel, accès à l’emploi) et de proposer des parcours intégrés,
progressifs et cohérents.
Enfin, un examen attentif sera porté aux actions favorisant la reconnaissance et la valorisation
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des compétences, notamment à travers les dispositifs de validation des acquis de l’expérience
(VAE) et de comparabilité des diplômes.
La logique de parcours individualisé articulant apprentissage linguistique, certification et insertion
professionnelle, traduit l’ambition du présent appel à projets.
III.Priorité 2 : Favoriser l’inclusion sociale et l’accès aux droits, et promouvoir les valeurs de la
République
De même, une importance particulière sera a c c o r d é e aux projets proposant des
modalités de mise en œuvre spécifiques et adaptées à la situation du public défini :
- l’accès aux droits des étrangers primo-arrivants;
- les dispositifs dédiés à la prise en charge de la santé mentale des primo-arrivants ;
- les actions favorisant le renforcement des liens avec la société civile et l’appropriation des
valeurs de la République, l’accès à la culture, aux loisirs, au sport ;
- l’accès à la mobilité ;
- l’accompagnement des femmes étrangères victimes de violences sexistes et sexuelles.
IV. Les critères de sélection des projets
IV.1 Porteurs éligibles
Les organismes publics ou privés, notamment les associations régies par la loi de 1901 peuvent
candidater au présent appel à projet.
IV. 2. Présentation des projets
La description de l’action proposée devra obligatoirement contenir les informations suivantes:
1. Un diagnostic: la présentation de la problématique et du besoin auxquels le projet doit
répondre, une analyse des réponses existantes sur le territoire ciblé et de leurs limites, et la
démonstration de la capacité du porteur à répondre à ce besoin ; une attention toute
particulière sera accordée à ce point.
2. Une description détaillée, conformément aux objectifs prioritaires (III) et aux critères de
sélection (IV).
3. Les moyens matériels et humains mobilisés pour l’action.
4. Les résultats attendus et les indicateurs de suivi (Annexe 1).
IV. 3. Critères de forme (recevabilité)
En sus du dossier de présentation de l’action, les documents à joindre impérativement
sont accompagnés:
- Pour toutes demandes :
1. Fiche synthétique de présentation de l’action et d’engagement » (Annexe 2) dûment
complétée et signée.
2. Demande de subvention : Cerfa n°12156*06 complété et signé (Annexe 3).
3. Statuts associatifs,la liste des dirigeants et la délégation de signature à jour,
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4. le budget prévisionnel de l’action
5. Les comptes annuels et rapport du commissaire aux comptes
6. Dernier rapport d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.
7. Relevé d’identité bancaire conforme
8. Une lettre d’engagement à référencer l’action sur refugies.info et sur le reseau Carif-Oref
9. Contrat d’engagement républicain des associations
- En cas de demande de renouvellement :
1. Bilan financier de l’action menée en 2025.
2. Rapport d’activité quantitatif et qualitatif de l’action réalisée en 2025 et le cas échéant
réaliser un bilan depuis le lancement de l’action si elle est antérieure à 2025.
3. Indicateurs complétés et justifiés de l’Annexe 1 de l’appel à projets 2025.
Les dossiers incomplets ou déposés hors délai ne seront pas examinés.
IV. 4. Modalité de dépôt de la demande
L’ensemble des documents relatifs à cet appel à projets devra être déposé exclusivement sur la
plateforme Démarches-simplifiées.fr. Pour cela, l’ouverture d’un compte sur la plateforme est
obligatoire.
LA DATE LIMITE DE DÉPÔT DES DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTION EST FIXÉE AU :
Tout dossier déposé après cette échéance sera considéré comme irrecevable.
IV. 5. Critères de fond
Les projets recevables seront examinés par la DDETS des Bouches-du-Rhône au regard des
critères suivants :
La capacité et l’expertise de l’opérateur : le porteur de projets doit disposer de
compétences et d’expériences dans un des champs prioritaires de l’appel à projets. Il
doit également s’appuyer sur des partenariats forts et un réseau qu’il saura mobiliser ;
L’inscription territoriale et partenariale du projet : le porteur devra mettre en place des
modalités de gouvernance pertinentes lui permettant de coordonner et d’animer
efficacement le projet sur le territoire et dans le cadre d’un partenariat ;
Le public et territoires visés : le porteur du projet doit démontrer sa capacité à
atteindre les publics cibles de l’appel à projets et à se déployer sur les territoires visés,
en complémentarité des dispositifs et acteurs existants ;
La nature et la pertinence de l’action : le porteur de projet a procédé à une analyse des
besoins du public primo-arrivant et/ou des acteurs qui l’accompagnent. Il a conçu le
projet pour répondre à ces besoins en retenant des modalités de mise en œuvre
cohérentes au regard du public visé;
La viabilité et l’équilibre financier du projet: le porteur devra expliquer et garantir la
soutenabilité de son budget. Il indique et explique le coût unitaire moyen de l’action (ex :
coût par session, coût par bénéficiaire, etc.);
La qualité du dispositif d’évaluation prévu: le projet devra inclure un système de reporting,
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ainsi que des modalités de suivi de l’action qui se fondent sur des objectifs spécifiques,
mesurables et atteignables;
La communication et la publicité: le projet devra inclure les modalités de sa diffusion
auprès du public cible ;
L’inscription et participation à l’application collaborative refugies.info afin de cartographier
les dispositifs et actions déployés sur le territoire au bénéfice des étrangers primo-arrivants ;
L’engagement à remplir l’enquête SOLEN dans le cadre du plan national d’évaluation conduit
par le ministère de l’Intérieur des actions financées dans le cadre de la politique
d’intégration. Le renouvellement des conventions en 2025 sera conditionné au bon
renseignement du questionnaire PNE.
IV. 6. Éléments financiers
Les projets devront présenter un plan de financement équilibré (Cerfa - Annexe 3).
Les organismes qui sollicitent un financement pour plusieurs actions doivent remplir un
formulaire par action avec un budget prévisionnel spécifique pour chaque action.
Seules les dépenses affectées à l’action sont éligibles et non au fonctionnement de l’association.
Le financement ne porte que sur des actions réalisées durant l’année 2025.
Le projet, s’il est retenu, pourra être financé en tout ou partie du montant de subvention sollicité.
Le renouvellement d’actions financées en 2025 n’est pas automatique ni systématique. Le porteur
retenu devra déposer une demande de subvention à chaque appel à projet annuel et ne disposera
d’aucun droit ou priorité au renouvellement du financement de son action.
IV. 7. Modalités d’instruction des projets
La DDETS des Bouches-du-Rhône et la Ville de Marseille dans le cadre du Contrat territorial d’accueil
et d’intégration vérifieront lors des instructions des demandes de leurs appels à projets la
complémentarité des actions . Aussi :
- Si le porteur dépose le même projet dans le cadre des appels à projet du BOP 104 et du CTAI,
il ne pourra être retenu que dans le cadre d’un seul appel à projet. Cela signifie qu’il ne pourra
pas bénéficier d’un cofinancement BOP 104 - CTAI.
- Il est loisible aux porteurs de déposer des projets différents par leur objet et/ou par leur
champ d’intervention (territoire/public/type d’action) dans le cadre des deux appels à projets
susmentionnés.
Les services de France Travail, de l’OFII, de l’Éducation nationale, de l’Agence régionale de santé, de
la Caisse d’allocation familiales, les services du Préfet délégué pour l’égalité des chances et les
services de la direction des migrations, de l’intégration et de la nationalité de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône participeront également à l’instruction des projets déposés et veilleront ainsi à
la complémentarité et à la pertinence des actions proposées, notamment au regard de l’offre de
droit commun existante.
IV. 8. Notification des décisions et versement des subventions
A la suite de l’instruction des projets :
- Pour les dossiers non sélectionnés : un courrier sera adressé à chaque porteur pour l’informer ;
- Pour les dossiers sélectionnés : la DDETS engagera des échanges avec chaque porteur pour
finaliser la convention. Après signature par l'administration de la convention, une lettre de
notification sera adressée aux organismes indiquant le montant définitif de la subvention
attribuée. Celle-ci sera versée par virement au compte de l'organisme selon les modalités prévues
par la convention susmentionnée.
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V. Communication
Les lauréats devront respecter les règles de communication suivantes :
Apposition du logo Marianne Préfet des Bouches-du-Rhône, avec la mention « avec le soutien
de l’État», sur tous les documents de présentation de leur action et les documents à
destination des publics bénéficiaires ;
Apposition du logo officiel et mention du site internet refugies.info sur tous les documents
de présentation de leur action et les documents à destination des publics bénéficiaires de la
protection internationale ;
Communication dans les signatures de courriel du personnel et par toutes voies de
communication de la semaine de l’intégration.
VI. Modalités d’évaluation et de contrôle
Le suivi et l’évaluation des actions financées seront assurés par la DDETS, tant au cours de
leur mise en œuvre qu’à leur terme. L’évaluation portera sur la conformité des résultats aux
objectifs fixés, aux indicateurs cibles, ainsi qu’aux engagements précisés dans la convention
ou l’arrêté attributif de subvention.
L’accès aux pièces justificatives et à tout document jugé utile devra être garanti à tout moment, afin
de permettre l’exercice du contrôle. Des vérifications sur place ou à distance pourront être réalisées
pour s’assurer de la mise en œuvre effective des actions et de l’utilisation conforme des fonds
alloués, conformément aux dispositions de l’instruction nationale 2025.
• ANNEXE 1 Indicateurs de suivi
• ANNEXE 2 Fiche synthétique de présentation de l’action et d’engagement
• ANNEXE 3 Cerfa n°12156*06-Dossier de demande de subvention
• ANNEXE 4 Cerfa n°15059-02-Compte rendu financier de subvention
• ANNEXE 5 Contrat d’engagement républicain des associations
Pour toute question ou information complémentaire : ddets-bop104@bouches-du-
rhone.gouv.fr
Fait à Marseille, le 29 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités
Signé
Nathalie DAUSSY
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