Actes des préfectures · Bouches-du-Rhône
Recueil 13-2026-145 special du 28 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 28 mai 2026
16actes
68pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Agence régionale de santé
Autorisation LRIPH Timone adulte neurologie
DDETS 13
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. GRANGIER GREGORY en qualité d'entrepreneur individuel, situé 245 ROUTE JEAN ET HENRI NOUGIER 13670 SAINT-ANDIOL
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BIHEL Caroline en qualité de dirigeante, pour la SAS « LA COMPAGNIE DES FAMILLES » dont l'établissement principal est situé 6 AVENUE DE L'ARMEE D'AFRIQUE 13100 AIX EN PROVENCE
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13
arrêté restructuration Castellane F 15 logements Unicil
arrêté restructuration Castellane H 20 logements Unicil
arrêté restructuration Castellane H 8 logements Unicil
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA
2026-05-28-DREAL PACA-SPR-UCIM-AP N° 08-2026 RecoSIR LYONDELL CHIMIE FRANCE-Fos-sur-Mer-COVESTRO
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant interdiction de détention et de transports d'objets susceptibles de constituer une arme par destination à l'occasion du concert d'Alonzo le samedi 6 juin 2026 à Marseille.
Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d'engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors du concert d'Alonzo le samedi 6 juin 2026
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement
ARRÊTÉ du 19 MAI 2026 portant habilitation sous le n° 26-13-0305 de l'établissement secondaire de la société dénommée "D.S ESPACE FUNERAIRE" sis à Marignane (13700) dans le domaine funéraire
ARRÊTÉ du 27 MAI 2026 portant habilitation sous le n° 26-13-0359 de l'entreprise individuelle dénommée « ZOUAGHI DAVID » exploitée par M. David Zouaghi sise à Marseille (13013) dans le domaine funéraire
ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL MEDICAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (ISTRES ET CCAS ISTRES)
ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL MEDICAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (MAIRIE AUBAGNE ET CCAS AUBAGNE)
Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de dotation DEMAIN au titre de l'année 2026.
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices Administratives et Réglementation
Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 18 mars 2025 agréant la société dénommée «MC2L» en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
Secrétariat Général Commun 13
Subdélégation de signature 2805 pour publication
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 68 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2026-145
PUBLIÉ LE 28 MAI 2026
Sommaire
Agence régionale de santé /
13-2026-05-22-00021 - Autorisation LRIPH Timone adulte neurologie (3
pages) Page 4
DDETS 13 /
13-2026-05-28-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de M. GRANGIER GREGORY en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 245 ROUTE JEAN ET HENRI
NOUGIER 13670 SAINT-ANDIOL (2 pages) Page 8
13-2026-05-27-00008 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame BIHEL Caroline en
qualité de dirigeante, pour la SAS « LA COMPAGNIE DES
FAMILLES » dont l'établissement principal est situé 6 AVENUE DE
L'ARMEE D'AFRIQUE 13100 AIX EN PROVENCE (2 pages) Page 11
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2026-05-26-00012 - arrêté restructuration Castellane F 15 logements
Unicil (2 pages) Page 14
13-2026-05-26-00010 - arrêté restructuration Castellane H 20 logements
Unicil (2 pages) Page 17
13-2026-05-26-00011 - arrêté restructuration Castellane H 8 logements
Unicil (2 pages) Page 20
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de
l'Energie PACA /
13-2026-05-28-00006 - 2026-05-28-DREAL PACA-SPR-UCIM-AP N° 08-2026
RecoSIR LYONDELL CHIMIE FRANCE-Fos-sur-Mer-COVESTRO (12 pages) Page 23
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2026-05-27-00009 - Arrêté portant interdiction de détention et de
transports d'objets susceptibles de constituer une arme par destination
à l'occasion du concert d'Alonzo le samedi 6 juin 2026 à
Marseille. (2 pages) Page 36
13-2026-05-27-00010 - Arrêté portant interdiction de port, de transport,
de détention et usage d'engins pyrotechniques aux abords du stade
Orange Vélodrome à Marseille lors du concert d'Alonzo le samedi
6 juin 2026 (3 pages) Page 39
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2026-05-19-00004 - ARRÊTÉ du 19 MAI 2026 portant habilitation
sous le n° 26-13-0305 de l'établissement secondaire de la société
dénommée "D.S ESPACE FUNERAIRE" sis à Marignane (13700) dans
le domaine funéraire (2 pages) Page 43
2
13-2026-05-27-00011 - ARRÊTÉ du 27 MAI 2026 portant habilitation
sous le n° 26-13-0359 de l'entreprise individuelle dénommée
« ZOUAGHI DAVID » exploitée par M. David Zouaghi sise à
Marseille (13013) dans le domaine funéraire (2 pages) Page 46
13-2026-05-28-00003 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL
MEDICAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l'égard des
agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (ISTRES ET
CCAS ISTRES) (3 pages) Page 49
13-2026-05-28-00002 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL
MEDICAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l'égard des
agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (MAIRIE
AUBAGNE ET CCAS AUBAGNE) (3 pages) Page 53
13-2026-05-28-00005 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la
générosité pour le fonds de dotation DEMAIN au titre de l'année
2026. (3 pages) Page 57
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2026-05-28-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 18
mars 2025 agréant la société dénommée «MC2L» en
qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des
personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce
et des sociétés ou au répertoire des métiers (2 pages) Page 61
Secrétariat Général Commun 13 /
13-2026-05-28-00007 - Subdélégation de signature 2805 pour
publication (4 pages) Page 64
3
Agence régionale de santé
13-2026-05-22-00021
Autorisation LRIPH Timone adulte neurologie
Agence régionale de santé - 13-2026-05-22-00021 - Autorisation LRIPH Timone adulte neurologie 4
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 https://www.paca.ars.sante.fr/
Page 1/3
DECISION
PORTANT AUTORISATION D'UN LIEU DE RECHERCHE
IMPLIQUANT LA PERSONNE HUMAINE
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes Côte d’Azur
Vu la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu la loi no 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine ;
Vu l'ordonnance n°2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1121-1 à L1121-17 et R.1121-1 à R.1121-16 ;
Vu le décret no 2016-477 du 16 novembre 2016 relatif aux recherches impliquant la personne humaine ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur
Général de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur à compter du 18 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2009 fixant les conditions mentionnées à l'article R.1121-11 devant figurer dans la
demande d'autorisation des lieux de recherches impliquant la personne humaine prévue à l'article L.1121-
13 du code de la santé publique
Vu l’arrêté du 29 septembre 2010 fixant les conditions d’aménagement, d’équipement, d’entretien et de
fonctionnement ainsi que les qualifications nécessaires du personnel intervenant dans les lieux de
recherches biomédicales devant faire l’objet d’une autorisation selon l’article L 1121-13 du code de la
santé publique ;
Vu l’arrêté du 12 avril 2018 fixant la liste des recherches mentionnées au 2° de l’article L.1121-1 du code
de la santé publique ;
Vu la circulaire DGS/PP1 n°2016-61 du 1er mars 2016 relative aux déclarations des faits nouveaux et des
évènements indésirables graves survenant au cours des essais cliniques ;
Vu la demande du 10 février 2026 par laquelle le service de neurologie et pathologie du mouvement et
centres de références maladies rares labelisées sollicite la délivrance d’une autorisation pour un lieu
exerçant des recherches impliquant la personne humaine réalisées au sein de l’AP-HM – Hôpital Timone
Adulte – 264 rue Saint-Pierre – 13005 Marseille ;
Agence régionale de santé - 13-2026-05-22-00021 - Autorisation LRIPH Timone adulte neurologie 5
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 https://www.PACA.ars.sante.fr/
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Vu l’avis favorable mentionné dans le rapport d’enquête portant sur la vérification des conditions
d’aménagement, d’équipement, d’entretien et de fonctionnement ainsi que les qualifications nécessaires
du personnel intervenant dans le lieu de recherches, du Dr Christine GODIN médecin inspecteur de
santé publique, du Dr Véronique PELLISSIER, médecin de santé publique et du Dr Stéphanie BASSO,
pharmacien inspecteur de santé publique, en date du 1er avril 2026 ;
Considérant que les recherches impliquant la personne humaine ne peuvent être réalisées que dans
un lieu disposant des moyens humains, matériels et techniques adaptés à la recherche et surtout,
compatible avec les impératifs de sécurité des personnes qui s’y prêtent ;
Considérant que la première administration d’un médicament à l’homme dans le cadre d’une recherche
ne peut être effectuée que dans des lieux ayant obtenu l’autorisation mentionnée au deuxième alinéa
de l’article L. 1121-33 du code de la santé publique ;
Considérant que la délivrance de l’autorisation du lieu de recherche prévue au deuxième alinéa de
l’article L. 1121-33 précité est subordonnée au respect des conditions prévues par l’article R. 1121-10
du code de la santé publique ;
Considérant que les pièces transmises par l’AP-HM dans sa demande du 10 février 2026, permettent
de s’assurer de la surveillance adaptée des personnes se prêtant à la recherche et, le cas échéant, le
transfert immédiat dans un service de soins approprié situé à proximité de l’établissement ;
Considérant que l’AP-HM fait également état d’une organisation permettant d’assurer la conservation
et la confidentialité des données et des informations relatives aux recherches et aux personnes qui s’y
prêtent ;
Considérant que l’organisation décrite dans la demande et constatée lors d’une visite sur site réalisée
le 1er avril 2026 permet de s’assurer que les conditions d’aménagement, d’équipement, d’entretien et de
fonctionnement ainsi que les qualifications nécessaires du personnel intervenant dans le lieu de
recherche impliquant la personne humaine répondent aux dispositions prévues par l’article R.1121-10
du code de la santé publique ;
Considérant que les recherches seront réalisées dans des conditions matérielles et techniques
compatibles avec les impératifs de rigueur scientifique et de sécurité des personnes ;
Considérant que les recherches envisagées par l’AP-HM seront effectuées sous la responsabilité du
Professeur Jean-Philippe AZULAY, neurologue, chef du service de neurologie et pathologie du
mouvement et centres de références maladies rares labelisées ;
Considérant que la nature des recherches envisagées concerne la physiologie, la physiopathie, la
génétique et porte sur des médicaments, biomatériaux, dispositifs médicaux, des organes, tissus,
cellules d’origine humaine ou animale, produits cellulaires à finalité thérapeutique ;
Considérant en outre que les recherches envisagées porteront sur des personnes volontaires malades
dont l’âge minimum sera de 18 ans ;
Considérant que l’autorisation sollicitée inclut les recherches mentionnées au 1° de l’article L.1121-1
du code de la santé publique et comporte une première administration d’un médicament à l’homme ;
Considérant que le conditionnement et l’étiquetage des médicaments expérimentaux seront effectués
par la Pharmacie à Usage Intérieur (PUI) de l’établissement, dans des espaces fermés et dédiés dont
l’accès est contrôlé ;
Considérant que conformément à l’article R.1121-13 du Code de la santé publique, l’autorisation d’un
lieu de recherche impliquant la personne humaine est délivrée pour une durée de trois (3) ans lorsque
des essais cliniques de première administration à l’homme de médicament se déroule dans le lieu de
recherche ;
Agence régionale de santé - 13-2026-05-22-00021 - Autorisation LRIPH Timone adulte neurologie 6
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 https://www.PACA.ars.sante.fr/
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DECIDE
Article 1er : L'autorisation mentionnée aux articles L.1121-13 et R.1121-11 à R.1121-16 du code de
la santé publique est délivrée pour une durée totale de trois (3) ans à compter de la date de
signature de la présente décision, au lieu de recherches impliquant la personne humaine sous la
dénomination et adresse suivante :
AP-HM – Hôpital Timone Adulte
Service de neurologie et pathologie du mouvement et centres de références maladies rares
labellisés
264 rue Saint-Pierre
13005 Marseille
Article 2 : Les recherches impliquant la personne humaine concernées ne peuvent être mises en
œuvre qu'après avis favorable du comité de protection des personnes mentionné à l'article L.1123-1 du
code de la santé publique et autorisation de l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 1123-12,
conformément à l'article L.1121-4 du même code ;
Article 3 : Toute modification relative aux éléments énumérés à l'article R.1121-12 nécessite la
délivrance d'une nouvelle autorisation qui fait l'objet d'une demande dans les formes prévues à l'article
R.1121-12 accompagnée des justifications appropriées, conformément à l'article R.1121-14 du code de
la santé publique ;
Article 4 : L’autorisation peut être retirée par l'autorité qui l'a délivrée si les conditions d'aménagement,
d'équipement, d'entretien ou de fonctionnement ne sont plus adaptées à la nature des recherches ou
compatibles avec les impératifs de sécurité des personnes qui s'y prêtent, après que le titulaire de
l'autorisation a été mis à même de présenter ses observations, conformément à l'article R.1121-15 du
code de la santé publique ;
Article 5 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
Ministre des Solidarités et de la santé, direction générale de l'offre de soins, 14, avenue Duquesne
75350 PARIS SP 07 et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois, par les intéressés à compter de la date à laquelle elle leur est
notifiée et/ou par les tiers à compter de sa date de publication ;
Article 6 : Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le
demandeur sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
A Marseille, le 22 mai 2026
Pour le Directeur Général de l’ARS PACA
et par délégation
Le Directeur de Cabinet
SIGNE
Thibault COURGEON
Agence régionale de santé - 13-2026-05-22-00021 - Autorisation LRIPH Timone adulte neurologie 7
DDETS 13
13-2026-05-28-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de M. GRANGIER
GREGORY en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 245 ROUTE JEAN ET HENRI NOUGIER 13670
SAINT-ANDIOL
DDETS 13 - 13-2026-05-28-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. GRANGIER
GREGORY en qualité d'entrepreneur individuel, situé 245 ROUTE JEAN ET HENRI NOUGIER 13670 SAINT-ANDIOL 8
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP792913394
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par M. GRANGIER GREGORY, 245 ROUTE JEAN ET HENRI
NOUGIER 13670 SAINT-ANDIOL, le 18/05/26 ;
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône, le 18/05/26 par M. GRANGIER GREGORY en qualité d’entrepreneur individuel,
situé 245 ROUTE JEAN ET HENRI NOUGIER 13670 SAINT-ANDIOL et enregistré sous le N°
SAP792913394 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 13 - 13-2026-05-28-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. GRANGIER
GREGORY en qualité d'entrepreneur individuel, situé 245 ROUTE JEAN ET HENRI NOUGIER 13670 SAINT-ANDIOL 9
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à MARSEILLE, le 28 mai 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-05-28-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. GRANGIER
GREGORY en qualité d'entrepreneur individuel, situé 245 ROUTE JEAN ET HENRI NOUGIER 13670 SAINT-ANDIOL 10
DDETS 13
13-2026-05-27-00008
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame BIHEL
Caroline en qualité de dirigeante, pour la SAS
« LA COMPAGNIE DES FAMILLES » dont
l'établissement principal est situé 6 AVENUE DE
L'ARMEE D'AFRIQUE 13100 AIX EN PROVENCE
DDETS 13 - 13-2026-05-27-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BIHEL Caroline
en qualité de dirigeante, pour la SAS « LA COMPAGNIE DES FAMILLES » dont l'établissement principal est situé 6 AVENUE DE 11
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP101802874
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 18 mars 2026 par Madame BIHEL Caroline en qualité de dirigeante, pour la
SAS « LA COMPAGNIE DES FAMILLES » dont l'établissement principal est situé 6
AVENUE DE L'ARMEE D'AFRIQUE 13100 AIX EN PROVENCE et enregistré sous le N°
SAP101802874 pour les activités suivantes en mode MANDATAIRE ET PRESTATAIRE :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-05-27-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BIHEL Caroline
en qualité de dirigeante, pour la SAS « LA COMPAGNIE DES FAMILLES » dont l'établissement principal est situé 6 AVENUE DE 12
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 27 mai 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-05-27-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BIHEL Caroline
en qualité de dirigeante, pour la SAS « LA COMPAGNIE DES FAMILLES » dont l'établissement principal est situé 6 AVENUE DE 13
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-05-26-00012
arrêté restructuration Castellane F 15 logements
Unicil
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-05-26-00012 - arrêté restructuration Castellane F 15 logements
Unicil 14
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant autorisation de restructuration
Vu l’article 12 de la loi 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la
législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation
ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Jacques WITKOWSKI, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023
portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à compter du 1er juillet 2023 ;
Vu l’arrêté n°13-2025-12-01-00016 du 1er décembre 2025 du préfet des Bouches-du-Rhône
portant délégation de signature à Monsieur Patrick VAUTERIN, Directeur départemental
interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Vu l’arrêté n°13-2025-12-02-00009 du 2 décembre 2025 portant délégation de signature aux
agents de la Direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Vu l’avis du Comité d’engagement de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du 27
février 2020, celui du 2 février 2022 et celui du 10 septembre 2025,
Vu la convention pluriannuelle du projet Castellane Bricarde signée le 4 mai 2023,
Vu la demande formulée par l’organisme Unicil en date du 10 mars 2026,
ARRÊTE
Article premier : l’organisme Unicil est autorisé à procéder à la restructuration de 15 logements
situés dans le bâtiment F aux adresses 1 Place des Bartavelles et 23 rue des Ombrelles dans le
quartier Castellane à Marseille (13015).
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-05-26-00012 - arrêté restructuration Castellane F 15 logements
Unicil 15
Article 2 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice du droit des tiers.
Article 3 : conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235
Marseille Cedex 2 qui peut être saisi par l’application informatique L télérecours M accessible
par le site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d’un recours
gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 : la préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Provence
Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Marseille, le 26 mai 2026
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-05-26-00012 - arrêté restructuration Castellane F 15 logements
Unicil 16
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-05-26-00010
arrêté restructuration Castellane H 20 logements
Unicil
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-05-26-00010 - arrêté restructuration Castellane H 20 logements
Unicil 17
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant autorisation de restructuration
Vu l’article 12 de la loi 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la
législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation
ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Jacques WITKOWSKI, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023
portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à compter du 1er juillet 2023 ;
Vu l’arrêté n°13-2025-12-01-00016 du 1er décembre 2025 du préfet des Bouches-du-Rhône
portant délégation de signature à Monsieur Patrick VAUTERIN, Directeur départemental
interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Vu l’arrêté n°13-2025-12-02-00009 du 2 décembre 2025 portant délégation de signature aux
agents de la Direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Vu l’avis du Comité d’engagement de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du 27
février 2020, celui du 2 février 2022 et celui du 10 septembre 2025,
Vu la convention pluriannuelle du projet Castellane Bricarde signée le 4 mai 2023,
Vu la demande formulée par l’organisme Unicil en date du 10 mars 2026,
ARRÊTE
Article premier : l’organisme Unicil est autorisé à procéder à la restructuration de 20 logements
situés dans le bâtiment H aux adresses 1, 9 et 11 place de la Tartane et 2 rue de l’Esquinade dans
le quartier Castellane à Marseille (13015).
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-05-26-00010 - arrêté restructuration Castellane H 20 logements
Unicil 18
Article 2 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice du droit des tiers.
Article 3 : conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235
Marseille Cedex 2 qui peut être saisi par l’application informatique M télérecours N accessible
par le site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d’un recours
gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 : la préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Provence
Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Marseille, le 26 mai 2026
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-05-26-00010 - arrêté restructuration Castellane H 20 logements
Unicil 19
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-05-26-00011
arrêté restructuration Castellane H 8 logements
Unicil
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-05-26-00011 - arrêté restructuration Castellane H 8 logements
Unicil 20
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant autorisation de restructuration
Vu l’article 12 de la loi 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la
législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation
ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Jacques WITKOWSKI, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023
portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à compter du 1er juillet 2023 ;
Vu l’arrêté n°13-2025-12-01-00016 du 1er décembre 2025 du préfet des Bouches-du-Rhône
portant délégation de signature à Monsieur Patrick VAUTERIN, Directeur départemental
interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Vu l’arrêté n°13-2025-12-02-00009 du 2 décembre 2025 portant délégation de signature aux
agents de la Direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Vu l’avis du Comité d’engagement de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du 27
février 2020, celui du 2 février 2022 et celui du 10 septembre 2025,
Vu la convention pluriannuelle du projet Castellane Bricarde signée le 4 mai 2023,
Vu la demande formulée par l’organisme Unicil en date du 10 mars 2026,
ARRÊTE
Article premier : l’organisme Unicil est autorisé à procéder à la restructuration de 8 logements
situés dans le bâtiment H aux adresses 1, 3, 5 et 7 place de la Tartane dans le quartier
Castellane à Marseille (13015).
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-05-26-00011 - arrêté restructuration Castellane H 8 logements
Unicil 21
Article 2 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice du droit des tiers.
Article 3 : conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235
Marseille Cedex 2 qui peut être saisi par l’application informatique M télérecours N accessible
par le site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d’un recours
gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 : la préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Provence
Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Marseille, le 26 mai 2026
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-05-26-00011 - arrêté restructuration Castellane H 8 logements
Unicil 22
Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2026-05-28-00006
2026-05-28-DREAL PACA-SPR-UCIM-AP N°
08-2026 RecoSIR LYONDELL CHIMIE
FRANCE-Fos-sur-Mer-COVESTRO
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-05-28-00006 - 2026-05-28-DREAL
PACA-SPR-UCIM-AP N° 08-2026 RecoSIR LYONDELL CHIMIE FRANCE-Fos-sur-Mer-COVESTRO 23
1
Réf. SPR/UCIM/N°08-2026
Arrêté préfectoral
Portant reconnaissance et habilitation du service inspection de
la société LYONDELL CHIMIE FRANCE pour le suivi en service
des appareils à pression exploités dans les installations de
son site de Fos-sur-Mer (13) et dans les unités déléguées
contractuellement par la société COVESTRO
Le Préfet du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.557-28, L.557-31 et L.557-45 portant habilitation
d’organisme pour les opérations non exigées par les directives européennes ;
Vu le Code de l’environnement, notamment son article R.557-4-2 relatif aux critères d’habilitation des
organismes ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif à l’exploitation des équipements sous pression et des
récipients à pression simples, notamment ses articles 13 et 34 ;
Vu la décision BSEI n°13-125 du 31 décembre 2013 relative aux services inspection reconnus modifiée par la
décision du 23 décembre 2021 relative aux services inspection reconnus ;
Vu l’arrêté préfectoral n° D-SPR-UCIM-ESP-2021-7 du 02 octobre 2021 portant renouvellement de la
reconnaissance et des habilitations du service inspection de la société LYONDELL CHIMIE FRANCE
implantée à Fos-sur-Mer (13) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DREAL/SPR/08-2025 du 09 octobre 2025 portant prorogation de l’échéance de la
reconnaissance et des habilitations du service inspection de la société LYONDELL CHIMIE FRANCE
implantée à Fos-sur-Mer (13) jusqu’au 20 juin 2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°13-2025-12-01-00031 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature en
matière d’activité de niveau départemental à Monsieur Sébastien FOREST directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
(PACA) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 13-2026-03-04-00064 du 04 mars 2026 portant subdélégation de signature du préfet
des Bouches-du-Rhône et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA ;
Vu le courrier BSERR n°047 du 24 décembre 2018 et son annexe 4 relatif au plan pluriannuel de contrôle
dans le domaine des AP
Vu la demande de l’exploitant du 30 avril 2025 de la société LYONDELL CHIMIE FRANCE implantée à Fos-
sur-Mer (13) visant à :
- Appliquer la dernière version du guide DT84 pour l’élaboration des Plans d’inspection ;
- Appliquer les Cahiers Techniques Professionnels suivants :
o CTP AFIAP - Dispositions spécifiques applicables aux réservoirs sous talus destinés au
stockage de gaz liquéfiés inflammables ;
o CTP AFIAP - Dispositions spécifiques applicables aux ESP de gaz et de vapeur soumis à
l'action de la flamme ;
o CTP AFIAP - Dispositions spécifiques applicables aux réchauffeurs de réservoirs de stockage
Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-05-28-00006 - 2026-05-28-DREAL
PACA-SPR-UCIM-AP N° 08-2026 RecoSIR LYONDELL CHIMIE FRANCE-Fos-sur-Mer-COVESTRO 24
2
o CTP UNICLIMA / USNEF - Suivi en service des systèmes frigorifiques sous pression ;
- Obtenir le renouvellement et l’extension de la reconnaissance et des habilitations de son service
inspection.
Vu le rapport de la DREAL PACA SPR/2025-966 du 18 décembre 2025 concluant à la recevabilité de la
demande précitée ;
Vu le guide DT 84 révision D03 de mars 2020 « pour l’établissement d’un plan d’inspection permettant de
définir la nature et les périodicités d’inspection périodiques et de requalifications pouvant être supérieures à
cinq et dix ans », ci-après nommé DT84 D03 ;
Vu le cahier technique professionnel (CTP) AFIAP - Dispositions spécifiques applicables aux réservoirs sous
talus destinés au stockage de gaz liquéfiés inflammables, version du 17 septembre 2019, approuvé par
décision ministérielle BSERR n°20-014 du 18 mars 2020 modifiant la décision BSEI n°13-028 du 21 mars
2013 ;
Vu le cahier technique professionnel (CTP) AFIAP - Dispositions spécifiques applicables aux équipements
sous pression de gaz et de vapeur soumis à l'action de la flamme, version du 04 décembre 2019, approuvé
par décision ministérielle BSERR n°20-016 du 23/04/2020 modifiant la décision BSEI n°05-310 du 02
septembre 2005 ;
Vu le cahier technique professionnel (CTP) AFIAP - Dispositions spécifiques applicables aux réchauffeurs de
réservoirs de stockage, version du 19 octobre 2020, approuvé par décision ministérielle BSERR n°20-049 du
20 octobre 2020 modifiant la décision BSEI n°07-206 du 27 août 2007 ;
Vu le cahier technique professionnel (CTP) UNICLIMA / USNEF - Suivi en service des systèmes frigorifiques
sous pression, version du 08 avril 2026, approuvé par décision ministérielle BSERR n°2026-002 du 17 avril
2026 modifiant la décision BSEI n°14-078 du 07 juillet 2014 ;
Vu les conclusions de l’audit du service inspection réalisé du 31 mars au 03 avril 2026 ;
Vu les conclusions des actions de surveillance du service inspection réalisées par la DREAL PACA depuis la
dernière reconnaissance et synthétisées dans le rapport de la DREAL PACA n° SPR/2025-966 du 18
décembre 2025 concluant à la recevabilité de la demande précitée ;
Vu le rapport de la DREAL PACA relatif au renouvellement de la reconnaissance du Service Inspection de la
société LYONDELL CHIMIE France à Fos-sur-Mer ;
Considérant que le Service Inspection (SI) de la société LYONDELL CHIMIE FRANCE est reconnu, en
application de l’article 34 de l’arrêté du 20 novembre 2017 et de la décision BSEI n°13-125 modifiée susvisés,
jusqu’au 20 juin 2026, pour la surveillance des équipements constitués d’équipements sous pression (ESP)
et récipients à pressions simples (RPS) soumis à un suivi en service en application des dispositions de l’arrêté
du 20 novembre 2017 susvisé, exploités sur son site de Fos-sur-Mer.
Considérant que pour les équipements soumis à un suivi en service dans son périmètre de reconnaissance,
le service inspection de la société LYONDELL CHIMIE FRANCE de l’usine de Fos-sur-Mer est habilité,
jusqu’au 20 juin 2026, sous sa responsabilité, à :
- approuver les plans d’inspection, en application des dispositions de l’article 13-VII de l’arrêté du 20
novembre 2017 susvisé, rédigés conformément aux dispositions du guide DT84 C02 « pour
l’établissement des plans d’inspection » sans que les périodicités des inspections périodiques et
requalifications périodiques de ses équipements sous pression ne puissent excéder les périodicités
fixées à l’article 13-V de l’arrêté du 20 novembre 2017.
- surveiller la mise en œuvre effective des plans d’inspection, en application de l’article 13-VII de
l’arrêté du 20 novembre 2017.
Considérant qu’en application de l’article 34 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en
service, un Service Inspection Reconnu (SIR) peut être habilité à mettre en œuvre les actions de contrôle
mentionnées aux articles 11, 13 à l’exception du a, du d et du e du III, 17 et pour le cas des tuyauteries, à
l’article 13 sans exception et à l’article 28 de l’arrêté précité ; le SIR devant toutefois satisfaire aux exigences
de la décision BSEI 13-125 modifiée susvisée ;
Considérant que la demande de renouvellement de la reconnaissance du service inspection porte sur le
périmètre suivant :
- l’ensemble des appareils à pression (équipements sous pression (ESP) et récipients à pression
simples (RPS)) exploités et soumis au suivi en service (ESS), dans les installations de production de
PO/TBA (Oxyde de propylène, Glycols, Alcool Tertiobutylique et utilités) et de MTBE/ETBE (Methyl
Terbutyl Ether et Ethyl Terbutyl Ether), détenues et exploitées par LYONDELL Chimie France ;
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-05-28-00006 - 2026-05-28-DREAL
PACA-SPR-UCIM-AP N° 08-2026 RecoSIR LYONDELL CHIMIE FRANCE-Fos-sur-Mer-COVESTRO 25
3
- les appareils à pression de l’unité "Polyols" appartenant à la Société COVESTRO (ex Bayer) et dont
l'exploitation est confiée contractuellement à Lyondell Chimie France.
Considérant que la demande de renouvellement des habilitations du SI porte, selon les termes de l’arrêté
ministériel du 20 novembre 2017 susvisé, sur :
- approuver des plans d’inspection, en application des dispositions de l’article 13-VII de l’arrêté du
20 novembre 2017 susvisé, rédigés conformément aux dispositions du guide DT84 D03 susvisé, sans
que les périodicités des inspections périodiques et requalifications périodiques des équipements sous
pression et récipients à pression simples concernés ne puissent excéder les périodicités fixées à
l’article 13-V de l’arrête du 20 novembre 2017 ;
- approuver des plans d’inspection, en application des dispositions de l’article 13-VII de l’arrêté du
20 novembre 2017 susvisé, rédigés conformément aux dispositions des CTP suivants et susvisés :
o CTP AFIAP - Dispositions spécifiques applicables aux réservoirs sous talus destinés au stockage
de G.L.I. (gaz liquéfiés inflammables)
o CTP AFIAP - Dispositions spécifiques applicables aux ESP de gaz et de vapeur soumis à l'action
de la flamme
o CTP AFIAP - Dispositions spécifiques applicables aux réchauffeurs de réservoirs de stockage
o CTP UNICLIMA / USNEF - Suivi en service des systèmes frigorifiques sous pression
Considérant, en application de l’article 4 de la décision BSEI 13-125 modifiée et de l’arrêté ministériel du
20 novembre 2017 précités, que le personnel du SIR doit être désigné personne compétente par l’exploitant
pour les activités suivantes :
- élaborer, mettre à jour et réviser les plans d’inspection qu’il approuve ;
- réaliser des inspections périodiques et des inspections de requalification.
Considérant que la demande est jugée recevable ;
Considérant que l’audit de renouvellement a été réalisé du 31 mars au 03 avril 2026 et a conduit les auditeurs
à relever 24 fiches de constats, dont 13 non-conformités et 11 remarques présentés aux audités ainsi qu’à la
direction de l’entreprise LYONDELL CHIMIE FRANCE lors de la restitution ;
Considérant que l’entreprise LYONDELL CHIMIE FRANCE a proposé un plan d’actions visant à traiter les
constats relevés ;
Considérant que les résultats de la surveillance par la DREAL PACA et de l’audit ne mettent pas en évidence
de situation susceptible de remettre en cause l’aptitude du service inspection à satisfaire aux exigences des
référentiels qui lui sont applicables ;
Considérant par conséquent qu’il convient de renouveler et étendre la reconnaissance du service inspection
pour une durée de 4 ans à compter de la date figurant dans l’arrêté n°D-SPR-UCIM-ESP-2021-7 du 02 octobre
2021, soit jusqu’au 20 octobre 2029, et de l’habiliter en conséquence en application de l’article L.557-31 du
Code de l’environnement ;
Sur proposition du Chef du Service Prévention des Risques de la DREAL PACA, le préfet des Bouches-du-
Rhône
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-05-28-00006 - 2026-05-28-DREAL
PACA-SPR-UCIM-AP N° 08-2026 RecoSIR LYONDELL CHIMIE FRANCE-Fos-sur-Mer-COVESTRO 26
4
Arrête
Article 1
En application de l’article 34 de l’arrêté du 20 novembre 2017 et de la décision BSEI n°13-125 du 31 décembre
2013 modifiée susvisés, le service inspection de la société LYONDELL CHIMIE FRANCE, située sur la
commune de Fos-sur-Mer (13), est reconnu jusqu’au 20 octobre 2029.
Le périmètre de cette reconnaissance porte sur la surveillance des équipements sous pression (ESP) et des
récipients à pression simples (RPS) soumis au suivi en service, ci-après dénommés ESS. Ce périmètre couvre
exclusivement les ESS implantés sur le site de Fos-sur-Mer qui :
- Appartiennent à la société LYONDELL CHIMIE FRANCE ;
- Appartiennent à la société COVESTRO, et dont l'exploitation est contractuellement confiée à la société
LYONDELL CHIMIE FRANCE.
Article 2
Pour les ESS visés à l’article 1er du présent arrêté, le service inspection cité à l’article 1er est habilité, jusqu’au
20 octobre 2029, sous sa responsabilité, à :
- Approuver les plans d’inspection, en application des dispositions de l’article 13-VII de l’arrêté du 20
novembre 2017 susvisé, rédigés conformément aux dispositions du guide DT84 D03 sans que les
périodicités des inspections périodiques et requalifications périodiques des ESS concernés ne puissent
excéder les périodicités fixées à l’article 13-V de l’arrêté du 20 novembre 2017 sur les unités suivantes :
Unité
Récipients et
Générateurs de vapeur
Périodicité max IP/RP
(en mois)
Tuyauteries
Requalifiables
Périodicité max IP/RP
(en mois)
Tuyauteries
Non-requalifiables
Périodicité max IP
(en mois)
PO/MTBE 72/144 72/144 72
POLYOLS 72/144 72/144 72
Pour les tuyauteries non soumises à requalification périodique, exploitées dans l’établissement précité, le
service inspection est tenu d’approuver les plans d’inspection.
- Approuver les plans d’inspection, en application des dispositions de l’article 13-VII de l’arrêté du 20
novembre 2017 susvisé, rédigés conformément aux dispositions des CTP suivants, dans leurs versions
approuvées et applicables :
o CTP AFIAP - Dispositions spécifiques applicables aux réservoirs sous talus destinés au stockage
de gaz liquéfiés inflammables, sans que les périodicités des inspections périodiques et
requalifications périodiques des ESS concernés ne puissent respectivement excéder 48 mois et
120 mois (4 ans et 10 ans)
o CTP AFIAP - Dispositions spécifiques applicables aux ESP de gaz et de vapeur soumis à l'action
de la flamme, sans que les périodicités des inspections périodiques et requalifications périodiques
des ESS concernés ne puissent respectivement excéder 72 mois et 144 mois (6 ans et 12 ans)
o CTP AFIAP - Dispositions spécifiques applicables aux réchauffeurs de réservoirs de stockage,
sans que les périodicités des inspections périodiques et requalifications périodiques des ESS
concernés ne puissent respectivement excéder 72 mois et 240 mois (6 ans et 20 ans)
o CTP UNICLIMA / USNEF - Suivi en service des systèmes frigorifiques sous pression, sans que
les périodicités des inspections périodiques et requalifications périodiques des ESS concernés ne
puissent respectivement excéder 72 mois et 144 mois (6 ans et 12 ans)
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5
Article 3 :
Pour les ESS visés à l’article 1er du présent arrêté suivis sans plan d’inspection, le service inspection assure
le respect de l’application des dispositions du chapitre 2 du titre IV relatives au suivi en service de l’arrêté du
20 novembre 2017.
Pour les ESS visés à l’article 1er du présent arrêté suivis avec plan d’inspection, en tant qu’organisme
habilité, le service inspection est tenu de surveiller la mise en œuvre des plans d’inspection, en application
des dispositions de la BSEI 13-125 modifiée et de l’article 13-VII de l’arrêté du 20 novembre 2017.
En application des dispositions de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé, en tant
qu’organisme habilité mentionné à l’article 34, lorsque l’inspection périodique est effectuée par le service
inspection, celle-ci peut être effectuée sans que soit pris en compte l’ensemble des dispositions de la
notice d’instructions.
Le service inspection remplit l’ensemble des conditions définies par la décision BSEI 13-125 modifiée dont
certains points sont précisés en annexe I du présent arrêté.
Article 4
La vérification de l’application du présent arrêté est effectuée par les agents en charge de la surveillance des
appareils à pression mentionnés au L.172-1 du Code de l’environnement dans les conditions prévues par la
décision BSEI n°13-125 modifiée susvisée.
La société LYONDELL CHIMIE FRANCE implantée à Fos-sur-Mer (13), prend les mesures nécessaires pour
que les agents en charge de la surveillance des appareils à pression aient libre accès dans les locaux, ateliers
ou dépendances de son établissement précité et doivent leur communiquer, sur leur demande, tout document
nécessaire à l’accomplissement de leur mission.
En cas de manquement aux obligations précitées prévues par la décision BSEI n°13-125 modifiée, il pourra
être fait application des sanctions prévues à l’article 3 de la décision BSEI n°13-125 modifiée et aux articles
L.557-46 et suivants du Code de l’environnement.
Article 5
Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification à la société LYONDELL CHIMIE FRANCE implantée
à Fos-sur-Mer (13).
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, dans
le délai de deux mois à compter de sa notification à la société LYONDELL CHIMIE FRANCE implantée à Fos-
sur-Mer (13). Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours
administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa
publication et ou notification.
Article 7
- Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des
actes administratifs du département Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 28/05/2026
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur Régional de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement et par délégation,
Signé
Nicolas STROH
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6
Annexe 1
Exigences complémentaires
1. Information de l’autorité administrative compétente :
Le service inspection cité à l’article 1er informe immédiatement la DREAL :
– de toute circonstance ayant une influence sur la portée et les conditions de l’habilitation ;
– du maintien en service d’un équipement en retard de contrôle, en situation de non-conformité
comme indiqué aux articles L. 557-58 points 1, L. 557-60 point 2 et R. 557-14-4 du Code de
l’environnement ou présentant un risque pour la sécurité et la santé des personnes (articles L.
557-54 et L. 557-55 du Code de l’environnement).
Le service inspection tient à disposition de l’autorité administrativement compétente et des agents
compétents mentionnés à l’article L.557-46 toutes informations ou documents liés aux activités pour
lesquelles ils sont habilités.
Le service inspection communique sur demande de la DREAL PACA le programme prévisionnel
d’exécution des opérations de contrôles des ESS visés à l’article 1er du présent arrêté.
2. Personne compétente :
En application de la BSEI 13-125 modifiée, en tant que personne compétente, le service inspection :
- est désigné par l’exploitant, pour réaliser les actions définies à l’article 13 de l’arrêté du 20 novembre
2017. A ce titre :
o il est tenu d’élaborer, mettre à jour et réviser les Plans d’Inspection qu’il approuve ;
o il réalise un nombre significatif d’inspections périodiques ou d’inspections de requalification
en visant un objectif de 100 % des inspections périodiques (hors grands arrêts) ;
- peut être désigné par l’exploitant, pour réaliser les actions définies aux articles 11, chapitre 2 de l’arrêté
du 20 novembre 2017.
3. Evènement Significatif :
Concernant les ESS, le service inspection informe le service en charge du suivi des appareils à pression
de la DREAL PACA par voie électronique de :
a. Tous les évènements accidentels, via les modalités de déclaration en vigueur sur le site du BARPI
et le tableur de synthèse des évènements consolidé (en format tableur) en annexe 3 du présent
arrêté ;
b. Tous les non-respects de plan d’inspection, non-conformités susceptibles de compromettre la
sécurité des biens et des personnes ou de l’environnement et les refus de requalification
périodiques réalisée par le service inspection, via le tableur de synthèse des évènements
consolidé (en format tableur) en annexe 3 du présent arrêté. Les critères d’information peuvent
faire l’objet d’évolution et seront notifiés par la DREAL.
Le tableur de synthèse des évènements est communiqué le plus rapidement possible et au plus tard
trimestriellement par voie électronique (ucim.spr.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr) à la
DREAL PACA.
Des compléments peuvent être demandés autant que de besoin par l’autorité administrative
compétente.
4. Réunion Annuelle : Le service inspection cité à l’article 1er organise, selon les dispositions de l’article 10
de la décision BSEI n°13-125 modifiée, une réunion annuelle avec le service en charge de la surveillance
des appareils à pression de la DREAL PACA au plus tard le 31 mars.
Le bilan écrit, transmis deux semaines avant, est composé au moins des éléments mentionnés à l’article
10 de la BSEI 13-125 modifiée, complétés des éléments suivants :
- Le tableur de synthèse de l’activité (en format tableur) en annexe 2 du présent arrêté ;
- Le tableur de synthèse des évènements significatifs consolidé mentionné au paragraphe
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7
"Événement Significatif" de la présente annexe.
5. Grand arrêt :
Un grand arrêt correspond à l’interruption de fonctionnement d’une ou plusieurs unités d’un établissement
pour procéder à une action planifiée de maintenance et de vérifications sur ses équipements sous pression.
Le service inspection cité à l’article 1er du présent arrêté, établit un bilan à la suite de chaque grand arrêt,
comprenant les éléments suivants :
- le nombre d’équipements sous pression ayant fait l’objet d’une inspection;
- le nombre d’équipements sous pression ayant fait l’objet d’une requalification périodique;
- le nombre d’équipements sous pression ayant fait l’objet d’une intervention notable;
- les enseignements principaux des inspections effectuées;
- les anomalies par rapport aux résultats prévus dans les plans d’inspection;
- les modifications à apporter aux plans d’inspection au vu de ces anomalies. Ces modifications sont à
réaliser dans un délai maximal d’un an après l’arrêt.
Ce bilan peut être transmis lors de la réunion annuelle et reprendre la forme prévue en annexe 2 (Onglet
Bilan arrêt).
Autant que de besoin, les éléments qualitatifs d’appréciation associés aux éléments quantitatifs prévus en
annexe 2 sont tenus à disposition de l’autorité administrative compétente.
6. Gestion du REX :
Le SIR s’assure que les éléments de retour d’expérience d’un cahier technique professionnel visé à l’article
2 sont communiqués, selon les modalités définies dans le guide susmentionné.
7. Evolution :
La société LYONDELL CHIMIE FRANCE implantée à Fos-sur-Mer (13), est responsable de l’évolution,
notamment en cas de modification de la réglementation, des dispositions citées à l’article 3 du présent
arrêté. Toute modification notable de ces dispositions est transmise au directeur régional de la DREAL
PACA.
Toute modification ou extension de la portée de la présente reconnaissance devra faire l’objet d’une
demande préalable auprès du directeur de la DREAL PACA.
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8
Annexe 2
Exemple de bilan à transmettre avant la réunion annuelle
Bilan du SIR pour l'année
Cet onglet traite des puces 1, 8, 9, 10,11,12,13,14 de l'article 10 de la BSEI 13125 modifiée
I - Niveau d’activité du service inspection
Parc d’équipements (ESS) (une analyse qualitative sur l'évolution du Parc est également requise en cas de modification de ce dernier)
Type de suivi Total Récipients Tuyauteries GV
ESS suivi sans PI
ESS PI Guide XXX rev. X
ESS PI Guide XXX rev.Y
ESS PI CTP YYY
Nombre ESS dans le périmètre de reconnaissance du SIR
Nombre d’accessoires de sécurité (yc chaînes)
Actions de contrôle réglementaire
Nombre année N Total Récipients Tuyauteries GV Révision de PI guide pro Révision de PI CTP
CMS
IP (total)
IP / inspection de RP réalisée par le SIR
Actions Intermédiaires
RP
CAI
Événements - (une analyse qualitative sur la nature des évènements est à établir) - puces 9 à 10 et 12 à 14
Total
Pertes de confinement (critères voir arrêté de reconnaissance - une analyse qualitative sur la nature des évènements est à établir sur la base de la fiche définie avec la DREAL) - puce 11
Famille XX Famille XX Famille XX
Incident ESS suivi avec PI CTP
Tuyauterie Récipient GV
Incident ESS suivi avec PI Guide
Incident ESS suivi sans PI
Déclenchements d’accessoire de sécurité
Dépassement de COCL
NC à l’issue d’opération de contrôle
Rappel année N-1
Applications de la procédure d’appel
Nombre d’analyses FFS
Cet onglet traite des puces 4,5 et 6 de l'article 10 de la BSEI 13125 modifiée
III - Surveillances du SI (une analyse qualitative sur le résultat des surveillances du personnel et des audits internes est attendue.)
Surveillance interne - membre du SI
Fonction Nom Périodicité Date dernière surveillance Commentaire (si fait marquant)
Chef de SI
Fonction inspecteur 1
Fonction inspecteur 2
Fonction inspecteur X
Fonction XXX
Fonction YYY
Surveillance interne - Activité sous traitée (interne/externe)
Service / Entreprise Activité sous traitée Périodicité de
la surveillance Date dernière surveillance
Commentaire / NC / Actions restant à solder (si fait marquant)
Audits internes du SI
Dates dernier audit
Surveillance de l'administration (il s'agit ici de faire un point sur les constats en cours)
Commentaire / NC / Actions restant à solder
Chapitres de la normes et articles
de la BSEI audités
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9
Cet onglet traite de la puce 7 de l'article 10 de la BSEI 13125 modifiée - (une analyse qualitative sur les indicateurs présentés est également requise)
III -Revues de direction
Année N-1 :
Date de la revue :
Année N :
Date de la revue :
Axes de progrès décidés Action menée Taux d’achèvement de l’action
Axes de progrès décidés Action menée Taux d’achèvement de l’action
Cet onglet traite de la puce 8 de l'article 10 de la BSEI 13125 modifiée
V – Mise en œuvre des plans d’inspection (une analyse qualitative sur la mise en œuvre des PI est attendue en cas de situations inattendues)
Plans d’inspection révisés :
Total Récipients Tuyauteries GV
PI révisés (hors CTP)
PI révisés (CTP)
Autorisations de (re)mise en service
Total Récipients Tuyauteries GV
Autorisations de mise en service
Autorisations de remise en service après
intervention ou période de chômage
Prescriptions - (une analyse qualitative sur la nature des prescriptions est à établir)
Total Rappel année N-1
Prononcées
En cours au 31/12
Clôturées
Délais associés respectés (%)
Recommandations - (une analyse qualitative sur la nature des recommandations est à établir)
Total Rappel année N-1
émises
Le cas échéant, délais associés respectés (%)
Participation aux travaux d’expertise suite à un incident ou accident - (une analyse qualitative sur la nature des expertises est à établir)
Évènement concerné Nature de l’expertise Conclusions
Validation du caractère important, notable ou non-notable des interventions
Nombre année N Total Récipients Tuyauteries GV
Nombre de validations de intervention importante
Nombre de validations de intervention notable
Nombre de validations de intervention non notable
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10
Bilan arrêt
Parc d’équipements inspectés durant l’arrêt :
Type de suivi Total Récipients Tuyauteries GV
ESS suivi sans PI
ESS PI Guide XXX
ESS PI CTP YYY
Contrôles réalisés durant l’arrêt :
Nombre actions de contrôle Total Récipients Tuyauterie GV Révision de PI guide pro Révision de PI CTP
CMS
IP (total)
IP / inspection de RP réalisée par le SIR
Actions Intermédiaires
RP
CAI
Nombre d’analyses FFS
Applications de la procédure d’appel
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11
Annexe 3
Critères et fiche de déclaration d’évènements significatifs
BSERR du 23/12/2021
Type d'évènement à déclarer selon l'article 11 de la décision BSEI 13 125 modifiée par la BSERR du
23/12/2021
Article 11.1° - Impact sur les
personnes en application du
1er L.557-49
Accident occasionné par un équipement sous pression ayant entraîné
mort d’homme ou ayant causé des blessures ou des lésions graves.
L’accident peut s’être produit sans que l’ESP soit défaillant - par exemple, blessures
par ouverture de soupape ou rupture disque de rupture
Article 11.1° - Rupture
accidentelle en application du
2e L.557-49
Rupture accidentelle sous pression d’un ESP soumis à opération de
contrôle
Article 11.1° - Perte de
confinement portant atteintes
aux intérêts du L.511-1 -
information au titre du R.512-
69 (Rejets)
Perte de confinement de l’ESP avec rejet à :
- L’extérieur du site
- L’intérieur du site avec dommage corporel (autres que A) et/ou déclenchement
POI
Article 11.2° - Non-respect
d'un PI
Non-respect d’un plan d’inspection susceptible de compromettre la
sécurité des biens et des personnes ou de l'environnement
- Contrôles non réalisés ou réalisés partiellement
- Fréquences des contrôles non respectées
Article 11.2° -
Dysfonctionnement d’un
accessoire de sécurité
Dysfonctionnement d'accessoires de sécurité rattaché à un ESS
susceptible de compromettre la sécurité des biens et des personnes ou
de l'environnement
ne concerne pas les déclenchements d'accessoires de sécurité qui font l'objet d'un
recensement en Réunion Annuelle (Article 10 de la BSEI 13125 modifiée)
- Déclenchement intempestif non nécessaire/non prévu
- Non refermeture, ou autre évènement
Article 11.2° - NC - Stratégie
d'Inspection
Non-conformité susceptible de compromettre la sécurité des biens et des
personnes ou de l'environnement
- Cinétique accélérée de dégradation remettant en cause la stratégie d'inspection
prévue nécessitant une modification de l’étude corrosion et/ou du PI avant
l'échéance du prochain contrôle
- Prise en compte / apparition d’un nouveau mode de dégradation nécessitant des
actions urgentes, (contrôle et/ou réparation) avant le prochain contrôle
- Prise en compte d’un REX suite à un événement survenu sur un autre site et
nécessitant des actions de contrôle urgentes
Article 11.2° - NC techniques
Non-conformité susceptible de compromettre la sécurité des biens et des
personnes ou de l'environnement
Exemple :
- Découverte d’indication évolutive hors tolérance de fabrication
- Épaisseur résiduelle < épaisseur de calcul
- Fissuration
- Dépassement d'une limite maximale admissible : PS, TS
Article 11.3° - Refus de RP Tout refus de requalification périodique réalisée par le service inspection
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12
Déclaration événements selon les dispositions de l'article 11 de la BSEI 13125 modifiée
Service Inspection
Date de Mise à jour
Type d'évènement
n° numéro de fiche (à la suite des colonnes)
n° de Révision de la fiche s'incrémente
Critère de déclaration
(détail voir onglet annexes) Voir annexe (liste déroulante)
Date de déclaration DREAL Format JJ/MM/AAAA
Identification et
localisation de
l'équipement
Exploitant nom
Type d'ESS
(Soumis au suivi en Service) Voir annexe (liste déroulante)
Régime de Surveillance Avec PI / Sans PI / CTP (à préciser)
Repère usine
Fabricant et n° de Fabrication Fabricant :
N° de Fabrication :
Année de fabrication Format AAAA
Pression calcul ou PS en bar
Volume ou DN
Fluide
Dénomination / composition
Nature (Liquide/Gaz) :
Groupe :
Description de l'incident
Date Format JJ/MM/AAAA
Heure Format hh:mm
En production OUI/NON (liste déroulante)
Lors d’un contrôle réglementaire OUI/NON (liste déroulante)
Avec perte de confinement OUI/NON (liste déroulante)
Détection / Description Description des conditions de détection :
Description de l'évènement :
Causes
Description du/des mode(s) de dégradation :
voir les conditions ayant abouti à ce mode de dégradation
Si les éléments ne sont pas connus lors de la rédaction initiale de la
fiche, celle-ci devra être mise à jour et les éléments seront rendus
disponibles au plus tard lors de la RA.
Conséquences
Impact sur les personnes :
Impact sur l'environnement :
Impact sur l'équipement :
Impact sur les installations voisines :
Traitement de l'incident
Arrêt immédiat OUI/NON (liste déroulante)
Pose de SOFM OUI/NON (liste déroulante)
Réparation OUI/NON (liste déroulante)
Remplacement complet de l'ESP OUI/NON (liste déroulante)
Description des actions Actions immédiates :
Actions envisagées à moyen/long terme :
Plan d'inspection
Analyse de la pertinence de la méthode
et du PI
Référence du PI :
Identification du/des Mode(s) de dégradation (à préciser) :
Identifié(s) lors de l'analyse des MDDs
(OUI/NON) (liste déroulante) :
Existence et pertinence des contrôles prévus pour suivre le
dommage associé :
- nature du(es) contrôle(s) :
- fréquence :
- étendue :
→ Analyse :
Criticité de l'équipement ou du MDD/équipement :
→ Analyse de la cohérence Probabilité / Gravité et modalité de suivi
Révision du PI nécessaire OUI/NON (liste déroulante)
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-05-28-00006 - 2026-05-28-DREAL
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-05-27-00009
Arrêté portant interdiction de détention et de
transports d'objets susceptibles de constituer
une arme par destination à l'occasion du
concert d'Alonzo le samedi 6 juin 2026 à
Marseille.
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-05-27-00009 - Arrêté portant interdiction de détention et de transports d'objets
susceptibles de constituer une arme par destination à l'occasion du 36
Préfète de police déléguée
Arrêté portant interdiction de détention et de transports d’objets susceptibles de constituer une arme
par destination à l’occasion du
concert d’Alonzo le samedi 6 juin 2026 à Marseille.
La préfète de police déléguée,
VU le code pénal, notamment ses articles 431-9 et suivants et son article 132-75 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-1 et suivants ;
VU le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et
organismes publics de l’État dans le département ;
VU le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l’État dans le
département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
VU le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme Corinne
SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Lola MENAHEM
en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du préfet des
Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de M. Pierre
GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON, préfète
de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi qu’à Mme Lola MENAHEM, sous-préfète,
directrice de cabinet de la préfète de police déléguée et de M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-
préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée ;
CONSIDÉRANT la tenue au stade Orange Vélodrome de Marseille du concert d’Alonzo le samedi 6 juin
2026 ; que plus de 55 000 spectateurs sont attendus dans l’enceinte et aux alentours du stade pour cette
date ;
CONSIDÉRANT qu’il existe un risque de troubles à l’ordre public ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-05-27-00009 - Arrêté portant interdiction de détention et de transports d'objets
susceptibles de constituer une arme par destination à l'occasion du 37
CONSIDÉRANT que des armes par destination peuvent être utilisées pendant le concert d’Alonzo lors de
rixes ou de prises à partie des fonctionnaires de police ;
CONSIDÉRANT que seule l’interdiction de port et de transport d’armes, de toutes catégories confondues,
de munitions et d’objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l’article 132-75 du code
pénal, est susceptible de prévenir efficacement le risque que celles-ci soient utilisées aux fins de
provoquer de graves troubles à l’ordre public ; qu’une telle mesure est adaptée, qu’elle ne porte une
atteinte limitée et strictement nécessaire à la liberté d’aller et venir ; qu’elle est proportionnée aux
troubles qu’elle vise à prévenir compte tenu de leur gravité ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu en conséquence de prévenir ces troubles et d’assurer la sécurité des
personnes et des biens en faisant application des dispositions de l’article 211-3 du code de la sécurité
intérieure qui permet au préfet de police d’interdire dans certaines conditions le port et le transport sans
motif légitime d’objets pouvant constituer une arme ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sauf pour les personnes habilitées dans l’exercice de leurs missions, le port et le transport
d’armes de toutes catégories confondues, de munitions et d’objets pouvant constituer une arme par
destination au sens de l’article 132-75 du code pénal sont interdits sur la voie publique.
Article 2 : Ces interdictions s’appliquent dans les 1er, 2ème, 5ème et 6ème 7ème et 8ème arrondissements de la
commune de Marseille du samedi 6 juin 2026 à partir de 12h00 jusqu’au dimanche 7 juin 2026 à 2h00.
Article 3 : Conformément à l’article R610-5 du Code Pénal, la violation des interdictions ou le
manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue
pour les contraventions de la 2e classe.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les
Bouches-du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille
est compétent pour connaître des litiges nés de l’application du présent arrêté. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télé recours citoyens accessible à partir
du site www.telerecours.fr ;
Article 5 : La directrice de cabinet de la préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 27 mai 2026
Pour la préfète de police déléguée
des Bouches-du-Rhône,
la directrice de cabinet,
Signé
Lola MENAHEM
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-05-27-00009 - Arrêté portant interdiction de détention et de transports d'objets
susceptibles de constituer une arme par destination à l'occasion du 38
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-05-27-00010
Arrêté portant interdiction de port, de transport,
de détention et usage d'engins
pyrotechniques aux abords du stade Orange
Vélodrome à Marseille lors du
concert d'Alonzo le samedi 6 juin 2026
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-05-27-00010 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et
usage d'engins 39
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-05-27-00010 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et
usage d'engins 40
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-05-27-00010 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et
usage d'engins 41
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-05-27-00010 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et
usage d'engins 42
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-05-19-00004
ARRÊTÉ du 19 MAI 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0305 de
l'établissement secondaire de la société
dénommée "D.S ESPACE FUNERAIRE" sis à
Marignane (13700)
dans le domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-19-00004 - ARRÊTÉ du 19 MAI 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0305 de l'établissement secondaire de la société dénommée "D.S ESPACE FUNERAIRE" sis à 43
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2026/RAA N°
ARRÊTÉ du 19 MAI 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0305 de l'établissement secondaire de la société
dénommée "D.S ESPACE FUNERAIRE" sis à Marignane (13700)
dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l’article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 07 mai 2026 portant nomination de monsieur Romain DELMON en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté n° 21-13-0305 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 20 janvier 2021 portant
habilitation dans le domaine funéraire jusqu’au 20 janvier 2026
de l'établissement secondaire de la société dénommée "D.S ESPACE FUNERAIRE" sis 39 avenue Jean
Jaurès à Marignane (13700) ;
Vu la demande reçue le 11 mai 2026 de Mme Sothea BUN co-gérante sollicitant le renouvellement de
l’habilitation susvisée à son échéance ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète le
19 mai 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-19-00004 - ARRÊTÉ du 19 MAI 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0305 de l'établissement secondaire de la société dénommée "D.S ESPACE FUNERAIRE" sis à 44
ARRÊTE
Article 1er : l'établissement secondaire de la société dénommée " D.S ESPACE FUNERAIRE " sis 39
avenue Jean Jaurès à Marignane (13700) dirigé par M. David Bonventre et Mme Sothea BUN co-
gérants, est habilité sous le N° 26-13-0305 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur
l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
▪ Jusqu’au 19 MAI 2031 :
• transport des corps avant et après mise en bière
• organisation des obsèques
• soins de conservation (en sous-traitance)
• fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires
• fourniture des corbillards et des voitures de deuil
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2 : L’habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande
de renouvellement devra être adressée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l’application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d’Istres, le
directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 19 MAI 2026
Pour le préfet,
L’adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-19-00004 - ARRÊTÉ du 19 MAI 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0305 de l'établissement secondaire de la société dénommée "D.S ESPACE FUNERAIRE" sis à 45
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-05-27-00011
ARRÊTÉ du 27 MAI 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0359 de
l'entreprise individuelle dénommée
« ZOUAGHI DAVID » exploitée par M. David
Zouaghi sise à Marseille (13013)
dans le domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-27-00011 - ARRÊTÉ du 27 MAI 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0359 de l'entreprise individuelle dénommée 46
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2026/RAA N°
ARRÊTÉ du 27 MAI 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0359 de l’entreprise individuelle dénommée
« ZOUAGHI DAVID » exploitée par M. David Zouaghi sise à Marseille (13013)
dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l’article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 07 mai 2026 portant nomination de monsieur Romain DELMON en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté n° 21-13-0359 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 29 avril 2021 portant
habilitation dans le domaine funéraire jusqu’au 29 avril 2026
de l’entreprise individuelle dénommée « ZOUAGHI DAVID » sise 43 traverse des Nodins à Marseille
(13013) ;
Vu la demande reçue le 09 février 2026 de M. David Zouaghi gérant sollicitant le renouvellement de
l’habilitation susvisée à son échéance ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète le
27 MAI 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-27-00011 - ARRÊTÉ du 27 MAI 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0359 de l'entreprise individuelle dénommée 47
ARRÊTE
Article 1er : L’entreprise individuelle dénommée « ZOUAGHI DAVID » exploitée par M. David Zouaghi
gérant, sise 43 traverse des Nodins à Marseille (13013) est habilitée sous le N° 26-13-0359 à compter de
la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires
suivantes :
▪ Jusqu’au 27 MAI 2031 :
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2 : L’habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande
de renouvellement devra être adressée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l’application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de
la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 27 MAI 2026
Pour le préfet,
L’adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-27-00011 - ARRÊTÉ du 27 MAI 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0359 de l'entreprise individuelle dénommée 48
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-05-28-00003
ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL
MEDICAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent
à l'égard des agents de la Fonction Publique
Territoriale du Département (ISTRES ET CCAS
ISTRES)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-28-00003 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL MEDICAL DES
BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (ISTRES ET CCAS ISTRES) 49
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
et de l’Environnement
ARRETE
Modifiant la composition du
CONSEIL MEDICAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Compétent à l’égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département
(ISTRES ET CCAS ISTRES)
LE PREFET
DE LA REGION PROVENCE, ALPES, COTE D'AZUR
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
PREFET DES BOUCHES-DU RHONE
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 modifiée portant réforme du code des pensions civiles
et militaires de retraite modifié ;
Vu le décret du président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à monsieur
Romain DELMON sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-
Rhône et à madame Marie-Pervenche PLAZA, secrétaire générale adjointe
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié, pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime
des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n°2022-35 du 11 mars 2022 relatif au Conseil médical de la fonction publique
territorial ;
Vu l’arrêté municipal n° A1147_2026 du 26 mai 2026 désignant les représentants de la
commune d’Istres appelés à siéger à la commission départementale (titulaires et suppléants) ;
Vu les courriers en date des 20 décembre 2022 et 2 janvier 2023 désignant les représentants
du personnel (Cat. A, B et C) appelés à siéger au Conseil médical (titulaires et suppléants) ;
Vu le courriel de la collectivité, en date du 2 octobre 2024 modifiant les représentants du
personnel (Catégorie C) appelés à siéger au Conseil médical (titulaires et suppléants) ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-28-00003 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL MEDICAL DES
BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (ISTRES ET CCAS ISTRES) 50
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Vu le courriel de la collectivité, en date du 24 octobre 2024 modifiant un représentant du
personnel suppléant (Catégorie A) appelé à siéger au Conseil médical ;
Vu le courriel du syndicat CGT de la ville d’Istres, en date du 29 avril 2025 modifiant leurs
représentants du personnel appelés à siéger au Conseil médical ;
Vu le courriel du syndicat FSU de la ville d’Istres, en date du 04 décembre 2025 modifiant leur
représentant du personnel suppléant (catégorie A) appelé à siéger au Conseil médical ;
Vu le courriel du syndicat CGT de la ville d’Istres, en date du 30 avril 2026 modifiant leurs
représentants du personnel appelés à siéger au Conseil médical ;
ARRETE
Article Premier : Le Conseil Médical Départemental compétent à l’égard des agents de la
fonction publique territoriale d’Istres et du CCAS d’Istres exerçant leurs fonctions dans le
département des Bouches-du-Rhône est composé comme suit :
Au titre de Président et Médecins agréés, les membres désignés par l’arrêté préfectoral en date
du 28 mars 2022.
Au titre des Représentants de l’Administration :
Titulaires : Madame Michèle LEBAN
Madame Bérangère PONS-FOLLEA
Suppléants : Madame Sophie DECLERCQ
Monsieur Pascal DELON
Au titre des Représentants du Personnel :
Catégorie A :
Titulaires : Monsieur Thierry SERVELLERA (CGT)
Madame Coralie CHAUMEL (FSU)
Suppléants : Madame Valérie THIVET (FSU)
Madame Nathalie COMBE (FSU)
Madame Valérie SAINT-FELIX (CGT)
Catégorie B :
Titulaires : Madame Emilie LAMOUROUX (CGT)
Madame Christèle SIDOLLE (FSU)
Suppléants : Madame Sylvie BENCHENAFI (FSU)
Madame Gwennola DOUX (FSU)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-28-00003 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL MEDICAL DES
BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (ISTRES ET CCAS ISTRES) 51
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Catégorie C :
Titulaires : Madame Zora TALHA (CGT)
Madame Christiane SPILIOS (FSU)
Suppléants : Monsieur Jérôme CHABAUD (CGT)
Monsieur Cyrille JUIGNET (CGT)
Madame Sandrine ROUVELET (FSU)
Madame Frédérique HERMANT (FSU)
Article 2 : Le mandat des personnes désignées à l’article 1 prendra fin en même temps que les
mandats ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été élus où désignés, sous réserve
de dispositions contraires. En cas de perte de la qualité pour siéger, le décès ou de démission
d’un titulaire, son suppléant devient automatiquement titulaire.
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Président du
Centre de Gestion de la Fonction Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 28 mai 2025
Pour le préfet
et par délégation
le secrétaire général
signé
Romain DELMON
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-28-00003 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL MEDICAL DES
BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (ISTRES ET CCAS ISTRES) 52
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-05-28-00002
ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL
MEDICAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent
à l'égard des agents de la Fonction Publique
Territoriale du Département (MAIRIE AUBAGNE
ET CCAS AUBAGNE)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-28-00002 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL MEDICAL DES
BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (MAIRIE AUBAGNE ET 53
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
et de l’Environnement
ARRETE
Modifiant la composition du
CONSEIL MEDICAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Compétent à l’égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département
(MAIRIE AUBAGNE ET CCAS AUBAGNE)
LE PREFET
DE LA REGION PROVENCE, ALPES, COTE D'AZUR
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
PREFET DES BOUCHES-DU RHONE
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 modifiée portant réforme du code des pensions civiles et militaires de
retraite modifié ;
Vu le décret du président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de
monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à monsieur Romain DELMON
sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et à madame Marie-Pervenche
PLAZA, secrétaire générale adjointe
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié, pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils
médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires
territoriaux ;
Vu le décret n°2022-35 du 11 mars 2022 relatif au Conseil médical de la fonction publique territoriale ;
Vu le courriel du 1er avril 2019 désignant les représentants du personnel (catégorie A, B et C) appelés à siéger à
la commission départementale de réforme (titulaires et suppléants) ;
Vu le courriel de la collectivité en date du 13 décembre 2024 indiquant le remplacement d’un représentant du
personnel titulaire en catégorie C ;
Vu le courriel de la collectivité en date du 14 avril 2025 relatif au remplacement de plusieurs représentants du
personnel de catégorie A titulaire et suppléant suite à leur départ de la collectivité ;
Vu le courriel de la collectivité en date du 13 juin 2025 relatif à la modification des représentants de
l’administration titulaire et suppléant ;
Vu les courriels de la collectivité des 22 et 26 mai 2026 désignant les représentants de l’administration appelés à
siéger à la commission départementale de réforme (titulaires et suppléants) ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-28-00002 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL MEDICAL DES
BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (MAIRIE AUBAGNE ET 54
ARRETE
Article Premier : Le Conseil Médical Départemental compétent à l’égard des agents de la fonction publique
territoriale de la mairie d’Aubagne et de son CCAS exerçant leurs fonctions dans le département des Bouches-
du-Rhône est composé comme suit :
Au titre de Président et Médecins agréés, les membres désignés par l’arrêté préfectoral en date du 28 mars
2022.
Au titre des Représentants de l’Administration :
Titulaires : Madame Mélanie PITTAU
Madame Laurence BAUSSANT
Suppléants : Monsieur Théo ARMAND-HILAIRE
Monsieur Fabio CHIKHOUNE
Monsieur Michael TEDESCO
Madame Soumicha DRAOUI
Au titre des Représentants du Personnel :
Catégorie A :
Titulaires : Madame Cécile MICHEL
Madame Peggy PAS
Suppléants : Madame Isabelle MARTINS
Monsieur Claude BONNEL
Monsieur Sébastien MIQUELLY
Catégorie B :
Titulaires : Madame Muriel BOYER (CGT)
Monsieur Olivier MAILLET (CGT)
Suppléants : Madame Sandra MARGUET (CGT)
Monsieur Renaud DURET (CGT)
Monsieur Thierry NOYGUES (CGT)
Madame Céline DURAND (CGT)
Catégorie C :
Titulaires : Madame Axelle AMAR (CGT)
Monsieur Richard MIFSUD (CGT)
Suppléants : Madame Valérie LALUT (CGT)
Monsieur Luc BORGHESANI (CGT)
Monsieur Rémi AMBERTO (CGT)
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-28-00002 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL MEDICAL DES
BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (MAIRIE AUBAGNE ET 55
Article 2 : Le mandat des personnes désignées à l’article 1 prendra fin en même temps que les mandats ou les
fonctions au titre desquels les intéressés ont été élus où désignés, sous réserve de dispositions contraires. En cas
de perte de la qualité pour siéger, le décès ou de démission d’un titulaire, son suppléant devient automatiquement
titulaire.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Président du Centre de Gestion de
la Fonction Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 28 mai 2025
Pour le préfet
et par délégation
le secrétaire général
signé
Romain DELMON
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-28-00002 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL MEDICAL DES
BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (MAIRIE AUBAGNE ET 56
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-05-28-00005
Arrêté portant autorisation d'appel public à la
générosité pour le fonds de dotation DEMAIN au
titre de l'année 2026.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-28-00005 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de
dotation DEMAIN au titre de l'année 2026. 57
Direction de la Citoyenneté
de la Légalité
et de l’Environnement
Bureau des élections et de la réglementation
Arrêté portant autorisation d’appel public à la générosité pour le fonds de dotation
FONDS DE DOTATION DEMAIN !
Le préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée, relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée, de modernisation de l’économie, notamment
son article 140 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination
de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 7 mai 2026 portant nomination de Monsieur Romain DELMON en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié, relatif au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié, relatif au fonds de dotation, notamment
les articles 11 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par
les organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu l’arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la
L’identifiant au registre national des fondations, fondations d’entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 013-FDD-00058-09
Référence du fonds de dotation : n°220/2022
Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel public à la générosité
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-28-00005 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de
dotation DEMAIN au titre de l'année 2026. 58
générosité ;
Considérant que la demande présentée le 31 mars 2026, est conforme aux textes en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R Ê T E
Article 1er : Le fonds de dotation dénommé FONDS DE DOTATION DEMAIN !, dont le siège
situé 1 Rue docteur zamenhof – 13016 Marseille est autorisé à faire appel à la générosité
publique pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2026.
Les objectifs du présent appel public à la générosité sont obtenir des fonds pour :
- Soutenir toute structure d’intérêt général dont l’objet social et les actions sont en lien avec
l’objet social et les moyens d’actions du fonds de dotation ;
- Apporter un soutien financier et/ou matériel à des opérations réalisées en France où à
l'étranger, en lien avec l'objet social et les moyens d'actions du fonds de dotation.
Les modalités d’appel à la générosité publique sont les suivantes :
- Site internet ;
- Formulaires papiers distribués uniquement à l'occasion des manifestations organisées ou
soutenues par le Fonds de dotation DEMAIN ;
- Annonces relatives à l'appel à la générosité du public au profit du Fonds de dotation
DEMAIN qui pourront être réalisées par le biais des différents médias locaux, régionaux et/ou
nationaux.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation
d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées
auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui
mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté
ministériel du 30 juillet 1993 modifié.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la
générosité publique.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès
de monsieur le ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le président du
conseil d’administration du fonds de dotation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
L’identifiant au registre national des fondations, fondations d’entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 013-FDD-00058-09
Référence du fonds de dotation : n°220/2022
Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel public à la générosité
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-28-00005 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de
dotation DEMAIN au titre de l'année 2026. 59
l’exécution du présent arrêt.
Fait à Marseille, le 28 mai 2026
Pour le Préfet et par délégation
L’Adjointe au Chef du Bureau
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
L’identifiant au registre national des fondations, fondations d’entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 013-FDD-00058-09
Référence du fonds de dotation : n°220/2022
Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel public à la générosité
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-28-00005 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de
dotation DEMAIN au titre de l'année 2026. 60
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-05-28-00001
Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 18 mars
2025 agréant la société dénommée «MC2L» en
qualité d'entreprise fournissant une
domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales immatriculées au registre
du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-28-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 18 mars 2025 agréant la société
dénommée «MC2L» en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales 61
Direction de la sécurité :
police administrative et réglementation
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Arrêté portant abrogation de l’arrêté du 18 mars 2025 agréant la société dénommée «MC2L»
en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou
morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3 à L.123-11-7, R.123-166-1 et suivants
et R.123-167 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, L561-37 à L 561-43 et R 561-
39 à R561-50 ;
Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment les articles 9 et 10 ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu l’arrêté n°13-2025-12-01-00039 du 01 décembre 2025 portant délégation de signature à
madame Cécile MOVIZZO, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 mars 2025 portant agrément n°2025/AEDFJ/13/06 de la société
«MC2L» en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers, dont le siège social est situé le clos des Olivades, 7, bis avenue des Albizzi, 13260 à
Cassis, pour son établissement situé les coteaux du Bregadan, 11 chemin du mont Gibaou,
13260 à Cassis ;
1/2
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40 00
pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-28-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 18 mars 2025 agréant la société
dénommée «MC2L» en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales 62
Vu le courriel du 19 mars 2026 du représentant de la société « MC2L », informant de la vente le
13 mars 2026 de l’établissement situé les coteaux du Bregadan, 11 chemin du mont Gibaou,
13260 à Cassis, et de l’arrêt subséquent de l’activité de domiciliation d’entreprises par la
société « MC2L » ;
Considérant que la société «MC2L » n’exerce plus l’activité de domiciliations d’entreprise à
l’établissement situé les coteaux du Bregadan, 11 chemin du mont Gibaou, 13260 à Cassis ;
Considérant qu’il y a lieu d’abroger l’arrêté du 18 mars 2025 agréant la société dénommée
«MC2L» en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : L’arrêté susvisé du 18 mars 2025, agréant la société «MC2L» dont le siège social est
situé le clos des Olivades, 7, bis avenue des Albizzi, 13260 à Cassis, pour son établissement
situé les coteaux du Bregadan, 11 chemin du mont Gibaou, 13260 à Cassis sous le
n°2025/AEDFJ/13/06 en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des
personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers, est abrogé.
Article 2 : Cette décision est susceptible de recours dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l’intérieur ;
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean
François Leca 13002 à Marseille – ou sur www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 28 mai 2026
Pour le préfet et par délégation
La directrice adjointe de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Karine OLIVER
2/2
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40 00
pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-28-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 18 mars 2025 agréant la société
dénommée «MC2L» en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales 63
Secrétariat Général Commun 13
13-2026-05-28-00007
Subdélégation de signature 2805 pour
publication
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-05-28-00007 - Subdélégation de signature 2805 pour publication 64
Direction zonale de la police nationale Sud
Décision portant subdélégation de signature en matières budgétaire et financière au sein de la
direction zonale de la police nationale Sud pris en application de l’arrêté préfectoral n°13-2025-
12-01-00054 du 1er décembre 2025
Le directeur zonal de la police nationale Sud
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 01-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des départements et des
régions ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de
l’État ;
Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus
par le ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 modifié relatif aux services déconcentrés et à
l’organisation de la police nationale ;
Vu le décret n°2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la police
nationale ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté du ministère de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 28 octobre
2010 portant application de l’article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-05-28-00007 - Subdélégation de signature 2805 pour publication 65
remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de
l’article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains
services rendus par le ministère de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté conjoint du ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des collectivités territoriales et du
ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État du 28 octobre 2010 fixant le
montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de
gendarmerie ;
Vu l’arrêté du 7 novembre 2022 du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer portant nomination de M.
Dominique ABBENANTI, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur zonal
de la police judiciaire Sud à Marseille ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2023 du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer portant nomination de M.
Christophe ALLAIN, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur zonal de la
police nationale à Marseille ;
Vu la décision du 10 décembre 2025 portant désignation des responsables de budgets opérationnels
de programme et des unités opérationnelles pour le programme 176 Police nationale ;
Vu la circulaire budgétaire 2026 des crédits de fonctionnement et d’investissement du programme 176
du 22 avril 2026, et plus particulièrement son annexe 2.8 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°13-2025-12-01-00054 du 1er décembre 2025 donnant délégation de signature
à M Christophe ALLAIN, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur zonal de
la police national à Marseille, en matières budgétaire et financière ;
Sur proposition du directeur zonal de la police nationale Sud ;
Décide
Article 1er
En application de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°13-2025-12-01-00054 du 1er décembre 2025
portant délégation de signature en matières budgétaire et financière du préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud à M. Christophe ALLAIN, inspecteur général, directeur zonal de la police nationale à
Marseille, subdélégation de signature est donnée aux personnes dont les noms suivent à l’effet de
signer dans le cadre de l’exécution des budgets imputés sur les titres 3 et 5 de l’unité opérationnelle
0176-DSUD-DZ13, l’ensemble des actes et engagements juridiques tels que définis à l’article 1er de
l’arrêté précité, dans la limite de leurs attributions :
• Mme Charlotte MUNINGER, commissaire divisionnaire, chef du département de la stratégie, de
la synthèse et des soutiens (D3S) ;
• M. Kévin-Pierre LEDUC, conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, adjoint au
chef du D3S ;
• Mme Adeline PORTALIS, attaché principal d’administration de l’État, chef du pôle finances et
moyens opérationnels du D3S.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe ALLAIN, la délégation qui lui est conférée par
l’arrêté préfectoral n°13-2025-12-01-00054 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature en
matières budgétaire et financière sera exercée par M. Dominique ABBENANTI, inspecteur général,
directeur zonal adjoint, chef du service zonal de police judiciaire à Marseille.
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-05-28-00007 - Subdélégation de signature 2805 pour publication 66
Article 3
Dans le cadre de l’exécution de l’unité opérationnelle 0176-DSUD-DZ13, subdélégation de signature est
donnée aux gestionnaires budgétaires de la DZPN Sud dont la liste est jointe en annexe 1 du présent
arrêté, afin de saisir les demandes d’achat dans CHORUS formulaires, de les valider, de constater et
certifier le service fait et d’envoyer via l’onglet nouvelle communication de CHORUS formulaire les
ordres à payer.
Autorisation est donnée aux agents de la DZPN Sud détenteurs d’une carte achat de niveau 1, 1 Bis
et/ou de niveau 3 d’effectuer des achats et d’attester du service fait, en respectant le plafond par
achat qui leur est alloué, et selon la liste jointe en annexe 2 du présent arrêté.
Le détenteur de la carte achat de niveau 1 et/ou 1bis n’est pas autorisé à :
- réaliser des achats auprès de fournisseurs titulaires de marchés publics ;
- déroger à la règle des marchés publics, en achetant des fournitures ou services faisant l’objet
d’un marché à un fournisseur autre que le titulaire du marché (exemple : achat de fournitures
de bureau en grande surface ou sur des sites commerciaux).
Article 4
En application de la circulaire budgétaire 2026 des crédits de fonctionnement et d’investissement du
programme 176 du 22 avril 2026, et plus particulièrement son annexe 2.8, subdélégation est donnée
aux personnes dont les noms suivent à l’effet de signer dans le cadre de l’exécution du budget de
l’unité opérationnelle 0176-CCSC-CFNG, l’ensemble des actes et engagements juridiques :
• Mme Bénédicte KIEHL-REDON, commissaire générale, directrice zonale adjointe au
recrutement et à la formation ;
• Mme Anne FERNANDEZ, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de soutien et de
synthèse du service zonal du recrutement et de la formation.
Article 5
Dans le cadre de l’exécution de l’unité opérationnelle 0176-CCSC-CFNG, subdélégation de signature
est donnée aux gestionnaires budgétaires de la DZPN Sud dont la liste est jointe en annexe 1 du
présent arrêté, afin de saisir les demandes d’achat dans CHORUS formulaires, de les valider, de
constater et certifier le service fait et d’envoyer via l’onglet nouvelle communication de CHORUS
formulaire les ordres à payer.
Article 6
Subdélégation est donnée à Mme Charlotte MUNINGER, commissaire divisionnaire, chef du D3S, à M.
Kévin LEDUC, adjoint au chef du D3S, à Mme Adeline PORTALIS, chef du pôle finances et moyens
opérationnels, à Mme Julie CERATI, chef du bureau de la stratégie et de la gestion budgétaire, aux fins
de signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et valider, dans
l’application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de
mission, les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste.
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-05-28-00007 - Subdélégation de signature 2805 pour publication 67
Article 7
Le chef du D3S de la direction zonale de la police nationale Sud est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 27 mai 2026
Le directeur zonal
de la police nationale Sud
original signé
Christophe ALLAIN
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-05-28-00007 - Subdélégation de signature 2805 pour publication 68
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