Actes des préfectures · Bouches-du-Rhône

Recueil 13-2026-147 special du 29 mai 2026

Recueil des actes administratifs publié le 29 mai 2026

13actes

54pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

13 actes

DDETS 13

Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. GOMES FURTADO Carla en qualité de micro- entrepreneur, situé 31 avenue de la Doulia 13112 LA DESTROUSSE
Acte du 28 mai 20262 pages13-2026-05-28-00009
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BOUSSACI Kahina en qualité de micro-entrepreneure domiciliée 34 chemin de Sormiou 13009 MARSEILLE
Acte du 29 mai 20262 pages13-2026-05-29-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CORTES Eva en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 6 rue Pilon du Roi les Nereides 13127 VITROLLES
Acte du 29 mai 20262 pages13-2026-05-29-00001
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame KANITE Nesrine en qualité de dirigeante, pour la SASU « LUXNES PROPRETE » dont l'établissement principal est situé 15 rue Sainte Adélaïde 13004 MARSEILLE
Acte du 29 mai 20262 pages13-2026-05-29-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame NESRINE Amri en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 24 place de la Pommeraie 13011 MARSEILLE
Acte du 29 mai 20262 pages13-2026-05-29-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur THEVOT Maxence en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 3 boulevard de la Rade 13007 MARSEILLE
Acte du 29 mai 20262 pages13-2026-05-29-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SCOTO Martial en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 33 boulevard du Bosphore 13015 MARSEILLE
Acte du 29 mai 20262 pages13-2026-05-29-00005

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13

Arrêté portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux cerfs élaphes sur la commune de Venelles
Acte du 29 mai 20263 pages13-2026-05-29-00009

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône

Delegation automatique des responsables en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Acte du 28 mai 20264 pages13-2026-05-28-00010
Nomination d'une comtable par intérim au SDE de Marseille
Acte du 28 mai 20261 page13-2026-05-28-00008

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

ARRÊTÉ PORTANT CRÉATION D'UN PROTOCOLE COMMUN DE TRAITEMENT DES OBJETS DÉLAISSÉS EN GARE DE MARSEILLE SAINT-CHARLES
Acte du 29 mai 20262 pages13-2026-05-29-00003

Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement

ARRÊTÉ du 28 MAI 2026 portant habilitation sous le n° 26-13-0336 de La société dénommée « POMPES FUNEBRES CANO » exploitée par M. Antoine CANO sise à Marseille (13013) dans le domaine funéraire
Acte du 28 mai 20262 pages13-2026-05-28-00011
Arrêté n°2026-08 fixant dans le département des Bouches-du-Rhône les modalités d'organisation du scrutin de l'élection des membres de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) de la Région PACA
Acte du 29 mai 202612 pages13-2026-05-29-00008

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 54 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

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BOUCHES-DU- RHÔNE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°13-2026-147 PUBLIÉ LE 29 MAI 2026

Sommaire DDETS 13 / 13-2026-05-28-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. GOMES FURTADO Carla en qualité de micro- entrepreneur, situé 31 avenue de la Doulia 13112 LA DESTROUSSE (2 pages) Page 4 13-2026-05-29-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BOUSSACI Kahina en qualité de micro-entrepreneure domiciliée 34 chemin de Sormiou 13009 MARSEILLE (2 pages) Page 7 13-2026-05-29-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CORTES Eva en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 6 rue Pilon du Roi les Nereides 13127 VITROLLES (2 pages) Page 10 13-2026-05-29-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame KANITE Nesrine en qualité de dirigeante, pour la SASU « LUXNES PROPRETE » dont l'établissement principal est situé 15 rue Sainte Adélaïde 13004 MARSEILLE (2 pages) Page 13 13-2026-05-29-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame NESRINE Amri en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 24 place de la Pommeraie 13011 MARSEILLE (2 pages) Page 16 13-2026-05-29-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur THEVOT Maxence en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 3 boulevard de la Rade 13007 MARSEILLE (2 pages) Page 19 13-2026-05-29-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SCOTO Martial en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 33 boulevard du Bosphore 13015 MARSEILLE (2 pages) Page 22 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 / 13-2026-05-29-00009 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux cerfs élaphes sur la commune de Venelles (3 pages) Page 25 DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône / 13-2026-05-28-00010 - Delegation automatique des responsables en matière de contentieux et de gracieux fiscal (4 pages) Page 29 2

13-2026-05-28-00008 - Nomination d'une comtable par intérim au SDE de Marseille (1 page) Page 34 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône / 13-2026-05-29-00003 - ARRÊTÉ PORTANT CRÉATION D'UN PROTOCOLE COMMUN DE TRAITEMENT DES OBJETS DÉLAISSÉS EN GARE DE MARSEILLE SAINT-CHARLES (2 pages) Page 36 Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement 13-2026-05-28-00011 - ARRÊTÉ du 28 MAI 2026 portant habilitation sous le n° 26-13-0336 de La société dénommée « POMPES FUNEBRES CANO » exploitée par M. Antoine CANO sise à Marseille (13013) dans le domaine funéraire (2 pages) Page 39 13-2026-05-29-00008 - Arrêté n°2026-08 fixant dans le département des Bouches-du-Rhône les modalités d'organisation du scrutin de l'élection des membres de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) de la Région PACA (12 pages) Page 42 3

DDETS 13 13-2026-05-28-00009 Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. GOMES FURTADO Carla en qualité de micro- entrepreneur, situé 31 avenue de la Doulia 13112 LA DESTROUSSE DDETS 13 - 13-2026-05-28-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. GOMES FURTADO Carla en qualité de micro- entrepreneur, situé 31 avenue de la Doulia 13112 LA DESTROUSSE 4

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP104937339 Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme GOMES FURTADO Carla, 31 avenue de la Doulia 13112 LA DESTROUSSE, le 26/05/26 ; Le préfet des Bouches-du-Rhône Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône , le 26/05/26 par Mme. GOMES FURTADO Carla en qualité de micro- entrepreneur, situé 31 avenue de la Doulia 13112 LA DESTROUSSE et enregistré sous le N° SAP104937339 pour les activités suivantes : • Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire) • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.] Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. Le cas échéant : En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE. DDETS 13 - 13-2026-05-28-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. GOMES FURTADO Carla en qualité de micro- entrepreneur, situé 31 avenue de la Doulia 13112 LA DESTROUSSE 5

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Fait à MARSEILLE, le 28 mai 2026 Pour le Préfet et par délégation, Par empêchement de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône La Responsable du Pôle emploi et entreprises, Signé Elodie CARITEY DDETS 13 - 13-2026-05-28-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. GOMES FURTADO Carla en qualité de micro- entrepreneur, situé 31 avenue de la Doulia 13112 LA DESTROUSSE 6

DDETS 13 13-2026-05-29-00004 Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BOUSSACI Kahina en qualité de micro-entrepreneure domiciliée 34 chemin de Sormiou 13009 MARSEILLE DDETS 13 - 13-2026-05-29-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BOUSSACI Kahina en qualité de micro-entrepreneure domiciliée 34 chemin de Sormiou 13009 MARSEILLE 7

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches du Rhône Pôle Économie Emploi Entreprises Département Insertion Professionnelle Récépissé de déclaration n° d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP753986025 Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, CONSTATE Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 28 mai 2026 par Madame BOUSSACI Kahina en qualité de micro- entrepreneure domiciliée 34 chemin de Sormiou 13009 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP753986025 pour les activités suivantes en mode prestataire : • Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ; • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacement ; • Entretien de la maison et travaux ménagers ; • Petits travaux de jardinage ; • Travaux de petit bricolage ; • Préparation de repas à domicile ; • Livraison de courses à domicile. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. DDETS 13 - 13-2026-05-29-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BOUSSACI Kahina en qualité de micro-entrepreneure domiciliée 34 chemin de Sormiou 13009 MARSEILLE 8

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône. Fait à Marseille, le 29 mai 2026 Pour le Préfet et par délégation, Par empêchement de la Directrice Dépar- tementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône La Responsable du Pôle emploi et entreprises, Signé Elodie CARITEY 55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr 2 DDETS 13 - 13-2026-05-29-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BOUSSACI Kahina en qualité de micro-entrepreneure domiciliée 34 chemin de Sormiou 13009 MARSEILLE 9

DDETS 13 13-2026-05-29-00001 Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CORTES Eva en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 6 rue Pilon du Roi les Nereides 13127 VITROLLES DDETS 13 - 13-2026-05-29-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CORTES Eva en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 6 rue Pilon du Roi les Nereides 13127 VITROLLES 10

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches du Rhône Pôle Économie Emploi Entreprises Département Insertion Professionnelle Récépissé de déclaration n° d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP104437629 Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, CONSTATE Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 18 mai 2026 par Madame CORTES Eva en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 6 rue Pilon du Roi les Nereides 13127 VITROLLES et enregistré sous le N° SAP104437629 pour les activités suivantes en mode prestataire : • Entretien de la maison et travaux ménagers. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. DDETS 13 - 13-2026-05-29-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CORTES Eva en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 6 rue Pilon du Roi les Nereides 13127 VITROLLES 11

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône. Fait à Marseille, le 29 mai 2026 Pour le Préfet et par délégation, Par empêchement de la Directrice Dépar- tementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône La Responsable du Pôle emploi et entreprises, Signé Elodie CARITEY 55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr 2 DDETS 13 - 13-2026-05-29-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CORTES Eva en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 6 rue Pilon du Roi les Nereides 13127 VITROLLES 12

DDETS 13 13-2026-05-29-00007 Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame KANITE Nesrine en qualité de dirigeante, pour la SASU « LUXNES PROPRETE » dont l'établissement principal est situé 15 rue Sainte Adélaïde 13004 MARSEILLE DDETS 13 - 13-2026-05-29-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame KANITE Nesrine en qualité de dirigeante, pour la SASU « LUXNES PROPRETE » dont l'établissement principal est situé 15 rue Sainte Adélaïde 13

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches du Rhône Pôle Économie Emploi Entreprises Département Insertion Professionnelle Récépissé de déclaration n° d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP104229760 Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, CONSTATE Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 29 mai 2026 par Madame KANITE Nesrine en qualité de dirigeante, pour la SASU « LUXNES PROPRETE » dont l'établissement principal est situé 15 rue Sainte Adélaïde 13004 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP104229760 pour les activités suivantes en mode prestataire : • Entretien de la maison et travaux ménagers. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. DDETS 13 - 13-2026-05-29-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame KANITE Nesrine en qualité de dirigeante, pour la SASU « LUXNES PROPRETE » dont l'établissement principal est situé 15 rue Sainte Adélaïde 14

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône. Fait à Marseille, le 29 mai 2026 Pour le Préfet et par délégation, Par empêchement de la Directrice Dépar- tementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône La Responsable du Pôle emploi et entreprises, Signé Elodie CARITEY 55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr 2 DDETS 13 - 13-2026-05-29-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame KANITE Nesrine en qualité de dirigeante, pour la SASU « LUXNES PROPRETE » dont l'établissement principal est situé 15 rue Sainte Adélaïde 15

DDETS 13 13-2026-05-29-00006 Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame NESRINE Amri en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 24 place de la Pommeraie 13011 MARSEILLE DDETS 13 - 13-2026-05-29-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame NESRINE Amri en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 24 place de la Pommeraie 13011 MARSEILLE 16

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches du Rhône Pôle Économie Emploi Entreprises Département Insertion Professionnelle Récépissé de déclaration n° d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP105557052 Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, CONSTATE Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 28 mai 2026 par Madame NESRINE Amri en qualité de micro- entrepreneure domiciliée au 24 place de la Pommeraie 13011 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP105557052 pour les activités suivantes en mode prestataire : • Entretien de la maison et travaux ménagers. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. DDETS 13 - 13-2026-05-29-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame NESRINE Amri en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 24 place de la Pommeraie 13011 MARSEILLE 17

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône. Fait à Marseille, le 29 mai 2026 Pour le Préfet et par délégation, Par empêchement de la Directrice Dépar- tementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône La Responsable du Pôle emploi et entreprises, Signé Elodie CARITEY 55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr 2 DDETS 13 - 13-2026-05-29-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame NESRINE Amri en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 24 place de la Pommeraie 13011 MARSEILLE 18

DDETS 13 13-2026-05-29-00002 Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur THEVOT Maxence en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 3 boulevard de la Rade 13007 MARSEILLE DDETS 13 - 13-2026-05-29-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur THEVOT Maxence en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 3 boulevard de la Rade 13007 MARSEILLE 19

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches du Rhône Pôle Économie Emploi Entreprises Département Insertion Professionnelle Récépissé de déclaration n° d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP987546892 Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, CONSTATE Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 27 mai 2026 par Monsieur THEVOT Maxence en qualité de micro- entrepreneur domicilié au 3 boulevard de la Rade 13007 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP987546892 pour les activités suivantes en mode prestataire : • Petits travaux de jardinage ; • Travaux de petit bricolage. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces DDETS 13 - 13-2026-05-29-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur THEVOT Maxence en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 3 boulevard de la Rade 13007 MARSEILLE 20

dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône. Fait à Marseille, le 29 mai 2026 Pour le Préfet et par délégation, Par empêchement de la Directrice Dépar- tementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône La Responsable du Pôle emploi et entreprises, Signé Elodie CARITEY 55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr 2 DDETS 13 - 13-2026-05-29-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur THEVOT Maxence en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 3 boulevard de la Rade 13007 MARSEILLE 21

DDETS 13 13-2026-05-29-00005 Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SCOTO Martial en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 33 boulevard du Bosphore 13015 MARSEILLE DDETS 13 - 13-2026-05-29-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SCOTO Martial en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 33 boulevard du Bosphore 13015 MARSEILLE 22

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches du Rhône Pôle Économie Emploi Entreprises Département Insertion Professionnelle Récépissé de déclaration n° d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP821689353 Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, CONSTATE Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 28 mai 2026 par Monsieur SCOTO Martial en qualité de micro- entrepreneur domicilié au 33 boulevard du Bosphore 13015 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP821689353 pour les activités suivantes en mode prestataire : • Petits travaux de jardinage. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. DDETS 13 - 13-2026-05-29-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SCOTO Martial en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 33 boulevard du Bosphore 13015 MARSEILLE 23

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône. Fait à Marseille, le 29 mai 2026 Pour le Préfet et par délégation, Par empêchement de la Directrice Dépar- tementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône La Responsable du Pôle emploi et entreprises, Signé Elodie CARITEY 55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr 2 DDETS 13 - 13-2026-05-29-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SCOTO Martial en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 33 boulevard du Bosphore 13015 MARSEILLE 24

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 13-2026-05-29-00009 Arrêté portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux cerfs élaphes sur la commune de Venelles Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-05-29-00009 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux cerfs élaphes sur la commune de Venelles 25

Direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône Service mer, eau et environnement Mission n° 2026-360 Arrêté portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux cerfs élaphes sur la commune de Venelles Le préfet des Bouches-du-Rhône, VU les articles L 427-1 à L 427-7 et R. 427-1 à R. 427-5 du code de l'environnement ; VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 ; VU le décret du président de la république en date du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ; VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à compter du 1er juillet 2023 ; VU l’arrêté du ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en date du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ; VU l’arrêté du 29 juillet 2025 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux classées comme susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département des Bouches-du-Rhône pour la saison cynégétique 2025-2026 pris pour application du III de l’article R. 427-7 du code de l’environnement ; VU l’arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant sur l’ouverture et la fermeture de la chasse dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2025-2026 ; VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant nomination des lieutenants de louveterie ; VU l'arrêté n° 13-2026-02-07-00001 du 6 février 2026 du préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministé- riel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ; VU l'arrêté n° 13-2026-02-09-00009 du 9 février 2026 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ; VU les signalements transmis par madame Corine LEYDET, exploitante agricole, le 4 mai 2026 concernant la présence nuisante de cerfs élaphes dans ses cultures situées sur la commune de Venelles ; VU la demande de madame Marilys CINQUINI, lieutenant de louveterie de la 15ème circonscription des Bouches-du-Rhône, datée du 26 mai 2026 ; 16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3 Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr www.bouches-du-rhone.gouv.fr Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-05-29-00009 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux cerfs élaphes sur la commune de Venelles 26

VU l’avis de la fédération départementale des chasseurs du 29 mai 2026 ; CONSIDÉRANT les nombreuses nuisances occasionnées par les cerfs élaphes dans les parcelles agricoles de madame Corine LEYDET, portant atteinte aux cultures situées sur la commune de Venelles ; CONSIDÉRANT la présence récurrente de cerfs élaphes et donc la nécessité de réguler leur population en vue de prévenir les atteintes aux cultures dans la commune sus-mentionnée ; ARRÊTE Article premier : madame Marilys CINQUINI, lieutenant de louveterie des Bouches-du- Rhône, est autorisée à pratiquer la régulation du cerf élaphe à toute heure du jour et de la nuit, à l’heure qu’elle jugera opportune dans les parcelles agricoles de madame Corine LEYDET, situées 769 chemin du Plan sur la commune de Venelles. En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions pourront être réalisées sur tous les secteurs d’où proviennent les cerfs élaphes ainsi que sur tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient. Article 2 : le tir de cerfs élaphes sera fait par madame Marilys CINQUINI, lieutenant de louveterie de la 15ème circonscription des Bouches-du-Rhône, accompagnée des chasseurs qu’elle aura désignés et qui seront placés sous sa direction. Cette régulation administrative pourra se dérouler à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu’au 31 août 2026. En cas de nécessité ou d’empêchement, elle pourra se faire assister ou suppléer par d’autres lieutenants de louveterie du département. Article 3 : la destruction des cerfs élaphes pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées pour la chasse. La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire pour les assistants chasseurs le cas échéant. L’emploi de la chevrotine est interdit. La venaison pourra être soit : - remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune), - traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le préfet (aux frais de la commune), - récupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l’opération pour sa seule consommation privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires réglementaires, ou par l’exploitant agricole. Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l’objet d’une transaction commerciale. Article 4 : à l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à l’adresse : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr. Article 5 : tout acte d'outrage ou de violence à l'encontre du lieutenant de louveterie ou des participant(e)s à l’opération de destruction administrative, notamment s'il constitue une entrave à son exécution, fera systématiquement l'objet de poursuites pénales. Est puni, au titre de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés, d'empêcher le déroulement de cette destruction administrative. 2/3 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-05-29-00009 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux cerfs élaphes sur la commune de Venelles 27

Article 6 : conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA – 13235 Marseille cedex 02 qui peut être saisi par l’application informatique « télérecours » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Article 7 : • le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, • le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, • le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie des Bouches-du- Rhône, • le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, • le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité des Bouches-du- Rhône, • madame Marilys CINQUINI, lieutenant de louveterie, • le président de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône, • le maire de la commune de Venelles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Marseille, le 29 mai 2026, pour le préfet et par délégation, pour le directeur départemental et par délégation, le chef de l’unité chasse et espèces protégées, Signé Bertrand VEDOVATI 3/3 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-05-29-00009 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux cerfs élaphes sur la commune de Venelles 28

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône 13-2026-05-28-00010 Delegation automatique des responsables en matière de contentieux et de gracieux fiscal DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-05-28-00010 - Delegation automatique des responsables en matière de contentieux et de gracieux fiscal 29

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE 16, Rue Borde 13 357 Marseille Cedex 20 Liste nominative des responsables de service disposant de la délégation automatique en matière de contentieux et gracieux fiscal La directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône , Vu le Code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 et suivants de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, notamment les articles L. 190 et R.* 190-1 ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ; Vu l’arrêté n°13-2026-01-27-00005 du 27 janvier 2026 de la directrice régionale des finances publiques fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service et les agents en matière de contentieux et gracieux fiscal Arrête : Article 1er – Le montant de la délégation automatique dont disposent, en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en application des dispositions du III de l’article 408 de l’annexe II au Code général des impôts, les responsables des services des Finances publiques dans le département des Bouches-du-Rhône, dont les noms sont précisés en annexe, est fixé, selon leur grade, à : En matière contentieuse En matière gracieuse Administrateur de l’État / AFiP 100 000 euros 76 000 euros Autres grades 80 000 euros 60 000 euros Le plafond de la délégation automatique des responsables de service des impôts des entreprises et de pôle de programmation et de contrôle en ce qui concerne les demandes de remboursement de crédit de TVA et des autres crédits d’impôts est fixé à 150 000 euros. Article 2 – Le plafond des délégations de signature qui peuvent être accordées par les responsables de service à leurs collaborateurs en matière de contentieux et gracieux fiscal est fixé aux montants suivants : Contentieux fiscal Gracieux fiscal Agents de catégorie A 30 000 euros 15 000 euros Agents de catégorie B 20 000 euros 10 000 euros Agents de catégorie C 4 000 euros 2 000 euros 1/4 DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-05-28-00010 - Delegation automatique des responsables en matière de contentieux et de gracieux fiscal 30

Article 3 – Ces mêmes responsables des services des Finances publiques dans le département des Bouches-du- Rhône sont par ailleurs compétents sans limitation de montant pour : - signer les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions gracieuses et contentieuses ; - statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution économique territoriale présentées par une entreprise dont tous les établissements sont situés dans le ressort territorial du service (SIP ou SIP-SIE) ; - statuer sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ; - accorder les prorogations de délai prévues aux IV et IV bis de l’article 1594-0 G du code général des impôts. Article 4 – Le présent arrêté prendra effet au 1er juin 2026 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône. Fait à Marseille, le 28 mai 2026 La directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, Signé Catherine BRIGANT 2/4 DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-05-28-00010 - Delegation automatique des responsables en matière de contentieux et de gracieux fiscal 31

Annexe Direction régionale des Finances publiques des Bouches-du-Rhône Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II et les articles 212 et suivants de l’annexe IV au code général des impôts NOM – Prénom Responsables des services Date d’effet de la délégation CHAMBERT Bernard SEVERIN Fabrice JOLIBERT Philippe BAUDRY Laurent GEREZ Geneviève LANGLINAY William PERON Fabienne CHARRIER Marie-Line FONCELLE Gérald Services des Impôts des entreprises Aix-en-Provence Istres La Ciotat Marignane Marseille REPUBLIQUE Marseille BORDE Marseille SAINT BARNABE Salon de Provence Tarascon 01/11/2025 01/06/2024 12/12/2023 01/04/2022 01/10/2023 15/01/2024 01/03/2022 01/02/2024 01/01/2023 TEODORI Laurence MATIGNON Valérie BONNARDEL Nadine GERVOISE Corinne ARLAUD Fabienne PRODROMOS Karine BERGER Liliane MEYRIEU Christophe JEREZ Jean-Jacques LONG Didier Services des impôts des particuliers Aix-en-Provence Arles Aubagne Marignane Marseille REPUBLIQUE Marseille BORDE Marseille PRADO Marseille SAINT BARNABE Martigues Salon de Provence 01/03/2024 01/01/2025 01/02/2024 01/05/2021 01/11/2024 01/01/2025 16/01/2023 01/09/2025 01/01/2023 01/07/2025 3/4 DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-05-28-00010 - Delegation automatique des responsables en matière de contentieux et de gracieux fiscal 32

NOM – Prénom Responsables des services Date d’effet de la délégation AGOSTINI Serge MIGNACCA Maria Services de Publicité Foncière Aix 1 Marseille 3 16/06/2022 01/09/2023 SENECHAL Gwenaelle PROST Yannick BEN HAMOU Amar PASSARELLI Rose-Anne CARROUE Stéphanie MERSALI-PROCHET Fadila SORBE Fabienne AUGER Emmanuel Brigades 1ère brigade départementale de vérification Marseille 2ème brigade départementale de vérification Marseille 3ème brigade départementale de vérification Marseille 4ème brigade départementale de vérification Marseille 5ème brigade départementale de vérification Aix 6ème brigade départementale de vérification Aix 7ème brigade départementale de vérification Salon 8ème brigade départementale de vérification Marignane 01/09/2023 01/01/2015 01/09/2024 01/09/2017 01/09/2017 01/09/2023 01/09/2024 01/09/2019 VELLAS Jérome NAVARRO Patrick OLIVRY Denis MIRANDA Nathalie Pôles Contrôle Expertise PPC Marignane PPC Salon de Provence PPC Marseille Borde PPC Marseille St-Barnabé 01/09/2024 01/01/2024 01/09/2023 01/09/2023 PIETRI Anne Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine 09/09/2020 BEN KALLAL Jaoued COSCO Pascale Pôles de recouvrement spécialisés Aix-en-Provence Marseille 01/05/2026 01/09/2023 PEZZIN Guillaune BOURQUARDE Muriel Centre des impôts fonciers Aix-en-Provence Marseille 01/06/2025 01/09/2024 CAMBON Muriel CAMBON Muriel (intérim) Service Départemental de l’Enregistrement Aix-en-Provence Marseille 01/01/2022 01/06/2026 4/4 DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-05-28-00010 - Delegation automatique des responsables en matière de contentieux et de gracieux fiscal 33

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône 13-2026-05-28-00008 Nomination d'une comtable par intérim au SDE de Marseille DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-05-28-00008 - Nomination d'une comtable par intérim au SDE de Marseille 34

Décision de nomination d’un comptable public intérimaire La directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particuliers des personnels de catégorie A de la direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n° 2017-1391 du 21 septembre 2017 relatif au corps de catégorie A de la direction générale des Finances publiques ; Vu l’arrêté du 11 avril 2018 relatif à l’organisation du service des comptables publics ; Vu l’arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'organisation du service des comptables publics. Décide Article 1 - L’intérim du Service Départemental de l’Enregistrement de Marseille est confié à Mme CAMBON Muriel, Inspecteur Divisionnaire Hors Classe. Article 2 - La présente décision prendra effet le 1er juin 2026 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département. Le responsable du Pôle Pilotage et Ressources Signé Jean-Marc NIEL Administrateur de l’Etat Direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES Division des Ressources Humaines, de la Formation et du Recrutement 16, Rue Borde 13357 MARSEILLE cedex 20 drfip13.ppr.personnel@dgfip.finances.gouv.fr drfip13.ppr.formationprofessionnelle@dgfip.finances.gouv.fr Affaire suivie par : Catherine ALLIAUD catherine.alliaud@dgfip.finances.gouv.fr Marseille, le 28 mai 2026 DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-05-28-00008 - Nomination d'une comtable par intérim au SDE de Marseille 35

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône 13-2026-05-29-00003 ARRÊTÉ PORTANT CRÉATION D'UN PROTOCOLE COMMUN DE TRAITEMENT DES OBJETS DÉLAISSÉS EN GARE DE MARSEILLE SAINT-CHARLES Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-05-29-00003 - ARRÊTÉ PORTANT CRÉATION D'UN PROTOCOLE COMMUN DE TRAITEMENT DES OBJETS DÉLAISSÉS EN GARE DE MARSEILLE SAINT-CHARLES 36

Préfète de police déléguée ARRÊTÉ PORTANT CRÉATION D’UN PROTOCOLE COMMUN DE TRAITEMENT DES OBJETS DÉLAISSÉS EN GARE DE MARSEILLE SAINT-CHARLES La préfète de police déléguée, Vu le Code de la sécurité intérieure, en particulier les articles L. 111-1 et R. 733-1 ; Vu le Code des transports ; Vu l’arrêté du 23 août 2011 portant organisation et attributions de la direction générale de la sécurité civile et gestion de crises ; Vu l’instruction INT-C1720213J du 07 juillet 2017 relative à l’intervention de la police nationale consécutive à la détection d’un bagage suspect, d’une arme d’épaule ou d’un engin explosif improvisé ; Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret du président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ; Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme Corinne SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ; Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Lola MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ; Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ; Vu l’arrêté préfectoral du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi qu’à Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée et de M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée ; Considérant la nécessité de garantir la sécurité publique ; Considérant que l’instruction INT-C1720213J précitée permet une adaptation en fonction de l’environnement afin de garantir une intervention efficiente des services de l’État ; Considérant que la gare de Marseille Saint-Charles est un site sensible, que les transports de voyageurs présentent des vulnérabilités face à la menace terroriste et restent une cible privilégiée lors des pics de fréquentation, que ce risque est accru en cas de désordre lié à un climat social et sociétal dégradé ; Considérant que la SNCF doit donc veiller à l’application et à la déclinaison du plan Vigipirate dans un contexte de risque attentat ; Considérant la nécessité de produire une procédure commune validée et appliquée par tous les acteurs, conciliant la sûreté, la sécurité et tous les risques induits ; Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-05-29-00003 - ARRÊTÉ PORTANT CRÉATION D'UN PROTOCOLE COMMUN DE TRAITEMENT DES OBJETS DÉLAISSÉS EN GARE DE MARSEILLE SAINT-CHARLES 37

Considérant qu’un groupe de travail, réunissant la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le centre de déminage de Marseille, la DIPN 13, le BMPM et la SNCF, a été constitué afin d’optimiser la réactivité et les mesures prises lors de la découverte d’objets délaissés en gare de Marseille Saint-Charles ; Considérant que les travaux ainsi menés ont abouti à la rédaction d’un protocole provisoire relatif au traitement des objets délaissés en gare de Marseille Saint-Charles, consacrant ainsi le travail entrepris par l’ensemble des partenaires ; Considérant que ce protocole de traitement des objets délaissés en gare de Marseille Saint-Charles ne déroge en rien au plan Vigipirate ni à l’instruction du 07 juillet 2017 et ne fait qu’affiner et préciser les procédures afin de permettre une réactivité, une sécurité et une sûreté optimale, en l’adaptant à la configuration de la gare de Marseille Saint-Charles ; SUR PROPOSITION de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée des Bouches-du- Rhône ; ARRÊTE : Article 1er : Un protocole commun de traitement des objets délaissés est mis en œuvre pour la gare de Marseille Saint-Charles. Il adapte les préconisations du plan Vigipirate reprises dans le plan Sûreté SNCF et dans l’instruction du 07 juillet 2017 relative à l’intervention de la police nationale consécutive à la détection d’un objet suspect, d’une arme d’épaule ou d’un engin explosif improvisé. Article 2 : Ce protocole s’applique en gare de Marseille Saint-Charles, sur le parvis des emprises SNCF, dans le bâtiment voyageurs en zone commerciale et ses annexes, sur les quais, dans les trains mais aussi sur les voies. Article 3 : L’application de ce protocole est réalisée à titre expérimental pour une durée de 18 mois à compter de la publication du présent arrêté. À l’issue de cette période, l’application définitive de ce protocole devra faire l’objet d’un nouvel arrêté ou d’une convention. Article 4 : Un comité de suivi est réuni tous les 6 mois et chaque fois que nécessaire afin de faire le point sur l’application du protocole. Animé par la SNCF et les services de la Préfète de police déléguée, ce comité réunit l’ensemble des partenaires précités. À cette occasion, la SNCF fournira régulièrement des éléments statistiques relatifs au traitement des objets délaissés en gare. Article 5 : Toute modification du protocole interviendra après une réunion d’un groupe de travail et fera l’objet d’un avenant au présent arrêté pour son application. Article 6 : La directrice de cabinet de la préfète de police déléguée, le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône, le chef du centre de déminage de Marseille et la SNCF / direction régionale des gares sud PACA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône, pour une mise en application au lundi 01er juin 2026. Il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l’application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Marseille, le 29 mai 2026 La préfète de police déléguée, Signé Corinne SIMON Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-05-29-00003 - ARRÊTÉ PORTANT CRÉATION D'UN PROTOCOLE COMMUN DE TRAITEMENT DES OBJETS DÉLAISSÉS EN GARE DE MARSEILLE SAINT-CHARLES 38

Préfecture des Bouches-du-Rhone 13-2026-05-28-00011 ARRÊTÉ du 28 MAI 2026 portant habilitation sous le n° 26-13-0336 de La société dénommée « POMPES FUNEBRES CANO » exploitée par M. Antoine CANO sise à Marseille (13013) dans le domaine funéraire Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-28-00011 - ARRÊTÉ du 28 MAI 2026 portant habilitation sous le n° 26-13-0336 de La société dénommée 39

DIRECTION DE LA CITOYENNETE DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT Bureau des élections et de la réglementation DCLE/BER/FUN/BC/2026/RAA N° ARRÊTÉ du 28 MAI 2026 portant habilitation sous le n° 26-13-0336 de La société dénommée « POMPES FUNEBRES CANO » exploitée par M. Antoine CANO sise à Marseille (13013) dans le domaine funéraire Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur préfet de la zone de défense et de sécurité Sud préfet des Bouches-du-Rhône Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223- 23 ; Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ; Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l’article 1 - § IV ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ; Vu le décret du 07 mai 2026 portant nomination de monsieur Romain DELMON en qualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ; Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ; Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ; Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ; Vu l’arrêté n° 20-13-0336 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 15 octobre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire jusqu’au 15 octobre 2025 de la société dénommée « POMPES FUNEBRES CANO » sise 48 avenue de Corot à Marseille (13013) ; Vu la demande reçue le 12 mai 2026 de M. Antoine CANO président sollicitant le renouvellement de l’habilitation susvisée ; Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète le 28 mai 2026 ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ; Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-28-00011 - ARRÊTÉ du 28 MAI 2026 portant habilitation sous le n° 26-13-0336 de La société dénommée 40

ARRÊTE Article 1er : La société dénommée « POMPES FUNEBRES CANO » exploitée par M. Antoine CANO président, sise 48 avenue de Corot à Marseille (13013) est habilitée sous le N° 26-13-0336 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : ▪ Jusqu’au 28 MAI 2031 : • transport des corps avant et après mise en bière (en sous-traitance) • organisation des obsèques • soins de conservation (en sous-traitance) • fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires • fourniture des corbillards et des voitures de deuil (en sous-traitance) • fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations Article 2 : L’habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être adressée deux mois avant son échéance. Article 3 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause. Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique. Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations. Article 5 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr. Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Marseille, le 28 MAI 2026 Pour le préfet, L’adjointe au chef de bureau SIGNE Virginie DUPOUY-RAVETLLAT Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-28-00011 - ARRÊTÉ du 28 MAI 2026 portant habilitation sous le n° 26-13-0336 de La société dénommée 41

Préfecture des Bouches-du-Rhone 13-2026-05-29-00008 Arrêté n°2026-08 fixant dans le département des Bouches-du-Rhône les modalités d'organisation du scrutin de l'élection des membres de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) de la Région PACA Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-29-00008 - Arrêté n°2026-08 fixant dans le département des Bouches-du-Rhône les modalités d'organisation du scrutin de l'élection des membres de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) de la Région 42

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-29-00008 - Arrêté n°2026-08 fixant dans le département des Bouches-du-Rhône les modalités d'organisation du scrutin de l'élection des membres de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) de la Région 43

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