Actes des préfectures · Bouches-du-Rhône
Recueil 13-2026-148 special du 01 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 1 juin 2026
7actes
30pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Centre Hospitalier de Martigues
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13
Arrêté autorisant la société Eurofins Hydrobiologie France à effectuer des pêches d'inventaires sur les communes de Marseille, Marignane, Rousset, Mouriès, Aix-en-Provence et Berre l'étang
Arrêté portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour le comptage et le suivi nocturne de la faune sauvage dans le département des Bouches-du-Rhône
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
Délégation de signature de la comptable par intérim du SDE MARSEILLE
Délégation de signature du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Marseille
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
AP ESIP - PSIP IP0614 Terminal seayard - 2026
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
Arrêté de réouverture Casa Perla
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 30 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2026-148
PUBLIÉ LE 1 JUIN 2026
Sommaire
Centre Hospitalier de Martigues /
13-2026-05-27-00012 - 27 (3 pages) Page 3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2026-05-29-00010 - Arrêté autorisant la société Eurofins
Hydrobiologie France à effectuer des pêches d'inventaires sur les
communes de Marseille, Marignane, Rousset, Mouriès, Aix-en-Provence
et Berre l'étang (4 pages) Page 7
13-2026-04-07-00018 - Arrêté portant autorisation d'utilisation de
sources lumineuses pour le comptage et le suivi nocturne de la faune
sauvage dans le département des Bouches-du-Rhône (5 pages) Page 12
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2026-06-01-00001 - Délégation de signature de la comptable par
intérim du SDE MARSEILLE (2 pages) Page 18
13-2026-06-01-00003 - Délégation de signature du Pôle de
Recouvrement Spécialisé de Marseille (2 pages) Page 21
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2026-06-01-00002 - AP ESIP - PSIP IP0614 Terminal seayard - 2026 (2
pages) Page 24
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
13-2026-05-07-00022 - Arrêté de réouverture Casa Perla (3 pages) Page 27
2
Centre Hospitalier de Martigues
13-2026-05-27-00012
27
Centre Hospitalier de Martigues - 13-2026-05-27-00012 - 27 3
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DIRECTION GÉNÉRALE
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES,
VU le Code de la santé publique et ses articles L. 6143-7, R. 6143-38, D. 6143-33 à D. 6143-
35,
DECIDE
Une délégation de signature est accordée selon les dispositions
suivantes :
1 / PARTICIPATION AUX ASTREINTES ADMINISTRATIVES DE DIRECTION
En semaine de 18H à 8H, le week-end et les jours fériés
Une délégation de signature est accordée aux cadres participant aux astreintes
administratives de direction dans l’établissement pour signer tout document de
quelque nature qu’il soit, présentant un caractère d’urgence pour le fonctionnement
de l’établissement ou l’intérêt des malades et notamment pour les actes suivants :
- L’admission des patients au Centre Hospitalier de Martigues, leur sortie (y compris
temporaire) ou les transferts, y compris pour les patients hospitalisés sous contrainte
en psychiatrie,
- Les assignations de personnel,
- Les signalements et les documents liés à la situation des patients ou à la disponibilité
des lits,
- Les documents liés au déclenchement des plans blancs et des plans de confinement,
- Les dépôts de plainte au nom du Centre Hospitalier et les documents de saisie de
dossiers médicaux intervenant dans le cadre d’une commission rogatoire,
- Les autorisations de prélèvement d’organes,
- Les décisions de suspension ou de mise à l’écart provisoire du personnel non médical
ou médical à titre conservatoire,
- Les transports de corps sans mise en bière,
- Les déclarations de naissance et de décès des patients isolés,
- Les bons de commande pour tout achat de bien ou de service nécessaire en cas
d’urgence.
Direction Générale
Centre Hospitalier de Martigues - 13-2026-05-27-00012 - 27 4
Cette délégation de signature concerne les personnels suivants :
- Mme Janette BELAADI, Directrice des affaires médicales, de la prévention et
des coopérations ville-hôpital
- Mme Laura CHAUSSIN, Directrice des ressources humaines et de la
communication
- Mme Myriam LAURENT, Directrice du Centre de Ressources Territorial Ouest
Etang de Berre
- Mme Morgane MALACRIA, Directrice des finances et du pilotage médico-
économique
- Mme Hélène OLIVIER, Directrice des travaux, du numérique et du biomédical
- Mme Carole PERO, Directrice des soins et des activités paramédicales.
- Mme Sandrine MAYEN, Directrice de l’Institut de formation en soins infirmiers
(IFSI) et Institut de formation des aides-soignants (IFAS) et des pôles recherche
et femme-enfant.
2/ LA DIRECTION DE L’EHPAD LES MAGNOLIAS A PORT SAINT LOUIS DU RHONE
Une délégation de signature générale est accordée à Mme Khadija ARAB pour assurer les
fonctions de Directrice déléguée à l’EHPAD « les Magnolias » à Port Saint Louis du Rhône.
3/ LA DIRECTION DE l’EHPAD LES CARDALINES A ISTRES
Une délégation de signature générale est accordée à Mme Sophie FABRE pour assurer les
fonctions de Directeur délégué à l’EHPAD « les Cardalines » à Istres.
4/ LA DIRECTION DE l’EHPAD LE FELIBRIGE A MARIGNANE
Une délégation de signature générale est accordée à Mme Sophie FABRE pour assurer les
fonctions de Directrice déléguée à l’EHPAD « le Félibrige » à Marignane.
5/ LA DIRECTION DU CMPP D’ISTRES
Une délégation de signature générale est accordée à Mme Myriam LAURENT pour assurer
les fonctions de Directrice déléguée du CMPP d’Istres.
6/ LA GESTION DES INSTITUTS
Une délégation de signature est accordée à Mme Sandrine MAYEN, Directrice de l’Institut
de formation en soins infirmiers (IFSI) et Institut de formation des aides-soignants (IFAS) au
Centre Hospitalier de Martigues, pour :
- La signature des conventions de stages des élèves et pour tous les courriers ayant
trait à la scolarité des étudiants de l’IFSI et l’IFAS.
- La signature en tant qu’ordonnateur des frais de déplacement des étudiants en stage
et des indemnités de stage
- La signature de tout document concernant la gestion des intervenants extérieurs à
l’IFSI et l’IFAS.
- La signature de tout document concernant le conventionnement de l’institut de
formation avec la Région, l’ARS et l’Université.
Centre Hospitalier de Martigues - 13-2026-05-27-00012 - 27 5
7/ LE CENTRE DE RESSOURCES TERRITORIAL OUEST ETANG DE BERRE
Une délégation de signature générale est accordée à Mme Myriam LAURENT pour assurer
les fonctions de Directrice du Centre de Ressources Territorial Ouest Etang de Berre et de
la filière médico-sociale.
La présente délégation de signature sera affichée dans l’établissement et publiée au bulletin
des actes administratifs. Elle est valable à compter de ce jour jusqu’au changement de
fonction des intéressés ou jusqu’à une décision contraire prise par le Directeur de
l’Etablissement affichée et publiée dans les mêmes conditions. Elle remplace les délégations
précédentes qui ne sont plus valables.
Fait à Martigues, le 27 mai 2026
Le Directeur,
SIGNE
L. MONDOLONI
Centre Hospitalier de Martigues - 13-2026-05-27-00012 - 27 6
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-05-29-00010
Arrêté autorisant la société Eurofins
Hydrobiologie France à effectuer des pêches
d'inventaires sur les communes de Marseille,
Marignane, Rousset, Mouriès, Aix-en-Provence et
Berre l'étang
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-05-29-00010 - Arrêté autorisant la société Eurofins Hydrobiologie
France à effectuer des pêches 7
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté autorisant la société Eurofins Hydrobiologie France à effectuer des pêches
d’inventaires sur les communes de Marseille, Marignane, Rousset, Mouriès, Aix-en-Provence et
Berre l’étang
VU le livre IV patrimoine naturel et son titre III pêche en eau douce et gestion des ressources
piscicoles, du code de l’environnement et notamment l’article L436-9, précisé par les articles
R432-6 à R432-11 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté n° 13-2026-02-07-00001 du 6 février 2026 du préfet des Bouches-du-Rhône, portant
délégation de signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental
interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté n° 13-2026-02-09-00009 du 9 février 2026 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté interpréfectoral 2014161-0026 du 10 juin 2014 portant répartition des
compétences en matière de police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche ;
VU la demande formulée par la société Eurofins hydrobiologie France en date du 10 avril
2026;
VU l’avis favorable de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu
aquatique des Bouches-du-Rhône en date du 28 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT que la société Eurofins hydrobiologie France est mandatée par l’office
français de la biodiversité pour effectuer des pêches d’inventaire piscicole dans le cadre du
réseau hydrobiologique et piscicole, du réseau de contrôle et surveillance et du réseau de
contrôle opérationnel de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
1 / 4
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-05-29-00010 - Arrêté autorisant la société Eurofins Hydrobiologie
France à effectuer des pêches 8
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône ;
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
La société Eurofins hydrobiologie France, domiciliée rue Lucien Cuénot Site Saint Jacques 54
320 Maxéville, est autorisé à capturer, manipuler et prélever des poissons dans les conditions
fixées au présent arrêté.
Article 2 : Responsables de l’exécution matérielle des opérations
Eurofins hydrobiologie France est désigné en tant que responsable de l’exécution matérielle
de ces opérations.
Les personnes responsables de l’opération sont :
• Gwendal Constant, hydrobiologiste ;
• Jérémy Sauvanet, hydrobiologiste ;
• Joffrey Thuilier, hydrobiologiste ;
• Clémentine Inez, hydrobiologiste.
Article 3 : Durée de validité
La pêche est autorisée du 1 juin 2026 au 31 novembre 2026 inclus pour une seule intervention
par station de pêche mentionnée à l’article 5 du présent arrêté.
Article 4 : Objets de l’opération
La pêche vise à produire de la donnée piscicole pour les réseaux hydrobiologique et piscicole,
de contrôle et surveillance et du réseau de contrôle opérationnel de la région Provence-Alpes-
Côte d’Azur.
Article 5 : Lieu de capture
Les opérations de pêches s’effectuent aux stations de pêches suivantes :
Cours d’eau Commune Code SANDRE Coordonnées
X L93 Y L93
Huveaune Marseille 6198100 895357 6244402
Cadière Marignane 6196950 878388 6259401
Arc Rousset 6194800 911821 6267158
Arc Aix-en-Provence 6196500 889922 6270229
Arc Berre-l’Etang 6195500 872484 6269636
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-05-29-00010 - Arrêté autorisant la société Eurofins Hydrobiologie
France à effectuer des pêches 9
Gaudre Mouriès 6196500 851540 6289410
Article 6 : moyens de capture autorisé
Sont autorisés pour exercer les opérations de capture, à pied, avec un matériel de EFO de
type 8000 à double anodes et de type 1700 portable à simple anode.
Article 7 : espèces autorisées
Le bénéficiaire de la présente autorisation est autorisé à pêche toutes les espèces piscicoles.
Article 8 : destination du poisson
Les poissons capturés sont mesurés et identifiés puis remis à l’eau, à l’exception des poissons
appartenant aux espèces identifiées comme exotiques envahissantes, listées par l’arrêté du 14
février 2018 qui seront détruits au même titre que les espèces pouvant provoquer des
déséquilibres biologiques et les poissons dont l’état sanitaire n’est pas jugé satisfaisant.
Aux stations de pêche de Marseille et de Rousset décrites à l’article 5 du présent arrêté, sont
prélevés dix chevesnes pour analyse de chair.
Lorsque la quantité de poissons à détruire est inférieure à 40 kg, ils sont détruits sur place. Au-
dessus de 40 kg, ils sont obligatoirement confiés à un équarrisseur pour destruction.
Article 9 : accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a
obtenu l’accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche.
Article 10 : déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation, s’il n’est pas un agent commissionné au titre de la
police de la pêche en eau douce, est tenu d’adresser, deux semaines au moins avant chaque
opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture au
préfet du département (direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-
du-Rhône – DDTM des Bouches-du-Rhône).
Article 11 : compte rendu d’exécution
Dans le délai de six mois suivant la réalisation de l’opération, le bénéficiaire de l’autorisation
est tenu d’adresser un compte rendu précisant les résultats des captures à la DDTM des
Bouches-du-Rhône et une copie à la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Bouches-du-Rhône.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-05-29-00010 - Arrêté autorisant la société Eurofins Hydrobiologie
France à effectuer des pêches 10
Article 12 : présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l’exécution matérielle doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la
présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 13 : retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité si le bénéficiaire n’en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui
sont liées.
Article 14 : exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, chef du
service chargé de la police de la pêche en eau douce, est chargé de l’exécution du présent
arrêté.
Marseille, le 29/05/2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
L’adjointe au chef de pôle milieux
aquatiques,
SIGNE
Stephanie BRENIER
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-05-29-00010 - Arrêté autorisant la société Eurofins Hydrobiologie
France à effectuer des pêches 11
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-04-07-00018
Arrêté portant autorisation d'utilisation de
sources lumineuses pour le comptage et le suivi
nocturne de la faune sauvage dans le
département des Bouches-du-Rhône
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-07-00018 - Arrêté portant autorisation d'utilisation de sources
lumineuses pour le comptage et le suivi nocturne de la faune sauvage dans le département des Bouches-du-Rhône 12
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Service mer, eau et environnement
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de l'environnement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du
16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du
1er juillet 2023 ;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-07-00001 du 6 février 2026 du préfet des Bouches-du-Rhône,
portant délégation de signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental
interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-09-00009 du 9 février 2026 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU la demande du 27 mars 2026 de l’association communale des chasseurs Aixois, sise
610 avenue Louis Amouriq, 13290 Les Milles;
CONSIDÉRANT le besoin exprimé par l’association communale des chasseurs Aixois
d’effectuer des comptages d’individus de la faune sauvage dans les secteurs de Saint-Pons
et du plateau de l’Arbois tout deux situés sur la commune de 13100 Aix-en-Provence afin
d’assurer un suivi des populations de la faune sauvage et d’en améliorer la
connaissance ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône ;
Arrêté portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses
pour le comptage et le suivi nocturne de la faune sauvage
dans le département des Bouches-du-Rhône
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-07-00018 - Arrêté portant autorisation d'utilisation de sources
lumineuses pour le comptage et le suivi nocturne de la faune sauvage dans le département des Bouches-du-Rhône 13
ARRÊTE
Article 1 : L’association communale des chasseurs Aixois est autorisée à utiliser des
sources lumineuses en période nocturne à des fins de comptages de la faune sauvage
dans les secteurs de Saint Pons et du plateau de l’Arbois tout deux situés sur la
commune de 13100 Aix-en-Provence;
Le nombre de passage est de 5 prévus :
- 1 en mai 2026
- 1 en juin 2026
- 2 en juillet 2026
- 1 en août 2026
Article 2 : le présent arrêté portant sur l’autorisation d'utilisation de sources lumineuses
pour le comptage et le suivi nocturne de la faune sauvage dans le département des
Bouches-du-Rhône ne dispense pas d'autres autorisations à obtenir, notamment vis-à-vis
des éventuels autres propriétaires ou entités gestionnaires des terrains concernés.
Article 3 : quarante-huit heures avant son déroulement, chaque opération de comptage
avec sources lumineuses sera portée à la connaissance :
• du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
• du chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
• du commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône,
• du directeur départemental de la sécurité publique,
• du maire de la commune où se déroulera l'opération,
• des propriétaires des terrains concernés parcourus.
Dans le porté à connaissance il devra être précisé :
• la période et la durée de l’opération,
• l'espèce ou les espèces étudiées,
• le nombre des personnes participant à l'opération.
À la fin de l’opération, un compte-rendu détaillé (espace investi, parcours réalisé, détail
des observations et difficultés rencontrées) sera adressé au directeur départemental
des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ainsi qu’au service départemental de
l'office français de la biodiversité.
Article 4 : sur proposition de l’association communale des chasseurs Aixois, les
personnes désignées ci-après sont habilitées à effectuer des opérations de comptage de
nuit à l'aide de sources lumineuses :
- M Valentin TESEI, - M. Marc ALTERMER,
- M. Yannick AVON, - M. Patrick ARNAUD,
- M. adrien BEAUDIER, - M. Jean GRANON,
- M. Alexandre MURAT, - M Denis TERRAGNO,
- M. jean ALBERTENGO, - M Ange TESEI.
- M. Gilbert ARLAUD,
Toutes personnes susnommées devront présenter cette autorisation ainsi que leurs papiers
d'identité à toute réquisition des services de police ou de gendarmerie lors des comptages
nocturnes.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-07-00018 - Arrêté portant autorisation d'utilisation de sources
lumineuses pour le comptage et le suivi nocturne de la faune sauvage dans le département des Bouches-du-Rhône 14
Seuls les véhicules désignés ci-après sont autorisés pour réaliser ces comptages nocturnes :
- véhicule Toyota Hilux GR 800 PW.
Au cours de ces opérations de comptages de nuit, tout manquement au respect de l'un
des textes visés en tête du présent arrêté, et d'une manière générale, toute action de la
part des personnes désignées ci-dessus, en infraction à la législation sur la chasse et la
faune sauvage leur vaudra la suspension de l'agrément préfectoral à participer à nouveau à
ce type d'opération.
Article 5 : la présente autorisation prendra effet à compter de la date de publication du
présent arrêté. Elle ne pourra être renouvelée uniquement sur présentation détaillée et
circonstanciée des opérations de comptage réalisées pour l’année écoulée.
Article 6 : conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA –
13235 Marseille cedex 02 qui peut être saisi par l’application informatique « télérecours »
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite
ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 7 :
- le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
- le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie des Bouches-du-
Rhône,
- le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité des Bouches-du-
Rhône,
- le président de l’association communale des chasseurs Aixois,
- le maire de la commune d’Aix-en-Provence,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
fait à Marseille, le 07 avril 2026
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône et par délégation,
l’adjoint à la cheffe de service mer, eau et
environnement, chef du pôle nature et territoire
Signé
Frédéric ARCHELAS
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-07-00018 - Arrêté portant autorisation d'utilisation de sources
lumineuses pour le comptage et le suivi nocturne de la faune sauvage dans le département des Bouches-du-Rhône 15
PJ :
- Demande
- Plan avec itinéraires
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-07-00018 - Arrêté portant autorisation d'utilisation de sources
lumineuses pour le comptage et le suivi nocturne de la faune sauvage dans le département des Bouches-du-Rhône 16
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-07-00018 - Arrêté portant autorisation d'utilisation de sources
lumineuses pour le comptage et le suivi nocturne de la faune sauvage dans le département des Bouches-du-Rhône 17
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-06-01-00001
Délégation de signature de la comptable par
intérim du SDE MARSEILLE
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-01-00001 - Délégation de signature de la comptable par intérim du SDE MARSEILLE 18
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT DE MARSEILLE
Délégation de signature
Le comptable, Muriel Cambon, inspectrice divisionnaire HC des Finances publiques, responsable par intérim,
du service départemental de l'enregistrement de MARSEILLE,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an-
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Vu l’arrêté du 18 octobre 2017 portant réorganisation des postes comptables des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Arrête
Article 1
Délégation de signature est donnée à madame Marie-Laure PETEL , Inspectrice des Finances Publiques, ad-
jointe au responsable du service de l’enregistrement d’Aix-en-Provence, à l’effet de signer:
1°) les 3950 ;
2°) dans la limite de 60 000 €, les octrois de remises et décisions gracieuses et contentieuses ou de délais de
paiement de la compétence du service(paiements fractionnés et différés) ;
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement y compris les
dispositifs concernant l'accord de garanties et le traitement des déchéances pris en application des
opérations relevant de l'article 1717 du code général des impôts.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les 3950 ;
2°) dans les limites fixées dans le tableau ci-dessous, les octrois de remises et décisions gracieuses et
contentieuses de la compétence du service ;
1/2
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-01-00001 - Délégation de signature de la comptable par intérim du SDE MARSEILLE 19
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement aux agents
désignés dans le tableau ci-après à l'exclusion des dispositifs concernant l'accord de garanties et le traitement
des déchéances pris en application des opérations relevant de l'article 1717 du code général des impôts.
Nom et Prénom Grade Limite des
remises
contentieuse
s
Limite des
remises
gracieuses
KANTARJIAN Patrice Contrôleur 10 000 euros 5 000 euros
VARTOUKIAN
Stephane
Contrôleur 10 000 euros 5 000 euros
FERHOUM Fatiha Contrôleuse 10 000 euros 5 000 euros
CILIA Valérie Contrôleuse 10 000 euros 5 000 euros
ALONZO Karine Contrôleuse 10 000 euros 5 000 euros
KREMEURT Sylvie Contrôleuse 10 000 euros 5 000 euros
CARIOU Dorothé Agente 2 000 euros 1 000 euros
FERHA Karim Agent 2 000 euros 1 000 euros
DIAZ Thérèse Agente 2 000 euros 1 000 euros
HAS Agnès Agente 2 000 euros 1 000 euros
TIRAN Michael Agent 2 000 euros 1 000 euros
Article 3
Le présent arrêté prendra effet le 01/06/2026 et sera publié au Recueil des Actes Administratifs du
département des Bouches-du-Rhône.
A Aix-en-Provence, le 01/06/2026
Le comptable public, responsable par intérim du
service départemental de l’enregistrement de
MARSEILLE
Signé
Muriel Cambon
2/2
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-06-01-00003
Délégation de signature du Pôle de
Recouvrement Spécialisé de Marseille
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-01-00003 - Délégation de signature du Pôle de Recouvrement Spécialisé de
Marseille 21
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE MARSEILLE
Délégation de signature
La comptable, COSCO Pascale, cheffe de service comptable, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé
de Marseille
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an-
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée dans l'ordre à :
- Madame MELY-QUEVILLY Anne-Marie, inspectrice principale, adjointe à la responsable du pôle de recouvre -
ment spécialisé de Marseille,
- Madame GAMMOUDI Mouna, inspectrice, responsable de la cellule des dossiers professionnels,
- Madame MARTIN Noémie, inspectrice, responsable de la cellule des dossiers particuliers,
- Monsieur GENTILINI Stéphane, inspecteur, responsable de la cellule des dossiers particuliers
- Monsieur Frédéric POUGET, inspecteur, responsable de la cellule des dossiers professionnels
- Monsieur François-Xavier ORIOLI, inspecteur, responsable de la cellule « Procédures collectives »,
à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limita -
tion de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement.
4°) Au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
1/2
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-01-00003 - Délégation de signature du Pôle de Recouvrement Spécialisé de
Marseille 22
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de durée ni de
montant ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement hors transactions fiscales, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
ARNAUD Nathalie contrôleur 10 000 12 mois 100 000
BOURJADE Geoffrey contrôleur 10 000 12 mois 100 000
BRIFFOND Frédérique contrôleur 10 000 12 mois 100 000
CHEIKH Salim contrôleur 10 000 12 mois 100 000
FALAKI Leïla contrôleur 10 000 12 mois 100 000
GUIRAUD Jean-Michel contrôleur 10 000 12 mois 100 000
HERBLAY Claude-François contrôleur 10 000 12 mois 100 000
MASSOLO Virginie contrôleur 10 000 12 mois 100 000
MINASSIAN Emira contrôleur 2 000 12 mois 20 000
PES Sandrine contrôleur 10 000 12 mois 100 000
QUICKE Marc contrôleur 10 000 12 mois 100 000
RAJAONARISON Franck contrôleur 10 000 12 mois 100 000
REYNAUD David contrôleur 10 000 12 mois 100 000
TINELLI Alain contrôleur 10 000 12 mois 100 000
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Bouches-du-Rhône.
A Marseille, le 01 juin 2026
La cheffe de service comptable du Pôle de
Recouvrement spécialisé de Marseille
SIGNE
Pascale COSCO
2/2
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Marseille 23
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-06-01-00002
AP ESIP - PSIP IP0614 Terminal seayard - 2026
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-01-00002 - AP ESIP - PSIP IP0614 Terminal seayard - 2026 24
Préfète de police déléguée
ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DE L’ÉVALUATION ET DU PLAN DE
SÛRETÉ DE L’INSTALLATION PORTUAIRE N° 0614 (FRMRS 0094)
TERMINAL SEAYARD TERMINAL
La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône,
VU le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement et du Conseil européens du 31 mars 2004 (modifié)
relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
VU le code des transports et notamment ses articles L.5332-10, R.5332-25 à R.5332-28 ;
VU le décret n° 2004-112 du 26 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements modifié en dernier lieu par le décret no
2025-649 du 16 juillet 2025 modifiant l’organisation des services de l’Etat et instituant un préfet de
police délégué dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’Etat dans le
département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du
préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône – M. Jacques
WITKOWSKI ;
VU le décret en date du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès du
préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté 24 avril 2026, donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON, préfète de police
déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, madame Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de
cabinet, monsieur Pierre GILARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet adjoint ;
VU le décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008 instituant le Grand Port Maritime de Marseille ;
VU l’arrêté ministériel du 22 avril 2008 (modifié) définissant les modalités d’établissement des
évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;
VU l’arrêté préfectoral du 22/01/2025 établissant la liste des installations portuaires du Grand Port
Maritime de Marseille ;
VU l’avis émis par l’autorité portuaire en date du 10/02/2026
CONSIDERANT l’avis émis par le groupe d’experts du comité local de sûreté portuaire à la suite de
l’évaluation menée le 10/02/2026 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-01-00002 - AP ESIP - PSIP IP0614 Terminal seayard - 2026 25
ARRÊTE
Article 1er
L’évaluation de sûreté de l’installation portuaire (ESIP) N° 0614 – Terminal SEAYARD TERMINAL – ci-
jointe en annexe est valide cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2
Le plan de sûreté de l’installation portuaire (PSIP) N° 0614 – Terminal SEAYARD TERMINAL – ci-joint en
annexe est valide cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3
L'approbation de l’évaluation et du plan sera notifiée à l’exploitant de l’installation portuaire et à
l’autorité portuaire.
Article 4
Le préfet maritime de Méditerranée, le président de l’autorité portuaire, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le commandant du groupement de la gendarmerie
maritime Méditerranée, le commandant du groupement de la gendarmerie départementale, le
directeur interdépartemental de la police nationale, le directeur régional des douanes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté
Article 5
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans les Bouches-
du-Rhône sans ses annexes. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa
publication :
• recours gracieux auprès de la préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône.
• recours hiérarchique auprès du préfet de département
• recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, compétent pour reconnaître
les litiges nés de l’application du présent arrêté.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par la procédure
K télérecours citoyens M accessible via le site www.telerecours.fr
Marseille, le 01/06/2026
Signé
Corinne SIMON
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-01-00002 - AP ESIP - PSIP IP0614 Terminal seayard - 2026 26
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-05-07-00022
Arrêté de réouverture Casa Perla
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-07-00022 - Arrêté de réouverture Casa Perla 27
Arrêté prononçant la réouverture administrative
de l’établissement recevant du public dénommé « Casa Perla»
situé ZAC de Valdonne à Peypin (13124)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-44 ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 141-1 à L. 141-4, L. 143-1
à L. 143-3, L. 184-1 à L. 184-9, R. 143-1 à R. 143-47 et R. 184-4 et R. 184-5 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-
5 et L. 212-1 ;
VU le code de justice administrative, notamment ses articles R. 421-1 et R. 421-5 ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d’accessibilité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-1141 du 27 octobre 2004 relatif à la sécurité incendie de certains
établissements recevant du public ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet
de la région Provence-Alpes-Côtes d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de
sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public
(ERP) ;
1
Préfecture des Bouches-du-Rhône
Place Félix Baret
CS 80001
13282 Marseille Cedex 06
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-07-00022 - Arrêté de réouverture Casa Perla 28
VU l’arrêté du 22 juin 1990 portant approbation de dispositions complétant le règlement de
sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU l’arrêté préfectoral n° 13-2024-04-17-000 du 17 avril 2024 portant approbation du règlement
départemental de défense extérieure contre l’incendie des Bouches-du-Rhône (RDDECI13) ;
VU l’arrêté n° 13-2025-11-10-00009 du 10 novembre 2025 portant création dans le département des
Bouches-du-Rhône des commissions d’arrondissements pour la sécurité contre les risques
d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
CONSIDÉRANT l’avis défavorable à la poursuite de l’exploitation de l’établissement « Casa Perla »,
établissement recevant du public de type L de 3ème catégorie, situé ZAC de Valdonne à Peypin
(13124), émis par la commission de sécurité contre les risques d’incendie et de panique de
l’arrondissement de Marseille, à la suite de la visite périodique de l’établissement le 6 décembre
2022 ;
CONSIDÉRANT le courrier de mise en demeure adressé au maire de Peypin le 26 septembre 2025,
notifié par recommandé avec accusé de réception le 2 octobre 2025, le sommant de faire usage
de son pouvoir de police détenu au titre de l’article R. 143-45 du code de la construction et de
l’habitation, avant le 31 octobre 2025, afin que les documents nécessaires à la procédure de levée
d’avis défavorable de l’établissement soient transmis à la commission de sécurité et l’informant
que sans action de sa part, le préfet des Bouches-du-Rhône se verrait dans l’obligation de
procéder à la fermeture de l’établissement, conformément aux dispositions de l’article R. 143-24
du code de la construction et de l’habitation ;
CONSIDÉRANT l’arrêté préfectoral de fermeture du 22 janvier 2026 notifié à son exploitant le 26
janvier 2026 par les services de la gendarmerie nationale prononçant la fermeture administrative
temporaire de l’établissement recevant du public dénommé « Casa Perla » situé ZAC de Valdonne
à Peypin (13124) en raison de la gravité des non-conformités constatées par la commission de
sécurité contre les risques d’incendie et de panique de l’arrondissement de Marseille et des risques
encourus par le public et le personnel en cas d’incendie ou de panique ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable émis le 18 mars 2026 par la commission de sécurité à une demande
d’autorisation de travaux déposée par l’exploitant ;
CONSIDÉRANT que les pièces produites par l’exploitant postérieurement à la notification de
l’arrêté préfectoral de fermeture du 22 janvier 2026 ont démontré la réalisation de certains
travaux relatifs à la mise en conformité de cet établissement avec les règles de sécurité incendie ;
CONSIDÉRANT que ces travaux sont de nature à améliorer le niveau de sécurité de
l’établissement ;
CONSIDÉRANT que la commission de sécurité contre les risques d’incendie et de panique de
l’arrondissement de Marseille a constaté, lors de la visite de levée d’avis défavorable du 30 avril
2026, une amélioration significative du niveau de sécurité de l’établissement ;
2
Préfecture des Bouches-du-Rhône
ERP « Casa Perla » - Peypin
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-07-00022 - Arrêté de réouverture Casa Perla 29
CONSIDÉRANT que la commission de sécurité contre les risques d’incendie et de panique de
l’arrondissement de Marseille a émis un avis favorable à la levée de l’avis défavorable à l’issue de la
visite de levée d’avis défavorable du 30 avril 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de
l’arrondissement de Marseille ;
ARRÊTE
Article 1er : Compte tenu de l’avis favorable à la levée de l’avis défavorable émis le 30 avril 2026 par
la commission de sécurité contre les risques d’incendie et de panique de l’arrondissement de
Marseille, l’établissement dénommé « Casa Perla » situé ZAC de Valdonne à Peypin (13124) classé
en type L de 3ème catégorie, relevant de la réglementation relative aux établissements recevant
du public, est autorisé à rouvrir au public.
Article 2 : Cette décision est susceptible de recours, non suspensif de son exécution, dans un délai
de deux mois à compter de la notification du présent arrêté :
━ un recours gracieux auprès de mes services ;
━ un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur ;
━ un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, 22 – 24 avenue de
Breteuil – 13281 Marseille cedex 06 ou par l’application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet des Bouches-du-Rhône, le commandant du
groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône et le commandant du groupement territorial
Sud du service départemental d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter de sa notification par les
services de la gendarmerie nationale à l’exploitant et dont l’ampliation sera transmise au maire de
Peypin.
Article 4 : Aux fins d’information du public, cet arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 7 mai 2026
Le préfet,
SIGNÉ
Jacques WITKOWSKI
3
Préfecture des Bouches-du-Rhône
ERP « Casa Perla » - Peypin
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-07-00022 - Arrêté de réouverture Casa Perla 30
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