Actes des préfectures · Bouches-du-Rhône
Recueil 13-2026-149 special du 02 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 2 juin 2026 · partie 2 sur 2, pages 89 à 119
22actes
119pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 89 et 119. Sommaire complet du recueil
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement
ARRÊTÉ du 19 MAI 2026 portant habilitation sous le n° 26-13-0046 de la société dénommée " E.F ESPACE FUNERAIRE" sise à MARSEILLE (13015) dans le domaine funéraire
ARRÊTÉ du 1er JUIN 2026 portant habilitation sous le n° 26-13-0604 de la société dénommée " GAFRED" exploitée sous le nom commercial « CREMATIO » sise à Aix-en-Provence (13100) dans le domaine funéraire
Arrêté installation et composition CDAC13 du 02 juin 2026 RAA
ARRÊTÉ n° 2026-001 portant classement en catégorie I de l'office de tourisme de Salon de Provence (Bouches-du-Rhône)
Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de dotation ASSAMI pour la période du 9 mars au 31 décembre 2026.
Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de dotation du musée Borély au titre de l'année 2026
Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de dotation Mécénat MSE pour la période du 01 juillet au 31 décembre 2026.
Texte intégral · partie 2 sur 2
Pages 89 à 119 sur 119 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
Cabinet
ARRÊTÉ
portant attribution de la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers
-Promotion de la journée nationale des sapeurs-pompiers 2026-
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier dans l’ordre national de la Légion d’honneur
Commandeur dans l’ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d’honneur des sapeurs-
pompiers ;
Vu la note d’information relative à la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers du
24 novembre 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1
Les médailles d’honneur sont décernées aux sapeurs-pompiers professionnels et volontaires
du corps départemental des sapeurs-pompiers des Bouches-du-Rhône dont les noms
suivent :
MÉDAILLE GRAND OR
M. ANNUNZIATA Alain, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Trets
M. GALLEGO Christian, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de
secours de Vitrolles
M. GHIRARDI Jean-Michel, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de
secours de Châteauneuf-les-Martigues
M. MAZET Gérard, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Châteauneuf-les-Martigues
M. PACCHINI Maurice, capitaine de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
La Bouilladisse
M. TRIVAT Lionel, lieutenant de 1ère classe de sapeurs-pompiers professionnels au centre de
secours de Sénas
M. VALLÉE Thierry, capitaine de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Saint-Étienne-du-Grès
M. VAZQUEZ Francis, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Châteauneuf-les-Martigues
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 - 1
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-01-00004 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers -
Journée nationale des sapeurs-pompiers 2026 89
MÉDAILLE D’OR
M. ASPORD Michel, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Pélissanne
Mme BALAGUER Manon, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de
secours de Lamanon
M. BERARDI Philippe, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours
de La Bouilladisse
M. BOAVIDA Alexis, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Sénas
M. BONMATI Michel, sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours
de Vitrolles
M. COGNIS Thomas, lieutenant 1ère classe de sapeurs-pompiers professionnels au centre de
secours de La Bouilladisse
M. COUTAREL Grégory, commandant de sapeurs-pompiers professionnels au groupement
Nord
M. ETIENNE Yvan, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de La
Bouilladisse
M. FAUDET Didier, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours
d’Arles/Salins-de-Giraud
M. GILIBERTO Olivier, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de
Berre-L’Étang
M. JUSTE Freddy, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours
d’Arles/Salins-de-Giraud
M. LAMBERT Laurent, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
La Bouilladisse
M. LELEU Cédric, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de
Miramas
Mme LUCHESI Marie-Pierre, cadre supérieur de santé de sapeurs-pompiers professionnels à
la direction départementale des services d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône
M. RABOUIN Nicolas, commandant de sapeurs-pompiers professionnels au centre de
secours d’Arles/Salins-de-Giraud
M. RANALDI Olivier, adjudant de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Trets
M. THYARION Sylvain, lieutenant hors classe de sapeurs-pompiers professionnels au centre
de secours de Basse Vallée de l’Arc
MÉDAILLE D’ARGENT
M. CARMONA Jean-François, caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels au centre de
secours de Salon-de-Provence
M. FLORENCE Jean-Yves, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de
secours de Lambesc
M. FOLCO Julien, adjudant de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Trets
M. GAUTRON Anthony, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours
de Basse Vallée de l’Arc
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 - 2
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-01-00004 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers -
Journée nationale des sapeurs-pompiers 2026 90
M. GUERIN Maxime, adjudant de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Trets
M. LICATESI Mikael, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de
Trets
M. MARTIN Bruno, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Trets
M. MUNOZ David, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Sénas
M. OULLIÉ Jimmy, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Pélissanne
M. TAÏBI Christophe, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours
de Vitrolles
M. TESTUT Freddy, infirmier principal de sapeurs-pompiers volontaires à la direction
départementale des services d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône
MÉDAILLE DE BRONZE
M. ANGOT Maxime, sergent de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours
d’Eyguières
Mme BAUD Manon, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Montagnette
Mme BENEITO Estelle, sapeur-pompier volontaire de 1ère classe au centre de secours de
Basse Vallée de l’Arc
Mme BERGOGNON-SEGADO Lauryn, sapeur-pompier volontaire de 1ère classe au centre de
secours de Sénas
Mme BIASETTI Caroline, capitaine de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours
d’Aix-La Chevalière
M. BIENVENU Julien, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Trets
Mme BOUTREAU Alicia, sergent de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Lamanon
M. BOVA Romain, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
La Roque d’Anthéron/Charleval
M. CABEAU Cedric, caporal de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Berre-L’Étang
M. CHAZEAU Thomas, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours
de Meyrargues
M. COLOMBARI Jérôme, sapeur-pompier volontaire de 1ère classe au centre de secours de
La Roque d’Anthéron/Charleval
M. DECONDE LE BUTOR Sacha, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de
secours de Basse Vallée de l’Arc
M. DE PACHTÈRE Jean-Baptiste, sapeur-pompier volontaire de 1ère classe au centre de
secours de Vitrolles
M. ETTER Mathieu, sergent de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Berre-L’Étang
M. FEBVET Romain, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Pélissanne
Mme FIORINA Anaïs, infirmier de sapeurs-pompiers volontaires à la direction
départementale des services d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 - 3
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-01-00004 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers -
Journée nationale des sapeurs-pompiers 2026 91
M. GARCIA Olivier, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Basse Vallée de l’Arc
M. GOUIN Quentin, sapeur-pompier volontaire de 1ère classe au centre de secours de
Berre-L’Étang
M. GREGOIRE Bastien, caporal de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Salon-de-Provence
M. GUESNON Sébastien, caporal de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours
de Miramas
M. JUILLAN Benoît, sergent de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Lambesc
M. LACROTTE Aurélien, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours
de Saint-Rémy-de-Provence
Mme LAFUENTES Elise, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours
d’Arles/Salins-de-Giraud
M. LENNE Norbert, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Châteaurenard
M. LOPEZ Jean-Michel, sergent de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Meyrargues
M. MATTEI Arnaud, sapeur-pompier volontaire de 1ère classe au centre de secours de Trets
M. NOACK Philippe, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Salon-de-Provence
M. OUBAJA Rayan, sergent de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Sénas
M. PIANETTI Nicolas, sapeur-pompier volontaire de 1ère classe au centre de secours de
Miramas
M. PIN Alex, sergent de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de La Roque
d’Anthéron/Charleval
M. RAFFALLI Stéphane, sapeur-pompier volontaire de 1ère classe au centre de secours de
Meyrargues
M. RAGAZZACCI Dimes, caporal de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Miramas
M. RENAUD Gilbert, sergent de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Vitrolles
M. REVIS Hugo, caporal de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Sénas
M. REYNIER Maxim, caporal de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Vitrolles
Mme RICHARD Léa, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Salon-de-Provence
Mme RIPOLL Lucie, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours
d’Arles/Salins-de-Giraud
Mme RIVIER Marie, caporal de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
La Roque d’Anthéron/Charleval
Mme ROSSI Emmanuelle, sapeur-pompier volontaire de 1ère classe au centre de secours de
Noves/Cabannes
M. ROUX Nicolas, commandant de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours
de Salon-de-Provence
M. SATTES Maxime, caporal de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Vitrolles
M. SUNSERI Dylan, caporal de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Salon-de-Provence
M. TOURRETTE Thomas, caporal de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours
de d’Arles/Salins-de-Giraud
M. TSIATOPY Stephane, expert sapeur-pompier volontaire à la direction départementale
des services d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 - 4
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-01-00004 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers -
Journée nationale des sapeurs-pompiers 2026 92
M. WAIGNON Louis, caporal de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Vitrolles
M. ZAABOUBI Karim, sergent de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
La Roque d’Anthéron/Charleval
Article 2
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet de la zone de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône, est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Fait à Marseille, le 1er juin 2026
Le préfet,
signé
Jacques WITKOWSKI
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 - 5
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-01-00004 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers -
Journée nationale des sapeurs-pompiers 2026 93
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-05-19-00005
ARRÊTÉ du 19 MAI 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0046 de la
société dénommée
" E.F ESPACE FUNERAIRE" sise à MARSEILLE
(13015)
dans le domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-19-00005 - ARRÊTÉ du 19 MAI 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0046 de la société dénommée 94
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2026/RAA N°
ARRÊTÉ du 19 MAI 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0046 de la société dénommée
" E.F ESPACE FUNERAIRE" sise à MARSEILLE (13015)
dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l’article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 07 mai 2026 portant nomination de monsieur Romain DELMON en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté n° 21-13-0046 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 17 mai 2021 portant habilitation
dans le domaine funéraire jusqu’au 17 mai 2026
de la société dénommée "E.F ESPACE FUNERAIRE" sise 28 avenue de Saint-Antoine à MARSEILLE
(13015) ;
Vu la demande reçue le 19 mai 2026 de Mme Josiane Bonventre gérante sollicitant le renouvellement
de l’habilitation susvisée à son échéance ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète le
19 mai 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-19-00005 - ARRÊTÉ du 19 MAI 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0046 de la société dénommée 95
ARRÊTE
Article 1er : La société dénommée " E.F ESPACE FUNERAIRE " sise 28 avenue de Saint-Antoine à
MARSEILLE (13015) dirigée par Mme Josiane Bonventre gérante, est habilitée sous le N° 26-13-0046 à
compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités
funéraires suivantes :
▪ Jusqu’au 18 MAI 2031 :
• transport des corps avant et après mise en bière
• organisation des obsèques
• soins de conservation (en sous-traitance)
• fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires
• fourniture des corbillards et des voitures de deuil
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2 : L’habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande
de renouvellement devra être adressée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l’application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de
la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 19 MAI 2026
Pour le préfet,
L’adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-19-00005 - ARRÊTÉ du 19 MAI 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0046 de la société dénommée 96
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-06-01-00005
ARRÊTÉ du 1er JUIN 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0604 de la
société dénommée " GAFRED" exploitée sous le
nom commercial « CREMATIO » sise à
Aix-en-Provence (13100)
dans le domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-01-00005 - ARRÊTÉ du 1er JUIN 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0604 de la société dénommée " GAFRED" exploitée sous le nom commercial « CREMATIO » sise 97
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2026/RAA N°
ARRÊTÉ du 1er JUIN 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0604 de la société dénommée " GAFRED" exploitée
sous le nom commercial « CREMATIO » sise à Aix-en-Provence (13100)
dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l’article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 07 mai 2026 portant nomination de monsieur Romain DELMON en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu la demande reçue le 05 mai 2026 de M. Gabriel Ribes président, sollicitant l’habilitation dans le
domaine funéraire de la société dénommée « CREMATIO » sise 8 – 10 boulevard des Poilus à Aix-en-
Provence (13100) ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète le
1er JUIN 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-01-00005 - ARRÊTÉ du 1er JUIN 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0604 de la société dénommée " GAFRED" exploitée sous le nom commercial « CREMATIO » sise 98
ARRÊTE
Article 1er : La société dénommée " GAFRED " exploitée sous le nom commercial « CREMATIO » sise 8
- 10 boulevard des Poilus à Aix-en-Provence (13100), dirigée par M. Gabriel Ribes président et M.
Frédéric Ribes directeur général , est habilitée sous le N° 26-13-0604 à compter de la date du présent
arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
▪ Jusqu’au 1ER JUIN 2031 :
• transport des corps avant et après mise en bière (en sous-traitance)
• organisation des obsèques
• soins de conservation (en sous-traitance)
• fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires
• fourniture des corbillards et des voitures de deuil (en sous-traitance)
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2 : L’habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande
de renouvellement devra être adressée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l’application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d’Aix-en-
Provence, le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Marseille, le 1er JUIN 2026
Pour le préfet,
L’adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-01-00005 - ARRÊTÉ du 1er JUIN 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0604 de la société dénommée " GAFRED" exploitée sous le nom commercial « CREMATIO » sise 99
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-06-02-00006
Arrêté installation et composition CDAC13 du 02
juin 2026 RAA
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-02-00006 - Arrêté installation et composition CDAC13 du 02 juin 2026 RAA 100
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l’environnement
Bureau des Élections et de la Réglementation
Secrétariat de la CDAC13
pref-cdac13@bouches-du-rhone.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant constitution et composition de la Commission Départementale
d’Aménagement Commercial des Bouches-du-Rhône (CDAC 13)
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
Vu le code de commerce,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique,
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial,
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des CDAC et
aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale,
Vu la loi n°2026-403 du 26 mai 2026 relative à la simplification de la vie économique
Vu le courrier de l’Union des maires du 27 mai 2026
Considérant qu’il convient de constituer la commission départementale d’aménagement commercial
instaurée par la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 précitée,
Considérant que ces nouveaux membres de droit doivent être désignés par arrêté préfectoral,
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article I : Il est constitué dans le département des Bouches-du-Rhône une commission
départementale d’aménagement commercial (CDAC13), chargée de statuer sur les demandes
d’autorisation d’exploitation commerciale qui lui sont présentées en vertu des dispositions de
l’article L.752-1 du code du commerce.
Article II : Elle peut également être consultée, pour avis, en application de l’article L.752-4 du code
de commerce, lorsque le maire ou le président de l’établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière d’urbanisme, est saisi d’une demande de permis de
construire d’un équipement commercial situé dans une commune de moins de 20 000 habitants et
dont la surface de vente est comprise entre 300 m² et 1000 m².
Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale peut proposer au
conseil municipal ou à l’organe délibérant de cet établissement de saisir la commission
1 / 4
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-02-00006 - Arrêté installation et composition CDAC13 du 02 juin 2026 RAA 101
départementale d’aménagement commercial afin qu’elle statue sur la conformité du projet aux
critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce.
Article III : Cette commission est présidée par le Préfet ou son représentant qui ne prend pas part au
vote.
La commission est composée ainsi qu’il suit :
1°/ des sept élus suivants ayant droit de vote :
a) le maire de la commune d’implantation ou son représentant ;
b) le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est
membre la commune d’implantation ou son représentant ;
c) le président du syndicat mixte ou de l’établissement public de coopération intercommunale
mentionné à l’article L.122-4 du code de l’urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale
dans le périmètre duquel est située la commune d’implantation ou son représentant, ou à défaut, le
maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement ou à défaut, un membre du Conseil
Départemental des Bouches-du-Rhône ;
d) le président du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ou son représentant ;
e) le président du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur ou son représentant ;
f) un membre représentant les maires au niveau départemental désigné parmi les personnes
suivantes :
• Monsieur Jérôme MARCILIAC, maire de LA FARE-LES-OLIVIERS
• Monsieur Daniel GOUIRAND, adjoint au maire de FUVEAU
g) un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental désigné parmi les
personnes suivantes :
• Monsieur Jean-Christophe CARRÉ, maire de MAUSSANE-LES-ALPILLES
• Monsieur VIGOUROUX, maire de MIRAMAS
Lorsque l’un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux (a) à (g) ci-dessus
énumérés, il ne siège qu’au titre de l’un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants
dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut
siéger.
Le mandat des membres désignés au (f) et (g) est de trois ans renouvelables une fois. Il
prend fin dès que cesse leur mandat d’élu.
2°/ et de quatre personnalités qualifiées :
Ces personnalités qualifiées sont désignées parmi les personnes suivantes :
a) deux personnalités ayant droit de vote en matière de consommation et de protection des
consommateurs ;
➢ en matière de consommation et de protection des consommateurs :
• Monsieur Jean François FINON - UFC Que Choisir – Ventabren – 11bis rue Saint Ferréol - 13001
Marseille
• Monsieur Jacques GUIRAUD, président de l’UFC Que Choisir
• Madame Carole GELLY – Association ADÉIC Association de Défense, d’Éducation et
d’Information du Consommateur – 27 rue des Tanneries 75013 PARIS
• Monsieur Eric MAMPAYE - Association ADÉIC Association de Défense, d’Éducation et
d’Information du Consommateur – 27 rue des Tanneries 75013 PARIS
2 / 4
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-02-00006 - Arrêté installation et composition CDAC13 du 02 juin 2026 RAA 102
b) deux personnalités ayant droit de vote en matière de développement durable et d’aménagement
du territoire.
➢ en matière de développement durable et d’aménagement du territoire :
• Monsieur Jean-Marc GIRALDI - architecte - CAUE 13 - 18 rue Neuve Sainte-Catherine 13007
Marseille
• Madame Emmanuelle LOTT - architecte - CAUE 13 - 18 rue Neuve Sainte-Catherine 13007
Marseille
• Madame Ondine BOETTO - architecte - CAUE 13 - 18 rue Neuve Sainte-Catherine 13007
Marseille
• Madame Lola ALIMI - architecte - CAUE 13 - 18 rue Neuve Sainte-Catherine 13007 Marseille
• Madame Céline TEDDE – architecte – Agence AT – 48 Bd Notre Dame 13006 Marseille
• Monsieur Renaud TARRAZI – architecte - MAP Architecture - Association AMO PROVENCE
• MEDITERRANEE 4 Place Sadi-Carnot 13002 Marseille
• Monsieur Jean FRIZZI– architecte - Agence ANONYME – 25 rue Duverger 13002 Marseille
Les personnalités qualifiées désignées ci-dessus exercent un mandat de trois ans
renouvelables ; si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées ou en cas de
démission, de décès ou de déménagement hors des limites du département, leur remplaçant est
désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.
Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le
représentant de l’Etat détermine le nombre d’élus et de personnalités qualifiées de chacun des
autres départements concernés appelés à compléter la commission.
Article IV : Pour chaque demande d’autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la
commission.
Les élus mentionnés à l’article III du présent arrêté ne peuvent être représentés que par
un membre de l’organe délibérant qu’ils président.
Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents.
Aucun élu de la commune d’implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de
représentant de sa commune. Lorsqu’un projet est envisagé sur le territoire de plusieurs communes,
est considérée comme commune d’implantation la commune sur le territoire de laquelle est prévue
la construction ou la modification des surfaces de vente les plus importantes.
Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le Préfet
détermine et désigne, pour chacun des départements concernés et dans la limite de 5 membres
pour ce qui concerne les élus et de 2 membres pour les personnalités qualifiées, le nombre de
personnes appelées à compléter la commission.
Sur proposition du préfet de chacun des autres départements concernés, le préfet du
département de la commune d’implantation désigne les membres mentionnés à l’alinéa ci-dessus.
Aucun élu d’une commune située dans la zone de chalandise du projet ne peut siéger en
qualité de personnalité qualifiée.
Article V : La commission entend le demandeur et, éventuellement à son initiative ou sur demande
écrite au secrétariat de la commission, toute personne dont l’avis présente un intérêt pour l’examen
de la demande dont elle est saisie.
3 / 4
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-02-00006 - Arrêté installation et composition CDAC13 du 02 juin 2026 RAA 103
Article VI : Tout membre de la commission remplit un formulaire relatif aux fonctions et mandats
qu’il exerce, à ceux qu’il a exercés dans les trois années précédant sa désignation, ainsi qu’à ses
intérêts au cours de la même période.
Aucun membre ne peut siéger s’il n’a remis au président de la commission ce formulaire
dûment rempli ou s’il a omis de mentionner des intérêts, fonctions ou mandats.
Aucun membre ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel ou s’il
représente ou a représenté une ou des parties.
Les membres de la commission sont tenus de garder le secret tant sur les délibérations
que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l’occasion de leurs fonctions.
Article VII : La commission ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses membres sont
présents.
Si le quorum n’est pas atteint, il est procédé à une seconde convocation de la commission
dans les conditions fixées par l’article R.752-15 du code du commerce.
Article VIII : La commission départementale d’aménagement commercial autorise les projets par un
vote à bulletins nominatifs, à la majorité absolue des membres présents.
Article IX : Le secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial est assuré
par les services placés sous l’autorité du Préfet.
L’instruction des demandes d’autorisation d’exploitation est effectuée par les services
déconcentrés de l’État (DDTM).
Article X : Le procès-verbal de la réunion de la commission est adressé dans le délai d’un mois à
chaque membre de la commission et aux services instructeurs de l’État
(DDTM/DDPP/DIRECCTE/DREETS).
Article XI : Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 10 mars 2021 portant constitution et
composition de la Commission départementale d’Aménagement Commercial des Bouches-du-
Rhône, les arrêtés préfectoraux des 11 avril 2023, 23 avril 2024, 28 février 2025 et 8 juillet 2025,
modifiant les arrêtés portant renouvellement du mandat des représentants des élus locaux et des
personnalités qualifiées de la CDAC13.
Article XII : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article XIII : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Fait à Marseille, le 02 juin 2026
Signé
Marie-Pervenche PLAZA
Secrétaire générale adjointe
4 / 4
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-02-00006 - Arrêté installation et composition CDAC13 du 02 juin 2026 RAA 104
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-06-02-00002
ARRÊTÉ n° 2026-001 portant classement en
catégorie I de l'office de tourisme de Salon de
Provence (Bouches-du-Rhône)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-02-00002 - ARRÊTÉ n° 2026-001 portant classement en catégorie I de l'office de
tourisme de Salon de Provence (Bouches-du-Rhône) 105
Direction de la citoyenneté
de la légalité
et de l’environnement
Bureau des élections et de la réglementation
ARRÊTÉ n° 2026-001
portant classement en catégorie I
de l’office de tourisme de Salon de Provence
(Bouches-du-Rhône)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-10-1 et D. 133-20 et suivants ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 7 mai 2026 portant nomination de Monsieur Romain DELMON en qualité de se-
crétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu l’arrêté n° 2021-001 du 22 janvier 2021 portant classement en catégorie I de l’office de tou-
risme de Salon de Provence pour une durée de 5 ans jusqu’au 21 janvier 2026 ;
Vu le dossier de demande de renouvellement de classement en 1ère catégorie, transmis et ap-
prouvé par le conseil municipal de la commune Salon de Provence, sur proposition de l’office
de tourisme de Salon de Provence créé sous forme d’établissement public à caractère indus-
triel et commercial ;
Vu l’extrait du registre des délibérations du conseil municipal de la commune Salon de Pro-
vence du 21 mars 2026 sollicitant le classement de l’office de Tourisme de Salon de Provence
en catégorie I ;
Vu l’ensemble des pièces justificatives jointes au dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R Ê T E
Article 1er : L’office de tourisme de Salon de Provence, sis 71 place du Général de Gaulle à Salon
de Provence (13300), est classé en catégorie I pour une durée de 5 ans à compter de la date du
présent arrêté, conformément aux normes fixées par l’arrêté ministériel du 16 avril 2019.
Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet de la région Provence,
Alpes, Côte d'Azur, préfet du département des Bouches-du-Rhône, place Félix Baret CS 80001
13282 Marseille Cedex 06 ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-02-00002 - ARRÊTÉ n° 2026-001 portant classement en catégorie I de l'office de
tourisme de Salon de Provence (Bouches-du-Rhône) 106
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800, Paris cedex 08 ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille cedex ou sur www.telerecours.fr
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécu-
tion du présent arrêté.
Marseille, le 2 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Romain DELMON
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr 2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-02-00002 - ARRÊTÉ n° 2026-001 portant classement en catégorie I de l'office de
tourisme de Salon de Provence (Bouches-du-Rhône) 107
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-06-01-00007
Arrêté portant autorisation d'appel public à la
générosité pour le fonds de dotation ASSAMI
pour la période du 9 mars au 31 décembre 2026.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-01-00007 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de
dotation ASSAMI pour la période du 9 mars au 31 décembre 2026. 108
Direction de la Citoyenneté
de la Légalité
et de l’Environnement
Bureau des élections et de la réglementation
Arrêté portant autorisation d’appel public à la générosité pour le fonds de dotation
FONDS DE DOTATION ASSAMI !
Le préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée, relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée, de modernisation de l’économie, notamment
son article 140 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination
de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 7 mai 2026 portant nomination de Monsieur Romain DELMON en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié, relatif au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié, relatif au fonds de dotation, notamment
les articles 11 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par
les organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu l’arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la
L’identifiant au registre national des fondations, fondations d’entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 013-FDD-00059-08
Référence du fonds de dotation : n°89/2014
Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel public à la générosité
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-01-00007 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de
dotation ASSAMI pour la période du 9 mars au 31 décembre 2026. 109
générosité ;
Considérant que la demande présentée le 9 mars 2026 et complétée le 29 mai 2026, est
conforme aux textes en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R Ê T E
Article 1er : Le fonds de dotation dénommé FONDS DE DOTATION ASSAMI !, dont le siège
situé Avenue Max Juvenal 13090 Aix-en-Provence, est autorisé à faire appel à la générosité
publique pour la période allant du 9 mars 2026 au 31 décembre 2026.
Les objectifs du présent appel public à la générosité sont obtenir des fonds pour :
- soutien aux actions et projet de médiation culturelle des Théâtres (Grand Théâtre de
Provence, Théâtre du Jeu de Paume, Théâtre du Gymnase Bernardines)
Soutien aux actions et projet de médiation culturelle du Festival de Pâques et de Musique en
Partage
Les modalités d’appel à la générosité publique sont les suivantes :
- site internet, diffusion de documentation papier dans les espaces des Théâtres, emailing aux
donateurs inscrits, publipostage, envoi courrier.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation
d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées
auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui
mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté
ministériel du 30 juillet 1993 modifié.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la
générosité publique.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès
de monsieur le ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le président du
conseil d’administration du fonds de dotation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêt.
Fait à Marseille, le 01 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation
L’Adjointe au Chef du Bureau
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
L’identifiant au registre national des fondations, fondations d’entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 013-FDD-00059-08
Référence du fonds de dotation : n°89/2014
Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel public à la générosité
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-01-00007 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de
dotation ASSAMI pour la période du 9 mars au 31 décembre 2026. 110
L’identifiant au registre national des fondations, fondations d’entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 013-FDD-00059-08
Référence du fonds de dotation : n°89/2014
Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel public à la générosité
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-01-00007 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de
dotation ASSAMI pour la période du 9 mars au 31 décembre 2026. 111
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-06-01-00006
Arrêté portant autorisation d'appel public à la
générosité pour le fonds de dotation du musée
Borély au titre de l'année 2026
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-01-00006 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de
dotation du musée Borély au titre de l'année 2026 112
Direction de la Citoyenneté
de la Légalité
et de l’Environnement
Bureau des élections et de la réglementation
Arrêté portant autorisation d’appel public à la générosité pour le fonds de dotation
FONDS DE DOTATION DU MUSEE BORELY &
Le préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée, relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée, de modernisation de l’économie, notamment
son article 140 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination
de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 7 mai 2026 portant nomination de Monsieur Romain DELMON en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié, relatif au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié, relatif au fonds de dotation, notamment
les articles 11 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par
les organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu l’arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la
L’identifiant au registre national des fondations, fondations d’entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 013-FDD-00056-01
Référence du fonds de dotation : n°212
Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel public à la générosité
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-01-00006 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de
dotation du musée Borély au titre de l'année 2026 113
générosité ;
Considérant que la demande présentée le 31 mai 2026, est conforme aux textes en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R Ê T E
Article 1er : Le fonds de dotation dénommé FONDS DE DOTATION DU MUSEE BORELY &,
dont le siège situé au 15, Rue de la Loge 13002 Marseille, est autorisé à faire appel à la
générosité publique pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2026.
Les objectifs du présent appel public à la générosité sont obtenir des fonds pour :
- actions de soutien au musée Borély et à la politique de sa direction avec notamment la
prise en charge graphique et conceptuelle d’un contenu interactif visant à mieux faire
connaître l’histoire de la Bastide de sa conception à sa restauration;
Selon demandes du musée :
- achat d’œuvres d’art selon fonds collectés.
- financement de matériels d’exposition ou pédagogique.
Les modalités d’appel à la générosité publique sont les suivantes :
- mailing à de potentiels donateurs ;
- communications sur les réalisations du Fonds de dotation du musée Borély
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation
d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées
auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui
mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté
ministériel du 30 juillet 1993 modifié.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la
générosité publique.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès
de monsieur le ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le président du
conseil d’administration du fonds de dotation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêt.
Fait à Marseille, le 01 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation
L’Adjointe au Chef du Bureau
L’identifiant au registre national des fondations, fondations d’entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 013-FDD-00056-01
Référence du fonds de dotation : n°212
Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel public à la générosité
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-01-00006 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de
dotation du musée Borély au titre de l'année 2026 114
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
L’identifiant au registre national des fondations, fondations d’entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 013-FDD-00056-01
Référence du fonds de dotation : n°212
Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel public à la générosité
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-01-00006 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de
dotation du musée Borély au titre de l'année 2026 115
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-06-01-00008
Arrêté portant autorisation d'appel public à la
générosité pour le fonds de dotation Mécénat
MSE pour la période du 01 juillet au 31 décembre
2026.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-01-00008 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de
dotation Mécénat MSE pour la période du 01 juillet au 31 décembre 2026. 116
Direction de la Citoyenneté
de la Légalité
et de l’Environnement
Bureau des élections et de la réglementation
Arrêté portant autorisation d’appel public à la générosité pour le fonds de dotation
MECENAT-MSE
Le préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée, relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée, de modernisation de l’économie, notamment
son article 140 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination
de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 7 mai 2026 portant nomination de Monsieur Romain DELMON en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié, relatif au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié, relatif au fonds de dotation, notamment
les articles 11 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par
les organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu l’arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la
L’identifiant au registre national des fondations, fondations d’entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 013-FDD-00064-02
Référence du fonds de dotation : n°22/2011
Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel public à la générosité
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-01-00008 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de
dotation Mécénat MSE pour la période du 01 juillet au 31 décembre 2026. 117
générosité ;
Considérant que la demande présentée le 28 mai 2026, est conforme aux textes en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R Ê T E
Article 1er : Le fonds de dotation dénommé MECENAT-MSE , dont le siège situé 19 Traverse
de la trevaresse 13012 Marseille, est autorisé à faire appel à la générosité publique pour la
période allant du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2026.
Les objectifs du présent appel public à la générosité sont obtenir des fonds pour :
- collecter des fonds permettant de soutenir des projets dans les domaines suivants : lutte
contre toutes les formes d’exclusion et de discrimination, insertion sociale et professionnelle,
développement local et solidaire et démarches citoyennes et participatives.
Les modalités d’appel à la générosité publique sont les suivantes :
- site internet.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation
d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées
auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui
mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté
ministériel du 30 juillet 1993 modifié.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la
générosité publique.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès
de monsieur le ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le président du
conseil d’administration du fonds de dotation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêt.
Fait à Marseille, le 1er juin 2026
Pour le Préfet et par délégation
L’Adjointe au Chef du Bureau
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
L’identifiant au registre national des fondations, fondations d’entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 013-FDD-00064-02
Référence du fonds de dotation : n°22/2011
Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel public à la générosité
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-01-00008 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de
dotation Mécénat MSE pour la période du 01 juillet au 31 décembre 2026. 118
L’identifiant au registre national des fondations, fondations d’entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 013-FDD-00064-02
Référence du fonds de dotation : n°22/2011
Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel public à la générosité
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-01-00008 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de
dotation Mécénat MSE pour la période du 01 juillet au 31 décembre 2026. 119
Tous les actes · Bouches-du-RhôneTous les actes des préfectures