Actes des préfectures · Bouches-du-Rhône
Recueil 13-2026-151 special du 04 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 4 juin 2026
19actes
78pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDETS 13
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. GUENNAR DJALLEL en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 168 Rue Saint Pierre 13005 MARSEILLE
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. GEORGIN Florent en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Flo rend service- Crau Alpilles dont l'établissement principal est situé 14 CHEMIN DU CABRAO 13310 SAINT-MARTIN-DE-CRAU
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. SADEQ MOHAMMED en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 3 RUE DE LA MAURELLE 13013 MARSEILLE
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. SOARES GOMES MARIA FILOMENA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme MG Nettoyage dont l'établissement principal est situé 110 AVENUE D'HAITI 13012 MARSEILLE
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. ROSSO Béatrice en qualité d'entrepreneur individuel situé 9 lotissement les Amandiers 13530 TRETS
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. Gilson Justine en qualité d'entrepreneur individuel dont l'établissement principal est situé 36 rue Vitalis 13005 MARSEILLE
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13
20260601 PPRi Tarascon Arrete Approbation RAA
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant délégation de signature pour les encadrants du pôle régional de l'immobilier de l'État
Arrêté portant subdélégation de signature en matière de gestion domaniale
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
arrêté captation ALONZO 2026 RAA
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement
Arrêté préfectoral N° 2026-124 de traitement de l'insalubrité du logement sis 61, chemin des Passons résidence la clé des champs, bâtiment J39, rdc droite 13400 Aubagne, références cadastrales AP 72
Arrêté préfectoral N° 2026-130 rendant redevable la propriétaire la compagnie des immeubles du midi (CIM) d'une astreinte administrative applicable dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne à la suite de l'arrêté préfectoral n° 2025-31 du 5 mars 2025 de traitement de l'insalubrité du logement sis 2, impasse Matabon - 2e étage porte droite - 13014 Marseille quartier Le Canet, référence cadastrale 1214892 D0008
Arrêté préfectoral N° 2026-132 de mainlevée de l'arrêté n° 2026-61 du 2 mars 2026 de traitement de l'insalubrité du logement sis 15, avenue de saint Barnabé - résidence La Feuilleraie, bâtiment 3, 3e étage côté gauche - 13004 Marseille quartier La Blancarde, références cadastrales 815 C 0001
Arrêté préfectoral N° 2026-138 de mainlevée de l'arrêté n° 2025-89 du 5 juin 2025 de traitement de l'insalubrité du logement sis 17, boulevard Baudelaire - cité Louis Loucheur bâtiment C17 rez-de-chaussée droite - 13005 Marseille quartier saint Pierre, références cadastrales 131205822 B0036
Arrêté préfectoral N° 2026-139 de mainlevée de l'arrêté n° 2025-121 du 29 août 2025 de traitement de l'insalubrité du logement sis 110, boulevard Chave - 2e étage gauche, lot 10 - 13005 Marseille quartier Le Camas, références cadastrales 820 E0227
Arrêté préfectoral N° 2026-140 de mainlevée de l'arrêté n° 2025-23 du 13 février 2025 de traitement de l'insalubrité du logement sis 10, rue Le Châtelier - 1er étage droite, lot 14 - 13015 Marseille quartier Saint-Louis, références cadastrales 15 905 D 0046
Arrêté préfectoral N° 2026-126 de traitement de l'insalubrité du logement sis 3, rue du docteur Gastinel - 1er étage - 13780 Cuges-les-Pins références cadastrales AI 31
PROCÉDURE D'URGENCE ARRÊTÉ N° 2026-109 de traitement de l'insalubrité du logement sis 102, avenue Camille Pelletan - 4e étage, porte gauche - 13003 Marseille quartier Saint-Lazare, références cadastrales 03812 I 0052
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices Administratives et Réglementation
Arrêté relatif à la société par actions simplifiée dénommée «STRUCTURE HOME» portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 78 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2026-151
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2026
Sommaire
DDETS 13 /
13-2026-06-03-00013 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de M. GUENNAR DJALLEL en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 168 Rue Saint Pierre 13005 MARSEILLE (2 pages) Page 5
13-2026-06-03-00010 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de M. GEORGIN Florent en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Flo rend service- Crau Alpilles
dont l'établissement principal est situé 14 CHEMIN DU CABRAO 13310
SAINT-MARTIN-DE-CRAU (2 pages) Page 8
13-2026-06-03-00012 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de M. SADEQ MOHAMMED en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 3 RUE DE LA MAURELLE 13013 MARSEILLE (2 pages) Page 11
13-2026-06-03-00011 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Mme. SOARES GOMES MARIA
FILOMENA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme MG Nettoyage
dont l'établissement principal est situé 110 AVENUE D'HAITI 13012
MARSEILLE (2 pages) Page 14
13-2026-06-03-00009 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Mme. ROSSO Béatrice en
qualité d'entrepreneur individuel situé 9 lotissement les Amandiers
13530 TRETS (2 pages) Page 17
13-2026-06-03-00008 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Mme. Gilson Justine en
qualité d'entrepreneur individuel dont l'établissement principal est
situé 36 rue Vitalis 13005 MARSEILLE (2 pages) Page 20
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2026-06-01-00015 - 20260601 PPRi Tarascon Arrete Approbation RAA (3
pages) Page 23
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2026-06-03-00014 - Arrêté portant délégation de signature pour
les encadrants du pôle régional de l'immobilier de l'État (2 pages) Page 27
13-2026-06-03-00015 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière de gestion domaniale (2 pages) Page 30
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2026-06-04-00002 - arrêté captation ALONZO 2026 RAA (3 pages) Page 33
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2026-05-06-00013 - Arrêté préfectoral N° 2026-124 de traitement
de l'insalubrité du logement sis 61, chemin des Passons résidence
la clé des champs, bâtiment J39, rdc droite 13400 Aubagne,
références cadastrales AP 72 (5 pages) Page 37
13-2026-05-29-00011 - Arrêté préfectoral N° 2026-130 rendant
redevable la propriétaire la compagnie des immeubles du midi (CIM)
d'une astreinte administrative applicable dans le cadre de la lutte contre
l'habitat indigne à la suite de l'arrêté préfectoral n° 2025-31
du 5 mars 2025 de traitement de l'insalubrité du logement sis 2,
impasse Matabon - 2e étage porte droite - 13014 Marseille quartier Le
Canet, référence cadastrale 1214892 D0008 (4 pages) Page 43
13-2026-05-20-00037 - Arrêté préfectoral N° 2026-132 de
mainlevée de l'arrêté n° 2026-61 du 2 mars 2026 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 15, avenue de saint Barnabé -
résidence La Feuilleraie, bâtiment 3, 3e étage côté gauche - 13004
Marseille quartier La Blancarde, références cadastrales 815 C 0001 (3
pages) Page 48
13-2026-05-26-00014 - Arrêté préfectoral N° 2026-138 de
mainlevée de l'arrêté n° 2025-89 du 5 juin 2025 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 17, boulevard Baudelaire - cité Louis
Loucheur bâtiment C17 rez-de-chaussée droite - 13005 Marseille
quartier saint Pierre, références cadastrales 131205822 B0036 (3 pages) Page 52
13-2026-05-29-00013 - Arrêté préfectoral N° 2026-139 de
mainlevée de l'arrêté n° 2025-121 du 29 août 2025 de traitement
de l'insalubrité du logement sis 110, boulevard Chave - 2e étage
gauche, lot 10 - 13005 Marseille quartier Le Camas, références
cadastrales 820 E0227 (3 pages) Page 56
13-2026-05-29-00014 - Arrêté préfectoral N° 2026-140 de
mainlevée de l'arrêté n° 2025-23 du 13 février 2025 de
traitement de l'insalubrité du logement sis 10, rue Le Châtelier - 1er
étage droite, lot 14 - 13015 Marseille quartier Saint-Louis, références
cadastrales 15 905 D 0046 (3 pages) Page 60
13-2026-05-06-00014 - Arrêté préfectoral N° 2026-126 de
traitement de l'insalubrité du logement sis 3, rue du docteur Gastinel -
1er étage - 13780 Cuges-les-Pins références cadastrales AI 31 (5
pages) Page 64
13-2026-05-29-00012 - PROCÉDURE D'URGENCE ARRÊTÉ N°
2026-109 de traitement de l'insalubrité du logement sis 102, avenue
Camille Pelletan - 4e étage, porte gauche - 13003 Marseille quartier
Saint-Lazare, références cadastrales 03812 I 0052 (4 pages) Page 70
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2026-06-04-00001 - Arrêté relatif à la société par actions
simplifiée dénommée «STRUCTURE HOME» portant agrément
en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des
personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce
et des sociétés ou au répertoire des métiers (3 pages) Page 75
4
DDETS 13
13-2026-06-03-00013
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de M. GUENNAR
DJALLEL en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme dont l'établissement principal est
situé 168 Rue Saint Pierre 13005 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-06-03-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. GUENNAR DJALLEL
en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 168 Rue Saint Pierre 13005 MARSEILLE 5
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP105800452
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par M. GUENNAR DJALLEL, 168 Rue Saint Pierre 13005
MARSEILLE, le 03/06/26 ;
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône , le 03/06/26 par M. GUENNAR DJALLEL en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 168 Rue Saint Pierre 13005 MARSEILLE et enregistré
sous le N° SAP105800452 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 13 - 13-2026-06-03-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. GUENNAR DJALLEL
en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 168 Rue Saint Pierre 13005 MARSEILLE 6
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à MARSEILLE, le 3 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-06-03-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. GUENNAR DJALLEL
en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 168 Rue Saint Pierre 13005 MARSEILLE 7
DDETS 13
13-2026-06-03-00010
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de M. GEORGIN Florent
en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Flo
rend service- Crau Alpilles dont l'établissement
principal est situé 14 CHEMIN DU CABRAO 13310
SAINT-MARTIN-DE-CRAU
DDETS 13 - 13-2026-06-03-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. GEORGIN Florent en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Flo rend service- Crau Alpilles dont l'établissement principal est situé 14 CHEMIN DU CABRAO 8
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP103263927
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Flo rend service- Crau Alpilles, 14 CHEMIN
DU CABRAO 13310 SAINT-MARTIN-DE-CRAU, le 02/06/26 ;
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône, le 02/06/26 par M. GEORGIN Florent en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme Flo rend service- Crau Alpilles dont l'établissement principal est situé 14 CHEMIN DU
CABRAO 13310 SAINT-MARTIN-DE-CRAU et enregistré sous le N° SAP103263927 pour les activités
suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
DDETS 13 - 13-2026-06-03-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. GEORGIN Florent en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Flo rend service- Crau Alpilles dont l'établissement principal est situé 14 CHEMIN DU CABRAO 9
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à MARSEILLE, le 3 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-06-03-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. GEORGIN Florent en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Flo rend service- Crau Alpilles dont l'établissement principal est situé 14 CHEMIN DU CABRAO 10
DDETS 13
13-2026-06-03-00012
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de M. SADEQ
MOHAMMED en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme dont l'établissement principal est
situé 3 RUE DE LA MAURELLE 13013 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-06-03-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. SADEQ MOHAMMED
en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 3 RUE DE LA MAURELLE 13013 MARSEILLE 11
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP105732580
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par M. SADEQ MOHAMMED, 3 RUE DE LA MAURELLE
13013 MARSEILLE, le 03/06/26 ;
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône , le 03/06/26 par M. SADEQ MOHAMMED en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 3 RUE DE LA MAURELLE 13013 MARSEILLE et
enregistré sous le N° SAP105732580 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 13 - 13-2026-06-03-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. SADEQ MOHAMMED
en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 3 RUE DE LA MAURELLE 13013 MARSEILLE 12
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à MARSEILLE, le 3 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-06-03-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. SADEQ MOHAMMED
en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 3 RUE DE LA MAURELLE 13013 MARSEILLE 13
DDETS 13
13-2026-06-03-00011
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Mme. SOARES
GOMES MARIA FILOMENA en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme MG Nettoyage
dont l'établissement principal est situé 110
AVENUE D'HAITI 13012 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-06-03-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. SOARES GOMES
MARIA FILOMENA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme MG Nettoyage dont l'établissement principal est situé 110 AVENUE 14
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP941996456
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme MG Nettoyage, 110 AVENUE D'HAITI
13012 MARSEILLE, le 02/06/26 ;
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône , le 02/06/26 par Mme. SOARES GOMES MARIA FILOMENA en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme MG Nettoyage dont l'établissement principal est situé 110 AVENUE
D'HAITI 13012 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP941996456 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 13 - 13-2026-06-03-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. SOARES GOMES
MARIA FILOMENA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme MG Nettoyage dont l'établissement principal est situé 110 AVENUE 15
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à MARSEILLE, le 3 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-06-03-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. SOARES GOMES
MARIA FILOMENA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme MG Nettoyage dont l'établissement principal est situé 110 AVENUE 16
DDETS 13
13-2026-06-03-00009
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Mme. ROSSO
Béatrice en qualité d'entrepreneur individuel
situé 9 lotissement les Amandiers 13530 TRETS
DDETS 13 - 13-2026-06-03-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. ROSSO Béatrice
en qualité d'entrepreneur individuel situé 9 lotissement les Amandiers 13530 TRETS 17
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP934593765
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme , 9 lotissement les amandiers 13530 TRETS,
le 02/06/26 ;
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône, le 02/06/26 par Mme. ROSSO Béatrice en qualité d’entrepreneur individuel
situé 9 lotissement les Amandiers 13530 TRETS et enregistré sous le N° SAP934593765 pour les activités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 13 - 13-2026-06-03-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. ROSSO Béatrice
en qualité d'entrepreneur individuel situé 9 lotissement les Amandiers 13530 TRETS 18
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à MARSEILLE, le 3 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-06-03-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. ROSSO Béatrice
en qualité d'entrepreneur individuel situé 9 lotissement les Amandiers 13530 TRETS 19
DDETS 13
13-2026-06-03-00008
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Mme. Gilson Justine
en qualité d'entrepreneur individuel dont
l'établissement principal est situé 36 rue Vitalis
13005 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-06-03-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. Gilson Justine en
qualité d'entrepreneur individuel dont l'établissement principal est situé 36 rue Vitalis 13005 MARSEILLE 20
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP105749881
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Axiome Marseille - Soutien scolaire, 36 rue
Vitalis 13005 MARSEILLE, le 02/06/26 ;
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône , le 02/06/26 par Mme. Gilson Justine en qualité d’entrepreneur individuel dont
l'établissement principal est situé 36 rue Vitalis 13005 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP105749881 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 13 - 13-2026-06-03-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. Gilson Justine en
qualité d'entrepreneur individuel dont l'établissement principal est situé 36 rue Vitalis 13005 MARSEILLE 21
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à MARSEILLE, le 3 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-06-03-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. Gilson Justine en
qualité d'entrepreneur individuel dont l'établissement principal est situé 36 rue Vitalis 13005 MARSEILLE 22
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-06-01-00015
20260601 PPRi Tarascon Arrete Approbation
RAA
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-06-01-00015 - 20260601 PPRi Tarascon Arrete Approbation RAA 23
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté n°
Portant approbation de la révision du plan de prévention du risque inondation sur la
commune de Tarascon
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.562-4-1, R.562-10 et relatifs à
la révision des plans de prévention des risques naturels prévisibles et à la largeur des
bandes de précaution arrière digue;
VU le Code de l’urbanisme, notamment les articles L.151-43, L.152-7, L.153-60 et R.111-2 ; R.111-
4 relatifs aux servitudes d’utilité publique et aux constructions soumises à des risques
naturels ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n°2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques
concernant les « aléas débordement de cours d’eau et submersion marine »;
VU l’arrêté préfectoral en date du 09 février 2017 approuvant le Plan de Prévention des
Risques d’Inondation (PPRi) par débordement du Rhône sur la commune de Tarascon ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 23 septembre 2024 portant prescription de la révision du
plan de prévention des risques d’inondation sur la commune de Tarascon ;
VU la décision de l’autorité environnementale après examen au cas par cas de non soumission
à évaluation environnementale du PPRI de Tarascon en date du 09 septembre 2024 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 10 septembre 2025 prescrivant l’ouverture d’une enquête
publique sur le projet de plan de prévention des risques d’inondation sur la commune de
Tarascon ;
CONSIDERANT l’avis favorable de Monsieur le Maire de Tarascon en date du
03 avril 2025 ;
CONSIDERANT l’avis favorable du Symadrem en date du 17 mars 2025 ;
CONSIDERANT l’avis favorable de communauté d’agglomération Arles-Crau-Camargue-
Montagnette en date du 27 mars 2025 ;
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-06-01-00015 - 20260601 PPRi Tarascon Arrete Approbation RAA 24
CONSIDERANT l’avis favorable de la compagnie du Rhône en date du 07 avril 2025 ;
CONSIDERANT l’avis favorable du SDIS en date du 03 avril 2025 ;
CONSIDERANT l’avis favorable du SDIS en date du 03 avril 2025 ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la Chambre d’Agriculture en date du 17 mars 2025 ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la Chambre de commerce et d’industrie en date du 17
mars 2025 ;
CONSIDERANT l’avis tacite réputé favorable du Conseil régional de Provence-Alpes-Côte-
d’Azur
CONSIDERANT l’avis tacite réputé favorable du Conseil départemental des Bouches-du-
Rhône
CONSIDERANT l’avis tacite réputé favorable du Centre Régional de la Propriété forestière de
Provence-Alpes-Côtes-d’Azur
CONSIDERANT l’avis tacite réputé favorable du parc régional des Alpilles ;
CONSIDERANT le rapport, les conclusions motivées, ainsi que l’avis favorable avec réserve du
Commissaire Enquêteur en date du 04 décembre 2025 ;
CONSIDERANT le comité de pilotage tenue en sous préfecture d’Arles le 23 avril 2026 faisant
suite à l’enquête publique ainsi que le courrier de Monsieur le Maire de Tarascon en date du 5
mai 2026 relatif à la révision du PPRi
ARRÊTE
Article premier : l’arrêté préfectoral en date du 09 février 2017 approuvant le plan de
prévention des risques naturels prévisibles (inondation) sur la commune de Tarascon est
abrogé par le présent arrêté.
Article 2 : le plan de prévention des risques naturels prévisibles (inondation) de la commune
de Tarascon tel qu’il est annexé au présent arrêté est approuvé.
Le dossier comprend :
• l’addendum au rapport de présentation;
• le règlement ;
• l’atlas du zonage réglementaire ;
• les annexes du PPRi
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-06-01-00015 - 20260601 PPRi Tarascon Arrete Approbation RAA 25
Article 3 : le plan de prévention des risques naturels prévisibles (Inondation) est tenu a
disposition du public dans les locaux :
• de la mairie de Tarascon,
• de la communauté d’agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette ;
• de la Préfecture des Bouches-du-Rhône / Direction Départementale des Territoires et
de la Mer (DDTM) des Bouches-du-Rhône / Service Urbanisme (16 rue Antoine Zattara –
13332 Marseille Cedex 3).
Il est également consultable sur le site internet des Services de l’État dans le
département des Bouches-du-Rhône, www.bouches-du-rhone.gouv.fr.
Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et
mention en sera faite en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant au moins un mois en mairie de Tarascon et
au siège de la communauté d’agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette. Un certificat
signé du Maire et du Président justifiera l’accomplissement de cette mesure de publicité.
Une copie du certificat d’affichage sera adressée à la DDTM des Bouches-du-Rhône.
Article 5 : des copies du présent arrêté seront adressées :
• au Maire de Tarascon ;
• au président de la communauté d’agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette ;
• au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.
Article 6 : en application de l’article L.562-4 du Code de l’environnement, le plan de
prévention des risques naturels prévisibles d’inondation vaut servitude d’utilité publique. À ce
titre, il doit être annexé sans délai au document d’urbanisme de la commune conformément
à l’article L156-60 du Code de l’urbanisme.
Article 7 : conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de
sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235
Marseille Cedex 2 qui peut être saisi par l’application informatique « télérecours » accessible
par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté :
• Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
• Le Maire de la commune de Tarascon ;
• Le Président de la communauté d’agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette ;
• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 01 juin 2026
Le préfet
SIGNE
Jacques WITKOWSKI
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-06-01-00015 - 20260601 PPRi Tarascon Arrete Approbation RAA 26
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-06-03-00014
Arrêté portant délégation de signature pour les
encadrants du pôle régional de l'immobilier de
l'État
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-03-00014 - Arrêté portant délégation de signature pour les encadrants du pôle
régional de l'immobilier de l'État 27
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Arrêté portant délégation de signature
Encadrants du pôle régional de l’immobilier de l’État
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D.
3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT, administratrice générale des
Finances publiques en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et
du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 7 juin 2021 fixant au 1er juillet 2021 la
date d’installation de Mme Catherine BRIGANT dans les fonctions de directrice régionale des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Arrête :
Art. 1er. – Délégation de signature est donnée à
- M. Laurent NEYER, ingénieur général des mines, responsable du pôle régional de l’immobilier de l’État,
- M. Olivier ROUCOULE, administrateur des Finances publiques adjoint, adjoint au responsable du pôle
régional de l’immobilier de l’État,
- M. Thierry HOUOT, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable du pôle régional de
l’immobilier de l’État,
- Mme Sandrine RAYNAUD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable du
pôle régional de l’immobilier de l’État,
dans le cadre du département et sans limitation de seuil,
1/2
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-03-00014 - Arrêté portant délégation de signature pour les encadrants du pôle
régional de l'immobilier de l'État 28
à l’effet de :
- fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de
l’État ;
- suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi
qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé
des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6, R.2331-2 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de
la propriété des personnes publiques,).
Art. 2. – Le présent arrêté prendra effet au 1er juillet 2026, date à partir de laquelle toutes les dispositions
antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-
Rhône et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte
d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
À Marseille, le 03/06/2026
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
Signé
Catherine BRIGANT
2/2
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-03-00014 - Arrêté portant délégation de signature pour les encadrants du pôle
régional de l'immobilier de l'État 29
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-06-03-00015
Arrêté portant subdélégation de signature en
matière de gestion domaniale
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-03-00015 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de gestion
domaniale 30
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Arrêté portant subdélégation de signature
en matière de gestion domaniale
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de L’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°13-2025-12-01-00034 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 1er décembre 2025
donnant délégation de signature à Mme Catherine BRIGANT, directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Arrête :
Art. 1er. - La délégation de signature qui est conférée à Mme Catherine BRIGANT, directrice régionale des
Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, par l’article
1er de l’arrêté du 1er décembre 2025 accordant délégation de signature à Mme Catherine BRIGANT sera exercée
par M. Laurent NEYER, responsable du pôle régional de l’immobilier de l’État, s’agissant des opérations
suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1
Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature au nom de
L’État des actes de gestion,
d’utilisation et de cession des biens
domaniaux.
Art. L 3112-1, L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-8,
R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24,
R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25, R.
3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 du code
général de la propriété des personnes publiques, art.
A. 116 du code du domaine de L’État, art. R. 322-8-1
du code de l’environnement.
2
Passation au nom de L’État des actes
d’acquisition, de prise en location
d’immeubles et de droits immobiliers
ou de fonds de commerce intéressant
les services publics civils ou militaires
de L’État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code général de la
propriété des personnes publiques.
1/2
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-03-00015 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de gestion
domaniale 31
3
Autorisation d’incorporation au
domaine public des biens du domaine
privé de L’État.
Art. R. 2111-1 du code général de la propriété des
personnes publiques.
4
Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature des
conventions d’utilisation avec le
service ou l’établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code général de la
propriété des personnes publiques
5 Attribution des concessions de
logements.
Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121-3 du code
général de la propriété des personnes publiques.
6
Instances domaniales de toute nature
autres que celles qui se rapportent à
l’assiette et au recouvrement des
droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4,
R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11
du code général de la propriété des personnes
publiques.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par M. Olivier ROUCOULE,
administrateur des Finances publiques adjoint, adjoint au responsable du pôle régional de l’immobilier de
l’État, ou à défaut par M. Thierry HOUOT, inspecteur principal des Finances publiques ou
Mme Sandrine RAYNAUD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, en qualité d’adjoints.
Art. 3. − Le présent arrêté prendra effet au 1er juillet 2026, date à partir de laquelle toutes les dispositions
antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
Art. 4 − Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-
Rhône.
À Marseille, le 03/06/2026
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
Signé
Catherine BRIGANT
2/2
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-03-00015 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de gestion
domaniale 32
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-06-04-00002
arrêté captation ALONZO 2026 RAA
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00002 - arrêté captation ALONZO 2026 RAA 33
Préfète de police déléguée
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
le samedi 6 juin 2026
La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu l’article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme
Corinne SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Lola
MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de M.
Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de
police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Corinne
SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi qu’à Mme
Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée et de M.
Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de
police déléguée ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00002 - arrêté captation ALONZO 2026 RAA 34
Vu la demande formée par la direction interdépartementale de la police nationale des
Bouches-du-Rhône en date du 29 mai 2026, visant à obtenir l’autorisation de capter et de
transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord
aux fins d’assurer la sécurité des secteurs autour du stade Orange Vélodrome de Marseille ;
CONSIDÉRANT la tenue au stade Orange Vélodrome de Marseille du concert d’ALONZO
samedi 6 juin 2026 ; que plus de 55 000 spectateurs sont attendus dans l’enceinte et aux
alentours du stade ;
CONSIDÉRANT que les dispositions des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des
biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs ; que le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et de vol, ainsi
que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils
sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 4° de
l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre à des fins de
régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics;
CONSIDÉRANT qu’au égard du nombre de spectateurs assistant au spectacle, la captation et
la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs permet d’assurer la
régulation des flux de transport autour du Stade Orange Vélodrome aux seules fins du
maintien de l’ordre et la sécurité publics dans les secteurs où les cheminements des
spectateurs vers les transports publics sont dépourvus de moyens de vidéo-protection au sol ;
CONSIDÉRANT que pour la prévention des troubles à l’ordre public à l’occasion de cet
événement, il est nécessaire de disposer d’un dispositif de surveillance permettant de
sécuriser la voie publique en amont et en aval de cet évènement pour prévenir ou mettre fin à
d’éventuelles rixes entre spectateurs et personnes à l’extérieur du stade ou à des atteintes à la
sécurité des personnes ou des biens ;
CONSIDÉRANT qu’il existe des risques de troubles à l’ordre public ; que, compte tenu de
l’absence de caméra de vidéo-protection permettant aux forces de sécurité intérieure de
disposer d’une vision globale et dynamique, le recours aux dispositifs de captation installés sur
des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la durée de l’engagement d’une caméra aéroportée est limitée à la
période durant laquelle les rassemblements seront les plus importants ; que les lieux surveillés
par ce moyen sont strictement limités aux périmètres susceptibles d’être concernés par des
rassemblements ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas
disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation et la transmission d’images fera l’objet d’une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00002 - arrêté captation ALONZO 2026 RAA 35
ARRÊTE
Article 1 - La captation et la transmission d’images par la direction interdépartementale de la
police nationale des Bouches-du-Rhône est autorisée au titre de la prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens ainsi qu’au titre de la sécurité des rassemblements de
personnes à l’occasion du concert d’ALONZO et à l'appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à deux caméras sur des drones L DJI modèle MAVIC M.
Article 3 - La présente autorisation est délivrée, pour le samedi 6 juin 2026 de 17h00 à 23h59,
sur le territoire de la commune de Marseille, sur le périmètre suivant :
Rue F.Mauriac – Av de la Capelette – Place de Pologne – Bd J.Moulin – Bd Rabatau – Av du
Prado – Av P.Mendes France – Av de Bonneveine – Av Clot-Bey – Av de Mazargues – Bd Barral –
Bd G. Ganay – Av J. Bouin – Bd R. Rolland
Article 4 – L’information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône et par sa diffusion
sur le site de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône ainsi que sur les réseaux sociaux.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l’application L Télérecours citoyen M
(https://www.telerecours.fr).
Article 6 - La directrice de cabinet de la préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône et
le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 4 juin 2026
Pour la préfète de police déléguée,
La directrice de cabinet
Signé
Lola MENAHEM
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00002 - arrêté captation ALONZO 2026 RAA 36
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-05-06-00013
Arrêté préfectoral N° 2026-124 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 61, chemin des
Passons
résidence la clé des champs, bâtiment J39, rdc
droite
13400 Aubagne, références cadastrales AP 72
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-06-00013 - Arrêté préfectoral N° 2026-124 de traitement de l'insalubrité du logement
sis 61, chemin des Passons 37
1/5
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-124
de traitement de l’insalubrité du logement sis 61, chemin des Passons
résidence la clé des champs, bâtiment J39, rdc droite
13400 Aubagne, références cadastrales AP 72
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18,
L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 à L. 1331-24 ;
Vu le décret du président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de
monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté n° 13-2025-12-01-00041 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
madame Olivia GLAJZER, commissaire divisionnaire, secrétaire générale de la mission
interservices de lutte contre l’habitat indigne ;
Vu le rapport du 27 février 2026 établi par le directeur général de l’agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur relatant les faits constatés au sein du logement situé au 61,
chemin des Passons - résidence la clé des champs, bâtiment J39, rdc droite - 13400 Aubagne,
références cadastrales AP 72, occupé par madame Cornélia-Georgiana DRAGOMIRESCU-
ANTONESCU, propriété de la SCI SIKALY ;
Vu les courriers n° 2C18911480255 et n° 2C18911480279 du 6 mars 2026 lançant la procédure
contradictoire, adressés au propriétaire, la SCI SIKALY, domiciliée au CD 43D, Le Thouron
13360 Roquevaire et 228, route saint Jean de Garguier - 13360 Roquevaire, lui indiquant les
motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l’insalubrité et lui
ayant demandé ses observations dans le délai imparti ;
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique des
personnes compte tenu des désordres suivants :
présence de moisissures ;
présence d'humidité ;
défaut d'étanchéité des ouvrants ;
absence de système de ventilation ;
débordement d'eaux usées ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-06-00013 - Arrêté préfectoral N° 2026-124 de traitement de l'insalubrité du logement
sis 61, chemin des Passons 38
2/5
absence de raccordement au réseau d'eaux usées ;
éclairement naturel insuffisant ;
absence d'ouvrant donnant sur l'extérieur ;
vitres cassées ;
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la
santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
risques de survenue ou d’aggravation de pathologies notamment maladies
pulmonaires, asthmes et allergies ;
risques de survenue ou d’aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses
ou parasitaires ;
risques d’atteintes à la santé mentale ;
risques de survenue d’accidents ;
Considérant l'absence de réponse du propriétaire aux courriers du 6 mars 2026 initiant la
procédure contradictoire ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser cette
situation d'insalubrité dans un délai fixé ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d’insalubrité du logement situé au 61, chemin des Passons -
résidence la clé des champs, bâtiment J39, rdc droite - 13400 Aubagne, références
cadastrales AP 72, le propriétaire, la SCI SIKALY domiciliée au CD 43D, Le Thouron - 13360
Roquevaire et 228, route saint Jean de Garguier - 13360 Roquevaire, ou ses ayants droit, est
tenu de réaliser les travaux suivants dans un délai de six (6) mois à compter de la date de
notification du présent arrêté :
procéder à la réparation du dispositif d'évacuation des eaux usées et au nettoyage ;
procéder à la désinfection du logement si nécessaire ;
assurer un éclairement naturel suffisant dans la pièce principale ou à défaut, cette
pièce ne pourra être considérée comme pièce principale dans le bail ;
créer un ouvrant donnant sur l'extérieur ou mettre fin à l'utilisation de la pièce aveugle
en tant que pièce de vie dans le bail ;
traiter les problèmes d'humidité et les moisissures avec les précautions de nettoyage
applicables ;
faire cesser les causes d'humidité favorables au développement des moisissures ;
rechercher les causes d'humidité et y remédier par des moyens efficaces et durables ;
prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale et
permanente du logement ;
installer un dispositif de chauffage fixe suffisamment dimensionné dans chaque pièce
de vie et/ou améliorer l'isolation thermique du logement ;
procéder à la réparation, au remplacement ou à la mise en place des ouvrants afin que
leur ouverture et leur étanchéité puissent être assurées ;
procéder à la réparation des éléments vitrés afin qu'ils ne présentent aucun risque de
blessure.
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sis 61, chemin des Passons 39
3/5
Article 2 : interdiction d’habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l’importance des désordres constatés et du danger encouru
par les occupants, le logement situé au 61, chemin des Passons - résidence la clé des champs,
bâtiment J39, rdc droite - 13400 Aubagne, références cadastrales AP 72, est interdit
temporairement à l’habitation dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification du
présent arrêté et jusqu’à la mainlevée de l’arrêté de traitement de l’insalubrité.
La personne mentionnée à l’article 1er, ou ses ayants droit, est tenue d’assurer l’hébergement
des occupants, madame Cornélia-Georgiana DRAGOMIRESCU-ANTONESCU et son enfant, en
application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et de l’habitation.
La personne mentionnée à l’article 1er, ou ses ayants droit, doit informer les services du préfet
de l’offre d’hébergement pour se conformer à l’obligation prévue à l’article L. 511-18 du code
de la construction et de l’habitation.
La personne mentionnée à l’article 1er, ou ses ayants droit, est tenue de respecter les droits
des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la
construction et de l’habitation, reproduits en annexe du présent arrêté.
Article 3 : exécution d’office
Faute pour la personne mentionnée à l’article 1er, ou ses ayants droit, d’avoir exécuté les
mesures prescrites au même article dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé
d’office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l’article
L. 511-16 du code de la construction et de l’habitation.
À défaut pour la personne mentionnée à l’article 1er, ou ses ayants droit, d’avoir assuré
l’hébergement temporaire des occupants mentionnés à l’article 2, celui-ci sera effectué par le
préfet, ou la personne publique à l’initiative de l’opération programmée d’amélioration de
l’habitat le cas échéant, aux frais du propriétaire en application de l’article L. 521-3-2 du code
de la construction et de l’habitation.
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et les délais
fixés expose la personne mentionnée à l’article 1er, ou ses ayants droit, au paiement d'une
astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions
prévues à l’article L. 511-15 du code de la construction et de l’habitation.
Article 5 : mainlevée
A l’issue des travaux, les personnes mentionnées à l’article 1er doivent informer sans délai les
services de l’agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne peut être prononcée par
arrêté préfectoral qu'après constatation de la réalisation des mesures prescrites par les
agents habilités de l’agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
La personne mentionnée à l’article 1er, ou ses ayants droit, tient à la disposition de
l’administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux dans les règles
de l’art.
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Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
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sis 61, chemin des Passons 40
4/5
Article 6 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code de la construction et
de l’habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à
cet article L. 511-22 susvisé.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et
suivants du code de la construction et de l’habitation est également passible de poursuites
pénales dans les conditions prévues par l’article L. 521-4 du code de la construction et de
l’habitation.
Article 7 : notification et affichage
Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l’article 1er ci-dessus par lettre remise
contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté est également notifié aux occupants du logement : madame Cornélia-
Georgiana DRAGOMIRESCU-ANTONESCU, domiciliée au 61, chemin des Passons - résidence
la clé des champs, bâtiment J39, rdc droite - 13400 Aubagne.
Le présent arrêté est affiché sur la façade de l’immeuble ainsi qu’en mairie où il est situé, ce
qui vaut notification, dans les conditions prévues à l’article L. 511-12 du code de la
construction et de l’habitation.
Article 8 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l’immeuble.
En cas de cession du bien, l’intégralité du présent arrêté est portée à la connaissance de
l’acquéreur par le vendeur.
Le présent arrêté est transmis au maire d’Aubagne, au président de la métropole Aix-
Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de
logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi
qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,
conformément à l’article R. 511-7 du code de la construction et de l’habitation.
Article 9 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône (place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06) dans le délai de
deux (2) mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris
07 SP) dans le délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille 31, rue
Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux (2) mois à compter de la
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-06-00013 - Arrêté préfectoral N° 2026-124 de traitement de l'insalubrité du logement
sis 61, chemin des Passons 41
5/5
notification, ou dans le délai de deux (2) mois à partir de la réponse de l’administration si un
recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application "Télérecours
citoyens" accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.
Article 10 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l’agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône, le maire d’Aubagne, le président de la métropole Aix-Marseille-Provence,
les organismes payeurs des allocations de logement et de l’aide personnalisée au logement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, Le 06 mai 2026
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale de la mission
inter-services de lutte contre l'habitat indigne
signé
Olivia GLAJZER
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-06-00013 - Arrêté préfectoral N° 2026-124 de traitement de l'insalubrité du logement
sis 61, chemin des Passons 42
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-05-29-00011
Arrêté préfectoral N° 2026-130 rendant
redevable la propriétaire la compagnie des
immeubles du midi (CIM) d'une astreinte
administrative applicable dans le cadre de la
lutte contre l'habitat indigne à la suite de l'arrêté
préfectoral n° 2025-31 du 5 mars 2025 de
traitement de l'insalubrité du logement sis 2,
impasse Matabon - 2e étage porte droite - 13014
Marseille quartier Le Canet, référence cadastrale
1214892 D0008
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-29-00011 - Arrêté préfectoral N° 2026-130 rendant redevable la propriétaire la
compagnie des immeubles du midi (CIM) d'une astreinte administrative applicable dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne à 43
1/4
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-130
rendant redevable la propriétaire la compagnie des immeubles du midi (CIM)
d’une astreinte administrative applicable dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne
à la suite de l’arrêté préfectoral n° 2025-31 du 5 mars 2025 de traitement de l’insalubrité
du logement sis 2, impasse Matabon - 2e étage porte droite - 13014 Marseille
quartier Le Canet, référence cadastrale 1214892 D0008
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové
(ALUR) et notamment son article 83 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de
l’aménagement et du numérique (ELAN), et notamment son article 194 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.511-11 et L.511-15 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1331-22 à L.1331-24 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de
monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté n° 13-2025-12-01-00041 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
madame Olivia GLAJZER, commissaire divisionnaire, secrétaire générale de la mission
interservices de lutte contre l’habitat indigne ;
Vu l’arrêté de traitement de l’insalubrité n° 2025-31 du 5 mars 2025 concernant le logement
sis 2, impasse Matabon - 2e étage porte droite - 13014 Marseille et notifié à la compagnie des
immeubles du midi (CIM) ;
Vu le constat de carence de la directrice du service communal d'hygiène et de santé de la
ville de Marseille établi le 3 décembre 2025 ;
Considérant que les travaux prescrits par l’arrêté susvisé n’ont pas été réalisés dans le délai
fixé ;
Considérant dès lors qu’il y a lieu de rendre redevable la compagnie des immeubles du midi
(CIM) d’une astreinte journalière en application de l’article 4 de l’arrêté de traitement de
l’insalubrité n° 2025-31 du 5 mars 2025 susvisé ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-29-00011 - Arrêté préfectoral N° 2026-130 rendant redevable la propriétaire la
compagnie des immeubles du midi (CIM) d'une astreinte administrative applicable dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne à 44
2/4
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d’Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision
La propriétaire La compagnie des immeubles du midi (siren 393 828 058) dont le siège social
est situé 40, rue sainte Cécile à Marseille (13005), représentée par son gérant monsieur Patrick
GAMEIRO ou ses ayants droit, est rendue redevable d’une astreinte d’un montant journalier
de soixante-cinq euros (65.00€) jusqu’à complète réalisation des mesures prescrites par
l’arrêté de traitement de l’insalubrité n° 2025-31 du 5 mars 2025 susvisé concernant le
logement situé au 2, impasse Matabon - 2e étage porte droite - 13014 Marseille.
Article 2 : échéancier
Cette astreinte prend effet à compter de la date de notification du présent arrêté.
Un échéancier indicatif est annexé au présent arrêté. Il fait apparaître le montant
potentiellement dû de l’astreinte, en fonction de la période séparant la date de notification
du présent arrêté et la complète exécution des mesures prescrites.
Le montant réellement dû de l’astreinte est calculé et mis en recouvrement par trimestre
échu tant que les mesures prescrites ne sont pas été complètement réalisées.
Le montant total exigible est plafonné à cinquante mille euros (50 000,00 €).
Article 3 : recouvrement
Le montant dû de l’astreinte est recouvré par l’État selon les règles de gestion des créances à
l’impôt dans les conditions prévues aux articles 23 à 28 et 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 4 : notification
Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l’article 1er ci-dessus.
Article 5 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône (place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06) dans le délai de
deux (2) mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris
07 SP) dans le délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille, 31, rue
Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux (2) mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux (2) mois à partir de la réponse de l’administration si un
recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application "Télérecours
citoyens" accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.
Article 6 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l’agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-29-00011 - Arrêté préfectoral N° 2026-130 rendant redevable la propriétaire la
compagnie des immeubles du midi (CIM) d'une astreinte administrative applicable dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne à 45
3/4
Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des finances publiques, la directrice
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prend effet à compter de
sa notification.
Fait à Marseille, le 29 mai 2026
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale de la mission
inter-services de lutte contre l'habitat indigne
signé
Olivia GLAJZER
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-29-00011 - Arrêté préfectoral N° 2026-130 rendant redevable la propriétaire la
compagnie des immeubles du midi (CIM) d'une astreinte administrative applicable dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne à 46
4/4
ANNEXE
Echéancier indicatif (*)
Echéancier Montant journalier
(€)
Montant dû sur le mois
(€)
Montant total dû
(€)
juillet 2026 65 € 2 015 € 2 015 €
août 2026 65 € 2 015 € 4 030 €
septembre 2026 65 € 1 950 € 5 980 €
octobre 2026 65 € 2 015 € 7 995 €
novembre 2026 65 € 1 950 € 9 945 €
décembre 2026 65 € 2 015 € 11 960 €
janvier 2027 65 € 2 015 € 13 975 €
février 2027 65 € 1 820 € 15 795 €
mars 2027 65 € 2 015 € 17 810 €
avril 2027 65 € 1 950 € 19 760 €
mai 2027 65 € 2 015 € 21 775 €
juin 2027 65 € 1 950 € 23 725 €
Echéancier Montant journalier Montant dû sur la
période Montant total dû
De juillet 2027 à
juin 2028 65 € 23 725 € 47 450 €
De juillet 2028 à
août 2028 65 € 4 030 € 51 480 €
Plafonné à 50 000 €
Avertissement : cet échéancier est donné à titre indicatif.
Le montant effectivement dû sera établi lors du recouvrement de l’astreinte, par trimestre
échu, tant que les mesures et travaux prescrits n’auront pas été entièrement réalisés.
Hypothèse d’une notification au 1er juillet 2026
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-29-00011 - Arrêté préfectoral N° 2026-130 rendant redevable la propriétaire la
compagnie des immeubles du midi (CIM) d'une astreinte administrative applicable dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne à 47
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-05-20-00037
Arrêté préfectoral N° 2026-132 de mainlevée de
l'arrêté n° 2026-61 du 2 mars 2026 de traitement
de l'insalubrité du logement sis 15, avenue de
saint Barnabé - résidence La Feuilleraie, bâtiment
3, 3e étage côté gauche - 13004 Marseille
quartier La Blancarde, références cadastrales 815
C 0001
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-20-00037 - Arrêté préfectoral N° 2026-132 de mainlevée de l'arrêté n° 2026-61 du 2
mars 2026 de traitement de l'insalubrité du logement sis 15, avenue de saint Barnabé - résidence La Feuilleraie, bâtiment 3, 3e étage 48
1/3
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-132
de mainlevée de l’arrêté n° 2026-61 du 2 mars 2026 de traitement de l’insalubrité
du logement sis 15, avenue de saint Barnabé - résidence La Feuilleraie, bâtiment 3
3e étage côté gauche - 13004 Marseille
quartier La Blancarde, références cadastrales 815 C 0001
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1331-22 à L.1331-24 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.511-1 et suivants ;
Vu le décret du président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de
monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté n° 13-2025-12-01-00041 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
madame Olivia GLAJZER, commissaire divisionnaire, secrétaire générale de la mission
interservices de lutte contre l’habitat indigne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-61 du 2 mars 2026 de traitement de l’insalubrité du logement
sis 15, avenue de saint Barnabé - résidence La Feuilleraie, bâtiment 3, 3e étage côté gauche -
13004 Marseille, références cadastrales 815 C 0001, propriété de l’établissement 13 HABITAT ;
Vu le rapport de contrôle du 22 avril 2026 établi par la directrice du service communal
d’hygiène et de santé de la ville de Marseille ;
Considérant que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d’insalubrité
mentionnées dans l’arrêté préfectoral n° 2026-61 du 2 mars 2026 susvisé ;
Considérant que le logement susvisé ne présente plus de risque manifeste pour la santé des
occupants ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d’Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision
La mainlevée de l'arrêté préfectoral n° 2026-61 du 2 mars 2026 de traitement de l’insalubrité
du logement sis 15, avenue de saint Barnabé - résidence La Feuilleraie, bâtiment 3, 3e étage
côté gauche - 13004 Marseille, références cadastrales 815 C 0001, est prononcée.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-20-00037 - Arrêté préfectoral N° 2026-132 de mainlevée de l'arrêté n° 2026-61 du 2
mars 2026 de traitement de l'insalubrité du logement sis 15, avenue de saint Barnabé - résidence La Feuilleraie, bâtiment 3, 3e étage 49
2/3
A compter de la notification du présent arrêté, le logement aménagé dans le bâtiment susvisé
peut à nouveau être utilisé aux fins d’habitation.
Conformément à l’article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, les loyers ou
indemnités d’occupation sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit la
notification ou l’affichage du présent arrêté.
Article 2 : notification et affichage
Le présent arrêté est notifié au propriétaire, l’établissement 13 HABITAT domicilié 80, rue Albe
- CS 40238 - 13248 Marseille cedex 04.
L’arrêté est affiché à la mairie de Marseille ainsi que sur la façade de l’immeuble pour une
durée d’un (1) mois.
Article 3 : transmission
Le présent arrêté est transmis au maire du 3e secteur de la ville de Marseille, au président de la
métropole Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation du
logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,
conformément à l’article R. 511-7 du code de la construction et de l’habitation.
Article 4 : publication
Le présent arrêté est publié, à la diligence du propriétaire, au fichier immobilier dont dépend
l’immeuble.
Article 5 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône (place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06) dans le délai de
deux (2) mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris
07 SP) dans le délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille 31, rue
Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux (2) mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux (2) mois à partir de la réponse de l’administration si un
recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application "Télérecours
citoyens" accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.
Article 6 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l’agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur, le procureur de la République, le président de la métropole Aix-
Marseille-Provence, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône, le maire du 3e secteur de la ville de Marseille, les organismes payeurs des
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-20-00037 - Arrêté préfectoral N° 2026-132 de mainlevée de l'arrêté n° 2026-61 du 2
mars 2026 de traitement de l'insalubrité du logement sis 15, avenue de saint Barnabé - résidence La Feuilleraie, bâtiment 3, 3e étage 50
3/3
allocations de logement et de l’aide personnalisée au logement, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui prend effet à compter de sa notification.
Fait à Marseille, Le 20 mai 2026
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale de la mission
inter-services de lutte contre l'habitat indigne
signé
Olivia GLAJZER
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-20-00037 - Arrêté préfectoral N° 2026-132 de mainlevée de l'arrêté n° 2026-61 du 2
mars 2026 de traitement de l'insalubrité du logement sis 15, avenue de saint Barnabé - résidence La Feuilleraie, bâtiment 3, 3e étage 51
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-05-26-00014
Arrêté préfectoral N° 2026-138 de mainlevée de
l'arrêté n° 2025-89 du 5 juin 2025 de traitement
de l'insalubrité du logement sis 17, boulevard
Baudelaire - cité Louis Loucheur bâtiment C17
rez-de-chaussée droite - 13005 Marseille quartier
saint Pierre, références cadastrales 131205822
B0036
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-26-00014 - Arrêté préfectoral N° 2026-138 de mainlevée de l'arrêté n° 2025-89 du 5 juin
2025 de traitement de l'insalubrité du logement sis 17, boulevard Baudelaire - cité Louis Loucheur bâtiment C17 rez-de-chaussée 52
1/3
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-138
de mainlevée de l’arrêté n° 2025-89 du 5 juin 2025 de traitement de l’insalubrité du logement
sis 17, boulevard Baudelaire - cité Louis Loucheur bâtiment C17
rez-de-chaussée droite - 13005 Marseille
quartier saint Pierre, références cadastrales 131205822 B0036
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22 à L.1331-24 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.511-1 et suivants ;
Vu le décret du président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de
monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté n° 13-2025-12-01-00041 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
madame Olivia GLAJZER, commissaire divisionnaire, secrétaire générale de la mission
interservices de lutte contre l’habitat indigne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-89 du 5 juin 2025 de traitement de l’insalubrité du logement sis
17, boulevard Baudelaire - cité Louis Loucheur, bâtiment C17, rez-de-chaussée droite - 13005
Marseille, références cadastrales 131205822 B0036, propriété de l’établissement 13 HABITAT ;
Vu le rapport de contrôle du 12 mai 2026 établi par la directrice du service communal
d’hygiène et de santé de la ville de Marseille ;
Considérant que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d’insalubrité
mentionnées dans l’arrêté préfectoral n° 2025-89 du 5 juin 2025 susvisé ;
Considérant que le logement susvisé ne présente plus de risque manifeste pour la santé des
occupants ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d’Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision
La mainlevée de l'arrêté préfectoral n° 2025-89 du 5 juin 2025 de traitement de l’insalubrité
du logement sis 17, boulevard Baudelaire - cité Louis Loucheur, bâtiment C17, rez-de-chaussée
droite - 13005 Marseille, références cadastrales 131205822 B0036, est prononcée.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-26-00014 - Arrêté préfectoral N° 2026-138 de mainlevée de l'arrêté n° 2025-89 du 5 juin
2025 de traitement de l'insalubrité du logement sis 17, boulevard Baudelaire - cité Louis Loucheur bâtiment C17 rez-de-chaussée 53
2/3
A compter de la notification du présent arrêté, le logement aménagé dans le bâtiment susvisé
peut à nouveau être utilisé aux fins d’habitation.
Conformément à l’article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, les loyers ou
indemnités d’occupation sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit la
notification ou l’affichage du présent arrêté.
Article 2 : notification et affichage
Le présent arrêté est notifié au propriétaire, l’établissement 13 HABITAT, domicilié 80, rue
Albe, CS 40238 - 13248 Marseille cedex 04.
L’arrêté est affiché à la mairie de Marseille ainsi que sur la façade de l’immeuble pour une
durée d’un (1) mois.
Article 3 : transmission
Le présent arrêté est transmis au maire du 3e secteur de la ville de Marseille, au président de la
métropole Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation du
logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,
conformément à l’article R. 511-7 du code de la construction et de l’habitation.
Article 4 : publication
Le présent arrêté est publié, à la diligence du propriétaire, au fichier immobilier dont dépend
l’immeuble.
Article 5 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône (place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06) dans le délai de
deux (2) mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris
07 SP) dans le délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille 31, rue
Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux (2) mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux (2) mois à partir de la réponse de l’administration si un
recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application "Télérecours
citoyens" accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.
Article 6 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l’agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur, le procureur de la République, le président de la métropole Aix-
Marseille-Provence, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône, le maire du 3e secteur de la ville de Marseille, les organismes payeurs des
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-26-00014 - Arrêté préfectoral N° 2026-138 de mainlevée de l'arrêté n° 2025-89 du 5 juin
2025 de traitement de l'insalubrité du logement sis 17, boulevard Baudelaire - cité Louis Loucheur bâtiment C17 rez-de-chaussée 54
3/3
allocations de logement et de l’aide personnalisée au logement, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui prend effet à compter de sa notification.
Fait à Marseille, le 26 mai 2026
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale de la mission
inter-services de lutte contre l'habitat indigne
signé
Olivia GLAJZER
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-26-00014 - Arrêté préfectoral N° 2026-138 de mainlevée de l'arrêté n° 2025-89 du 5 juin
2025 de traitement de l'insalubrité du logement sis 17, boulevard Baudelaire - cité Louis Loucheur bâtiment C17 rez-de-chaussée 55
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-05-29-00013
Arrêté préfectoral N° 2026-139 de mainlevée de
l'arrêté n° 2025-121 du 29 août 2025 de
traitement de l'insalubrité du logement sis 110,
boulevard Chave - 2e étage gauche, lot 10 -
13005 Marseille quartier Le Camas, références
cadastrales 820 E0227
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-29-00013 - Arrêté préfectoral N° 2026-139 de mainlevée de l'arrêté n° 2025-121 du 29
août 2025 de traitement de l'insalubrité du logement sis 110, boulevard Chave - 2e étage gauche, lot 10 - 13005 Marseille quartier Le 56
1/3
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-139
de mainlevée de l’arrêté n° 2025-121 du 29 août 2025 de traitement de l’insalubrité
du logement sis 110, boulevard Chave - 2e étage gauche, lot 10 - 13005 Marseille
quartier Le Camas, références cadastrales 820 E0227
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22 à L.1331-24 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.511-1 et suivants ;
Vu le décret du président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de
monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté n° 13-2025-12-01-00041 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
madame Olivia GLAJZER, commissaire divisionnaire, secrétaire générale de la mission
interservices de lutte contre l’habitat indigne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-121 du 29 août 2025 de traitement de l’insalubrité du logement
sis 110, boulevard Chave - 2e étage gauche, lot 10 - 13005 Marseille, propriété de madame et
monsieur DOMENECH ;
Vu le rapport de contrôle du 20 mai 2026 établi la directrice du service communal d’hygiène
et de santé de la ville de Marseille ;
Considérant que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d’insalubrité
mentionnées dans l’arrêté préfectoral n° 2025-121 du 29 août 2025 susvisé ;
Considérant que le logement susvisé ne présente plus de risque manifeste pour la santé des
occupants ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d’Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision
La mainlevée de l'arrêté préfectoral n° 2025-121 du 29 août 2025 de traitement de l’insalubrité
du logement sis 110, boulevard Chave - 2e étage gauche, lot 10 - 13005 Marseille, références
cadastrales 820 E0227 est prononcée.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-29-00013 - Arrêté préfectoral N° 2026-139 de mainlevée de l'arrêté n° 2025-121 du 29
août 2025 de traitement de l'insalubrité du logement sis 110, boulevard Chave - 2e étage gauche, lot 10 - 13005 Marseille quartier Le 57
2/3
A compter de la notification du présent arrêté, le logement aménagé dans le bâtiment susvisé
peut à nouveau être utilisé aux fins d’habitation.
Conformément à l’article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, les loyers ou
indemnités d’occupation sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit la
notification ou l’affichage du présent arrêté.
Article 2 : notification et affichage
Le présent arrêté est notifié aux propriétaires, madame et monsieur DOMENECH, domiciliés
81, avenue Ansaldi - 13014 Marseille.
Le présent arrêté est également notifié aux occupants du logement : monsieur et madame
Faïcal DJEFFAL.
L’arrêté est affiché à la mairie de Marseille ainsi que sur la façade de l’immeuble pour une
durée d’un (1) mois.
Article 3 : transmission
Le présent arrêté est transmis au maire du 3e secteur de la ville de Marseille, au président de la
métropole Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation du
logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,
conformément à l’article R. 511-7 du code de la construction et de l’habitation.
Article 4 : publication
Le présent arrêté est publié, à la diligence du propriétaire, au fichier immobilier dont dépend
l’immeuble.
Article 5 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône (place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06) dans le délai de
deux (2) mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris
07 SP) dans le délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille 31, rue
Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux (2) mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux (2) mois à partir de la réponse de l’administration si un
recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application "Télérecours
citoyens" accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.
Article 6 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l’agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur, le procureur de la République, le président de la métropole Aix-
Marseille-Provence, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône, le maire du 3e secteur de la ville de Marseille, les organismes payeurs des
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-29-00013 - Arrêté préfectoral N° 2026-139 de mainlevée de l'arrêté n° 2025-121 du 29
août 2025 de traitement de l'insalubrité du logement sis 110, boulevard Chave - 2e étage gauche, lot 10 - 13005 Marseille quartier Le 58
3/3
allocations de logement et de l’aide personnalisée au logement, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui prend effet à compter de sa notification.
Fait à Marseille, le 29 mai 2026
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale de la mission
inter-services de lutte contre l'habitat indigne
signé
Olivia GLAJZER
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-29-00013 - Arrêté préfectoral N° 2026-139 de mainlevée de l'arrêté n° 2025-121 du 29
août 2025 de traitement de l'insalubrité du logement sis 110, boulevard Chave - 2e étage gauche, lot 10 - 13005 Marseille quartier Le 59
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-05-29-00014
Arrêté préfectoral N° 2026-140 de mainlevée de
l'arrêté n° 2025-23 du 13 février 2025 de
traitement de l'insalubrité du logement sis 10,
rue Le Châtelier - 1er étage droite, lot 14 - 13015
Marseille quartier Saint-Louis, références
cadastrales 15 905 D 0046
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-29-00014 - Arrêté préfectoral N° 2026-140 de mainlevée de l'arrêté n° 2025-23 du 13
février 2025 de traitement de l'insalubrité du logement sis 10, rue Le Châtelier - 1er étage droite, lot 14 - 13015 Marseille quartier 60
1/3
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-140
de mainlevée de l’arrêté n° 2025-23 du 13 février 2025 de traitement de l’insalubrité
du logement sis 10, rue Le Châtelier - 1er étage droite, lot 14 - 13015 Marseille
quartier Saint-Louis, références cadastrales 15 905 D 0046
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1331-22 à L.1331-24 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.511-1 et suivants ;
Vu le décret du président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de
monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté n° 13-2025-12-01-00041 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
madame Olivia GLAJZER, commissaire divisionnaire, secrétaire générale de la mission
interservices de lutte contre l’habitat indigne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-23 du 13 février 2025 de traitement de l’insalubrité du
logement sis 10, rue Le Châtelier - 1er étage droite, lot 14 - 13015 Marseille, propriété de la
compagnie des immeubles du midi (CIM) ;
Vu le rapport de contrôle du 19 mai 2026 établi par la directrice du service communal
d’hygiène et de santé de la ville de Marseille ;
Considérant que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d’insalubrité
mentionnées dans l’arrêté préfectoral n° 2025-23 du 13 février 2025 susvisé ;
Considérant que le logement susvisé ne présente plus de risque manifeste pour la santé des
occupants ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d’Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision
La mainlevée de l'arrêté préfectoral n° 2025-23 du 13 février 2025 de traitement de
l’insalubrité du logement sis 10, rue Le Châtelier - 1er étage droite, lot 14 - 13015 Marseille,
références cadastrales 15 905 D 0046, est prononcée.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-29-00014 - Arrêté préfectoral N° 2026-140 de mainlevée de l'arrêté n° 2025-23 du 13
février 2025 de traitement de l'insalubrité du logement sis 10, rue Le Châtelier - 1er étage droite, lot 14 - 13015 Marseille quartier 61
2/3
A compter de la notification du présent arrêté, le logement aménagé dans le bâtiment susvisé
peut à nouveau être utilisé aux fins d’habitation.
Conformément à l’article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, les loyers ou
indemnités d’occupation sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit la
notification ou l’affichage du présent arrêté.
Article 2 : notification et affichage
Le présent arrêté est notifié à la propriétaire, la compagnie des immeubles du midi (CIM),
siren 393 828 058, domiciliée 40, rue sainte Cécile - 13005 Marseille.
L’arrêté est affiché à la mairie de Marseille ainsi que sur la façade de l’immeuble pour une
durée d’un (1) mois.
Article 3 : transmission
Le présent arrêté est transmis au maire du 8e secteur de la ville de Marseille, au président de la
métropole Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation du
logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,
conformément à l’article R. 511-7 du code de la construction et de l’habitation.
Article 4 : publication
Le présent arrêté est publié, à la diligence du propriétaire, au fichier immobilier dont dépend
l’immeuble.
Article 5 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône (place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06) dans le délai de
deux (2) mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris
07 SP) dans le délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille 31, rue
Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux (2) mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux (2) mois à partir de la réponse de l’administration si un
recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application "Télérecours
citoyens" accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.
Article 6 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l’agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur, le procureur de la République, le président de la métropole Aix-
Marseille-Provence, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône, le maire du 8e secteur de la ville de Marseille, les organismes payeurs des
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-29-00014 - Arrêté préfectoral N° 2026-140 de mainlevée de l'arrêté n° 2025-23 du 13
février 2025 de traitement de l'insalubrité du logement sis 10, rue Le Châtelier - 1er étage droite, lot 14 - 13015 Marseille quartier 62
3/3
allocations de logement et de l’aide personnalisée au logement, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui prend effet à compter de sa notification.
Fait à Marseille, le 29 mai 2026
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale de la mission
inter-services de lutte contre l'habitat indigne
signé
Olivia GLAJZER
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-29-00014 - Arrêté préfectoral N° 2026-140 de mainlevée de l'arrêté n° 2025-23 du 13
février 2025 de traitement de l'insalubrité du logement sis 10, rue Le Châtelier - 1er étage droite, lot 14 - 13015 Marseille quartier 63
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-05-06-00014
Arrêté préfectoral N° 2026-126 de traitement
de l'insalubrité du logement sis 3, rue du docteur
Gastinel - 1er étage - 13780 Cuges-les-Pins
références cadastrales AI 31
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-06-00014 - Arrêté préfectoral N° 2026-126 de traitement de l'insalubrité du logement
sis 3, rue du docteur Gastinel - 1er étage - 13780 Cuges-les-Pins références cadastrales AI 31 64
1/5
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-126
de traitement de l’insalubrité du logement sis
3, rue du docteur Gastinel - 1er étage - 13780 Cuges-les-Pins
références cadastrales AI 31
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18,
L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 à L. 1331-24 ;
Vu le décret du président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de
monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté n° 13-2025-12-01-00041 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
madame Olivia GLAJZER, commissaire divisionnaire, secrétaire générale de la mission
interservices de lutte contre l’habitat indigne ;
Vu le rapport du 12 février 2026 établi par le directeur général de l’agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, relatant les faits constatés au sein du logement situé au 3, rue du
docteur Gastinel - 1er étage - 13780 Cuges-les-Pins, références cadastrales AI 31, occupé par
madame Géraldine ZEMOURI, propriété de la SCI CHAPARADE ;
Vu le courrier n° 2C18911480729 du 9 mars 2026, lançant la procédure contradictoire, adressé
au propriétaire la SCI CHAPARADE domiciliée au 1008, chemin des Favelouns - 13780 Cuges-
les-Pins, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de
traitement de l’insalubrité et lui ayant demandé ses observations dans le délai imparti ;
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique des
personnes compte tenu des désordres suivants :
présence d'humidité ;
présence de moisissures ;
présence de traces d'infiltration d'eau ;
insuffisance de système de ventilation ;
insuffisance du système de chauffage ;
installation électrique non sécurisée ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-06-00014 - Arrêté préfectoral N° 2026-126 de traitement de l'insalubrité du logement
sis 3, rue du docteur Gastinel - 1er étage - 13780 Cuges-les-Pins références cadastrales AI 31 65
2/5
dégradation des revêtements extérieurs ;
dispositif de chauffage d'appoint à combustion en l’absence de ventilation suffisante ;
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la
santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
risque de survenue ou d'aggravation de pathologies, notamment pulmonaires,
asthmes, allergies ;
risque de survenue d’accidents ;
risque d’intoxication par le monoxyde de carbone ;
Considérant l'absence de réponse du propriétaire au courrier du 9 mars 2026 initiant la
procédure contradictoire ;
.
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser cette
situation d'insalubrité dans un délai fixé ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d’insalubrité du logement situé au 3, rue du docteur
Gastinel - 1er étage - 13780 Cuges-les-Pins, références cadastrales AI 31, le propriétaire, la SCI
CHAPARADE (siren 484968367) domiciliée au 1008, chemin des Favelouns - 13780 Cuges-les-
Pins, ou ses ayants droit, est tenu de réaliser les travaux suivants dans un délai de six (6) mois à
compter de la date de notification du présent arrêté :
assurer le fonctionnement normal des dispositifs de chauffage afin qu'une
température suffisante puisse être assurée dans chaque pièce de vie ;
rechercher les causes d'humidité et y remédier par des moyens efficaces et durables ;
remettre en état les revêtements des murs (intérieurs et extérieurs), des sols et des
plafonds détériorés par l'humidité, les moisissures, ou dégradés ;
rechercher les causes d'infiltration d'eau et y remédier par des moyens efficaces et
durables ;
prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale et
permanente du logement dans le respect des prescriptions réglementaires en matière
d'aération des logements, et adaptée à la présence d’appareil à combustion le cas
échéant ;
mettre en sécurité l'installation électrique ;
fournir l'attestation de conformité de mise en sécurité validée par un organisme agrée
pour exercer le contrôle de la conformité des installations électriques intérieures (type
diagnostiqueur électrique).
Article 2 : interdiction d’habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l’importance des désordres constatés et du danger encouru
par les occupants, le logement situé au 3, rue du docteur Gastinel - 1er étage - 13780 Cuges-les-
Pins, références cadastrales AI 31, est interdit temporairement à l’habitation dans un délai
d’un (1) mois à compter de la notification du présent arrêté et jusqu’à la mainlevée de l’arrêté
de traitement de l’insalubrité.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-06-00014 - Arrêté préfectoral N° 2026-126 de traitement de l'insalubrité du logement
sis 3, rue du docteur Gastinel - 1er étage - 13780 Cuges-les-Pins références cadastrales AI 31 66
3/5
La personne mentionnée à l’article 1er, ou ses ayants droit, est tenue d’assurer l’hébergement
des occupants, madame Géraldine ZEMOURI, en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1
du code de la construction et de l’habitation.
La personne mentionnée à l’article 1er, ou ses ayants droit, doit informer les services du préfet
de l’offre d’hébergement pour se conformer à l’obligation prévue à l’article L. 511-18 du code
de la construction et de l’habitation.
La personne mentionnée à l’article 1er, ou ses ayants droit, est tenue de respecter les droits
des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la
construction et de l’habitation, reproduits en annexe du présent arrêté.
Article 3 : exécution d’office
Faute pour la personne mentionnée à l’article 1er, ou ses ayants droit, d’avoir exécuté les
mesures prescrites au même article dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé
d’office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l’article
L. 511-16 du code de la construction et de l’habitation.
À défaut pour la personne mentionnée à l’article 1er, ou ses ayants droit, d’avoir assuré
l’hébergement temporaire des occupants mentionnés à l’article 2, celui-ci sera effectué par le
préfet, ou la personne publique à l’initiative de l’opération programmée d’amélioration de
l’habitat le cas échéant, aux frais du propriétaire en application de l’article L. 521-3-2 du code
de la construction et de l’habitation.
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et les délais
fixés expose la personne mentionnée à l’article 1er, ou ses ayants droit, au paiement d'une
astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions
prévues à l’article L. 511-15 du code de la construction et de l’habitation.
Article 5 : mainlevée
A l’issue des travaux, les personnes mentionnées à l’article 1er doivent informer sans délai les
services de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne peut être prononcée par
arrêté préfectoral qu'après constatation de la réalisation des mesures prescrites par les agents
habilités de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.
La personne mentionnée à l’article 1er, ou ses ayants droit, tient à la disposition de
l’administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux dans les règles
de l’art.
Article 6 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code de la construction et de
l’habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à
cet article L. 511-22 susvisé.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-06-00014 - Arrêté préfectoral N° 2026-126 de traitement de l'insalubrité du logement
sis 3, rue du docteur Gastinel - 1er étage - 13780 Cuges-les-Pins références cadastrales AI 31 67
4/5
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et
suivants du code de la construction et de l’habitation est également passible de poursuites
pénales dans les conditions prévues par l’article L. 521-4 du code de la construction et de
l’habitation.
Article 7 : notification et affichage
Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l’article 1er ci-dessus par lettre remise
contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté est également notifié aux occupants du logement : madame Géraldine
ZEMOURI, domiciliée au 3, rue du docteur Gastinel - 1er étage - 13780 Cuges-les-Pins.
Le présent arrêté est affiché sur la façade de l’immeuble ainsi qu’en mairie où il est situé, ce
qui vaut notification dans les conditions prévues à l’article L. 511-12 du code de la
construction et de l’habitation.
Article 8 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l’immeuble.
En cas de cession du bien, l’intégralité du présent arrêté est portée à la connaissance de
l’acquéreur par le vendeur.
Le présent arrêté est transmis au maire de Cuges-les-pins, au président de la métropole Aix-
Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de
logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi
qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément
à l’article R. 511-7 du code de la construction et de l’habitation.
Article 9 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône (place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06) dans le délai de
deux (2) mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris
07 SP) dans le délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille 31, rue
Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux (2) mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux (2) mois à partir de la réponse de l’administration si un
recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application "Télérecours
citoyens" accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.
Article 10 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-06-00014 - Arrêté préfectoral N° 2026-126 de traitement de l'insalubrité du logement
sis 3, rue du docteur Gastinel - 1er étage - 13780 Cuges-les-Pins références cadastrales AI 31 68
5/5
Rhône, le maire de Cuges-les-pins, le président de la métropole Aix-Marseille-Provence, les
organismes payeurs des allocations de logement et de l’aide personnalisée au logement, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, Le 06 mai 2026
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale de la mission
inter-services de lutte contre l'habitat indigne
signé
Olivia GLAJZER
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-06-00014 - Arrêté préfectoral N° 2026-126 de traitement de l'insalubrité du logement
sis 3, rue du docteur Gastinel - 1er étage - 13780 Cuges-les-Pins références cadastrales AI 31 69
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-05-29-00012
PROCÉDURE D'URGENCE ARRÊTÉ N° 2026-109
de traitement de l'insalubrité du logement sis
102, avenue Camille Pelletan - 4e étage, porte
gauche - 13003 Marseille quartier Saint-Lazare,
références cadastrales 03812 I 0052
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-29-00012 - PROCÉDURE D'URGENCE ARRÊTÉ N° 2026-109 de traitement de l'insalubrité
du logement sis 102, avenue Camille Pelletan - 4e étage, porte gauche - 13003 Marseille quartier Saint-Lazare, références cadastrales 70
1/4
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
PROCÉDURE D’URGENCE
ARRÊTÉ N° 2026-109
de traitement de l’insalubrité du logement sis
102, avenue Camille Pelletan - 4e étage, porte gauche - 13003 Marseille
quartier Saint-Lazare, références cadastrales 03812 I 0052
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.511-18 à L.511-22,
L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 à R.511-13 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22, et L. 1334-2 et suivants ;
Vu le décret du président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de
monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté n° 13-2025-12-01-00041 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
madame Olivia GLAJZER, commissaire divisionnaire, secrétaire générale de la mission
interservices de lutte contre l’habitat indigne ;
Vu le constat des risques d’exposition au plomb (CREP) réalisé le 14 octobre 2025 et rédigé le
18 octobre 2025 constatant l’existence de revêtements dégradés contenant du plomb à une
concentration supérieure à 1mg/cm² ;
Vu le rapport du 04 mai 2026 établi par la directrice du service communal d’hygiène et de
santé de la ville de Marseille relatant les faits constatés au sein du logement situé au 102,
avenue Camille Pelletan - 4e étage, porte gauche - 13003 Marseille, références
cadastrales 03812 I 0052, occupé par madame Hadidja MSLOILI, propriété de la SCI
COGUICRISTOL ;
Considérant que le constat des risques d’exposition au plomb (CREP) susvisé constate que le
logement fréquenté par des enfants mineurs présente un danger imminent pour la santé de
ceux-ci, du fait de la présence de plomb directement accessible à des concentrations
supérieures ou égales aux seuils réglementaires dans certains revêtements et peintures
dégradés ;
Considérant que cette situation de danger imminent constaté est susceptible d’engendrer un
risque de saturnisme chez les enfants mineurs et les femmes enceintes ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-29-00012 - PROCÉDURE D'URGENCE ARRÊTÉ N° 2026-109 de traitement de l'insalubrité
du logement sis 102, avenue Camille Pelletan - 4e étage, porte gauche - 13003 Marseille quartier Saint-Lazare, références cadastrales 71
2/4
Considérant qu’il y a lieu d’ordonner les mesures indispensables pour faire cesser le danger
imminent dans un délai fixé ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser le danger imminent dans le logement situé au 102, avenue Camille
Pelletan - 4e étage, porte gauche - 13003 Marseille, références cadastrales 03812 I 0052, la
propriétaire la SCI COGUICRISTOL (siren 323 207 985), domiciliée au 46, rue Montgrand
13006 Marseille, représentée par monsieur Olivier ROUBAUD et madame Christine ROUBAUD,
ou leurs ayants droit, est tenue de supprimer l’accessibilité au plomb dans un délai d’un (1)
mois à compter de la date de notification du présent arrêté et de réaliser les travaux
suivants :
exécuter dans les règles de l’art les travaux de suppression du risque d’accessibilité au
plomb sur les unités de classe 3 listés dans le constat des risques d’exposition au
plomb (CREP). Les travaux devront viser les sources de plomb identifiées dans le
constat des risques d’exposition au plomb (CREP) et assurer la pérennité de la
protection ;
procéder après travaux à un nettoyage approfondi du logement pour supprimer toute
présence de poussières susceptibles de contenir du plomb.
Article 2 : interdiction d’habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l’importance des désordres constatés et du danger encouru
par les occupants, le logement sis 102, avenue Camille Pelletan - 4e étage, porte gauche -
13003 Marseille, références cadastrales 03812 I 0052, est interdit temporairement à
l’habitation dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification du présent arrêté et
jusqu’à la mainlevée de l’arrêté de traitement de l’insalubrité.
Le propriétaire mentionné à l’article 1er, ou ses ayants droit, est tenu d’assurer l’hébergement
des occupants en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et
de l’habitation.
Si les travaux sont réalisés avant la fin du délai imposé dans l’article 1er, les occupants doivent
être tenus éloignés des locaux pendant les heures de déroulement des travaux.
Si l’hébergement de tout ou partie des occupants (dont les femmes enceintes et les enfants
mineurs) hors des locaux concernés a été assuré par la personne responsable le délai de
réalisation des travaux de suppression de l’accessibilité au plomb est porté à trois (3) mois.
Article 3 : exécution d’office
Faute pour le propriétaire mentionné à l’article 1er, ou ses ayants droit, d’avoir exécuté les
mesures prescrites au même article dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé
d’office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l’article
L. 511-16 du code de la construction et de l’habitation.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-29-00012 - PROCÉDURE D'URGENCE ARRÊTÉ N° 2026-109 de traitement de l'insalubrité
du logement sis 102, avenue Camille Pelletan - 4e étage, porte gauche - 13003 Marseille quartier Saint-Lazare, références cadastrales 72
3/4
Article 4 : mainlevée
A l’issue des travaux, les personnes mentionnées à l’article 1er doivent informer sans délai les
agents du service communal d’hygiène et de santé de la ville de Marseille.
La mainlevée du présent arrêté ne peut être prononcée par arrêté préfectoral qu’après
constatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites lorsqu’elles
mettent fin durablement au danger des personnes.
Le propriétaire mentionné à l’article 1er, ou ses ayants droit, tient à la disposition de
l’administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux dans les règles
de l’art.
Article 5 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code de la construction et
de l’habitation.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et
suivants du code de la construction et de l’habitation est également passible de poursuites
pénales dans les conditions prévues par l’article L. 521-4 du code de la construction et de
l’habitation.
Article 6 : notification et affichage
Le présent arrêté est notifié aux personnes mentionnées à l’article 1er ci-dessus par lettre
remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté est également notifié aux occupants du logement : madame Hadidja
MSLOILI domiciliée 102, avenue Camille Pelletan - 4e étage, porte gauche - 13003 Marseille.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l’immeuble ainsi qu’en mairie où il est situé, ce
qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l’article L. 511-12 du code de la
construction et de l’habitation.
Article 7 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l’immeuble.
En cas de cession du bien, l’intégralité du présent arrêté est portée à la connaissance de
l’acquéreur par le vendeur.
Le présent arrêté est transmis au maire de Marseille, au président de la métropole Aix-
Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de
logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi
qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,
conformément à l’article R. 511-7 du code de la construction et de l’habitation.
Article 8 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône (place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06) dans le délai de
deux (2) mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-29-00012 - PROCÉDURE D'URGENCE ARRÊTÉ N° 2026-109 de traitement de l'insalubrité
du logement sis 102, avenue Camille Pelletan - 4e étage, porte gauche - 13003 Marseille quartier Saint-Lazare, références cadastrales 73
4/4
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris
07 SP) dans le délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille, 31, rue
Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux (2) mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux (2) mois à partir de la réponse de l’administration si un
recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application "Télérecours
citoyens" accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.
Article 9 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l’agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône, le maire de Marseille, le président de la métropole Aix-Marseille-Provence,
les organismes payeurs des allocations de logement et de l’aide personnalisée au logement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 29 mai 2026
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale de la mission
inter-services de lutte contre l'habitat indigne
signé
Olivia GLAJZER
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-29-00012 - PROCÉDURE D'URGENCE ARRÊTÉ N° 2026-109 de traitement de l'insalubrité
du logement sis 102, avenue Camille Pelletan - 4e étage, porte gauche - 13003 Marseille quartier Saint-Lazare, références cadastrales 74
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-06-04-00001
Arrêté relatif à la société par actions simplifiée
dénommée «STRUCTURE HOME» portant
agrément en qualité d'entreprise fournissant une
domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales immatriculées au registre
du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-04-00001 - Arrêté relatif à la société par actions simplifiée dénommée «STRUCTURE
HOME» portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales 75
Direction de la sécurité :
police administrative et réglementation
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Arrêté relatif à la société par actions simplifiée dénommée «STRUCTURE HOME» portant
agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3 à L.123-11-7, R.123-166-1 et suivants
et R.123-167 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, L561-37 à L 561-43 et R 561
39 à R 561-50 ;
Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment les articles 9 et 10 ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu l’arrêté n°13-2025-12-01-00039 du 01 décembre 2025 portant délégation de signature à
madame Cécile MOVIZZO, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce,
transmis par le représentant de la société dénommée «STRUCTURE HOME» dont le siège
social est situé 235 rue de Broglie – 13290 Aix en Provence ;
Vu la déclaration de la société dénommée «STRUCTURE HOME» ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-04-00001 - Arrêté relatif à la société par actions simplifiée dénommée «STRUCTURE
HOME» portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales 76
Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour
l’honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des
voix, des parts ou des droits de vote ;
Considérant que la société dénommée «STRUCTURE HOME» dont le siège social est situé 235
rue de Broglie – 13290 Aix en Provence dispose en son établissement d’une pièce propre à
assurer la confidentialité nécessaire ; qu’elle la met à disposition des personnes domiciliées,
pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de
l’administration ou de la surveillance de l’entreprise ainsi que la tenue, la conservation des
livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : La société dénommée «STRUCTURE HOME », dont le siège social est situé 235 rue
de Broglie – 13290 Aix en Provence est agréé pour son établissement en qualité d’entreprise
fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au
registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2026/AEDFJ/13/15
Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise
indiquées par «STRUCTURE HOME», dans sa demande d’agrément et notamment le
changement de siège de l’entreprise, la désignation d’un seul associé d’au moins 25% des voix,
parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l’un des dirigeants, la perte des locaux
fournis aux entreprises domiciliées, la création d’établissements secondaires ou tout
changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément doit faire
l’objet d’une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l’article R. 123-166-4
du Code de commerce.
Article 5 : Le présent agrément peut être suspendu pour une durée maximum de six mois en
fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l’encontre de l’entreprise. Il peut
être retiré en cas de défaillance de l’une des conditions essentielles requises pour sa
délivrance.
Article 6 : Le présent agrément peut être suspendu en cas de saisine et dans l’attente de la
décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l’article L 561-38 du code
monétaire et financier.
Article 7 : Conformément aux dispositions de l’article R123-168 du code du commerce, le
domiciliataire doit détenir pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces
justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs
coordonnées téléphoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux
coordonnées téléphoniques de leur représentant légal. Ce dossier contient également les
justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-04-00001 - Arrêté relatif à la société par actions simplifiée dénommée «STRUCTURE
HOME» portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales 77
conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le
domiciliataire.
Article 8 : Le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas
de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses
locaux. Lorsque la personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son
courrier depuis trois mois, il en informe également le greffier du tribunal de commerce ou la
chambre des métiers et de l'artisanat. Il fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et
aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale
compétents une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette
période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le 15 janvier,
une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.
Article 09 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l’intérieur ;
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean
François Leca 13002 à Marseille – ou sur www.telerecours.fr.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 04 juin 2026
Pour le préfet et par délégation
La directrice adjointe de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Karine OLIVER
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-04-00001 - Arrêté relatif à la société par actions simplifiée dénommée «STRUCTURE
HOME» portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales 78
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