Actes des préfectures · Bouches-du-Rhône
Recueil 13-2026-153 special du 08 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 8 juin 2026
13actes
61pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDETS 13
Arrêté portant agrément d'un organisme au titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au bénéfice de Monsieur Monsieur Lionel MORENVAL Directeur La SAS «MUANCE» Avenue Louis Philipert - Technopole de - l'Arbois - Domaine du petit Arbois, 13080 AIX-EN-PROVENCE
Arrêté portant agrément d'un organisme au titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au bénéfice de Monsieur Thierry PECQUEUX en qualité de Président de l'Association «CITOYENS DE LA TERRE», sise, 36 traverse des Fabres - 13011 MARSEILLE
Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Madame Sandrine BURLOT en qualité de Dirigeante de l'Association « ACTION FORMATION THERESA » dont l'établissement principal est situé, 693 Chemin de la Reiraille, 13390 AURIOL
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Sandrine BURLOT en qualité de Dirigeante de l'Association « ACTION FORMATION THERESA » dont l'établissement principal est situé, 693 Chemin de la Reiraille, 13390 AURIOL
Récépissé de déclaration modificative au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. Tillé Jean-Marie en qualité de dirigeant, de la SASU « PRALINE&CHOCOLAT » nom commercial « FAMILLE & DOMICILE SERVICES » dont l'établissement principal est situé 17 Rue MARECHAL JOFFRE 13300 SALON DE PROVENCE
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13
Arrêté autorisant l'institut méditerranéen d'océanologie à procéder à des prélèvements de posidonie en baie de Marseille en 2026
Arrêté autorisant le laboratoire "Espace" de l'université Aix-Marseille à procéder à des prélèvements de posidonie sur le littoral de la commune de Marseille en 2026
Arrêté préfectoral autorisant les Joutes 2026 à Port-Saint-Louis-du-Rhône
Arrêté préfectoral notifiant certaines mesures pouvant être prises par la commune d'Istres à l'encontre du goéland leucophée pour l'année 2026
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA
Arrêté du 8 juin 2026 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour les attributions du pouvoir adjudicateur, de responsable du budget opérationnel et d'ordonnateur secondaire délégué dans le cadre de la mise en oeuvre du plan POLMAR
ARRÊTÉ du 8 juin 2026 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
Délégation de signature de la comptable par intérim du SDE de Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement
Avis LIDL Chateaurenard 26-06 - RAA
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 61 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2026-153
PUBLIÉ LE 8 JUIN 2026
Sommaire
DDETS 13 /
13-2026-06-08-00005 - Arrêté portant agrément d'un organisme au
titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au bénéfice
de Monsieur Monsieur Lionel MORENVAL Directeur La SAS «MUANCE»
Avenue Louis Philipert - Technopole de - l'Arbois - Domaine du
petit Arbois, 13080 AIX-EN-PROVENCE (2 pages) Page 4
13-2026-06-08-00008 - Arrêté portant agrément d'un organisme au
titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au bénéfice
de Monsieur Thierry PECQUEUX en qualité de Président de
l'Association «CITOYENS DE LA TERRE», sise, 36 traverse des Fabres -
13011 MARSEILLE (2 pages) Page 7
13-2026-06-05-00008 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne au bénéfice de Madame Sandrine BURLOT en
qualité de Dirigeante de l'Association « ACTION FORMATION
THERESA » dont l'établissement principal est situé, 693 Chemin de
la Reiraille, 13390 AURIOL (3 pages) Page 10
13-2026-06-05-00009 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame Sandrine BURLOT en
qualité de Dirigeante de l'Association « ACTION FORMATION
THERESA » dont l'établissement principal est situé, 693 Chemin de
la Reiraille, 13390 AURIOL (2 pages) Page 14
13-2026-06-05-00007 - Récépissé de déclaration modificative au
titre des Services à la Personne au bénéfice de M. Tillé Jean-Marie
en qualité de dirigeant, de la SASU « PRALINE&CHOCOLAT » nom
commercial « FAMILLE & DOMICILE SERVICES » dont
l'établissement principal est situé 17 Rue MARECHAL JOFFRE 13300
SALON DE PROVENCE (2 pages) Page 17
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2026-06-05-00012 - Arrêté autorisant l'institut méditerranéen
d'océanologie à procéder à des prélèvements de posidonie en
baie de Marseille en 2026 (3 pages) Page 20
13-2026-06-05-00013 - Arrêté autorisant le laboratoire "Espace" de
l'université Aix-Marseille à procéder à des prélèvements de
posidonie sur le littoral de la commune de Marseille en 2026 (3 pages) Page 24
13-2026-06-08-00001 - Arrêté préfectoral autorisant les Joutes 2026
à Port-Saint-Louis-du-Rhône (5 pages) Page 28
13-2026-06-05-00014 - Arrêté préfectoral notifiant certaines mesures
pouvant être prises par la commune d'Istres à l'encontre du goéland
leucophée pour l'année 2026 (3 pages) Page 34
2
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de
l'Energie PACA /
13-2026-06-08-00003 - Arrêté du 8 juin 2026 portant subdélégation
de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour les attributions du pouvoir
adjudicateur, de responsable du budget opérationnel et
d'ordonnateur secondaire délégué dans le cadre de la mise en
oeuvre du plan POLMAR (5 pages) Page 38
13-2026-06-08-00004 - ARRÊTÉ du 8 juin 2026 portant subdélégation
de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur
régional aux agents de la DREAL PACA (8 pages) Page 44
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2026-06-05-00011 - Délégation de signature de la comptable
par intérim du SDE de Marseille (2 pages) Page 53
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2026-06-05-00010 - Avis LIDL Chateaurenard 26-06 - RAA (5 pages) Page 56
3
DDETS 13
13-2026-06-08-00005
Arrêté portant agrément d'un organisme au titre
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au
bénéfice de Monsieur Monsieur Lionel
MORENVAL Directeur La SAS «MUANCE» Avenue
Louis Philipert - Technopole de - l'Arbois -
Domaine du petit Arbois, 13080
AIX-EN-PROVENCE
DDETS 13 - 13-2026-06-08-00005 - Arrêté portant agrément d'un organisme au titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au
bénéfice de Monsieur Monsieur Lionel MORENVAL Directeur La SAS «MUANCE» Avenue Louis Philipert - Technopole de - l'Arbois - 4
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
DÉCISION D’AGRÉMENT
«Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale»
N°
Le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1et R 3332-21-3 du code du travail,
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif aux entreprises solidaires d’utilité sociale
régies par l’article L 3332-17-1 du Code du Travail,
Vu l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément
«Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale»,
Vu la demande d’agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale» présentée le 05/02/2026
par Monsieur Lionel MORENVAL en qualité de Directeur de la SAS «MUANCE»,
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur du 17 mars 2025
portant renouvellement de Madame Nathalie DAUSSY dans ses fonctions de directeur
départemental interministériel, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er avril 2025,
Vu l’arrêté n° 13-2025-12-01-00011 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Nathalie DAUSSY, directrice départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône ,
Vu l’arrêté du n° 13-2025-12-01-00011 du 1er décembre 2025 portant subdélégation de
signature à Madame Véronique MENGA, Cheffe du département «Gestion des dispositifs de
l’emploi » à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône,
DDETS 13 - 13-2026-06-08-00005 - Arrêté portant agrément d'un organisme au titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au
bénéfice de Monsieur Monsieur Lionel MORENVAL Directeur La SAS «MUANCE» Avenue Louis Philipert - Technopole de - l'Arbois - 5
Sur proposition de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône,
DÉCIDE
La SAS «MUANCE» sise, Avenue Louis Philipert – Technopole de - l’Arbois – Domaine du
petit Arbois - 13080 AIX-EN-PROVENCE
N° Siret : 879.478.675.00017
est agréée en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale au sens de l’article L 3332-17-1
du Code du Travail
Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 08 mai 2026.
Il peut être retiré dès lors que les conditions d’attribution de cet agrément ne seraient plus
remplies.
Fait à Marseille, le 08 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône, La
La Cheffe du département «Gestion des
dispositifs de l’emploi »
Signé
Véronique MENGA
DDETS 13 - 13-2026-06-08-00005 - Arrêté portant agrément d'un organisme au titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au
bénéfice de Monsieur Monsieur Lionel MORENVAL Directeur La SAS «MUANCE» Avenue Louis Philipert - Technopole de - l'Arbois - 6
DDETS 13
13-2026-06-08-00008
Arrêté portant agrément d'un organisme au titre
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au
bénéfice de Monsieur Thierry PECQUEUX en
qualité de Président de l'Association «CITOYENS
DE LA TERRE», sise, 36 traverse des Fabres - 13011
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-06-08-00008 - Arrêté portant agrément d'un organisme au titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au
bénéfice de Monsieur Thierry PECQUEUX en qualité de Président de l'Association «CITOYENS DE LA TERRE», sise, 36 traverse des 7
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
DÉCISION D’AGRÉMENT
«Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale»
N°
Le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1et R 3332-21-3 du code du travail,
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif aux entreprises solidaires d’utilité sociale
régies par l’article L 3332-17-1 du Code du Travail,
Vu l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément
«Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale»,
Vu la demande d’agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale» présentée le 16/03/2026
par Monsieur Thierry PECQUEUX en qualité de Président de l’Association «CITOYENS DE LA
TERRE»,
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur du 17 mars 2025
portant renouvellement de Madame Nathalie DAUSSY dans ses fonctions de directeur
départemental interministériel, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er avril 2025,
Vu l’arrêté n° 13-2025-12-01-00011 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Nathalie DAUSSY, directrice départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône ,
Vu l’arrêté du n° 13-2025-12-01-00011 du 1er décembre 2025 portant subdélégation de
signature à Madame Élodie CARITEY, cheffe du pôle emploi et entreprises,
DDETS 13 - 13-2026-06-08-00008 - Arrêté portant agrément d'un organisme au titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au
bénéfice de Monsieur Thierry PECQUEUX en qualité de Président de l'Association «CITOYENS DE LA TERRE», sise, 36 traverse des 8
Sur proposition de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône,
DÉCIDE
L’Association «CITOYENS DE LA TERRE» sise, 36 traverse des Fabres - 13011 MARSEILLE
N° Siret : 478.139.751.00042
est agréée en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale au sens de l’article L 3332-17-1
du Code du Travail
Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 08 juin 2026.
Il peut être retiré dès lors que les conditions d’attribution de cet agrément ne seraient plus
remplies.
Fait à Marseille, le 08 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône, La
La Cheffe du Pôle emploi et entreprises
Signé
Élodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-06-08-00008 - Arrêté portant agrément d'un organisme au titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au
bénéfice de Monsieur Thierry PECQUEUX en qualité de Président de l'Association «CITOYENS DE LA TERRE», sise, 36 traverse des 9
DDETS 13
13-2026-06-05-00008
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne au bénéfice de Madame
Sandrine BURLOT en qualité de Dirigeante de
l'Association « ACTION FORMATION
THERESA » dont l'établissement principal est
situé, 693 Chemin de la Reiraille, 13390 AURIOL
DDETS 13 - 13-2026-06-05-00008 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Madame
Sandrine BURLOT en qualité de Dirigeante de l'Association « ACTION FORMATION THERESA » dont l'établissement principal est 10
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
ARRÊTÉ N°
PORTANT AGRÉMENT
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO : SA819875196
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Et par délégation,
La Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement,
Vu l’arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément,
Vu la demande d'agrément, formulée en date du 17 mars 2026 par Madame Sandrine
BURLOT en qualité de Dirigeante de l’Association « ACTION FORMATION THERESA »
dont l'établissement principal est situé, 693 Chemin de la Reiraille, 13390 AURIOL ,
Vu la demande d’avis transmis le 28 mai 2026 à Madame la Présidente du Conseil
Départemental des Bouches-du-Rhône – Direction de la Protection Maternelle et
Infantile et de la Santé Publique, resté sans retour.
Considérant que la demande d’agrément répond aux dispositions prévues à l’article
R.7232-4, 3ème alinéa, du Code du travail,
Sur proposition de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône,
DDETS 13 - 13-2026-06-05-00008 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Madame
Sandrine BURLOT en qualité de Dirigeante de l'Association « ACTION FORMATION THERESA » dont l'établissement principal est 11
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'agrément de l’Association « ACTION FORMATION THERESA » dont l'établissement
principal est situé au 693 Chemin de la Reiraille, 13390 AURIOL , est accordé pour une
durée de cinq ans à compter du 4 juin 2026, soit jusqu’au 3 juin 2031.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par
l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 :
À compter du 4juin 2026, cet agrément couvre les activités suivantes :
• Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite de véhicule des PA/PH
Les activités ci-dessus seront effectuées selon le mode MISE A DISPOSITION dans les
départements des BOUCHES-DU-RHÔNE et du VAR.
ARTICLE 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est
agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est
agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d’accompagnement d’enfant de
moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de
changement de mode d’intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un
département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information
préalable auprès de l'unité départementale.
ARTICLE 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux
articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
DDETS 13 - 13-2026-06-05-00008 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Madame
Sandrine BURLOT en qualité de Dirigeante de l'Association « ACTION FORMATION THERESA » dont l'établissement principal est 12
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R.7232-
9 du code du travail.
ARTICLE 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à
l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme
doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou
tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par
l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 05 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départe-
mentale de l’Emploi, du Travail et des Soli-
darités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-06-05-00008 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Madame
Sandrine BURLOT en qualité de Dirigeante de l'Association « ACTION FORMATION THERESA » dont l'établissement principal est 13
DDETS 13
13-2026-06-05-00009
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame Sandrine
BURLOT en qualité de Dirigeante de l'Association
« ACTION FORMATION THERESA » dont
l'établissement principal est situé, 693 Chemin
de la Reiraille, 13390 AURIOL
DDETS 13 - 13-2026-06-05-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Sandrine
BURLOT en qualité de Dirigeante de l'Association « ACTION FORMATION THERESA » dont l'établissement principal est situé, 693 14
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP819875196
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par Mme. BURLOT SANDRINE, 693 CHEMIN DE LA
REIRAILLE 13390 AURIOL, le 17/03/26 ;
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône, le 17/03/26 par Mme. BURLOT SANDRINE en qualité de dirigeante, de
l’Association « ACTION FORMATION THERESA » dont l'établissement principal est situé 693 CHEMIN
DE LA REIRAILLE 13390 AURIOL et enregistré sous le N° SAP819875196 pour les activités suivantes :
- Activité relevant uniquement de la déclaration et exercées en mode mise à disposition :
• Assistance administrative à domicile
- Activité relevant de la déclaration, soumise à agrément et exercées en mode mise à disposition dans
les départements des Bouches-du-Rhône et du Var
• Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite de véhicule des PA/PH
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
DDETS 13 - 13-2026-06-05-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Sandrine
BURLOT en qualité de Dirigeante de l'Association « ACTION FORMATION THERESA » dont l'établissement principal est situé, 693 15
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à MARSEILLE, le 5 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-06-05-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Sandrine
BURLOT en qualité de Dirigeante de l'Association « ACTION FORMATION THERESA » dont l'établissement principal est situé, 693 16
DDETS 13
13-2026-06-05-00007
Récépissé de déclaration modificative au titre
des Services à la Personne au bénéfice de M.
Tillé Jean-Marie en qualité de dirigeant, de la
SASU « PRALINE&CHOCOLAT » nom
commercial « FAMILLE & DOMICILE SERVICES »
dont l'établissement principal est situé 17 Rue
MARECHAL JOFFRE 13300 SALON DE PROVENCE
DDETS 13 - 13-2026-06-05-00007 - Récépissé de déclaration modificative au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. Tillé
Jean-Marie en qualité de dirigeant, de la SASU « PRALINE&CHOCOLAT » nom commercial « FAMILLE & DOMICILE SERVICES » dont 17
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP830580460
Annule et Remplace le récépissé de déclaration n°13-2022-09-16-00004
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme FAMILLE & DOMICILE SERVICES, 17 Rue
MARECHAL JOFFRE 13300 SALON DE PROVENCE, le 04/06/26 ;
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne modificative a été déposée auprès du service
instructeur des Bouches-du-Rhône, le 04/06/26 par M. Tillé Jean-Marie en qualité de dirigeant, de la
SASU « PRALINE&CHOCOLAT » nom commercial « FAMILLE & DOMICILE SERVICES » dont
l'établissement principal est situé 17 Rue MARECHAL JOFFRE 13300 SALON DE PROVENCE et
enregistré sous le N° SAP830580460 pour les activités suivantes :
- Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention
Mandataire, Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
- Activité relevant de la déclaration, soumises à agrément :
• Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d’intervention Mandataire, Prestataire) - (13)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d’intervention Mandataire, Prestataire) - (13)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DDETS 13 - 13-2026-06-05-00007 - Récépissé de déclaration modificative au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. Tillé
Jean-Marie en qualité de dirigeant, de la SASU « PRALINE&CHOCOLAT » nom commercial « FAMILLE & DOMICILE SERVICES » dont 18
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à MARSEILLE, le 5 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-06-05-00007 - Récépissé de déclaration modificative au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. Tillé
Jean-Marie en qualité de dirigeant, de la SASU « PRALINE&CHOCOLAT » nom commercial « FAMILLE & DOMICILE SERVICES » dont 19
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-06-05-00012
Arrêté autorisant l'institut méditerranéen
d'océanologie à procéder à des prélèvements de
posidonie en baie de Marseille en 2026
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-06-05-00012 - Arrêté autorisant l'institut méditerranéen
d'océanologie à procéder à des prélèvements de posidonie en baie de Marseille en 2026 20
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté autorisant l’institut méditerranéen d’océanologie à procéder
à des prélèvements de posidonie en baie de Marseille en 2026
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la directive européenne n° 92/43/CEE du 21 mai 1992 du Conseil concernant la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.171-7, L.171-8, L.411-1, L.411-2, L.415-
3 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l’arrêté ministériel du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines
protégées ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU le décret du président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination
de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à compter du 1er juillet
2023 ;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-07-00001 du 6 février 2026 du préfet des Bouches-du-Rhône, portant
délégation de signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental
interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-09-00009 du 9 février 2026 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU la demande formulée par l’institut méditerranéen d’océanologie (IMO), en date du 11 mars
2026 pour le prélèvement de posidonies au large de la commune de Marseille ;
VU l’avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) en date du 18 mars
2026 ;
VU la consultation du public réalisée du 22 mai au 5 juin 2026 sur le site internet des services
de l’état des Bouches-du-Rhône et n’ayant donné lieu à aucune observation de la part du
public ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-06-05-00012 - Arrêté autorisant l'institut méditerranéen
d'océanologie à procéder à des prélèvements de posidonie en baie de Marseille en 2026 21
CONSIDÉRANT que les prélèvements n’auront pas d’incidence sur l’état de conservation des
populations de posidonie ;
ARRÊTE
Article premier : le présent arrêté établit les conditions de prélèvement, de transport et
d’utilisation à des fins scientifiques de spécimens de posidonie (Posidonia oceanica) en
deux stations ci-dessous identifiées, situées hors du périmètre du cœur marin du parc
national des Calanques.
Station Coordonnées GPS
Baie de Marseille 43.260089, 5.365489
Frioul 43.271964, 5.294078
Article 2 : le bénéficiaire de la présente autorisation est l’institut méditerranéen
d’océanologie (IMO), sis au 163 avenue de Luminy, sur la commune de Marseille. Les chargés
d’opérations, choisis par le bénéficiaire, exécutent les prélèvements, dans les conditions
prescrites à l’article 3 du présent arrêté. Chaque chargé(e) d’opération agissant dans le cadre
de la présente autorisation est tenu(e) d’en porter copie sur soi ainsi que son ordre de mission
personnel en vue de les présenter à toute réquisition des services de police ou de
gendarmerie.
Article 3 : l’espèce visée par la présente dérogation est la posidonie (Posidonia oceanica). Un
quota de prélèvement de 5 faisceaux (feuilles et rhizomes) est autorisé. Les prélèvements
seront réalisés manuellement par plongée sous-marine, en veillant à minimiser l’impact sur les
herbiers échantillonnés.
Article 6 : le bénéficiaire devra fournir, dès que possible, une copie des données et des
résultats obtenus dans le cadre de cette autorisation (données quantitatives, synthèse
des résultats obtenus, rapport final, publications, etc.) à la direction départementale des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône.
Article 7 : la présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2026.
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex
2 qui peut être saisi par l’application informatique « télérecours » accessible par le site
internet https://www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-06-05-00012 - Arrêté autorisant l'institut méditerranéen
d'océanologie à procéder à des prélèvements de posidonie en baie de Marseille en 2026 22
Article 8
• la préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône,
• le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
• le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
• le commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône,
• le chef du service départemental des Bouches-du-Rhône de l’office français de la
biodiversité,
• le maire de la ville de Marseille
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 05 juin 2026
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
pour le directeur départemental et par délégation,
le chef de l’unité chasse espace et espèces protégées
SIGNE
Bertrand VEDOVATI
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-06-05-00012 - Arrêté autorisant l'institut méditerranéen
d'océanologie à procéder à des prélèvements de posidonie en baie de Marseille en 2026 23
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-06-05-00013
Arrêté autorisant le laboratoire "Espace" de
l'université Aix-Marseille à procéder à des
prélèvements de posidonie sur le littoral de la
commune de Marseille en 2026
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-06-05-00013 - Arrêté autorisant le laboratoire "Espace" de
l'université Aix-Marseille à procéder à des prélèvements de posidonie sur le littoral de la commune de Marseille en 2026 24
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté autorisant le laboratoire « Espace » de l’université Aix-Marseille à procéder à des
prélèvements de posidonie sur le littoral de la commune de Marseille en 2026
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la directive européenne n° 92/43/CEE du 21 mai 1992 du Conseil concernant la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.171-7, L.171-8, L.411-1, L.411-2, L.415-
3 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l’arrêté ministériel du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines
protégées ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU le décret du président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination
de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à compter du 1er juillet
2023 ;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-07-00001 du 6 février 2026 du préfet des Bouches-du-Rhône, portant
délégation de signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental
interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-09-00009 du 9 février 2026 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU la demande formulée par le laboratoire « Espace » de l’université Aix-Marseille, en date du
13 mars 2026 pour le prélèvement de posidonies sur le littoral marseillais ;
VU l’avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) en date du 18 mars
2026 ;
VU la consultation du public réalisée du 21 mai au 4 juin 2026 sur le site internet des services
de l’État des Bouches-du-Rhône et n’ayant donné lieu à aucune observation de la part du
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-06-05-00013 - Arrêté autorisant le laboratoire "Espace" de
l'université Aix-Marseille à procéder à des prélèvements de posidonie sur le littoral de la commune de Marseille en 2026 25
public ;
CONSIDÉRANT que les prélèvements à réaliser n’auront pas d’incidence sur l’état de
conservation de l’espèce concernée par le présent arrêté ;
ARRÊTE
Article premier : le présent arrêté établit les conditions de prélèvement, de transport et
d’utilisation à des fins scientifiques de spécimens de posidonie (Posidonia oceanica) en
trois points de la plage de la Pointe Rouge sur la commune de Marseille.
Article 2 : le bénéficiaire de la présente autorisation est le laboratoire ESPACE de l’université
Aix-Marseille. Les chargés d’opérations, choisis par le bénéficiaire, exécutent les prélèvements,
dans les conditions prescrites à l’article 3 du présent arrêté. Chaque chargé(e) d’opération
agissant dans le cadre de la présente autorisation est tenu(e) d’en porter copie sur soi ainsi
que son ordre de mission personnel en vue de les présenter à toute réquisition des services de
police ou de gendarmerie.
Article 3 : l’espèce visée par la présente dérogation est la posidonie (Posidonia oceanica), sous
sa forme détritique (nécromasse de feuilles mortes). Le quota de prélèvement autorisé est de
18 prélèvements d’environ 1kg de matière égouttée chacun. Les prélèvements seront réalisés
manuellement à l’aide d’une épuisette et n’impliqueront ni excavation de substrat ni
modification de la structure des banquettes détritiques. Ils interviendront dans les premiers
mètres de fond au niveau du rivage.
La matière prélevée sera remise en place après étude en laboratoire.
Article 6 : le bénéficiaire devra fournir, dès que possible, une copie des données et des
résultats obtenus dans le cadre de cette autorisation (données quantitatives, synthèse
des résultats obtenus, rapport final, publications, etc.) à la direction départementale des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône.
Article 7 : la présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2026.
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex
2 qui peut être saisi par l’application informatique « télérecours » accessible par le site
internet https://www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-06-05-00013 - Arrêté autorisant le laboratoire "Espace" de
l'université Aix-Marseille à procéder à des prélèvements de posidonie sur le littoral de la commune de Marseille en 2026 26
l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
Article 8
• la prefète de police déléguée des Bouches-du-Rhône,
• le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
• le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
• le commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône,
• le chef du service départemental des Bouches-du-Rhône de l’office français de la
biodiversité,
• le maire de la ville de Marseille
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 05 juin 2026
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
pour le directeur départemental et par délégation,
le chef de l’unité chasse espace et espèces protégées
SIGNE
Bertrand VEDOVATI
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-06-05-00013 - Arrêté autorisant le laboratoire "Espace" de
l'université Aix-Marseille à procéder à des prélèvements de posidonie sur le littoral de la commune de Marseille en 2026 27
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-06-08-00001
Arrêté préfectoral autorisant les Joutes 2026 à
Port-Saint-Louis-du-Rhône
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-06-08-00001 - Arrêté préfectoral autorisant les Joutes 2026 à
Port-Saint-Louis-du-Rhône 28
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant autorisation de tournois et entraînements de joutes provençales
du club nautique rhodanien à Port-Saint-Louis-du-Rhône
du 9 juin au 11 septembre 2026 hors sas d’écluse
Le Préfet
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ANNEXE : 1
VU l’article R 4241-38 du code des transports,
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d’interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le gestionnaire
de la voie d’eau ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 modifié portant Règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l’arrêté inter-préfectoral portant Règlement particulier de police de la navigation intérieure sur
itinéraire Rhône-Saône à grand gabarit en vigueur,
VU la circulaire interministérielle du 1er août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général de
la police de la navigation intérieure et des règlements particuliers pris pour son application ;
VU n° 13-2026-02-07-00001 du 6 février 2026 portant délégation de signature à M.Patrick
VAUTERIN,Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-
Rhône ;
VU n° 13-2026-02-09-00009 du 9 février 2026 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU la demande en date du 26 avril 2026 de Monsieur Didier CONTERIO, président du Club nautique
rhodanien;
VU l'avis favorable avec recommandations de la Brigade fluviale nautique (BFN) de Port Saint Louis du
Rhône en date du 31/05/2026;
VU l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Bouches du Rhône en
date du 05/06/2026 ;
VU les recommandations Service Départemental à la Jeunesse, à l'engagement et aux sports en date
du 01/06/2026 ;
VU l'avis favorable des Voies navigables de France (VNF) du 05/06/2026 approuvé par la Compagnie
Nationale du Rhône en date du 04/06/2026;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-06-08-00001 - Arrêté préfectoral autorisant les Joutes 2026 à
Port-Saint-Louis-du-Rhône 29
Considérant la compétence du préfet de département pour prendre des mesures temporaires sur la
navigation intérieure en matière de manifestations nautiques ;
SUR proposition de Monsieur le Délégué à la Mer et au Littoral des Bouches du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation de la manifestation
Le Club nautique rhodanien est autorisé à organiser des tournois et entraînements de joutes, du 9 juin
2026 au 11 septembre 2026, ceci dans le musoir de l’écluse de Port-Saint-Louis-du-Rhône située au PK
323.500 du Rhône. Il est précisé que le musoir précité est positionné sur la partie en eaux intérieures du
canal saint-Louis, ceci en amont et hors sas de l’écluse.
Il est précisé qu’un arrêté complémentaire spécifique sera pris, pour le tournoi du 17 juillet 2026.
Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des prescriptions indiquées dans le présent
arrêté.
Article 2 : Mesures temporaires
A l’écluse de Port-Saint-Louis-du-Rhône prise sur son plan d’eau amont du musoir, de 17h00 à 20h30
tous les mardis, jeudis et vendredis* du 9 juin 2026 au 11 septembre 2026 inclus (au motif
d’entraînements), puis le dimanche 19 juillet 2026 de 08h00 à 20h30, le samedi 08 août 2026 de 13h00
à 19h00 (au motif de tournois), les mesures temporaires suivantes sont prises par le préfet :
Attention Spéciale de tous les usagers de la voie d’eau croisant dans les deux sens de la zone
d’évolution des joutes nautiques ;
Les usagers de la voie d’eau, sauf ceux participant aux joutes nautiques, s’annonceront à
l’organisation des tournois ou entraînements de joutes par VHF (canal 10), ceci 15 minutes avant de
croiser la zone des joutes pour lui demander le parfait dégagement du chenal navigable et s’en assurer.
L’organisateur confirmera aux navigants, avant tout franchissement du musoir, par VHF (canal 10) le
dégagement préalable de ses embarcations de la voie d’eau.
A l’écluse de Port-Saint-Louis-du-Rhône prise sur son plan d’eau amont du musoir, du 9 juin 2026 à
17h00 au 12 septembre 2026 20h30 :
Limitation du stationnement des plaisanciers en transit au quai d’attente du musoir, ceci du fait de
la saison 2026 des joutes nautiques qui l’occupera partiellement par trois embarcations (deux bateaux
de joutes et leur VNM d’encadrement). Ainsi, les plaisanciers ne stationneront le quai d’attente du
musoir que sur la zone matérialisée en bleue du plan annexé au présent arrêté. Pareillement, les
embarcations de joutes ne stationneront le quai d’attente du musoir que sur la zone matérialisée en
jaune du plan précité. Il est précisé qu’un marquage au sol délimitant les deux zones précitées sera mis
en place sur site au droit du quai du musoir.
Les mesures temporaires ainsi prises par le préfet de département seront diffusées par Voies
navigables de France au moyen d’avis à batellerie successifs visant le présent arrêté à publier au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
*Le vendredi 17 juillet 2026, l’entraînement ne sera possible qu’entre 17h00 et 18h59 mais pas au-delà,
ceci en raison d’un tournoi de joutes faisant l’objet de l’arrêté complémentaire spécifique cité à l’article
précédent.
Article 3 : Mesures de sécurité
La priorité sera donnée en permanence à la navigation en transit, qu’elle soit de commerce ou de
plaisance.
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Port-Saint-Louis-du-Rhône 30
Les participants à la manifestation nautique devront adapter leur activité afin de n’apporter
aucune gêne aux bateaux ou navires circulant ou stationnant sur le plan d’eau du musoir. L’organisation
assurera pour cela une veille des annonces opérées, via le canal 10 de la VHF, par les divers navigants
en approche et disposera, au minimum, une vigie à l’aval comme à l’amont de la zone de ses
évènements nautiques aux dates et horaires édictés à l’article 2 du présent arrêté, ceci pour être
prévenue et anticiper toute arrivée inopinée d’embarcations dans le plan d’eau du musoir.
L’organisation des joutes nautiques prendra toute disposition nécessaire pour amarrer ses
embarcations préalablement à tout lancement des manœuvres de l’écluse.
Article 4 :
Par dérogation à l’article 38 du Règlement particulier de police de la navigation intérieure en vigueur, la
baignade est autorisée aux seuls jouteurs chutés involontairement à l’eau, ceci aux dates et horaires des
entraînements et des tournois précisés à l’article 2 du présent arrêté.
Article 5 : Signalisation et balisage
Les corps morts servant à maintenir les bouées seront retirés en même temps que celles-ci afin de ne
pas entraver la navigation.
Les différentes installations techniques devront être enlevées et le chenal libéré immédiatement à la fin
de chaque événement.
En fin de chacune de ces activités, les lieux devront être laissés en bon état de propreté par
l’organisateur.
Article 6 : Responsabilité de l'organisateur
L’organisateur sera responsable de l'ensemble du déroulement de cette manifestation et des accidents
ou incidents survenant du fait de la manifestation nautique, notamment en ce qui concerne le
stationnement du public. Il devra être assuré en conséquence.
Les responsabilités de l’État, de Voies Navigables de France (VNF - gestionnaire de la voie d’eau), et de
la Compagnie Nationale du Rhône (CNR – concessionnaire du Rhône), ne pourront être recherchées du
fait de la présente autorisation.
L’organisateur devra se conformer aux prescriptions spéciales diffusées par avis à la batellerie, en
particulier pour connaître les conditions de navigation du moment.
Il pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les
subdivisions de Voies Navigables de France.
Sur le Rhône, l’organisateur devra se tenir informé des conditions hydrauliques en se connectant à
www.vigicrues.ecologie.gouv.fr. Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs à
proximité du fleuve et à l’aval des barrages et ce même hors période de crue.
De plus, le plan d’eau peut subir des variations de niveau lors d’opération d’exploitation des ouvrages
de la CNR et de leurs conséquences en cas de disjonction de l’usine hydroélectrique.
Il devra consulter le site internet de la CNR pour se tenir informé de la mise en place ou non des
Restrictions de Navigation en Période de Crues (RNPC) à l’adresse :
https://www.inforhone.fr/FR/Commun/index.aspx.
En cas de force majeure ou de l’irrespect constaté des dispositions du présent arrêté et des règlements
susvisés, Voies Navigables de France (VNF), gestionnaire de la voie d’eau, la Compagnie nationale du
Rhône (CNR), concessionnaire, et le préfet du département pourront être amenés à annuler ou
interrompre la manifestation.
Il appartient à l’organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre la
manifestation si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas
présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables et notamment, si certains moyens prévus pour
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assurer la sécurité des participants et du public ne sont pas opérationnels ou si les conditions
météorologiques sont ou deviennent défavorables. Il devra alors prévenir immédiatement le
gestionnaire, le concessionnaire, la préfecture et tous participants potentiels.
L’organisateur doit tenir à la disposition des participants, avant la manifestation nautique, toutes
informations utiles sur les conditions et prévisions météorologiques dans la zone intéressée ainsi que
sur les consignes et les dispositions prévus pour assurer la sécurité de la manifestation.
Article 7 : Devoir général de vigilance
Même en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doivent prendre toutes
les mesures de précaution que commande le devoir général de vigilance et les règles de la pratique
professionnelle courante en vue d'éviter :
de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se trouvant dans
la voie navigable ou à ses abords,
de mettre en danger la vie des personnes.
Article 8 : Péage, redevance
Le pétitionnaire doit faire application des règles générales et particulières en la matière près des
personnes compétentes.
Article 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l‘organisateur, le Club nautique
rhodanien, sera tenu de réparer, à bref délai, les dégradations de toute nature qui pourraient être
causées aux ouvrages de la navigation et qui seraient directement ou indirectement la conséquence de
la manifestation nautique.
Article 10 :
Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône, Monsieur le
Chef du Service Territorial du canal du Rhône à Sète (des Voies Navigables de France), Monsieur le Maire de
la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône, Monsieur le Responsable du Centre Territorial d’Exploitation
06 (CTEX6), sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône dont une ampliation
sera adressée à chacun.
Fait à Marseille, le 08/06/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Pôle Maritime de la DDTM des Bouches-du-Rhône
Signé
Franck ZOULALIAN
Un exemplaire sera en outre adressé à :
M. le Préfet de l’arrondissement d’Istres
M. le Maire de Port-Saint-Louis-du-Rhône
M. le Chef du Service Territorial du canal du Rhône à Sète (des Voies Navigables de France)
M. le Responsable du Centre Territorial d’Exploitation 06 (CTEX6)
M. le Directeur départemental des Services d'incendie et de secours des Bouches du Rhône
M. le Commandant de la Brigade fluviale nautique de Port Saint Louis du Rhône
M. le pétitionnaire
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ANNEXE liée aux zones de stationnement du musoir de l’écluse de Port-Saint-Louis-du-Rhône :
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Port-Saint-Louis-du-Rhône 33
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-06-05-00014
Arrêté préfectoral notifiant certaines mesures
pouvant être prises par la commune d'Istres à
l'encontre du goéland leucophée pour l'année
2026
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-06-05-00014 - Arrêté préfectoral notifiant certaines mesures
pouvant être prises par la commune d'Istres à l'encontre du goéland leucophée pour l'année 2026 34
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral notifiant certaines mesures pouvant être prises par la commune
d’Istres à l’encontre du goéland leucophée pour l’année 2026
VU la directive européenne n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la
conservation des oiseaux sauvages, notamment son article 9 ;
VU le code de l’environnement, articles L411-1, L.411-2, L.123-19-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, rectifié au 16 février 2010, relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements, et notamment son article 11 ;
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009, fixant la liste des oiseaux protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations à l’interdiction de destruction d’œufs de goélands peuvent être
accordées en milieu urbain par les préfets ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007, fixant les conditions de demande d’instruction
des dérogations définies à l’article L411-2 du code de l’environnement portant sur les
espèces de faune et flore ainsi que les habitats à protéger ;
VU le décret du président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-
du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à compter du 1er juillet
2023 ;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-07-00001 du 6 février 2026 du préfet des Bouches-du-Rhône,
portant délégation de signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental
interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-09-00009 du 9 février 2026 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU la demande faite par la ville d’Istres en date du 19 mai 2026 de procéder à des
destructions d’oeufs, d’ébauches de nids, et de spécimen bléssés, ainsi qu’à des
effarouchements de goélands leucophée (Larus michahellis) sur le site du CEC ;
CONSIDÉRANT la vitalité démographique des populations de goéland leucophée dans les
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-06-05-00014 - Arrêté préfectoral notifiant certaines mesures
pouvant être prises par la commune d'Istres à l'encontre du goéland leucophée pour l'année 2026 35
milieux urbains du littoral français et des Bouches-du-Rhône en particulier ;
CONSIDÉRANT le règlement sanitaire départemental des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article premier : le présent arrêté fixe les mesures pouvant être prises au cours de l’année
2026 à l’encontre du goéland leucophée par la ville d’Istres sur le site du Centre Educatif
et Culturel « les Heures Claires » (CECHC) afin de réduire les nuisances générées par cette
espèce.
Article 2 : la présente autorisation dérogatoire est octroyée à la commune d’Istres. Celle-ci
est autorisée à faire appliquer les mesures définies à l’article 3 du présent arrêté par la
société AVIEXPERT sur le site du CECHC.
Article 3 : descriptif des mesures auxquelles le beneficiaire sus-visé pourra recourir :
1) Mesures préventives :
Il s’agit de mesures visant à rendre le site inhospitalier pour l’espèce considérée :
a) le bénéficiaire s’efforcera de limiter l’accès des goélands aux lieux de dépôts de
déchets ;
b) le bénéficiaire mettra en œuvre un programme d’information de son personnel et des
élèves :
• sur l’interdiction de nourrir des animaux sauvages susceptibles de porter atteinte à la
sécurité et la salubrité publique ;
• sur la nécessité de gérer au mieux les denrées alimentaires issues de la cantine afin de
ne pas attirer les goélands ;
2) Mesures curatives :
Il s’agit de deux mesures visant à réduire la présence effective du goéland leucophée.
Elle consiste d’une part en l’effarouchement sonore par mégaphone émettant des cris de
détresse et d’autres part par l’emploi de moyens pyrotechniques, et d’autre part en la
destruction de nids et stérilisation des œufs. Un quota de destruction de 10 œufs est
autorisé. Les ébauches de nids pourront également être retirées.
Elles seront mise en œuvre à l’initiative du bénéficiaire si les mesures préventives n'ont pas
permis de faire diminuer fortement le nombre de goélands présents sur le site.
Il pourra également être procédé à l’euthanasie des oisillons et individus blessés par les
soins d’un vétérinaire conventionné.
Article 4 : au terme de la campagne de perturbation intentionnelle de l’année 2026, le
CECHC informera la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-
du-Rhône du bilan des actions mises en place et de leur efficacité pour éloigner les
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-06-05-00014 - Arrêté préfectoral notifiant certaines mesures
pouvant être prises par la commune d'Istres à l'encontre du goéland leucophée pour l'année 2026 36
goélands. Ce bilan sera transmis au plus tard avant le 15 janvier à l’adresse suivante : ddtm-
chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
Article 5 : le présent acte est applicable de sa date de publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône jusqu’au 31 décembre 2026.
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235
Marseille Cedex 2 qui peut être saisi par l’application informatique « télérecours »
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
Article 6 :
• le préfet de police du département des Bouches-du-Rhône,
• la secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
• le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
• le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité des Bouches-
du-Rhône,
• le maire de la commune d’Istres,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 5 juin 2026
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
pour le directeur départemental et par
délégation,
le chef de l’unité chasse et espèces protégées
SIGNE
Bertrand VEDOVATI
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-06-05-00014 - Arrêté préfectoral notifiant certaines mesures
pouvant être prises par la commune d'Istres à l'encontre du goéland leucophée pour l'année 2026 37
Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2026-06-08-00003
Arrêté du 8 juin 2026 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, pour les attributions du pouvoir
adjudicateur, de responsable du budget
opérationnel et d'ordonnateur secondaire
délégué dans le cadre de la mise en oeuvre du
plan POLMAR
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-06-08-00003 - Arrêté du 8 juin 2026
portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la 38
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Arrêté du 8 juin 2026 portant subdélégation de signature aux agents de la direction
régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour les attributions du pouvoir adjudicateur, de
responsable du budget opérationnel et d’ordonnateur secondaire délégué dans le
cadre de la mise en œuvre du plan POLMAR
Le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Délégué ministériel de zone de défense et de sécurité sud
Vu le Code de la commande publique ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation des actions de
l’État en mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et
départements, notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable et portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret du Président de la République du 19 Novembre 2025 portant
nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région Provence-Alpes
Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2009 portant règlement de la comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-06-08-00003 - Arrêté du 8 juin 2026
portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la 39
Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire
de l’État ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de M. Sébastien
FOREST en qualité de directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur à
compter du 1er octobre 2022 ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 novembre 2022 relatif à la désignation du délégué
ministériel de la zone de défense et de sécurité Sud, nommant M. Sébastien
FOREST ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 modifié relatif à l’organisation de la
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2025 portant délégation de signature à M.
Sébastien FOREST, délégué ministériel de zone de défense et de sécurité Sud,
et directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Considérant la nécessité de continuité du service.
Sur proposition de la secrétaire générale :
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à Mme Zoé
MAHE, M. Eric MEVELEC et Mme Frédérique CHAZE, directrices et directeur adjoints,
à l’effet d’exercer les attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés
publics et accords cadres de travaux, fournitures ou services, pour la mise en œuvre
du plan POLMAR.
Délégation leur est également donnée à l’effet d’exercer la compétence :
- de responsable du budget opérationnel dévolu aux pollutions marines du
programme 113 « Paysages, eau, biodiversité » à l’effet de recevoir et répartir les
crédits,
- d’ordonnateur secondaire délégué tant pour les dépenses que pour les recettes de
l'unité opérationnelle du programme 113 dévolu aux pollutions marines.
2/5
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-06-08-00003 - Arrêté du 8 juin 2026
portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la 40
ARTICLE 2 :
Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs
compétences définies par l’organisation de la direction régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de la région Provence-
Alpes-Côte d’Azur, délégation de signature est également donnée aux agents ci-
dessous à l’effet de signer les actes listés ci-après.
ARTICLE 2.1 : En qualité de représentant du pouvoir adjudicateur
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous à l’effet de signer
les actes et pièces relatifs à la passation et l'exécution des marchés et accords-cadre
de travaux, fournitures ou services passés dans le cadre de leurs attributions et
compétence, dont le montant total hors taxes est inférieur aux seuils prévus.
Service Unité Nom et prénom
des délégataires
Fonction Seuils BOP Action Sous-
action
MSD BELIN Pascal Chef de
mission
90.000€ 113 7 19
CARMIGNANI
Fabienne
Adjointe au
Chef de
mission
LOPEZ Lucas Chargé de
mission
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire
Générale
CADART Isabelle Secrétaire
Générale
adjointe
UFIL ASQUEZ Natacha Cheffe d’unité
ARTICLE 2.2 : En qualité de responsable des budgets opérationnels de
programme
Subdélégation de signature est donnée pour l’exercice de la compétence de
responsable du budget opérationnel du programme 113 dévolu aux pollutions
marines à :
3/5
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-06-08-00003 - Arrêté du 8 juin 2026
portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la 41
- Mme Audrey VARTANIAN, cheffe du service d’appui au pilotage régional,
et en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Audrey VARTANIAN,
- Mme Marie COURTOIS, adjointe à la cheffe du service d’appui au pilotage régional
et cheffe de l’unité budget, comptabilité et commande publique.
ARTICLE 2.3 : En qualité d’ordonnateur secondaire délégué tant pour les
dépenses que pour les recettes de l’unité opérationnelle
Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer dans le cadre de leurs
attributions :
- les propositions d’engagements hors Chorus formulaire et les pièces justificatives
qui les accompagnent,
- les propositions d’émission de factures (recettes non fiscales) et les pièces
justificatives qui les accompagnent,
- les pièces nécessaires au paiement des factures,
à
- M. Pascal BELIN, chef de la Mission Sécurité Défense
- Mme Fabienne CARMIGNANI, adjointe au Chef de la Mission Sécurité Défense,
- Mme Virginie GOGIOSO, secrétaire générale,
- Mme Isabelle CADART, secrétaire générale adjointe,
- Mme Natacha ASQUEZ, cheffe de l'unité financière, immobilier et logistique du
Secrétariat Général.
Sont autorisés dans le cadre de Chorus Formulaire et dans la limite de leurs
attributions, à valider les demandes d’achats et les demandes de subventions ainsi
qu’à constater le service fait, les agents inscrits dans le tableau ci-dessous :
BOP Service Personne possédant une
habilitation CHORUS
Formulaire et/ou
formulaire papier
Habilitation en tant que
valideur
113 POLMAR MSD BELIN Pascal oui
CARMIGNANI Fabienne oui
LOPEZ Lucas oui
SG GOGIOSO Virginie oui
CADART Isabelle oui
SG / UFIL ASQUEZ Natacha oui
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-06-08-00003 - Arrêté du 8 juin 2026
portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la 42
En complément, sur demande formalisée du chef de service ou de son adjoint, les
agents du SG/UFIL: Sophie SPANO, Hanane MOHCINI, Nelly PELASSA, Jean-
Sébastien MICHAKCZYK, et Ludovic MARINO sont habilités à effectuer les saisies sur
Chorus formulaire et/ou formulaire papier.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud et la secrétaire
générale de la DREAL PACA sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
préfecture siège de zone.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional de l’Environnement
de l’Aménagement et du Logement
SIGNE
Sébastien FOREST
5/5
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-06-08-00003 - Arrêté du 8 juin 2026
portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la 43
Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie PACA
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ARRÊTÉ du 8 juin 2026 portant subdélégation de
signature du Préfet et délégation de signature
pour le directeur régional aux agents de la DREAL
PACA
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-06-08-00004 - ARRÊTÉ du 8 juin 2026
portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA 44
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
ARRÊTÉ du 8 juin 2026
portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le
directeur régional aux agents de la DREAL PACA
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la route, et notamment, ses articles R. 321-16 et suivants ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation et à l’action de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages
hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages
hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2009-235 modifié du 27 février 2009 modifié relatif à
l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de
l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de
l’État compétente en matière d'environnement prévue aux articles L.122-1 et
L.122-7 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d’énergie
hydrauliques et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces
concessions ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de
personnes ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation
du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des
véhicules lourds;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises
dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») (NOR: DEVP0911622A);
1
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portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA 45
Vu l’arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des
événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur
exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la
sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur
déclaration ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les
conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus,
destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu l’arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la
sécurité des barrages ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des
véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2024 relatif aux caractéristiques techniques des
véhicules de dépannage et à l'évacuation des véhicules en panne ou
accidentés ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de M. Sébastien
FOREST en qualité de directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Vu l’arrêté préfectoral du 01 décembre 2025 portant délégation de signature à
M. Sébastien FOREST ;
Vu le programme-cadre relatif au rôle des inspecteurs de l’environnement sur le
site de l’organisation internationale ITER du 10 octobre 2017 signé par le
ministre de la transition écologique et solidaire et le directeur général de
l’organisation ITER ;
Considérant la nécessité de continuité du service.
Sur proposition de la secrétaire générale :
A R R E T E :
Article 1er – Délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions,
à Mme Zoé MAHE, M. Eric MEVELEC, et Mme Frédérique CHAZE, directrices et
directeur adjoints, pour l'ensemble des décisions visées par l'arrêté préfectoral du 01
décembre 2025 pour le département des Bouches-du-Rhône.
En cas d’absence d’un des directeurs adjoints, l’autre directeur adjoint pourra signer
dans le domaine de délégation du directeur adjoint absent.
En cas d’empêchement de l’équipe de direction lié à un événement imprévisible, et
après validation de l’acte par le directeur ou l’un de ses adjoints par courriel,
délégation de signature est donnée à Mme Virginie GOGIOSO, secrétaire générale, et
2
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-06-08-00004 - ARRÊTÉ du 8 juin 2026
portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA 46
à Mme Audrey VARTANIAN, cheffe du Service d’Appui au Pilotage Régional.
Article 2. – Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales, de
leurs compétences définies par l’organisation de la direction régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) et par référence à
l’annexe au présent arrêté, délégation de signature est donnée aux personnels à
l'effet de signer pour le département des Bouches-du-Rhône et dans les conditions
figurant ci-dessous :
Service Unité Nom et prénom des
délégataires
Fonction Codes
SBEP PRUNERA Karine Cheffe de service F1 à F4
VILLARUBIAS
Catherine
Adjointe à la cheffe de
service
F1 à F4
UB BURTSCHELL
Lugdiwine
Cheffe d’unité F1 à F4
SEL VELUT Marion Cheffe de service C1 à C4 E2
ALOTTE Anne Adjointe à la cheffe de
service
C1 à C4 E2
UCHR BERTAGNA Pierre-Loïc Chef d’unité C1 à C4 E2
STIM FABRE Nadia Cheffe de service D1 D2 D3
TIRAN Frédéric Chef de service adjoint D1 D2 D3
SPR MELLER Dan Chef de service A1 à A5 B1 à B4
E1 G1 H1 H2
STROH Nicolas Chef adjoint de service A1 à A5 B1 à B4
E1 G1 H1 H2
UCIM FOMBONNE Hubert Chef d’unité A1 B1 à B4 G1
SAMOUR Geoffroy Chef d’unité adjoint A1 B1 à B4 G1
UCOH CROS Carole Cheffe d’unité E1
X Cheffe adjointe d’unité E1
UICPE LION Alexandre Chef d’unité A1 à A5 B4 G1
PLANCHON Serge Chef adjoint d’unité A1 à A5 B4 G1
UD 13 XAVIER Guillaume Chef d’UD A1 B1 G1 H1 H2
PELOUX Jean-Philippe Adjoint au chef d’UD A1 B1 G1 H1 H2
RENASSIA Fabien Appui à l’adjoint du
chef d’UD
A1 B1 G1 H1 H2
RIO-BARCONNIERE Adjointe au chef d’UD A1 B1 G1 H1 H2
3
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portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA 47
Anouck
ANNIBAL-JAMBET Alice Appui à l’adjointe du
chef d’UD
A1 B1 G1 H1 H2
GARDE Philippe Adjoint au chef d’UD A1 B1 G1 H1 H2
DESMAREST Julie Appui à l’adjoint du
chef d’UD
A1 B1 G1 H1 H2
UD 84 PREVOST Sébastien Chef d’UD A1 B1 G1 H1 H2
SUJOL Olivier Adjoint au chef d’UD A1 B1 G1 H1 H2
Article 3 - Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous, dans le
cadre des instructions du chef du service prévention des risques et sous l'autorité de
M. Sébastien FOREST, pour le contrôle des appareils à pression :
Service Unité Nom et prénom des
délégataires
Fonction
SPR UCIM FOMBONNE Hubert Chef d’unité
SAMOUR Geoffroy Chef adjoint d’unité
Article 4. a – Délégation de signature est également donnée aux agents désignés ci-
dessous, dans le cadre des instructions du chef de l'unité régulation, contrôle des
transports et des véhicules pour l'activité véhicules et sous l'autorité de M. Sébastien
FOREST :
Nom de l’agent Grade
M. MENOTTI Julien IDTPE
M. PALUSZKIEWICZ Matthias IAE
M. LAURENT Philippe IIM
M. GALIPOT Didier TSCEI
M. PELLEGRINO Jean-Marie TSCDD
M. PALOMBO Cyril TSCEI
M. LARCADE Ludovic TSCEI
M. LEBESLOUR Yves TSCEI
M. HUILLET Jérôme TSCDD
M. GIOVANCARLI Thomas TSPEI
M. DEBREGEAS Philippe TSPEI
M. MALFATTI Cédric TSPDD
M. DALSKY Philippe TSPDD
Mme FOUBERT Caroline SACE
4
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portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA 48
4.b - Délégation de signature est également donnée sous l'autorité de M. Sébastien
FOREST aux agents désignés ci-dessous pour la délivrance des nouveaux agréments,
le retrait et la suspension des agréments des contrôleurs techniques et des centres
de contrôle technique :
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
TIRAN Frédéric Chef de service adjoint
4.c - Délégation de signature est également donnée sous l'autorité de M. Sébastien
FOREST aux agents désignés ci-dessous pour la délivrance des nouveaux agréments
des contrôleurs techniques et des centres de contrôle technique et la convocation
en réunion contradictoire :
STIM URCTV MENOTTI Julien Chef d’unité
PALUSZKIEWICZ Matthias Chef d’unité adjoint
LAURENT Philippe Chef de pôle
Article 5 –Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont
abrogées.
Article 6 – Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la
secrétaire générale de la DREAL PACA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Bouches-du-Rhône.
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
SIGNE
Sébastien FOREST
5
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portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA 49
ANNEXE
N° de
code Nature des décisions déléguées
A- Environnement industriel
A1 Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (livre V du Code de
l'environnement), y compris en ce qui concerne le site ITER conformément
au protocole et notamment installations classées pour la protection de
l'environnement, produits chimiques, déchets et sites et sols pollués,
canalisations de transport de produits chimiques et d'hydrocarbures
liquides ou liquéfiés, travaux à proximité de certains ouvrages souterrains,
aériens, subaquatique de transport ou de distribution, nuisances sonores
A2 Vérification et validation des émissions annuelles de CO2, déclarées dans le
cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
A3 Actes relatifs à la mise en œuvre du système d'échange de quotas
d'émissions de gaz à effet de serre, notamment les demandes de
modifications des plans de surveillance des émissions de gaz à effet de
serre, l'acceptation tacite ou non des plans de surveillance des émissions de
gaz à effet de serre, l'acceptation des rapports relatifs aux améliorations
apportées aux plans de surveillance des émissions de gaz à effet de serre,
l'approbation des décisions des organismes vérificateurs de ne pas procéder
à la visite de site soumis au système d'échange de quotas d'émissions de gaz
à effet de serre, la validation des déclarations annuelles des émissions de
gaz à effet de serre, les demandes de modifications pour les plans
méthodologiques de surveillance, l'approbation des plans méthodologiques
de surveillance.
A4 Mise en application du règlement CE n°1907/2006 du parlement européen
et du conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement,
l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les
restrictions applicables à ces substances (REACH) modifié
A5 Dans le cadre de l'application du programme cadre relatif au rôle des
inspecteurs de l'environnement sur le site de l'organisation internationale
ITER : contrôle des dispositions relatives au titre 1er, II du livre II du Code de
l'Environnement sans toutefois exercer d'autres actions coercitives
conformément aux accords internationaux sur les privilèges et immunités
de l'organisation internationale en date du 21 novembre 2006
B. Sécurité industrielle
B1 Mines, après-mines, stockage souterrains d'hydrocarbures, de gaz et de
produits chimiques à destination industrielle, géothermie (hors minime
importance) et carrières
B2 Canalisations de transport de gaz : instructions de demande et délivrance
d’arrêtés d’autorisation et des actes relatifs aux contrôles techniques et
administratifs des ouvrages de distribution et d’utilisation du gaz
B3 Appareils et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz, y compris les
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portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA 50
décisions individuelles de fonctionnement en auto-surveillance
B4 Explosifs pour utilisation en mines et carrières, tout acte relatif aux
contrôles techniques et administratifs des explosifs pour utilisation en
mines et carrières, et artifices de divertissement
C. Énergie
C1 Lignes de transport d’électricité : instructions des demandes et délivrance
des approbations de projets d’ouvrages (lignes et postes) lorsqu’ils ne
nécessitent pas d’enquête publique
C2 Instruction des demandes d’attestation ouvrant droit à l’achat du
biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel
C3 Instruction des demandes de concessions hydroélectriques inférieures à
100MW, y compris procédure de mise en concurrence jusqu’à désignation
du candidat dont la demande de concession sera instruite
C4 Instruction des demandes d’inscription sur les listes d’usagers prioritaires au
titre de l’arrêté du 5 juillet 1990, fixant les consignes générales de délestage
sur les réseaux électriques
D. Transports
D1 Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules
spécialisés dans les opérations de remorquage ou de dégagement rapide
des chaussées
D2 Réception par type ou à titre isolé des véhicules
D3 Tout acte relatif aux contrôles techniques périodiques des véhicules :
agréments des contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration,
organisation des réunions contradictoires, suspensions et retraits
d'agréments
E. Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
E1 Dans le domaine du contrôle des ouvrages hydrauliques, toutes décisions,
documents et autorisations sauf :
• la décision de modification de classement d’un ouvrage,
• la prescription d’un diagnostic de sûreté,
• l’arrêté complémentaire,
• la mise en demeure, la prise de mesures provisoires et urgentes, la
consignation
E2 Dans le domaine de la gestion des concessions hydrauliques : toute acte pris
en application des dispositions des clauses du cahier des charges des
concessions et toutes décisions, documents et autorisations sauf :
• la décision sur la suite à donner à la lettre d’intention
• l’avis d’appel public à la concurrence
• l’arrêt de la liste des candidats admis à présenter une offre
• l’avis de l’État
• l’arrêté d’octroi de la concession
• l’arrêté d’autorisation de mise en service
• l’arrêté portant règlement d’eau
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portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA 51
• la décision d’arrêt ou de poursuite de l’exploitation
F. Protection de la nature
F1 Détention et utilisation d’écaille de tortues marines des espèces
Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou
restaurateurs d’objets qui en sont composés
F2 Détention et utilisation d’ivoire d’éléphant par des fabricants ou des
restaurateurs d’objets qui en sont composés
F3 Mise en œuvre des dispositions du règlement CE 338/97 sus-visé et des
règlements de la commission associée (permis CITES d’importation et
d’exportation, certificats CITES de réexportation et certificats inter-
communautaires)
F4 Transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément
inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-visé et protégés au
niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et
L.411-2 du Code de l’Environnement
G. Autorisation environnementale
G1 Instruction des demandes d'autorisation environnementale, mise en œuvre
des projets, contrôles et sanctions (titre VIII du livre 1er du Code de
l'Environnement), y compris en ce qui concerne le site ITER conformément
au protocole
H. Autorité environnementale
H1 Saisir l’autorité environnementale conformément aux dispositions de
l’article R.122-7-I CE, dans le cadre des projets de travaux prévus à l’article
L122-1 du CE
H2 Répondre à la consultation de l’autorité environnementale prévue par
l’article R.122-7-III du CE
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-06-08-00004 - ARRÊTÉ du 8 juin 2026
portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA 52
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-06-05-00011
Délégation de signature de la comptable par
intérim du SDE de Marseille
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-05-00011 - Délégation de signature de la comptable par
intérim du SDE de Marseille 53
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT DE MARSEILLE
Délégation de signature
Le comptable, Muriel Cambon, inspectrice divisionnaire HC des Finances publiques, responsable par intérim
du service départemental de l'enregistrement de MARSEILLE,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an-
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Vu l’arrêté du 18 octobre 2017 portant réorganisation des postes comptables des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Arrête
Article 1
Délégation de signature est donnée à madame Marie-Laure PETEL , Inspectrice des Finances Publiques, ad-
jointe au responsable du service de l’enregistrement de MARSEILLE, à l’effet de signer:
1°) les 3950 ;
2°) dans la limite de 60 000 €, les octrois de remises et décisions gracieuses et contentieuses ou de délais de
paiement de la compétence du service(paiements fractionnés et différés) ;
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement y compris les
dispositifs concernant l'accord de garanties et le traitement des déchéances pris en application des
opérations relevant de l'article 1717 du code général des impôts.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les 3950 ;
2°) dans les limites fixées dans le tableau ci-dessous, les octrois de remises et décisions gracieuses et
contentieuses de la compétence du service ;
1/2
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-05-00011 - Délégation de signature de la comptable par
intérim du SDE de Marseille 54
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement aux agents
désignés dans le tableau ci-après à l'exclusion des dispositifs concernant l'accord de garanties et le traitement
des déchéances pris en application des opérations relevant de l'article 1717 du code général des impôts.
Nom et Prénom Grade Limite des
remises
contentieuse
s
Limite des
remises
gracieuses
KANTARJIAN Patrice Contrôleur 10 000 euros 5 000 euros
VARTOUKIAN
Stephane
Contrôleur 10 000 euros 5 000 euros
FERHA Karim Contrôleur 2 000 euros 1 000 euros
FERHOUM Fatiha Contrôleuse 10 000 euros 5 000 euros
CILIA Valérie Contrôleuse 10 000 euros 5 000 euros
ALONSO Karine Contrôleuse 10 000 euros 5 000 euros
KREMEURT Sylvie Contrôleuse 10 000 euros 5 000 euros
CARIOU Dorothée Agente 2 000 euros 1 000 euros
DIAZ Thérèse Agente 2 000 euros 1 000 euros
HAS Agnès Agente 2 000 euros 1 000 euros
TIRAN Michael Agent 2 000 euros 1 000 euros
Article 3
Le présent arrêté prendra effet ce jour et sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département
des Bouches-du-Rhône".
A Aix-en-Provence, le 05/06/2026
Le comptable public, responsable par intérim du
service départemental de l’enregistrement de
MARSEILLE
Signé
Muriel Cambon
2/2
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-05-00011 - Délégation de signature de la comptable par
intérim du SDE de Marseille 55
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-06-05-00010
Avis LIDL Chateaurenard 26-06 - RAA
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-05-00010 - Avis LIDL Chateaurenard 26-06 - RAA 56
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l’environnement
Bureau des élections et de la réglementation
Secrétariat de la CDAC
pref-cdac13@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 5 juin 2026
AVIS
pris par la Commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-
Rhône sur le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale présenté
par la SNC LIDL, pour son projet commercial sis au 4 avenue de la Chaffine, ZA du Barret,
Châteaurenard (13160)
Séance du mercredi 27 mai 2026
La Commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l’aménagement et du numérique ;
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
Vu la loi n°2021-1104 du 24 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu le décret 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d’octroi de l’autorisation
d’exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 juin 2026 portant constitution et composition de la
commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) des Bouches-du-
Rhône ;
Vu la demande d’avis sur le permis de construire PC n° 013027 25 00071, valant
autorisation d’exploitation commerciale, présentée par la SNC LIDL en qualité de
propriétaire immobilier et exploitant du point de vente, en vue d’une extension d’un
supermarché de l’enseigne LIDL d’une surface de vente déclarée de 992 m², de
secteur 1, sis au 4 avenue de la Chaffine, ZA du Barret, Châteaurenard (13160),
portant la surface de vente totale après travaux à 1 380 m²,
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00 1
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-05-00010 - Avis LIDL Chateaurenard 26-06 - RAA 57
Vu le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires
et de la mer,
Aux termes du procès-verbal, de ses délibérations en date du 27 mai 2026, prises sous
la présidence de madame Carine LAURENT, directrice adjointe de la DCLE,
représentant le préfet des Bouches-du-Rhône,
Après qu’en aient délibéré les membres de la commission :
- M. Eric CHAUVET, représentant le maire de Châteaurenard, en sa qualité de maire
de la commune d’implantation du projet
– M. Michel BLANC, vice-président de Terre de Provence Agglomération
- M. Cyrille BLINT, représentant la présidente du conseil départemental des Bouches-
du-Rhône
- M. Jérôme MARCILIAC, représentant l’Union des maires du département des
Bouches-du-Rhône
- M Jean-François FINON, association QUE CHOISIR ENSEMBLE en sa qualité de
personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs
- M. Renaud TARRAZI, architecte AMO Provence, personnalité qualifiée en matière de
développement durable et d’aménagement du territoire
- Mme Céline TEDDE, architecte Agence AT, personnalité qualifiée en matière de
développement durable et d’aménagement du territoire
Excusés :
– M. le représentant des intercommunalités des Bouches-du-Rhône
- Madame la présidente du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays d’Arles
Assistés de :
– Mme Lucile AYACHE, cheffe de pôle aménagement, DDTM
– M. Jean-Claude VENTRE, instructeur pôle aménagement, DDTM
Considérant que le projet porte sur l’extension du magasin LIDL implanté dans la
zone artisanale du Barret à Châteaurenard. L’enseigne présente dans la commune
depuis 2000, a transféré son magasin sur le site actuel en 2019. Il dispose de 992 m²
de surface de vente. L’extension de 388 m² de surface de vente du magasin sera
réalisée sur son site actuel en continuité du bâtiment existant,
Considérant qu’à la lecture du plan masse intérieur du magasin existant et du tableau
transmis par le pétitionnaire dans sa réponse à la demande de pièces
complémentaires, la surface de vente du magasin LIDL actuel apparaît déjà
supérieure à 1 000 m², (soit 1 022,3 m², et non de 992 m² comme mentionné dans le
dossier de CDAC), sans avoir fait l’objet de demande préalable antérieure
d’Autorisation d’Exploitation Commerciale auprès du Secrétariat de la CDAC 13.
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-05-00010 - Avis LIDL Chateaurenard 26-06 - RAA 58
Le présent dossier aurait dû porter sur la création d’un magasin de 1 380 m², dont une
grande partie par régularisation de la surface de vente actuelle et non sur la seule
augmentation de la surface de vente de 992 m² à 1 380 m²,
Considérant que le DOO du SCoT du Pays d’Arles indique dans la prescription 23 :
« En dehors des centralités urbaines et villageoises, les nouvelles implantations de
commerces d’importance soumis à autorisation d’exploitation commerciale, dont
notamment les commerces et ensembles commerciaux type mail commercial, sont à
localiser préférentiellement dans les pôles périphériques identifiés par le document
graphique n°1 du DOO ». La zone de la Chaffine, sur laquelle se situe le projet, n’est
pas considérée dans le DOO comme un pôle périphérique préférentiel.
Le projet, bien que compatible avec le PLU, ne l’est donc pas avec la prescription du
SCoT et contribue au mitage commercial d’un foncier dédié à l’activité économique
productive,
Considérant que le parking ne répond pas l'optimisation des aires de stationnement
par son dimensionnement très vaste et une surface de stationnement bien
supérieure à celle maximum autorisée dans le cadre de la loi ALUR,
Considérant que la commune de Châteaurenard fait partie des territoires
bénéficiaires du programme d’Etat « Petites Villes de Demain » (convention signée le
22 mars 2023), qu’en parallèle du projet d’extension de Lidl, le magasin Intermarché
de Châteaurenard va connaître prochainement une extension de sa surface de vente
de 630 m², la faisant passer à 2 490 m², que cette extension renforcera le poids du
pôle commercial du boulevard Genevet dans la consommation alimentaire des
habitants de Châteaurenard,
Considérant que la zone de chalandise actuelle du magasin LIDL comprend environ
9 500 m² de surfaces de vente relevant des grandes surfaces alimentaires, (soit une
densité commerciale de 219 m² pour 1 000 habitants), que cette densité est très
supérieure à la moyenne observée à l’échelle du département des Bouches-du-
Rhône, estimée à 135 m² pour 1 000 habitants, et qu’à l’issue du projet et en intégrant
l’extension autorisée de l’Intermarché, la densité commerciale atteindrait 228 m²
pour 1 000 habitants,
Considérant que même si LIDL se positionne comme un magasin de proximité
complémentaire, sa puissance commerciale fait que l’extension envisagée pourra
difficilement rester sans impact sur le tissu commercial d’un centre-ville déjà fragile.
Ainsi, augmenter son emprise sur la consommation, notamment alimentaire, des
habitants de Châteaurenard interroge sur la compatibilité du projet avec les objectifs
de dynamisation du centre-ville déployés par le programme Petites Villes de Demain,
Considérant que l’évasion commerciale actuelle sur les communes d’Avignon,
Cavaillon est importante (45 % des achats alimentaires),
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Considérant que le projet s’implante sur une surface déjà artificialisée (zone
commerciale), que les espaces perméables passeront de 5 866 m² avant projet à
6 202 m² après projet, notamment grâce à une augmentation de la surface dévolue
aux espaces verts de 261 m²,
Considérant que le projet prévoit la production d’énergies renouvelables
supplémentaire, avec l’installation d’ombrières photovoltaïques sur le parking sur une
superficie totale de 700 m²,
Considérant que le projet prévoit que l’installation déjà existante de panneaux
photovoltaïques en toiture sera exclusivement dédiée à la consommation électrique
propre au supermarché, et que l’électricité générée par les ombrières
photovoltaïques sera quant à elle réinjectée dans le réseau public,
Considérant que l’amélioration architecturale et paysagère du projet est
satisfaisante : les espaces verts représenteront une surface de 4 523 m² après projet
(4 262 m² avant projet), soit 40 % de la superficie totale du terrain, et 16 nouveaux
arbres seront plantés, (chiffre qui apparaît relativement faible par rapport à la
superficie de la parcelle. Néanmoins les acrotères pleins de faible hauteur sont
totalement inadaptés, les organes techniques en toiture sont émergents et visibles,
les garde-corps métalliques à 45° ici présent altèrent la composition architecturale,
Considérant que le projet contribue à compléter l’offre commerciale du magasin
LIDL actuel ; même si, l’offre présente dans le domaine alimentaire est déjà très
importante,
DÉCIDE
D’ACCORDER un avis favorable sur le permis de construire PC n° 013027 25 00071,
valant autorisation d’exploitation commerciale, présentée par la SNC LIDL en qualité
de propriétaire immobilier et exploitant du point de vente, en vue d’une extension
d’un supermarché de l’enseigne LIDL d’une surface de vente déclarée de 992 m², de
secteur 1, sis au 4 avenue de la Chaffine, ZA du Barret, Châteaurenard (13160),
portant la surface de vente totale après travaux à 1 380 m².
Détail des votes :
5 votes favorables :
M. Eric CHAUVET, représentant le maire de Châteaurenard, en sa qualité de maire de
la commune d’implantation du projet ; M. Michel BLANC, vice-président de Terre de
Provence Agglomération ; M. Cyrille BLINT, représentant la présidente du conseil
départemental des Bouches-du-Rhône ; M. Jérôme MARCILIAC, représentant l’Union
des maires du département des Bouches-du-Rhône ; M Jean-François FINON,
association QUE CHOISIR ENSEMBLE en sa qualité de personnalité qualifiée en
matière de consommation et de protection des consommateurs ;
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0 vote défavorable
2 votes d’abstention :
M. Renaud TARRAZI, architecte AMO Provence, personnalité qualifiée en matière de
développement durable et d’aménagement du territoire ; Mme Céline TEDDE,
architecte Agence AT, personnalité qualifiée en matière de développement durable
et d’aménagement du territoire.
La commission départementale s’étant prononcée à la majorité des membres
présents favorablement au projet, celui-ci est, de facto, accordé à la majorité des
membres présents de la commission.
Fait à Marseille, le 5 juin 2026
Signé
Carine LAURENT
Directrice adjointe DCLE
Notification des délais et voies de recours
Le présent avis peut faire l’objet d’un recours préalable auprès de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial – CNAC –
bureau de l’aménagement commercial –
Télédoc 121 – 61, boulevard Vincent Auriol – 75703 PARIS CEDEX 13, dans un délai d’un mois, à l’initiative :
- du demandeur, à compter de la notification de la présente décision
- du préfet du département ou de tout membre de la commission à compter de la date de la réunion de la CDAC
- de tout professionnel dont l’activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour le projet, est susceptible d’être
affectée par le projet ou l’association les représentant, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux 3ème et 5ème
alinéas de l’article R752-19 du code du commerce
Place Félix Baret CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Téléphone 04.84.35.40.00
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