Actes des préfectures · Bouches-du-Rhône
Recueil 13-2026-154 special du 09 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 9 juin 2026
28actes
117pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Agence régionale de santé
AP 26 05 2026 DOMAINE DE CABANE ROGNES
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
Délégation 346-2026 signature TISSIE
DDETS 13
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CARATALA Charlène en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 405 rue Aubanel 13580 LA FARE-LES-OLIVIERS
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MGARI Fatimazzahrae en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 127 boulevard Michelet 13009 MARSEILLE
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MOKNI Yasmina en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 13 avenue Général Maurice Chevance Bertin 13015 MARSEILLE
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SAHLI Afef en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 102 rue François Mauriac 13010 MARSEILLE
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DONNADIEU Florent en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 41 rue Boris Vian 13730 SAINT-VICTORET
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MARIANIDIS Fanel en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 23 avenue Edouard Vaillant 13003 MARSEILLE
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13
Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle du goéland leucophée sur le site des dépôts pétroliers de Fos-sur-Mer
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA
arrêté portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes de Cabannes et de Plan d'Orgon à l'occasion de la fête de la Saint Louis organisée dans la commune de Plan d'Orgon le samedi 22 août 2026
Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes de Cabannes et Plan d'Orgon à l'occasion de la fête de la Madeleine organisée dans la commune de Cabannes le dimanche 26 juillet 2026
Préfecture des Bouches-du-Rhone
AP RAA
Arrêté portant création du groupe d'information et de suivi des riverains pour l'ancien site de stockage de résidus minéraux de « Mange-Garri » à Bouc-Bel-Air
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité du CTS numéro C-13-2026-321
Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité du CTS numéro C-13-2026-322
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement
ARRÊTÉ du 04 juin 2026 portant habilitation sous le N° 26-13-0370 de la société dénommée « AGENCE FUNERAIRE INTERCOMMUNALE » sise à Roquevaire (13360) dans le domaine funéraire
ARRÊTÉ du 08 JUIN 2026 portant habilitation sous le n° 26-13-0330 de l'établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES TERRE DE PROVENCE » sise à Saint-Andiol (13670) dans le domaine funéraire et pour la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire
Arrêté DUP opération d'aménagement portant sur 3 immeubles de la rue Pottier/Hoche au bénéfice de la SPLAin, à Marseille 3ème.
Arrêté n°2026-10 fixant la liste des candidatures pour le 2ème collège de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) dans le département des Bouches-du-Rhône, constatant l'absence de candidatures pour les 1r et 3ème collèges et fixant la composition de la commission de recensement et de dépouillement des votes
Secrétariat Général Commun 13
Arrêté signé composition CD GPMM - 04-06-2026 suite élections municipales-1
Sous-préfecture de l'arrondissement d'Aix-en-Provence
2026-116 AP 970 Ch du puy du roy AIX EN PROVENCE
2026-117 AP 1311-4 47 ave Albert Couton 13290 Les Milles pour RAA
AP 2026-09 - 1rue de la Fourane AIX pour RAA
AP 2026-144 LES PENNES MIRABEAU Astreinte 2026-144 SCI La Suzanne pour RAA
AP 2026-76 LAMBESC L511-11 - L23 (impropre) pour RAA
AP 2026-85 GARDANNE 17 rue du puget pour RAA
AP 2026-86 GARDANNE 17 rue du Puget pour RAA
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 117 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2026-154
PUBLIÉ LE 9 JUIN 2026
Sommaire
Agence régionale de santé /
13-2026-05-26-00015 - AP 26 05 2026 DOMAINE DE CABANE ROGNES (4
pages) Page 5
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille /
13-2026-06-08-00009 - Délégation 346-2026 signature TISSIE (2 pages) Page 10
DDETS 13 /
13-2026-06-09-00010 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame CARATALA
Charlène en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 405 rue
Aubanel 13580 LA FARE-LES-OLIVIERS (2 pages) Page 13
13-2026-06-08-00014 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame MGARI Fatimazzahrae
en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 127 boulevard
Michelet 13009 MARSEILLE (2 pages) Page 16
13-2026-06-08-00011 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame MOKNI Yasmina en
qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 13 avenue Général
Maurice Chevance Bertin 13015 MARSEILLE (2 pages) Page 19
13-2026-06-09-00009 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame SAHLI Afef en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 102 rue François
Mauriac 13010 MARSEILLE (2 pages) Page 22
13-2026-06-08-00012 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DONNADIEU Florent
en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 41 rue Boris Vian 13730
SAINT-VICTORET (2 pages) Page 25
13-2026-06-08-00010 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MARIANIDIS Fanel en
qualité de micro-entrepreneur domicilié au 23 avenue Edouard Vaillant
13003 MARSEILLE (2 pages) Page 28
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2026-06-08-00013 - Arrêté préfectoral portant dérogation à
l'interdiction de perturbation intentionnelle du goéland leucophée sur
le site des dépôts pétroliers de Fos-sur-Mer (3 pages) Page 31
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de
l'Energie PACA /
13-2026-06-09-00004 - arrêté portant dérogation à la
réglementation relative aux espèces protégées (4 pages) Page 35
2
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2026-06-09-00006 - Arrêté autorisant la mise en commun des
effectifs de police municipale des communes de Cabannes et de Plan
d'Orgon à l'occasion de la fête de la Saint Louis organisée
dans la commune de Plan d'Orgon le samedi 22 août 2026 (2
pages) Page 40
13-2026-06-09-00005 - Arrêté autorisant la mise en commun des
effectifs de police municipale des communes de Cabannes et Plan
d'Orgon à l'occasion de la fête de la Madeleine organisée dans
la commune de Cabannes le dimanche 26 juillet 2026 (2 pages) Page 43
Préfecture des Bouches-du-Rhone /
13-2026-06-08-00015 - AP RAA (4 pages) Page 46
13-2026-06-04-00008 - Arrêté portant création du groupe
d'information et de suivi des riverains pour l'ancien site de
stockage de résidus minéraux de « Mange-Garri » à
Bouc-Bel-Air (3 pages) Page 51
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
13-2026-06-08-00017 - Arrêté procédant à la délivrance de registre
de sécurité du CTS numéro C-13-2026-321 (2 pages) Page 55
13-2026-06-08-00018 - Arrêté procédant à la délivrance de registre
de sécurité du CTS numéro C-13-2026-322 (2 pages) Page 58
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2026-06-04-00009 - ARRÊTÉ du 04 juin 2026 portant habilitation
sous le N° 26-13-0370 de la société dénommée « AGENCE
FUNERAIRE INTERCOMMUNALE » sise à Roquevaire (13360) dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 61
13-2026-06-08-00016 - ARRÊTÉ du 08 JUIN 2026 portant habilitation
sous le n° 26-13-0330 de l'établissement secondaire de la société
dénommée « POMPES FUNEBRES TERRE DE PROVENCE » sise à
Saint-Andiol (13670) dans le domaine funéraire et pour la gestion et
l'utilisation d'une chambre funéraire (2 pages) Page 64
13-2026-06-09-00007 - Arrêté DUP opération d'aménagement
portant sur 3 immeubles de la rue Pottier/Hoche au bénéfice de la
SPLAin, à Marseille 3ème. (3 pages) Page 67
13-2026-06-09-00011 - Arrêté n°2026-10 fixant la liste des candidatures
pour le 2ème collège de la conférence territoriale de l'action publique
(CTAP) dans le département des Bouches-du-Rhône, constatant
l'absence de candidatures pour les 1r et 3ème collèges et fixant la
composition de la commission de recensement et de dépouillement des
votes (4 pages) Page 71
3
Secrétariat Général Commun 13 /
13-2026-06-04-00010 - Arrêté signé composition CD GPMM -
04-06-2026 suite élections municipales-1 (4 pages) Page 76
Sous-préfecture de l'arrondissement d'Aix-en-Provence /
13-2026-04-21-00020 - 2026-116 AP 970 Ch du puy du roy AIX EN
PROVENCE (6 pages) Page 81
13-2026-04-21-00021 - 2026-117 AP 1311-4 47 ave Albert Couton 13290 Les
Milles pour RAA (3 pages) Page 88
13-2026-01-21-00010 - AP 2026-09 - 1rue de la Fourane AIX pour RAA (3
pages) Page 92
13-2026-06-09-00003 - AP 2026-144 LES PENNES MIRABEAU Astreinte
2026-144 SCI La Suzanne pour RAA (4 pages) Page 96
13-2026-06-09-00002 - AP 2026-76 LAMBESC L511-11 - L23 (impropre) pour
RAA (5 pages) Page 101
13-2026-03-20-00252 - AP 2026-85 GARDANNE 17 rue du puget pour RAA (4
pages) Page 107
13-2026-06-09-00001 - AP 2026-86 GARDANNE 17 rue du Puget pour RAA
(5 pages) Page 112
4
Agence régionale de santé
13-2026-05-26-00015
AP 26 05 2026 DOMAINE DE CABANE ROGNES
Agence régionale de santé - 13-2026-05-26-00015 - AP 26 05 2026 DOMAINE DE CABANE ROGNES 5
PROJET
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Agence régionale de santé - 13-2026-05-26-00015 - AP 26 05 2026 DOMAINE DE CABANE ROGNES 6
PROJET
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Agence régionale de santé - 13-2026-05-26-00015 - AP 26 05 2026 DOMAINE DE CABANE ROGNES 7
PROJET
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Agence régionale de santé - 13-2026-05-26-00015 - AP 26 05 2026 DOMAINE DE CABANE ROGNES 8
PROJET
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Agence régionale de santé - 13-2026-05-26-00015 - AP 26 05 2026 DOMAINE DE CABANE ROGNES 9
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2026-06-08-00009
Délégation 346-2026 signature TISSIE
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2026-06-08-00009 - Délégation 346-2026 signature TISSIE 10
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 2
DECISION n° 346/2026
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s’y rapportant ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU l’ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics,
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-
33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à
l’investissement immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret date du 03 juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en
tant que Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU l’arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d’accréditation des ordonnateurs placés
auprès des comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012-
1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
DECIDE
ARTICLE 1 : La décision N°177/2026 du 10 février 2026 portant délégation de signature à
Madame Élodie TISSIE est abrogée.
ARTICLE 2 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de
l’AP-HM. Elle est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches
du Rhône et accessible sur le site internet de l’AP-HM.
ARTICLE 3 : La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2026-06-08-00009 - Délégation 346-2026 signature TISSIE 11
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 2
Marseille, le 8 juin 2026
LE DIRECTEUR GENERAL
François CREMIEUX
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2026-06-08-00009 - Délégation 346-2026 signature TISSIE 12
DDETS 13
13-2026-06-09-00010
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame CARATALA
Charlène en qualité de micro-entrepreneure
domiciliée au 405 rue Aubanel 13580 LA
FARE-LES-OLIVIERS
DDETS 13 - 13-2026-06-09-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CARATALA
Charlène en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 405 rue Aubanel 13580 LA FARE-LES-OLIVIERS 13
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP103634622
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 05 juin 2026 par Madame CARATALA Charlène en qualité de micro-
entrepreneure domiciliée au 405 rue Aubanel 13580 LA FARE-LES-OLIVIERS et
enregistré sous le N° SAP103634622 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-06-09-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CARATALA
Charlène en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 405 rue Aubanel 13580 LA FARE-LES-OLIVIERS 14
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 09 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-06-09-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CARATALA
Charlène en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 405 rue Aubanel 13580 LA FARE-LES-OLIVIERS 15
DDETS 13
13-2026-06-08-00014
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame MGARI
Fatimazzahrae en qualité d'entrepreneure
individuelle domiciliée au 127 boulevard Michelet
13009 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-06-08-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MGARI
Fatimazzahrae en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 127 boulevard Michelet 13009 MARSEILLE 16
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP105242119
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 03 juin 2026 par Madame MGARI Fatimazzahrae en qualité
d’entrepreneure individuelle domiciliée au 127 boulevard Michelet 13009 MARSEILLE
et enregistré sous le N° SAP105242119 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ;
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-06-08-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MGARI
Fatimazzahrae en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 127 boulevard Michelet 13009 MARSEILLE 17
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 08 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-06-08-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MGARI
Fatimazzahrae en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 127 boulevard Michelet 13009 MARSEILLE 18
DDETS 13
13-2026-06-08-00011
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame MOKNI
Yasmina en qualité de micro-entrepreneure
domiciliée au 13 avenue Général Maurice
Chevance Bertin 13015 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-06-08-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MOKNI
Yasmina en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 13 avenue Général Maurice Chevance Bertin 13015 MARSEILLE 19
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP952459212
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 04 juin 2026 par Madame MOKNI Yasmina en qualité de micro-
entrepreneure domiciliée au 13 avenue Général Maurice Chevance Bertin 13015
MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP952459212 pour les activités suivantes en
mode prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile ;
• Assistance informatique à domicile ;
• Assistance administrative à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-06-08-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MOKNI
Yasmina en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 13 avenue Général Maurice Chevance Bertin 13015 MARSEILLE 20
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 08 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-06-08-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MOKNI
Yasmina en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 13 avenue Général Maurice Chevance Bertin 13015 MARSEILLE 21
DDETS 13
13-2026-06-09-00009
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame SAHLI Afef
en qualité d'entrepreneure individuelle
domiciliée au 102 rue François Mauriac 13010
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-06-09-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SAHLI Afef en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 102 rue François Mauriac 13010 MARSEILLE 22
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP105906390
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 05 juin 2026 par Madame SAHLI Afef en qualité d’entrepreneure
individuelle domiciliée au 102 rue François Mauriac 13010 MARSEILLE et enregistré
sous le N° SAP105906390 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-06-09-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SAHLI Afef en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 102 rue François Mauriac 13010 MARSEILLE 23
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 09 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-06-09-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SAHLI Afef en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 102 rue François Mauriac 13010 MARSEILLE 24
DDETS 13
13-2026-06-08-00012
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur
DONNADIEU Florent en qualité de
micro-entrepreneur domicilié au 41 rue Boris
Vian 13730 SAINT-VICTORET
DDETS 13 - 13-2026-06-08-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DONNADIEU
Florent en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 41 rue Boris Vian 13730 SAINT-VICTORET 25
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP105386411
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 05 juin 2026 par Monsieur DONNADIEU Florent en qualité de micro-
entrepreneur domicilié au 41 rue Boris Vian 13730 SAINT-VICTORET et enregistré
sous le N° SAP105386411 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-06-08-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DONNADIEU
Florent en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 41 rue Boris Vian 13730 SAINT-VICTORET 26
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 08 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-06-08-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DONNADIEU
Florent en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 41 rue Boris Vian 13730 SAINT-VICTORET 27
DDETS 13
13-2026-06-08-00010
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur
MARIANIDIS Fanel en qualité de
micro-entrepreneur domicilié au 23 avenue
Edouard Vaillant 13003 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-06-08-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MARIANIDIS
Fanel en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 23 avenue Edouard Vaillant 13003 MARSEILLE 28
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP524468725
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 03 juin 2026 par Monsieur MARIANIDIS Fanel en qualité de micro-
entrepreneur domicilié au 23 avenue Edouard Vaillant 13003 MARSEILLE et
enregistré sous le N° SAP524468725 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ;
• Assistance informatique à domicile ;
• Assistance administrative à domicile ;
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes ;
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ;
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile.
DDETS 13 - 13-2026-06-08-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MARIANIDIS
Fanel en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 23 avenue Edouard Vaillant 13003 MARSEILLE 29
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 08 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-06-08-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MARIANIDIS
Fanel en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 23 avenue Edouard Vaillant 13003 MARSEILLE 30
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-06-08-00013
Arrêté préfectoral portant dérogation à
l'interdiction de perturbation intentionnelle du
goéland leucophée sur le site des dépôts
pétroliers de Fos-sur-Mer
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-06-08-00013 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction
de perturbation intentionnelle du goéland leucophée sur le site des dépôts pétroliers de Fos-sur-Mer 31
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de perturbation
intentionnelle du goéland leucophée
sur le site des dépôts pétroliers de Fos-sur-Mer
VU la directive européenne n°2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation
des oiseaux sauvages ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L411-1, L.411-2 et L.123-19-2 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifiant le décret
2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009, fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations à l’interdiction de destruction d’œufs de goélands peuvent être accordées
en milieu urbain par les préfets ;
VU le décret du président de la république en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à compter du 1er juillet
2023 ;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-07-00001 du 6 février 2026 du préfet des Bouches-du-Rhône,
portant délégation de signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental
interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-09-00009 du 9 février 2026 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU la demande des dépôts pétroliers de Fos (DPF) en date du 20 mai 2026 de procéder à la
perturbation intentionnelle du goéland leucophée sur son secteur de la zone industrielle
de Fos-sur-Mer ;
CONSIDÉRANT que le site industriel concerné abrite ponctuellement des nids de goéland
leucophée et que des opérations de perturbation intentionnelle de cette espèce protégée
sont nécessaires afin d’assurer la sécurité des personnes à proximité des nids occupés ;
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-06-08-00013 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction
de perturbation intentionnelle du goéland leucophée sur le site des dépôts pétroliers de Fos-sur-Mer 32
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autres moyens alternatifs satisfaisants à ceux autorisés
par le présent arrêté pour prévenir les risques engendrés par la présence des goélands
leucophées pour les salariés travaillant à proximité de nids occupés ;
CONSIDÉRANT que les opérations d’effarouchement des goélands réalisées ne sont pas de
nature à nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de
goéland leucophée dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT la qualité des intervenants mandatés et leurs formations ;
ARRÊTE
Article premier: le présent arrêté autorise la société DPF à procéder à la perturbation
intentionnelle du goéland leucophée (Larus michahellis) afin d’assurer la sécurité des
personnes au sein du site sis dans la zone industrielle de Fos sur Mer, secteur 81.
Ces opérations consisteront en l’effarouchement d’une colonie d’une vingtaine
d’individus environ en faisant appel àla fauconnerie.
Ces opérations seront réalisées par la société PROVENCE EFFAROUCHEMENT.
Article 2 : le présent arrêté est applicable de sa date de signature jusqu’au 30 juin 2026.
Article 3 : le demandeur rendra compte à la direction départementale des territoires des
Bouches du Rhône, sous la forme d’un rapport de synthèse adressé à l’unité chasse et
espèces protégées, du bilan des actions réalisées chaque année dans le cadre de la présente
autorisation au plus tard le 31 septembre 2026.
Article 4 : conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca,
13235 Marseille Cedex 2 qui peut être saisi par l’application informatique « télérecours »
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5
le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône ;
le directeur de des dépôts pétroliers de Fos-sur-Mer ;
le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-06-08-00013 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction
de perturbation intentionnelle du goéland leucophée sur le site des dépôts pétroliers de Fos-sur-Mer 33
Rhône ;
le directeur de l’office français de la biodiversité ;
le maire de la commune de Fos-sur-Mer ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 08 juin 2026
pour le préfet et par délégation, le directeur
départemental des territoires et de la mer,
pour le directeur départemental et par délégation,
le chef de l’unité chasse et espèces protégées,
SIGNE
Bertrand VEDOVATI
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-06-08-00013 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction
de perturbation intentionnelle du goéland leucophée sur le site des dépôts pétroliers de Fos-sur-Mer 34
Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2026-06-09-00004
arrêté portant dérogation à la réglementation
relative aux espèces protégées
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-06-09-00004 - arrêté portant
dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 35
Direction de la citoyenneté, de la légalité et
de l’environnement
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Service biodiversité, eau et paysages
Bureau de l’utilité publique, de la concertation
et de l’environnement
Mission enquêtes publiques et environnement
ARRÊTÉ
portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées
---------------
Le préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.415-3 et R.411-1 à
R.411-14 ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de madame Marie-Pervenche PLAZA
en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 07 mai 2026 portant nomination de monsieur Romain DELMON en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d’instruction des dérogations
définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1/4
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-06-09-00004 - arrêté portant
dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 36
Vu l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu la demande de dérogation déposée le 2 avril 2026 par l’association herpétologique
Provence Alpes Méditerranée (AHPAM), composée du formulaire CERFA n°13616*01, daté du 2
avril 2026 et de ses pièces annexes ;
Vu l’avis de la directrice du parc national des Calanques en date du 4 mai 2026 ;
Vu la consultation du public réalisée sur le site internet de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’Azur (DREAL
PACA) du 20 avril 2026 au 5 mai 2026 ;
Considérant l’intérêt scientifique des suivis prévus par l’association, en vue d’une meilleure
connaissance des espèces visées, de leurs interactions, et en vue de leur conservation ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1 : identité du bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire est l’association herpétologique Provence Alpes Méditerranée (AHPAM),
domiciliée 384 route de Caderousse, 84 100 Orange. Ses mandataires sont Grégory Deso,
coordonateur, Julien Renet, Pauline Priol et Thierry Reynier.
Article 2 : nature de la dérogation
Le bénéficiaire et ses mandataires sont autorisés, sur le territoire départemental et en dehors
du territoire des réserves naturelles nationales, à capturer et à relâcher immédiatement sur
place des spécimens des espèces Euleptes europae, Tarentola mauritanica et Hemydactylus
turcicus. Des prélèvements d’échantillons (fèces) sont également autorisés. Les individus
blessés ou moribonds ne seront pas manipulés.
Les captures et prélèvements sont réalisés dans le cadre d’un programme scientifique de
connaissance et de surveillance des geckos méditerranéens. Les prélèvements sont plafonnés,
sur la durée totale de l’autorisation, à :
– Euleptes europae : 50 spécimens ;
– Tarentola mauritanica : 50 spécimens ;
– Hemydactylus turcicus : 50 spécimens.
Concernant les captures réalisées en zone cœur du parc national des calanques :
– le nombre maximum d’individus capturés par an pour les récoltes de fèces est de 30
individus d’Euleptes d’Europe, 15 individus d’Hemidactylus turcicus et 45 individus de
Tarentola mauritanica ;
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
2/4
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-06-09-00004 - arrêté portant
dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 37
– toutes les mesures nécessaires devront être prises afin de ne pas déranger la faune ou
dégrader la flore lors des opérations de terrain lors du choix des sites et des suivis associés.
Une attention particulière devra être portée aux espèces protégées présentes sur les sites ;
– le bénéficiaire devra informer le parc de la date exacte des missions scientifiques, au plus
tard une semaine avant leur réalisation, par mail à l’adresse suivante :
lorraine.anselme@calanques-parcnational.fr. Des agents du parc pourront être présents lors
de la réalisation des différentes missions de terrain ;
– le bénéficiaire devra fournir dès que possible au parc une copie des données transmissibles
à l’occasion de ces prélèvements (données d’observations géo-localisées et attestation de
versement SILENE, données quantitatives, synthèse des résultats obtenus : rapport final,
publications) ainsi qu’un rapport annuel mentionnant les opérations réalisées et les résultats
au cours de l’année ;
– le bénéficiaire devra citer le parc dans les publications relatives aux résultats obtenus dans
le cadre de cette autorisation.
La présente dérogation vaut autorisation de transport des échantillons prélevés (fèces) entre
le lieu de collecte et le laboratoire CIBIO-InBIO/BIOPOLIS, Universidade do Porto, Campus de
Vairão, Rua Padre Armando Quintas, 4485-661 Vairão, au Portugal.
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, notamment l'autorisation des
propriétaires et gestionnaires des sites concernés.
Article 3 : durée de validité de l’autorisation
La présente dérogation est accordée pour les années 2026, 2027 et 2028.
Article 4 : suivi
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l’article 2, le demandeur rendra compte à
la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sous la
forme d’un rapport de synthèse, des conditions d'exécution de la présente dérogation.
Les données d’inventaire d’espèces animales ou végétales seront versées au système
d’information sur la nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.
Article 5 : mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 6 : sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de
l’environnement.
Article 7 : délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône,
de recours hiérarchique ou de recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille – 31, rue Jean-François LECA – 13 235 Marseille cedex 02, dans un délai de deux mois
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
3/4
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-06-09-00004 - arrêté portant
dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 38
dans les conditions de l’article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa
notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application
télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA et le directeur régional de l’office
français de la biodiversité sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-
du-Rhône.
Fait à Marseille le 09 juin 2026
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
4/4
Pour le Préfet,
La secrétaire générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-06-09-00004 - arrêté portant
dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 39
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-06-09-00006
Arrêté autorisant la mise en commun des
effectifs de police municipale des communes
de Cabannes et de Plan d'Orgon à l'occasion de
la fête de la Saint Louis organisée
dans la commune de Plan d'Orgon le samedi 22
août 2026
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-09-00006 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police
municipale des communes 40
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-09-00006 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police
municipale des communes 41
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-09-00006 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police
municipale des communes 42
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-06-09-00005
Arrêté autorisant la mise en commun des
effectifs de police municipale des communes
de Cabannes et Plan d'Orgon à l'occasion de la
fête de la Madeleine organisée dans la
commune de Cabannes le dimanche 26 juillet
2026
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-09-00005 - Arr êté autorisant la mise en commun des effectifs de police
municipale des communes 43
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-09-00005 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police
municipale des communes 44
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-09-00005 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police
municipale des communes 45
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-06-08-00015
AP RAA
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-08-00015 - AP RAA 46
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-08-00015 - AP RAA 47
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-08-00015 - AP RAA 48
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-08-00015 - AP RAA 49
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-08-00015 - AP RAA 50
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-06-04-00008
Arrêté portant création du groupe d'information
et de suivi des riverains pour l'ancien site de
stockage de résidus minéraux de
« Mange-Garri » à Bouc-Bel-Air
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-04-00008 - Arrêté portant création du groupe d'information et de suivi des
riverains pour l'ancien site de stockage de résidus minéraux de « Mange-Garri » à Bouc-Bel-Air 51
Préfecture des Bouches-du-Rhône
Marseille, le 04/06/2026
Arrêté portant création du groupe d’information et de suivi des riverains pour l’ancien site de
stockage de résidus minéraux de Mange-Garri " à Bouc-Bel-Air
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de l’environnement ;
VU le code des relations entre le public et l’administration et ses dispositions relatives à la
composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI, en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 7 mai 2026 portant nomination de monsieur Romain DELMON en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°2022-107-PC en date du 2 janvier 2024 fixant des prescriptions
complémentaires à la société ALTEO GARDANNE pour la surveillance durant la période de post-
exploitation du site de stockage de déchets de résidus minéraux au lieu-dit ? Mange-Garri @ sur la
commune de Bouc-Bel-Air ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2024-100-CE du 30 mai 2024 de prescriptions complémentaires dans le
cadre du changement d’exploitant au profit de la société RIO TINTO FRANCE de l’installation de
stockage de déchets de résidus minéraux au lieu-dit ? Mange-Garri @ sur la commune de Bouc-Bel-
Air ;
VU la décision prise en commission de suivi de site ? Alteo @ lors de sa séance du 18 juin 2025 ;
VU l’avis du sous-préfet d’Aix-en-Provence du 29 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire d’assurer une information du public au sujet de la période de
? post-exploitation @ de l’ancien site de stockage de déchets de résidus minéraux au lieu-dit
? Mange-Garri @ sur la commune de Bouc-Bel-Air s’agissant des travaux de réhabilitation qui seront
réalisés sur le site ;
CONSIDÉRANT que, dans ce cadre, il a été décidé de mettre en place une instance d’échange et de
partage des informations relative aux travaux de réhabilitation ;
448, avenue Pierre Brossolette – CS 20758 – 13617 AIX-EN-PROVENCE cedex 1
Téléphone : 04 42 17 56 00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-04-00008 - Arrêté portant création du groupe d'information et de suivi des
riverains pour l'ancien site de stockage de résidus minéraux de « Mange-Garri » à Bouc-Bel-Air 52
CONSIDÉRANT que la société Rio Tinto France, par arrêté préfectoral du 30 mai 2024, est en charge
de l’ancienne installation de stockage de déchets de résidus minéraux au lieu-dit ? Mange-Garri @ sur
la commune de Bouc-Bel-Air ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : création et mission
Le groupe d’information et de suivi des riverains, relatif à l’ancien site de stockage de résidus minéraux
de ? Mange-Garri @ à Bouc-Bel-Air est créé, sous la dénomination ? groupe d’information et de suivi
des riverains de Mange-Garri @.
Ce groupe d’information et de suivi des riverains a pour mission de :
- créer entre les différents représentants des collèges mentionnés à l’article 2 du présent arrêté, un
cadre d’échange, d’information et d’écoute sur les actions menées par Rio Tinto France, sous le
contrôle des pouvoirs publics, dans le cadre des travaux de réhabilitation de l’ancien site de
stockage de résidus minéraux de ? Mange Garri @ ;
- promouvoir l’information du public sur la protection des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du
code de l’environnement.
Ce groupe d’information et de suivi des riverains a une vocation temporaire liée au projet de
réhabilitation de l’ancien site de stockage de résidus minéraux de ? Mange-Garri @.
Ce groupe d’information et de suivi des riverains n’est pas une commission administrative à
caractère consultatif obligatoire ou facultatif. Il n’a pas pour mission de produire des avis qui
lieraient l’autorité administrative compétente pour la mise en œuvre des procédures légales ou
réglementaires ou de prendre des décisions.
ARTICLE 2 : composition
Le groupe d’information et de suivi des riverains de ? Mange-Garri @, présidé par le préfet des
Bouches-du-Rhône, ou son représentant, est composé des membres suivants :
1 - Collège Administration de l’État et établissements publics "
Le préfet des Bouches-du-Rhône ou son représentant
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence-Alpes-
Côte d’Azur ou son représentant
2 - Collège des élus des collectivités territoriales
Commune de Bouc-Bel-Air :
Le maire de Bouc-Bel-Air ou son représentant
Métropole Aix-Marseille Provence :
Le président de la métropole ou son représentant
3 - Collège riverains du site "
448, avenue Pierre Brossolette – CS 20758 – 13617 AIX-EN-PROVENCE cedex 1
Téléphone : 04 42 17 56 00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-04-00008 - Arrêté portant création du groupe d'information et de suivi des
riverains pour l'ancien site de stockage de résidus minéraux de « Mange-Garri » à Bouc-Bel-Air 53
Comité de riverains du site de Mange-Garri :
Un représentant du comité
Bouc-Bel-Air Environnement :
Un représentant de l’association
4 - Collège exploitant du site "
Société Rio Tinto France :
Deux représentants de l’exploitant.
5 - Experts
Le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou son représentant est
associé de manière permanente à ce groupe d’information et de suivi des riverains en tant que
personne susceptible d’éclairer les débats en raison de ses compétences particulières.
ARTICLE 3 : fonctionnement du groupe d’information et de suivi des riverains
Le groupe d’information et de suivi des riverains peut entendre, sur invitation du président, toutes
les personnes dont l’audition lui paraît utile.
Le secrétariat est assuré par la société Rio Tinto France.
Le groupe d’information et de suivi des riverains se réunit au moins une fois par an. Sauf cas
d’urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant la date
à laquelle se réunit ce groupe d’information et de suivi des riverains.
Toute communication relative aux travaux du groupe d’information et de suivi des riverains devra
être validée au préalable lors d’une séance. Le groupe d’information et de suivi des riverains pourra
éventuellement mettre à la disposition du public, le cas échéant par voie électronique, un bilan de
ses travaux.
ARTICLE 4 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le sous-préfet de l’arrondissement d’Aix-en-Provence,
Le président de la métropole Aix-Marseille-Provence,
Le maire de Bouc-Bel-Air,
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
Le directeur départemental des services d’incendie et de secours,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et sera notifié à chacun
des membres du groupe d’information et de suivi des riverains.
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Romain DELMON
448, avenue Pierre Brossolette – CS 20758 – 13617 AIX-EN-PROVENCE cedex 1
Téléphone : 04 42 17 56 00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-04-00008 - Arrêté portant création du groupe d'information et de suivi des
riverains pour l'ancien site de stockage de résidus minéraux de « Mange-Garri » à Bouc-Bel-Air 54
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-06-08-00017
Arrêté procédant à la délivrance de registre de
sécurité du CTS numéro C-13-2026-321
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-08-00017 - Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité du CTS numéro
C-13-2026-321 55
ARRÊTÉ
procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures)
C-13-2026-321
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles R.143-1 à R.143-7 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié du ministre de l’intérieur portant règlement de sécurité
contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 1985 modifié du ministre de l’intérieur portant approbation des
dispositions relatives aux chapiteaux, tentes, structures itinérants et notamment l’article
CTS 3 ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 3693 du 16 octobre 1995 modifié, portant création dans les
Bouches-du-Rhône de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 13-2025-11-10-00008 du 10 novembre 2025 portant création de la
sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de
panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu l’arrêté n° 13-2025-12-01-00019 du 01 décembre 2025 portant délégation de signature de
monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Considérant l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-08-00017 - Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité du CTS numéro
C-13-2026-321 56
contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public qui
s’est réunie le 4 juin 2026 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er : Il est procédé à l’homologation d’un chapiteau « FREEFORM TENTS » de 10,5 m
de large avec une toile de couverture de couleur sable (n° AA 11027003254083). Ce
chapiteau est implanté dans la commune d’Aix-en-Provence et appartient à M. PAOLACCI
Antoine de la société « Oui Rent SAS ». L’attestation de conformité concerne la stabilité
mécanique de l’ossature et la réaction au feu de l’enveloppe propre à la structure.
Le registre de sécurité comporte le numéro d’identification suivant : C-13-2026-321
Article 2 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
Administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Les sous-préfets d’arrondissement, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie, le directeur départemental des services d’incendie et de secours et le
commandant du bataillon des marins pompiers de Marseille sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 8 juin 2026
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Nicolas HAUPTMANN
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-08-00017 - Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité du CTS numéro
C-13-2026-321 57
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-06-08-00018
Arrêté procédant à la délivrance de registre de
sécurité du CTS numéro C-13-2026-322
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-08-00018 - Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité du CTS numéro
C-13-2026-322 58
ARRÊTÉ
procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures)
C-13-2026-322
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles R.143-1 à R.143-7 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié du ministre de l’intérieur portant règlement de sécurité
contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 1985 modifié du ministre de l’intérieur portant approbation des
dispositions relatives aux chapiteaux, tentes, structures itinérants et notamment l’article
CTS 3 ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 3693 du 16 octobre 1995 modifié, portant création dans les
Bouches-du-Rhône de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 13-2025-11-10-00008 du 10 novembre 2025 portant création de la
sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de
panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu l’arrêté n° 13-2025-12-01-00019 du 01 décembre 2025 portant délégation de signature de
monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-08-00018 - Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité du CTS numéro
C-13-2026-322 59
Considérant l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité
contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public qui
s’est réunie le 4 juin 2026 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er : Il est procédé à l’homologation d’un chapiteau FREEFORM TENTS de 10*20 m
de large avec une toile de couverture et de tours de couleur sable-chino. (n° AA
11062002266903) Ce chapiteau est implanté dans la commune d’Aix-en-Provence et
appartient à M. PAOLACCI Antoine de la société « Oui Rent SAS ». L’attestation de
conformité concerne la stabilité mécanique de l’ossature et la réaction au feu de
l’enveloppe propre à la structure.
Le registre de sécurité comporte le numéro d’identification suivant : C-13-2026-322
Article 2 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
Administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Les sous-préfets d’arrondissement, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie, le directeur interdépartemental de la police nationale, le directeur
départemental des services d’incendie et de secours et le commandant du bataillon des
marins pompiers de Marseille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Marseille, le 8 juin 2026
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Nicolas HAUPTMANN
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-08-00018 - Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité du CTS numéro
C-13-2026-322 60
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-06-04-00009
ARRÊTÉ du 04 juin 2026
portant habilitation sous le N° 26-13-0370 de la
société dénommée
« AGENCE FUNERAIRE INTERCOMMUNALE » sise
à Roquevaire (13360)
dans le domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-04-00009 - ARRÊTÉ du 04 juin 2026
portant habilitation sous le N° 26-13-0370 de la société dénommée 61
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2026/RAA N°
ARRÊTÉ du 04 juin 2026
portant habilitation sous le N° 26-13-0370 de la société dénommée
« AGENCE FUNERAIRE INTERCOMMUNALE » sise à Roquevaire (13360)
dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l’article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 07 mai 2026 portant nomination de monsieur Romain DELMON en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté n° 21-13-0370 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 22 juillet 2021 modifié le 04
février 2026 portant habilitation dans le domaine funéraire jusqu’au 22 juillet 2026
de la société dénommée « AGENCE FUNERAIRE INTERCOMMUNALE », exploitée sous le nom
commercial « A.F.I. » sise 22 avenue des Alliés à Roquevaire (13360) ;
Vu la demande reçue le 02 avril 2026 de M. Ugo Giannone président, sollicitant le renouvellement de
l’habilitation susvisée à son échéance ;
Considérant que le dossier de demande d’habilitation est conforme et complet le 04 février 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-04-00009 - ARRÊTÉ du 04 juin 2026
portant habilitation sous le N° 26-13-0370 de la société dénommée 62
ARRÊTE
Article 1er : La société dénommée « AGENCE FUNERAIRE INTERCOMMUNALE » sise 22 avenue des
Alliés à Roquevaire (13360) dirigée par M. Ugo Giannone président, est habilitée sous le
N° 26-13-0370 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes :
➢ Jusqu’au 04 JUIN 2031 :
transport des corps avant et après mise en bière (en sous-traitance)
organisation des obsèques
soins de conservation (en sous-traitance)
fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
fourniture des corbillards et des voitures de deuil (en sous-traitance)
fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations (en sous-traitance)
Article 2 : L’arrêté du préfet des bouches-du-Rhône du 22 juillet 2021 et son modificatif du 04 février
2026 portant habilitation sous le N° 21-13-0370 susvisés sont abrogés à compter de la date du présent
arrêté. La demande de renouvellement devra être effectuée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l’application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.nal
administratif de Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 04 juin 2026
Pour le préfet,
L’adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-04-00009 - ARRÊTÉ du 04 juin 2026
portant habilitation sous le N° 26-13-0370 de la société dénommée 63
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-06-08-00016
ARRÊTÉ du 08 JUIN 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0330 de
l'établissement secondaire de la société
dénommée « POMPES FUNEBRES TERRE DE
PROVENCE » sise à Saint-Andiol (13670)
dans le domaine funéraire et pour la gestion et
l'utilisation d'une chambre funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-08-00016 - ARRÊTÉ du 08 JUIN 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0330 de l'établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES TERRE DE 64
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2026/RAA N°
ARRÊTÉ du 08 JUIN 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0330 de l’établissement secondaire de la société
dénommée « POMPES FUNEBRES TERRE DE PROVENCE » sise à Saint-Andiol (13670)
dans le domaine funéraire et pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l’article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 07 mai 2026 portant nomination de monsieur Romain DELMON en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté n° 21-13-0330 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 07 juillet 2021 portant
habilitation dans le domaine funéraire jusqu’au 07 juillet 2026
de l’établissement secondaire dénommé « TERRE DE PROVENCE » sis avenue Joseph d'Arbaud, route
de Mollégès à Marseille (13001) et pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire ;
Vu la demande reçue le 28 avril 2026 de M. Stéphane MATHIEU gérant sollicitant le renouvellement
de l’habilitation susvisée à son échéance ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète le
08 juin 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-08-00016 - ARRÊTÉ du 08 JUIN 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0330 de l'établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES TERRE DE 65
ARRÊTE
Article 1er : L’établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES TERRE DE
PROVENCE » exploité par M. Stéphane MATHIEU gérant, sise avenue Joseph d'Arbaud, route de
Mollégès à Saint-Andiol (13670) est habilitée sous le N° 26-13-0330 à compter de la date du présent
arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
▪ Jusqu’au 08 JUIN 2031 :
• transport des corps avant et après mise en bière
• organisation des obsèques
• soins de conservation (en sous-traitance)
• fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires
• gestion et utilisation d’une chambre funéraire
• fourniture des corbillards et des voitures de deuil
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2 : L’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 07 juillet 2021 susvisé portant habilitation sous
le N° 21-13-0330 est abrogé à compter du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être
adressée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l’application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d’Arles, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 08 JUIN 2026
Pour le préfet,
L’adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-08-00016 - ARRÊTÉ du 08 JUIN 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0330 de l'établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES TERRE DE 66
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-06-09-00007
Arrêté DUP opération d'aménagement portant
sur 3 immeubles de la rue Pottier/Hoche au
bénéfice de la SPLAin, à Marseille 3ème.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-09-00007 - Arrêté DUP opération d'aménagement portant sur 3 immeubles de la rue
Pottier/Hoche au bénéfice de la SPLAin, à Marseille 3ème. 67
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l’environnement
Bureau de l’utilité publique,
de la concertation et de l’environnement
Utilité publique n° 2026-28
ARRÊTÉ
déclarant d’utilité publique la réalisation de travaux nécessaires à l’opération d’aménage-
ment de recyclage portant sur trois immeubles sis 4 rue Eugène Pottier/1 rue Hoche, 6 rue
Eugène Pottier/3 rue Hoche, et 8 rue Eugène Pottier/5 rue Hoche, en vue de la création de
ᵉ logements sociaux, à Marseille dans le 3 arrondissement, au bénéfice de la SPLA-in AIX-
MARSEILLE PROVENCE.
***
Le préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles
L121-1 et suivants ;
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI,
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 7 mai 2026 portant nomination de monsieur Romain DELMON, en qualité
de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
VU la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales dans le dépar-
tement des Bouches-du-Rhône pour l’année en cours ;
VU la liste départementale des commissaires enquêteurs pour l’année en cours ;
VU les dispositions de l’article L5217-2 et de l’article L5218-2 du code général des
collectivités territoriales en vertu desquelles la métropole Aix-Marseille-Provence exerce,
depuis le 1er janvier 2016, les compétences qui étaient à la date de sa création, transférées
par les communes membres aux établissements publics de coopération intercommunale
fusionnés, en application du I de l’article L5218-1 dudit code ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-09-00007 - Arrêté DUP opération d'aménagement portant sur 3 immeubles de la rue
Pottier/Hoche au bénéfice de la SPLAin, à Marseille 3ème. 68
VU la délibération du 13 décembre 2018, du conseil de la métropole Aix-Marseille
Provence, approuvant la stratégie territoriale durable et intégrée de lutte contre l’habitat
indigne et dégradé ;
VU la délibération n° 24/2087 du conseil d’administration de l’EPAEM du 11 mars 2024 au-
torisant l’engagement de la procédure d’expropriation au bénéfice de la SPLA-in Aix-Mar-
seille Provence pour l’acquisition des immeubles au 4 rue Eugène Pottier/1 rue Hoche, 6 rue
Eugène Pottier/3 rue Hoche, et 8 rue Eugène Pottier/5 rue Hoche ; et autorise la directrice
générale à signer tout acte nécessaire à la procédure d’expropriation et solliciter du préfet,
à l’issue de l’enquête publique, la DUP afférente et les arrêtés de cessibilité au bénéfice de
la SPLA-in Aix-Marseille Provence ;
VU la décision n° F09323P0222 -MRAe- du 10 août 2023 après examen au cas par cas du
projet ;
VU le courrier du 25 octobre 2024 reçu le 4 novembre 2024, par lequel le directeur général
de la SPLA-in Aix-Marseille Provence a sollicité la mise en œuvre d’une enquête publique
conjointe portant sur l’utilité publique et le parcellaire en vue d’une opération
d’aménagement et de renouvellement urbain E Hoche Versailles G ;
VU la décision n° E25000111/13 du 9 décembre 2025, par laquelle le président du tribunal
administratif de Marseille a désigné le commissaire enquêteur, afin de conduire l’enquête
conjointe considérée ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025-55 du 23 décembre 2025 prescrivant l’ouverture conjointe
d’une enquête préalable à l’utilité publique et au parcellaire, sur le territoire de la com-
mune de Marseille, au bénéfice de la SPLA-in AIX MARSEILLE PROVENCE, relative à l’opéra-
tion d’aménagement de recyclage de l’habitat privé dégradé de l’îlot Hoche Versailles por-
tant sur trois immeubles sis 4 rue Eugène Pottier/1 rue Hoche, 6 rue Eugène Pottier/3 rue
Hoche, et 8 rue Eugène Pottier/5 rue Hoche, en vue de la création de logements sociaux,
ᵉ au sein de l’îlot Hoche Versailles à Marseille dans le 3 arrondissement ;
VU les exemplaires des journaux E La Marseillaise G et E La Provence G du 22 janvier 2026 et
du 3 février 2026 portant insertion de l’avis d’enquête publique ;
VU les certificats d’affichage de ce même avis d’enquête établis par le maire de Marseille
le 19 février 2026 et le 3 mars 2026 ;
VU les pièces du dossier soumis à l’enquête préalable à l’utilité publique et au parcellaire
de cette opération ;
VU le rapport, et les conclusions motivées du commissaire enquêteur émis le 12 mars 2026,
énonçant un avis favorable sans recommandation ni réserve, tant sur le volet de l’utilité
publique que sur le volet parcellaire de cette opération ;
VU le courrier du 21 janvier 2026, remis le 19 mai 2026 par la SPLA-in, par lequel son direc-
teur général sollicite l’intervention de l’arrêté de déclaration d’utilité publique concernant
l’opération d’aménagement et de renouvellement urbain E Hoche Versailles G à Marseille
ᵉ dans le 3 arrondissement ;
CONSIDÉRANT, au vu des différentes pièces du dossier, que les avantages attendus de
cette opération d’aménagement consistant au recyclage de l’habitat privé dégradé de
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-09-00007 - Arrêté DUP opération d'aménagement portant sur 3 immeubles de la rue
Pottier/Hoche au bénéfice de la SPLAin, à Marseille 3ème. 69
l’îlot Hoche Versailles portant sur trois immeubles sis 4 rue Eugène Pottier/1 rue Hoche, 6
rue Eugène Pottier/3 rue Hoche, et 8 rue Eugène Pottier/5 rue Hoche, en vue de la création
de logements sociaux, au sein de l’îlot E Hoche Versailles ᵉ G à Marseille dans le 3
arrondissement, sont supérieurs aux inconvénients qu’elle est susceptible d’engendrer ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône :
ARRÊTE
Article 1 :
Sont déclarés d’utilité publique, les travaux nécessaires à l’opération d’aménagement de
recyclage portant sur trois immeubles sis 4 rue Eugène Pottier/1 rue Hoche, 6 rue Eugène
Pottier/3 rue Hoche, et 8 rue Eugène Pottier/5 rue Hoche, en vue de la création de loge-
ᵉ ments sociaux, à Marseille dans le 3 arrondissement, au bénéfice de la SPLA-in AIX-MAR-
SEILLE PROVENCE, conformément au plan général des travaux figurant en annexe (6
pages).
Article 2 :
Les expropriations nécessaires à l’exécution des travaux devront être réalisées dans un
délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 :
Il peut être pris connaissance du plan précité et annexé au présent arrêté, en mairie de
Marseille (direction générale adjointe – E ville de demain G 40 rue Fauchier 13233 Marseille
cedex 20, au siège de la SPLA-in Aix-Marseille Provence, 10 place de la Joliette – Atrium 10.4
– 13002 Marseille et en préfecture des Bouches-du-Rhône, boulevard Paul Peytral, 13 006
Marseille.
Article 4 :
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, tout recours
contentieux éventuel contre le présent arrêté, doit être formé auprès du tribunal
administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA, 13235 Marseille cedex 02, par voie
postale ou par voie numérique sur l’application http://www.telerecours.fr dans un délai de
deux mois suivant sa notification ou sa publication.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de la société
publique locale d’aménagement d’intérêt national Aix-Marseille Provence (SPLA-in), le
maire de la commune de Marseille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône, et sera affiché, en outre, par les
soins du maire concerné aux lieux accoutumés, notamment à la porte principale de l’Hôtel
de Ville.
Fait à Marseille, le 9 juin 2026
Signé : Romain DELMON
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-09-00007 - Arrêté DUP opération d'aménagement portant sur 3 immeubles de la rue
Pottier/Hoche au bénéfice de la SPLAin, à Marseille 3ème. 70
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-06-09-00011
Arrêté n°2026-10 fixant la liste des candidatures
pour le 2ème collège de la conférence
territoriale de l'action publique (CTAP) dans le
département des Bouches-du-Rhône, constatant
l'absence de candidatures pour les 1r et 3ème
collèges et fixant la composition de la
commission de recensement et de
dépouillement des votes
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-09-00011 - Arrêté n°2026-10 fixant la liste des candidatures pour le 2ème collège de la
conférence territoriale de l'action publique (CTAP) dans le département des Bouches-du-Rhône, constatant l'absence de candidatures 71
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-09-00011 - Arrêté n°2026-10 fixant la liste des candidatures pour le 2ème collège de la
conférence territoriale de l'action publique (CTAP) dans le département des Bouches-du-Rhône, constatant l'absence de candidatures 72
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-09-00011 - Arrêté n°2026-10 fixant la liste des candidatures pour le 2ème collège de la
conférence territoriale de l'action publique (CTAP) dans le département des Bouches-du-Rhône, constatant l'absence de candidatures 73
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-09-00011 - Arrêté n°2026-10 fixant la liste des candidatures pour le 2ème collège de la
conférence territoriale de l'action publique (CTAP) dans le département des Bouches-du-Rhône, constatant l'absence de candidatures 74
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-09-00011 - Arrêté n°2026-10 fixant la liste des candidatures pour le 2ème collège de la
conférence territoriale de l'action publique (CTAP) dans le département des Bouches-du-Rhône, constatant l'absence de candidatures 75
Secrétariat Général Commun 13
13-2026-06-04-00010
Arrêté signé composition CD GPMM - 04-06-2026
suite élections municipales-1
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-06-04-00010 - Arrêté signé composition CD GPMM - 04-06-2026 suite élections
municipales-1 76
Secrétariat général
Arrêté
fixant la composition du conseil de développement
du grand port maritime de Marseille
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Vu le code des transports, et notamment l’article L5312-11 modifié par la loi n°2019-1428 du 24 décembre
2019, ainsi que l’article R5312-36 issu du décret n°2014-1670 du 30 décembre 2014 modifié par le décret
n°2021-1202 du 16 septembre 2021 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 7 mai 2026 nommant monsieur Romain
DELMON, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à monsieur Romain DELMON,
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n°2008-1032 du 9 octobre 2008 modifié, pris en application de la loi n°2008-660 du 4 juillet
2008, portant réforme portuaire et portant diverses dispositions en matière portuaire ;
Vu le décret n°2008-1033 du 9 octobre 2008 modifié, instituant le grand port maritime de Marseille ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-07-01-008 du 1er juillet 2019 fixant la liste des collectivités territoriales ou de
leurs groupements ayant un représentant au conseil de développement du grand port maritime de
Marseille ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 février 2025 fixant la composition du conseil de développement du grand
port maritime de Marseille ;
Vu les délibérations des collectivités territoriales ou de leurs groupements, portant désignation de leurs
représentants au conseil de développement du grand port maritime de Marseille ;
Vu la note de la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône
en date du 24 octobre 2025 ;
Vu l’avis du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur en date du 18 décembre 2025
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-06-04-00010 - Arrêté signé composition CD GPMM - 04-06-2026 suite élections
municipales-1 77
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le conseil de développement du grand port maritime de Marseille est composé comme suit :
1er Collège : Représentants de la place portuaire (12 membres)
M. Frédéric PELLEGRIN, président de SOSERSID
M. Martin MASSON, directeur général d’Intramar
M. Jacques HARDELAY, président d’honneur du chantier naval de Marseille (CNM)
Mme Binta BOY, directrice des relations institutionnelles d’ArcelorMittal
M. Étienne MELLIANI, directeur général de la Méridionale
M. Jean-Michel DIAZ, directeur Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur-Corse TotalEnergies / président du
groupement maritime et industriel de Fos et sa région
Mme Delphine CHOUIN, co-présidente du syndicat des transitaires de Marseille-Fos et de sa région
M. Martin FERAUD, président de l’Union maritime et fluviale Marseille-Fos (UMF)
M. Gérald KOTHE, président de l’AACN
M. Rémi LESTO, président de la station de pilotage de Marseille
M. Jean-François SUHAS, président délégué de l’association Croisière Marseille Provence
Mme Lucie JUNET, directrice des affaires publiques et institutionnelles de Corsica Linea
2ème Collège : Représentants des personnels des entreprises exerçant leurs activités sur le port (4
membres)
• Représentants des salariés des entreprises de manutention portuaire :
M. Ludovic LOMINI, secrétaire général du syndicat CGT des ouvriers dockers et assimilés des bassins Est
M. Christophe CLARET, secrétaire permanent du syndicat CGT des ouvriers dockers des bassins Ouest
• Représentants des personnels des autres entreprises :
M. Romain ROS, représentant de l’union départementale CGT des Bouches-du-Rhône
M. Gilles OLIVIERI, représentant de l’union départementale CGT des Bouches-du-Rhône
3ème Collège : Représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements (12 membres)
• Conseil régional Provence Alpes Côte d’Azur
Titulaire : M. Christophe MADROLLE
Suppléant : Mme Anne CLAUDIUS-PETIT
• Conseil départemental des Bouches-du-Rhône
Titulaire : Mme Laure-Agnès CARADEC
Suppléant : Mme Sabine BERNASCONI
• Métropole Aix-Marseille-Provence
Titulaire : M. Gaby CHARROUX Suppléant : M. Jean-Pascal GOURNES
Titulaire : M. Frédéric VIGOUROUX Suppléant : M. Arnaud DROUOT
Titulaire : M. Anthony KREHMEIER Suppléant : M. Laurent LHARDIT
• Commune de Marseille
Titulaire : M. Pierre HUGUET
Suppléante : Mme Capucine EDOU
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-06-04-00010 - Arrêté signé composition CD GPMM - 04-06-2026 suite élections
municipales-1 78
• Commune d’Arles
Titulaire : M. Pierre RAVIOL
Suppléant : M. Patrick CHAUVIN
• Commune de Berre l’Etang
Titulaire : M. Patrick SCIURCA
Suppléant : M. Thierry AGNELLO
• Commune de Fos-sur-Mer
Titulaire : M. Michel HEUZÉ
Suppléant : M. Nicolas MINASSIAN
• Commune de Martigues
Titulaire : M. Florian SALAZAR-MARTIN
Suppléant : M. Pierre DHARRÉVILLE
• Commune de Port-de-Bouc
Titulaire : M. Laurent BELSOLA
Suppléant : M. Christian TORRES
• Commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône
Titulaire : M. Martial ALVAREZ
Suppléant : M. Jérôme BERNARD
4ème Collège : Personnalités qualifiées (12 membres)
• Représentants d’associations agréées de défense de l’environnement
M. Philippe CHAMARET, directeur de l’institut écocitoyen pour la connaissance des pollutions (IECP)
M. Michel TEULE, président de la fédération des comités d’intérêt de quartier du 16ème arrondissement
de Marseille
M. Stéphane COPPEY, président de la fédération départementale des Bouches-du-Rhône France nature
environnement (FNE)
• Représentants des entreprises et gestionnaires d’infrastructures de transport terrestre
M. Mathieu STORTZ, directeur général de la compagnie nationale du Rhône
M. Christophe WENDLING, directeur territorial de voies navigables de France Rhône/Saône
M. Karim TOUATI, directeur territorial de SNCF-Réseau Provence-Alpes-Côte d’Azur
• Autres personnalités qualifiées
M. Frédéric BUSIN, délégué régional EDF Provence-Alpes-Côte d’Azur
M. Christophe AVELLAN, directeur pôle mer Méditerranée
M. Frédéric RYCHEN, directeur des opérations à l’IDEP, université de la Méditerranée, LEST
M. Patrick SCHNEIDER, directeur général adjoint d’Alteo Alumina
M. Stéphane GHIO, directeur du développement économique et de l’innovation d’Euroméditerranée
M. Serge BORNAREL, délégué général de l’UIMM
ARTICLE 2
L’arrêté préfectoral du 7 janvier 2026 est abrogé.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-06-04-00010 - Arrêté signé composition CD GPMM - 04-06-2026 suite élections
municipales-1 79
ARTICLE 3
Le mandat des membres du conseil de développement prendra fin le 13 février 2030.
ARTICLE 4
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le président du directoire du grand port
maritime de Marseille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 04 juin 2026
Le préfet,
Signé
Jacques Witkowski
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-06-04-00010 - Arrêté signé composition CD GPMM - 04-06-2026 suite élections
municipales-1 80
Sous-préfecture de l'arrondissement
d'Aix-en-Provence
13-2026-04-21-00020
2026-116 AP 970 Ch du puy du roy AIX EN
PROVENCE
Sous-préfecture de l'arrondissement d'Aix-en-Provence - 13-2026-04-21-00020 - 2026-116 AP 970 Ch du puy du roy AIX EN PROVENCE 81
1/6
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-116
de traitement de l’insalubrité du logement sis
970 Chemin du Puy du Roy, rez-de-chaussée, 13090 Aix-en-Provence
références cadastrales SV 37
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-1 à
L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-05-00005 du 4 décembre 2025 portant délégation de
signature à monsieur Mathieu GATINEAU, sous-préfet de l'arrondissement d'Aix-en-
Provence ;
Vu le rapport du 13 février 2026 du service communal d’hygiène et de santé de la ville
d‘Aix-en-Provence relatant les faits constatés au sein du logement situé 970 Chemin
du Puy du Roy, rez-de-chaussée, 13090 Aix-en-Provence occupé par
monsieur Fernando SERRA-RUSSO et madame Noura BOUTEKKA et propriété de
madame Michèle CABANES ;
Sous-préfecture de l'arrondissement d'Aix-en-Provence - 13-2026-04-21-00020 - 2026-116 AP 970 Ch du puy du roy AIX EN PROVENCE 82
2/6
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-64 du 20 février 2026 relatif au danger imminent pour
la santé ou la sécurité physique des personnes concernant l'immeuble sis 970 Chemin
du Puy du Roy, rez-de-chaussée, 13090 Aix-en-Provence ;
Vu le courrier n°2C18911481320 du 26 février 2026 lançant la procédure contradictoire
adressé à la propriétaire madame Michèle CABANES, domiciliée au 970 chemin du Puy
du Roy, villa 25, 13090 Aix-en-Provence, lui indiquant les motifs qui ont conduit à
mettre en œuvre la procédure de traitement de l’insalubrité et lui ayant demandé ses
observations dans le délai imparti ;
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique
des personnes compte tenu des désordres suivants :
isolation thermique insuffisante ;
mauvaise évacuation des eaux usées ;
installation électrique non sécurisée ;
absence ou insuffisance de ventilations dans les pièces munies d'un appareil à
combustion.
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de
la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
survenue ou aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,
asthmes et allergies ;
survenue ou aggravation de maladies infectieuses ou parasitaires ;
chocs électriques ou incendies ;
intoxication par le monoxyde de carbone.
Considérant l'absence de réponse de la propriétaire au courrier du 26 février 2026
initiant la procédure contradictoire ;
Considérant que le désordre imminent fait déjà l’objet de l’arrêté d’urgence n°2026-
64 du 20 février 2026 :
installation électrique non sécurisée.
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser
cette situation d'insalubrité ;
Sur proposition du directeur général de l’Agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Sous-préfecture de l'arrondissement d'Aix-en-Provence - 13-2026-04-21-00020 - 2026-116 AP 970 Ch du puy du roy AIX EN PROVENCE 83
3/6
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d’insalubrité du logement situé 970 Chemin du Puy
du Roy 13090, rez-de-chaussée, Aix-en-Provence, références cadastrales SV 37, la
propriétaire madame Michèle CABANES, domiciliée au 970 chemin du Puy du Roy,
villa 25, 13090 Aix-en-Provence, ou ses ayants droit, est tenue de réaliser les travaux
suivants dans un délai de six (6) mois à compter de la date de notification du présent
arrêté :
prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale
et permanente du logement dans le respect des prescriptions
réglementaires en matière d'aération des logements ;
rechercher les causes d'humidité et y remédier par des moyens efficaces et
durables ;
traiter les problèmes d'humidité et les moisissures avec les précautions de
nettoyage applicables ;
faire cesser les causes d'humidité favorables au développement des
moisissures ;
procéder à la réfection des murs et revêtements dégradés par l'humidité et
les moisissures ;
assurer le raccordement à un dispositif d'évacuation des eaux usées ou faire
vérifier le dispositif d'eaux usées et effectuer les réparations nécessaires ;
Article 2 : interdiction d’habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l’importance des désordres constatés et du danger
encouru par les occupants, le logement sis 970 Chemin du Puy du Roy 13090 Aix-en-
Provence, références cadastrales SV 37, est interdit temporairement à l’habitation
dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification du présent arrêté et jusqu’à la
mainlevée de l’arrêté de traitement de l’insalubrité.
La personne mentionnée à l’article 1er est tenue d’assurer l’hébergement des
occupants en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction
et de l’habitation. Elle doit avoir informé les services du préfet de l’offre
d’hébergement pour se conformer à l’obligation prévue à l’article L. 511-18 du code de
la construction et de l’habitation.
Sous-préfecture de l'arrondissement d'Aix-en-Provence - 13-2026-04-21-00020 - 2026-116 AP 970 Ch du puy du roy AIX EN PROVENCE 84
4/6
La personne mentionnée à l’article 1er est tenue de respecter les droits des occupants
dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la
construction et de l’habitation reproduits en annexe du présent arrêté.
Article 3 : exécution d’office
Faute pour la personne mentionnée à l’article 1er d’avoir exécuté les mesures
prescrites au même article dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé
d’office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à
l’article L. 511-16 du code de la construction et de l’habitation.
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et
les délais fixés expose la personne mentionnée à l’article 1er au paiement d'une
astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les
conditions prévues à l’article L. 511-15 du code de la construction et de l’habitation.
Article 5 : mainlevée
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être
prononcée par arrêté préfectoral qu'après constatation de la réalisation des mesures
prescrites par les agents habilités du SCHS d'Aix-en-Provence. La personne
mentionnée à l’article 1er tient à la disposition de l’administration tous justificatifs
attestant de la bonne réalisation des travaux dans les règles de l’art.
Article 6 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code de la
construction et de l’habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions
prévues à cet article L. 511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation est également passible
de poursuites pénales dans les conditions prévues par l’article L. 521-4 du code de la
construction et de l’habitation.
Sous-préfecture de l'arrondissement d'Aix-en-Provence - 13-2026-04-21-00020 - 2026-116 AP 970 Ch du puy du roy AIX EN PROVENCE 85
5/6
Article 7 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l’article 1er ci-dessus par
lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la
réception.
Il sera également notifié aux occupants du logement :
monsieur Fernando SERRA-RUSSO et madame Noura BOUTEKKA, domiciliés 970
chemin du Puy du Roy, rez-de-chaussée, 13090 Aix-en-Provence.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l’immeuble ainsi qu’en mairie où il est
situé, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l’article L. 511-12 du
code de la construction et de l’habitation.
Article 8 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l’immeuble.
En cas de cession du bien, l’intégralité du présent arrêté devra être portée à la
connaissance de l’acquéreur par le vendeur.
ll est transmis à la maire d’Aix-en-Provence, au président de la métropole Aix-Marseille-
Provence, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de
logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble,
ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,
conformément à l’article R. 511-7 du code de la construction et de l’habitation.
Article 9 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne,
75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille,
31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l’administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Sous-préfecture de l'arrondissement d'Aix-en-Provence - 13-2026-04-21-00020 - 2026-116 AP 970 Ch du puy du roy AIX EN PROVENCE 86
6/6
Article 10 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l’Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône, la maire de Aix-en-Provence, le président de la
métropole Aix-Marseille-Provence, les organismes payeurs des allocations de logement
et de l’aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Aix-en-Provence, le 21/04/2026
Le sous-préfet d’Aix-en-Provence
signé
Mathieu GATINEAU
Sous-préfecture de l'arrondissement d'Aix-en-Provence - 13-2026-04-21-00020 - 2026-116 AP 970 Ch du puy du roy AIX EN PROVENCE 87
Sous-préfecture de l'arrondissement
d'Aix-en-Provence
13-2026-04-21-00021
2026-117 AP 1311-4 47 ave Albert Couton 13290
Les Milles pour RAA
Sous-préfecture de l'arrondissement d'Aix-en-Provence - 13-2026-04-21-00021 - 2026-117 AP 1311-4 47 ave Albert Couton 13290 Les
Milles pour RAA 88
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
1/3
Agence régionale de sante
Provence-Alpes-Côte d’Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-117
portant ordonnance d’exécution immédiate
des mesures prescrites par les règles d’hygiène
sur le logement situé 47 avenue Albert Couton,
rez-de-chaussée, 13290 Aix en Provence Les Milles
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1311-4 et L.1421-4, et R.1331-14 et
suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 mars 1979 portant règlement sanitaire départemental des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-05-00005 du 04 décembre 2025 portant délégation de signature à
monsieur Mathieu GATINEAU, sous-préfet de l'arrondissement d'Aix-en-Provence ;
Vu le rapport relatif au logement actuellement occupé par madame SCIALDONE, établi le
14 avril 2026 par le service communal d'hygiène et de santé d’Aix-en-Provence et sollicitant
le directeur général de l’Agence régional de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur en vue de
l’application de l’article L.1311-4 du code de la santé publique ;
Considérant qu’il ressort du rapport susvisé que le logement présente une installation
électrique vétuste et non sécurisée ;
Sous-préfecture de l'arrondissement d'Aix-en-Provence - 13-2026-04-21-00021 - 2026-117 AP 1311-4 47 ave Albert Couton 13290 Les
Milles pour RAA 89
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
2/3
Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé des
occupants et nécessite une intervention urgente afin d’écarter tout risque d’incendie ;
Sur proposition du directeur général de l’Agence régionale de santé de la région Provence-
Alpes-Côte d’Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : Décision et travaux
Madame Madeleine BIANCO, née le 5 juin 1938, domiciliée Ehpad L’Estelan, 18 route de Saint
Cannat, 13840 Rognes, mise sous mesure de protection et représentée par l’UDAF (Union
Départementale des Associations Familiales) 143 avenue des Chutes Lavie 13013 Marseille,
est mise en demeure d’exécuter les mesures suivantes dans un délai de quinze (15) jours à
compter de la notification du présent arrêté, sur le logement situé 47 avenue Albert Couton,
rez-de-chaussée, 13290 Aix en Provence Les Milles dont elle est propriétaire :
mettre en sécurité l’installation électrique et fournir l’attestation de mise en sécurité
validée par un organisme agrée pour exercer le contrôle de la conformité des
installations électriques intérieures (type diagnostic électrique).
Article 2 : Exécution d’office
En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, et sans préjudice de la
sanction pénale prévue par l’article R.1312-8 du code de la santé publique, la maire d’Aix-en-
Provence, ou à défaut le représentant de l’Etat dans le département, procédera à leur
exécution d’office aux frais des intéressés défaillants, sans autre mise en demeure
préalable.
La créance de la collectivité qui a fait l’avance des frais sera recouvrée comme en matière de
contributions directes.
Article 3 : Notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié à la personne responsable mentionnée à l’article 1er. Il sera
également affiché à la mairie d’Aix-en-Provence ainsi que sur la façade de l’immeuble.
Sous-préfecture de l'arrondissement d'Aix-en-Provence - 13-2026-04-21-00021 - 2026-117 AP 1311-4 47 ave Albert Couton 13290 Les
Milles pour RAA 90
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
3/3
Article 4 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le délai de
deux mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2 - 14 avenue Duquesne 75350 Paris 07
SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille, 31
rue Jean-François Leca 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à compter de
la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un
recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l’Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, la maire d’Aix-en-Provence, le procureur de la République près du
tribunal d’Aix-en-Provence, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Aix-en-Provence, le 21/04/2026
Le sous-préfet d’Aix-en-Provence
signé
Mathieu GATINEAU
Sous-préfecture de l'arrondissement d'Aix-en-Provence - 13-2026-04-21-00021 - 2026-117 AP 1311-4 47 ave Albert Couton 13290 Les
Milles pour RAA 91
Sous-préfecture de l'arrondissement
d'Aix-en-Provence
13-2026-01-21-00010
AP 2026-09 - 1rue de la Fourane AIX pour RAA
Sous-préfecture de l'arrondissement d'Aix-en-Provence - 13-2026-01-21-00010 - AP 2026-09 - 1rue de la Fourane AIX pour RAA 92
1/3
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-09
déclarant la fin de l’état d’insalubrité du logement sis
1 rue de la Fourane, 13090 Aix-en-Provence,
Parcelle cadastrale n°231 de la section CD d’Aix-en-Provence
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22 à L.1331-24 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.511-1 et
suivants ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00022 du 1er décembre 2025 portant délégation de
signature à monsieur Mathieu GATINEAU, sous-préfet de l'arrondissement d'Aix-en-
Provence ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-138 du 20 novembre 2023 de traitement de
l’insalubrité du logement sis 1 rue de la Fourane, 13090 Aix-en-Provence, propriété de
Madame ARRIGHI Lisette ;
Vu le rapport du service communal d’hygiène et de santé (SCHS) de la ville d’Aix-en-
Provence en date du 23 décembre 2025 ;
Considérant que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d’insalubrité
mentionnées dans l’arrêté préfectoral n°2023-138 du 20 novembre 2023 susvisé ;
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Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Considérant que le logement susvisé ne présente plus de risque manifeste pour la
santé des occupants ;
Sur proposition du directeur général de l’Agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision
La mainlevée de l'arrêté préfectoral n°2023-138 du 20 novembre 2023 de traitement
de l’insalubrité du logement sis 1 rue de la Fourane, 13090 Aix-en-Provence, parcelle
cadastrale n°231 de la section CD d’Aix-en-Provence est prononcée.
A compter de la notification du présent arrêté, le logement aménagé dans le
bâtiment susvisé peut à nouveau être utilisé aux fins d’habitation.
Conformément à l’article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, les
loyers ou indemnités d’occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour
du mois qui suivra la notification ou l’affichage du présent arrêté.
Article 2 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire, Madame ARRIGHI Lisette, domiciliée 6,
chemin Départemental, résidence du Grand Puits, 13750 Rousset.
L’arrêté sera affiché à la mairie d’Aix-en-Provence ainsi que sur la façade de
l’immeuble pour une durée d’un mois.
Article 3 : transmission
Le présent arrêté sera transmis au maire d’Aix-en-Provence, à la présidente de la
métropole Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes
payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu
de situation du logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le
logement du département, conformément à l’article R. 511-7 du code de la
construction et de l’habitation.
Article 4 : publication
Le présent arrêté sera publié, à la diligence du propriétaire, au fichier immobilier dont
dépend l’immeuble.
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Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Article 5 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue
Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Marseille, 31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux
mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l’Agence régionale de santé
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, le procureur de la République, la présidente
de la métropole Aix-Marseille-Provence, le directeur départemental des territoires et
de la mer des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire d’Aix-en-Provence, les organismes
payeurs des allocations de logement et de l’aide personnalisée au logement, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Aix-en-Provence, Le 21/01/2026
signé
Mathieu GATINEAU
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Sous-préfecture de l'arrondissement
d'Aix-en-Provence
13-2026-06-09-00003
AP 2026-144 LES PENNES MIRABEAU Astreinte
2026-144 SCI La Suzanne pour RAA
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2026-144 SCI La Suzanne pour RAA 96
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Provence-Alpes-Côte d’Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026 - 144
rendant redevable la SCI La Suzanne d’une astreinte administrative applicable dans le cadre
de la lutte contre l’habitat indigne à la suite de l’arrêté préfectoral n°2025 - 98 du 18 août
2025 de traitement de l’insalubrité des logements sis 560, impasse Darbousset, Route de
Martigues, 13170 Les Pennes-Mirabeau,
référence cadastrale BY 122
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR),
et notamment son article 83 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l’aménagement
et du numérique (ELAN), et notamment son article 194 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L. 511-1 et L. 511-
15 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 à L. 1331-24 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination
de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-05-00005 du 4 décembre 2025 portant délégation de signature à
monsieur Mathieu GATINEAU, sous-préfet de l'arrondissement d'Aix-en-Provence ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
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2026-144 SCI La Suzanne pour RAA 97
2/4
Vu l’arrêté de traitement de l’insalubrité n°2025 – 98 du 18 août 2025 concernant l’ilot de
logements sis 560, impasse Darbousset, Route de Martigues, 13170 Les Pennes-Mirabeau,
référence cadastrale BY 122 et notifié le 29 août 2025 à monsieur Jean-Claude LEFEVE gérant
de la SCI « La Suzanne » ;
Considérant que les hébergements prescrits par l’arrêté susvisé n’ont été que partiellement
réalisés dans le délai fixé ;
Considérant dès lors qu’il y a lieu de rendre redevable La SCI « La Suzanne » d’une astreinte
journalière en application des articles susvisés ;
Sur proposition du directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d’Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision
La SCI « La Suzanne » (immatriculée au RNE (INPI) le 15/11/1998 – SIRET 348 685 264 00015)
domiciliée, Route de Martigues, Impasse Darbousset, 13170 Les Pennes-Mirabeau, représentée
par monsieur Jean-Claude LEFEVE en sa qualité de personne tenue d’exécuter les mesures
prescrites, ou ses ayants droit, est rendue redevable d’une astreinte d’un montant journalier
de 65 euros (65€) jusqu’à complète réalisation des mesures prescrites par l’article 2 de l’arrêté
de traitement de l’insalubrité n°2025 – 98 du 18 août 2025 susvisé.
Article 2 : échéancier
Cette astreinte prend effet à compter de la date de notification du présent arrêté.
Un échéancier indicatif est annexé au présent arrêté. Il fait apparaître le montant
potentiellement dû de l’astreinte, en fonction de la période séparant la date de notification
du présent arrêté et la complète exécution des mesures prescrites.
Le montant total exigible est plafonné à 50 000 euros.
Article 3 : recouvrement
Le montant dû de l’astreinte sera recouvré par l’État, par trimestre échu, selon les règles de
gestion des créances à l’impôt dans les conditions prévues aux articles 23 à 28 et 112 à 124 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.
Article 4 : notification
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1er.
Sous-préfecture de l'arrondissement d'Aix-en-Provence - 13-2026-06-09-00003 - AP 2026-144 LES PENNES MIRABEAU Astreinte
2026-144 SCI La Suzanne pour RAA 98
3/4
Article 5 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07
SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif , - , également dans
le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-
Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Aix-en-Provence, le 9/06/2026
Le sous-préfet d’Aix-en-Provence
signé
Mathieu GATINEAU
Sous-préfecture de l'arrondissement d'Aix-en-Provence - 13-2026-06-09-00003 - AP 2026-144 LES PENNES MIRABEAU Astreinte
2026-144 SCI La Suzanne pour RAA 99
4/4
ANNEXE
Echéancier indicatif (*)
Echéancier Montant journalier (€) Montant dû sur le mois (€) Montant total dû (€)
juillet 2026 65 € 2 015 € 2 015 €
août 2026 65 € 2 015 € 4 030 €
septembre 2026 65 € 1 950 € 5 980 €
octobre 2026 65 € 2 015 € 7 995 €
novembre 2026 65 € 1 950 € 9 945 €
décembre 2026 65 € 2 015 € 11 960 €
janvier 2027 65 € 2 015 € 13 975 €
février 2027 65 € 1 820 € 15 795 €
mars 2026 65 € 2 015 € 17 810 €
avril 2026 65 € 1 950 € 19 760 €
mai 2026 65 € 2 015 € 21 775 €
juin 2027 65 € 1 950 € 23 725 €
juillet 2027 65 € 2 015 € 25 740 €
août 2027 65 € 2 015 € 27 755 €
septembre 2027 65 € 1 950 € 29 705 €
octobre 2027 65 € 2 015 € 31 720 €
novembre 2027 65 € 1 950 € 33 670 €
décembre 2027 65 € 2 015 € 35 685 €
janvier 2028 65 € 2 015 € 37 700 €
février 2028 65 € 1 885 € 39 585 €
mars 2028 65 € 2 015 € 41 600 €
avril 2028 65 € 1 950 € 43 550 €
mai 2028 65 € 2 015 € 45 565 €
juin 2028 65 € 1 950 € 47 515 €
juillet 2028 65 € 2 015 € 49 530 €
août 2028 65 € 2 015 € 51 545 €
Echéancier Montant journalier Montant dû sur la période Montant total dû
De juillet 2027 à
janvier 2028 65 € 13 975 € 37 700 €
De février 2028 à
août 2028 65 € 13 845 € 51 545 €
Plafonné à 50 000 €
Avertissement : cet échéancier est donné à titre indicatif.
Le montant effectivement dû sera établi lors du recouvrement de l’astreinte, par trimestre
échu, tant que les mesures et travaux prescrits n’auront pas été entièrement réalisés.
Sous-préfecture de l'arrondissement d'Aix-en-Provence - 13-2026-06-09-00003 - AP 2026-144 LES PENNES MIRABEAU Astreinte
2026-144 SCI La Suzanne pour RAA 100
Sous-préfecture de l'arrondissement
d'Aix-en-Provence
13-2026-06-09-00002
AP 2026-76 LAMBESC L511-11 - L23 (impropre)
pour RAA
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RAA 101
1/5
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026-76
de traitement de l’insalubrité du logement sis 1, rue Hoche au 3è étage
13410 Lambesc, références cadastrales AB 257
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-1 à
L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-23 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-05-00005 du 4 décembre 2025 portant délégation de
signature à monsieur Mathieu GATINEAU, sous-préfet de l'arrondissement d'Aix-en-
Provence ;
Vu le rapport du directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur du 9 mars 2026 relatant les faits constatés au sein du logement situé au 1
Rue Hoche 3è étage 13410 Lambesc, 3ième étage, références cadastrales AB 257 ;
Vu l’avis de l’ABF en date du vendredi 5 janvier 2026 indiquant que cet immeuble étant
situé dans un périmètre protégé proche d’un monument remarquable et qu’une
déclaration préalable de travaux devra être déposée au service urbanisme ;
Vu le courrier n°2C 188 621 6710 6 du 10 mars 2026 lançant la procédure
contradictoire adressé au propriétaire la SCI « Les 3 gouttes », domicilié à Route de
Caireval - Coulé du Capelan 13410 Lambesc, lui indiquant les motifs qui ont conduit à
Sous-préfecture de l'arrondissement d'Aix-en-Provence - 13-2026-06-09-00002 - AP 2026-76 LAMBESC L511-11 - L23 (impropre) pour
RAA 102
2/5
mettre en œuvre la procédure de traitement de l’insalubrité et lui ayant demandé ses
observations dans le délai imparti ;
Considérant l’absence de réponse du propriétaire du logement ;
Considérant que ce local est impropre à l'habitation et constitue un danger pour la
santé et la sécurité physique des personnes compte tenu des désordres suivants :
• Éclairement naturel insuffisant,
• Hauteur sous plafond insuffisante.
Considérant que la situation d’insalubrité est aggravée par les désordres suivants, sans
toutefois que les mesures permettant d’y remédier puissent remettre en cause le
caractère impropre du local à l’habitation, à savoir :
• Insuffisance de la hauteur d'échappée/de passage de porte/éléments de charpente
apparente,
• Difficulté d'accès aux logements par les services de secours notamment en cas
d'incendie,
• Risque de chute des personnes dans les parties communes intérieures,
• Absence de garde-corps dans les escaliers donnant accès au R+3,
• Insuffisance de système de ventilation et ventilation de la pièce non-adaptée à la
présence d'un appareil à combustion,
• Allège inférieure à 80cm aux fenêtres donnant sur la rue grande,
• Présence d'humidité dans le logement,
• État dégradé des parois intérieures.
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens des articles L. 1331-22 et L. 1331-
23 du code de la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires
suivants :
• Risques d'atteintes à la santé mentale (atteintes psychosociales, stress, dépression)
par insuffisance d'éclairement naturel ainsi que risque d'altération de la vue, de
douleurs oculaires, d'avitaminoses, de fatigue, de maux de tête,
• Risque d'accident : chutes, chocs, fractures, décès, propagation d'incendie,
• Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies
pulmonaires et allergies,
• Risque d'intoxication au monoxyde de carbone,
Considérant l'absence de réponse du propriétaire au courrier n°2C 188 621 6710 6 du
10 mars 2026 initiant la procédure contradictoire ;
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RAA 103
3/5
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser ces
risques dans un délai fixé ;
Sur proposition du directeur général de l’Agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision
Afin de faire cesser cette situation d’insalubrité du logement situé 1, rue Hoche au 3è
étage 13410 Lambesc, références cadastrales AB 257, le propriétaire la SCI « Les 3
gouttes », domicilié au Route de Caireval - Coulé du Capelan 13410 Lambesc, ou ses
ayants droit est tenu de réaliser les mesures suivantes dans un délai de 1 mois à
compter de la date de notification du présent arrêté :
• cessation de mise à disposition de ce local à des fins d’habitation ;
• exécuter tous travaux nécessaires pour empêcher toute utilisation des locaux aux
fins d’habitation.
Article 2 : relogement et droits des occupants
La personne mentionnée à l’article 1er est tenue d’assurer le relogement de l’occupant
en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et de
l’habitation. Elle doit informer les services du préfet de l’offre de relogement qu’elle a
faite à l’occupant.
La personne mentionnée à l’article 1er est tenue de respecter la protection de
l’occupant dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de
la construction et de l’habitation, reproduits en annexe.
Article 3 : exécution d’office
Faute pour les personnes mentionnées à l’article 1er d’avoir exécuté les mesures
prescrites à l’article 1er dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé d’office
à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l’article
L. 511-16 du code de la construction et de l’habitation.
À défaut pour la personne concernée d’avoir assuré le relogement des occupants
mentionnés à l’article 2, celui-ci sera effectué par le préfet, ou la personne publique à
l’initiative de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat le cas échéant, aux
frais du propriétaire en application de l’article L. 521-3-2 du code de la construction et
de l’habitation.
Sous-préfecture de l'arrondissement d'Aix-en-Provence - 13-2026-06-09-00002 - AP 2026-76 LAMBESC L511-11 - L23 (impropre) pour
RAA 104
4/5
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et
les délais fixés expose les personnes mentionnées à l’article 1er au paiement d'une
astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les
conditions prévues à l’article L. 511-15 du code de la construction et de l’habitation.
Article 5 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code de la
construction et de l’habitation.
Article 6 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1er ci-dessus par
lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la
réception.
Il sera également notifié aux occupantes du logement :
-madame Sylvie SIX, domicilié à 1, rue Hoche, 13410 Lambesc
-madame Coralie RAGNI, domiciliée à 1, rue Hoche, 13410 Lambesc
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l’immeuble ainsi qu’en mairie où il est
situé, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l’article L. 511-12 du
code de la construction et de l’habitation.
Article 7 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l’immeuble.
En cas de cession du bien, l’intégralité du présent arrêté devra être portée à la
connaissance de l’acquéreur par le vendeur.
ll est transmis au maire de Lambesc, au président de la métropole Aix-Marseille-
Provence, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de
logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble,
ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,
conformément à l’article R. 511-7 du code de la construction et de l’habitation.
Article 8 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Sous-préfecture de l'arrondissement d'Aix-en-Provence - 13-2026-06-09-00002 - AP 2026-76 LAMBESC L511-11 - L23 (impropre) pour
RAA 105
5/5
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne,
75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille,
31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l’administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l’Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire de Lambesc, le président de la métropole
Aix-Marseille-Provence, les organismes payeurs des allocations de logement et de
l’aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Aix-en-Provence, le 09/06/2026
Le sous-préfet d’Aix-en-Provence
signé
Mathieu GATINEAU
Sous-préfecture de l'arrondissement d'Aix-en-Provence - 13-2026-06-09-00002 - AP 2026-76 LAMBESC L511-11 - L23 (impropre) pour
RAA 106
Sous-préfecture de l'arrondissement
d'Aix-en-Provence
13-2026-03-20-00252
AP 2026-85 GARDANNE 17 rue du puget pour
RAA
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Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
PROCÉDURE D’URGENCE
ARRÊTÉ N°2026-85
de traitement de l’insalubrité du local sis sis 17 Rue Puget
par accès secondaire porte arrondie à gauche - 13120 Gardanne
références cadastrales BB 135
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.511-19 à L.511-
22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 à R.511-13 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22, et L. 1331-24 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-05-00005 du 4 décembre 2025 portant délégation de
signature à monsieur Mathieu GATINEAU, sous-préfet de l'arrondissement d'Aix-en-
Provence ;
Vu le rapport du directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur du 25 février 2026 relatant les faits constatés au sein du local situé au 17, rue
Puget par accès secondaire porte arrondie à gauche 13120 Gardanne ;
Considérant le rapport susvisé constatant que ce local constitue un danger pour la
santé et la sécurité physique des personnes compte tenu des désordres suivants :
- Absence de système de ventilation dans le local ou le logement ;
- Présence d'humidité dans le logement ;
- Présence de traces d'infiltrations d'eau ;
- Défaut d'ouverture des ouvrants de la pièce ;
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- Système de production d'eau chaude défectueux ou absence d'eau chaude
sanitaire ;
- État dégradé des parois intérieures ;
- Installation électrique non sécurisée ;
- Mauvaise installation du détecteur avertisseur autonome de fumée ;
Considérant que les désordres suivants constituent de surcroît un danger imminent
pour la santé ou la sécurité physique des personnes :
- Système de production d'eau chaude défectueux ou absence d'eau chaude
sanitaire ;
- Installation électrique non sécurisée ;
Considérant que cette situation de danger imminent est susceptible d’engendrer les
risques sanitaires suivants :
- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment infectieuses ou
parasitaires ;
- Risque de survenue d’accidents : chocs électriques, incendies ;
Considérant que les désordres constatés qui ne présentent pas un danger imminent,
mais qui sont également constitutifs de la situation d’insalubrité, font en parallèle
l’objet de l’engagement d’une procédure de traitement de l’insalubrité conformément
aux articles L.511-10 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;
Considérant qu’il y a lieu d’ordonner les mesures indispensables pour faire cesser le
danger imminent dans un délai fixé de 15 jours, sans attendre l’issue de cette
procédure non urgente ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser le danger imminent dans le logement situé 17, rue Puget par l’accès
secondaire porte arrondie à gauche 13120 Gardanne, le propriétaire, monsieur
Geoffrey MAZMANIAN, domicilié à sa dernière adresse connue 5, villa Thoreton 75015
Paris, ou ses ayants droit, est tenu de réaliser les travaux suivants dans un délai de 15
jours à compter de la date de notification du présent arrêté :
Prendre toute disposition pour assurer un système de production d’eau chaude dans
le logement en quantité et en qualité suffisante ;
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Mettre en sécurité l’installation électrique et fournir l’attestation de conformité de
mise en sécurité validée par un organisme agréé pour exercer le contrôle de la
conformité des installations intérieures ;
Article 2 : exécution d’office
Faute pour les personnes mentionnées à l’article 1er d’avoir exécuté les mesures
prescrites au même article dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé
d’office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l’article
L. 511-16 du code de la construction et de l’habitation.
Article 3 : mainlevée
La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu’après constatation, par
les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites lorsqu’elles mettent fin
durablement au danger des personnes, ou en cas de poursuite de la procédure en
ordinaire, de la réalisation des mesures permettant de remédier durablement à
l’insalubrité des lieux.
La personne tenue d'exécuter les mesures, mentionnée à l’article 1er, tient à la
disposition de l’administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des
travaux.
Article 4 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code de la
construction et de l’habitation.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation est également passible
de poursuites pénales dans les conditions prévues par l’article L. 521-4 du code de la
construction et de l’habitation.
Article 5 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1er ci-dessus par
lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la
réception.
Il sera également notifié aux occupants du local :
monsieur Alexis BRAGARD, domicilié à 17, rue Puget, 13120 Gardanne
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l’immeuble ainsi qu’en mairie où il est
situé, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l’article L. 511-12 du code
de la construction et de l’habitation.
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Article 6 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l’immeuble.
En cas de cession du bien, l’intégralité du présent arrêté devra être portée à la
connaissance de l’acquéreur par le vendeur.
ll est transmis au maire de la ville de Gardanne, à la présidente de la métropole Aix-
Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de
l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du
département, conformément à l’article R. 511-7 du code de la construction et de
l’habitation.
Article 7 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue
Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille,
31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l’administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l’Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire de la ville de Gardanne, la présidente de la
métropole Aix-Marseille-Provence, les organismes payeurs des allocations de logement
et de l’aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Aix-en-Provence, le 20/03/2026
Le sous-préfet d’Aix-en-Provence
signé
Mathieu GATINEAU
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Sous-préfecture de l'arrondissement
d'Aix-en-Provence
13-2026-06-09-00001
AP 2026-86 GARDANNE 17 rue du Puget pour
RAA
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Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-86
de traitement de l’insalubrité du local sis
17 Rue Puget Accès secondaire porte arrondie à gauche 13120 Gardanne,
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-1 à
L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-05-00005 du 4 décembre 2025 portant délégation de signature
à monsieur Mathieu GATINEAU, sous-préfet de l'arrondissement d'Aix-en-Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-85 du 20 mars 2026 relatif au danger imminent pour la
santé ou la sécurité physique des personnes concernant l'immeuble sis 17 Rue Puget
Accès secondaire porte arrondie à gauche 13120 Gardanne, ;
Vu le rapport du directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur du 25 février 2026 relatant les faits constatés au sein du local situé au 17 Rue Puget
Accès secondaire porte arrondie à gauche 13120 Gardanne, ;
Vu le courrier n° 2C18862167120 du 10 mars 2026 lançant la procédure contradictoire
adressé au gestionnaire Sud Sainte Victoire Immo, domicilié au 49, Cours Forbin 13120
Gardanne, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de
traitement de l’insalubrité et lui ayant demandé ses observations dans le délai imparti ;
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Vu la demande d'avis à l'architecte des Bâtiments de France du 25 février 2026
indiquant qu’une information dans ce sens sera apportée lors de la déclaration préalable
de travaux réglementaire déposée au service urbanisme ;
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique
des personnes compte tenu des désordres suivants :
• Absence de système de ventilation ;
• Présence d'humidité ;
• Présence de traces d'infiltrations d'eau ;
• Défaut d'ouverture de l'ouvrant de la pièce ;
• Système de production d'eau chaude défectueux ;
• Etat dégradé des parois intérieures ;
• Installation électrique non sécurisée ;
• Absence de détecteur avertisseur autonome de fumée.
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la
santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
• Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,
asthmes, allergies ;
• Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment infectieuses ou
parasitaires ;
• Risque d'électrisation ou d'électrocution, de brûlures et d'incendie ;
Considérant l'absence de réponse du propriétaire au courrier du 10 mars 2026 initiant la
procédure contradictoire ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser cette
situation d'insalubrité ;
Considérant que le logement est vacant et libre de toute occupation ;
Sur proposition du directeur général de l’Agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
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ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d’insalubrité du local situé 17 Rue Puget Accès
secondaire porte arrondie à gauche 13120 Gardanne, le propriétaire monsieur Geoffrey
MAZMANIAN, domicilié à 4, lotissement « Les oliviers » 13240 Septèmes-les-Vallons, et le
gestionnaire du Bien, Sud Sainte Victoire Immo sise 49, Cours Forbin 13120 Gardanne, est
tenu de réaliser les travaux suivants dans les délais de 6 mois à compter de la date de
notification du présent arrêté :
- Prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation cohérente et
permanente du logement dans le respect des prescriptions réglementaires en
matière d'aération des logements ;
- Rechercher les causes d’infiltrations et d’humidité et y remédier par des moyens
efficaces et durables ;
- Remettre en état les surfaces endommagées au niveau du cadre de la porte
d’accès ;
- Remettre en état (étanchéité) les revêtements de murs intérieurs, des sols et des
plafonds détériorés par l’humidité ou dégradés ;
- Assurer le bon fonctionnement, l'étanchéité et la stabilité de l'ensemble des
menuiseries intérieures (porte d’accès) et extérieures (volets)
- Vérifier la bonne installation du détecteur de fumée
Article 2 : interdiction d’habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l’importance des désordres constatés et du danger
encouru par les occupants, le logement sis 17 Rue Puget, accès secondaire porte arrondie
à gauche, 13120 Gardanne est interdit temporairement à l’habitation à compter de la
notification du présent arrêté et jusqu’à la mainlevée de l’arrêté de traitement de
l’insalubrité.
La personne mentionnée à l’article 1er est tenue de respecter les droits des occupants
dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction
et de l’habitation reproduits en annexe du présent arrêté.
Article 3 : exécution d’office
Faute pour la personne mentionnée à l’article 1er d’avoir exécuté les mesures prescrites
au même article dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé d’office à ses frais,
ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l’article L. 511-16 du code
de la construction et de l’habitation.
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4/5
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et les
délais fixés expose les personnes mentionnées à l’article 1er au paiement d'une astreinte
financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions
prévues à l’article L. 511-15 du code de la construction et de l’habitation.
Article 5 : mainlevée
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être prononcée
par arrêté préfectoral qu'après constatation de la réalisation des mesures prescrites par
les agents habilités de l’ARS. La personne mentionnée à l’article 1er tient à la disposition
de l’administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux dans les
règles de l’art.
Article 6 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code de la
construction et de l’habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues
à cet article L. 511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation est également passible
de poursuites pénales dans les conditions prévues par l’article L. 521-4 du code de la
construction et de l’habitation.
Article 7 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l’article 1 ci-dessus par lettre
remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l’immeuble ainsi qu’en mairie où il est situé,
ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l’article L. 511-12 du code de la
construction et de l’habitation.
Article 8 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l’immeuble.
En cas de cession du bien, l’intégralité du présent arrêté devra être portée à la
connaissance de l’acquéreur par le vendeur.
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5/5
ll est transmis au maire de Gardanne, à la présidente de la métropole Aix-Marseille-
Provence, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de
logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi
qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,
conformément à l’article R. 511-7 du code de la construction et de l’habitation.
Article 9 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le délai
de deux mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne,
75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille,
31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l’administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l’Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône, le maire de Gardanne, la présidente de la métropole Aix-
Marseille-Provence, les organismes payeurs des allocations de logement et de l’aide
personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Aix-en-Provence, le 9/06/2026
Le sous-préfet d’Aix-en-Provence
signé
Mathieu GATINEAU
Sous-préfecture de l'arrondissement d'Aix-en-Provence - 13-2026-06-09-00001 - AP 2026-86 GARDANNE 17 rue du Puget pour RAA 117
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