Actes des préfectures · Bouches-du-Rhône
Recueil 13-2026-156 special du 11 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 11 juin 2026 · partie 2 sur 2, pages 121 à 124
10actes
124pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 121 et 124. Sommaire complet du recueil
Aucun acte du sommaire ne commence dans cette partie : elle poursuit un acte commencé plus tôt.
Texte intégral · partie 2 sur 2
Pages 121 à 124 sur 124 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de
la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies
pulmonaires, asthmes, allergies ;
Considérant que les observations formulées par le propriétaire via messages
électroniques en date des 1er et 4 mai 2026 ne sont pas de nature à remettre en cause
la présente procédure ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser
cette situation d'insalubrité ;
Sur proposition du directeur général de l’Agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d’insalubrité du logement situé 110 chemin du
Guigonnet, rdc, 13270 Fos-sur-Mer, références cadastrales AT 70, le propriétaire
monsieur Stéphane Chevalier, domicilié au 6 rue des Marais 13270 Fos-sur-Mer, ou ses
ayants droit, est tenu de réaliser les travaux suivants dans un délai de quatre (4) mois à
compter de la date de notification du présent arrêté :
traiter la présence de moisissures avec les précautions de nettoyage applicables
et faire cesser les conditions favorables au développement des moisissures ;
prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale et
permanente du logement dans le respect des prescriptions réglementaires en
matière d'aération des logements.
Article 2 : interdiction d’habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l’importance des désordres constatés et du danger
encouru par les occupants, le logement sis 110 chemin du Guigonnet, rdc, 13270 Fos-
sur-Mer, références cadastrales AT 70, est interdit temporairement à l’habitation dans
un délai d’un (1) mois à compter de la notification du présent arrêté et jusqu’à la
mainlevée de l’arrêté de traitement de l’insalubrité.
La personne mentionnée à l’article 1er est tenue d’assurer l’hébergement des
occupants en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction
et de l’habitation. Elle doit avoir informé les services du préfet de l’offre
d’hébergement pour se conformer à l’obligation prévue à l’article L. 511-18 du code de
la construction et de l’habitation.
La personne mentionnée à l’article 1er est tenue de respecter les droits des occupants
dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la
construction et de l’habitation reproduits en annexe du présent arrêté.
2/5
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2026-06-11-00001 - Arrêté préfectoral N° 2026-146 de traitement de l'insalubrité du
logement sis 110 chemin du Guigonnet, rdc à Fos-sur-Mer. 121
Article 3 : exécution d’office
Faute pour la personne mentionnée à l’article 1er d’avoir exécuté les mesures prescrites
au même article dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé d’office à ses
frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l’article L. 511-16 du
code de la construction et de l’habitation.
À défaut pour la personne concernée d’avoir assuré l’hébergement temporaire des
occupants mentionnés à l’article 2, celui-ci sera effectué par le préfet, ou la personne
publique à l’initiative de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat le cas
échéant, aux frais du propriétaire en application de l’article L. 521-3-2 du code de la
construction et de l’habitation.
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et
les délais fixés expose les personnes mentionnées à l’article 1er au paiement d'une
astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les
conditions prévues à l’article L. 511-15 du code de la construction et de l’habitation.
Article 5 : mainlevée
A l’issue des travaux, les personnes mentionnées à l’article 1er doivent informer sans
délai les services de l’Agence régionale de santé.
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être
prononcée par arrêté préfectoral qu'après constatation de la réalisation des mesures
prescrites par les agents habilités de l’ARS.
La personne mentionnée à l’article 1er tient à la disposition de l’administration tous
justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux dans les règles de l’art.
Article 6 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code de la
construction et de l’habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions
prévues à cet article L. 511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation est également passible
de poursuites pénales dans les conditions prévues par l’article L. 521-4 du code de la
construction et de l’habitation.
3/5
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2026-06-11-00001 - Arrêté préfectoral N° 2026-146 de traitement de l'insalubrité du
logement sis 110 chemin du Guigonnet, rdc à Fos-sur-Mer. 122
Article 7 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l’article 1er ci-dessus par
lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la
réception.
Il sera également notifié aux occupants du logement :
madame Trecy Pasquier, domiciliée à 110 chemin du Guigonnet, 13270 Fos-sur-
Mer
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l’immeuble ainsi qu’en mairie où il est
situé, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l’article L. 511-12 du
code de la construction et de l’habitation.
Article 8 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l’immeuble.
En cas de cession du bien, l’intégralité du présent arrêté devra être portée à la
connaissance de l’acquéreur par le vendeur.
ll est transmis au maire de Fos-sur-Mer, au président de la métropole Aix-Marseille-
Provence, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de
logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble,
ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,
conformément à l’article R. 511-7 du code de la construction et de l’habitation.
Article 9 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne,
75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille,
31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l’administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
4/5
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2026-06-11-00001 - Arrêté préfectoral N° 2026-146 de traitement de l'insalubrité du
logement sis 110 chemin du Guigonnet, rdc à Fos-sur-Mer. 123
Article 10 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le président de la métropole Aix-Marseille-
Provence, le maire de Fos-sur-Mer, le directeur général de l’Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône, les organismes payeurs des allocations de logement
et de l’aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Istres, le 11 juin 2026
Le sous-préfet d’Istres
Signé
Christophe BORGUS
5/5
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2026-06-11-00001 - Arrêté préfectoral N° 2026-146 de traitement de l'insalubrité du
logement sis 110 chemin du Guigonnet, rdc à Fos-sur-Mer. 124
Tous les actes · Bouches-du-RhôneTous les actes des préfectures