Actes des préfectures · Bouches-du-Rhône
Recueil 13-2026-166 special du 19 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 19 juin 2026
10actes
53pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Agence régionale de santé
Arrete fermeture ferme pedagogique Auriol 2026 06 19
CH d'ALLAUCH
Délégation de signature gardes administratives 01
DDETS 13
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame TORRES Chloë en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 11 impasse Tardy 13170 LES PENNES MIRABEAU
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GRAND Dylan en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 251 boulevard Chave 13004 MARSEILLE
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur NORIOT Martin en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 22 rue Portalis 13100 AIX-EN-PROVENCE
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13
Arrêté portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers sur la commune des Baux de Provence
Arrêté portant autorisation de tournoi de joutes provençales du 17 juillet 2026 à Port-Saint-Louis-du-Rhône
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA
arrêté portant autorisation de transport, de détention et d'utilisation et d'échange de spécimens d'espèces végétales exotiques envahissantes réglementées par le conservatoire botanique national méditerranéen
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement
AIP DUPde la dérivation des eaux des captages de la Saignone commune d'Avignon et de l'instauration des perimetres de prtection pour la consommation humaine
Arrêté préfectoral n °2026-257-EXT portant autoristaion d'extension du cimetière des Aygalades commune de Marseille
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 53 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2026-166
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2026
Sommaire
Agence régionale de santé /
13-2026-06-19-00005 - Arrete fermeture ferme pedagogique Auriol 2026 06
19 (3 pages) Page 3
CH d'ALLAUCH /
13-2026-06-18-00017 - Délégation de signature gardes administratives 01
(2 pages) Page 7
DDETS 13 /
13-2026-06-18-00015 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame TORRES Chloë en
qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 11 impasse Tardy 13170
LES PENNES MIRABEAU (2 pages) Page 10
13-2026-06-19-00003 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GRAND Dylan en
qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 251 boulevard Chave
13004 MARSEILLE (2 pages) Page 13
13-2026-06-19-00002 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur NORIOT Martin en
qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 22 rue Portalis 13100
AIX-EN-PROVENCE (2 pages) Page 16
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2026-06-19-00001 - Arrêté portant autorisation d'effectuer des
battues administratives aux sangliers sur la commune des Baux de Provence
(3 pages) Page 19
13-2026-06-18-00016 - Arrêté portant autorisation de tournoi de joutes
provençales du 17 juillet 2026 à Port-Saint-Louis-du-Rhône (4 pages) Page 23
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de
l'Energie PACA /
13-2026-06-19-00004 - arrêté portant autorisation de transport, de
détention et d'utilisation et d'échange de spécimens
d'espèces végétales exotiques envahissantes réglementées par
le conservatoire botanique national méditerranéen (5 pages) Page 28
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2026-06-03-00017 - AIP DUPde la dérivation des eaux des captages de
la Saignone commune d'Avignon et de l'instauration des perimetres de
prtection pour la consommation humaine (15 pages) Page 34
13-2026-06-17-00025 - Arrêté préfectoral n °2026-257-EXT portant
autoristaion d'extension du cimetière des Aygalades commune de
Marseille (3 pages) Page 50
2
Agence régionale de santé
13-2026-06-19-00005
Arrete fermeture ferme pedagogique Auriol
2026 06 19
Agence régionale de santé - 13-2026-06-19-00005 - Arrete fermeture ferme pedagogique Auriol 2026 06 19 3
Agence régionale de santé - 13-2026-06-19-00005 - Arrete fermeture ferme pedagogique Auriol 2026 06 19 4
Agence régionale de santé - 13-2026-06-19-00005 - Arrete fermeture ferme pedagogique Auriol 2026 06 19 5
Agence régionale de santé - 13-2026-06-19-00005 - Arrete fermeture ferme pedagogique Auriol 2026 06 19 6
CH d'ALLAUCH
13-2026-06-18-00017
Délégation de signature gardes administratives
01
CH d'ALLAUCH - 13-2026-06-18-00017 - Délégation de signature gardes administratives 01 7
DECISION
* * * * * *
Le Directeur du Centre Hospitalier d’Allauch,
- Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33,
- Vu le décret n°92-783 du 6 août 1992 relatif aux délégations de signature des
directeurs des établissements publics de santé,
- Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
- Vu l’arrêté portant nomination de Monsieur Samir HOUARI en qualité de Directeur par
intérim du Centre Hospitalier d’Allauch à compter du 1er juin 2026,
DECIDE
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée aux cadres administratifs assurant la garde administrative,
désignés à l’article 2, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des
astreintes, toutes décisions strictement nécessaires à la continuité du service public hospitalier
et au traitement des situations urgentes.
Cette délégation s’exerce exclusivement :
• en dehors des heures ouvrables,
• ou en situation d’urgence ne permettant pas de saisir préalablement le directeur ou son
représentant.
ARTICLE 2
Sont habilités à bénéficier de la présente délégation, lorsqu’ils assurent la garde administrative :
- Madame Sandrine OLK, Responsable des affaires générales
- Madame Nadine AUTRET, Direction des soins
- Madame Virginie BASTIDE, Responsable Qualité
- Mme Joëlle CRUCIANI, Adjoint des cadres des ressources humaines
ARTICLE 3
Dans ce cadre, les délégataires peuvent prendre et signer les décisions urgentes concernant
notamment :
• la sécurité des personnes et des biens,
• le maintien de l’ordre au sein de l’établissement,
• la mise en œuvre du règlement intérieur,
• la continuité du fonctionnement des services,
CH d'ALLAUCH - 13-2026-06-18-00017 - Délégation de signature gardes administratives 01 8
Chemin des Mille écus ● BP 28 ● 13718 ALLAUCH Cedex ● Tél. 04.91.10.46.46 ● Internet : www.ch-allauch.fr
Maison de retraite ● Rue des Frères Aillaud ● BP 28 ● 13718 ALLAUCH Cedex
FINESS : 13078 1339
• les mesures conservatoires relatives à la gestion des situations exceptionnelles ou de crise,
• les décisions administratives urgentes relatives aux patients (hors domaines relevant de la
compétence médicale),
et, plus généralement, toute mesure immédiate indispensable au bon fonctionnement du service,
dans le respect des lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4
Sont exclus de la présente délégation :
• les décisions présentant un caractère stratégique, financier structurant ou organisationnel
durable,
• les actes relevant des compétences propres du directeur non délégables,
• les décisions relevant de la compétence médicale,
• les sanctions disciplinaires,
• les décisions engageant durablement l’établissement.
Les délégataires exercent leur mission dans la limite de leurs compétences et sous l’autorité du
directeur.
ARTICLE 5
Le cadre administratif de garde :
• informe le directeur ou son représentant dès que possible de toute situation significative,
• rend compte systématiquement des décisions prises dans le cadre de la présente
délégation, selon les modalités définies par la direction (rapport de garde).
ARTICLE 6
La présente décision prend effet à compter du 1er juin 2026.
Elle fera l’objet des mesures de publicité requises et sera portée à la connaissance des intéressés.
Fait à Allauch, le 18 juin 2026
Le Directeur par intérim
Samir HOUARI
Copie pour information :
M. VALERO, comptable publique
Madame Sandrine OLK, Responsable des Affaires générales
Madame Virginie BASTIDE, Responsable Qualité
Madame Nadine AUTRET, Direction des soins
Madame Joëlle CRUCIANI, Adjoint des cadres des ressources humaines
CH d'ALLAUCH - 13-2026-06-18-00017 - Délégation de signature gardes administratives 01 9
DDETS 13
13-2026-06-18-00015
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame TORRES
Chloë en qualité de micro-entrepreneure
domiciliée au 11 impasse Tardy 13170 LES
PENNES MIRABEAU
DDETS 13 - 13-2026-06-18-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame TORRES Chloë
en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 11 impasse Tardy 13170 LES PENNES MIRABEAU 10
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP105094452
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 17 juin 2026 par Madame TORRES Chloë en qualité de micro-
entrepreneure domiciliée au 11 impasse Tardy 13170 LES PENNES MIRABEAU et
enregistré sous le N° SAP105094452 pour les activités suivantes en mode prestataire :
A PARTIR DU 19 JUIN 2026
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Soutien scolaire ou cours à domicile ;
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ;
• Assistance informatique à domicile ;
• Assistance administrative à domicile.
DDETS 13 - 13-2026-06-18-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame TORRES Chloë
en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 11 impasse Tardy 13170 LES PENNES MIRABEAU 11
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 18 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-06-18-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame TORRES Chloë
en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 11 impasse Tardy 13170 LES PENNES MIRABEAU 12
DDETS 13
13-2026-06-19-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur GRAND
Dylan en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 251 boulevard Chave 13004
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-06-19-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GRAND Dylan
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 251 boulevard Chave 13004 MARSEILLE 13
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP104511803
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 6 juin 2026 par Monsieur GRAND Dylan en qualité d’entrepreneur
individuel domicilié au 251 boulevard Chave 13004 MARSEILLE et enregistré sous le
N° SAP104511803 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Petits travaux de jardinage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-06-19-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GRAND Dylan
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 251 boulevard Chave 13004 MARSEILLE 14
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 19 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-06-19-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GRAND Dylan
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 251 boulevard Chave 13004 MARSEILLE 15
DDETS 13
13-2026-06-19-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur NORIOT
Martin en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 22 rue Portalis 13100
AIX-EN-PROVENCE
DDETS 13 - 13-2026-06-19-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur NORIOT Martin
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 22 rue Portalis 13100 AIX-EN-PROVENCE 16
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP105074496
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 14 juin 2026 par Monsieur NORIOT Martin en qualité d’entrepreneur
individuel domicilié au 22 rue Portalis 13100 AIX-EN-PROVENCE et enregistré sous le
N° SAP105074496 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2026-06-19-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur NORIOT Martin
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 22 rue Portalis 13100 AIX-EN-PROVENCE 17
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 19 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-06-19-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur NORIOT Martin
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 22 rue Portalis 13100 AIX-EN-PROVENCE 18
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-06-19-00001
Arrêté portant autorisation d'effectuer des
battues administratives aux sangliers sur la
commune des Baux de Provence
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-06-19-00001 - Arrêté portant autorisation d'effectuer des battues
administratives aux sangliers sur la commune des Baux de Provence 19
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Service mer, eau et environnement
Mission n° 2026-433
Arrêté portant autorisation d’effectuer des battues administratives
aux sangliers sur la commune des Baux de Provence
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L 427-1 à L 427-7 et R. 427-1 à R. 427-5 du code de l'environnement ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifiant le décret
2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU le décret du président de la république en date du 19 novembre 2025 portant nomination
de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du
16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à compter du
1er juillet 2023 ;
VU l’arrêté du ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en
date du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté permanent du 4 janvier 2017 portant autorisation de détruire tout au long de l'an-
née les sangliers dangereux pour les personnes et les biens dans le département des Bouches-
du-Rhône ;
VU l’avenant à l’arrêté permanent sus-visé du 5 octobre 2021 portant autorisation de détruire
tout au long de l'année les sangliers dangereux pour les personnes et les biens dans le dépar-
tement des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté du 29 juillet 2025 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
espèces d’animaux classées comme susceptibles d’occasionner des dégâts dans le
département des Bouches-du-Rhône pour la saison cynégétique 2025-2026 pris pour
application du III de l’article R. 427-7 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-07-00001 du 6 février 2026 du préfet des Bouches-du-Rhône, portant
délégation de signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministé-
riel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-09-00009 du 9 février 2026 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-06-19-00001 - Arrêté portant autorisation d'effectuer des battues
administratives aux sangliers sur la commune des Baux de Provence 20
VU le signalement transmis le 22 mai 2026 par la gendarmerie nationale concernant le secteur
de la route départementale n° 5 sur la commune des Baux de Provence, mentionnant de
nombreuses collisions avec des sangliers, dont un accident mortel survenu le 19 mai 2026 ;
VU la demande de monsieur Émile MURON, lieutenant de louveterie de la
3ème circonscription des Bouches-du-Rhône, en date du 16 juin 2026 ;
VU l’avis de la fédération départementale des chasseurs du 17 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT les nombreuses nuisances occasionnées par les sangliers sur la commune des
Baux de Provence, dans le secteur de la route départementale n° 5, portant atteinte à la
sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT la nécessité de réguler la population des sangliers en vue de prévenir les
atteintes aux personnes et aux biens en zone péri-urbaine sur la commune de des Baux de
Provence ;
ARRÊTE
Article premier : des battues administratives aux sangliers seront organisées les journées du
23 ou du 25 juin 2026 à partir 05h00 sur la commune des Baux de Provence, aux abords de
la route départementale n° 5 sur la commune des Baux-de-Provence.
En cas de nécessité apparaissant lors de la préparation des battues, les interventions
pourront être réalisées sur tous secteurs voisins d’où proviennent les sangliers, ainsi que
sur tous les secteurs voisins sur lesquels ils se réfugient.
Article 2 : ces battues administratives se dérouleront sous la direction de monsieur Émile
MURON lieutenant de louveterie de la 3ème circonscription des Bouches-du-Rhône,
assisté de deux autres lieutenants de louveterie du département s’il le juge nécessaire.
Pour des raisons de sécurité, il pourra être accompagné des chasseurs qu’il aura désignés
et qui pourront être postés ou intervenir sur les secteurs limitrophes aux territoires où se
dérouleront les battues.
Le cas échéant, ils pourront solliciter l’appui des services de l’office Français de la
biodiversité, de l’office national des forêts (ONF), des forces de l’ordre, de la police
municipale et du garde-chasse.
Le(s) lieutenant(s) de louveterie mettront en place des panneaux signalant le déroulement
des battues désignées ci-dessus.
Article 3 : l’utilisation de véhicules pour rejoindre les postes, rechercher et transporter les
chiens est autorisée.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
Le nombre de participants à cette battue est limité à 40 chasseurs.
La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire, ainsi qu’une
assurance pour la pratique de la chasse.
Le cas échéant, la recherche d’animaux blessés sera déclenchée par le lieutenant de
louveterie qui fera appel à un conducteur de chien de sang agréé.
Article 4 : à l'issue de la battue, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport
adressé à la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à
l’adresse ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-06-19-00001 - Arrêté portant autorisation d'effectuer des battues
administratives aux sangliers sur la commune des Baux de Provence 21
La venaison pourra être soit :
- remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la
commune).
- traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le préfet (aux frais de la commune).
- distribuée aux participants de la battue.
Ces carcasses ne pourront en aucun cas faire l’objet de transactions commerciales.
Article 5 : toute personne qui tenterait de s'opposer au bon déroulement des interventions
administratives en usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte
d'intimidation à l'encontre du lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux
poursuites judiciaires prévues à l'article R 433-3-1 du code pénal. Est par ailleurs puni, au titre
de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende prévue pour les
contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés,
d'empêcher le déroulement de cette battue administrative.
Article 6 : conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de
sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA –
13235 Marseille cedex 02 qui peut être saisi par l’application informatique « télérecours »
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d’un
recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 7 :
• le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
• le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
• le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie des Bouches-du-
Rhône,
• le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône,
• le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité des Bouches-du-
Rhône,
• le président de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône,
• monsieur Emile MURON, lieutenant de louveterie des Bouches-du-Rhône,
• le maire des Baux de Provence,
• le directeur de la police municipale des Baux de Provence,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 19 juin 2026,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental et par délégation,
la cheffe du service mer, eau et environnement,
Signé
Cécile REILHES
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
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3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-06-19-00001 - Arrêté portant autorisation d'effectuer des battues
administratives aux sangliers sur la commune des Baux de Provence 22
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-06-18-00016
Arrêté portant autorisation de tournoi de joutes
provençales du 17 juillet 2026 à
Port-Saint-Louis-du-Rhône
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-06-18-00016 - Arrêté portant autorisation de tournoi de joutes
provençales du 17 juillet 2026 à Port-Saint-Louis-du-Rhône 23
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant autorisation de tournoi de joutes provençales
du club nautique rhodanien à Port-Saint-Louis-du-Rhône
du 17 juillet 2026 dans le sas de l'écluse
Le Préfet
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l’article R 4241-38 du code des transports,
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d’interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le gestionnaire
de la voie d’eau ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 modifié portant Règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l’arrêté inter-préfectoral portant Règlement particulier de police de la navigation intérieure sur
itinéraire Rhône-Saône à grand gabarit en vigueur,
VU la circulaire interministérielle du 1er août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général de
la police de la navigation intérieure et des règlements particuliers pris pour son application ;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-07-00001 du 6 février 2026 portant délégation de signature à M.Patrick
VAUTERIN,Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du- Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-09-00009 du 9 février 2026 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU la demande en date du 13/02/2026 de Monsieur Didier CONTERIO, président du Club nautique
rhodanien;
VU l'avis favorable avec recommandations de la Brigade fluviale nautique (BFN) de Port Saint Louis du
Rhône en date du 03/04/2026 ;
VU l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Bouches du Rhône en
date du 31/03/2026 ;
VU l'avis favorable des Voies navigables de France (VNF) du 18/06/2026 approuvé par la Compagnie
Nationale du Rhône en date du 18/06/2026 ;
Considérant la compétence du préfet de département pour prendre des mesures temporaires sur la
navigation intérieure en matière de manifestations nautiques ;
SUR proposition de Monsieur le Délégué à la Mer et au Littoral des Bouches du Rhône,
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Téléphone : 04 91 28 40 40
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-06-18-00016 - Arrêté portant autorisation de tournoi de joutes
provençales du 17 juillet 2026 à Port-Saint-Louis-du-Rhône 24
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation de la manifestation
Le Club nautique rhodanien est autorisé à organiser un tournoi de joutes nautiques le 17 juillet 2026
dans le sas de l’écluse de Port-Saint-Louis-du-Rhône ceci de 19h30 à 23h00. Le périmètre utilisé par les
jouteurs à l’exclusion de tout autre usager (sauf secours et forces de l’ordre) sera celui du sas de l’écluse
de Port-Saint-Louis-du-Rhône située au PK 323.500 du Rhône. Il est précisé que le sas précité est
positionné sur la partie en eaux intérieures du canal Saint-Louis.
Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des prescriptions indiquées dans le présent
arrêté.
Le caractère exceptionnel de la présente autorisation, dans le sas de l’écluse, est souligné, sans qu’il
puisse, à l’avenir, devenir récurent.
Article 2 : Mesures temporaires
- Dans le sas de l’écluse de Port-Saint-Louis-du-Rhône (située au PK 323.500 du Rhône), le 17 juillet 2026
de 19h30 à 23h00, la navigation sera arrêtée sauf au bénéfice des embarcations de joutes, des forces de
l’ordre ou des services de secours.
En conséquence de l’impact nautique de cet évènement, les mesures temporaires prises par le préfet
de département sur la navigation intérieure seront diffusées par VNF au moyen de l’avis à batellerie
les portant et annexé au présent arrêté. La diffusion précitée pourra être prise à compter de la
publication, du présent arrêté, au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-
Rhône.
Article 3 : Mesures de sécurité
La porte aval de l’écluse de Port-Saint-Louis-du-Rhône restera consignée fermée pour toute la
durée des mesures temporaires prises au titre de l’article 2 du présent arrêté.
La porte amont de l’écluse de Port-Saint-Louis-du-Rhône restera consignée ouverte pour toute la
durée des mesures temporaires prises au titre de l’article 2 du présent arrêté, ceci de sorte à laisser les
embarcations de joutes, des secours ou des forces de l’ordre évoluer librement dans le périmètre des
dites mesures temporaires.
Article 4 : Dérogations
A l’occasion du tournoi de joutes autorisé par le présent arrêté et dans le périmètre du dit tournoi :
_par dérogation à l’article 9 et 27 du Règlement particulier de police de la navigation intérieure en
vigueur, la navigation des embarcations non motorisées sera autorisée dans le canal du musoir et dans
l’écluse, ceci au seul bénéfice du club nautique rhodanien,
_par dérogation à l’article 10 du Règlement particulier de police de la navigation intérieure en vigueur,
le port du gilet de sauvetage ou d’une aide individuelle à la flottabilité ne sera pas due, ceci au seul
bénéfice du club nautique rhodanien,
_par dérogation à l’article 38 du Règlement particulier de police de la navigation intérieure en vigueur,
la baignade sera autorisée au seul bénéfice des jouteurs involontairement chutés à l’eau.
Article 5 : Signalisation et balisage
Les corps morts servant à maintenir les bouées seront retirés en même temps que celles-ci afin de ne
pas entraver la navigation.
Les différentes installations techniques devront être enlevées et le chenal libéré immédiatement à la fin
de chaque événement.
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Téléphone : 04 91 28 40 40
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-06-18-00016 - Arrêté portant autorisation de tournoi de joutes
provençales du 17 juillet 2026 à Port-Saint-Louis-du-Rhône 25
En fin d’activité, les lieux devront être laissés en bon état de propreté.
Article 6 : Responsabilité de l'organisateur
L’organisateur sera responsable de l'ensemble du déroulement de cette manifestation nautique et des
accidents ou incidents survenant du ce fait, notamment en ce qui concerne le stationnement du
public. Il devra être assuré en conséquence.
La responsabilité de l’État, ni celles de Voies Navigables de France (VNF), gestionnaire de la voie d’eau,
et du concessionnaire (CNR), ne pourront être recherchées du fait de la présente autorisation.
Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions spéciales diffusées par avis à la batellerie au titre
des compétences de VNF, en particulier pour connaître les conditions de navigation du moment.
Il pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le site www.vnf.fr.
Sur le Rhône, l’organisateur devra se tenir informé des conditions hydrauliques en se connectant à
www.vigicrues.ecologie.gouv.fr. Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs à
proximité du fleuve et à l’aval des barrages et ce même hors période de crue.
De plus, le plan d’eau peut subir des variations de niveau lors d’opération d’exploitation des ouvrages
de la CNR et de leurs conséquences en cas de disjonction d’usine hydroélectrique.
Il devra consulter le site internet de la CNR pour se tenir informé de la mise en place ou non des
Restrictions de Navigation en Période de Crues (RNPC) à l’adresse :
https://www.inforhone.fr/FR/Commun/index.aspx.
En cas de force majeure ou de l’irrespect constaté des dispositions du présent arrêté et des règlements
susvisés, Voies Navigables de France (VNF), gestionnaire de la voie d’eau, la Compagnie nationale du
Rhône (CNR), concessionnaire, et le préfet du département pourront être amenés à annuler ou
interrompre la manifestation.
Il appartient à l’organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre la
manifestation si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas
présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables et notamment, si certains moyens prévus pour
assurer la sécurité des participants et du public ne sont pas opérationnels ou si les conditions
météorologiques sont ou deviennent défavorables. Il devra alors prévenir immédiatement le
gestionnaire, le concessionnaire, la préfecture et tout participant potentiel.
L’organisateur doit tenir à la disposition des participants, avant la manifestation nautique, toutes
informations utiles sur les conditions et prévisions météorologiques dans la zone intéressée ainsi que
sur les consignes et les dispositions prévues pour assurer la sécurité de la manifestation.
Article 7 : Devoir général de vigilance
Même en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doivent prendre toutes
les mesures de précaution que commande le devoir général de vigilance et les règles de la pratique
professionnelle courante en vue d'éviter :
de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se trouvant dans
la voie navigable ou à ses abords,
de mettre en danger la vie des personnes.
Article 8 : Péage, redevance
Le pétitionnaire doit faire application des règles générales et particulières en la matière près des
personnes compétentes.
Article 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l‘organisateur, le Club nautique
rhodanien, sera tenu de réparer, à bref délai, les dégradations de toute nature qui pourraient être
causées aux ouvrages de la navigation et qui seraient directement ou indirectement la conséquence de
la manifestation nautique.
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Téléphone : 04 91 28 40 40
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provençales du 17 juillet 2026 à Port-Saint-Louis-du-Rhône 26
Article 10 :
Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône, M. le Chef du
Service Territorial du canal du Rhône à Sète (des Voies Navigables de France), Monsieur le Maire de la
commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône, Monsieur le Responsable du Centre Territorial d’Exploitation
06 (CTEX6), sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et dont une
ampliation sera adressée à chacun.
Fait à Marseille, le 18/06/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Pôle Maritime de la DDTM des Bouches-du-Rhône
Signé
Franck ZOULALIAN
Un exemplaire sera en outre adressé à :
M. le Préfet de l’arrondissement d’Istres
M. le Maire de Port-Saint-Louis-du-Rhône
M. le Chef du Service Territorial du canal du Rhône à Sète (des Voies Navigables de France)
M. le Responsable du Centre Territorial d’Exploitation 06 (CTEX6)
M. le Directeur départemental des Services d'incendie et de secours des Bouches du Rhône
M. le Commandant de la Brigade fluviale nautique de Port Saint Louis du Rhône
M. le pétitionnaire
.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-06-18-00016 - Arrêté portant autorisation de tournoi de joutes
provençales du 17 juillet 2026 à Port-Saint-Louis-du-Rhône 27
Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2026-06-19-00004
arrêté portant autorisation de transport, de
détention et d'utilisation et d'échange de
spécimens d'espèces végétales exotiques
envahissantes réglementées par le conservatoire
botanique national méditerranéen
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-06-19-00004 - arrêté portant
autorisation de transport, de détention et d'utilisation et d'échange de spécimens d'espèces végétales exotiques envahissantes 28
Direction de la citoyenneté, de la légalité et
de l’environnement
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Service biodiversité, eau et paysages
Bureau de l’utilité publique, de la concertation
et de l’environnement
Mission enquêtes publiques et environnement
ARRÊTÉ
portant autorisation de transport, de détention et d’utilisation et d’échange de spécimens
d’espèces végétales exotiques envahissantes réglementées par le conservatoire botanique
national méditerranéen
---------------
Le préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le livre IV du code de l’environnement, et notamment ses articles L.411-6 à L.411-10, L.415-3,
R.411-40 à R.411-42 ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 07 mai 2026 portant nomination de monsieur Romain DELMON en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application ;
Vu le règlement (UE) n°1143/2014 du parlement européen et du conseil de l’union européenne
du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de propagation
des espèces exotiques envahissantes modifié ;
Vu le règlement d’exécution (UE) n°2016/1141 de la commission du 13 juillet 2016 adoptant une
liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’union conformément au
règlement (UE) n°1143/2014 du parlement européen et du conseil de l’union européenne ;
Vu l’arrêté du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l’introduction et de la
propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu le dernier arrêté du 23 mars 2026 relatif à la prorogation de l’agrément du conservatoire
botanique méditerranéen en tant que conservatoire botanique national se basant sur l’arrêté
initial du 9 avril 1990 relatif à l’agrément du conservatoire botanique national méditerranéen
(CBNMed) en tant que conservatoire botanique national ;
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1/5
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-06-19-00004 - arrêté portant
autorisation de transport, de détention et d'utilisation et d'échange de spécimens d'espèces végétales exotiques envahissantes 29
Vu la demande d’autorisation relative à l’introduction sur le territoire national, au transport, à
la détention ou à l’utilisation d’une espèce exotique envahissante du 23 avril 2026 déposée
par le conservatoire botanique national méditerranéen ;
Vu la stratégie relative aux espèces végétales exotiques envahissantes en Provence-Alpes-Côte
d’Azur 2025-2034 élaborée et animée, pour le compte de la DREAL PACA et de la région Sud
Provence-Alpes-Côte d’Azur, par le conservatoire botanique national méditerranéen ;
Considérant qu’il existe un bien-fondé dans la présente demande d’autorisation du
conservatoire botanique national méditerranéen à des fins de prévention de l’introduction et
de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes réglementées ;
Considérant que le conservatoire botanique national méditerranéen est fondé à manipuler
des espèces végétales exotiques envahissantes réglementées pour réaliser des analyses de
risques sur son territoire d’agrément, et optimiser leur détection et leur suivi dans le cadre des
missions d’intérêt général qui lui sont confiées sur son territoire d’agrément ;
Considérant que le conservatoire botanique national méditerranéen possède les capacités
d’expertise et d’intervention requises pour maîtriser le confinement des espèces exotiques
envahissantes manipulées et mener à bien les diverses opérations faisant l’objet de la
présente demande d’autorisation ;
Considérant que ces opérations sont nécessaires entre autres pour l’étude et la prévention de
l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes réglementées ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
ARRÊTE
Article 1 – cadre de l’autorisation
Le bénéficiaire de la présente autorisation est le directeur délégué du conservatoire
botanique national méditerranéen, ci-après nommé CBNMed, dont le siège se situe au n°34
avenue Gambetta, 83 400 Hyères.
Pour la réalisation des activités et missions mises en œuvre par le CBNMed, dans le cadre du
renouvellement de son agrément ministériel qui lui a été délivré le 23 mars 2026, le directeur
délégué du CBNMed est autorisé à faire procéder dans le département des Bouches-du-
Rhône au prélèvement, au transport de manière confinée, à la détention, à l’utilisation et à la
destruction des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire pour lequel le
CBNMed a reçu un agrément national.
Toute autre récolte ou prélèvement effectué en dehors de ces activités et missions doit faire
l’objet d’une demande spécifique auprès des préfets de département concernés.
Article 2 – espèces concernées
Les espèces végétales exotiques envahissantes concernées sont issues de la réglementation
du Règlement (UE) n°1143/2 014 et/ou des arrêtés en vigueur relatifs à la prévention de
l’introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le
territoire métropolitain.
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-06-19-00004 - arrêté portant
autorisation de transport, de détention et d'utilisation et d'échange de spécimens d'espèces végétales exotiques envahissantes 30
Article 3 – conditions de l’autorisation
La présente autorisation s’inscrit dans le respect et dans les limites du cahier des charges des
conservatoires botaniques nationaux. Elle est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des
mesures suivantes :
I – la détention sera réalisée au sein des antennes ou au siège du CBNMed ;
II – les prélèvements et le transport d’échantillons d’espèces végétales exotiques
envahissantes réglementées à des fins d’identification de taxons, de constitution d’herbiers,
de banques de semences ou de mise en culture, doivent garantir tout risque de dissémination
des espèces manipulées. Un affichage explicite sur le lieu de détention doit informer du
caractère sensible et permettre le suivi des échantillons ;
III – les personnes physiques procédant aux opérations sont désignées par le directeur
délégué du CBNMed parmi les salariés ou les correspondants agissant pour le compte du
CBNMed, après évaluation et justification de leurs compétences ;
IV – le directeur délégué du CBNMed remet aux personnes ainsi désignées une autorisation
annuelle qui, outre la référence faite au présent arrêté, précise l’état civil et les fonctions du
récipiendaire, les espèces végétales sur lesquelles il est autorisé à intervenir, la nature des
opérations qu’il est amené à pratiquer, le programme scientifique concerné ainsi que les
départements sur lesquels il est habilité à intervenir ;
V – le directeur délégué du CBNMed tient à jour un registre des personnes auxquelles il
accorde les autorisations de prélèvement, de transport, de détention et d’utilisation des
spécimens d’espèces végétales exotiques envahissantes réglementées. Il mentionne pour les
végétaux ou parties de végétaux ayant fait l’objet de récoltes ou de prélèvements, les
quantités, dates, lieux et finalité(s) des prélèvements effectués, ainsi que les modalités et lieux
de confinement, ou les dates et modalités de destruction des échantillons détenus après
utilisation ;
VI – le directeur délégué du CBNMed vérifie que les opérations envisagées ne nécessitent pas,
pour leur réalisation, d’autres accords ou autorisations, notamment à l’intérieur d’espaces
soumis au régime forestier (forêts domaniales…) ou d’espaces protégés (réserves naturelles…).
Il doit informer les gestionnaires d’espaces protégés en cas d’opérations dans ces espaces ;
VII – le directeur délégué du CBNMed transmet à la DREAL PACA un compte-rendu annuel
des opérations mises en œuvre dans le cadre de la présente autorisation, comprenant la liste
des personnes ayant procédé à des prélèvements et la liste des espèces concernées. Ces
rapports doivent aussi mentionner les raisons justifiant les prélèvements. La nécessité de
prélèvement, de transport, de détention et d’utilisation doit être pleinement justifiée. Au
terme de la période d’agrément, un bilan global des opérations mises en œuvre dans le cadre
de la présente dérogation est transmis à l’ensemble des destinataires précités ;
Article 4 – modalités
Les modalités d’intervention lors des opérations de transport de spécimens d’espèces
végétales exotiques envahissantes réglementées doivent garantir contre tout risque de
dissémination des espèces du prélèvement jusqu’au site de destination. Lors des opérations
de transit, les spécimens d’espèces végétales exotiques envahissantes réglementées sont
transportés dans un contenant hermétiquement clos.
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-06-19-00004 - arrêté portant
autorisation de transport, de détention et d'utilisation et d'échange de spécimens d'espèces végétales exotiques envahissantes 31
Les spécimens d’espèces végétales exotiques envahissantes réglementées sont maintenus en
détention en milieu confiné où tout risque de dissémination est maîtrisé. Aucune
introduction ne sera réalisée en milieu naturel ou semi-naturel.
Les spécimens d’espèces végétales exotiques envahissantes réglementées sont détruits avec
des méthodes dont l’efficacité a été démontrée.
En cas de mise en culture ou test de germination, des rapports techniques seront produits
pour documenter les observations et résultats obtenus.
Les modalités de destruction sont réalisées selon les connaissances disponibles sur ces
espèces en privilégiant des méthodes dont l’efficacité a été démontrée.
Ces retours d’expérience viendront alimenter la base de données INVMED-Flore au profit de
l’ensemble des gestionnaires.
Article 5 – période de validité de l’autorisation
L’autorisation prend effet à la date de signature du présent arrêté et est accordée pour la
période 2026-2035, période de renouvellement de l’agrément du CBNMed.
Article 6 – transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l’article 1er du présent arrêté précise, dans le cadre de communications
diverses, que ces activités ont été réalisées sous couvert d’une autorisation préfectorale,
s’agissant d’espèces végétales exotiques envahissantes réglementées.
Les données brutes d’observations et/ou de prélèvement (espèce, date, lieu, nombre de
spécimens observés ou capturés, observateur-s) recueillies lors de ces activités sont
transmises par les bénéficiaires de la dérogation aux têtes de réseau du système
d’information sur la nature et les paysages en Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Article 7 – autres accords ou autorisation
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient
être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 8 – modification de la demande – incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL PACA par le
demandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l’objet d’arrêtés modificatifs.
Elles ne deviennent effectives qu’après leur approbation par la DREAL PACA ou la notification
d’un arrêté modificatif.
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont tenus de déclarer aux services de l’État
mentionnés à l’article 12, dès qu’ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus
dans les activités du projet faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à
porter atteinte aux milieux naturels.
Article 9 – mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-06-19-00004 - arrêté portant
autorisation de transport, de détention et d'utilisation et d'échange de spécimens d'espèces végétales exotiques envahissantes 32
Article 10 – sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de
l’environnement.
Article 11 – délais et voies de recours – informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-
rhône.
Le présent arrêté est susceptible de recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône
ou de recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille – 31, rue Jean-François
LECA – 13 235 Marseille cedex 02 ou de recours hiérarchique devant la ministre de la
transition écologique de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche – direction
générale de l’aménagement, du logement et de la nature – Tour Séquoïa – 92 055 La Défense
cedex.
Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois dans les
conditions de l’article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification
(le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).
Article 12 – exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement PACA, le directeur régional de l’office
français de la biodiversité et le directeur départemental des territoires et de la mer sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et mis en ligne sur le
site internet de la DREAL PACA.
Fait à Marseille, le 19 juin 2026
Pour le Préfet,
Le secrétaire général
signé
Romain DELMON
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-06-19-00004 - arrêté portant
autorisation de transport, de détention et d'utilisation et d'échange de spécimens d'espèces végétales exotiques envahissantes 33
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-06-03-00017
AIP DUPde la dérivation des eaux des captages
de la Saignone commune d'Avignon et de
l'instauration des perimetres de prtection pour la
consommation humaine
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-03-00017 - AIP DUPde la dérivation des eaux des captages de la Saignone commune
d'Avignon et de l'instauration des perimetres de prtection pour la consommation humaine 34
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Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-06-17-00025
Arrêté préfectoral n °2026-257-EXT portant
autoristaion d'extension du cimetière des
Aygalades commune de Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-17-00025 - Arrêté préfectoral n °2026-257-EXT portant autoristaion d'extension du
cimetière des Aygalades commune de Marseille 50
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cimetière des Aygalades commune de Marseille 51
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cimetière des Aygalades commune de Marseille 52
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