Actes des préfectures · Bouches-du-Rhône
Recueil 13-2026-183 special du 26 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 26 juin 2026
10actes
37pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDETS 13
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BERRI Meriem en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 9 rue Honoré Bizalion 13200 ARLES
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MUCARIA Anna en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 149 boulevard Robert Ferrisse 13730 SAINT-VICTORET
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SELLES Mélanie en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 70 allée des Passereaux 13400 AUBAGNE
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur EVAN Benjamin en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 13 lotissement Mas Mattia 13103 MAS-BLANC-DES-ALPILLES
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13
Arrêté portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux lapins de garenne sur la commune de Gardanne
Arrêté portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux lapins de garenne sur la commune de Gardanne
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
Arrêté portant attribution de récompenses pour acte de courage et de dévouement en faveur de 2 marins-pompiers du bataillon de marins-pompiers de Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement
Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de dotation Nicolas Caritatif au titre de l'année 2026.
RRÊTÉ du 23 JUIN 2026 portant habilitation sous le n° 26-13-0606 de l'auto-entreprise dénommée « AB SERVICES » exploitée par M. Baptiste ARMAND sise à Miramas (13140) dans le domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices Administratives et Réglementation
arrêté autorisant le déroulement d'une manifestation motorisée dénommée "Rookies & Co Aubagne" le samedi 27 juin 2026 dans le département des Bouches-du-Rhône
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 37 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2026-183
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2026
Sommaire
DDETS 13 /
13-2026-06-25-00008 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame BERRI Meriem en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 9 rue Honoré
Bizalion 13200 ARLES (2 pages) Page 4
13-2026-06-25-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame MUCARIA Anna en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 149 boulevard
Robert Ferrisse 13730 SAINT-VICTORET (2 pages) Page 7
13-2026-06-25-00006 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame SELLES Mélanie en
qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 70 allée des Passereaux
13400 AUBAGNE (2 pages) Page 10
13-2026-06-25-00009 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur EVAN Benjamin en
qualité de micro-entrepreneur domicilié au 13 lotissement Mas Mattia
13103 MAS-BLANC-DES-ALPILLES (2 pages) Page 13
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2026-06-23-00005 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative aux lapins de garenne sur la
commune de Gardanne (3 pages) Page 16
13-2026-06-25-00016 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative aux lapins de garenne sur la
commune de Gardanne (3 pages) Page 20
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
13-2026-06-25-00014 - Arrêté portant attribution de récompenses
pour acte de courage et de dévouement en faveur de 2 marins-pompiers
du bataillon de marins-pompiers de Marseille (1 page) Page 24
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2026-06-25-00015 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la
générosité pour le fonds de dotation Nicolas Caritatif au titre de
l'année 2026. (3 pages) Page 26
13-2026-06-23-00008 - RRÊTÉ du 23 JUIN 2026 portant habilitation
sous le n° 26-13-0606 de l'auto-entreprise dénommée « AB
SERVICES » exploitée par M. Baptiste ARMAND sise à Miramas (13140)
dans le domaine funéraire (2 pages) Page 30
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2026-06-25-00013 - arrêté autorisant le déroulement d'une
manifestation motorisée dénommée "Rookies & Co Aubagne" le
samedi 27 juin 2026 dans le département des Bouches-du-Rhône (4
pages) Page 33
3
DDETS 13
13-2026-06-25-00008
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame BERRI
Meriem en qualité d'entrepreneure individuelle
domiciliée au 9 rue Honoré Bizalion 13200 ARLES
DDETS 13 - 13-2026-06-25-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BERRI Meriem
en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 9 rue Honoré Bizalion 13200 ARLES 4
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933551426
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 24 juin 2026 par Madame BERRI Meriem en qualité d’entrepreneure
individuelle domiciliée au 9 rue Honoré Bizalion 13200 ARLES et enregistré sous le N°
SAP933551426 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-06-25-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BERRI Meriem
en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 9 rue Honoré Bizalion 13200 ARLES 5
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 25 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-06-25-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BERRI Meriem
en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 9 rue Honoré Bizalion 13200 ARLES 6
DDETS 13
13-2026-06-25-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame MUCARIA
Anna en qualité d'entrepreneure individuelle
domiciliée au 149 boulevard Robert Ferrisse
13730 SAINT-VICTORET
DDETS 13 - 13-2026-06-25-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MUCARIA
Anna en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 149 boulevard Robert Ferrisse 13730 SAINT-VICTORET 7
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP106256787
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 24 juin 2026 par Madame MUCARIA Anna en qualité d’entrepreneure
individuelle domiciliée au 149 boulevard Robert Ferrisse 13730 SAINT-VICTORET et
enregistré sous le N° SAP106256787 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers exclusivement à domicile des
particuliers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-06-25-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MUCARIA
Anna en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 149 boulevard Robert Ferrisse 13730 SAINT-VICTORET 8
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 25 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-06-25-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MUCARIA
Anna en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 149 boulevard Robert Ferrisse 13730 SAINT-VICTORET 9
DDETS 13
13-2026-06-25-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame SELLES
Mélanie en qualité de micro-entrepreneure
domiciliée au 70 allée des Passereaux 13400
AUBAGNE
DDETS 13 - 13-2026-06-25-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SELLES Mélanie
en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 70 allée des Passereaux 13400 AUBAGNE 10
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP948973367
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 24 juin 2026 par Madame SELLES Mélanie en qualité de micro-
entrepreneure domiciliée au 70 allée des Passereaux 13400 AUBAGNE et enregistré
sous le N° SAP948973367 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ;
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-06-25-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SELLES Mélanie
en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 70 allée des Passereaux 13400 AUBAGNE 11
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 25 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-06-25-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SELLES Mélanie
en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 70 allée des Passereaux 13400 AUBAGNE 12
DDETS 13
13-2026-06-25-00009
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur EVAN
Benjamin en qualité de micro-entrepreneur
domicilié au 13 lotissement Mas Mattia 13103
MAS-BLANC-DES-ALPILLES
DDETS 13 - 13-2026-06-25-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur EVAN
Benjamin en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 13 lotissement Mas Mattia 13103 MAS-BLANC-DES-ALPILLES 13
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP105879928
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 25 juin 2026 par Monsieur EVAN Benjamin en qualité de micro-
entrepreneur domicilié au 13 lotissement Mas Mattia 13103 MAS-BLANC-DES-
ALPILLES et enregistré sous le N° SAP105879928 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
DDETS 13 - 13-2026-06-25-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur EVAN
Benjamin en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 13 lotissement Mas Mattia 13103 MAS-BLANC-DES-ALPILLES 14
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 25 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-06-25-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur EVAN
Benjamin en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 13 lotissement Mas Mattia 13103 MAS-BLANC-DES-ALPILLES 15
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-06-23-00005
Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative aux
lapins de garenne sur la commune de Gardanne
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-06-23-00005 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative aux lapins de garenne sur la commune de Gardanne 16
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Service mer, eau et environnement
Mission n° 2026-461
Arrêté portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative
aux lapins de garenne sur la commune de Gardanne
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L 427-1 à L 427-7 et R. 427-1 à R. 427-5 du code de l'environnement ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifiant le décret
2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU le décret du président de la république en date du 19 novembre 2025 portant nomination
de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du
16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à compter du
1er juillet 2023 ;
VU l’arrêté du ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en
date du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté du 29 juillet 2025 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
espèces d’animaux classées comme susceptibles d’occasionner des dégâts dans le
département des Bouches-du-Rhône pour la saison cynégétique 2025-2026 pris pour
application du III de l’article R. 427-7 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant sur l’ouverture et la fermeture de la chasse
dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2025-2026 ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-07-00001 du 6 février 2026 du préfet des Bouches-du-Rhône, portant
délégation de signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministé-
riel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-09-00009 du 9 février 2026 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU les signalements transmis par madame Stéphanie OLIVERO, responsable du service
environnement à la mairie de Gardanne, le 5 juin 2026 concernant la présence nuisante de
lapins de garenne dans les cultures de la ferme municipale située sur la commune de
Gardanne ;
VU la demande de monsieur Pierre-Jean LILLO, lieutenant de louveterie de la
18ème circonscription des Bouches-du-Rhône, datée du 19 juin 2026 ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-06-23-00005 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative aux lapins de garenne sur la commune de Gardanne 17
VU l’avis de la fédération départementale des chasseurs du 23 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT les nombreuses nuisances occasionnées par les lapins de garenne dans les
parcelles agricoles de la ferme municipale, portant atteinte aux cultures situées sur la
commune de Gardanne ;
CONSIDÉRANT la présence récurrente de lapins de garenne et donc la nécessité de réguler
leur population en vue de prévenir les atteintes aux cultures dans la commune sus-
mentionnée ;
ARRÊTE
Article premier : monsieur Pierre-Jean LILLO, lieutenant de louveterie des Bouches-du-
Rhône, est autorisé à pratiquer la régulation du lapin de garenne à toute heure du jour et
de la nuit, à l’heure qu’il jugera opportune dans les parcelles agricoles de la ferme
municipale, située au Domaine de Barème – chemin de Rambert, sur la commune de
Gardanne.
En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions
pourront être réalisées sur tous les secteurs d’où proviennent les lapins de garenne ainsi
que sur tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.
Article 2 : le tir de lapins de garenne sera fait par monsieur Pierre-Jean LILLO, lieutenant de
louveterie de la 18ème circonscription des Bouches-du-Rhône, accompagné des chasseurs
qu’il aura désignés et qui seront placés sous sa direction. Cette régulation administrative
pourra se dérouler à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu’au
31 août 2026.
En cas de nécessité ou d’empêchement, il pourra se faire assister ou suppléer par d’autres
lieutenants de louveterie du département.
Article 3 : la destruction des lapins de garenne pourra être effectuée au moyen de toutes
armes autorisées pour la chasse. La détention du permis de chasse avec validation annuelle
est obligatoire pour les assistants chasseurs le cas échéant.
L’emploi de chiens et de furets est autorisé.
La venaison pourra être soit :
- remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la
commune),
- traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le préfet (aux frais de la commune),
- récupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l’opération pour sa seule
consommation privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires
réglementaires, ou par l’exploitant agricole.
Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l’objet d’une transaction commerciale.
Article 4 : à l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport
adressé à la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à
l’adresse : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr.
Article 5 : tout acte d'outrage ou de violence à l'encontre du lieutenant de louveterie ou
des participant(e)s à l’opération de destruction administrative, notamment s'il constitue
une entrave à son exécution, fera systématiquement l'objet de poursuites pénales. Est
puni, au titre de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende prévue pour
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-06-23-00005 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative aux lapins de garenne sur la commune de Gardanne 18
les contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés,
d'empêcher le déroulement de cette destruction administrative.
Article 6 : conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de
sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA –
13235 Marseille cedex 02 qui peut être saisi par l’application informatique « télérecours »
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d’un
recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 7 :
• le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
• le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
• le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie des Bouches-du-
Rhône,
• le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône,
• le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité des Bouches-du-
Rhône,
• monsieur Pierre-Jean LILLO, lieutenant de louveterie,
• le président de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône,
• le maire de la commune de Gardanne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 23 juin 2026,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental et par délégation,
le chef de l’unité chasse et espèces protégées,
Signé
Bertrand VEDOVATI
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-06-23-00005 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative aux lapins de garenne sur la commune de Gardanne 19
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-06-25-00016
Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative aux
lapins de garenne sur la commune de Gardanne
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-06-25-00016 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative aux lapins de garenne sur la commune de Gardanne 20
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Service mer, eau et environnement
Mission n° 2026-492
Arrêté portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative
aux lapins de garenne sur la commune de Gardanne
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L 427-1 à L 427-7 et R. 427-1 à R. 427-5 du code de l'environnement ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifiant le décret
2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU le décret du président de la république en date du 19 novembre 2025 portant nomination
de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du
16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à compter du
1er juillet 2023 ;
VU l’arrêté du ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en
date du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté du 29 juillet 2025 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
espèces d’animaux classées comme susceptibles d’occasionner des dégâts dans le
département des Bouches-du-Rhône pour la saison cynégétique 2025-2026 pris pour
application du III de l’article R. 427-7 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant sur l’ouverture et la fermeture de la chasse
dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2025-2026 ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-07-00001 du 6 février 2026 du préfet des Bouches-du-Rhône, portant
délégation de signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministé-
riel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-09-00009 du 9 février 2026 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU les signalements transmis par madame Sandrine SALERNO, exploitante agricole, le
19 juin 2026 concernant la présence nuisante de lapins de garenne dans ses cultures situées
sur la commune de Gardanne ;
VU la demande de monsieur Pierre-Jean LILLO, lieutenant de louveterie de la
18ème circonscription des Bouches-du-Rhône, datée du 22 juin 2026 ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-06-25-00016 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative aux lapins de garenne sur la commune de Gardanne 21
VU l’avis de la fédération départementale des chasseurs du 24 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT les nombreuses nuisances occasionnées par les lapins de garenne dans les
parcelles agricoles de madame Sandrine SALERNO, portant atteinte aux cultures situées sur la
commune de Gardanne ;
CONSIDÉRANT la présence récurrente de lapins de garenne et donc la nécessité de réguler
leur population en vue de prévenir les atteintes aux cultures dans la commune sus-
mentionnée ;
ARRÊTE
Article premier : monsieur Pierre-Jean LILLO, lieutenant de louveterie des Bouches-du-
Rhône, est autorisé à pratiquer la régulation du lapin de garenne à toute heure du jour et
de la nuit, à l’heure qu’il jugera opportune dans les parcelles agricoles de
madame Sandrine SALERNO, situées 1051 chemin de Rambert – quartier Biver, sur la
commune de Gardanne.
En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions
pourront être réalisées sur tous les secteurs d’où proviennent les lapins de garenne ainsi
que sur tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.
Article 2 : le tir de lapins de garenne sera fait par monsieur Pierre-Jean LILLO, lieutenant de
louveterie de la 18ème circonscription des Bouches-du-Rhône, accompagné des chasseurs
qu’il aura désignés et qui seront placés sous sa direction. Cette régulation administrative
pourra se dérouler à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu’au
30 septembre 2026.
En cas de nécessité ou d’empêchement, il pourra se faire assister ou suppléer par d’autres
lieutenants de louveterie du département.
Article 3 : la destruction des lapins de garenne pourra être effectuée au moyen de toutes
armes autorisées pour la chasse. La détention du permis de chasse avec validation annuelle
est obligatoire pour les assistants chasseurs le cas échéant.
L’emploi de chiens et de furets est autorisé.
La venaison pourra être soit :
- remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la
commune),
- traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le préfet (aux frais de la commune),
- récupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l’opération pour sa seule
consommation privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires
réglementaires, ou par l’exploitant agricole.
Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l’objet d’une transaction commerciale.
Article 4 : à l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport
adressé à la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à
l’adresse : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr.
Article 5 : tout acte d'outrage ou de violence à l'encontre du lieutenant de louveterie ou
des participant(e)s à l’opération de destruction administrative, notamment s'il constitue
une entrave à son exécution, fera systématiquement l'objet de poursuites pénales. Est
puni, au titre de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende prévue pour
les contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés,
d'empêcher le déroulement de cette destruction administrative.
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-06-25-00016 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative aux lapins de garenne sur la commune de Gardanne 22
Article 6 : conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de
sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA –
13235 Marseille cedex 02 qui peut être saisi par l’application informatique « télérecours »
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
Article 7 :
• le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
• le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
• le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie des Bouches-du-
Rhône,
• le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône,
• le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité des Bouches-du-
Rhône,
• monsieur Pierre-Jean LILLO, lieutenant de louveterie,
• le président de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône,
• le maire de la commune de Gardanne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 25 juin 2026,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental et par délégation,
le chef de l’unité chasse et espèces protégées,
Signé
Bertrand VEDOVATI
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-06-25-00016 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative aux lapins de garenne sur la commune de Gardanne 23
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-06-25-00014
Arrêté portant attribution de récompenses pour
acte de courage et de dévouement en faveur de
2 marins-pompiers du bataillon de
marins-pompiers de Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-25-00014 - Arrêté portant attribution de récompenses pour acte de courage et de
dévouement en faveur de 2 marins-pompiers du bataillon de marins-pompiers de Marseille 24
Cabinet
Arrêté accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-25-00014 - Arrêté portant attribution de récompenses pour acte de courage et de
dévouement en faveur de 2 marins-pompiers du bataillon de marins-pompiers de Marseille 25
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-06-25-00015
Arrêté portant autorisation d'appel public à la
générosité pour le fonds de dotation Nicolas
Caritatif au titre de l'année 2026.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-25-00015 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de
dotation Nicolas Caritatif au titre de l'année 2026. 26
Direction de la Citoyenneté
de la Légalité
et de l’Environnement
Bureau des élections et de la réglementation
Arrêté portant autorisation d’appel public à la générosité pour le fonds de dotation
FDD NICOLAS CARITATIF "
Le préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée, relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée, de modernisation de l’économie, notamment
son article 140 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination
de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 7 mai 2026 portant nomination de Monsieur Romain DELMON en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié, relatif au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié, relatif au fonds de dotation, notamment
les articles 11 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par
les organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu l’arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la
L’identifiant au registre national des fondations, fondations d’entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 013-FDD-00120-02
Référence du fonds de dotation : n°236/2023
Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel public à la générosité
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-25-00015 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de
dotation Nicolas Caritatif au titre de l'année 2026. 27
générosité ;
Considérant que la demande présentée le 15 juin 2026, est conforme aux textes en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R Ê T E
Article 1er : Le fonds de dotation dénommé FDD NICOLAS CARITATIF ", dont le siège est
situé au 4C rue de la chèvre de M. Seguin – 13990 Fontvieille, est autorisé à faire appel à la
générosité publique pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2026.
Les objectifs du présent appel public à la générosité sont obtenir des fonds pour :
- Collecte caritative organisée le samedi 5 septembre 2026 dans la galerie commerciale de
l'hypermarché Carrefour de 8h à 19h30. L'objectif est de recevoir des dons matériels en
produits d'hygiène et d'entretien de la maison. Ces dons seront reversés intégralement et
gratuitement aux associations caritatives partenaires d'utilité publiques (épiceries sociales,
secours populaires).
Les modalités d’appel à la générosité publique sont les suivantes :
- Collecte sur la voie publique.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation
d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées
auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui
mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté
ministériel du 30 juillet 1993 modifié.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la
générosité publique.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès
de monsieur le ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le président du
conseil d’administration du fonds de dotation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêt.
Fait à Marseille, le 25 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation
L’Adjointe au Chef du Bureau
L’identifiant au registre national des fondations, fondations d’entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 013-FDD-00120-02
Référence du fonds de dotation : n°236/2023
Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel public à la générosité
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-25-00015 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de
dotation Nicolas Caritatif au titre de l'année 2026. 28
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
L’identifiant au registre national des fondations, fondations d’entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 013-FDD-00120-02
Référence du fonds de dotation : n°236/2023
Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel public à la générosité
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-25-00015 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de
dotation Nicolas Caritatif au titre de l'année 2026. 29
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-06-23-00008
RRÊTÉ du 23 JUIN 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0606 de
l'auto-entreprise dénommée
« AB SERVICES » exploitée par M. Baptiste
ARMAND sise à Miramas (13140)
dans le domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-23-00008 - RRÊTÉ du 23 JUIN 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0606 de l'auto-entreprise dénommée 30
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2026/RAA N°
ARRÊTÉ du 23 JUIN 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0606 de l'auto-entreprise dénommée
« AB SERVICES » exploitée par M. Baptiste ARMAND sise à Miramas (13140)
dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l’article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 07 mai 2026 portant nomination de monsieur Romain DELMON en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu la demande reçue le 18 juin 2026 de M. Baptiste ARMAND gérant, sollicitant l’habilitation dans le
domaine funéraire de l’auto-entreprise dénommée « AB SERVICES » sise 40 avenue Montaigne à
Miramas (13140) ;
Considérant que M. Baptiste ARMAND gérant, déclare exercer l’activité de fossoyeur, porteur,
chauffeur à l’exclusion de toute autre activité relevant du service extérieur des pompes funèbres,
l’intéressé est réputé satisfaire aux conditions d’aptitude professionnelle visées en l’espèce à l’article
R2223-42 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète le
23 juin 2026 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-23-00008 - RRÊTÉ du 23 JUIN 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0606 de l'auto-entreprise dénommée 31
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er : l'auto-entreprise dénommée « AB SERVICES » sise 40 avenue Montaigne à Miramas
(13140) exploitée par M. Baptiste ARMAND gérant, est habilitée sous le
N° 26-13-0606 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes :
➔ Jusqu’au 23 JUIN 2031 :
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2 : L’habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande
de renouvellement devra être adressée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l’application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d’Istres, le
directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 23 JUIN 2026
Pour le préfet,
L’adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-23-00008 - RRÊTÉ du 23 JUIN 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0606 de l'auto-entreprise dénommée 32
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-06-25-00013
arrêté autorisant le déroulement d'une
manifestation motorisée dénommée "Rookies &
Co Aubagne" le samedi 27 juin 2026 dans le
département des Bouches-du-Rhône
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-25-00013 - arrêté autorisant le déroulement d'une manifestation motorisée dénommée
"Rookies & Co Aubagne" le samedi 27 juin 2026 dans le département des Bouches-du-Rhône 33
Direction de la sécurité :
police administrative et réglementation
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Arrêté autorisant le déroulement d’une manifestation motorisée dénommée
« Rookies & Co Aubagne »
le samedi 27 juin 2026
dans le département des Bouches-du-Rhône
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et
suivants, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport et notamment ses articles L.331-1 à L.331-12, R.331-3 à R333-45,
A.331-1 à A.331-32,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-11 et L.332-1 ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences natura 2000 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques
WITKOWSKI, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté n° 13-2026-06-05--00002 du 5 juin 2026 portant délégation de signature à
madame Cécile MOVIZZO, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 avril 2025 réglementant l’accès, la circulation, la présence
des personnes et l’usage de matériels ou engins pouvant être à l’origine d’un départ de feu
dans les espaces exposés aux risques d’incendies de forêt ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 décembre 2025 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année
2026 ;
Vu la liste des assureurs agréés ;
Vu la déclaration déposée par M. Alexandre MAITRE-GALLIEN, représentant la
« Mutuelle des motards », à l’effet d’obtenir l’autorisation d’organiser, le samedi 27 juin 2026,
une manifestation motorisée dénommée « Rookies & Co Aubagne » ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Vu le règlement de la manifestation ;
Vu le contrat d’assurance produit par le pétitionnaire ;
Vu l’avis de la mairie d’Aubagne ;
Vu l’avis de la direction des services départementaux de l’éducation nationale ;
Vu l’avis de la direction départementale des services d’incendie et de secours ;
Vu l’avis de la direction interdépartementale de la police nationale des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l’avis de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de sécurité routière le mardi 5 mai
2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 : caractéristiques du pétitionnaire
La « Mutuelle des motards » sise 270, impasse Adam Smith 34470 PÉROLS, représentée par M.
Alexandre MAITRE-GALLIEN, est autorisée à organiser sous sa responsabilité exclusive, le
samedi 27 juin 2026, une manifestation motorisée dénommée « Rookies & Co Aubagne » qui
se déroulera à Aubagne selon le tracé et les horaires déclarés.
L’organisateur technique de la manifestation est madame Gaëlle CASTELLIN.
Article 2 : obligations de l’organisateur
Le pétitionnaire doit prendre en charge les frais de service d’ordre exceptionnellement mis en
œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et assurer la réparation des dommages,
dégradations de toute nature des voies empruntées imputables aux concurrents, aux
organisateurs ou à leurs préposés.
L’organisateur doit veiller au respect de la propriété privée par les participants et les
spectateurs.
L’organisateur doit respecter les prescriptions des services de police présents sur l’épreuve, si
les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la
protection du public ou des concurrents par le règlement de la manifestation ne sont pas
respectées.
Il doit également respecter les prescriptions émises dans son dossier de sécurité.
Article 3 : sécurité de l’épreuve et organisation des secours
La sécurité de la manifestation est assurée par l’organisateur ainsi que par la société de
sécurité privée Proximo Sécurité qui effectuera notamment un contrôle d’accès visuel des
participants à l’évènement.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
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Les organisateurs doivent prendre les mesures de sécurité nécessaires pour assurer la
protection des participants et des spectateurs afin d’empêcher toutes intrusions dans le
dispositif.
En cas de besoin des secours publics, l’organisation de la réponse opérationnelle s’effectuera
conformément aux dispositions réglementaires arrêtées en la matière.
Article 4 : utilisation des voies
L’épreuve sportive se déroule sur un lieu privé hors des voies de circulation publique.
La route d’accès n’étant pas fermée à la circulation routière, l’organisateur doit établir un
service d’ordre qui permettra d’assurer une parfaite régulation du trafic, afin d’éviter tout
danger ou perturbation aux abords du site.
Article 5 : protection de l’environnement et respect de la tranquillité publique
L’organisateur doit faire la promotion de comportements respectueux de l’environnement :
effets destructeurs du hors piste (dégradation de la flore, dérangement de la faune), nécessité
de ramener soi-même ses déchets.
Précautions particulières :
L’arrêté préfectoral N° 13-2025-04-22-00011 du 22 avril 2025 pour la période du 1er juin au 30
septembre réglementant l’accès, la circulation, la présence des personnes et l’usage de
matériels ou engins pouvant être à l’origine d’un départ de feu dans les espaces exposés aux
risques d’incendies de forêt dispose qu’il convient de se renseigner sur les conditions
climatiques du moment.
Les informations sur le niveau de risque sont disponibles à partir de la veille 18 h pour le
lendemain, via le site internet de la préfecture http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr soit par
téléphone au 08.11.20.13.13.
Article 6 : mesures particulières
Toute concentration ou manifestation autorisée, comportant des véhicules terrestres à
moteur, ne peut débuter qu’après la production par l’organisateur technique d’une
attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation sont
respectées. Ce document est remis aux représentants des forces de l’ordre.
Tout survol de la manifestation, vente d’objets ou distribution d’imprimés, ou autre activité
soumise à une réglementation spéciale doit faire l’objet d’une demande spécifique auprès des
autorités compétentes.
Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, pour des loteries ou des opérations qui leur
sont assimilées, est interdite.
Article 7 : sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose aux sanctions prévues par les
textes en vigueur à la date de sa notification (article R610-5 du code pénal et R331-17-2 du
code du sport).
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
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Article 8 :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'intérieur,
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille sis,
31, rue Jean-François LECA – 13002 Marseille
- soit par mail www.telerecours.fr
Article 9 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, monsieur le maire d’Aubagne, le
directeur des services départementaux de l’éducation nationale, le directeur départemental
des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, l’inspecteur général des services actifs de
la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-
Rhône, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, la préfète de police
déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi que l’organisateur, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Marseille le 25 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice adjointe de la sécurité :
police administrative et réglementation
SIGNE
Karine OLIVER
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
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