Actes des préfectures · Bouches-du-Rhône
Recueil 13-2026-188 special du 01 juillet 2026 bis
Recueil des actes administratifs publié le 1 juillet 2026 · partie 5 sur 5, pages 457 à 529
130actes
529pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 457 et 529. Sommaire complet du recueil
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Port de Niolon - Le Rove
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Port de Pertuis - Saint-Chamas
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Port de Sagnas - Saint-Chamas
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Relais Total Energies - Marignane
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement
ARRÊTÉ du 30 JUIN 2026 portant habilitation sous le n° 26-13-0328 de la société dénommée « M.G.A. PRESTATIONS FUNERAIRES » sise à Bouc-Bel-Air (13320) dans le domaine funéraire
ARRETE Modifiant la composition de la COMMISSION DE RÉFORME DÉPARTEMENTALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE Compétente à l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (CCAS DE GARDANNE)
ARRETE Modifiant la composition de la COMMISSION DE RÉFORME DÉPARTEMENTALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE Compétente à l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (MAIRIE DE GARDANNE)
ARRÊTÉ N° 2026-148 portant ordonnance d'exécution immédiate des mesures prescrites par les règles d'hygiène sur le logement sis 76, avenue des Chutes Lavie - 1er étage droite, lot 2 - 13004 Marseille quartier des Chutes Lavie, références cadastrales 817 B0146
Arrêté préfectoral N° 2026-141 de traitement de l'insalubrité du logement sis 501, promenade Pierre Blancard - bâtiment B, 2ème étage - 13400 Aubagne références cadastrales AL 168
Arrêté préfectoral N° 2026-142 de mainlevée de l'arrêté n° 2025-85 du 6 juin 2025 de traitement de l'insalubrité du logement sis 77, traverse de Party - La Batarelle basse, bâtiment C1 rez-de-chaussée droite, lot 111 - 13013 Marseille quartier Saint Mitre, références cadastrales 889 A0165
Arrêté préfectoral N° 2026-128 de traitement de l'insalubrité des parties communes de l'immeuble sis 18, rue Fortuné Jourdan - 13003 Marseille quartier Belle de Mai, références cadastrales 811 M 0132
Arrêté préfectoral N° 2026-133 de mainlevée de l'arrêté n° 2024-69 du 5 juin 2024 de traitement de l'insalubrité du logement sis 21, traverse des Rosiers - copropriété Les Rosiers bâtiment I, appartement 96 - 13014 Marseille quartier Bon Secours, références cadastrales n° 214 891 B0122
Arrêté préfectoral N° 2026-136 de traitement de l'insalubrité du local en fond de cour sis 24 -26 , rue des Forges - lots 12 et 13 - 13010 Marseille quartier la Capelette, références cadastrales 855 N 35
Arrêté préfectoral N° 2026-147 de mainlevée de l'arrêté n°2023-63 du 27 avril 2023 de traitement de l'insalubrité du logement sis 30, rue Guibal - 3e étage gauche, lots 6 et 10 - 13001 Marseille quartier Saint-Charles, références cadastrales 201 805 B 0020
Arrêté préfectoral N° 2026-157 de mainlevée de l'arrêté n° 2026-118 du 23 avril 2026 portant modification de l'arrêté n° 2025-155 du 27 octobre 2025 de traitement de l'insalubrité de la maison sise 25, traverse de la Penne - lot 3 - 13011 Marseille quartier Les Camoins, références cadastrales 863 M0035
Arrêté préfectoral N° 2026-159 de mainlevée de l'arrêté n° 2026-33 du 23 janvier 2026 de traitement de l'insalubrité du logement sis 21, avenue du docteur Heckel - les docks de l'est, bâtiment E 1 rez-de-chaussée porte gauche, lot 25 - 13011 Marseille quartier La pomme, références cadastrales 211 866 I0133
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres
Arrêté préfectoral N° 2026-162 de mainlevée de l'arrêté n° n°2017-34 du 12 octobre 2017 déclarant l'insalubrité à caractère remédiable du logement sis 15 rue des Tours - 13500 Martigues
Texte intégral · partie 5 sur 5
Pages 457 à 529 sur 529 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination du sous-préfet, directeur de
cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône -
M. GILARDEAU (Pierre) ;
Vu l'arrêté n°13-2026-04-24-00003 du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme
Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, Mme
Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet et M. Pierre GILARDEAU, sous-préfet,
directeur de cabinet adjoint ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00039 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 juin 2021 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement de l’autorisation d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Piscine Virginie Dedieu 205 route de Gardanne 13710 Fuveau, présentée par
la Métropole Aix-Marseille Provence ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 21 mai 2026 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T E
Article 1er : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 24 juin 2021,
enregistrée sous le n° 2008/1899, est reconduite, conformément au dossier annexé à la
demande, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 2 caméras intérieures.
Cette autorisation ne concerne pas les 3 caméras intérieures implantées sur des zones
privatives lesquelles, étant installées dans un lieu non ouvert au public, ne sont pas
soumises à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure
relatives à la vidéoprotection. Toutefois elles demeurent soumises au droit de la protection
des données à caractère personnel.
Article 2 : Toute modification devra faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des
services préfectoraux.
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00092 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Piscine Virginie Dedieu - Fuveau 457
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1
et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles du code de la sécurité intérieure
susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 5 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-
Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l’intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Article 6 : Madame la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône,
monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à la Métropole Aix-Marseille Provence, 58 boulevard Livon 13007
Marseille.
Marseille, le 04 juin 2026
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
la préfète de police déléguée
Signé
Corinne SIMON
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00092 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Piscine Virginie Dedieu - Fuveau 458
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-06-04-00074
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Port de
Niolon - Le Rove
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00074 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Port de Niolon - Le Rove 459
Direction de la sécurité :
police administrative et réglementation
"#
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2020/0433
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON (Corinne) ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme
MENAHEM (Lola) ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00074 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Port de Niolon - Le Rove 460
Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination du sous-préfet, directeur de
cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône -
M. GILARDEAU (Pierre) ;
Vu l'arrêté n°13-2026-04-24-00003 du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme
Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, Mme
Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet et M. Pierre GILARDEAU, sous-préfet,
directeur de cabinet adjoint ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00039 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2020 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement de l’autorisation d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône Port de Niolon 15 rue port
départemental 13740 Le Rove, présentée par monsieur Jean-Marc AUTRAND ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 21 mai 2026 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T E
Article 1er : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 15 octobre
2020, enregistrée sous le n° 2020/0433, est reconduite, conformément au dossier annexé à
la demande, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 4 caméras extérieures.
Article 2 : Toute modification devra faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des
services préfectoraux.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1
et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles du code de la sécurité intérieure
susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00074 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Port de Niolon - Le Rove 461
Article 4 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 5 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-
Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l’intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Article 6 : Madame la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône,
monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à monsieur Jean-Marc AUTRAND, 52 avenue de Saint Just 13256
Marseille Cedex 20.
Marseille, le 04 juin 2026
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation
la directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00074 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Port de Niolon - Le Rove 462
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-06-04-00075
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Port de
Pertuis - Saint-Chamas
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00075 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Port de Pertuis - Saint-Chamas 463
Direction de la sécurité :
police administrative et réglementation
"#
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2020/0457
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON (Corinne) ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme
MENAHEM (Lola) ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00075 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Port de Pertuis - Saint-Chamas 464
Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination du sous-préfet, directeur de
cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône -
M. GILARDEAU (Pierre) ;
Vu l'arrêté n°13-2026-04-24-00003 du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme
Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, Mme
Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet et M. Pierre GILARDEAU, sous-préfet,
directeur de cabinet adjoint ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00039 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2020 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement de l’autorisation d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône Port de Pertuis 17 avenue
Marx Dormoy 13250 Saint-Chamas, présentée par monsieur Jean-Marc AUTRAND ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 21 mai 2026 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T E
Article 1er : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 15 octobre
2020, enregistrée sous le n° 2020/0457, est reconduite, conformément au dossier annexé à
la demande, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 6 caméras extérieures.
Article 2 : Toute modification devra faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des
services préfectoraux.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1
et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles du code de la sécurité intérieure
susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00075 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Port de Pertuis - Saint-Chamas 465
Article 4 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 5 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-
Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l’intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Article 6 : Madame la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône,
monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à monsieur Jean-Marc AUTRAND, 52 avenue de Saint Just 13256
Marseille Cedex 20.
Marseille, le 04 juin 2026
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation
la directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00075 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Port de Pertuis - Saint-Chamas 466
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-06-04-00076
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Port de
Sagnas - Saint-Chamas
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00076 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Port de Sagnas - Saint-Chamas 467
Direction de la sécurité :
police administrative et réglementation
"#
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2020/0467
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON (Corinne) ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme
MENAHEM (Lola) ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00076 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Port de Sagnas - Saint-Chamas 468
Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination du sous-préfet, directeur de
cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône -
M. GILARDEAU (Pierre) ;
Vu l'arrêté n°13-2026-04-24-00003 du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme
Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, Mme
Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet et M. Pierre GILARDEAU, sous-préfet,
directeur de cabinet adjoint ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00039 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2020 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement de l’autorisation d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône Port de Sagnas 15 rue port
départemental de Sagnas 13250 Saint-Chamas, présentée par monsieur Jean-Marc
AUTRAND ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 21 mai 2026 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T E
Article 1er : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 15 octobre
2020, enregistrée sous le n° 2020/0467, est reconduite, conformément au dossier annexé à
la demande, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 4 caméras extérieures.
Article 2 : Toute modification devra faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des
services préfectoraux.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1
et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles du code de la sécurité intérieure
susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00076 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Port de Sagnas - Saint-Chamas 469
Article 4 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 5 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-
Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l’intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Article 6 : Madame la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône,
monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à monsieur Jean-Marc AUTRAND, 52 avenue de Saint Just Hôtel du
Département 13256 Marseille Cedex 20.
Marseille, le 04 juin 2026
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation
la directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00076 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Port de Sagnas - Saint-Chamas 470
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-06-04-00099
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Relais Total
Energies - Marignane
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00099 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Relais Total Energies - Marignane 471
Direction de la sécurité :
police administrative et réglementation
"#
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2008/1229
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON (Corinne) ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme
MENAHEM (Lola) ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00099 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Relais Total Energies - Marignane 472
Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination du sous-préfet, directeur de
cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône -
M. GILARDEAU (Pierre) ;
Vu l'arrêté n°13-2026-04-24-00003 du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme
Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, Mme
Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet et M. Pierre GILARDEAU, sous-préfet,
directeur de cabinet adjoint ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00039 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 février 2021 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement de l’autorisation d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Total France Relais – NF067005 - 17 avenue du 8 Mai 1945 13700 Marignane,
présentée par le chef du Service Business Process Manager ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 21 mai 2026 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T E
Article 1er : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 22 février
2021, enregistrée sous le n° 2008/1229, est reconduite, conformément au dossier annexé à
la demande, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 6 caméras intérieures et
2 caméras extérieures.
Article 2 : Toute modification devra faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des
services préfectoraux.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1
et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles du code de la sécurité intérieure
susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00099 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Relais Total Energies - Marignane 473
Article 4 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 5 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-
Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l’intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Article 6 : Madame la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône,
monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié au chef du Service Business Process Manager, 562 avenue du parc
de l'ile 92029 Nanterre Cedex.
Marseille, le 04 juin 2026
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation
la directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00099 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Relais Total Energies - Marignane 474
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-06-30-00004
ARRÊTÉ du 30 JUIN 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0328 de la
société dénommée
« M.G.A. PRESTATIONS FUNERAIRES » sise à
Bouc-Bel-Air (13320)
dans le domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-30-00004 - ARRÊTÉ du 30 JUIN 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0328 de la société dénommée 475
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2026/RAA N°
ARRÊTÉ du 30 JUIN 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0328 de la société dénommée
« M.G.A. PRESTATIONS FUNERAIRES » sise à Bouc-Bel-Air (13320)
dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l’article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 07 mai 2026 portant nomination de monsieur Romain DELMON en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté n° 21-13-0328 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 22 juillet 2021 portant
habilitation dans le domaine funéraire jusqu’au 22 juillet 2026
de l’entreprise individuelle dénommée « GIL ANTOINE » sise 151 boulevard Daniel Casanova à
Marseille (13014) ;
Vu la demande reçue le 03 mars 2026 de M. Antoine GIL président sollicitant le renouvellement de
l’habilitation susvisée à son échéance et le changement de raison sociale et dénomination de son
entreprise ;
Vu l’extrait kbis en date du 26 juin 2026 attestant que l’entreprise individuelle « GIL Antoine » est
désormais la SAS « MG.A. Prestations funéraires » ;
Vu l’attestation de l’Iffode Paca du 21 avril 2026 attestant de l’inscription en formation de Conseiller
funéraire de M. Antoine GIL afin de compléter sa formation de dirigeant d’entreprise funéraire ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-30-00004 - ARRÊTÉ du 30 JUIN 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0328 de la société dénommée 476
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète le
30 juin 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er : La société dénommée « M.G.A. PRESTATIONS FUNERAIRES » exploitée par M. Antoine GIL
président sise 699 avenue du 8 Mai 1945 à Bouc-Bel-Air (13320) est habilitée sous le N° 26-13-0328 à
compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités
funéraires suivantes :
▪ Jusqu’au 30 JUIN 2031 :
• transport des corps avant et après mise en bière
• fourniture des corbillards et des voitures de deuil
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2 : L’habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté sous réserve
que M. Antoine GIL président obtienne son diplôme de conseiller funéraire dans un délai d’un an à
compter du présent arrêté.
Article 3 : L’arrêté du préfet des bouches-du-Rhône du 22 juillet 2021 portant habilitation sous le n°
21-13-0328 susvisé est abrogé à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l’application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d’Aix-en-
Provence, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Marseille, le 30 JUIN 2026
Pour le préfet,
L’adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-30-00004 - ARRÊTÉ du 30 JUIN 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0328 de la société dénommée 477
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-07-01-00003
ARRETE Modifiant la composition de la
COMMISSION DE RÉFORME DÉPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Compétente à l'égard
des agents de la Fonction Publique Territoriale
du Département (CCAS DE GARDANNE)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-01-00003 - ARRETE Modifiant la composition de la COMMISSION DE RÉFORME
DÉPARTEMENTALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE Compétente à l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département 478
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
et de l’Environnement
ARRETE
Modifiant la composition de la
COMMISSION DE RÉFORME DÉPARTEMENTALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Compétente à l’égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département
(CCAS DE GARDANNE)
LE PREFET
DE LA REGION PROVENCE, ALPES, COTE D'AZUR
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
PREFET DES BOUCHES-DU RHONE
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 modifiée portant réforme du code des pensions civiles et militaires de
retraite modifié ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié, pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils
médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n°2022-35 du 11 mars 2022 relatif au Conseil médical de la fonction publique territoriale ;
Vu l’arrêté du Maire n°2026-02 du 19 juin 2026 désignant les représentants de la collectivité, titulaires et
suppléants, appelés à siéger au Conseil médical ;
Vu le mail du 23 mars 2023 désignant les représentants du personnel (Cat. A, B, et C) appelés à siéger au Conseil
médical (titulaires et suppléants).
ARRETE
Article premier : Le Conseil médical compétent à l’égard des agents de la fonction publique territoriale de
la mairie de Gardanne exerçant leurs fonctions dans le département des Bouches du Rhône est composé
comme suit :
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-01-00003 - ARRETE Modifiant la composition de la COMMISSION DE RÉFORME
DÉPARTEMENTALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE Compétente à l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département 479
Au titre de Président et Médecins agréés, les membres désignés par l’arrêté préfectoral en date du 28 mars 2022.
Au titre des Représentants de l’Administration :
Titulaires : Monsieur Hervé GRANIER
Madame Sandrine ZUNINO
Suppléants : Monsieur Antonio MUJICA
Madame Claire CAMPODONICCO
Madame Sophie CUCCHI GILAS
Madame Alexandra BESSI
Au titre des Représentants du Personnel :
Catégorie A :
Titulaires : Madame Sylvie BOSSY
Madame Marie-Ange CHAPPE
Suppléants : Madame GIANNELLINI Laure
Monsieur Alain PUECH
Madame Michèle ESLINE
Madame Lawrence CAUDIE
Catégorie B :
Titulaires : Monsieur Chabane BELAID
Madame Mélanie FAGET
Suppléants : Monsieur Thomas WASSOUF
Monsieur Radouane DEHBI
Madame Christelle CAVALERI-BELAID
Monsieur Guillaume FESQUET
Catégorie C :
Titulaires : Monsieur Lionel BIGGI
Monsieur Frédéric GAUBERT
Suppléants : Madame Carine LIOTAUD
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-01-00003 - ARRETE Modifiant la composition de la COMMISSION DE RÉFORME
DÉPARTEMENTALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE Compétente à l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département 480
Monsieur Serge CREMONESI
Monsieur Patrizio LIONTI
Madame Charlotte PERRET
Article 2 : Le mandat des personnes désignées à l’article 1 prendra fin en même temps que les mandats ou les
fonctions au titre desquels les intéressés ont été élus où désignés. En cas de perte de la qualité pour siéger, le décès
ou de démission d’un titulaire, son suppléant devient automatiquement titulaire.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône et le Président du Centre de Gestion de la
Fonction Publique des Bouches du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Marseille, le 01 juillet 2026
Pour le Préfet,
et par délégation
le secrétaire général
signé
Romain DELMON
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-01-00003 - ARRETE Modifiant la composition de la COMMISSION DE RÉFORME
DÉPARTEMENTALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE Compétente à l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département 481
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-07-01-00004
ARRETE Modifiant la composition de la
COMMISSION DE RÉFORME DÉPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Compétente à l'égard
des agents de la Fonction Publique Territoriale
du Département (MAIRIE DE GARDANNE)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-01-00004 - ARRETE Modifiant la composition de la COMMISSION DE RÉFORME
DÉPARTEMENTALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE Compétente à l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département 482
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
et de l’Environnement
ARRETE
Modifiant la composition de la
COMMISSION DE RÉFORME DÉPARTEMENTALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Compétente à l’égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département
(MAIRIE DE GARDANNE)
LE PREFET
DE LA REGION PROVENCE, ALPES, COTE D'AZUR
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
PREFET DES BOUCHES-DU RHONE
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 modifiée portant réforme du code des pensions civiles et militaires de
retraite modifié ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié, pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils
médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n°2022-35 du 11 mars 2022 relatif au Conseil médical de la fonction publique territoriale ;
Vu l’arrêté du Maire n°2026-1699-DRH du 19 juin 2026 désignant les représentants de la collectivité, titulaires et
suppléants, appelés à siéger au Conseil médical ;
Vu le mail du 23 mars 2023 désignant les représentants du personnel (Cat. A, B, et C) appelés à siéger au Conseil
médical (titulaires et suppléants).
ARRETE
Article premier : Le Conseil médical compétent à l’égard des agents de la fonction publique territoriale de
la mairie de Gardanne exerçant leurs fonctions dans le département des Bouches du Rhône est composé
comme suit :
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-01-00004 - ARRETE Modifiant la composition de la COMMISSION DE RÉFORME
DÉPARTEMENTALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE Compétente à l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département 483
Au titre de Président et Médecins agréés, les membres désignés par l’arrêté préfectoral en date du 28 mars 2022.
Au titre des Représentants de l’Administration :
Titulaires : Monsieur Hervé GRANIER
Madame Sandrine ZUNINO
Suppléants : Madame Delphine CAILLAUD-WEBER
Madame Claire CAMPODONICCO
Madame Béatrice BARRA-PAGNIER
Monsieur Claude DUPIN
Au titre des Représentants du Personnel :
Catégorie A :
Titulaires : Madame Sylvie BOSSY
Madame Marie-Ange CHAPPE
Suppléants : Madame GIANNELLINI Laure
Monsieur Alain PUECH
Madame Michèle ESLINE
Madame Lawrence CAUDIE
Catégorie B :
Titulaires : Monsieur Chabane BELAID
Madame Mélanie FAGET
Suppléants : Monsieur Thomas WASSOUF
Monsieur Radouane DEHBI
Madame Christelle CAVALERI-BELAID
Monsieur Guillaume FESQUET
Catégorie C :
Titulaires : Monsieur Lionel BIGGI
Monsieur Frédéric GAUBERT
Suppléants : Madame Carine LIOTAUD
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-01-00004 - ARRETE Modifiant la composition de la COMMISSION DE RÉFORME
DÉPARTEMENTALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE Compétente à l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département 484
Monsieur Serge CREMONESI
Monsieur Patrizio LIONTI
Madame Charlotte PERRET
Article 2 : Le mandat des personnes désignées à l’article 1 prendra fin en même temps que les mandats ou les
fonctions au titre desquels les intéressés ont été élus où désignés. En cas de perte de la qualité pour siéger, le décès
ou de démission d’un titulaire, son suppléant devient automatiquement titulaire.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône et le Président du Centre de Gestion de la
Fonction Publique des Bouches du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Marseille, le 01 juillet 2026
Pour le Préfet,
et par délégation
le secrétaire général
signé
Romain DELMON
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-01-00004 - ARRETE Modifiant la composition de la COMMISSION DE RÉFORME
DÉPARTEMENTALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE Compétente à l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département 485
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-06-26-00008
ARRÊTÉ N° 2026-148 portant ordonnance
d'exécution immédiate des mesures prescrites
par les règles d'hygiène sur le logement sis 76,
avenue des Chutes Lavie - 1er étage droite, lot 2 -
13004 Marseille quartier des Chutes Lavie,
références cadastrales 817 B0146
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-26-00008 - ARRÊTÉ N° 2026-148 portant ordonnance d'exécution immédiate des
mesures prescrites par les règles d'hygiène sur le logement sis 76, avenue des Chutes Lavie - 1er étage droite, lot 2 - 13004 Marseille 486
1/3
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ N° 2026-148
portant ordonnance d’exécution immédiate des mesures prescrites par les règles d’hygiène
sur le logement sis 76, avenue des Chutes Lavie - 1er étage droite, lot 2 - 13004 Marseille
quartier des Chutes Lavie, références cadastrales 817 B0146
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1311-4 et L.1421-4, et R.1331-14 et
suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 mars 1979 portant règlement sanitaire départemental des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de
monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté n° 13-2025-12-01-00041 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
madame Olivia GLAJZER, commissaire divisionnaire, secrétaire générale de la mission
interservices de lutte contre l’habitat indigne ;
Vu le rapport du 10 juin 2026 établi par la directrice du service communal d’hygiène et de
santé de la ville de Marseille relatant les faits constatés au sein du logement situé au 76,
avenue des Chutes Lavie - 1er étage droite, lot 2 - 13004 Marseille, références cadastrales 817
B0146, occupé par madame Belinda DIEU, propriété de la SCI ROUSSEL ;
Considérant qu’il ressort du rapport susvisé que le logement dispose d’un système de
production d’eau chaude hors d’usage ;
Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé des
occupants et nécessite une intervention urgente afin d’écarter tout risque pour la santé ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser le danger imminent dans le logement situé au 76, avenue des Chutes Lavie
- 1er étage droite, lot 2 - 13004 Marseille, références cadastrales 817 B0146, la propriétaire, la
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-26-00008 - ARRÊTÉ N° 2026-148 portant ordonnance d'exécution immédiate des
mesures prescrites par les règles d'hygiène sur le logement sis 76, avenue des Chutes Lavie - 1er étage droite, lot 2 - 13004 Marseille 487
2/3
SCI ROUSSEL (siren 522010438), domiciliée au 87, boulevard Rabatau - 13008 Marseille,
représentée par monsieur Romain ROUSSEL et madame Séverine WOLMER, ou leurs ayants
droit, et par Maître Jean-Charles HIBOUX, liquidateur judiciaire, domicilié au 64, rue
Montgrand - 13006 Marseille, est mise en demeure de réaliser les travaux suivants dans un
délai de quinze (15) jours à compter de la date de notification du présent arrêté :
prendre toutes mesures pour assurer le bon fonctionnement du dispositif de
production d’eau chaude sanitaire dans le logement permettant d’en assurer
l’alimentation la distribution à toute heure du jour et de la nuit.
Article 2 : exécution d’office
En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, et sans préjudice de la
sanction pénale prévue par l’article R.1312-8 du code de la santé publique, le maire de
Marseille, ou à défaut le représentant de l’État dans le département, procède à leur exécution
d’office aux frais des intéressés défaillants, sans autre mise en demeure préalable.
La créance de la collectivité qui a fait l’avance des frais est recouvrée comme en matière de
contributions directes.
Article 3 : notification et affichage
Le présent arrêté est notifié aux personnes responsables mentionnées à l’article 1er ci-dessus
par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté est également notifié à l’occupante du logement : madame Belinda DIEU,
domicilié au 76, avenue des Chutes Lavie - 1er étage droite - 13004 Marseille ;
Le présent arrêté est affiché sur la façade de l’immeuble ainsi qu’en mairie où il est situé.
Article 4 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône (place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06) dans le délai de
deux (2) mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris
07 SP) dans le délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille, 31, rue
Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux (2) mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux (2) mois à partir de la réponse de l’administration si un
recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application "Télérecours
citoyens" accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.
Article 5 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l’agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, le maire de la ville de Marseille, le président de la métropole Aix-Marseille-
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-26-00008 - ARRÊTÉ N° 2026-148 portant ordonnance d'exécution immédiate des
mesures prescrites par les règles d'hygiène sur le logement sis 76, avenue des Chutes Lavie - 1er étage droite, lot 2 - 13004 Marseille 488
3/3
Provence, le procureur de la République, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui prend effet à compter de sa notification.
Fait à Marseille, le 26 juin 2026
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale de la mission
inter-services de lutte contre l'habitat indigne
signé
Olivia GLAJZER
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-26-00008 - ARRÊTÉ N° 2026-148 portant ordonnance d'exécution immédiate des
mesures prescrites par les règles d'hygiène sur le logement sis 76, avenue des Chutes Lavie - 1er étage droite, lot 2 - 13004 Marseille 489
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-06-03-00018
Arrêté préfectoral N° 2026-141 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 501, promenade
Pierre Blancard - bâtiment B, 2ème étage - 13400
Aubagne références cadastrales AL 168
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-03-00018 - Arrêté préfectoral N° 2026-141 de traitement de l'insalubrité du logement
sis 501, promenade Pierre Blancard - bâtiment B, 2ème étage - 13400 Aubagne références cadastrales AL 168 490
1/5
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-141
de traitement de l’insalubrité du logement sis
501, promenade Pierre Blancard - bâtiment B, 2ème étage - 13400 Aubagne
références cadastrales AL 168
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18,
L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 à L. 1331-24 ;
Vu le décret du président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de
monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté n° 13-2025-12-01-00041 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
madame Olivia GLAJZER, commissaire divisionnaire, secrétaire générale de la mission
interservices de lutte contre l’habitat indigne ;
Vu le rapport du 23 mars 2026 établi par le directeur général de l’agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, relatant les faits constatés au sein du logement situé au 501,
promenade Pierre Blancard - bâtiment B, 2ème étage - 13400 Aubagne, références cadastrales
AL 168, occupé par madame Jessica MANDOLI et monsieur Philippe THOUY, propriété de
madame Emma CARNOLI ;
Vu le courrier n° 2C18911481542 du 23 avril 2026 lançant la procédure contradictoire adressé
à la propriétaire, madame Emma CARNOLI, domiciliée au 13 bis, avenue Jeanne d’Arc - 13400
Aubagne, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de
traitement de l’insalubrité et lui ayant demandé ses observations dans le délai imparti ;
Considérant le rapport susvisé qui constate que ce logement constitue un danger pour la
santé et la sécurité physique des personnes compte tenu des désordres suivants :
défaut d'étanchéité des ouvrants ;
insuffisance de système de ventilation ;
présence de moisissures ;
présence de traces d'infiltrations d'eau ;
absence ou insuffisance du système de chauffage ;
fuites sur le réseau d'alimentation en eau ;
installation électrique non sécurisée ;
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132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-03-00018 - Arrêté préfectoral N° 2026-141 de traitement de l'insalubrité du logement
sis 501, promenade Pierre Blancard - bâtiment B, 2ème étage - 13400 Aubagne références cadastrales AL 168 491
2/5
présence d’un appareil à combustion dans une pièce non ventilée ;
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la
santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,
asthme, allergies ;
risque de survenue d’accidents ;
risques de survenue ou d’aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses
ou parasitaires ;
risque d'intoxication au monoxyde de carbone ;
Considérant que les observations formulées par monsieur Pieyre-Eloi ALZIEU-BIAGINI, avocat
représentant du bailleur, l’agence immobilière ORPI / ETOILE GESTION – 37, avenue des
marronniers – 13112 La Destrousse, dans le cadre de la phase contradictoire, ne sont pas de
nature à remettre en cause la présente procédure ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser cette
situation d'insalubrité dans un délai fixé ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d’insalubrité du logement situé au 501, promenade Pierre
Blancard - bâtiment B, 2ème étage - 13400 Aubagne, références cadastrales AL 168, la
propriétaire madame Emma CARNOLI, domiciliée au 13 bis, avenue Jeanne d’Arc - 13400
Aubagne, ou ses ayants droit, est tenue de réaliser les travaux suivants dans un délai de quatre
(4) mois à compter de la date de notification du présent arrêté :
procéder à la réparation, au remplacement ou à la mise en place des ouvrants afin que
leur ouverture et leur étanchéité puissent être assurées ;
mettre en sécurité l'installation électrique et fournir l'attestation de conformité de
mise en sécurité validée par un organisme agréé pour exercer le contrôle de la
conformité des installations électriques intérieures (type Consuel ou diagnostic
électrique) ;
assurer un moyen de chauffage fixe, suffisant et adapté aux caractéristiques du
logement ;
prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale et
permanente du logement dans le respect des prescriptions réglementaires en matière
d'aération des logements ;
rechercher les causes d'infiltration d'eau et y remédier par des moyens efficaces et
durables ;
traiter les problèmes d'humidité et les moisissures avec les précautions de nettoyage
applicables et remettre en état les surfaces dégradées par les infiltrations, l’humidité et
les moisissures ;
exécuter tous travaux nécessaires pour assurer l'étanchéité et le bon fonctionnement
des canalisations d'alimentation en eau.
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sis 501, promenade Pierre Blancard - bâtiment B, 2ème étage - 13400 Aubagne références cadastrales AL 168 492
3/5
Article 2 : interdiction d’habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l’importance des désordres constatés et du danger encouru
par les occupants, le logement situé au 501, promenade Pierre Blancard - bâtiment B, 2ème
étage - 13400 Aubagne, références cadastrales AL 168, est interdit temporairement à
l’habitation dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification du présent arrêté et
jusqu’à la mainlevée de l’arrêté de traitement de l’insalubrité.
La propriétaire mentionnée à l’article 1er, ou ses ayants droit, est tenue d’assurer
l’hébergement des occupants, madame Jessica MANDOLI et monsieur Philippe THOUY, en
application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et de l’habitation.
La propriétaire mentionnée à l’article 1er, ou ses ayants droit, est tenue de respecter les droits
des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la
construction et de l’habitation, reproduits en annexe du présent arrêté.
La propriétaire mentionnée à l’article 1er, ou ses ayants droit, doit informer les services du
préfet de l’offre d’hébergement qu’elle a faite aux occupants pour se conformer à l’obligation
prévue à l’article L. 511-18 du code de la construction et de l’habitation.
Article 3 : exécution d’office
Faute pour la propriétaire mentionnée à l’article 1er, ou ses ayants droit, d’avoir exécuté les
mesures prescrites au même article dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé
d’office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l’article
L. 511-16 du code de la construction et de l’habitation.
À défaut pour la propriétaire mentionnée à l’article 1er, ou ses ayants droit, d’avoir assuré
l’hébergement temporaire des occupants mentionnés à l’article 2, celui-ci sera effectué par le
préfet, ou la personne publique à l’initiative de l’opération programmée d’amélioration de
l’habitat le cas échéant, aux frais du propriétaire, en application de l’article L. 521-3-2 du code
de la construction et de l’habitation.
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et les délais
fixés expose la propriétaire mentionnée à l’article 1er, ou ses ayants droit, au paiement d'une
astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions
prévues à l’article L. 511-15 du code de la construction et de l’habitation.
Article 5 : mainlevée
A l’issue des travaux, les personnes mentionnées à l’article 1er doivent informer sans délai les
agents de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne peut être prononcée par
arrêté préfectoral qu'après constatation de la réalisation des mesures prescrites par les agents
habilités de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.
La propriétaire mentionnée à l’article 1er, ou ses ayants droit, tient à la disposition de
l’administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux dans les règles
de l’art.
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132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
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sis 501, promenade Pierre Blancard - bâtiment B, 2ème étage - 13400 Aubagne références cadastrales AL 168 493
4/5
Article 6 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code de la construction et de
l’habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à
cet article L. 511-22 susvisé.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et
suivants du code de la construction et de l’habitation est également passible de poursuites
pénales dans les conditions prévues par l’article L. 521-4 du code de la construction et de
l’habitation.
Article 7 : notification et affichage
Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l’article 1er ci-dessus par lettre remise
contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté est également notifié aux occupants du logement : madame Jessica
MANDOLI et monsieur Philippe THOUY, domiciliés 501, promenade Pierre Blancard -
bâtiment B, 2ème étage - 13400 Aubagne.
Le présent arrêté est affiché sur la façade de l’immeuble ainsi qu’en mairie où il est situé, ce
qui vaut notification dans les conditions prévues à l’article L. 511-12 du code de la
construction et de l’habitation.
Article 8 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l’immeuble.
En cas de cession du bien, l’intégralité du présent arrêté est portée à la connaissance de
l’acquéreur par le vendeur.
Le présent arrêté est transmis au maire d’Aubagne, au président de la métropole Aix-Marseille-
Provence, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement
et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux
gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à
l’article R. 511-7 du code de la construction et de l’habitation.
Article 9 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône (place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06) dans le délai de
deux (2) mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris
07 SP) dans le délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille 31, rue
Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux (2) mois à compter de la
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-03-00018 - Arrêté préfectoral N° 2026-141 de traitement de l'insalubrité du logement
sis 501, promenade Pierre Blancard - bâtiment B, 2ème étage - 13400 Aubagne références cadastrales AL 168 494
5/5
notification, ou dans le délai de deux (2) mois à partir de la réponse de l’administration si un
recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application "Télérecours
citoyens" accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.
Article 10 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l’agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône, le maire d’Aubagne, le président de la métropole Aix-Marseille-Provence,
les organismes payeurs des allocations de logement et de l’aide personnalisée au logement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 03 juin 2026
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale de la mission
inter-services de lutte contre l'habitat indigne
signé
Olivia GLAJZER
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-03-00018 - Arrêté préfectoral N° 2026-141 de traitement de l'insalubrité du logement
sis 501, promenade Pierre Blancard - bâtiment B, 2ème étage - 13400 Aubagne références cadastrales AL 168 495
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-06-08-00020
Arrêté préfectoral N° 2026-142 de mainlevée de
l'arrêté n° 2025-85 du 6 juin 2025 de traitement
de l'insalubrité du logement sis 77, traverse de
Party - La Batarelle basse, bâtiment C1
rez-de-chaussée droite, lot 111 - 13013 Marseille
quartier Saint Mitre, références cadastrales 889
A0165
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-08-00020 - Arrêté préfectoral N° 2026-142 de mainlevée de l'arrêté n° 2025-85 du 6
juin 2025 de traitement de l'insalubrité du logement sis 77, traverse de Party - La Batarelle basse, bâtiment C1 rez-de-chaussée droite, 496
1/3
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-142
de mainlevée de l’arrêté n° 2025-85 du 6 juin 2025 de traitement de l’insalubrité
du logement sis 77, traverse de Party - La Batarelle basse, bâtiment C1
rez-de-chaussée droite, lot 111 - 13013 Marseille
quartier Saint Mitre, références cadastrales 889 A0165
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1331-22 à L.1331-24 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.511-1 et suivants ;
Vu le décret du président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de
monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté n° 13-2025-12-01-00041 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
madame Olivia GLAJZER, commissaire divisionnaire, secrétaire générale de la mission
interservices de lutte contre l’habitat indigne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-85 du 6 juin 2025 de traitement de l’insalubrité du logement sis
77, traverse de Party - La Batarelle basse, bâtiment C1, rez-de-chaussée droite, lot 111 - 13013
Marseille, références cadastrales 889 A0165, propriété de la CDC HABITAT ;
Vu le rapport de contrôle du 27 mai 2026 établi par la directrice du service communal
d’hygiène et de santé de la ville de Marseille ;
Considérant que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d’insalubrité
mentionnées dans l’arrêté préfectoral n° 2025-85 du 6 juin 2025 susvisé ;
Considérant que le logement susvisé ne présente plus de risque manifeste pour la santé des
occupants ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d’Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision
La mainlevée de l'arrêté préfectoral n° 2025-85 du 6 juin 2025 de traitement de l’insalubrité
du logement situé au 77, traverse de Party - La Batarelle basse, bâtiment C1, rez-de-chaussée
droite, lot 111 - 13013 Marseille, références cadastrales 889 A0165, est prononcée.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-08-00020 - Arrêté préfectoral N° 2026-142 de mainlevée de l'arrêté n° 2025-85 du 6
juin 2025 de traitement de l'insalubrité du logement sis 77, traverse de Party - La Batarelle basse, bâtiment C1 rez-de-chaussée droite, 497
2/3
A compter de la notification du présent arrêté, le logement aménagé dans le bâtiment susvisé
peut à nouveau être utilisé aux fins d’habitation.
Conformément à l’article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, les loyers ou
indemnités d’occupation sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit la
notification ou l’affichage du présent arrêté.
Article 2 : notification et affichage
Le présent arrêté est notifié à la propriétaire, la CDC HABITAT, SA d'économie mixte à
directoire (siren 470 801 168), domiciliée au 132, boulevard Michelet - 13008 Marseille.
Le présent arrêté est également notifié aux occupants du logement : madame et monsieur
DETTORI.
L’arrêté est affiché à la mairie de Marseille ainsi que sur la façade de l’immeuble pour une
durée d’un (1) mois.
Article 3 : transmission
Le présent arrêté est transmis au maire du 7e secteur de la ville de Marseille, au président de la
métropole Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation du
logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,
conformément à l’article R. 511-7 du code de la construction et de l’habitation.
Article 4 : publication
Le présent arrêté est publié, à la diligence du propriétaire, au fichier immobilier dont dépend
l’immeuble.
Article 5 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône (place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06) dans le délai de
deux (2) mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris
07 SP) dans le délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille 31, rue
Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux (2) mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux (2) mois à partir de la réponse de l’administration si un
recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application "Télérecours
citoyens" accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.
Article 6 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l’agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur, le procureur de la République, le président de la métropole Aix-
Marseille-Provence, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-08-00020 - Arrêté préfectoral N° 2026-142 de mainlevée de l'arrêté n° 2025-85 du 6
juin 2025 de traitement de l'insalubrité du logement sis 77, traverse de Party - La Batarelle basse, bâtiment C1 rez-de-chaussée droite, 498
3/3
Bouches-du-Rhône, le maire du 7e secteur de la ville de Marseille, les organismes payeurs des
allocations de logement et de l’aide personnalisée au logement, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui prend effet à compter de sa notification.
Fait à Marseille, le 08 juin 2026
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale de la mission
inter-services de lutte contre l'habitat indigne
signé
Olivia GLAJZER
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-08-00020 - Arrêté préfectoral N° 2026-142 de mainlevée de l'arrêté n° 2025-85 du 6
juin 2025 de traitement de l'insalubrité du logement sis 77, traverse de Party - La Batarelle basse, bâtiment C1 rez-de-chaussée droite, 499
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-06-18-00018
Arrêté préfectoral N° 2026-128 de traitement de
l'insalubrité des parties communes de
l'immeuble sis 18, rue Fortuné Jourdan - 13003
Marseille quartier Belle de Mai, références
cadastrales 811 M 0132
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-18-00018 - Arrêté préfectoral N° 2026-128 de traitement de l'insalubrité des parties
communes de l'immeuble sis 18, rue Fortuné Jourdan - 13003 Marseille quartier Belle de Mai, références cadastrales 811 M 0132 500
1/4
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-128
de traitement de l’insalubrité des parties communes de l'immeuble sis
18, rue Fortuné Jourdan - 13003 Marseille
quartier Belle de Mai, références cadastrales 811 M 0132
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18,
L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 à L. 1331-24 ;
Vu le décret du président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de
monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté n° 13-2025-12-01-00041 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
madame Olivia GLAJZER, commissaire divisionnaire, secrétaire générale de la mission
interservices de lutte contre l’habitat indigne ;
Vu le rapport du 3 février 2026 établi par la directrice du service communal d’hygiène et de
santé de la ville de Marseille, relatant les faits constatés au sein des parties communes de
l'immeuble situé au 18, rue Fortuné Jourdan - 13003 Marseille, références cadastrales 811 M
0132 ;
Vu le courrier n° 2C18911481375 du 18 février 2026, lançant la procédure contradictoire,
adressé au syndic HOME AND SPACE, domicilié au 1, boulevard des Marronniers - 13010
Marseille, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de
traitement de l’insalubrité et lui ayant demandé ses observations dans le délai imparti ;
Considérant que les parties communes de l'immeuble constituent un danger pour la santé et
la sécurité physique des personnes compte tenu des désordres suivants :
présence importante d'infiltrations ;
forte dégradation des murs et plafonds ;
présence de marches dégradées présentant un léger affaissement ;
présence de tomettes descellées ;
dégradation des appuis de fenêtre en façade sur rue ;
dégradation des fixations de volets ;
installation électrique non sécurisée ;
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communes de l'immeuble sis 18, rue Fortuné Jourdan - 13003 Marseille quartier Belle de Mai, références cadastrales 811 M 0132 501
2/4
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la
santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
développement de maladies respiratoires ;
accidents ;
Considérant l'absence de réponse du syndic au courrier du 18 février 2026 initiant la
procédure contradictoire ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser cette
situation d'insalubrité dans un délai fixé ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d’insalubrité des parties communes de l'immeuble situé au
18, rue Fortuné Jourdan - 13003 Marseille, références cadastrales 811 M 0132, le syndicat des
copropriétaires ou leurs ayants droit, représenté par le syndic HOME AND SPACE, domicilié
au 1, boulevard des Marronniers - 13010 Marseille, est tenu de réaliser les travaux suivants dans
un délai de six (6) mois à compter de la date de notification du présent arrêté :
rechercher et remédier aux causes d'infiltration au niveau des murs et plafonds ;
procéder à la remise en état des surfaces dégradées ;
En application de l'article L. 1334-8 du code de la santé publique, il convient de rappeler que
" tous travaux portant sur les parties à usage commun d'un immeuble collectif affecté en tout
ou partie à l'habitation, construit avant le 1er janvier 1949, et de nature à provoquer une
altération substantielle des revêtements, définie par arrêté des ministres chargés de la santé et
de la construction, doivent être précédés d'un constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
mentionné à l'article L. 1334-5. "
procéder à la réfection des marches et volées d'escaliers, des murs et plafonds et des
appuis des fenêtres en façade ;
assurer la remise en état des fixations des volets pour éviter tout risque de chutes ;
assurer la mise en sécurité de l'installation électrique. Fournir un diagnostic électrique
établi par un diagnostiqueur certifié ou tout document permettant de justifier de la
mise en sécurité de l'installation.
Article 2 : droits des occupants
La personne mentionnée l’article 1er est tenue de respecter les droits des occupants dans les
conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de
l’habitation, reproduits en annexe du présent arrêté.
Article 3 : exécution d’office
Faute de l’exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et les
délais fixés, il y sera procédé d’office aux frais des copropriétaires, ou ceux de leurs ayants
droit, dans les conditions précisées à l’article L. 511-16 du code de la construction et de
l’habitation.
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communes de l'immeuble sis 18, rue Fortuné Jourdan - 13003 Marseille quartier Belle de Mai, références cadastrales 811 M 0132 502
3/4
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et les délais
fixés expose les copropriétaires de l’immeuble mentionnés à l’article 1er, ou leurs ayants droit,
au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard,
dans les conditions prévues à l’article L. 511-15 du code de la construction et de l’habitation.
Article 5 : mainlevée
A l’issue des travaux, les personnes mentionnées à l’article 1er doivent informer sans délai les
agents du service communal d’hygiène et de santé de la ville de Marseille.
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne peut être prononcée par
arrêté préfectoral qu'après constatation de la réalisation des mesures prescrites par les agents
compétents du service communal d’hygiène et de santé de la ville de Marseille.
La personne mentionnée à l’article 1er tient à la disposition de l’administration tous
justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux dans les règles de l’art.
Article 6 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code de la construction et de
l’habitation.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et
suivants du code de la construction et de l’habitation est également passible de poursuites
pénales dans les conditions prévues par l’article L. 521-4 du code de la construction et de
l’habitation.
Article 7 : notification et affichage
Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l’article 1er ci-dessus par lettre remise
contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté est affiché sur la façade de l’immeuble ainsi qu’en mairie où il est situé, ce
qui vaut notification dans les conditions prévues à l’article L. 511-12 du code de la
construction et de l’habitation.
Article 8 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l’immeuble.
En cas de cession du bien, l’intégralité du présent arrêté est portée à la connaissance de
l’acquéreur par le vendeur.
Le présent arrêté est transmis au maire de la ville de Marseille, au président de la métropole
Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations
de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi
qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément
à l’article R. 511-7 du code de la construction et de l’habitation.
Article 9 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône (place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06) dans le délai de
deux (2) mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-18-00018 - Arrêté préfectoral N° 2026-128 de traitement de l'insalubrité des parties
communes de l'immeuble sis 18, rue Fortuné Jourdan - 13003 Marseille quartier Belle de Mai, références cadastrales 811 M 0132 503
4/4
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris
07 SP) dans le délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille 31, rue
Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux (2) mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux (2) mois à partir de la réponse de l’administration si un
recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application "Télérecours
citoyens" accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.
Article 10 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l’agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône, le maire de la ville de Marseille, le président de la métropole Aix-Marseille-
Provence, les organismes payeurs des allocations de logement et de l’aide personnalisée au
logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 18 juin 2026
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale de la mission
inter-services de lutte contre l'habitat indigne
signé
Olivia GLAJZER
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-18-00018 - Arrêté préfectoral N° 2026-128 de traitement de l'insalubrité des parties
communes de l'immeuble sis 18, rue Fortuné Jourdan - 13003 Marseille quartier Belle de Mai, références cadastrales 811 M 0132 504
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-06-18-00019
Arrêté préfectoral N° 2026-133 de mainlevée de
l'arrêté n° 2024-69 du 5 juin 2024 de traitement
de l'insalubrité du logement sis 21, traverse des
Rosiers - copropriété Les Rosiers bâtiment I,
appartement 96 - 13014 Marseille quartier Bon
Secours, références cadastrales n° 214 891
B0122
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-18-00019 - Arrêté préfectoral N° 2026-133 de mainlevée de l'arrêté n° 2024-69 du 5
juin 2024 de traitement de l'insalubrité du logement sis 21, traverse des Rosiers - copropriété Les Rosiers bâtiment I, appartement 96 - 505
1/3
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-133
de mainlevée de l’arrêté n° 2024-69 du 5 juin 2024 de traitement de l’insalubrité
du logement sis 21, traverse des Rosiers - copropriété Les Rosiers
bâtiment I, appartement 96 - 13014 Marseille
quartier Bon Secours, références cadastrales n° 214 891 B0122
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1331-22 à L.1331-24 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.511-1 et suivants ;
Vu le décret du président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de
monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté n° 13-2025-12-01-00041 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
madame Olivia GLAJZER, commissaire divisionnaire, secrétaire générale de la mission
interservices de lutte contre l’habitat indigne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-69 du 5 juin 2024 de traitement de l’insalubrité du logement
situé au 21, traverse des Rosiers - copropriété Les Rosiers, bâtiment I, appartement 96 - 13014
Marseille, références cadastrales 214 891 B0122, propriété de la SCI LES ROSIERS I 96 ;
Vu le rapport de contrôle du 29 avril 2026 établi par la directrice du service communal
d’hygiène et de santé de la ville de Marseille ;
Considérant que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d’insalubrité
mentionnées dans l’arrêté préfectoral n° 2024-69 du 5 juin 2024 susvisé ;
Considérant que le logement susvisé ne présente plus de risque manifeste pour la santé des
occupants ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d’Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision
La mainlevée de l'arrêté préfectoral n° 2024-69 du 5 juin 2024 de traitement de l’insalubrité
du logement situé au 21, traverse des Rosiers - copropriété Les Rosiers, bâtiment I,
appartement 96 - 13014 Marseille, références cadastrales 214 891 B0122, est prononcée.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-18-00019 - Arrêté préfectoral N° 2026-133 de mainlevée de l'arrêté n° 2024-69 du 5
juin 2024 de traitement de l'insalubrité du logement sis 21, traverse des Rosiers - copropriété Les Rosiers bâtiment I, appartement 96 - 506
2/3
A compter de la notification du présent arrêté, le logement aménagé dans le bâtiment susvisé
peut à nouveau être utilisé aux fins d’habitation.
Conformément à l’article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, les loyers ou
indemnités d’occupation sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit la
notification ou l’affichage du présent arrêté.
Article 2 : notification et affichage
Le présent arrêté est notifié au propriétaire, la SCI LES ROSIERS I 96, domiciliée au
2, boulevard Grawitz - 13016 Marseille et représentée par messieurs Laurent et Alain
Robineau.
Le présent arrêté est également notifié à l’occupante du logement : madame Mariata ABDOU.
L’arrêté est affiché à la mairie de Marseille ainsi que sur la façade de l’immeuble pour une
durée d’un (1) mois.
Article 3 : transmission
Le présent arrêté est transmis au maire du 7e secteur de la ville de Marseille, au président de la
métropole Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation du
logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,
conformément à l’article R. 511-7 du code de la construction et de l’habitation.
Article 4 : publication
Le présent arrêté est publié, à la diligence du propriétaire, au fichier immobilier dont dépend
l’immeuble.
Article 5 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône (place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06) dans le délai de
deux (2) mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris
07 SP) dans le délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille 31, rue
Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux (2) mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux (2) mois à partir de la réponse de l’administration si un
recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application "Télérecours
citoyens" accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.
Article 6 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l’agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur, le procureur de la République, le président de la métropole Aix-
Marseille-Provence, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-18-00019 - Arrêté préfectoral N° 2026-133 de mainlevée de l'arrêté n° 2024-69 du 5
juin 2024 de traitement de l'insalubrité du logement sis 21, traverse des Rosiers - copropriété Les Rosiers bâtiment I, appartement 96 - 507
3/3
Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône, le maire du 7e secteur de la ville de Marseille, les organismes payeurs des
allocations de logement et de l’aide personnalisée au logement, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui prend effet à compter de sa notification.
Fait à Marseille, le 18 juin 2026
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale de la mission
inter-services de lutte contre l'habitat indigne
signé
Olivia GLAJZER
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-18-00019 - Arrêté préfectoral N° 2026-133 de mainlevée de l'arrêté n° 2024-69 du 5
juin 2024 de traitement de l'insalubrité du logement sis 21, traverse des Rosiers - copropriété Les Rosiers bâtiment I, appartement 96 - 508
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-06-26-00006
Arrêté préfectoral N° 2026-136 de traitement de
l'insalubrité du local en fond de cour sis 24 -26 ,
rue des Forges - lots 12 et 13 - 13010 Marseille
quartier la Capelette, références
cadastrales 855 N 35
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-26-00006 - Arrêté préfectoral N° 2026-136 de traitement de l'insalubrité du local en
fond de cour sis 24 -26 , rue des Forges - lots 12 et 13 - 13010 Marseille quartier la Capelette, références cadastrales 855 N 35 509
1/4
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-136
de traitement de l’insalubrité du local en fond de cour sis
24 -26 , rue des Forges - lots 12 et 13 - 13010 Marseille
quartier la Capelette, références cadastrales 855 N 35
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18,
L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 à L. 1331-24 ;
Vu le décret du président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de
monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté n° 13-2025-12-01-00041 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
madame Olivia GLAJZER, commissaire divisionnaire, secrétaire générale de la mission
interservices de lutte contre l’habitat indigne ;
Vu le rapport du 16 mars 2026 établi par la directrice du service communal d’hygiène et de
santé de la ville de Marseille, relatant les faits constatés au sein du local en fond de cour situé
au 24 -26 rue des Forges - lots 12 et 13 - 13010 Marseille, références cadastrales 855 N 35,
occupé par monsieur ISLAM ISKANDER, propriété de monsieur SALAH MONER ;
Vu le courrier n° 2C18911482310 du 14 avril 2026, lançant la procédure contradictoire, adressé
au propriétaire monsieur SALAH MONER, domicilié au 11, rue Peyssonnel - bâtiment 11 - 13003
Marseille, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de
traitement de l’insalubrité et lui ayant demandé ses observations dans le délai imparti ;
Considérant que le local en fond de cour est impropre à l'habitation et constitue un danger
pour la santé et la sécurité physique des personnes compte tenu des désordres suivants :
aucune pièce de vie d’une surface ou de volume suffisant ;
Considérant que la situation d’insalubrité est aggravée par les désordres suivants, sans
toutefois que les mesures permettant d’y remédier puissent remettre en cause le caractère
impropre du local de cette maison de fond de cour à l’habitation, à savoir :
mode de ventilation insuffisant dans le logement ;
absence de stabilité de l'échelle de meunier ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-26-00006 - Arrêté préfectoral N° 2026-136 de traitement de l'insalubrité du local en
fond de cour sis 24 -26 , rue des Forges - lots 12 et 13 - 13010 Marseille quartier la Capelette, références cadastrales 855 N 35 510
2/4
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-23 du code de la
santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
atteintes psychosociales à l'occupant, stress, isolement ;
survenue ou aggravation de pathologies respiratoires ;
risque de chute ;
Considérant l'absence de réponse du propriétaire au courrier du 14 avril 2026 initiant la
procédure contradictoire ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser cette
situation d'insalubrité dans un délai fixé ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d’insalubrité du local en fond de cour situé au 24 -26 rue
des Forges - lots 12 et 13 - 13010 Marseille, références cadastrales 855 N 35, le propriétaire
monsieur SALAH MONER, domicilié au 11, rue Peyssonnel - bâtiment 11 - 13003 Marseille, ou
ses ayants droit, est tenu de réaliser les travaux suivants dans un délai de trente (30) jours à
compter de la date de notification du présent arrêté :
relogement de l'occupant ;
cessation de mise à disposition aux fins d'habitation à titre gratuit ou onéreux.
Article 2 : relogement et droits de l'occupant
Le propriétaire mentionné à l’article 1er, ou ses ayants droit, est tenu d’assurer le relogement
de l'occupant, monsieur ISLAM ISKANDER, en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du
code de la construction et de l’habitation.
Le propriétaire mentionné à l’article 1er, ou ses ayants droit, est tenu de respecter les droits de
l'occupant dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la
construction et de l’habitation, reproduits en annexe du présent arrêté.
Le propriétaire mentionné à l’article 1er, ou ses ayants droit, doit informer les services du
préfet de l’offre de relogement qu’il a faite à l’occupant pour se conformer à l’obligation
prévue à l’article L. 511-18 du code de la construction et de l’habitation.
Article 3 : exécution d’office
Faute pour le propriétaire mentionné à l’article 1er, ou ses ayants droit, d’avoir exécuté les
mesures prescrites au même article dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé
d’office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l’article
L. 511-16 du code de la construction et de l’habitation.
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et les délais
fixés expose le propriétaire mentionné à l’article 1er, ou ses ayants droit, au paiement d'une
astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions
prévues à l’article L. 511-15 du code de la construction et de l’habitation.
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fond de cour sis 24 -26 , rue des Forges - lots 12 et 13 - 13010 Marseille quartier la Capelette, références cadastrales 855 N 35 511
3/4
Article 5 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code de la construction et de
l’habitation.
Article 6 : notification et affichage
Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l’article 1er ci-dessus par lettre remise
contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté est également notifié à l’occupant du local en fond de cour : monsieur
ISLAM ISKANDER, domiciliés au 24 -26 rue des Forges - 13010 Marseille.
Le présent arrêté est affiché sur la façade de l’immeuble ainsi qu’en mairie où il est situé, ce
qui vaut notification dans les conditions prévues à l’article L. 511-12 du code de la
construction et de l’habitation.
Article 7 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l’immeuble.
En cas de cession du bien, l’intégralité du présent arrêté est portée à la connaissance de
l’acquéreur par le vendeur.
Le présent arrêté est transmis au maire de la ville de Marseille, au président de la métropole
Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations
de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi
qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément
à l’article R. 511-7 du code de la construction et de l’habitation.
Article 8 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône (place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06) dans le délai de
deux (2) mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris
07 SP) dans le délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille 31, rue
Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux (2) mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux (2) mois à partir de la réponse de l’administration si un
recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application "Télérecours
citoyens" accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.
Article 9 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l’agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône, le maire de la ville de Marseille, le président de la métropole Aix-Marseille-
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-26-00006 - Arrêté préfectoral N° 2026-136 de traitement de l'insalubrité du local en
fond de cour sis 24 -26 , rue des Forges - lots 12 et 13 - 13010 Marseille quartier la Capelette, références cadastrales 855 N 35 512
4/4
Provence, les organismes payeurs des allocations de logement et de l’aide personnalisée au
logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, Le 26 juin 2026
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale de la mission
inter-services de lutte contre l'habitat indigne
signé
Olivia GLAJZER
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-26-00006 - Arrêté préfectoral N° 2026-136 de traitement de l'insalubrité du local en
fond de cour sis 24 -26 , rue des Forges - lots 12 et 13 - 13010 Marseille quartier la Capelette, références cadastrales 855 N 35 513
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-06-26-00007
Arrêté préfectoral N° 2026-147 de mainlevée de
l'arrêté n°2023-63 du 27 avril 2023 de traitement
de l'insalubrité du logement sis 30, rue Guibal -
3e étage gauche, lots 6 et 10 - 13001 Marseille
quartier Saint-Charles, références
cadastrales 201 805 B 0020
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-26-00007 - Arrêté préfectoral N° 2026-147 de mainlevée de l'arrêté n°2023-63 du 27
avril 2023 de traitement de l'insalubrité du logement sis 30, rue Guibal - 3e étage gauche, lots 6 et 10 - 13001 Marseille 514
1/3
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-147
de mainlevée de l’arrêté n°2023-63 du 27 avril 2023 de traitement de l’insalubrité
du logement sis 30, rue Guibal - 3e étage gauche, lots 6 et 10 - 13001 Marseille
quartier Saint-Charles, références cadastrales 201 805 B 0020
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1331-22 à L.1331-24 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.511-1 et suivants ;
Vu le décret du président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de
monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté n° 13-2025-12-01-00041 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
madame Olivia GLAJZER, commissaire divisionnaire, secrétaire générale de la mission
interservices de lutte contre l’habitat indigne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-63 du 27 avril 2023 de traitement de l’insalubrité du logement
situé au 30, rue Guibal - 3e étage gauche, lots 6 et 10 - 13001 Marseille, références
cadastrales 201 805 B 0020, propriété de monsieur Maurice OLIVIERI ;
Vu le rapport de contrôle du 15 juin 2026 établi par la directrice du service communal
d’hygiène et de santé de la ville de Marseille ;
Considérant que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d’insalubrité
mentionnées dans l’arrêté préfectoral n° 2023-63 du 27 avril 2023 susvisé ;
Considérant que le logement susvisé ne présente plus de risque manifeste pour la santé des
occupants ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d’Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision
La mainlevée de l'arrêté préfectoral n° 2023-63 du 27 avril 2023 de traitement de l’insalubrité
du logement situé au 30, rue Guibal - 3e étage gauche, lots 6 et 10 - 13001 Marseille, références
cadastrales 201 805 B 0020, est prononcée.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-26-00007 - Arrêté préfectoral N° 2026-147 de mainlevée de l'arrêté n°2023-63 du 27
avril 2023 de traitement de l'insalubrité du logement sis 30, rue Guibal - 3e étage gauche, lots 6 et 10 - 13001 Marseille 515
2/3
A compter de la notification du présent arrêté, le logement aménagé dans le bâtiment susvisé
peut à nouveau être utilisé aux fins d’habitation.
Conformément à l’article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, les loyers ou
indemnités d’occupation sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit la
notification ou l’affichage du présent arrêté.
Article 2 : notification et affichage
Le présent arrêté est notifié au propriétaire monsieur Maurice OLIVIERI, domicilié au 12,
avenue Général Brissac - 13014 Marseille.
Le présent arrêté est également notifié à l’occupant : monsieur Ali AHAYA, domicilié au 30,
rue Guibal - 3e étage gauche - 13001 Marseille.
L’arrêté est affiché à la mairie de Marseille ainsi que sur la façade de l’immeuble pour une
durée d’un (1) mois.
Article 3 : transmission
Le présent arrêté est transmis au maire du 1e secteur de la ville de Marseille, au président de la
métropole Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation du
logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,
conformément à l’article R. 511-7 du code de la construction et de l’habitation.
Article 4 : publication
Le présent arrêté est publié, à la diligence du propriétaire, au fichier immobilier dont dépend
l’immeuble.
Article 5 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône (place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06) dans le délai de
deux (2) mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris
07 SP) dans le délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille 31, rue
Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux (2) mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux (2) mois à partir de la réponse de l’administration si un
recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application "Télérecours
citoyens" accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.
Article 6 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l’agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur, le procureur de la République, le président de la métropole Aix-
Marseille-Provence, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône, le maire du 1e secteur de la ville de Marseille, les organismes payeurs des
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-26-00007 - Arrêté préfectoral N° 2026-147 de mainlevée de l'arrêté n°2023-63 du 27
avril 2023 de traitement de l'insalubrité du logement sis 30, rue Guibal - 3e étage gauche, lots 6 et 10 - 13001 Marseille 516
3/3
allocations de logement et de l’aide personnalisée au logement, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui prend effet à compter de sa notification.
Fait à Marseille, le 26 juin 2026
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale de la mission
inter-services de lutte contre l'habitat indigne
signé
Olivia GLAJZER
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-26-00007 - Arrêté préfectoral N° 2026-147 de mainlevée de l'arrêté n°2023-63 du 27
avril 2023 de traitement de l'insalubrité du logement sis 30, rue Guibal - 3e étage gauche, lots 6 et 10 - 13001 Marseille 517
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-06-30-00010
Arrêté préfectoral N° 2026-157 de mainlevée de
l'arrêté n° 2026-118 du 23 avril 2026 portant
modification de l'arrêté n° 2025-155 du 27
octobre 2025 de traitement de l'insalubrité de la
maison sise 25, traverse de la Penne - lot 3 - 13011
Marseille quartier Les Camoins, références
cadastrales 863 M0035
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-30-00010 - Arrêté préfectoral N° 2026-157 de mainlevée de l'arrêté n° 2026-118 du 23
avril 2026 portant modification de l'arrêté n° 2025-155 du 27 octobre 2025 de traitement de l'insalubrité de la maison sise 25, traverse 518
1/3
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-157
de mainlevée de l’arrêté n° 2026-118 du 23 avril 2026 portant modification
de l’arrêté n° 2025-155 du 27 octobre 2025 de traitement de l’insalubrité
de la maison sise 25, traverse de la Penne - lot 3 - 13011 Marseille
quartier Les Camoins, références cadastrales 863 M0035
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1331-22 à L.1331-24 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.511-1 et suivants ;
Vu le décret du président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de
monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté n° 13-2025-12-01-00041 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
madame Olivia GLAJZER, commissaire divisionnaire, secrétaire générale de la mission
interservices de lutte contre l’habitat indigne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-155 du 27 octobre 2025 de traitement de l’insalubrité de la
maison sise 25, traverse de la Penne - lot 3 - 13011 Marseille, références cadastrales 863 M0035,
propriété de monsieur Charles FEDI (propriétaire occupant), de monsieur Eric Raphaël FEDI,
de monsieur Jean-Paul Joseph FEDI et de monsieur Pierre FEDI ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-118 du 23 avril 2026 portant modification de l’arrêté n° 2025-
155 du 27 octobre 2025 de traitement de l’insalubrité de la maison sise 25, traverse de la
Penne - lot 3 - 13011 Marseille, références cadastrales 863 M0035, propriété de
monsieur Charles FEDI (propriétaire occupant), de monsieur Eric Raphaël FEDI, de
monsieur Jean-Paul Joseph FEDI et de monsieur Pierre FEDI ;
Vu le rapport de contrôle du 23 juin 2026 établi par la directrice du service communal
d’hygiène et de santé de la ville de Marseille ;
Considérant que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d’insalubrité
mentionnées dans l’arrêté préfectoral n° 2026-118 du 23 avril 2026 susvisé ;
Considérant que la maison susvisée ne présente plus de risque manifeste pour la santé des
occupants ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-30-00010 - Arrêté préfectoral N° 2026-157 de mainlevée de l'arrêté n° 2026-118 du 23
avril 2026 portant modification de l'arrêté n° 2025-155 du 27 octobre 2025 de traitement de l'insalubrité de la maison sise 25, traverse 519
2/3
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d’Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision
La mainlevée de l'arrêté préfectoral n° 2026-118 du 23 avril 2026 de traitement de l’insalubrité
de la maison sise 25, traverse de la Penne - lot 3 - 13011 Marseille, références cadastrales 863
M0035, est prononcée.
A compter de la notification du présent arrêté, le logement aménagé dans le bâtiment susvisé
peut à nouveau être utilisé aux fins d’habitation.
Article 2 : notification et affichage
Le présent arrêté est notifié aux propriétaires, monsieur Charles FEDI (propriétaire occupant),
né le 16 juillet 1954 à Marseille, domicilié au 25, traverse de la Penne - lot 3 - 13011 Marseille,
monsieur Eric Raphaël FEDI, né le 13 mars 1965 à Marseille, domicilié au 69, Clue les Aludes –
13, chemin de la Clue - 13011 Marseille, monsieur Jean-Paul Joseph FEDI, né le 12 décembre
1952 à Marseille, domicilié au Quartier Mirabelle - chemin du Bois de l'Aumône - 13011
Marseille et à monsieur Pierre FEDI, né le 28 juin 1962 à Marseille, domicilié Par le chemin du
Bois de l'Aumône - La Mirabelle - 13011 Marseille.
L’arrêté est affiché à la mairie de Marseille ainsi que sur la façade de l’immeuble pour une
durée d’un (1) mois.
Article 3 : transmission
Le présent arrêté est transmis au maire du 6e secteur de la ville de Marseille, au président de la
métropole Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation du
logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,
conformément à l’article R. 511-7 du code de la construction et de l’habitation.
Article 4 : publication
Le présent arrêté est publié, à la diligence du propriétaire, au fichier immobilier dont dépend
l’immeuble.
Article 5 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône (place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06) dans le délai de
deux (2) mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris
07 SP) dans le délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille 31, rue
Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux (2) mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux (2) mois à partir de la réponse de l’administration si un
recours administratif a été déposé.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-30-00010 - Arrêté préfectoral N° 2026-157 de mainlevée de l'arrêté n° 2026-118 du 23
avril 2026 portant modification de l'arrêté n° 2025-155 du 27 octobre 2025 de traitement de l'insalubrité de la maison sise 25, traverse 520
3/3
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application "Télérecours
citoyens" accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.
Article 6 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l’agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur, le procureur de la République, le président de la métropole Aix-
Marseille-Provence, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône, le maire du 6e secteur de la ville de Marseille, les organismes payeurs des
allocations de logement et de l’aide personnalisée au logement, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 30 juin 2026
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale de la mission
inter-services de lutte contre l'habitat indigne
signé
Olivia GLAJZER
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-30-00010 - Arrêté préfectoral N° 2026-157 de mainlevée de l'arrêté n° 2026-118 du 23
avril 2026 portant modification de l'arrêté n° 2025-155 du 27 octobre 2025 de traitement de l'insalubrité de la maison sise 25, traverse 521
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-06-30-00009
Arrêté préfectoral N° 2026-159 de mainlevée de
l'arrêté n° 2026-33 du 23 janvier 2026 de
traitement de l'insalubrité du logement sis 21,
avenue du docteur Heckel - les docks de l'est,
bâtiment E 1 rez-de-chaussée porte gauche, lot
25 - 13011 Marseille quartier La pomme,
références cadastrales 211 866 I0133
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-30-00009 - Arrêté préfectoral N° 2026-159 de mainlevée de l'arrêté n° 2026-33 du 23
janvier 2026 de traitement de l'insalubrité du logement sis 21, avenue du docteur Heckel - les docks de l'est, bâtiment E 1 522
1/3
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-159
de mainlevée de l’arrêté n° 2026-33 du 23 janvier 2026 de traitement de l’insalubrité
du logement sis 21, avenue du docteur Heckel - les docks de l'est, bâtiment E 1
rez-de-chaussée porte gauche, lot 25 - 13011 Marseille
quartier La pomme, références cadastrales 211 866 I0133
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1331-22 à L.1331-24 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.511-1 et suivants ;
Vu le décret du président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de
monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté n° 13-2025-12-01-00041 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
madame Olivia GLAJZER, commissaire divisionnaire, secrétaire générale de la mission
interservices de lutte contre l’habitat indigne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-33 du 23 janvier 2026 de traitement de l’insalubrité du
logement situé au 21, avenue du docteur Heckel - les docks de l'est, bâtiment E 1, rez-de-
chaussée porte gauche, lot 25 - 13011 Marseille, références cadastrales 211 866 I0133, propriété
de monsieur Vincent NARAYANIN ;
Vu le rapport de contrôle du 23 juin 2026 établi par la directrice du service communal
d’hygiène et de santé de la ville de Marseille ;
Considérant que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d’insalubrité
mentionnées dans l’arrêté préfectoral n° 2026-33 du 23 janvier 2026 susvisé ;
Considérant que le logement susvisé ne présente plus de risque manifeste pour la santé des
occupants ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d’Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-30-00009 - Arrêté préfectoral N° 2026-159 de mainlevée de l'arrêté n° 2026-33 du 23
janvier 2026 de traitement de l'insalubrité du logement sis 21, avenue du docteur Heckel - les docks de l'est, bâtiment E 1 523
2/3
ARRÊTE
Article 1er : décision
La mainlevée de l'arrêté préfectoral n° 2026-33 du 23 janvier 2026 de traitement de
l’insalubrité du logement situé au 21, avenue du docteur Heckel - les docks de l'est, bâtiment
E 1, rez-de-chaussée porte gauche, lot 25 - 13011 Marseille, références cadastrales 211 866
I0133, est prononcée.
A compter de la notification du présent arrêté, le logement aménagé dans le bâtiment susvisé
peut à nouveau être utilisé aux fins d’habitation.
Conformément à l’article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, les loyers ou
indemnités d’occupation sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit la
notification ou l’affichage du présent arrêté.
Article 2 : notification et affichage
Le présent arrêté est notifié au propriétaire monsieur Vincent NARAYANIN domicilié au 6, rue
Raoul Nordling - 92200 Neuilly-sur-Seine.
Le présent arrêté est également notifié aux occupants du logement : madame Shafiqa
ITRISSO et monsieur Anis CAROUCIA domiciliés au 21, avenue du docteur Heckel - les docks
de l'est, bâtiment E 1, rez-de-chaussée porte gauche, lot 25 - 13011 Marseille.
L’arrêté est affiché à la mairie de Marseille ainsi que sur la façade de l’immeuble pour une
durée d’un (1) mois.
Article 3 : transmission
Le présent arrêté est transmis au maire du 6e secteur de la ville de Marseille, au président de la
métropole Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation du
logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,
conformément à l’article R. 511-7 du code de la construction et de l’habitation.
Article 4 : publication
Le présent arrêté est publié, à la diligence du propriétaire, au fichier immobilier dont dépend
l’immeuble.
Article 5 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône (place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06) dans le délai de
deux (2) mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris
07 SP) dans le délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille 31, rue
Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux (2) mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux (2) mois à partir de la réponse de l’administration si un
recours administratif a été déposé.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-30-00009 - Arrêté préfectoral N° 2026-159 de mainlevée de l'arrêté n° 2026-33 du 23
janvier 2026 de traitement de l'insalubrité du logement sis 21, avenue du docteur Heckel - les docks de l'est, bâtiment E 1 524
3/3
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application "Télérecours
citoyens" accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.
Article 6 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l’agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur, le procureur de la République, le président de la métropole Aix-
Marseille-Provence, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône, le maire du 6e secteur de la ville de Marseille, les organismes payeurs des
allocations de logement et de l’aide personnalisée au logement, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 30 juin 2026
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale de la mission
inter-services de lutte contre l'habitat indigne
signé
Olivia GLAJZER
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-30-00009 - Arrêté préfectoral N° 2026-159 de mainlevée de l'arrêté n° 2026-33 du 23
janvier 2026 de traitement de l'insalubrité du logement sis 21, avenue du docteur Heckel - les docks de l'est, bâtiment E 1 525
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres
13-2026-06-30-00006
Arrêté préfectoral N° 2026-162 de mainlevée de
l'arrêté n° n°2017-34 du 12 octobre 2017
déclarant l'insalubrité à caractère remédiable du
logement sis 15 rue des Tours - 13500 Martigues
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2026-06-30-00006 - Arrêté préfectoral N° 2026-162 de mainlevée de l'arrêté n°
n°2017-34 du 12 octobre 2017 déclarant l'insalubrité à caractère remédiable du logement sis 15 rue des Tours - 13500 Martigues 526
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-162
de mainlevée de l’arrêté n° n°2017-34 du 12 octobre 2017 déclarant l’insalubrité à
caractère remédiable du logement sis 15 rue des Tours 13500 Martigues, références
cadastrales AE 223
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu l’ordonnance n°2020 – 1146 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la
simplification des polices des immeubles, locaux et installation et notamment son
article 19 ;
Vu le décret du n°2020 – 1711 du 24 décembre 2020 relatif à l’harmonisation et à la
simplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son
article 7 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-30 dans leur
version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020 et qui continuent à s’appliquer aux
arrêtés d’insalubrité notifiés avant le 1er janvier 2021 conformément à l’ordonnance
susvisée ;
Vu le décret du président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté n°13-2025-12-01-00024 du 1er décembre 2025 portant délégation de
signature à monsieur Christophe BORGUS, sous-préfet de l’arrondissement d'Istres ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-34 du 12 octobre 2017 déclarant l’insalubrité à caractère
remédiable du logement sis 15 rue des Tours - 13500 Martigues, références cadastrales
AE 223 ;
Vu le rapport de contrôle du 24 juin 2026 établi par la technicienne sanitaire de la
délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l’agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
1/3
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2026-06-30-00006 - Arrêté préfectoral N° 2026-162 de mainlevée de l'arrêté n°
n°2017-34 du 12 octobre 2017 déclarant l'insalubrité à caractère remédiable du logement sis 15 rue des Tours - 13500 Martigues 527
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Considérant que le logement est devenu la propriété de la SCI D.P.E.S par acte notarial
en date du 23 septembre 2025 ;
Considérant que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d’insalubrité
mentionnées dans l’arrêté préfectoral n°2017-34 du 12 octobre 2017 susvisé ;
Considérant que le logement susvisé, désormais divisé en trois logements, ne présente
plus de risque manifeste pour la santé des occupants ;
Sur proposition du directeur général de l’Agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision
La mainlevée de l'arrêté préfectoral n°2017-34 du 12 octobre 2017 déclarant
l’insalubrité à caractère remédiable du logement sis 15 rue des Tours - 13500
Martigues, références cadastrales AE 223, est prononcée.
A compter de la notification du présent arrêté, le logement aménagé dans le bâtiment
susvisé peut à nouveau être utilisé aux fins d’habitation.
Conformément à l’article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, les
loyers ou indemnités d’occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour
du mois qui suivra la notification ou l’affichage du présent arrêté.
Article 2 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire actuel, la société D.P.E.S, domiciliée 2
route de la Vesse, Villa Les Pins, 13740 LE ROVE, SIREN 942922071.
L’arrêté sera affiché à la mairie de Martigues ainsi que sur la façade de l’immeuble pour
une durée d’un mois.
Article 3 : transmission
Le présent arrêté sera transmis au maire de Martigues, au président de la métropole
Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation du
logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du
département, conformément à l’article R. 511-7 du code de la construction et de
l’habitation.
2/3
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2026-06-30-00006 - Arrêté préfectoral N° 2026-162 de mainlevée de l'arrêté n°
n°2017-34 du 12 octobre 2017 déclarant l'insalubrité à caractère remédiable du logement sis 15 rue des Tours - 13500 Martigues 528
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Article 4 : publication
Le présent arrêté sera publié, à la diligence du propriétaire, au fichier immobilier dont
dépend l’immeuble.
Article 5 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne,
75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille,
31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l’administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l’Agence régionale de santé
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, le procureur de la République, le président
de la métropole Aix-Marseille-Provence, le directeur départemental des territoires et
de la mer des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire de Martigues, les organismes payeurs
des allocations de logement et de l’aide personnalisée au logement, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Istres, le 30 juin 2026
Le sous-préfet d’Istres
Signé
Christophe BORGUS
3/3
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2026-06-30-00006 - Arrêté préfectoral N° 2026-162 de mainlevée de l'arrêté n°
n°2017-34 du 12 octobre 2017 déclarant l'insalubrité à caractère remédiable du logement sis 15 rue des Tours - 13500 Martigues 529
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