Actes des préfectures · Bouches-du-Rhône
Recueil 13-2026-196 special du 07 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 7 juillet 2026
16actes
58pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Centre Hospitalier de Martigues
26-N091 DELEGATION DE SIGNATURE GESTION FIN
DDETS 13
260707 arrêté portant autorisation du FJT Beaujour géré par l'AAJT
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MANNE Eva en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 20 avenue du Docteur Bertrand 13090 AIX-EN-PROVENCE
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame EL BAHRAOUI Mounia en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 6 rue Achille Gautier Descottes 13200 ARLES
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur OLUBAYO Bayonle en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 22 rue Sainte-Victorine 13003 MARSEILLE
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13
AP 20260706 renonciation L210-1 RAA
arrêté ADOMA
arrêté Unicil Castellane H
arrête_ Unicil_fusion
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement
AP 2026-30 du 03072026 DUP hopital d'Aubagne RAA
ARRÊTÉ du 03 JUILLET 2026 portant habilitation sous le n° 26-13-0608 de l'établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES ARMAND » exploité sous l'enseigne « LA VIE D'APRES » sis à Istres (13800) dans le domaine funéraire
ARRÊTÉ du 06 JUILLET 2026 portant habilitation sous le n° 26-13-0372 de la société dénommée « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE RAYNAL ANTHONY BOUC-BEL-AIR » sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES RAYNAL » sise à Marseille (13014) dans le domaine funéraire
ARRÊTÉ du 07 JUILLET 2026 portant habilitation sous le n° 26-13-0605 de la société dénommée « GAZELLE SERVICES FUNERAIRES » sise à Marseille (13013) dans le domaine funéraire
Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de dotation Agro Sourcing Foundation au titre de l'année 2027.
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices Administratives et Réglementation
arrêté autorisant le déroulement de l'épreuve motorisée dénommée "challenge P.A.R.T." le samedi 11 juillet 2026 dans le département des Bouches-du-Rhône
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres
Arrêté préfectoral N° 2026-166 de mainlevée de l'arrêté n° n°2022-06 du 28 janvier 2022 de traitement de l'insalubrité du logement sis 3 place des Bourras 13800 Istres,
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 58 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2026-196
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2026
Sommaire
Centre Hospitalier de Martigues /
13-2026-07-07-00005 - 26-N091 DELEGATION DE SIGNATURE GESTION FIN
(3 pages) Page 4
DDETS 13 /
13-2026-07-07-00007 - 260707 arrêté portant autorisation du FJT
Beaujour géré par l'AAJT (3 pages) Page 8
13-2026-07-07-00009 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame MANNE Eva en
qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 20 avenue du Docteur
Bertrand 13090 AIX-EN-PROVENCE (2 pages) Page 12
13-2026-07-07-00008 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame EL BAHRAOUI Mounia
en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 6 rue Achille Gautier
Descottes 13200 ARLES (2 pages) Page 15
13-2026-07-07-00010 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur OLUBAYO Bayonle en
qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 22 rue
Sainte-Victorine 13003 MARSEILLE (2 pages) Page 18
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2026-07-06-00001 - AP 20260706 renonciation L210-1 RAA (2 pages) Page 21
13-2026-07-07-00002 - arrêté ADOMA (2 pages) Page 24
13-2026-07-07-00001 - arrêté Unicil Castellane H (2 pages) Page 27
13-2026-06-30-00016 - arrête_ Unicil_fusion (2 pages) Page 30
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2026-07-03-00004 - AP 2026-30 du 03072026 DUP hopital d'Aubagne
RAA (3 pages) Page 33
13-2026-07-03-00005 - ARRÊTÉ du 03 JUILLET 2026 portant habilitation
sous le n° 26-13-0608 de l'établissement secondaire de la société
dénommée « POMPES FUNEBRES ARMAND » exploité sous
l'enseigne « LA VIE D'APRES » sis à Istres (13800) dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 37
13-2026-07-06-00009 - ARRÊTÉ du 06 JUILLET 2026 portant habilitation
sous le n° 26-13-0372 de la société dénommée « POMPES
FUNEBRES ET MARBRERIE RAYNAL ANTHONY BOUC-BEL-AIR » sous le
nom commercial « POMPES FUNEBRES RAYNAL » sise à Marseille
(13014) dans le domaine funéraire (2 pages) Page 40
2
13-2026-07-07-00003 - ARRÊTÉ du 07 JUILLET 2026 portant habilitation
sous le n° 26-13-0605 de la société dénommée « GAZELLE
SERVICES FUNERAIRES » sise à Marseille (13013) dans le domaine
funéraire (2 pages) Page 43
13-2026-07-07-00006 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la
générosité pour le fonds de dotation Agro Sourcing Foundation au
titre de l'année 2027. (3 pages) Page 46
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2026-07-06-00008 - arrêté autorisant le déroulement de l'épreuve
motorisée dénommée "challenge P.A.R.T." le samedi 11 juillet 2026
dans le département des Bouches-du-Rhône (4 pages) Page 50
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres /
13-2026-07-07-00004 - Arrêté préfectoral N° 2026-166 de
mainlevée de l'arrêté n° n°2022-06 du 28 janvier 2022 de
traitement de l'insalubrité du logement sis 3 place des Bourras 13800
Istres, (3 pages) Page 55
3
Centre Hospitalier de Martigues
13-2026-07-07-00005
26-N091 DELEGATION DE SIGNATURE GESTION
FIN
Centre Hospitalier de Martigues - 13-2026-07-07-00005 - 26-N091 DELEGATION DE SIGNATURE GESTION FIN 4
1
(Fin-GM/2026-D091)
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
GESTION FINANCIERE
ET GESTION ADMINISTRATIVE DES
PATIENTS
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES ,
Vu le Code de la Santé Publique et ses articles L.6143-7, D 6143-33 à D 6143-35,
R 6143-38,
DECIDE
Une délégation de signature est accordée selon les dispositions suivantes :
Une délégation de signature est accordée à Mme Morgane MALACRIA, Directeur Adjoint chargé des Finances et
du Pilotage Médico-Economique, pour la signature des documents, mandats, titres de recettes, contrats et
conventions gérés par la direction des affaires financières, la gestion administrative des patients et les admissions
en psychiatrie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Morgane MALACRIA, une délégation de signature est accordée à
Mme Vanessa LE CANN, responsable du service contrôle de gestion, pour la signature des documents, mandats,
titres de recettes, contrats et conventions gérés par la direction des affaires financières, la gestion administrative des
patients et les admissions en psychiatrie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Vanessa LE CANN, une délégation de signature est accordée à
Mme Stéphanie JEAN, responsable du service financier, pour la signature des documents, mandats, titres de
recettes, contrats et conventions gérés par la direction des affaires financières, la gestion administrative des patients
et les admissions en psychiatrie.
Pour la gestion financière:
Une délégation de signature est accordée à Mme Stéphanie JEAN, responsable comptable et budgétaire, sur les
éléments suivants :
DIRECTION DES FINANCES
ET DU PILOTAGE MEDICO-
ECONOMIQUE
Centre Hospitalier de Martigues - 13-2026-07-07-00005 - 26-N091 DELEGATION DE SIGNATURE GESTION FIN 5
2
- Les virements de crédits de la compétence de l’ordonnateur.
- Les documents signés ou validés par l'Ordonnateur relatifs au mandatement et à l'émission des
titres de recette (mandats, titres, bordereaux, certificats administratifs, factures et justificatifs ...).
- Les remboursements et tirages sur les lignes de Trésorerie.
- Les ordres de paiement prioritaires en fonction de la situation de trésorerie.
- Les états de poursuite à l'exception des décisions de vente de biens.
- Les états de restes à recouvrer.
- Les consultations auprès des organismes prêteurs ainsi que la conduite des négociations ou
renégociation des emprunts et ligne de trésorerie en dehors de la signature des contrats et
avenants.
- Les documents relatifs aux opérations concernant les bénéficiaires de l'Aide Sociale.
- Les décisions de nomination des régisseurs et mandataires suppléants.
- La validation des données informatiques concernant la TVA
Pour la gestion administrative des patients:
Une délégation de signature est accordée à Mme Hélène CAPAPEY, Responsable du bureau des admissions, dans
le cadre de la gestion administrative des patients pour les documents signés par l'ordonnateur suivants:
- Émission des titres de recette: titres, bordereaux, justificatifs...
- Admission des patients : bulletins d'hospitalisation ou les quittances de paiement Déclaration de
naissance à l'Etat Civil
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène CAPAPEY, une délégation de signature est accordée à Mme
Patricia DUFLOU, adjointe à la responsable du bureau des admissions.
Pour les bulletins d'hospitalisation ou les quittances de paiement au Centre Hospitalier de Martigues, la délégation de
signature est donnée aux gestionnaires suivantes :
Mmes Esther GUMBAU
Aurelie PEZET
Jessie DELACHERIE
Fatima BOUSLAHI
Francine FERNEZ
Stéphanie MAMINE
Naama SEDJAL
Johanna CORTES
Estelle PREIRE
Laurence LANNES.
Pour les déclarations de naissance des patients isolés à l'Etat Civil la délégation de signature est donnée à : Mme
Hélène CAPAPEY. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Hélène CAPAPEY, une délégation de signature
est accordée à Mme Patricia DUFLOU. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Patricia DUFLOU, la
délégation de signature est donnée à l’administrateur d’astreinte de direction.
Pour les déclarations de décès des patients isolés à l'Etat Civil la délégation de signature est donnée à : Mme
Corinne RANCON, responsable du brancardage et de la chambre mortuaire. En cas d’absence ou d’empêchement
de Mme Corinne RANCON, une délégation de signature est accordée à Mme Nathalie ZERROUK, ajointe du
coordinateur général des soins.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie ZERROUK, la délégation de signature des déclarations de
décès des patients isolés à l’Etat Civil est donnée à l’administrateur d’astreinte de direction.
Centre Hospitalier de Martigues - 13-2026-07-07-00005 - 26-N091 DELEGATION DE SIGNATURE GESTION FIN 6
3
Pour l'admission des patients en psychiatrie :
Une délégation de signature est accordée à Mme Hélène CAPAPEY, responsable du bureau des admissions, pour
l'admission des patients en psychiatrie y compris pour les hospitalisations sous contrainte, le suivi de leur situation
administrative, leur sortie, les transferts en psychiatrie, les autorisations de sorties, les décisions du Directeur, la
saisine du Juge des Libertés et de la Détention, l'information des patients, des tiers et des proches.
La présente délégation de signature sera affichée dans l'établissement et publiée au bulletin des actes administratifs.
Elle est valable à compter de ce jour jusqu' au changement de fonction des intéressés ou jusqu'à une décision
contraire prise par le Directeur de l'Etablissement affichée et publiée dans les mêmes conditions. Elle remplace les
délégations précédentes qui ne sont plus valables.
Fait à Martigues, le 07/07/2026.
Le Directeur,
SIGNE
L.MONDOLONI
Hôpital de Martigues
3 boulevard des Rayettes BP
50248
13 698 Martigues cedex
04 42 43 26 00
direction.generale@ch-martigues.fr
ch-martigues.fr
Centre Hospitalier de Martigues - 13-2026-07-07-00005 - 26-N091 DELEGATION DE SIGNATURE GESTION FIN 7
DDETS 13
13-2026-07-07-00007
260707 arrêté portant autorisation du FJT
Beaujour géré par l'AAJT
DDETS 13 - 13-2026-07-07-00007 - 260707 arrêté portant autorisation du FJT Beaujour géré par l'AAJT 8
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
portant autorisation de fonctionnement du foyer de jeunes travailleurs Beaujour, géré par
l’association d’aide aux jeunes travailleurs (AAJT) à Marseille
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L312-1, L313-1, L313-5, L313-8,
relatifs aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L301-1, L 633-1, L633-2,
L353-2, L365-3 et 4 et R353-159, relatifs aux foyers-logements ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment
l'article 31, rétablissant la compétence des préfets de département en matière d’autorisation des
foyers de jeunes travailleurs ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, Monsieur
Jacques WITKOWSKI ;
Vu l’arrêté du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Nathalie DAUSSY,
directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches du Rhône, ainsi qu’à
Messieurs Léopold CARBONNEL et Brice BRUNIER, ses adjoints ;
Vu la circulaire n° 96-753 du 17 décembre 1996 relative aux foyers de jeunes travailleurs ;
Vu la circulaire n°2006-45 du 4 juillet 2006 relative aux résidences sociales ;
Vu l’instruction n°DGCS/SD1A/2015/284 du 9 septembre 2015 relative au statut juridique des foyers
de jeunes travailleurs ;
Vu la circulaire CNAF n°2020-010 du 14 octobre 2020 relative au soutien de la branche famille aux
foyers de jeunes travailleurs ;
Vu la convention de réhabilitation et APL foyer-logement n°13/2/12.1989/79.297/1/1039 du 29
décembre 1989, conclue entre l’État et l’organisme propriétaire et gestionnaire AAJT ;
DDETS des Bouches-du-Rhône
66A rue Saint-Sébastien – CS 50240 – 13 292 MARSEILLE Cedex 06
tél : 04 91 00 57 00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr 1/3
DDETS 13 - 13-2026-07-07-00007 - 260707 arrêté portant autorisation du FJT Beaujour géré par l'AAJT 9
Vu la convention APL foyer-logement conclue le 1er juin 2026 entre l’État, l’organisme propriétaire
SA HLM ERILIA et l’organisme gestionnaire AAJT en application de l’article L352-2 du Code de la
construction et de l’habitation et portant sur les résidences sociales visées aux articles L353-1, L831-1
(5°) et R832-20 du Code de la construction et de l’habitation et ouvrant droit à l’aide personnalisée
au logement ;
Considérant la demande de déménagement du FJT de l’Escale Saint-Charles vers la résidence
Beaujour et de l’extension de sa capacité, présentée par l’association gestionnaire ;
Considérant l’avis favorable de la commission d’information et de sélection d’appel à projets des
Bouches-du-Rhône, réunie le 23 octobre 2025 ;
Considérant la mise en œuvre de la démarche d’évaluation des activités et de la qualité des
prestations délivrées par le gestionnaire du FJT, en application de l’article L312-8 du Code de
l’action sociale et des familles ;
Considérant le constat de la conformité aux conditions techniques minimales d’organisation et de
fonctionnement établi par l’autorité compétente ;
Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTE
Article 1 : L’autorisation de fonctionnement, prévue aux articles L313-1 et suivants du Code de
l’action sociale et des familles, est accordée à l’association d’aide aux jeunes travailleurs pour le
déménagement et l’extension du foyer de jeunes travailleur l’Escale Saint-Charles, 3 rue Palestro à
Marseille 3e vers la résidence Beaujour, 74 rue Stanislas Torrents à Marseille 6e.
Article 2 : L’autorisation initiale est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017.
Article 3 : La capacité de l’établissement est portée à 78 logements à compter du 1er juin 2026.
Article 4 : Le FJT est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) de la façon suivante :
Nom de l’entité juridique gestionnaire : association d’aide aux jeunes travailleurs
N° FINESS de l’entité juridique gestionnaire : 130000276
N° SIRET de l’entité juridique gestionnaire : 77555974300080
Statut de l’entité juridique gestionnaire : association loi 1901
Nom de l’établissement : foyer de jeunes travailleurs Beaujour
N° FINESS établissement : 130780703
N° SIRET établissement : 77555974300064
Catégorie d’établissement : 257 (foyer de jeunes travailleurs - résidence sociale ou non)
Capacité autorisée: 78 logements
DDETS des Bouches-du-Rhône
66A rue Saint-Sébastien – CS 50240 – 13 292 MARSEILLE Cedex 06
tél : 04 91 00 57 00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr 2/3
DDETS 13 - 13-2026-07-07-00007 - 260707 arrêté portant autorisation du FJT Beaujour géré par l'AAJT 10
Article 5 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour
son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente en application de
l’article L313-1 du Code de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cédée sans
l’accord de l’autorité compétente concernée.
Article 6 : Le préfet des Bouches-du-Rhône et la directrice départementale de l’emploi, du travail et
des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au gestionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-
du-Rhône
Fait à Marseille, le 07/07/2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental adjoint,
SIGNÉ
Léopold CARBONNEL
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication
Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois suivant
le rejet explicite ou implicite du recours administratif par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le
site www.telerecours.fr.
DDETS des Bouches-du-Rhône
66A rue Saint-Sébastien – CS 50240 – 13 292 MARSEILLE Cedex 06
tél : 04 91 00 57 00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr 3/3
DDETS 13 - 13-2026-07-07-00007 - 260707 arrêté portant autorisation du FJT Beaujour géré par l'AAJT 11
DDETS 13
13-2026-07-07-00009
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame MANNE Eva
en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au
20 avenue du Docteur Bertrand 13090
AIX-EN-PROVENCE
DDETS 13 - 13-2026-07-07-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MANNE Eva en
qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 20 avenue du Docteur Bertrand 13090 AIX-EN-PROVENCE 12
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP106098700
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 02 juillet 2026 par Madame MANNE Eva en qualité de micro-entrepreneure
domiciliée au 20 avenue du Docteur Bertrand 13090 AIX-EN-PROVENCE et enregistré
sous le N° SAP106098700 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-07-07-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MANNE Eva en
qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 20 avenue du Docteur Bertrand 13090 AIX-EN-PROVENCE 13
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 07 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-07-07-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MANNE Eva en
qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 20 avenue du Docteur Bertrand 13090 AIX-EN-PROVENCE 14
DDETS 13
13-2026-07-07-00008
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame EL
BAHRAOUI Mounia en qualité de
micro-entrepreneure domiciliée au 6 rue Achille
Gautier Descottes 13200 ARLES
DDETS 13 - 13-2026-07-07-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame EL BAHRAOUI
Mounia en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 6 rue Achille Gautier Descottes 13200 ARLES 15
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP106325764
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 02 juillet 2026 par Madame EL BAHRAOUI Mounia en qualité de micro-
entrepreneure domiciliée au 6 rue Achille Gautier Descottes 13200 ARLES et
enregistré sous le N° SAP106325764 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Assistance administrative à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-07-07-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame EL BAHRAOUI
Mounia en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 6 rue Achille Gautier Descottes 13200 ARLES 16
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 07 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-07-07-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame EL BAHRAOUI
Mounia en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 6 rue Achille Gautier Descottes 13200 ARLES 17
DDETS 13
13-2026-07-07-00010
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur OLUBAYO
Bayonle en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 22 rue Sainte-Victorine 13003
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-07-07-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur OLUBAYO
Bayonle en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 22 rue Sainte-Victorine 13003 MARSEILLE 18
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP935250076
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 03 juillet 2026 par Monsieur OLUBAYO Bayonle en qualité d’entrepreneur
individuel domicilié au 22 rue Sainte-Victorine 13003 MARSEILLE et enregistré sous le
N° SAP935250076 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Travaux de petit bricolage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
DDETS 13 - 13-2026-07-07-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur OLUBAYO
Bayonle en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 22 rue Sainte-Victorine 13003 MARSEILLE 19
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 07 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-07-07-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur OLUBAYO
Bayonle en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 22 rue Sainte-Victorine 13003 MARSEILLE 20
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-07-06-00001
AP 20260706 renonciation L210-1 RAA
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-07-06-00001 - AP 20260706 renonciation L210-1 RAA 21
Déclaration d’Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté de renonciation à exercer le droit de préemption urbain
et autorisant la commune de BARBENTANE à exercer ce droit pour
l’acquisition du bien situé 26 rue du Barry en application de l’article
L 210-1 du code de l’urbanisme
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-
2 et R.302-14 à R.302-26 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article L.210-1 ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU le décret du président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral 13-2023-12-21-00025 du 21 décembre 2023, prononçant la carence
définie par l'article L.302-9-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, au titre de la
période triennale 2024 – 2026 pour la commune de BARBENTANE et le transfert du Droit de
Préemption Urbain à l’État ;
VU l'arrêté n°13-2026-02-07-00001 du 6 février 2026 portant délégation de signature à M.
Patrick VAUTERIN, Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer des
Bouches-du-Rhône ;
VU la délibération du Conseil municipal de BARBENTANE n°003-2020 du 17 novembre 2025
approuvant le Plan Local d’Urbanisme, qui place la parcelle objet de la DIA en zonage UA ;
VU la délibération du Conseil municipal n°004-2020 instituant le droit de préemption urbain
au profit de la commune ;
VU la Déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au droit de préemption urbain, reçue
en mairie de BARBENTANE le 18 mai 2026 et enregistrée sous le n° 13.010.2026.0022, situé au
26 rue du Barry, tel qu’il est répertorié sous les références cadastrales section AW174 ;
VU la demande motivée en date du 11 juin 2026 présentée par la commune de BARBENTANE
concernant le bien dont l’acquisition par voie de préemption a pour but de réaliser des
logements sociaux en tant que commune carencée ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-07-06-00001 - AP 20260706 renonciation L210-1 RAA 22
CONSIDERANT que le bien objet de la déclaration d’intention d’aliéner n° 13.010.2026.0022
est situé en zone urbaine UA au PLU en vigueur et qu’il est soumis au droit de préemption
urbain, dont la compétence incombe au Préfet des Bouches du Rhône durant la période de
l’arrêté de carence précité ;
CONSIDERANT que la demande présentée par la commune de BARBENTANE est motivée par
la réalisation de logements sociaux.
ARRÊTE
Article premier : Le représentant de l’État renonce à exercer le droit de préemption et
autorise la commune de BARBENTANE à exercer ce droit sur le bien défini à l'article 2, pour le
transformer en logements sociaux, en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.
Article 2 : Le bien concerné par le présent arrêté est situé au 26 rue du barry à BARBENTANE
et porte sur la parcelle de 61 m², répertoriée sous les références cadastrales AW174.
Article 3 : Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de
sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235
Marseille Cedex 2 qui peut être saisi par l’application informatique M télérecours N accessible
par le site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d’un recours
gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et Monsieur
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l’État.
Marseille, le 07 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur
SIGNE
Patrick VAUTERIN
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-07-06-00001 - AP 20260706 renonciation L210-1 RAA 23
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-07-07-00002
arrêté ADOMA
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-07-07-00002 - arrêté ADOMA 24
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant autorisation de démolir
Vu les articles L.443-15-1 et R.443-17 du Code de la Construction et de l’Habitation,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Jacques WITKOWSKI, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023
portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à compter du 1er juillet 2023 ;
Vu l’arrêté n°13-2025-12-01-00016 du 1er décembre 2025 du préfet des Bouches-du-Rhône
portant délégation de signature à Monsieur Patrick VAUTERIN, Directeur départemental
interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Vu l’arrêté n°13-2025-12-02-00009 du 2 décembre 2025 portant délégation de signature aux
agents de la Direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Vu la Déclaration d’Intention de Démolir prise en compte par le Préfet à la date du 30 octobre
2025 dans un courrier du 06 février 2026,
Vu l’avis favorable du 11 mars 2026 de la ville de Port-de-Bouc en tant que commune
d’implantation,
Vu la demande formulée par l’organisme CDC habitat ADOMA en date du 02 avril 2026,
ARRÊTE
Article premier : l’organisme CDC habitat ADOMA est autorisé à procéder à la démolition de
165 chambres du foyer D les comtes E rue Romain Rolland sur la commune de Port-de-Bouc.
Article 2 : l’organisme CDC habitat ADOMA est exonéré du remboursement des aides
consenties par l’État visées par l’article R443-14 du CCH pour les bâtiments démolis. Il est
autorisé à continuer le remboursement des prêts selon l'échéancier initialement prévu.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-07-07-00002 - arrêté ADOMA 25
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice du droit des tiers.
Article 4 : conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235
Marseille Cedex 2 qui peut être saisi par l’application informatique D télérecours E accessible
par le site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d’un recours
gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 : la préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Provence
Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Marseille, le 07 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service habitat
Dominique BERGÉ
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-07-07-00002 - arrêté ADOMA 26
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-07-07-00001
arrêté Unicil Castellane H
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-07-07-00001 - arrêté Unicil Castellane H 27
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant autorisation de démolir
Vu les articles L.443-15-1 et R.443-17 du Code de la Construction et de l’Habitation,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Jacques WITKOWSKI, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023
portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à compter du 1er juillet 2023 ;
Vu l’arrêté n°13-2025-12-01-00016 du 1er décembre 2025 du préfet des Bouches-du-Rhône
portant délégation de signature à Monsieur Patrick VAUTERIN, Directeur départemental
interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Vu l’arrêté n°13-2025-12-02-00009 du 2 décembre 2025 portant délégation de signature aux
agents de la Direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Vu l’avis du Comité d’engagement de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du 27
février 2020, celui du 2 février 2022 et celui du 10 septembre 2025,
Vu la convention pluriannuelle du projet Castellane Bricarde signée le 4 mai 2023,
Vu la Déclaration d’Intention de Démolir prise en compte par le Préfet à la date du 17 août
2022 dans un courrier du 8 septembre 2022,
Vu l’avis favorable du 6 octobre 2022 de la ville de Marseille en tant que commune
d’implantation,
Vu la demande formulée par l’organisme Unicil en date du 26 mai 2026,
ARRÊTE
Article premier : l’organisme Unicil est autorisé à procéder à la démolition de 11 logements
situés au bâtiment H - 24 chemin de Bernex, résidence la Castellane (13015 Marseille).
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-07-07-00001 - arrêté Unicil Castellane H 28
Article 2 : l’organisme Unicil est exonéré du remboursement des aides consenties par l’État
visées par l’article R443-14 du CCH pour les bâtiments démolis et il est autorisé à continuer le
remboursement des prêts selon l'échéancier initialement prévu.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice du droit des tiers.
Article 4 : conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235
Marseille Cedex 2 qui peut être saisi par l’application informatique O télérecours P accessible
par le site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d’un recours
gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 : la préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Provence
Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Marseille, le 07 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service habitat
Dominique BERGÉ
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-07-07-00001 - arrêté Unicil Castellane H 29
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-06-30-00016
arrête_ Unicil_fusion
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-06-30-00016 - arrête_ Unicil_fusion 30
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté autorisant l’augmentation du capital social
de l’entreprise sociale pour l’habitat UNICIL
consécutive à la fusion avec l’entreprise sociale pour l’habitat PROLETAZUR
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.411-2-1 et R.422-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2004-641 du 1er juillet 2004 relatif aux sociétés d’habitations à loyer modéré ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’extrait du procès-verbal du conseil d’administration de l’entreprise sociale pour l’habitat
PROLETAZUR en date du 28 avril 2026 approuvant le projet de fusion avec l’entreprise sociale
pour l’habitat UNICIL ;
VU l’extrait du procès-verbal du conseil d’administration de l’entreprise sociale pour l’habitat
UNICIL en date du 19 mai 2026 approuvant le projet de fusion avec la société anonyme
d'habitations à loyer modéré PROLETAZUR ;
VU l’avis favorable du comité régional de l’habitat et de l’hébergement du 18 juin 2026 ;
VU l’extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2026 de
l’entreprise sociale pour l’habitat PROLETAZUR approuvant sa fusion par voie d'absorption
par l’entreprise sociale pour l’habitat UNICIL ;
VU l’extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2026 de
l’entreprise sociale pour l’habitat UNICIL approuvant la fusion par voie d'absorption de
l’entreprise sociale pour l’habitat PROLETAZUR, statuant sur l’augmentation de son capital
d’un montant de 3 415 644,80 par la création de 2 134 778 actions d’une valeur nominale de
1,60 euros portant ainsi le capital social d'UNICIL de 176 957 299,20 euros à
180 372 944 euros et modifiant l'article 6 de ses statuts ;
VU la liste des actionnaires avant et après l'augmentation de capital décidée par l'assemblée
générale extraordinaire du 30 juin 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-06-30-00016 - arrête_ Unicil_fusion 31
ARRÊTE
Article premier : est approuvée au titre de la législation sur les organismes d’habitations à
loyer modéré (HLM), l’augmentation du capital de l’entreprise sociale pour l’habitat (ESH)
UNICIL évoquée au procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2026,
annexé au présent arrêté, par la création de 2 134 778 actions nouvelles de 1,60 euros chacune
et ayant entraîné la rédaction suivante de l'article 6 des statuts :
J Le capital social de la société est fixé à la somme de 180 372 944 € (cent-quatre-vingts
millions-trois-cent-soixante-douze-mille-neuf-cent-quarante-quatre euros).
Il est composé de 112 733 090 actions nominatives de 1,60 euros chacune, entièrement
libéréesL.
Article 2 : conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de
sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235
Marseille Cedex 2 qui peut être saisi par l’application informatique J télérecours L accessible
par le site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d’un recours
gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 3 : madame la préfète déléguée pour l’égalité des chances, monsieur le secrétaire
général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun pour ce qui les concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 30 juin 2026
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Jacques WITKOWSKI
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-06-30-00016 - arrête_ Unicil_fusion 32
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-07-03-00004
AP 2026-30 du 03072026 DUP hopital d'Aubagne
RAA
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-03-00004 - AP 2026-30 du 03072026 DUP hopital d'Aubagne RAA 33
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l’environnement
Bureau de l’utilité publique,
de la concertation et de l’environnement
n°2026-30
A R R Ê T É
déclarant d’utilité publique, au bénéfice du centre hospitalier d’Aubagne Edmond Garcin, les
travaux nécessaires à la réalisation du projet de création d’un hôpital, sur le territoire de la
commune d’Aubagne
Le préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.123-1 et suivants et R.123-1 à R.123-27
relatifs à la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement ;
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment en ses articles L121-1
et suivants ;
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI, en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 7 mai 2026 portant nomination de monsieur Romain DELMON en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
VU l’arrêté préfectoral fixant la liste des journaux habilités à publier les annonces légales dans le
département des Bouches-du-Rhône pour l'année en cours ;
VU la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs pour l’année
en cours ;
VU la délibération du 8 juillet 2025 du conseil de surveillance du centre hospitalier d’Aubagne
par laquelle a été approuvé l’engagement de la procédure de déclaration d’utilité publique et
toutes les démarches nécessaires relatives à cette procédure ;
VU l’avis délibéré n°7182-AP du 18 décembre 2025 émis par la mission régionale d’autorité
environnementale Provence-Alpes-Côte d’Azur sur le projet de création d’un hôpital à Aubagne,
ainsi que la réponse écrite du maître d’ouvrage ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-03-00004 - AP 2026-30 du 03072026 DUP hopital d'Aubagne RAA 34
VU la décision n°E225000108/13 du 18 novembre 2025, par laquelle le président du tribunal
administratif de Marseille a désigné le commissaire enquêteur et son suppléant afin de conduire
l’enquête publique unique susvisée ;
VU l’arrêté n° 2025-49 du 8 décembre 2025, prescrivant l’ouverture d’une enquête publique
unique, portant sur l’utilité publique relative à la réalisation d’un hôpital, sur le territoire de la
commune d’Aubagne, par le centre hospitalier d’Aubagne Edmond Garcin, et sur le parcellaire
en vue de délimiter exactement les immeubles nécessaires à la réalisation de ce projet ;
Vu les mesures de publicité effectuées au cours de cette enquête, et notamment les insertions
de l’avis d’enquête publique dans les journaux C La Marseillaise D et C La Provence D, publiés
chacun deux fois le 30 décembre 2025 et le 20 janvier 2026, les certificats d’affichage de ce
même avis établis par la commune concernée et enfin, la publication effectuée sur le site
internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
VU l’affichage de l’avis d’enquête publique unique effectué conformément aux dispositions de
l’article R123-11 du code de l’environnement et de l’arrêté du 9 septembre 2021 relatif à
l’affichage des avis d’enquête publique, de participation du public par voie électronique et de
concertation préalable ainsi que des déclarations d’intention prévus par le code de
l’environnement ;
VU les autres pièces du dossier d’enquête publique, et notamment le registre d’enquête et
l’adresse électronique qui ont recueilli les observations du public ;
VU le rapport, et les conclusions motivées du commissaire enquêteur, énonçant le 20 mars 2026,
un avis favorable assorti de trois recommandations sur le volet utilité publique et un avis
favorable sur le volet parcellaire ;
VU la délibération n°2026-06 du 1er juillet 2026 du conseil de surveillance du centre hospitalier
d’Aubagne Edmond Garcin portant déclaration de projet sur le projet de nouvel hôpital et
comprenant les mesures Eviter, Réduire, Compenser (ERC) ;
VU la lettre du 1er juillet 2026 de madame la directrice du centre hospitalier d’Aubagne Edmond
Garcin, sollicitant l’intervention de l’arrêté d’utilité publique concernant la réalisation du projet
de création d’un hôpital sur le territoire de la commune d’Aubagne ;
CONSIDÉRANT au vu des différentes pièces du dossier, que les avantages attendus de cette
opération, qui consiste en la création d’un hôpital à Aubagne, dont les bénéfices attendus sont
supérieurs aux inconvénients qu’elle pourrait engendrer ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône :
A R R ÊT E
Article 1 − Sont déclarés d’utilité publique, au bénéfice du centre hospitalier d’Aubagne
Edmond Garcin, sur le territoire de la commune d’Aubagne, les travaux nécessaires à la
réalisation du projet de création d’un hôpital conformément au plan général des travaux figurant
en annexe 1 (3 pages).
Conformément au dernier alinéa de l’article L. 122-1 du code de l’expropriation pour cause
d’utilité publique, le document joint en annexe n°2 (24 pages) au présent arrêté, précise les
motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération.
Conformément à l’article L122-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, cette
annexe n°2 précise les mesures à la charge du maître d’ouvrage susceptibles de permettre
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-03-00004 - AP 2026-30 du 03072026 DUP hopital d'Aubagne RAA 35
d’éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l’environnement et la
santé humaine.
Conformément à l’article L.122-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
obligation est faite au maître d’ouvrage de remédier aux atteintes éventuelles portées aux
exploitations agricoles.
Article 2 − Les expropriations nécessaires à l’exécution des travaux devront être réalisées dans un
délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 − Il peut être pris connaissance du plan et des documents précités et annexés au
présent arrêté :
• à la mairie d’Aubagne − service urbanisme et affaires foncières − 180 traverse de la
vallée, 13400 Aubagne ;
• à la préfecture des Bouches-du-Rhône − place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille
cedex 06.
Article 4 − Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, tout recours
contentieux éventuel contre le présent arrêté, doit être formé auprès du tribunal administratif de
Marseille, 31,rue Jean-François LECAS, 13235 Marseille cedex 02, par voie postale ou via
l’application http://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa
publication.
Article 5 − Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la directrice du centre
hospitalier d’Aubagne Edmond Garcin, le maire de la commune d’Aubagne, le président de la
métropole Aix-Marseille-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Bouches-du-Rhône, qui sera publié sur le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
et sera affiché, en outre, par les soins du maire concerné aux lieux accoutumés, notamment à la
porte principale de l'hôtel de ville.
Fait à Marseille, le 3 juillet 2026
Pour le préfet
et par délégation
le secrétaire général
Signé
Romain DELMON
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-03-00004 - AP 2026-30 du 03072026 DUP hopital d'Aubagne RAA 36
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-07-03-00005
ARRÊTÉ du 03 JUILLET 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0608 de
l'établissement secondaire de la société
dénommée « POMPES FUNEBRES ARMAND »
exploité sous l'enseigne
« LA VIE D'APRES » sis à Istres (13800) dans le
domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-03-00005 - ARRÊTÉ du 03 JUILLET 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0608 de l'établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES ARMAND » 37
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2026/RAA N°
ARRÊTÉ du 03 JUILLET 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0608 de l’établissement secondaire de la société
dénommée « POMPES FUNEBRES ARMAND » exploité sous l'enseigne
« LA VIE D'APRES » sis à Istres (13800) dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l’article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 07 mai 2026 portant nomination de monsieur Romain DELMON en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu la demande reçue le 30 juin 2026 de M. Enzo Armand président sollicitant l’habilitation dans le
domaine funéraire de l’établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES
ARMAND » exploité sous l’enseigne « LA VIE D’APRES » sis 2 chemin de Tivoli à Istres (13800) ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète le
03 juillet 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-03-00005 - ARRÊTÉ du 03 JUILLET 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0608 de l'établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES ARMAND » 38
ARRÊTE
Article 1er : L’établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES ARMAND »
exploité sous l'enseigne « LA VIE D'APRES », dirigé par M. Enzo Armand président, sis 2 chemin de
Tivoli à Istres (13800) est habilité sous le N° 26-13-0608 à compter de la date du présent arrêté, pour
exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
➢ Jusqu’au 03 JUILLET 2031
transport des corps avant et après mise en bière
organisation des obsèques
soins de conservation (en sous-traitance)
fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires
fourniture des corbillards et des voitures de deuil
fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations »
Article 2 : L’habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande
de renouvellement devra être effectuée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l’application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d’Istres, le
directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 03 JUILLET 2026
Pour le préfet,
L’adjoint au chef de bureau
SIGNE
Philippe POGGIONOVO
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-03-00005 - ARRÊTÉ du 03 JUILLET 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0608 de l'établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES ARMAND » 39
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-07-06-00009
ARRÊTÉ du 06 JUILLET 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0372 de la
société dénommée
« POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE RAYNAL
ANTHONY BOUC-BEL-AIR »
sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES
RAYNAL » sise à Marseille (13014)
dans le domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-06-00009 - ARRÊTÉ du 06 JUILLET 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0372 de la société dénommée 40
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2026/RAA N°
ARRÊTÉ du 06 JUILLET 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0372 de la société dénommée
« POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE RAYNAL ANTHONY BOUC-BEL-AIR »
sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES RAYNAL » sise à Marseille (13014)
dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l’article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 07 mai 2026 portant nomination de monsieur Romain DELMON en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté n° 21-13-0372 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 09 août 2021 modifié le 14
octobre 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire jusqu’au 09 août 2026
de la société dénommée « POMPES FUNEBRES RAYNAL » sise 631 boulevard Montesquieu - Centre
commercial La Salle à Bouc-Bel-Air (13320) ;
Vu la demande reçue le 23 juin 2026 de M. Anthony RAYNAL président sollicitant le renouvellement
de l’habilitation susvisée à son échéance ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète le
06 juillet 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-06-00009 - ARRÊTÉ du 06 JUILLET 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0372 de la société dénommée 41
ARRÊTE
Article 1er : La société dénommée « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE RAYNAL ANTHONY BOUC-BEL-
AIR » sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES RAYNAL », dirigée par M. Anthony RAYNAL
président, sise 631 boulevard Montesquieu - Centre commercial La Salle à Bouc-Bel-Air (13320) est
habilitée sous le N° 26-13-0372 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du
territoire national les activités funéraires suivantes :
➢ Jusqu’au 06 JUILLET 2031
transport des corps avant et après mise en bière
organisation des obsèques
soins de conservation (en sous-traitance)
fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires
fourniture des corbillards et des voitures de deuil
fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations »
Article 2 : L’habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande
de renouvellement devra être effectuée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L’arrêté du préfet des bouches-du-Rhône du 09 août 2021 et son modificatif du 14 octobre
2025 susvisés portant habilitation sous le n° 21-13-0372 est abrogé à compter de la date du présent
arrêté.
Article 4 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l’application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d’Aix-en-
Provence, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Marseille, le 06 JUILLET 2026
Pour le préfet,
L’adjoint au chef de bureau
SIGNE
Philippe POGGIONOVO
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-06-00009 - ARRÊTÉ du 06 JUILLET 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0372 de la société dénommée 42
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-07-07-00003
ARRÊTÉ du 07 JUILLET 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0605 de la
société dénommée
« GAZELLE SERVICES FUNERAIRES » sise à
Marseille (13013) dans le domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-07-00003 - ARRÊTÉ du 07 JUILLET 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0605 de la société dénommée 43
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2026/RAA N°
ARRÊTÉ du 07 JUILLET 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0605 de la société dénommée
« GAZELLE SERVICES FUNERAIRES » sise à Marseille (13013) dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l’article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 07 mai 2026 portant nomination de monsieur Romain DELMON en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu la demande reçue le 11 juin 2026 de M. Laurent Gazelle président, sollicitant l’habilitation dans le
domaine funéraire de la SASU dénommée « GAZELLE SERVICES FUNERAIRES » sise 132 chemin des
Jonquilles à Marseille (13013) ;
Considérant que M. Laurent GAZELLE président, déclare exercer l’activité de fossoyeur, porteur,
chauffeur à l’exclusion de toute autre activité relevant du service extérieur des pompes funèbres,
l’intéressé est réputé satisfaire aux conditions d’aptitude professionnelle visées en l’espèce à l’article
R2223-42 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète le
07 juillet 2026 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-07-00003 - ARRÊTÉ du 07 JUILLET 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0605 de la société dénommée 44
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er : La société dénommée « GAZELLE SERVICES FUNERAIRES » sise 132 chemin des Jonquilles
à Marseille (13013) exploitée par M. Laurent GAZELLE président, est habilitée sous le
N° 26-13-0605 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes :
➔ Jusqu’au 07 JUILLET 2031 :
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2 : L’habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande
de renouvellement devra être adressée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l’application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de
la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 07 JUILLET 2026
Pour le préfet,
L’adjoint au chef de bureau
SIGNE
Philippe POGGIONOVO
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-07-00003 - ARRÊTÉ du 07 JUILLET 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0605 de la société dénommée 45
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-07-07-00006
Arrêté portant autorisation d'appel public à la
générosité pour le fonds de dotation Agro
Sourcing Foundation au titre de l'année 2027.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-07-00006 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de
dotation Agro Sourcing Foundation au titre de l'année 2027. 46
Direction de la Citoyenneté
de la Légalité
et de l’Environnement
Bureau des élections et de la réglementation
Arrêté portant autorisation d’appel public à la générosité pour le fonds de dotation
AGRO SOURCING FOUNDATION #
Le préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée, relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée, de modernisation de l’économie, notamment
son article 140 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination
de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 7 mai 2026 portant nomination de Monsieur Romain DELMON en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié, relatif au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié, relatif au fonds de dotation, notamment
les articles 11 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par
les organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu l’arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la
L’identifiant au registre national des fondations, fondations d’entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 013-FDD-00051-09
Référence du fonds de dotation : n°204/2021
Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel public à la générosité
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-07-00006 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de
dotation Agro Sourcing Foundation au titre de l'année 2027. 47
générosité ;
Considérant que la demande présentée le 02 juillet 2026, est conforme aux textes en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R Ê T E
Article 1er : Le fonds de dotation dénommé AGRO SOURCING FOUNDATION #, dont le
siège situé Chemin des Argelas 13120 Gardanne, est autorisé à faire appel à la générosité
publique pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2027.
Les objectifs du présent appel public à la générosité sont obtenir des fonds pour :
- Financer 4 projets (Rwanda, Turquie, Tunisie et Espagne) visant à restaurer la santé des sols et
à atténuer les effets du réchauffement climatique pour assurer une alimentation durable pour
les générations futures et préserver la biodiversité dans un objectif de transition durable.
Les modalités d’appel à la générosité publique sont les suivantes :
- Site internet, plateforme de don (HelloAsso).
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation
d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées
auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui
mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté
ministériel du 30 juillet 1993 modifié.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la
générosité publique.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès
de monsieur le ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le président du
conseil d’administration du fonds de dotation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêt.
Fait à Marseille, le 07 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation
L’Adjoint au Chef du Bureau
Philippe POGGIONOVO
L’identifiant au registre national des fondations, fondations d’entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 013-FDD-00051-09
Référence du fonds de dotation : n°204/2021
Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel public à la générosité
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-07-00006 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de
dotation Agro Sourcing Foundation au titre de l'année 2027. 48
L’identifiant au registre national des fondations, fondations d’entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 013-FDD-00051-09
Référence du fonds de dotation : n°204/2021
Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel public à la générosité
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-07-00006 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de
dotation Agro Sourcing Foundation au titre de l'année 2027. 49
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-07-06-00008
arrêté autorisant le déroulement de l'épreuve
motorisée dénommée "challenge P.A.R.T." le
samedi 11 juillet 2026 dans le département des
Bouches-du-Rhône
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-06-00008 - arrêté autorisant le déroulement de l'épreuve motorisée dénommée
"challenge P.A.R.T." le samedi 11 juillet 2026 dans le département des Bouches-du-Rhône 50
Direction de la sécurité :
police administrative et réglementation
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Arrêté autorisant le déroulement de l’épreuve motorisée dénommée
« challenge P.A.R.T. »
le samedi 11 juillet 2026
dans le département des Bouches-du-Rhône
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et
suivants, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport et notamment ses articles L.331-1 à L.331-12, R.331-3 à R333-45,
A.331-1 à A.331-32,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-11 et L.332-1 ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences natura 2000 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques
WITKOWSKI, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté n° 13-2026-06-05--00002 du 5 juin 2026 portant délégation de signature à
madame Cécile MOVIZZO, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 avril 2025 réglementant l’accès, la circulation, la présence
des personnes et l’usage de matériels ou engins pouvant être à l’origine d’un départ de feu
dans les espaces exposés aux risques d’incendies de forêt ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 décembre 2025 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année
2026 ;
Vu la liste des assureurs agréés ;
Vu le calendrier sportif de l’année 2026 de la fédération française de motocyclisme;
Vu la déclaration déposée par monsieur Jérémy TREVES, représentant l’association
« pompier académie racing team », à l’effet d’obtenir l’autorisation d’organiser, le samedi 11
juillet 2026, une épreuve motorisée dénommée « challenge P.A.R.T. » ;
1/4
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-06-00008 - arrêté autorisant le déroulement de l'épreuve motorisée dénommée
"challenge P.A.R.T." le samedi 11 juillet 2026 dans le département des Bouches-du-Rhône 51
Vu le règlement de la manifestation ;
Vu le contrat d’assurance produit par le pétitionnaire ;
Vu l’avis de la mairie de Rognac ;
Vu l’avis de la direction des services départementaux de l’éducation nationale ;
Vu l’avis du conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’avis de la direction départementale des services d’incendie et de secours ;
Vu l’avis du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’avis de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de la sécurité routière le mardi 2 juin
2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 : caractéristiques du pétitionnaire
L’association « pompier académie racing team » sise 227, avenue du président Kennedy 13600 LA
CIOTAT, représentée par monsieur Jérémy TREVES, affiliée à la fédération française de
motocyclisme, est autorisée à organiser le samedi 11 juillet 2026, une épreuve motorisée
dénommée « challenge P.A.R.T. » qui se déroulera sur le circuit de karting de l’étang à Rognac
selon les horaires déclarés.
L’organisateur technique de la manifestation est M. Jérémy TREVES.
Article 2 : obligations de l’organisateur
Le pétitionnaire doit prendre en charge les frais de service d’ordre exceptionnellement mis en
œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et assurer la réparation des dommages,
dégradations de toute nature des voies empruntées imputables aux concurrents, aux
organisateurs ou à leurs préposés.
L’organisateur doit veiller au respect de la propriété privée par les participants et les
spectateurs.
L’organisateur doit respecter les prescriptions des services de gendarmerie présents sur
l’épreuve, si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues
pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne
sont pas respectées.
Article 3 : sécurité de l’épreuve et organisation des secours
La sécurité de la manifestation est assurée par l’organisateur. Les organisateurs doivent
prendre les mesures de sécurité nécessaires pour assurer la protection des participants et des
spectateurs afin d’empêcher toutes intrusions dans le dispositif, notamment en application
des instructions de la gendarmerie.
Le cas échéant, les commissaires de course sont sensibilisés au maniement des extincteurs
positionnés à leur poste.
2/4
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-06-00008 - arrêté autorisant le déroulement de l'épreuve motorisée dénommée
"challenge P.A.R.T." le samedi 11 juillet 2026 dans le département des Bouches-du-Rhône 52
L’organisateur sera assisté de 4 commissaires.
En cas de besoin des secours publics, l’organisation de la réponse opérationnelle s’effectuera
conformément aux dispositions réglementaires arrêtées en la matière.
Article 4 : utilisation des voies
L’épreuve sportive se déroule hors des voies de circulation publique.
Article 5 : mesures particulières
Toute concentration ou manifestation autorisée, comportant des véhicules terrestres à
moteur, ne peut débuter qu’après la production par l’organisateur technique d’une
attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation sont
respectées. Ce document doit être remis aux représentants des forces de l’ordre.
Tout survol de la manifestation, vente d’objets ou distribution d’imprimés, ou autre activité
soumise à une réglementation spéciale doit faire l’objet d’une demande spécifique auprès des
autorités compétentes.
Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, pour des loteries ou des opérations qui leur
sont assimilées, est interdite.
Précautions particulières :
L’arrêté préfectoral N° 13-2025-04-22-00011 du 22 avril 2025 pour la période du 1er juin au 30
septembre réglementant l’accès, la circulation, la présence des personnes et l’usage de
matériels ou engins pouvant être à l’origine d’un départ de feu dans les espaces exposés aux
risques d’incendies de forêt dispose qu’il convient de se renseigner sur les conditions
climatiques du moment.
Les informations sur le niveau de risque sont disponibles à partir de la veille 18 h pour le
lendemain, via le site internet de la préfecture http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr soit par
téléphone au 08.11.20.13.13.
Article 6 : sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose aux sanctions prévues par les
textes en vigueur à la date de sa notification (article R610-5 du code pénal et R331-17-2 du
code du sport).
Article 7 :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches du Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'intérieur,
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille sis,
31, rue Jean-François LECA – 13002 Marseille
- soit par mail www.telerecours.f
Article 8 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le maire de Rognac, le directeur
des services départementaux de l’éducation nationale, la présidente du conseil
départemental des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer
3/4
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-06-00008 - arrêté autorisant le déroulement de l'épreuve motorisée dénommée
"challenge P.A.R.T." le samedi 11 juillet 2026 dans le département des Bouches-du-Rhône 53
des Bouches-du-Rhône, le général, commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-
du-Rhône, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, la préfète de
police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi que l’organisateur, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Marseille, le 6 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice adjointe de la sécurité :
police administrative et réglementation
SIGNE
Karine OLIVER
4/4
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-06-00008 - arrêté autorisant le déroulement de l'épreuve motorisée dénommée
"challenge P.A.R.T." le samedi 11 juillet 2026 dans le département des Bouches-du-Rhône 54
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres
13-2026-07-07-00004
Arrêté préfectoral N° 2026-166 de mainlevée de
l'arrêté n° n°2022-06 du 28 janvier 2022 de
traitement de l'insalubrité du logement sis 3
place des Bourras 13800 Istres,
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2026-07-07-00004 - Arrêté préfectoral N° 2026-166 de mainlevée de l'arrêté n°
n°2022-06 du 28 janvier 2022 de traitement de l'insalubrité du logement sis 3 place des Bourras 13800 Istres, 55
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-166
de mainlevée de l’arrêté n° n°2022-06 du 28 janvier 2022 de traitement de
l’insalubrité du logement sis 3 place des Bourras 13800 Istres,
références cadastrales CK 214
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22 à L.1331-24 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.511-1 et
suivants ;
Vu le décret du président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté n°13-2025-12-01-00041 du 1er décembre 2025 portant délégation de
signature à madame Olivia GLAJZER, commissaires divisionnaire, secrétaire générale
de la mission interservices de lutte contre l’habitat indigne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2022-06 du 28 janvier 2022 de traitement de l’insalubrité du
logement sis 3 place des Bourras - 13800 Istres, références cadastrales CK 214 ;
Vu le rapport de contrôle du 2 juillet 2026 établi par la technicienne sanitaire de la
délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l’agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Considérant que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d’insalubrité
mentionnées dans l’arrêté préfectoral n°2022-06 du 28 janvier 2022 susvisé ;
Considérant que le logement susvisé ne présente plus de risque manifeste pour la
santé des occupants ;
Sur proposition du directeur général de l’Agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
1/3
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2026-07-07-00004 - Arrêté préfectoral N° 2026-166 de mainlevée de l'arrêté n°
n°2022-06 du 28 janvier 2022 de traitement de l'insalubrité du logement sis 3 place des Bourras 13800 Istres, 56
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
ARRÊTE
Article 1er : décision
La mainlevée de l'arrêté préfectoral n°2022-06 du 28 janvier 2022 de traitement de
l’insalubrité du logement sis 3 place des Bourras - 13800 Istres, références cadastrales
CK 214, est prononcée.
A compter de la notification du présent arrêté, le logement aménagé dans le bâtiment
susvisé peut à nouveau être utilisé aux fins d’habitation.
Conformément à l’article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, les
loyers ou indemnités d’occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour
du mois qui suivra la notification ou l’affichage du présent arrêté.
Article 2 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire, monsieur Jean-Pierre COULOMB,
domicilié 1 bis rue de Verdun 13140 Miramas.
L’arrêté sera affiché à la mairie d’Istres ainsi que sur la façade de l’immeuble pour une
durée d’un mois.
Article 3 : transmission
Le présent arrêté sera transmis au maire d’Istres, au président de la métropole Aix-
Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation du
logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du
département, conformément à l’article R. 511-7 du code de la construction et de
l’habitation.
Article 4 : publication
Le présent arrêté sera publié, à la diligence du propriétaire, au fichier immobilier dont
dépend l’immeuble.
Article 5 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne,
75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
2/3
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2026-07-07-00004 - Arrêté préfectoral N° 2026-166 de mainlevée de l'arrêté n°
n°2022-06 du 28 janvier 2022 de traitement de l'insalubrité du logement sis 3 place des Bourras 13800 Istres, 57
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille,
31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l’administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le président de la métropole Aix-Marseille-Provence,
le maire d’Istres, le directeur général de l’Agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d’Azur, le procureur de la République, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, la directrice
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, les
organismes payeurs des allocations de logement et de l’aide personnalisée au
logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent
arrêté.
Fait à Istres, le 07 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la mission
interservices de lutte contre l’habitat indigne
SIGNE
Olivia GLAJZER
3/3
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2026-07-07-00004 - Arrêté préfectoral N° 2026-166 de mainlevée de l'arrêté n°
n°2022-06 du 28 janvier 2022 de traitement de l'insalubrité du logement sis 3 place des Bourras 13800 Istres, 58
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