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Actes des préfectures · Bouches-du-Rhône

Recueil 13-2026-197 special du 08 juillet 2026

Recueil des actes administratifs publié le 8 juillet 2026 · partie 2 sur 2, pages 130 à 151

17actes
151pages

Les actes de cette partie

Les actes qui commencent entre les pages 130 et 151. Sommaire complet du recueil

4 actes

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône

  1. Arrêté portant ouverture des travaux de remaniement du cadastre dans la commune de Meyreuil

    Acte du 23 décembre 20242 pages13-2024-12-23-00019

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

  1. AP ESIP - PSIP IP0625 GMN Corsica - 2026

    Acte du 8 juillet 20263 pages13-2026-07-08-00010

  2. Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mercredi 15 juillet 2026

    Acte du 8 juillet 20264 pages13-2026-07-08-00007

  3. Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le vendredi 10 juillet 2026

    Acte du 7 juillet 20264 pages13-2026-07-07-00012

Texte intégral · partie 2 sur 2

Pages 130 à 151 sur 151 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.

Version anonymisée de l’Annexe IX à la décision n° 2026/6 du 6 juil. 2026 du directeur régional SOULA Myriam Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature La présente version anonymisée de l’annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale) PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide) Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Argent liquide Matricule 35626 1600 40000 Matricule 41778 1600 40000 Matricule 43299 1600 40000 Matricule 43993 105000 300000 Matricule 45062 1600 40000 Matricule 45468 1600 40000 Matricule 46073 1600 40000 Matricule 46862 1600 40000 Matricule 50324 1600 40000 Matricule 50426 1600 40000 Matricule 50428 1600 40000 Matricule 50544 1600 40000 Matricule 51414 1600 40000 Matricule 51598 1600 40000 Matricule 52094 1600 40000 Matricule 52774 1600 40000 Matricule 52976 1600 40000 Matricule 53194 1600 40000 Matricule 53240 1600 40000 Matricule 53301 1600 40000 Matricule 54276 1600 40000 Matricule 54385 1600 40000 Matricule 54669 1600 40000 Matricule 54829 1600 40000 Matricule 56156 1600 40000 Matricule 56160 1600 40000 Matricule 56361 1600 40000 Matricule 56794 1600 40000 Direction Régionale des Douanes - 13-2026-07-06-00010 - Decision 2026-6 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de signature du directeur interrégional à Marseille 130
Matricule 57130 1600 40000 Matricule 57664 1600 40000 Matricule 57784 1600 40000 Matricule 57804 1600 40000 Matricule 58022 1600 40000 Matricule 58643 1600 40000 Matricule 58728 1600 40000 Matricule 58955 1600 40000 Matricule 59139 1600 40000 Matricule 59658 1600 40000 Matricule 59716 1600 40000 Matricule 59726 1600 40000 Matricule 59918 1600 40000 Matricule 60011 1600 40000 Matricule 60046 1600 40000 Matricule 60048 1600 40000 Matricule 60361 1600 40000 Matricule 60540 1600 40000 Matricule 60656 1600 40000 Matricule 60858 1600 40000 Matricule 60884 1600 40000 Matricule 61028 1600 40000 Matricule 61190 1600 40000 Matricule 61350 1600 40000 Matricule 61763 1600 40000 Matricule 61796 1600 40000 Matricule 62012 1600 40000 Matricule 62638 1600 40000 Matricule 62644 1600 40000 Matricule 63158 1600 40000 Matricule 63308 1600 40000 Matricule 63314 1600 40000 Matricule 63317 1600 40000 Matricule 63812 1600 40000 Matricule 64080 1600 40000 Matricule 64568 1600 40000 Matricule 64570 1600 40000 Matricule 64572 1600 40000 Matricule 65350 1600 40000 Matricule 65840 1600 40000 Direction Régionale des Douanes - 13-2026-07-06-00010 - Decision 2026-6 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de signature du directeur interrégional à Marseille 131
Matricule 66428 1600 40000 Matricule 67376 1600 40000 Direction Régionale des Douanes - 13-2026-07-06-00010 - Decision 2026-6 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de signature du directeur interrégional à Marseille 132
Version anonymisée de l’Annexe X à la décision n° 2026/6 du 6 juil. 2026 du directeur régional SOULA Myriam Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature La présente version anonymisée de l’annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale) TRANSACTION « 421 » (argent liquide) Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Argent liquide Matricule 35626 1600 40000 Matricule 41778 1600 40000 Matricule 43299 1600 40000 Matricule 43993 105000 300000 Matricule 45062 1600 40000 Matricule 45468 1600 40000 Matricule 46073 1600 40000 Matricule 46862 1600 40000 Matricule 50324 1600 40000 Matricule 50426 1600 40000 Matricule 50428 1600 40000 Matricule 50544 1600 40000 Matricule 51414 1600 40000 Matricule 51598 1600 40000 Matricule 52094 1600 40000 Matricule 52774 1600 40000 Matricule 52976 1600 40000 Matricule 53194 1600 40000 Matricule 53240 1600 40000 Matricule 53301 1600 40000 Matricule 54276 1600 40000 Matricule 54385 1600 40000 Matricule 54669 1600 40000 Matricule 54829 1600 40000 Matricule 56156 1600 40000 Matricule 56160 1600 40000 Matricule 56361 1600 40000 Matricule 56794 1600 40000 Direction Régionale des Douanes - 13-2026-07-06-00010 - Decision 2026-6 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de signature du directeur interrégional à Marseille 133
Matricule 57130 1600 40000 Matricule 57664 1600 40000 Matricule 57784 1600 40000 Matricule 57804 1600 40000 Matricule 58022 1600 40000 Matricule 58643 1600 40000 Matricule 58728 1600 40000 Matricule 58955 1600 40000 Matricule 59139 1600 40000 Matricule 59658 1600 40000 Matricule 59716 1600 40000 Matricule 59726 1600 40000 Matricule 59918 1600 40000 Matricule 60011 1600 40000 Matricule 60046 1600 40000 Matricule 60048 1600 40000 Matricule 60361 1600 40000 Matricule 60540 1600 40000 Matricule 60656 1600 40000 Matricule 60884 1600 40000 Matricule 61028 1600 40000 Matricule 61190 1600 40000 Matricule 61350 1600 40000 Matricule 61763 1600 40000 Matricule 61796 1600 40000 Matricule 62012 1600 40000 Matricule 62638 1600 40000 Matricule 62644 1600 40000 Matricule 63158 1600 40000 Matricule 63308 1600 40000 Matricule 63314 1600 40000 Matricule 63317 1600 40000 Matricule 63812 1600 40000 Matricule 64568 1600 40000 Matricule 64570 1600 40000 Matricule 64572 1600 40000 Matricule 65350 1600 40000 Matricule 65840 1600 40000 Matricule 66428 1600 40000 Matricule 67376 1600 40000 Direction Régionale des Douanes - 13-2026-07-06-00010 - Decision 2026-6 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de signature du directeur interrégional à Marseille 134
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône 13-2024-12-23-00019 Arrêté portant ouverture des travaux de remaniement du cadastre dans la commune de Meyreuil DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-23-00019 - Arrêté portant ouverture des travaux de remaniement du cadastre dans la commune de Meyreuil 135
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES POLE EXPERTISE ET SERVICES AUX PUBLICS ARRÊTÉ PORTANT OUVERTURE DES TRAVAUX DE REMANIEMENT DU CADASTRE DANS LA COMMUNE DE MEYREUIL Le Préfet des Bouches-du-Rhône Vu la loi n° 43-374 en date du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ; Vu le décret n° 55-471 en date du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre ; Vu la loi n° 74-645 en date du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ; Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches Du Rhône, Article 1er - Les opérations de remaniement du cadastre sont entreprises dans la commune de Meyreuil ,zones concernant les sections AB, AM, AN, AO, AP, AV, AW, AX, AY, AZ et BC L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations sont assurés par la BNIC de Marseille du Service de la Documentation Nationale du Cadastre (SDNC). Article 2. - Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune visée à l'article 1 et, en tant que de besoin, sur celui des communes limitrophes ci-après désignées : Aix-en-Provence, Le Tholonet, Gardanne, Châteauneuf le Rouge, Fuveau Article 3. - Les dispositions de l'article 322-2 du Code pénal sont applicables dans le cas de destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères. En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait. Article 4. - Le présent arrêté est affiché à la porte de la mairie des communes intéressées et publié dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux doivent être porteurs d’une ampliation dudit arrêté et la présenter à toute réquisition. 16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3 Téléphone : 04 91 28 40 40 www.bouches-du-rhone.gouv.fr DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-23-00019 - Arrêté portant ouverture des travaux de remaniement du cadastre dans la commune de Meyreuil 136
Article 5. - La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches Du Rhône, l'Administrateur Général des Finances publiques des Bouches Du Rhône, le Maire de la commune de Meyreuil et les Maires des communes limitrophes susvisées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches Du Rhône. Marseille, le 23 décembre 2024 Pour le Préfet La Secrétaire Générale Adjointe Signé Marie-Pervenche PLAZA Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le Tribunal Administratif de Marseille, recours qui pourra également être également saisi par l’application Télé-recours Citoyens accessible à partir du site : http://www.telerecours.fr/. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du département des Bouches-du-Rhône. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). 16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3 Téléphone : 04 91 28 40 40 www.bouches-du-rhone.gouv.fr DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-23-00019 - Arrêté portant ouverture des travaux de remaniement du cadastre dans la commune de Meyreuil 137
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône 13-2026-07-08-00010 AP ESIP - PSIP IP0625 GMN Corsica - 2026 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-08-00010 - AP ESIP - PSIP IP0625 GMN Corsica - 2026 138
Préfète de police déléguée ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DE L’ÉVALUATION ET DU PLAN DE SÛRETÉ DE L’INSTALLATION PORTUAIRE N° 0625 (FRMRS 0024) TERMINAL GARE MARITIME NATIONALE La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône, VU le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement et du Conseil européens du 31 mars 2004 (modifié) relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ; VU le code des transports et notamment ses articles L.5332-10, R.5332-25 à R.5332-28 ; VU le décret n° 2004-112 du 26 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements modifié en dernier lieu par le décret no 2025-649 du 16 juillet 2025 modifiant l’organisation des services de l’Etat et instituant un préfet de police délégué dans le département des Bouches-du-Rhône ; VU le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ; VU le décret n° 2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône ; VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône – M. Jacques WITKOWSKI ; VU le décret en date du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ; VU le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Lola MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ; VU le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ; VU l’arrêté 24 avril 2026, donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, madame Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet, monsieur Pierre GILARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet adjoint ; VU le décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008 instituant le Grand Port Maritime de Marseille ; Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-08-00010 - AP ESIP - PSIP IP0625 GMN Corsica - 2026 139
VU l’arrêté ministériel du 22 avril 2008 (modifié) définissant les modalités d’établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ; VU l’arrêté préfectoral du 22/01/2025 établissant la liste des installations portuaires du Grand Port Maritime de Marseille ; VU l’avis émis par l’autorité portuaire en date du 28/04/2026 CONSIDERANT l’avis émis par le groupe d’experts du comité local de sûreté portuaire à la suite de l’évaluation menée le 28/04/2026 ; Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône ; ARRÊTE Article 1er L’évaluation de sûreté de l’installation portuaire (ESIP) N° 0625 – Gare maritime nationale – ci-jointe en annexe est valide cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Article 2 Le plan de sûreté de l’installation portuaire (PSIP) N° 0625 – Gare maritime nationale – ci-joint en annexe est valide cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Article 3 L'approbation de l’évaluation et du plan sera notifiée à l’exploitant de l’installation portuaire et à l’autorité portuaire. Article 4 Le préfet maritime de Méditerranée, le président de l’autorité portuaire, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le commandant du groupement de la gendarmerie maritime Méditerranée, le commandant du groupement de la gendarmerie départementale, le directeur interdépartemental de la police nationale, le directeur régional des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté Article 5 Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans les Bouches- du-Rhône sans ses annexes. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication : Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-08-00010 - AP ESIP - PSIP IP0625 GMN Corsica - 2026 140
• recours gracieux auprès de la préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône. • recours hiérarchique auprès du préfet de département • recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, compétent pour reconnaître les litiges nés de l’application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par la procédure J télérecours citoyens L accessible via le site www.telerecours.fr Marseille, le 8 juillet 2026 Pour la préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône signé Lola MENAHEM Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-08-00010 - AP ESIP - PSIP IP0625 GMN Corsica - 2026 141
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône 13-2026-07-08-00007 Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mercredi 15 juillet 2026 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-08-00007 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mercredi 15 juillet 2026 142
Préfète de police déléguée Arrêté autorisant la captation et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mercredi 15 juillet 2026 La préfète de police déléguée, Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242- 8 à R. 242-14 ; Vu l’article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure ; Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches- du-Rhône ; Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme Corinne SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches- du-Rhône ; Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Lola MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ; Vu l’arrêté préfectoral du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi qu’à Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée et de M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée ; Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ; Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ; Vu la demande en date du 25 juin 2026, formée par le Groupement de Gendarmerie Départementale des Bouches-du-Rhône, visant à obtenir l’autorisation de capter et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-08-00007 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mercredi 15 juillet 2026 143
biens, la sécurité des rassemblements et la régulation des flux de transport dans le cadre d’une cérémonie organisée par la Région Zone de Défense et de Sécurité Sud le 15 juillet 2026 ; Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, de vols ou de trafics d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection des bâtiments et installations publiques et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ; Considérant que le 2° de l’article L.242-5 prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre afin de sécuriser les rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public; que le 4° de l’article susmentionné prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre pour la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l’ordre et de la sécurité publique ; Considérant que cet événement est susceptible d’occasionner des déplacements importants de personnes ; que la présence d’autorités civiles et militaires est attendue ; que les différents sites concernés nécessitent par conséquent un dispositif dimensionné des forces de sécurité intérieure ; Considérant que l’utilisation de dispositifs de captations d’image est rendue nécessaire pour la préservation de la sécurité des biens, des personnes ainsi que des rassemblements prévisibles ; Considérant que l’aéronef n’effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur pour des raisons d’efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal radio ; que par conséquent le survol s’effectue systématiquement largement au-dessus des toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation d’images à l’intérieur des habitations ; Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée sur une période d’un jour et sur une amplitude horaire comprise le 15 juillet 2026 de 16h00 à 20h00 ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre concerné par la cérémonie aux fins de préservation de l’ordre public ; Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-08-00007 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mercredi 15 juillet 2026 144
Considérant qu’il peut être dérogé à l’obligation d’information du public concernant l'emploi des caméras installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ; qu’en l’espèce, une information du public pourrait mettre en danger les fonctionnaires de police patrouillant ou intervenant à proximité et rendrait inefficace l’emploi du moyen envisagé de captation d’images ; que dans ces conditions, seule une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ; Considérant que la persistance de la menace terroriste a un niveau élevé sollicite très fortement les forces de sécurité intérieure dans le cadre de la posture « Urgence Attentat » du plan VIGIPIRATE, en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ; Considérant l’intérêt pour les forces de l’ordre de disposer d’une vision en grand angle afin d’avoir une vue d’ensemble des axes de circulation afin de gérer au mieux les flux de transports qui seront importants et ainsi pouvoir assurer une sécurisation globale de ces rassemblements, tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ; ARRÊTE Article 1 – La captation et la transmission d’images, par le Groupement de Gendarmerie Départementale des Bouches-du-Rhône, sont autorisées le 15 juillet 2026 de 16h00 à 20h00. Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à une, installée sur un drone « DJI modèle MAVIC 4T». Article 3 – La présente autorisation est limitée au sein d’un périmètre compris entre : 1. L'ensemble du palais du PHARO composé des bâtiments, des jardins et des allées ; 2. Allée Médecin Colonel Eugène Jamot ; 3. Allée Docteur Paul Louis Simond ; 4. Boulevard Charles Livon. Article 4 – La mission se fera à partir d’une altitude supérieure à 60 mètres afin d’assurer le droit au respect de la vie privée des habitations se trouvant dans le périmètre de survol prévu par le présent arrêté. Article 5 – Le registre mentionné à l’article L 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation. Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-08-00007 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mercredi 15 juillet 2026 145
Article 6 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l’application « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr). Article 7 – Le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône. Marseille, le 08/07/2026 Pour la préfète de police déléguée, La directrice de cabinet Signé Lola MENAHEM Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-08-00007 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mercredi 15 juillet 2026 146
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône 13-2026-07-07-00012 Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le vendredi 10 juillet 2026 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-07-00012 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le vendredi 10 juillet 2026 147
Préfète de police déléguée Arrêté autorisant la captation et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le vendredi 10 juillet 2026 La préfète de police déléguée, Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242- 8 à R. 242-14 ; Vu l’article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure ; Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches- du-Rhône ; Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme Corinne SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches- du-Rhône ; Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Lola MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ; Vu l’arrêté préfectoral du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi qu’à Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée et de M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée ; Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ; Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ; Vu la demande en date du 06 juillet 2026, formée par la Direction Interdépartementale de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, visant à obtenir l’autorisation de capter et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-07-00012 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le vendredi 10 juillet 2026 148
biens, la sécurité des rassemblements et la régulation des flux de transport dans le cadre d’une cérémonie organisée par la Direction Interdépartementale de la Police Nationale le 10 juillet 2026 ; Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, de vols ou de trafics d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection des bâtiments et installations publiques et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ; Considérant que le 2° de l’article L.242-5 prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre afin de sécuriser les rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public; que le 4° de l’article susmentionné prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre pour la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l’ordre et de la sécurité publique ; Considérant que cet événement est susceptible d’occasionner des déplacements importants de personnes ; que la présence d’autorités civiles et militaires est attendue ; que les différents sites concernés nécessitent par conséquent un dispositif dimensionné des forces de sécurité intérieure ; Considérant que l’utilisation de dispositifs de captations d’image est rendue nécessaire pour la préservation de la sécurité des biens, des personnes ainsi que des rassemblements prévisibles ; Considérant que l’aéronef n’effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur pour des raisons d’efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal radio ; que par conséquent le survol s’effectue systématiquement largement au-dessus des toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation d’images à l’intérieur des habitations ; Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée sur une période d’un jour et sur une amplitude horaire comprise le 10 juillet 2026 de 07h00 à 12h00 ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre concerné par la cérémonie aux fins de préservation de l’ordre public ; Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-07-00012 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le vendredi 10 juillet 2026 149
Considérant qu’il peut être dérogé à l’obligation d’information du public concernant l'emploi des caméras installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ; qu’en l’espèce, une information du public pourrait mettre en danger les fonctionnaires de police patrouillant ou intervenant à proximité et rendrait inefficace l’emploi du moyen envisagé de captation d’images ; que dans ces conditions, seule une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ; Considérant que la persistance de la menace terroriste a un niveau élevé sollicite très fortement les forces de sécurité intérieure dans le cadre de la posture « Urgence Attentat » du plan VIGIPIRATE, en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ; Considérant l’intérêt pour les forces de l’ordre de disposer d’une vision en grand angle afin d’avoir une vue d’ensemble des axes de circulation afin de gérer au mieux les flux de transports qui seront importants et ainsi pouvoir assurer une sécurisation globale de ces rassemblements, tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ; ARRÊTE Article 1 – La captation et la transmission d’images, par la Direction Interdépartementale de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, sont autorisées le 10 juillet 2026 de 07h00 à 12h00 à Marseille. Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à une, installée sur un drone « DJI modèle MAVIC 4T». Article 3 – La présente autorisation est limitée au sein d’un périmètre compris entre : 1. L'Esplanade Jean-Paul II ; 2. Boulevard Jacques Saadé ; 3. Rue de l’Evéché ; 4. Rue Jean-François Leca. Article 4 – La mission se fera à partir d’une altitude supérieure à 60 mètres afin d’assurer le droit au respect de la vie privée des habitations se trouvant dans le périmètre de survol prévu par le présent arrêté. Article 5 – Le registre mentionné à l’article L 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation. Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-07-00012 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le vendredi 10 juillet 2026 150
Article 6 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l’application « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr). Article 7 – Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône. Marseille, le 07/07/2026 Pour la préfète de police déléguée, La directrice de cabinet Signé Lola MENAHEM Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-07-00012 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le vendredi 10 juillet 2026 151

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