Actes des préfectures · Bouches-du-Rhône
Recueil 13-2026-205 special 10 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 10 juillet 2026
18actes
98pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes
Délégation de signature détention 2026-06-29
Délégation de signature RH 2026-06-29
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Arrêté portant agrément d'un organisme au titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au bénéfice de Monsieur Adel MARFAK en qualité de Président de L'Association «VESPERI DREAM», sise, 23 Boulevard François et Emile Zola 13100 AIX-EN-PROVENCE
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13
Arrêté portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux chevreuils sur la commune d'Aubagne
Arrêté portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux chevreuils sur la commune de Rognes
Arrêté portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux chevreuils sur la commune de Rognes
Modification de l'AP règlementant l'accès aux massifs et les travaux
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Marseille le 13 juillet 2026
Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Marseille le 14 juillet 2026
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Apave Exploitation France - Marseille (13016)
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Crédit mutuel - Chateauneuf-les-Martigues
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Crédit Mutuel - Istres
Préfecture des Bouches-du-Rhone
arrêté DS DREAL AURA 090726
arrêté DS DREAL PACA 090726
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
Arrêté du 09/07/2026 nommant monsieur Bernard RAMOND maire honoraire
Arrêté n°000467 portant interdiction des feux d'artifices non tirés par des artificiers professionnels dans le département des Bouches-du-Rhône
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement
ARRÊTÉ N° 26/13/AI04 portant habilitation de la société SOCLE URBAIN pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce
ARRÊTÉ N° 26/13/CC03 portant renouvellement d'habilitation de la société EC&U pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 98 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2026-205
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026
Sommaire
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes /
13-2026-06-29-00014 - Délégation de signature détention 2026-06-29
(18 pages) Page 4
13-2026-06-29-00015 - Délégation de signature RH 2026-06-29 (6 pages) Page 23
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
13-2026-07-10-00002 - Arrêté portant agrément d'un organisme au
titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au bénéfice
de Monsieur Adel MARFAK en qualité de Président de L'Association
«VESPERI DREAM», sise, 23 Boulevard François et Emile Zola 13100
AIX-EN-PROVENCE (2 pages) Page 30
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2026-07-07-00019 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative aux chevreuils sur la commune
d'Aubagne (3 pages) Page 33
13-2026-07-06-00011 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative aux chevreuils sur la commune
de Rognes (3 pages) Page 37
13-2026-07-07-00018 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative aux chevreuils sur la commune
de Rognes (3 pages) Page 41
13-2026-07-09-00020 - Modification de l'AP règlementant l'accès aux
massifs et les travaux (4 pages) Page 45
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2026-07-09-00013 - Arrêté autorisant la captation et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à Marseille le 13 juillet 2026 (5 pages) Page 50
13-2026-07-09-00012 - Arrêté autorisant la captation et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à Marseille le 14 juillet 2026 (5 pages) Page 56
13-2026-07-10-00005 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Apave Exploitation France -
Marseille (13016) (3 pages) Page 62
13-2026-07-10-00004 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Crédit mutuel -
Chateauneuf-les-Martigues (3 pages) Page 66
13-2026-07-10-00003 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Crédit Mutuel - Istres (3
pages) Page 70
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone /
13-2026-07-09-00019 - arrêté DS DREAL AURA 090726 (5 pages) Page 74
13-2026-07-09-00018 - arrêté DS DREAL PACA 090726 (7 pages) Page 80
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
13-2026-07-09-00021 - Arrêté du 09/07/2026 nommant monsieur Bernard
RAMOND maire honoraire (1 page) Page 88
13-2026-07-10-00001 - Arrêté n°000467 portant interdiction des feux
d'artifices non tirés par des artificiers professionnels dans le
département des Bouches-du-Rhône (2 pages) Page 90
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2026-07-08-00020 - ARRÊTÉ N° 26/13/AI04 portant habilitation de la
société SOCLE URBAIN pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce (2 pages) Page 93
13-2026-07-08-00019 - ARRÊTÉ N° 26/13/CC03 portant renouvellement
d'habilitation de la société EC&U pour établir le certificat de
conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code
de commerce (2 pages) Page 96
3
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes
13-2026-06-29-00014
Délégation de signature détention 2026-06-29
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2026-06-29-00014 - Délégation de signature détention 2026-06-29 4
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2026-06-29-00014 - Délégation de signature détention 2026-06-29 5
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2026-06-29-00014 - Délégation de signature détention 2026-06-29 6
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2026-06-29-00014 - Délégation de signature détention 2026-06-29 7
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2026-06-29-00014 - Délégation de signature détention 2026-06-29 8
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2026-06-29-00014 - Délégation de signature détention 2026-06-29 9
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2026-06-29-00014 - Délégation de signature détention 2026-06-29 10
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2026-06-29-00014 - Délégation de signature détention 2026-06-29 11
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2026-06-29-00014 - Délégation de signature détention 2026-06-29 12
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2026-06-29-00014 - Délégation de signature détention 2026-06-29 13
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2026-06-29-00014 - Délégation de signature détention 2026-06-29 14
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2026-06-29-00014 - Délégation de signature détention 2026-06-29 15
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2026-06-29-00014 - Délégation de signature détention 2026-06-29 16
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2026-06-29-00014 - Délégation de signature détention 2026-06-29 17
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2026-06-29-00014 - Délégation de signature détention 2026-06-29 18
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2026-06-29-00014 - Délégation de signature détention 2026-06-29 19
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2026-06-29-00014 - Délégation de signature détention 2026-06-29 20
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2026-06-29-00014 - Délégation de signature détention 2026-06-29 21
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2026-06-29-00014 - Délégation de signature détention 2026-06-29 22
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes
13-2026-06-29-00015
Délégation de signature RH 2026-06-29
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2026-06-29-00015 - Délégation de signature RH 2026-06-29 23
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2026-06-29-00015 - Délégation de signature RH 2026-06-29 24
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2026-06-29-00015 - Délégation de signature RH 2026-06-29 25
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2026-06-29-00015 - Délégation de signature RH 2026-06-29 26
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2026-06-29-00015 - Délégation de signature RH 2026-06-29 27
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2026-06-29-00015 - Délégation de signature RH 2026-06-29 28
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2026-06-29-00015 - Délégation de signature RH 2026-06-29 29
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2026-07-10-00002
Arrêté portant agrément d'un organisme au titre
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au
bénéfice de Monsieur Adel MARFAK en qualité
de Président de L'Association «VESPERI DREAM»,
sise, 23 Boulevard François et Emile Zola 13100
AIX-EN-PROVENCE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-07-10-00002 - Arrêté portant agrément d'un organisme
au titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au bénéfice de Monsieur Adel MARFAK en qualité de Président de L'Association 30
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
DÉCISION D’AGRÉMENT
« Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »
N° ……...
Le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1et R 3332-21-3 du code du travail,
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif aux entreprises solidaires d’utilité sociale
régies par l’article L 3332-17-1 du Code du Travail,
Vu l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément
«Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale»,
Vu la demande d’agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale» présentée le 4 Mars 2026
par Monsieur Adel MARFAK en qualité de Président de l’Association «VESPERI DREAM»,
Vu l’arrêté du Premier ministre d’État, ministre de l’intérieur du 17 mars 2025 portant
renouvellement de Madame Nathalie DAUSSY dans ses fonctions de directeur
départemental interministériel, directrice départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er avril 2025,
Vu l’arrêté n° 13-2025-12-01-00011 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Nathalie DAUSSY, directrice départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône,
Vu l’arrêté du n° 13-2025-12-01-00011 du 1er décembre 2025 portant subdélégation de
signature à Madame Véronique MENGA, Responsable du département «Gestion des
dispositifs de l’emploi» à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-07-10-00002 - Arrêté portant agrément d'un organisme
au titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au bénéfice de Monsieur Adel MARFAK en qualité de Président de L'Association 31
Sur proposition de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône,
DÉCIDE
L’Association «VESPERI DREAM», sise, 23 Boulevard François et Emile Zola 13100 AIX-EN-
PROVENCE
N° Siret : 923.508.527.00010
est agréée en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale au sens de l’article L 3332-17-1
du Code du Travail
Cet agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter du 01 Juillet 2026.
Il peut être retiré dès lors que les conditions d’attribution de cet agrément ne seraient plus
remplies.
Fait à Marseille, le 10 Juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
la Responsable du département «Gestion
des dispositifs de l’emploi »
signé
Véronique MENGA
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités - DDETS
55 Boulevard Périer – 13415 MARSEILLE Cedex 20
Tél : 04 91 57 96 22 - Mél : ddets13-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-07-10-00002 - Arrêté portant agrément d'un organisme
au titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au bénéfice de Monsieur Adel MARFAK en qualité de Président de L'Association 32
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-07-07-00019
Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative
aux chevreuils sur la commune d'Aubagne
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-07-07-00019 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative 33
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Service mer, eau et environnement
Mission n° 2026-488
Arrêté portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative
aux chevreuils sur la commune d’Aubagne
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L 427-1 à L 427-7 et R. 427-1 à R. 427-5 du code de l'environnement ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifiant le décret
2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU le décret du président de la république en date du 19 novembre 2025 portant nomination
de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du
16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à compter du
1er juillet 2023 ;
VU l’arrêté du ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en
date du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté du 29 juillet 2025 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
espèces d’animaux classées comme susceptibles d’occasionner des dégâts dans le
département des Bouches-du-Rhône pour la saison cynégétique 2025-2026 pris pour
application du III de l’article R. 427-7 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant sur l’ouverture et la fermeture de la chasse
dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2025-2026 ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-07-00001 du 6 février 2026 du préfet des Bouches-du-Rhône, portant
délégation de signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministé-
riel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-09-00009 du 9 février 2026 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU les signalements transmis par monsieur Clément KLEIN, exploitant agricole, le 18 juin 2026
concernant la présence nuisante de chevreuils dans ses cultures situées sur la commune
d’Aubagne ;
VU la demande de monsieur Didier VIGO, lieutenant de louveterie de la
20ème circonscription des Bouches-du-Rhône, datée du 29 juin 2026 ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-07-07-00019 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative 34
VU l’avis de la fédération départementale des chasseurs du 3 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT les nombreuses nuisances occasionnées par les chevreuils dans les parcelles
agricoles de monsieur Clément KLEIN, portant atteinte aux cultures situées sur la commune
d’Aubagne ;
CONSIDÉRANT la présence récurrente de chevreuils et donc la nécessité de réguler leur
population en vue de prévenir les atteintes aux cultures dans la commune sus-mentionnée ;
ARRÊTE
Article premier : monsieur Didier VIGO, lieutenant de louveterie des Bouches-du-Rhône, est
autorisé à pratiquer la régulation du chevreuil à toute heure du jour et de la nuit, à l’heure
qu’il jugera opportune dans les parcelles agricoles de monsieur Clément KLEIN, situées 1245
chemin du Bon Civet sur la commune d’Aubagne.
En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions
pourront être réalisées sur tous les secteurs d’où proviennent les chevreuils ainsi que sur
tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.
Article 2 : le tir de chevreuils sera fait par monsieur Didier VIGO, lieutenant de louveterie
de la 20ème circonscription des Bouches-du-Rhône, accompagné des chasseurs qu’il aura
désignés et qui seront placés sous sa direction. Cette régulation administrative pourra se
dérouler à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu’au
12 septembre 2026.
En cas de nécessité ou d’empêchement, il pourra se faire assister ou suppléer par d’autres
lieutenants de louveterie du département.
Article 3 : la destruction des chevreuils pourra être effectuée au moyen de toutes armes
autorisées pour la chasse. La détention du permis de chasse avec validation annuelle est
obligatoire pour les assistants chasseurs le cas échéant.
L’emploi de la chevrotine est interdit.
La venaison pourra être soit :
- remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la
commune),
- traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le préfet (aux frais de la commune),
- récupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l’opération pour sa seule
consommation privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires
réglementaires, ou par l’exploitant agricole.
Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l’objet d’une transaction commerciale.
Article 4 : à l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport
adressé à la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à
l’adresse : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr.
Article 5 : tout acte d'outrage ou de violence à l'encontre du lieutenant de louveterie ou
des participant(e)s à l’opération de destruction administrative, notamment s'il constitue
une entrave à son exécution, fera systématiquement l'objet de poursuites pénales. Est
puni, au titre de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende prévue pour
les contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés,
d'empêcher le déroulement de cette destruction administrative.
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-07-07-00019 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative 35
Article 6 : conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de
sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA –
13235 Marseille cedex 02 qui peut être saisi par l’application informatique « télérecours »
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d’un
recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 7 :
• le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
• le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
• le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie des Bouches-du-
Rhône,
• le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône,
• le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité des Bouches-du-
Rhône,
• monsieur Didier VIGO, lieutenant de louveterie,
• le président de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône,
• le maire de la commune d’Aubagne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 7 juillet 2026,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental et par délégation,
le chef du pôle nature et territoires,
Signé
Frédéric ARCHELAS
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-07-07-00019 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative 36
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-07-06-00011
Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative aux
chevreuils sur la commune de Rognes
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-07-06-00011 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une opération
de destruction administrative aux chevreuils sur la commune de Rognes 37
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Service mer, eau et environnement
Mission n° 2026-389
Arrêté portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative
aux chevreuils sur la commune de Rognes
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L 427-1 à L 427-7 et R. 427-1 à R. 427-5 du code de l'environnement ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifiant le décret
2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU le décret du président de la république en date du 19 novembre 2025 portant nomination
de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du
16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à compter du
1er juillet 2023 ;
VU l’arrêté du ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en
date du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté du 29 juillet 2025 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
espèces d’animaux classées comme susceptibles d’occasionner des dégâts dans le
département des Bouches-du-Rhône pour la saison cynégétique 2025-2026 pris pour
application du III de l’article R. 427-7 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant sur l’ouverture et la fermeture de la chasse
dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2025-2026 ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-07-00001 du 6 février 2026 du préfet des Bouches-du-Rhône, portant
délégation de signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministé-
riel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-09-00009 du 9 février 2026 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU les signalements transmis par monsieur Luc CONVERT le 12 mai 2026 concernant la
présence nuisante et récurrente de chevreuils dans ses cultures situées sur la commune de
Rognes ;
VU la demande de monsieur Brice BORTOLIN, lieutenant de louveterie de la
10ème circonscription des Bouches-du-Rhône, datée du 25 juin 2026 ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-07-06-00011 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une opération
de destruction administrative aux chevreuils sur la commune de Rognes 38
VU l’avis de la fédération départementale des chasseurs du 29 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT les nombreuses nuisances occasionnées par les chevreuils dans les parcelles
agricoles de monsieur Luc CONVERT, portant atteinte aux cultures situées sur la commune de
Rognes ;
CONSIDÉRANT la présence récurrente de chevreuils et donc la nécessité de réguler leur
population en vue de prévenir les atteintes aux cultures dans la commune sus-mentionnée ;
ARRÊTE
Article premier : monsieur Brice BORTOLIN, lieutenant de louveterie des Bouches-du-Rhône,
est autorisé à pratiquer la régulation du chevreuil à toute heure du jour et de la nuit, à
l’heure qu’il jugera opportune dans les parcelles agricoles de monsieur Luc CONVERT,
situées 75 chemin de Ribbe sur la commune de Rognes.
En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions
pourront être réalisées sur tous les secteurs d’où proviennent les chevreuils ainsi que sur
tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.
Article 2 : le tir de chevreuils sera fait par monsieur Brice BORTOLIN, lieutenant de
louveterie de la 10ème circonscription des Bouches-du-Rhône, accompagné des chasseurs
qu’il aura désignés et qui seront placés sous sa direction. Cette régulation administrative
pourra se dérouler à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu’au
30 septembre 2026.
En cas de nécessité ou d’empêchement, il pourra se faire assister ou suppléer par d’autres
lieutenants de louveterie du département.
Article 3 : la destruction des chevreuils pourra être effectuée au moyen de toutes armes
autorisées pour la chasse. La détention du permis de chasse avec validation annuelle est
obligatoire pour les assistants chasseurs le cas échéant.
L’emploi de la chevrotine est interdit.
La venaison pourra être soit :
- remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la
commune),
- traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le préfet (aux frais de la commune),
- récupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l’opération pour sa seule
consommation privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires
réglementaires, ou par l’exploitant agricole.
Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l’objet d’une transaction commerciale.
Article 4 : à l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport
adressé à la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à
l’adresse : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr.
Article 5 : tout acte d'outrage ou de violence à l'encontre du lieutenant de louveterie ou
des participant(e)s à l’opération de destruction administrative, notamment s'il constitue
une entrave à son exécution, fera systématiquement l'objet de poursuites pénales. Est
puni, au titre de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende prévue pour
les contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés,
d'empêcher le déroulement de cette destruction administrative.
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-07-06-00011 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une opération
de destruction administrative aux chevreuils sur la commune de Rognes 39
Article 6 : conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de
sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA –
13235 Marseille cedex 02 qui peut être saisi par l’application informatique « télérecours »
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d’un
recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 7 :
• le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
• le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
• le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie des Bouches-du-
Rhône,
• le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône,
• le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité des Bouches-du-
Rhône,
• monsieur Brice BORTOLIN, lieutenant de louveterie,
• le président de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône,
• le maire de la commune de Rognes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 6 juillet 2026,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental et par délégation,
le chef du pôle nature et territoires,
Signé
Frédéric ARCHELAS
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-07-06-00011 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une opération
de destruction administrative aux chevreuils sur la commune de Rognes 40
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-07-07-00018
Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative aux
chevreuils sur la commune de Rognes
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-07-07-00018 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative aux chevreuils sur la commune de Rognes 41
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Service mer, eau et environnement
Mission n° 2026-508
Arrêté portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative
aux chevreuils sur la commune de Rognes
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L 427-1 à L 427-7 et R. 427-1 à R. 427-5 du code de l'environnement ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifiant le décret
2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU le décret du président de la république en date du 19 novembre 2025 portant nomination
de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du
16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à compter du
1er juillet 2023 ;
VU l’arrêté du ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en
date du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté du 29 juillet 2025 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
espèces d’animaux classées comme susceptibles d’occasionner des dégâts dans le
département des Bouches-du-Rhône pour la saison cynégétique 2025-2026 pris pour
application du III de l’article R. 427-7 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant sur l’ouverture et la fermeture de la chasse
dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2025-2026 ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-07-00001 du 6 février 2026 du préfet des Bouches-du-Rhône, portant
délégation de signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministé-
riel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-09-00009 du 9 février 2026 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU les signalements transmis par monsieur Adrien BASTARD, exploitant agricole, le
23 juin 2026 concernant la présence nuisante et récurrente de chevreuils dans ses cultures
situées sur la commune de Rognes ;
VU la demande de monsieur Brice BORTOLIN, lieutenant de louveterie de la
10ème circonscription des Bouches-du-Rhône, datée du 29 juin 2026 ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-07-07-00018 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative aux chevreuils sur la commune de Rognes 42
VU l’avis de la fédération départementale des chasseurs du 3 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT les nombreuses nuisances occasionnées par les chevreuils dans les parcelles
agricoles de monsieur Adrien BASTARD, portant atteinte aux cultures situées sur la commune
de Rognes ;
CONSIDÉRANT la présence récurrente de chevreuils et donc la nécessité de réguler leur
population en vue de prévenir les atteintes aux cultures dans la commune sus-mentionnée ;
ARRÊTE
Article premier : monsieur Brice BORTOLIN, lieutenant de louveterie des Bouches-du-Rhône,
est autorisé à pratiquer la régulation du chevreuil à toute heure du jour et de la nuit, à
l’heure qu’il jugera opportune dans les parcelles agricoles de monsieur Adrien BASTARD,
situées 161 route du Puy sur la commune de Rognes.
En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions
pourront être réalisées sur tous les secteurs d’où proviennent les chevreuils ainsi que sur
tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.
Article 2 : le tir de chevreuils sera fait par monsieur Brice BORTOLIN, lieutenant de
louveterie de la 10ème circonscription des Bouches-du-Rhône, accompagné des chasseurs
qu’il aura désignés et qui seront placés sous sa direction. Cette régulation administrative
pourra se dérouler à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu’au
12 septembre 2026.
En cas de nécessité ou d’empêchement, il pourra se faire assister ou suppléer par d’autres
lieutenants de louveterie du département.
Article 3 : la destruction des chevreuils pourra être effectuée au moyen de toutes armes
autorisées pour la chasse. La détention du permis de chasse avec validation annuelle est
obligatoire pour les assistants chasseurs le cas échéant.
L’emploi de la chevrotine est interdit.
La venaison pourra être soit :
- remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la
commune),
- traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le préfet (aux frais de la commune),
- récupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l’opération pour sa seule
consommation privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires
réglementaires, ou par l’exploitant agricole.
Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l’objet d’une transaction commerciale.
Article 4 : à l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport
adressé à la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à
l’adresse : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr.
Article 5 : tout acte d'outrage ou de violence à l'encontre du lieutenant de louveterie ou
des participant(e)s à l’opération de destruction administrative, notamment s'il constitue
une entrave à son exécution, fera systématiquement l'objet de poursuites pénales. Est
puni, au titre de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende prévue pour
les contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés,
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-07-07-00018 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative aux chevreuils sur la commune de Rognes 43
d'empêcher le déroulement de cette destruction administrative.
Article 6 : conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de
sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA –
13235 Marseille cedex 02 qui peut être saisi par l’application informatique « télérecours »
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d’un
recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 7 :
• le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
• le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
• le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie des Bouches-du-
Rhône,
• le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône,
• le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité des Bouches-du-
Rhône,
• monsieur Brice BORTOLIN, lieutenant de louveterie,
• le président de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône,
• le maire de la commune de Rognes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 7 juillet 2026,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental et par délégation,
le chef du pôle nature et territoires,
Signé
Frédéric ARCHELAS
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-07-07-00018 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative aux chevreuils sur la commune de Rognes 44
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-07-09-00020
Modification de l'AP règlementant l'accès aux
massifs et les travaux
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-07-09-00020 - Modification de l'AP règlementant l'accès aux
massifs et les travaux 45
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral n°13-2025-04-022-00011 réglementant
l’accès, la circulation, la présence des personnes et l’usage de matériels ou engins pouvant
être à l’origine d’un départ de feu dans les espaces exposés aux risques d’incendies de
forêt
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code forestier ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI
en qualité de préfet de la région de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
VU l’arrêté préfectoral n°13-2025-04-022-00011 réglementant l’accès, la circulation, la pré-
sence des personnes et l’usage de matériels ou engins pouvant être à l’origine d’un départ
de feu dans les espaces exposés aux risques d’incendies de forêt
VU l’avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d’incendie de forêt, lande, maquis et garrigue, en date du 27 mai 2026 ;
VU la consultation publique relative à la promulgation du présent arrêté organisée du 28
mai 2026 au 18 juin 2026 inclus
CONSIDÉRANT la nécessité de préciser certaines définitions de l’arrêté préfectoral n°13-
2025-04-022-00011 ;
CONSIDÉRANT que la fréquentation des massifs forestiers exposés aux risques d’incendies
dans les Bouches-du-Rhône est extrêmement importante durant la saison estivale et
nécessite d’être réglementée pour des impératifs de protection des personnes et de
facilitation des opérations de lutte contre l’incendie ;
CONSIDÉRANT que l’usage de certains matériels ou engins dans les massifs ou à proximité
peut être à l’origine d’un départ de feu par échauffement ou production d’étincelles et
qu’il y a lieu d’imposer la mise en œuvre de dispositifs et moyens de sécurité appropriés
voire d’en interdire l’usage lorsque le risque est très important ;
1
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-07-09-00020 - Modification de l'AP règlementant l'accès aux
massifs et les travaux 46
ARRÊTE
ARTICLE 1 : objet, périmètre et période d’application
L’arrêté n°13-2025-04-022-00011 est modifié comme suit :
Dans l’article 2 - définitions, est rajouté la définition suivante :
• Etablissement recevant du public (ERP) : en application de l’article R143-2 du code
de la construction et de l'habitat, les établissements recevant du public (ERP) sont
des bâtiments, locaux ou enceintes dans lesquels le public a un accès gratuit ou
payant, libre ou restreint (par exemple, mairie, commerce, école, parc d'attraction,
lieu de culte, salle des fêtes). Un ERP est classé par catégorie (selon sa capacité
d’accueil) et par type (selon son activité) et est déclaré.
L’article 5 – champ d’application est modifié comme suit concernant les établissements
recevant du public situés en massif forestier :
Les obligations légales de débroussaillement sont réputées être réalisées et conformes à
l’arrêté préfectoral relatif au débroussaillement en vigueur.
L’article 10 de l’arrêté préfectoral n°13-2025-04-022-00011 relatif aux dispositions
spécifiques applicables dans le cas d’opérations de travaux est modifié comme suit :
NIVEAU DE RISQUE
SEVERE TRES SEVERE EXTREME
* Travaux liés à des impératifs de sécurité
publique ne pouvant être différés
* Travaux agricoles ne pouvant être différés
Autorisés sous réserve :
1- que la sécurité soit assurée en permanence
par un dispositif de prévention et d’extinction
tel que défini en annexe 2 de l’arrêté n°13-2025-
04-22-00011 ;
2- qu’un moyen de communication permettant
d’alerter les services de sécurité et les secours
soit mis à disposition sur le site même du chan-
tier
Le responsable de l’opération prend toute me-
sure supplémentaire permettant de réduire le
risque de départ de feu.
La commune d’implantation des travaux, la
DDTm (ddtm-foret@bouches-du-rhone.gouv.fr)
et le service de secours territorialement compé-
tent sont informés en amont des travaux par le
demandeur.
*Travaux d’intérêt général ou d’utilité
publique ne pouvant être différés
Autorisés par décision préfectorale individuelle
sous réserve :
1- que la sécurité soit assurée en permanence
par un dispositif de prévention et d’extinction
tel que défini en annexe 2 de l’arrêté n°13-2025-
04-22-00011 à minima ; les mesures seront défi-
nies en fonction de la nature des travaux en
concertation avec les services de secours
2- qu’un moyen de communication permettant
d’alerter les services de sécurité et les secours
soit mis à disposition sur le site même du chan-
tier
2
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-07-09-00020 - Modification de l'AP règlementant l'accès aux
massifs et les travaux 47
Le responsable de l’opération prend toute me-
sure supplémentaire permettant de réduire le
risque de départ de feu.
La demande doit être déposée à la DDTM au
moins deux mois avant les travaux par le res-
ponsable de l’opération sur https://www.de-
marches-simplifiees.fr/commencer/travaux_e-
te_13. L’autorisation délivrée est valable au
maximum pour la période du 1er juin au 30 sep-
tembre de l’année en cours.
La DDTM informe les services de secours com-
pétents.
Le demandeur informe la commune des travaux
en amont du démarrage du chantier.
* Travaux de prévention des feux de forêt
réalisés par les APFM (auxiliaires de
protection de la forêt méditerranéenne), les
forestiers-sapeurs ou les agents des domaines
départementaux.
Autorisés sous réserve que la sécurité soit assu-
rée en permanence par un dispositif de préven-
tion et d’extinction tel que défini en annexe 2
de l’arrêté n°13-2025-04-22-00011 et qu’un
moyen de communication permettant d’alerter
les services de sécurité et les secours soit mis à
disposition sur le site même du chantier.
Le responsable de l’opération prend toute me-
sure supplémentaire permettant de réduire le
risque de départ de feu.
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n°13-2025-04-022-00011 restent inchangées.
ARTICLE 3 : sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront passibles des peines prévues par
l’article R.163-2 du code Forestier.
ARTICLE 4 : publication
Le présent arrêté sera notifié aux maires de toutes les communes du département des
Bouches-du-Rhône et sera affiché en mairie pendant deux mois. A l'issue de cette période,
un certificat d'affichage sera adressé à la Préfecture (Direction Départementale des
Territoires et de la Mer).
Il sera également publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 5 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
• d’un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ;
• d’un recours contentieux déposé auprès du tribunal administratif de Marseille (31,
rue Jean Leca, 13002 Marseille) dans un délai de deux mois à compter de sa date
3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-07-09-00020 - Modification de l'AP règlementant l'accès aux
massifs et les travaux 48
de notification ou suite à une réponse explicite ou implicite au recours gracieux, le
cas échéant.
Le tribunal administratif peut également être saisi au moyen de l’application Télérecours
citoyens accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général des affaires régionales, le secrétaire
général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, les sous-préfets, les maires des communes
du département, et toute autorité de police du département sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et affiché en mairie pendant 2 mois.
Marseille, le 9 juillet 2026
Le préfet,
SIGNE
JACQUES WITKOWSKI
4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-07-09-00020 - Modification de l'AP règlementant l'accès aux
massifs et les travaux 49
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-07-09-00013
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à Marseille le 13 juillet 2026
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-09-00013 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Marseille le 13 juillet 2026 50
Préfète de police déléguée
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Marseille le 13 juillet 2026
La préfète de police déléguée,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R. 242-14 ;
Vu l’article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme
Corinne SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme
Lola MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Corinne
SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi qu’à
Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée et de M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet
adjoint de la préfète de police déléguée ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-09-00013 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Marseille le 13 juillet 2026 51
Vu la demande en date du 09 juillet 2026, formée par la Direction Interdépartementale
de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, visant à obtenir l’autorisation de capter et
de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef sans
équipage à bord aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens, la sécurité des rassemblements et la régulation des flux de transport dans la
commune de Marseille à l’occasion du feu d’artifice tiré le 13 juillet 2026 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer
la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé
prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison
de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression,
de vols ou de trafics d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection
des bâtiments et installations publiques et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils
sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ;
Considérant que le 2° de l’article L.242-5 prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre afin de sécuriser les rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des
lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre
de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public; que le 4° de l’article susmentionné prévoit
que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre pour la régulation des flux de transport,
aux seules fins du maintien de l’ordre et de la sécurité publique ;
Considérant l’intérêt pour les forces de l’ordre de disposer d’une vision en grand angle au
regard de la configuration des lieux et notamment des points hauts d’où peuvent être
envoyés des projectiles, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs
est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux même fins ;
Considérant que, ces dispositions s’inscrivent également dans leurs missions dans le cadre
de la prévention des risques d’incendie pouvant porter atteinte aux personnes et aux
biens, scénario particulièrement prégnant et déjà marqué par plusieurs incendies de forêt
et de végétation y compris en zone urbaine ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées sur
une période d’un jour et sur une amplitude horaire comprise entre le lundi 13 juillet 2026 à
20h00 et le mardi 14 juillet 2026 à 06h00; que les lieux surveillés sont strictement limités
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-09-00013 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Marseille le 13 juillet 2026 52
au périmètre concerné par les festivités à savoir les 1er, 2ème et 6ème arrondissement de
Marseille ;
Considérant qu’il peut être dérogé à l’obligation d’information du public concernant
l'emploi des caméras installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre
en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ;
qu’en l’espèce, une information du public pourrait mettre en danger les fonctionnaires de
police patrouillant ou intervenant à proximité et rendrait inefficace l’emploi du moyen
envisagé de captation d’images ; que dans ces conditions, seule une publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;
Considérant que la persistance de la menace terroriste a un niveau élevé sollicite très
fortement les forces de sécurité intérieure dans le cadre de la posture « Urgence
Attentat » du plan VIGIPIRATE, en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le
24 mars 2024 ;
Considérant l’intérêt pour les forces de l’ordre de disposer d’une vision en grand angle afin
d’avoir une vue d’ensemble des axes de circulation afin de gérer au mieux les flux de
transports qui seront importants et ainsi pouvoir assurer une sécurisation globale de ces
rassemblements, tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs
de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que l’aéronef n’effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur
pour des raisons d’efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal
radio ; que par conséquent le survol s’effectue systématiquement largement au-dessus des
toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation d’images
à l’intérieur des habitations ;
ARRÊTE
Article 1 – La captation et la transmission d’images, par la Direction Interdépartementale
de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, sont autorisées du lundi 13 juillet 2026 à
20h00 au mardi 14 juillet 2026 à 06h00 ;
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à deux, installées sur deux drones « DJI
modèle MAVIC » ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-09-00013 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Marseille le 13 juillet 2026 53
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre ci-dessous situé dans la
commune de Marseille et plus particulièrement au sein d’un périmètre compris entre
les 1er, 2ème et 6ème arrondissement :
Quai de la Tourette, Quai de la Joliette, Quai du Lazaret, Quai d’Arenc, Rue de
Chanterac, Boulevard de Paris, Place Marceau, Avenue Général Leclerc, Boulevard
Voltaire, Rue des Abeilles, Boulevard de la Libération, Rue Adolphe Thiers, Rue Curiol,
Rue Saint Savournin, Rue des Trois Mages, Rue Saint Michel, Rue Fontange, Rue de Lodi,
Rue Berlioz, Rue Dragon, Boulevard Notre Dame, Rue Fort Notre Dame, Rue Sainte,
Rampe Saint Maurice, Quai de Rive Neuve, Quai des Belges, Quai du Port, Avenue
Vaudoyer et toutes les rues comprises dans ce périmètre à Marseille 1er, 2ème et 6ème
arrondissement ;
Article 4 – La mission se fera à partir d’une altitude supérieure à 60 mètres afin d’assurer le
droit au respect de la vie privée des habitations se trouvant dans le périmètre de survol
prévu par le présent arrêté.
Article 5 – Le registre mentionné à l’article L 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera
transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 6 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l’application
« Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Article 7 – Le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône,
est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille le 09 Juillet 2026
Pour la préfète de police déléguée,
et par délégation, la directrice de cabinet
Signé
Lola MANAHEM
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-09-00013 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Marseille le 13 juillet 2026 54
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-09-00013 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Marseille le 13 juillet 2026 55
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-07-09-00012
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à Marseille le 14 juillet 2026
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-09-00012 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Marseille le 14 juillet 2026 56
Préfète de police déléguée
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Marseille le 14 juillet 2026
La préfète de police déléguée,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R. 242-14 ;
Vu l’article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme
Corinne SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme
Lola MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Corinne
SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi qu’à
Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée et de M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet
adjoint de la préfète de police déléguée ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-09-00012 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Marseille le 14 juillet 2026 57
Vu la demande en date du 09 juillet 2026, formée par la Direction Interdépartementale
de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, visant à obtenir l’autorisation de capter et
de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef sans
équipage à bord aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens, la sécurité des rassemblements et la régulation des flux de transport dans la
commune de Marseille à l’occasion de la demi-finale de la coupe du monde de football ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer
la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé
prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison
de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression,
de vols ou de trafics d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection
des bâtiments et installations publiques et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils
sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ;
Considérant que le 2° de l’article L.242-5 prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre afin de sécuriser les rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des
lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre
de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public; que le 4° de l’article susmentionné prévoit
que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre pour la régulation des flux de transport,
aux seules fins du maintien de l’ordre et de la sécurité publique ;
Considérant que les matchs de football de la Coupe du Monde sont régulièrement le
théâtre de rassemblements spontanées, sans déclaration préalable, le plus souvent autour
du Vieux Port à Marseille ; qu’ils sont souvent le théâtre de troubles à la tranquillité et à
l’ordre publics, notamment par des faits d’incendies provoqués intentionnellement ou
encore par des destructions et des dégradations, par des personnes isolées ou en réunion,
contre des biens, en particulier des véhicules et des bâtiments publics ; qu’il arrive
également que les pièces d’artifices soient utilisées comme arme par destination,
notamment à l’encontre des forces de sécurité intérieure, des agents de police
municipale ou encore des services de secours, ; et par la mise en danger de piétons lors
de rodéos motorisés; que des violences urbaines justifient l'emploi d'un drone afin
d'éviter tout trouble et assurer la sécurité des habitants de la commune ainsi que des
forces de sécurité intérieure ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-09-00012 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Marseille le 14 juillet 2026 58
Considérant l’intérêt pour les forces de l’ordre de disposer d’une vision en grand angle au
regard de la configuration des lieux et notamment des points hauts d’où peuvent être
envoyés des projectiles, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs
est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux même fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées sur
une période d’un jour et sur une amplitude horaire comprise entre le lundi 13 juillet 2026 à
20h00 et le mardi 14 juillet 2026 à 06h00; que les lieux surveillés sont strictement limités
au périmètre concerné par les festivités à savoir les 1er, 2ème et 6ème arrondissement de
Marseille ;
Considérant qu’il peut être dérogé à l’obligation d’information du public concernant
l'emploi des caméras installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre en
contradiction avec les objectifs poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ;
qu’en l’espèce, une information du public pourrait mettre en danger les fonctionnaires de
police patrouillant ou intervenant à proximité et rendrait inefficace l’emploi du moyen
envisagé de captation d’images ; que dans ces conditions, seule une publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;
Considérant que la persistance de la menace terroriste a un niveau élevé sollicite très
fortement les forces de sécurité intérieure dans le cadre de la posture « Urgence
Attentat » du plan VIGIPIRATE, en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le
24 mars 2024 ;
Considérant l’intérêt pour les forces de l’ordre de disposer d’une vision en grand angle afin
d’avoir une vue d’ensemble des axes de circulation afin de gérer au mieux les flux de
transports qui seront importants et ainsi pouvoir assurer une sécurisation globale de ces
rassemblements, tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs
de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que l’aéronef n’effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur
pour des raisons d’efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal
radio ; que par conséquent le survol s’effectue systématiquement largement au-dessus des
toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation d’images
à l’intérieur des habitations ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-09-00012 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Marseille le 14 juillet 2026 59
ARRÊTE
Article 1 – La captation et la transmission d’images, par la Direction Interdépartementale
de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, sont autorisées du Mardi 14 juillet 2026 à
20h00 au mercredi 15 juillet 2026 à 06h00 ;
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à deux, installées sur deux drones « DJI
modèle MAVIC » ;
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre ci-dessous situé dans la
commune de Marseille et plus particulièrement au sein d’un périmètre compris entre
les 1er, 2ème et 6ème arrondissement :
Quai de la Tourette, Quai de la Joliette, Quai du Lazaret, Quai d’Arenc, Rue de
Chanterac, Boulevard de Paris, Place Marceau, Avenue Général Leclerc, Boulevard
Voltaire, Rue des Abeilles, Boulevard de la Libération, Rue Adolphe Thiers, Rue Curiol,
Rue Saint Savournin, Rue des Trois Mages, Rue Saint Michel, Rue Fontange, Rue de Lodi,
Rue Berlioz, Rue Dragon, Boulevard Notre Dame, Rue Fort Notre Dame, Rue Sainte,
Rampe Saint Maurice, Quai de Rive Neuve, Quai des Belges, Quai du Port, Avenue
Vaudoyer et toutes les rues comprises dans ce périmètre à Marseille 1er, 2ème et 6ème
arrondissement ;
Article 4 – La mission se fera à partir d’une altitude supérieure à 60 mètres afin d’assurer le
droit au respect de la vie privée des habitations se trouvant dans le périmètre de survol
prévu par le présent arrêté.
Article 5 – Le registre mentionné à l’article L 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera
transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 6 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l’application
« Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-09-00012 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Marseille le 14 juillet 2026 60
Article 7 – Le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône,
est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille le 09 Juillet 2026
Pour la préfète de police déléguée,
et par délégation, la directrice de cabinet
Signé
Lola MANAHEM
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-09-00012 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Marseille le 14 juillet 2026 61
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-07-10-00005
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Apave
Exploitation France - Marseille (13016)
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-10-00005 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Apave Exploitation France - Marseille (13016) 62
Direction de la sécurité :
police administrative et réglementation
"#
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2025/1747
Arrêté portant modification de l’arrêté du 20 mars 2026 portant autorisation d’un
système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON (Corinne) ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme
MENAHEM (Lola) ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-10-00005 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Apave Exploitation France - Marseille (13016) 63
Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination du sous-préfet, directeur de
cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône -
M. GILARDEAU (Pierre) ;
Vu l'arrêté n°13-2026-04-24-00003 du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme
Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, Mme
Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet et M. Pierre GILARDEAU, sous-préfet,
directeur de cabinet adjoint ;
Vu l'arrêté n° 13-2026-06-05-00002 du 5 juin 2026 portant délégation de signature à
madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 mars 2026 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
Vu le courrier de la société Apave Exploitation France en date du 09 juin 2026 informant
de la nécessité de modifier l’arrêté préfectoral susvisé pour que l’article 1er mentionne le
nom de cette société et pas le nom du Chef d’établissement ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T E
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté du 20 mars 2026 est modifié comme suit :
Apave Exploitation France, site de Marseille et représenté par son Chef d’Établissement est
autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé
à la demande, à modifier à l’adresse sus-indiquée, l’installation du système de
vidéoprotection, enregistré sous le numéro 2025/1747.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 20 mars 2026 susvisé, dont la validité demeure en
vigueur jusqu’au 20 mars 2031.
Article 2 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 20 mars 2026 demeurent
applicables.
Article 3 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-
Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l’intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-10-00005 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Apave Exploitation France - Marseille (13016) 64
Article 4 : Madame la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône,
monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à Apave Exploitation France, site de Marseille et représenté par
son Chef d’Établissement, 8 rue Jean-Jacques Vernazza - ZAC Saumaty-Séon 13016
Marseille.
Marseille, le 10/07/2026
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation
la directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-10-00005 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Apave Exploitation France - Marseille (13016) 65
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-07-10-00004
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Crédit mutuel
- Chateauneuf-les-Martigues
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-10-00004 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Crédit mutuel - Chateauneuf-les-Martigues 66
Direction de la sécurité :
police administrative et réglementation
"#
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2014/0075
Arrêté portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON (Corinne) ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme
MENAHEM (Lola) ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-10-00004 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Crédit mutuel - Chateauneuf-les-Martigues 67
Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination du sous-préfet, directeur de
cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône -
M. GILARDEAU (Pierre) ;
Vu l'arrêté n°13-2026-04-24-00003 du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme
Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, Mme
Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet et M. Pierre GILARDEAU, sous-préfet,
directeur de cabinet adjoint ;
Vu l'arrêté n° 13-2026-06-05-00002 du 5 juin 2026 portant délégation de signature à
madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 avril 2024 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification de l’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé
situé Crédit Mutuel 58 chemin de Patafloux - Quartier Gabon 13220 Châteauneuf-les-
Martigues, présentée par le chargé de sécurité ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 21 mai 2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 04 juin 2026 portant modification d’un système de
vidéoprotection autorisé ;
Vu le courriel adressé par la chargée de soutien logistique CCS Sécurité Réseaux – Est/Sud-
Ouest, en date du 01 juillet 2026 informant d’une erreur matérielle concernant le nombre
de caméras à autoriser ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T E
Article 1er : Le chargé de sécurité est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent
arrêté, à modifier à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier annexé à la demande,
l’installation du système de vidéoprotection, enregistré sous le numéro 2014/00075.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 19 avril 2024 susvisé, dont la validité demeure en
vigueur jusqu’au 19 avril 2029.
Article 2 : Les modifications portent sur :
- le retrait de 3 caméras intérieures, portant ainsi le nombre total à 6 caméras intérieures et
2 caméras extérieures.
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VIDÉOPROTECTION - Crédit mutuel - Chateauneuf-les-Martigues 68
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 19 avril 2024 demeurent
applicables.
Article 4 : L’arrêté préfectoral du 04 juin 2026 portant modification d’un système de
vidéoprotection autorisé est abrogé.
Article 5 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-
Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l’intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Article 6 : Madame la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône,
monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié au chargé de sécurité, 21 rue Henri Barbusse 26000 Valence.
Marseille, le 10/07/2026
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation
la directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
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VIDÉOPROTECTION - Crédit mutuel - Chateauneuf-les-Martigues 69
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-07-10-00003
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Crédit Mutuel
- Istres
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-10-00003 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Crédit Mutuel - Istres 70
Direction de la sécurité :
police administrative et réglementation
"#
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2010/0099
Arrêté portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON (Corinne) ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme
MENAHEM (Lola) ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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VIDÉOPROTECTION - Crédit Mutuel - Istres 71
Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination du sous-préfet, directeur de
cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône -
M. GILARDEAU (Pierre) ;
Vu l'arrêté n°13-2026-04-24-00003 du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme
Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, Mme
Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet et M. Pierre GILARDEAU, sous-préfet,
directeur de cabinet adjoint ;
Vu l'arrêté n° 13-2026-06-05-00002 du 5 juin 2026 portant délégation de signature à
madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2025 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification de l’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé
situé Crédit Mutuel 28 avenue Hélène Boucher 13800 Istres, présentée par le chargé de
sécurité ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 21 mai 2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 04 juin 2026 portant modification d’un système de
vidéoprotection autorisé ;
Vu le courriel adressé par la chargée de soutien logistique CCS Sécurité Réseaux – Est/Sud-
Ouest, en date du 01 juillet 2026 informant d’une erreur matérielle concernant le nombre
de caméras à autoriser ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T E
Article 1er : Le chargé de sécurité est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent
arrêté, à modifier à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier annexé à la demande,
l’installation du système de vidéoprotection, enregistré sous le numéro 2010/00099.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 24 octobre 2025 susvisé, dont la validité demeure en
vigueur jusqu’au 24 octobre 2030.
Article 2 : Les modifications portent sur :
- le retrait d’1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure, portant ainsi le nombre total à 6
caméras intérieures.
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VIDÉOPROTECTION - Crédit Mutuel - Istres 72
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 24 octobre 2025 demeurent
applicables.
Article 4 : L’arrêté préfectoral du 04 juin 2026 portant modification d’un système de
vidéoprotection autorisé est abrogé.
Article 5 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-
Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l’intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Article 6 : Madame la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône,
monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié au chargé de sécurité, 21 rue Henri Barbusse 26000 Valence .
Marseille, le 10/07/2026
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation
la directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-10-00003 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Crédit Mutuel - Istres 73
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-07-09-00019
arrêté DS DREAL AURA 090726
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-09-00019 - arrêté DS DREAL AURA 090726 74
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-09-00019 - arrêté DS DREAL AURA 090726 75
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-09-00019 - arrêté DS DREAL AURA 090726 76
–
◦
◦
◦
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–
–
–
–
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-09-00019 - arrêté DS DREAL AURA 090726 77
4
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-09-00019 - arrêté DS DREAL AURA 090726 78
5
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-09-00019 - arrêté DS DREAL AURA 090726 79
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-07-09-00018
arrêté DS DREAL PACA 090726
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-09-00018 - arrêté DS DREAL PACA 090726 80
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-09-00018 - arrêté DS DREAL PACA 090726 81
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-09-00018 - arrêté DS DREAL PACA 090726 82
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-09-00018 - arrêté DS DREAL PACA 090726 83
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-09-00018 - arrêté DS DREAL PACA 090726 84
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-
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-09-00018 - arrêté DS DREAL PACA 090726 85
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-09-00018 - arrêté DS DREAL PACA 090726 86
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-09-00018 - arrêté DS DREAL PACA 090726 87
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-07-09-00021
Arrêté du 09/07/2026 nommant monsieur
Bernard RAMOND maire honoraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-09-00021 - Arrêté du 09/07/2026 nommant monsieur Bernard RAMOND maire
honoraire 88
Cabinet
Arrêté du 09/07/2026 nommant monsieur Bernard RAMOND
maire honoraire
VU l’article L.2122-35 modifié par l’article 43 de la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 du
code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l’honorariat peut être conféré
par le représentant de l’État dans le département aux anciens maires et adjoints qui ont
exercé des fonctions pendant au moins douze ans,
CONSIDÉRANT la demande d’honorariat proposée par l’amicale des anciens maires des
Bouches-du-Rhône,
CONSIDÉRANT que monsieur Bernard RAMOND a exercé les mandats de conseiller municipal
de 1995 à 2026,
CONSIDÉRANT que monsieur Bernard RAMOND a exercé la fonction de maire de Lambesc
de 1995 à 2008 puis de 2014 à 2026,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Bernard RAMOND, ancien maire de Lambesc, est nommé maire honoraire.
Article 2 : Le directeur de cabinet de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté
dont la mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Marseille, le 09/07/2026
Le préfet
Signé Signé
Jacques WITKOWSKI
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-09-00021 - Arrêté du 09/07/2026 nommant monsieur Bernard RAMOND maire
honoraire 89
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-07-10-00001
Arrêté n°000467 portant interdiction des feux
d'artifices non tirés par des artificiers
professionnels dans le département des
Bouches-du-Rhône
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-10-00001 - Arrêté n°000467 portant interdiction des feux d'artifices non tirés par des
artificiers professionnels dans le département des Bouches-du-Rhône 90
Cabinet
Arrêté n°000467
portant interdiction des feux d’artifices non tirés par des artificiers professionnels
dans le département des Bouches-du-Rhône
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code de la défense ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI en qualité
de préfet de la région Provence Alpes Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté interministériel en vigueur pour le classement des massifs à risque incendie au
titre des L.132-1 et L133-1 du code forestier ;
Vu l’arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3,4 et 6 du décret n°2010-
580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de
divertissements et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2013 modifié relatif à l’emploi du feu et au brûlage des
déchets verts et autres produits végétaux, notamment l’article 12 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 avril 2025 réglementant l’accès , la circulation, la présence des
personnes et l’usage de matériels ou engins pouvant être à l’origine d’un départ de feu dans
les espaces exposés aux d’incendies de forêts ;
Considérant le risque d’incendie présenté par l’utilisation d’artifices de divertissement,
d’articles pyrotechniques, de systèmes susceptibles de s’envoler seuls et comportant une
flamme ;
Considérant qu’une multiplication des interventions des services d’incendie et de secours
des Bouches-du-Rhône, due à des départs d’incendie suite à des feux d’artifices, serait de
nature à fragiliser la capacité de protection des populations ;
Considérant que les conditions actuelles météorologiques, caractérisées par des épisodes
caniculaires successifs, sont susceptibles d’aggraver la situation de sécheresse de la
végétation et de favoriser le départ d’incendies ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-10-00001 - Arrêté n°000467 portant interdiction des feux d'artifices non tirés par des
artificiers professionnels dans le département des Bouches-du-Rhône 91
Considérant qu’afin d’assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des
biens dans le département des Bouches-du-Rhône, il y a lieu de réglementer l’usage des
artifices de divertissement, des articles pyrotechniques et des systèmes susceptibles de
s’envoler seuls et comportant une flamme ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Sont interdits dans les communes des Bouches-du-Rhône du samedi 11 juillet
au vendredi 31 juillet 2026 inclus l’utilisation d’articles pyrotechniques de catégories F1 et
T1 - en extérieur -, F2, F3 non tirés par des artificiers professionnels.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté pourra, le cas échéant, si vous l’estimez fondé, faire l’objet d’un
recours gracieux devant mes services, dans un délai de deux mois et d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois :
• soit par voie postale, Tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca
CS 60642 - 13235 Marseille cedex 2 ;
• soit par voie dématérialisée, via l’application Telerecours Citoyen
https://citoyens.telerecours.fr/
Article 4 : La préfète de police déléguée, le sous-préfet directeur de cabinet, le secrétaire
général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet de l’arrondissement d’Aix-en-
Provence, le sous-préfet de l’arrondissement d’Istres, la sous-préfète de l’arrondissement
d’Arles, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le directeur départemental des services d’incendie
et de secours, le vice-amiral commandant le bataillon de marins-pompiers de Marseille, les
maires du département, le directeur de l’agence Bouches-du-Rhône – Vaucluse de l’office
national des forêts, le directeur interrégional de l’office français de biodiversité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Le 10 juillet 2026
Le préfet,
SIGNÉ
Jacques WITKOWSKI
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-10-00001 - Arrêté n°000467 portant interdiction des feux d'artifices non tirés par des
artificiers professionnels dans le département des Bouches-du-Rhône 92
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-07-08-00020
ARRÊTÉ N° 26/13/AI04 portant habilitation de la
société SOCLE URBAIN pour réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du
code de commerce
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-08-00020 - ARRÊTÉ N° 26/13/AI04 portant habilitation de la société SOCLE URBAIN
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce 93
Direction de la citoyenneté
de la légalité et de l’environnement
Mission d'appui transversal
ARRÊTÉ N° 26/13/AI04
portant habilitation de la société SOCLE URBAIN
pour réaliser l’analyse d’impact
mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 et suivants et A.752-1 ;
Vu le décret du président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de
monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté n° 13-2025-12-01-00047 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
monsieur Nicolas HAUPTMANN, directeur de cabinet de la préfecture des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III
de l’article L.752-6 du code de commerce ;
Vu la demande du 29 mars 2026 formulée par la société SOCLE URBAIN sise 128, rue La
Boétie - 75008 Paris, représentée par madame Fanny CLOUET en sa qualité de directrice
générale déléguée ;
Vu l’ensemble des pièces annexées à cette demande ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 : la société SOCLE URBAIN sise 128, rue La Boétie - 75008 Paris, représentée par
madame Fanny CLOUET, est habilitée pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III
de l’article L.752-6 du code de commerce.
Article 2 : la personne affectée à l’activité, faisant l’objet de la demande d'habilitation, est
la suivante :
- madame Fanny CLOUET.
Article 3 : le numéro d’habilitation est le 26/13/AI04.
1/2
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-08-00020 - ARRÊTÉ N° 26/13/AI04 portant habilitation de la société SOCLE URBAIN
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce 94
Article 4 : l’habilitation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à compter de la date
du présent arrêté, sans renouvellement tacite possible.
L’habilitation est valable sur l’ensemble du territoire du département des Bouches-du-
Rhône.
Article 5 : la demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée trois (3)
mois avant sa date d’expiration.
Article 6 : l’habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en
application des articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 du code de commerce ;
- non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 7 : le présent arrêté peut être contesté dans les deux (2) mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet du département
des Bouches-du-Rhône - place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06 ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès du secrétariat de la commission
nationale de l’aménagement commercial (CNAC) - bureau de l’aménagement
commercial – direction générale des entreprises (DGE) - ministère de l’économie et des
finances – 61, boulevard Auriol - 75703 Paris cedex 13 ;
- soit par voie de recours contentieux déposé auprès du tribunal administratif de
Marseille - 31, rue Jean-François Leca - 13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
"Télérecours citoyens" accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.
Article 8 : monsieur le directeur de cabinet de la préfecture des Bouches-du-Rhône est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs
de l’État et notifié à madame Fanny CLOUET.
Fait à Marseille, le 08 juillet 2026
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
signé
Monsieur Jacques WITKOWSKI
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr 2/2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-08-00020 - ARRÊTÉ N° 26/13/AI04 portant habilitation de la société SOCLE URBAIN
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce 95
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-07-08-00019
ARRÊTÉ N° 26/13/CC03 portant renouvellement
d'habilitation de la société EC&U pour établir le
certificat de conformité mentionné au 1er alinéa
de l'article L.752-23 du code de commerce
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-08-00019 - ARRÊTÉ N° 26/13/CC03 portant renouvellement d'habilitation de la société
EC&U pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce 96
Direction de la citoyenneté
de la légalité et de l’environnement
Mission d'appui transversal
ARRÊTÉ N° 26/13/CC03
portant renouvellement d’habilitation de la société EC&U
pour établir le certificat de conformité
mentionné au 1er alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.752-23, R.752-44-2 et suivants, et
A.752-2 ;
Vu le décret du président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de
monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté n° 13-2025-12-01-00047 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
monsieur Nicolas HAUPTMANN, directeur de cabinet de la préfecture des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné
au 1er alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce ;
Vu la demande du 30 juin 2026 formulée par de la société EC&U sise 7, rue de la
Galissonnière - 44000 Nantes, représentée par madame Élodie CHOPLIN en sa qualité de
gérante ;
Vu l’ensemble des pièces annexées à cette demande ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 : la société EC&U sise 7, rue de la Galissonnière - 44000 Nantes, représentée par
madame Élodie CHOPLIN, est habilitée pour établir le certificat de conformité mentionné
au 1er alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce.
Article 2 : les personnes affectées à l’activité, faisant l’objet de la demande d'habilitation,
sont les suivantes :
- monsieur Thomas BLANDIN ;
- madame Élodie CHOPLIN ;
- madame Angèle DUPIN.
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Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-08-00019 - ARRÊTÉ N° 26/13/CC03 portant renouvellement d'habilitation de la société
EC&U pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce 97
Article 3 : le numéro d’habilitation est le 26/13/CC03.
Article 4 : l’habilitation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à compter de la date
du présent arrêté, sans renouvellement tacite possible.
L’habilitation est valable sur l’ensemble du territoire du département des Bouches-du-
Rhône.
Article 5 : la demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée trois (3)
mois avant sa date d’expiration.
Article 6 : l’habilitation peut être retirée si l’organisme ne remplit plus les conditions
d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées par les dispositions de l’article
R.752-44-2 du code de commerce.
Article 7 : le présent arrêté peut être contesté dans les deux (2) mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet du département
des Bouches-du-Rhône - place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06 ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès du secrétariat de la commission
nationale de l’aménagement commercial (CNAC) - bureau de l’aménagement
commercial – direction générale des entreprises (DGE) - ministère de l’économie et des
finances – 61, boulevard Auriol - 75703 Paris cedex 13 ;
- soit par voie de recours contentieux déposé auprès du tribunal administratif de
Marseille - 31, rue Jean-François Leca - 13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
"Télérecours citoyens" accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.
Article 8 : monsieur le directeur de cabinet de la préfecture des Bouches-du-Rhône est
chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l’État et notifié à madame Élodie CHOPLIN.
Fait à Marseille, le 08 juillet 2026
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
signé
Monsieur Jacques WITKOWSKI
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr 2/2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-08-00019 - ARRÊTÉ N° 26/13/CC03 portant renouvellement d'habilitation de la société
EC&U pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce 98
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