Actes des préfectures · Bouches-du-Rhône
Recueil 13-2026-208 special du 13 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 13 juillet 2026
9actes
79pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille
Arrêté portant d'homologation d'une enceinte sportive - Gymnase Saint-Come - Salon-de-Provence
Arrêté portant d'homologation d'une enceinte sportive - Halle des sports Henri Giuitta - Fos-sur-mer
Arrêté portant d'homologation d'une enceinte sportive - Palais des sports Robert Bertano - Martigues
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
Délégation de signature du SIP Marseille Saint Barnabé à effet au 1er septembre 2026
Délégation de signature du SIP Martigues du 13 juillet 2026
RAA CDU 013-2026-0009 SGAMI
RAA CDU 013-2026-0013 Commissariat Salon de Provence
Service Départemental de la Jeunesse et des Sports
Arrêté portant reconnaissance d'agrément JEP groupé 08-07-2026
Arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément groupé 08-07-2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 79 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2026-208
PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2026
Sommaire
Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille /
13-2026-07-08-00023 - Arrêté portant d'homologation d'une enceinte
sportive - Gymnase Saint-Come - Salon-de-Provence (4 pages) Page 3
13-2026-07-08-00022 - Arrêté portant d'homologation d'une enceinte
sportive - Halle des sports Henri Giuitta - Fos-sur-mer (4 pages) Page 8
13-2026-07-08-00021 - Arrêté portant d'homologation d'une enceinte
sportive - Palais des sports Robert Bertano - Martigues (4 pages) Page 13
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2026-07-13-00001 - Délégation de signature du SIP Marseille Saint
Barnabé à effet au 1er septembre 2026 (4 pages) Page 18
13-2026-07-13-00002 - Délégation de signature du SIP Martigues du 13
juillet 2026 (5 pages) Page 23
13-2026-07-03-00006 - RAA CDU 013-2026-0009 SGAMI (30 pages) Page 29
13-2026-07-03-00007 - RAA CDU 013-2026-0013 Commissariat Salon de
Provence (9 pages) Page 60
Service Départemental de la Jeunesse et des Sports /
13-2026-07-08-00025 - Arrêté portant reconnaissance d'agrément JEP
groupé 08-07-2026 (4 pages) Page 70
13-2026-07-08-00024 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément groupé 08-07-2026 (4 pages) Page 75
2
Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille
13-2026-07-08-00023
Arrêté portant d'homologation d'une enceinte
sportive - Gymnase Saint-Come -
Salon-de-Provence
Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille - 13-2026-07-08-00023 - Arrêté portant d'homologation d'une enceinte sportive - Gymnase
Saint-Come - Salon-de-Provence 3
1
Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille - 13-2026-07-08-00023 - Arrêté portant d'homologation d'une enceinte sportive - Gymnase
Saint-Come - Salon-de-Provence 4
2
Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille - 13-2026-07-08-00023 - Arrêté portant d'homologation d'une enceinte sportive - Gymnase
Saint-Come - Salon-de-Provence 5
3
Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille - 13-2026-07-08-00023 - Arrêté portant d'homologation d'une enceinte sportive - Gymnase
Saint-Come - Salon-de-Provence 6
4
Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille - 13-2026-07-08-00023 - Arrêté portant d'homologation d'une enceinte sportive - Gymnase
Saint-Come - Salon-de-Provence 7
Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille
13-2026-07-08-00022
Arrêté portant d'homologation d'une enceinte
sportive - Halle des sports Henri Giuitta -
Fos-sur-mer
Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille - 13-2026-07-08-00022 - Arrêté portant d'homologation d'une enceinte sportive - Halle des
sports Henri Giuitta - Fos-sur-mer 8
1
Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille - 13-2026-07-08-00022 - Arrêté portant d'homologation d'une enceinte sportive - Halle des
sports Henri Giuitta - Fos-sur-mer 9
2
Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille - 13-2026-07-08-00022 - Arrêté portant d'homologation d'une enceinte sportive - Halle des
sports Henri Giuitta - Fos-sur-mer 10
3
Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille - 13-2026-07-08-00022 - Arrêté portant d'homologation d'une enceinte sportive - Halle des
sports Henri Giuitta - Fos-sur-mer 11
4
Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille - 13-2026-07-08-00022 - Arrêté portant d'homologation d'une enceinte sportive - Halle des
sports Henri Giuitta - Fos-sur-mer 12
Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille
13-2026-07-08-00021
Arrêté portant d'homologation d'une enceinte
sportive - Palais des sports Robert Bertano -
Martigues
Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille - 13-2026-07-08-00021 - Arrêté portant d'homologation d'une enceinte sportive - Palais des
sports Robert Bertano - Martigues 13
1
Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille - 13-2026-07-08-00021 - Arrêté portant d'homologation d'une enceinte sportive - Palais des
sports Robert Bertano - Martigues 14
2
Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille - 13-2026-07-08-00021 - Arrêté portant d'homologation d'une enceinte sportive - Palais des
sports Robert Bertano - Martigues 15
3
Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille - 13-2026-07-08-00021 - Arrêté portant d'homologation d'une enceinte sportive - Palais des
sports Robert Bertano - Martigues 16
4
Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille - 13-2026-07-08-00021 - Arrêté portant d'homologation d'une enceinte sportive - Palais des
sports Robert Bertano - Martigues 17
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-07-13-00001
Délégation de signature du SIP Marseille Saint
Barnabé à effet au 1er septembre 2026
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-13-00001 - Délégation de signature du SIP Marseille Saint Barnabé à effet au 1er
septembre 2026 18
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
SIP MARSEILLE SAINT BARNABÉ
Délégation de signature
Le comptable, Christophe MEYRIEU, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable du Service
des Impôts des Particuliers de MARSEILLE SAINT BARNABÉ,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 décembre 2020 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n°312 du 26 décembre 2020 ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 décembre 2020 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n°313 du 27 décembre 2020 ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 novembre 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n°264 du 15 novembre 2022 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
Martine RICARD, Inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Antoine NASCIMENTO DA SILVA, Inspecteur divisionnaire des finances publiques,
adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de MARSEILLE SAINT BARNABE à l’effet de
signer :
1°) dans la limite de 80 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-13-00001 - Délégation de signature du SIP Marseille Saint Barnabé à effet au 1er
septembre 2026 19
limitation de montant ;
4°) les actes de recouvrement de l’impôt suivants :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 150 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
5°) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 30 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Sylvain JEANSOULIN
Denis AIM
Chérazed DRISSI
Béatrice NADDOUR-MOUBARAK
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limita-
tion de montant ;
4°) les actes de recouvrement de l’impôt suivants :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
5°) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 € pour le contentieux et de 1 500 € pour le gracieux, aux agents des finances
publiques de catégorie B désignés ci-après :
Marie-Carmen ESPINASSE Guenole MONDANGE Marie ROBERT
Olivier ZAVATTONI Zhor ARAB - TANI Fanny FERRER
BENASSER Cindy
2°) dans la limite de 2 000 € pour le contentieux et de 1 500 € pour le gracieux, aux agents des finances
publiques de catégorie C désignés ci-après :
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-13-00001 - Délégation de signature du SIP Marseille Saint Barnabé à effet au 1er
septembre 2026 20
Karine BENSUSSAN Florence BOURRELY Agnes CORAN
Roxane ESPINASSE Christelle TEISSIER Virginie MINET
Aïcha PARAME Loris TANGAR
Michel HONORAT
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
Mireille BIANCHI Contrôleur principal 1 500 € 10 mois 15 000 €
Rivo ANDRANJATOSA Contrôleur 1 500 € 10 mois 15 000 €
Véronique GUILMIN Contrôleur 1 500 € 10 mois 15 000 €
Marc CHABOT Contrôleur 1 500 € 10 mois 15 000 €
Kévin EL OGB Contrôleur 1 500 € 10 mois 15 000 €
Christine GAMERRE contrôleur 1 500 € 10 mois 15 000 €
Ronan LE CORNEC contrôleur 1 500 € 10 mois 15 000 €
Matthieu GAUTIER Contrôleur 1 500 € 10 mois 15 000 €
Sylvain ZAMITH Contrôleur 1 500 € 10 mois 15 000 €
Guenole MONDANGE Contrôleur 1 500 € 10 mois 15 000 €
Marie ROBERT Contrôleur 1 500 € 10 mois 15 000 €
Ornella BELGHOMARI Agent 1 500 € 10 mois 15 000 €
Anais BANOS Agent 1 500 € 10 mois 15 000 €
David LEONARD Agent 1 500 € 10 mois 15 000 €
3°) En cas d’absence des cadres A, Mme Mireille BIANCHI, et MM Marc CHABOT, Matthieu GAUTIER, sont
autorisés à signer les déclarations de créances.
Article 5
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement ou aux frais de poursuites dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents et contrôleurs, affectés au pôle multicanal d’accueil de l’usager, ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement
peut-être accordé
Fabienne YEREMIAN Contrôleur Pal 10 000 € 1500 € 10 mois 15 000 €
Sylveene CONESA Contrôleur 10 000 € 1500 € 10 mois 15 000 €
Souria MOKRANI Contrôleur 10 000 € 1500 € 10 mois 15 000 €
Damien PETIT Contrôleur 10 000 € 1500 € 10 mois 15 000 €
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-13-00001 - Délégation de signature du SIP Marseille Saint Barnabé à effet au 1er
septembre 2026 21
Nom et prénom des agents grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement
peut-être accordé
Michel GIALLURACHIS Agent 2 000 € 1500 € 10 mois 15 000 €
Sang LY QUAND SINH Agent 2 000 € 1500 € 10 mois 15 000 €
Adln DEGLI ESPOSTI Agent 2 000 € 1500 € 10 mois 15 000 €
Magalie SISVALIAN Agent 2 000 € 1500 € 10 mois 15 000 €
Alan ADAM Agent 2 000 € 1500 € 10 mois 15 000 €
Nathalie SILVESTRI Agent 2 000 € 1500 € 10 mois 15 000 €
Anthony DE MUELENAERE Agent 2 000 € 1500 € 10 mois 15 000 €
Christine PARAGIOS FILIPPI Agent 2 000 € 1500 € 10 mois 15 000 €
Melissa GIACALONE Agent 2 000 € 1500 € 10 mois 15 000 €
Céline CABRERA Agent 2 000 € 1500 € 10 mois 15 000 €
4°) Les agents délégataires désignés dans l’article 5 ne peuvent prendre de décisions gracieuses que dans le
cadre de l’accueil numérique (preuve écrite de la demande de l’usager)
Article 6
Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2026 et sera publié au Recueil des Actes Administratifs du dé-
partement des Bouches-du-Rhône.
À Marseille, le 13 juillet 2026
Le comptable, responsable du SIP MARSEILLE SAINT BARNABÉ
Signé
Christophe MEYRIEU
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-13-00001 - Délégation de signature du SIP Marseille Saint Barnabé à effet au 1er
septembre 2026 22
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-07-13-00002
Délégation de signature du SIP Martigues du 13
juillet 2026
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-13-00002 - Délégation de signature du SIP Martigues du 13 juillet 2026 23
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE MARTIGUES
Délégation de signature
Le comptable, Jean-Jacques JEREZ, Inspecteur Principal des Finances Publiques, responsable du service des
impôts des particuliers de MARTIGUES.
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an-
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Vu l’arrêté du 10 novembre 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques et publié au Journal officiel de la République française le 15 novembre 2022
sous le n°264 ;
Vu l’arrêté du 27 janvier 2026 fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables
de service et les agents en matière de contentieux et gracieux fiscal.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Eric ROBART, Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques, adjoint
au responsable du service des impôts des particuliers de Martigues, à l’effet de signer:
1°) dans la limite de 80 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'ad-
mission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limita-
tion de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 15
mois et sans limitation de montant;
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-13-00002 - Délégation de signature du SIP Martigues du 13 juillet 2026 24
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) en matière de recouvrement, les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuite
portant remise, modération ou rejet, sans limitation de montant ;
d) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites, les interruptions d’actes de poursuites, les déclarations de créances, ainsi que pour ester
en justice ;
e) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Philippe GOUDICHAUD, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au
responsable du service des impôts des particuliers de Martigues, à l’effet de signer:
1°) dans la limite de 80 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'ad-
mission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limita-
tion de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 15
mois et sans limitation de montant;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) en matière de recouvrement, les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuite
portant remise, modération ou rejet, sans limitation de montant ;
d) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites, les interruptions d’actes de poursuites, les déclarations de créances, ainsi que pour ester
en justice ;
e) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à M. Alexandre ALCARAZ, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au
responsable du service des impôts des particuliers de Martigues, à l’effet de signer:
1°) dans la limite de 80 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'ad-
mission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limita-
tion de montant ;
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-13-00002 - Délégation de signature du SIP Martigues du 13 juillet 2026 25
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 15
mois et sans limitation de montant;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) en matière de recouvrement, les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuite
portant remise, modération ou rejet, sans limitation de montant ;
d) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites, les interruptions d’actes de poursuites, les déclarations de créances, ainsi que pour ester
en justice
e) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 4
Délégation de signature est donnée à M. SABATIER Frédéric, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au res-
ponsable du service des impôts des particuliers de Martigues, à l’effet de signer au nom et sous la responsabili-
té du comptable soussigné:
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10
mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) en matière de recouvrement, les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuite
portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 € ;
d) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites, les interruptions d’actes de poursuites, les déclarations de créances ainsi que pour ester
en justice ;
e) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 5
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
AOUIR-AITTOU Sabrina BERTOLI Stella FEVRE Emmanuel
GODFRIN Danielle JUMIAUX Virginie OUAHRANI Nadia
POSTAT Rémy ROUX Christelle TRANSINNE Christelle
2°) dans la limite de 10 000 €, à la contractuelle de catégorie B désignée ci-après :
PAYAN Magali
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-13-00002 - Délégation de signature du SIP Martigues du 13 juillet 2026 26
3°) dans la limite de 4 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
COMINELLI Fanny GUYON Sophie
MAGGIORE Audrey PAGANO Sylvie
RABION Claire REHABI Souad
SALAZAR Maëlys
4°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BOUAICHA Salime BRUNO Rémy
CALAS Anne CISELLO Agnès
LEAUTHAUD Franck TESTINI-PAGANEL Romain
Article 6
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant re -
mise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
AOUIR-AITTOU Sabrina BERTOLI Stella FEVRE Emmanuel
GODFRIN Danielle JUMIAUX Virginie OUAHRANI Nadia
POSTAT Rémy ROUX Christelle TRANSINNE Christelle
2°) dans la limite de 10 000 €, à la contractuelle de catégorie B désignée ci-après :
PAYAN Magali
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BOUAICHA Salime BRUNO Rémy
CALAS Anne CISELLO Agnès
COMINELLI Fanny GUYON Sophie
LEAUTHAUD Franck MAGGIORE Audrey
PAGANO Sylvie RABION Claire
REHABI Souad SALAZAR Maëlys
TESTINI-PAGANEL Romain
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-13-00002 - Délégation de signature du SIP Martigues du 13 juillet 2026 27
Article 7
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, pour tout contribuable relevant du SIP de Martigues:
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou re -
jet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indi -
quées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après:
Nom et prénom des agents grade
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
AOUIR-BELKHODJA Mounira Contrôleuse Principale 2 500 € 6 mois 5 000 €
BERTOLI Stella Contrôleuse Principale 1 500 €
ESCANDE Isabelle Contrôleuse 2 500€ 10 mois 10 000 €
FEVRE Emmanuel Contrôleur 1 500 €
GODFRIN Danielle Contrôleuse Principale 1 500 €
GONZALEZ Patrice Contrôleur 2 500 € 10 mois 10 000 €
LIOTARD Pierre Contrôleur 2 500 € 6 mois 5 000 €
MORNELLI Olivier Contrôleur 2 500 € 6 mois 5 000 €
NEGRE Sylvie Contrôleuse Principale 2 500 € 10 mois 10 000 €
PAYAN Magali Contractuelle de catégorie B 1 500€
POSTAT Rémy Contrôleur Principal 1 500 €
REVOL Corinne Contrôleuse Principale 2 500€ 6 mois 5 000€
TRANSINNE Christelle Contrôleuse Principale 1 500 €
BOUAICHA Salime Agent 500 €
BRUNO Rémy Agent 500 €
CALAS Anne Agente 500 €
CISELLO Agnès Agente 500 €
CONDORET Alexandre Agent 1 000 € 3 mois 4 000 €
LE Pascal Agent 1 000 € 3 mois 4 000 €
LEAUTHAUD Franck Agent 500 €
TESTINI-PAGANEL Romain Agent 500 €
Article 8
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches du Rhône.
A Martigues, le 13/07/2026
Le comptable, responsable du service
des impôts des particuliers de Martigues,
Signé
Jean-Jacques JEREZ
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-13-00002 - Délégation de signature du SIP Martigues du 13 juillet 2026 28
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-07-03-00006
RAA CDU 013-2026-0009 SGAMI
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-03-00006 - RAA CDU 013-2026-0009 SGAMI 29
PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D’AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION D’UTILISATION
APPLICABLE AUX IMMEUBLES MULTI-OCCUPANTS
N° 013 – 2026 –0009 du 03 juillet 2026
SGAMI
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Madame Catherine BRIGANT, directrice
régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-
Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 Marseille Cedex 20, stipulant en vertu de la
délégation de signature du préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 1er décembre 2025, ci-après
dénommée le propriétaire,
D’une part,
2°- Monsieur le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, représenté par Monsieur Romain
DELMON, secrétaire général pour l’administration du ministère de l’Intérieur de la zone de défense et
de sécurité Sud par intérim, dont les bureaux sont situés 299, chemin Sainte-Marthe à Marseille, en vertu
de l’arrêté du 20 mai 2026 pris par Monsieur le Préfet de région, préfet de zone, ci-après dénommé
l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition une partie d’un immeuble
situé à Marseille (13010) - Rue de la Fauvière.
L’immeuble est édifié sur les parcelles cadastrées 858 L 83 et 858 L 88. Une partie de ces parcelles a
été expropriée.
Les nouvelles surfaces de ces parcelles seront communiquées par avenant, après modifications des
matrices cadastrales.
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La présente convention s’applique aux parties mises à la disposition exclusive de l’utilisateur ainsi qu'à
une quote-part des équipements communs (salles de réunion, archives...) et des parties communes (halls
d'entrée, escaliers...) définies dans le règlement de site et ses annexes relatives à la répartition des
surfaces entre les occupants, documents annexés à la présente convention.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code
général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur
pour les besoins des services opérationnels de la mission « Sécurité » du ministère de l’Intérieur,
l’immeuble à usage de la Direction de l’équipement et de la logistique, désigné à l’article 2 selon les
modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Immeuble appartenant à l’État, sis à Marseille (13010) – Rue de la Fauvière, édifié sur les parcelles
cadastrées : 858 L 83 et 858 L 88.
L’extrait cadastral sera joint à un avenant à la convention d’utilisation après sa modification par le
service du cadastre.
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous le numéro 141702/201294/8
Surface utile brute (SUB) : 1151,30 m² répartie en :
• parties privatives : 1069 m² ;
• parties communes : 82,30 m².
44 places sur le parking dit bas.
L’immeuble susmentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlement de site ayant
vocation à préciser les conditions d’utilisation de l’immeuble ainsi que les modalités de financement de
l’entretien courant, de l’entretien lourd et des travaux structurants est joint à la présente convention en
annexe.
Les locaux objets de la présente convention sont ceux figurant sur le plan annexé et sont délimités par
des liserés de couleur différente, et comprennent :
- des parties à usage exclusif ( couleur bleue) ;
- des parties communes ( couleur verte).
L’utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-
Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires (1) du Référentiel Technique (RT).
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Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux
constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus.
Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure
inhabituelle
(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui
commence le 8 juin 2026 date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Aucun état des lieux d’entrée n’a été dressé au début de la présente convention. Un état des lieux de
sortie sera dressé contradictoirement entre le propriétaire et l’utilisateur, au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d’occupation
Sans objet.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à
l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L’utilisateur peut délivrer un titre d’occupation à des tiers pendant la durée de la présente conven-
tion, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L’objet du titre
d’occupation devra être conforme à l’utilisation de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente
convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L’ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés
antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres
d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la
présente convention, au prorata de la surface utile brute qu'il occupe (surfaces à usage exclusif et quote-
part des surfaces communes), conformément au règlement de site.
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-03-00006 - RAA CDU 013-2026-0009 SGAMI 32
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les
contrôles réglementaires, afférentes aux parties exclusivement mises à sa disposition ainsi qu'aux parties
communes (dans la limite de sa quote-part) de l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la
présente convention, conformément au règlement de site.
Article 9
Entretien
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à
l’immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le propriétaire
est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion1 du Compte d’affectation
spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » régi par l’article 47 de la loi de finances pour
2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa
responsabilité, pour le compte du propriétaire :
• avec les dotations du Compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de
l’État » dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget
opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
• avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise
en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de
réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d’inutilité
serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an commencera à courir à compter de la
date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du
service local du Domaine par l’utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits
et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en
résulteraient.
Article 10
Objectifs d’amélioration de la performance immobilière (1)
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État (notamment ceux de
la circulaire n° 6392/SG du 8 février 2023 portant nouvelle doctrine d’occupation des immeubles
tertiaires de l’État) et tels qu’exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et
des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l’utilisateur s’engage à améliorer la
performance immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.
(1) Immeubles à usage de bureaux.
1 La charte de gestion du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» est disponible sur le
portail de l’immobilier de l’État.
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Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges (1)
sans objet
(1) Immeubles à usage de bureaux et de logements utilisés par les services de l’État.
Article 12
Contrôle des conditions d’occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l’immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique
immobilière de l’État, il vérifie notamment :
• l’état d’entretien général de l’immeuble ;
• les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à l’utilisa-
teur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
• d’un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
• d’un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L’avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors de
cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. À
l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le
propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente
convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat
émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie
d’avenant.
Article 13
Inventaire
L’utilisateur de l’immeuble désigné à l’article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel
immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans
les comptes de l’État, conformément à l’inventaire prévu à l’article 162 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 7 juin 2035.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le
Code général de la propriété des personnes publiques.
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-03-00006 - RAA CDU 013-2026-0009 SGAMI 34
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) - en cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses
engagements ;
b) - lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l’exige ;
c) - lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) - lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d’administration centrale ou
d’opérateur validé par le ministre ou en l’absence prolongée d’élaboration d’un SPSI ;
e) - à l’initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un
préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
*
* *
Annexes : Règlement de site , annexe article 6.
Le représentant du service utilisateur, La représentante de l'administration chargée des
Domaines
Pour le secrétaire général
pour l’administration du ministère de l’Intérieur de la
zone de défense et de sécurité Sud
signé
David PREUD’HOMME
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
Pour le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Romain DELMON
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-03-00006 - RAA CDU 013-2026-0009 SGAMI 35
NOM DU SITE
ESI MARSEILLE SAINT LOUP
Date prise d'effet de la convention :
08/06/26
UTILISATEUR
SGAMI
ADRESSE
9, boulevard Romain Rolland – La Fauvière
Durée (par défaut) :
9
LOCALITE
Marseille
CODE POSTAL
13010
Date de fin de la convention :
07/06/35
DEPARTEMENT
Bouches-du-Rhône
REF CADASTRALES
858 L 83 et 858 L 88
EMPRISE (m2)
TABLEAU RECAPITULATIF
Nature du Titre d'occupation
Nature de l'occupation
Durée du titre d'occupation
Surface occupée
Numéro de dossier Gide
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
ANNEXE DE L’ARTICLE 6 LA CONVENTION n° 013-2026-0009
Liste des titres d'occupation
Désignation du
Permissionnaire
Date de prise d'effet du titre
d'occupation
Date de fin du titre
d'occupation
Montant annuel de la
redevance
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-03-00006 - RAA CDU 013-2026-0009 SGAMI 36
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-03-00006 - RAA CDU 013-2026-0009 SGAMI 37
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-03-00006 - RAA CDU 013-2026-0009 SGAMI 38
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-03-00006 - RAA CDU 013-2026-0009 SGAMI 39
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-03-00006 - RAA CDU 013-2026-0009 SGAMI 40
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-03-00006 - RAA CDU 013-2026-0009 SGAMI 41
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-03-00006 - RAA CDU 013-2026-0009 SGAMI 42
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-03-00006 - RAA CDU 013-2026-0009 SGAMI 43
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-03-00006 - RAA CDU 013-2026-0009 SGAMI 44
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-03-00006 - RAA CDU 013-2026-0009 SGAMI 45
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-03-00006 - RAA CDU 013-2026-0009 SGAMI 46
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-03-00006 - RAA CDU 013-2026-0009 SGAMI 47
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-03-00006 - RAA CDU 013-2026-0009 SGAMI 48
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-03-00006 - RAA CDU 013-2026-0009 SGAMI 49
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-03-00006 - RAA CDU 013-2026-0009 SGAMI 50
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-03-00006 - RAA CDU 013-2026-0009 SGAMI 51
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-03-00006 - RAA CDU 013-2026-0009 SGAMI 52
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-03-00006 - RAA CDU 013-2026-0009 SGAMI 53
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-03-00006 - RAA CDU 013-2026-0009 SGAMI 54
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-03-00006 - RAA CDU 013-2026-0009 SGAMI 55
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-03-00006 - RAA CDU 013-2026-0009 SGAMI 56
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-03-00006 - RAA CDU 013-2026-0009 SGAMI 57
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-03-00006 - RAA CDU 013-2026-0009 SGAMI 58
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-03-00006 - RAA CDU 013-2026-0009 SGAMI 59
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-07-03-00007
RAA CDU 013-2026-0013 Commissariat Salon de
Provence
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-03-00007 - RAA CDU 013-2026-0013 Commissariat Salon de Provence 60
PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D’AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION D’UTILISATION
N° 013 – 2026 –0013 du 03 juillet 2026
Commissariat de Police de Salon-de Provence
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Madame Catherine BRIGANT, directrice
régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-
Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 Marseille Cedex 20, stipulant en vertu de la
délégation de signature du préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 1er décembre 2025, ci-après
dénommée le propriétaire,
D’une part,
2°- Monsieur le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, représenté par Monsieur Romain
DELMON, secrétaire général pour l’administration du ministère de l’Intérieur de la zone de défense et
de sécurité Sud par intérim, dont les bureaux sont situés 299, chemin Sainte-Marthe à Marseille, en vertu
de l’arrêté du 20 mai 2026 pris par Monsieur le Préfet de région, préfet de zone, ci-après dénommé
l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à
Salon-de-Provence (13300) Avenue du Pays Catalan.
Renouvellement de la convention d’utilisation N° 013-2017-0014 arrivée à échéance le 31
décembre 2025.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-03-00007 - RAA CDU 013-2026-0013 Commissariat Salon de Provence 61
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code
général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur
pour les besoins des services opérationnels de la mission « Sécurité » du ministère de l’Intérieur,
l’immeuble à usage du Commissariat de Police de Salon-de-Provence, désigné à l’article 2 selon les
modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Immeuble appartenant à l’État, sis à Salon-de-Provence (13300) Avenue du Pays Catalan, édifié sur les
parcelles cadastrées : BP 443- 448- 449 d’une superficie totale de 3296 m², ainsi que sur la parcelle BP
90 de 554 m², tel qu'il figure, délimité par un liseré (voir extrait cadastral joint en annexe).
La parcelle BP 90 appartenait à la commune de Salon-de-Provence et l’acte de cession à l’État est en
cours de régularisation.
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 139534/180705/3.
La surface utile brute (SUB) de l’immeuble est de : 1459 m².
L’utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-
Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux
constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus.
Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure
inhabituelle
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui
commence le 1er janvier 2026 date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Aucun état des lieux d’entrée n’a été dressé au début de la présente convention. Un état des lieux de
sortie sera dressé contradictoirement entre le propriétaire et l’utilisateur, au départ de l’utilisateur.
2/8
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-03-00007 - RAA CDU 013-2026-0013 Commissariat Salon de Provence 62
Article 5
Ratio d’occupation
Sans objet.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à
l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L’utilisateur peut délivrer un titre d’occupation à des tiers pendant la durée de la présente conven-
tion, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L’objet du titre
d’occupation devra être conforme à l’utilisation de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente
convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L’ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés
antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres
d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la
présente convention.
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les
contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente
convention.
Article 9
Entretien
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à
l’immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le propriétaire
est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion1 du Compte d’affectation
spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » régi par l’article 47 de la loi de finances pour
1 La charte de gestion du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» est disponible sur le
portail de l’immobilier de l’État.
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2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa
responsabilité, pour le compte du propriétaire :
• avec les dotations du Compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de
l’État » dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget
opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
• avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise
en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de
réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d’inutilité
serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an commencera à courir à compter de la
date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du
service local du Domaine par l’utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits
et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en
résulteraient.
Article 10
Objectifs d’amélioration de la performance immobilière (1)
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État (notamment ceux de
la circulaire n° 6392/SG du 8 février 2023 portant nouvelle doctrine d’occupation des immeubles
tertiaires de l’État) et tels qu’exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et
des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l’utilisateur s’engage à améliorer la
performance immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.
(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges (1)
Le coût d’occupation domaniale hors charges actualisé de l’immeuble désigné à l’article 2 est de
111€/m² SUB.
Il constitue une valeur de référence pour l’utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne
pas lieu à facturation.
(1) Immeubles à usage de bureaux et de logements utilisés par les services de l’État.
Article 12
Contrôle des conditions d’occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l’immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique
immobilière de l’État, il vérifie notamment :
• l’état d’entretien général de l’immeuble ;
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• les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à l’utilisa-
teur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
• d’un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
• d’un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L’avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors de
cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. À
l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le
propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente
convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat
émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie
d’avenant.
Article 13
Inventaire
L’utilisateur de l’immeuble désigné à l’article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel
immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans
les comptes de l’État, conformément à l’inventaire prévu à l’article 162 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2034.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le
Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) - en cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses
engagements ;
b) - lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l’exige ;
c) - lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) - lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d’administration centrale ou
d’opérateur validé par le ministre ou en l’absence prolongée d’élaboration d’un SPSI ;
e) - à l’initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un
préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
5/8
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Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
*
* *
Annexes : Plan cadastral , annexe article 6.
Le représentant du service utilisateur, La représentante de l'administration chargée des
Domaines
Pour le secrétaire général
pour l’administration du ministère de l’Intérieur de la
zone de défense et de sécurité Sud
signé
David PREUD’HOMME
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
Pour le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Romain DELMON
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-03-00007 - RAA CDU 013-2026-0013 Commissariat Salon de Provence 66
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NOM DU SITE COMMISSARIAT DE POLICE SALON Date prise d'effet de la convention : 01/01/26
UTILISATEUR POLICE NATIONALE
ADRESSE Av du Pays Catalan Durée (par défaut) : 9
LOCALITE Salon de Provence
CODE POSTAL 13300 Date de fin de la convention : 31/12/33
DEPARTEMENT Bouches-du-Rhône
REF CADASTRALES BP 90-443-448-449
EMPRISE (m2) 50 635 m²
TABLEAU RECAPITULATIF
Nature de l'occupation Durée du titre d'occupation Surface occupée Numéro de dossier Gide
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
ANNEXE DE L’ARTICLE 6 LA CONVENTION n° 013-2026-0013
Liste des titres d'occupation
Nature du Titre
d'occupation
Désignation du
Permissionnaire
Date de prise d'effet du titre
d'occupation
Date de fin du titre
d'occupation
Montant annuel de la
redevance
NEANT NEANT
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-03-00007 - RAA CDU 013-2026-0013 Commissariat Salon de Provence 69
Service Départemental de la Jeunesse et des
Sports
13-2026-07-08-00025
Arrêté portant reconnaissance d'agrément JEP
groupé 08-07-2026
Service Départemental de la Jeunesse et des Sports - 13-2026-07-08-00025 - Arrêté portant reconnaissance d'agrément JEP groupé
08-07-2026 70
:
Service Départemental de la Jeunesse et des Sports - 13-2026-07-08-00025 - Arrêté portant reconnaissance d'agrément JEP groupé
08-07-2026 71
Service Départemental de la Jeunesse et des Sports - 13-2026-07-08-00025 - Arrêté portant reconnaissance d'agrément JEP groupé
08-07-2026 72
RNA Nom de la structure Adresse 1 Adresse 2 CP Ville N° JEP
W133004100 A PETITS SONS
119 bd
Longchamps 13001 Marseille 13-24-JEP 17
W133012965
A.G.E.S.O.C. -
ASSOCIATION DE
GESTION ET
D'ANIMATION DU
CENTRE SOCIO
CULTUREL DE
FRAIS VALLON
53, Avenue de
Frais Vallon
HLM Bât N –
Appt 1353, 1354 13013 Marseille 13-09-JEP 171
W133002528
AAJT ASSOCIATION
D'AIDE AUX
JEUNES
TRAVAILLEURS 3 rue Palestro 13003 Marseille 13-08-JEP 153
W133006505
ACCÈS AUX
DROITS DES
ENFANTS ET DES
JEUNES (A.D.E.J.) 4 rue Paradis 13001 Marseille 13-04 JEP 009
W133017333
ACTION PLEIN SUD
HORIZON (APASH)
14 rue Denis
Magdelon 13009 Marseille 13 06 JEP 075
W131000203
AMIS DE
L'INSTRUCTION
LAÏQUE - AIL DE
ROUSSET 5 place Paul Borde 13790 Rousset 13-09-JEP 205
W131004321 ANONYMAL Le patio
1 palce Victor
Schoelcher 13090
Aix en
Provence 13-09-JEP 217
W133002435
APPROCHES
CULTURE(S) ET
TERRITOIRE(S)
(A.C.T.) 39 rue Paradis 13001 Marseille 13-22 JEP 289
W133012634 ART'CCESSIBLE Ancien Presbytère
1, place des Etats-
Unis 13014 Marseille 13-07-JEP 136
W133008134
ARTS ET
DÉVELOPPEMENT 360, Bd National 13003 Marseille 13-07-JEP 089
W134002567
ASSOCIATION
AGRÉÉE DE PÊCHE
ET DE PROTECTION
DU MILIEU
AQUATIQUE DE
L'INFERNET
CADIÈRE
1507, Bd Marcel
Pagnol 13127 Vitrolles 13-07-JEP 085
W134003761
ASSOCIATION
D'ANIMATION.SOCI
O-EDUCATIVE DES
AIGUES
DOUCES/LA LÈQUE
Centre Social
Fabien MENOT 29, rue Turenne 13110
Port de
Bouc 13-04 JEP 039
W133027563
ASSOCIATION DU
GRAND CANET
1 Place des Etats
Unis 13014 Marseille 13-21 JEP 280
W133003086
ASSOCIATION
FAMILIALE DU
CENTRE SOCIAL
BOIS LEMAITRE-
AFAC
Av. Roger
Salzmann Villa Emma 13012 Marseille 13-07-JEP 141
W133006529
ASSOCIATION
LATINISSIMO
FIESTA DES SUDS 12, rue Urbain V 13002 Marseille 13-07-JEP 140
Service Départemental de la Jeunesse et des Sports - 13-2026-07-08-00025 - Arrêté portant reconnaissance d'agrément JEP groupé
08-07-2026 73
RNA Nom de la structure Adresse 1 Adresse 2 CP Ville N° JEP
W131001991
ASSOCIATION
MOSAÏQUE
Pôle de Proximité
"la Ruche" 57 rue Aurélienne 13300
Salon de
Pce 13-07-JEP 140
W134000388
ASSOCIATION
POUR
L’ANIMATION
SOCIO-EDUCATIVE
DU QUARTIER
TASSY BELLEVUE
Centre Social
Nelson Mandela
Rue Colaccioppe -
Quartier Tassy 13110
Port de
Bouc 13-07-JEP 140
W134000574
ASSOCIATION
VITROLLAISE POUR
L'ANIMATION ET
LA GESTION DES
EQUIPEMENTS
SOCIAUX- AVES
CS Le BARTAS -
Quartier la Petite
Garrigue BP 40147 13744
Vitrolles
Cedex 13-07-JEP 140
W133007913
ATELIER BLEU CAP
DE L’AIGLE
140 avenue
Cardinal Maurin 13600 La Ciotat 13-04 JEP 055
W133001452
BADABOUM
THÉÂTRE
16, Quai de rive
Neuve 13007 Marseille 13-07-JEP 090
W133019795 BOKRA SAWA
118 voie La
Canebière 13001 Marseille 13-21 JEP 272
W133001762 BOUDMER
BL 96 – Cité des
Associations 93, La Canebière 13001 Marseille 13-06-JEP 074
13-04 JEP 050
W133006526
CENTRE DE
CULTURE
OUVRIÈRE Le Nautile
29, Av. de Frais
Vallon 13013 Marseille 13-08-JEP 150
W133002900
CENTRE SOCIAL ET
CULTUREL LA
GARDE Cité La Garde, hlm
11, Bd du métro
BP 34 13381
Marseille
Cedex 13 13-09-JEP 223
W131001258
CENTRE SOCIAL ET
CULTUREL LA
GRANDE BASTIDE Avenue du square
quartier val St
andré 13100
Aix en
Provence 13-09-JEP 206
W133002520
CENTRE SOCIAL
FAMILIAL SAINT
GABRIEL CANET
BON SECOURS 12 rue Richard BP 103 13307
Marseille
cedex 14 13-04 JEP 055
Service Départemental de la Jeunesse et des Sports - 13-2026-07-08-00025 - Arrêté portant reconnaissance d'agrément JEP groupé
08-07-2026 74
Service Départemental de la Jeunesse et des
Sports
13-2026-07-08-00024
Arrêté portant reconnaissance du tronc
commun d'agrément groupé 08-07-2026
Service Départemental de la Jeunesse et des Sports - 13-2026-07-08-00024 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément groupé 08-07-2026 75
Service Départemental de la Jeunesse et des Sports - 13-2026-07-08-00024 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément groupé 08-07-2026 76
Service Départemental de la Jeunesse et des Sports - 13-2026-07-08-00024 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément groupé 08-07-2026 77
RNA Nom de la structure Adresse 1 Adresse 2 CP Ville N° TCA
W133004100 A PETITS SONS
119 bd
Longchamps 13001 Marseille TCA/13-07-JEP 137
W133012965
A.G.E.S.O.C. -
ASSOCIATION DE
GESTION ET
D'ANIMATION DU
CENTRE SOCIO
CULTUREL DE FRAIS
VALLON
53, Avenue de
Frais Vallon
HLM Bât N –
Appt 1353, 1354 13013 Marseille TCA/13-09-JEP 171
W133002528
AAJT ASSOCIATION
D'AIDE AUX JEUNES
TRAVAILLEURS 3 rue Palestro 13003 Marseille TCA/13-08-JEP 153
W133006505
ACCÈS AUX DROITS
DES ENFANTS ET DES
JEUNES (A.D.E.J.) 4 rue Paradis 13001 Marseille TCA/13-04 JEP 009
W133017333
ACTION PLEIN SUD
HORIZON (APASH)
14 rue Denis
Magdelon 13009 Marseille TCA/13-06-JEP 075
W131000203
AMIS DE
L'INSTRUCTION
LAÏQUE - AIL DE
ROUSSET
5 place Paul
Borde 13790 Rousset TCA/13-09-JEP 205
W131004321 ANONYMAL Le patio
1 palce Victor
Schoelcher 13090
Aix en
Provence TCA/13-09-JEP 217
W133002435
APPROCHES
CULTURE(S) ET
TERRITOIRE(S) (A.C.T.) 39 rue Paradis 13001 Marseille TCA/13-21-03
W133012634 ART'CCESSIBLE
Ancien
Presbytère
1, place des Etats-
Unis 13014 Marseille TCA/13-07-JEP 136
W133008134
ARTS ET
DÉVELOPPEMENT
360, Bd
National 13003 Marseille TCA/13-07-JEP 089
W134002567
ASSOCIATION
AGRÉÉE DE PÊCHE ET
DE PROTECTION DU
MILIEU AQUATIQUE
DE L'INFERNET
CADIÈRE
1507, Bd
Marcel Pagnol 13127 Vitrolles TCA/13-07-JEP 085
W134003761
ASSOCIATION
D'ANIMATION.SOCIO-
EDUCATIVE DES
AIGUES DOUCES/LA
LÈQUE
Centre Social
Fabien
MENOT 29, rue Turenne 13110
Port de
Bouc TCA/13-04 JEP 039
W133027563
ASSOCIATION DU
GRAND CANET
1 Place des
Etats Unis 13014 Marseille TCA/13-21 JEP 280
W133003086
ASSOCIATION
FAMILIALE DU
CENTRE SOCIAL BOIS
LEMAITRE- AFAC
Av. Roger
Salzmann Villa Emma 13012 Marseille TCA/13-07-JEP 141
W133006529
ASSOCIATION
LATINISSIMO FIESTA
DES SUDS 12, rue Urbain
V 13002 Marseille TCA/13-07-JEP 140
Service Départemental de la Jeunesse et des Sports - 13-2026-07-08-00024 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément groupé 08-07-2026 78
RNA Nom de la structure Adresse 1 Adresse 2 CP Ville N° TCA
W131001991
ASSOCIATION
MOSAÏQUE
Pôle de
Proximité "la
Ruche" 57 rue Aurélienne 13300
Salon de
Pce TCA/13-07-JEP 121
W134000388
ASSOCIATION POUR
L’ANIMATION SOCIO-
EDUCATIVE DU
QUARTIER TASSY
BELLEVUE
Centre Social
Nelson
Mandela
Rue Colaccioppe -
Quartier Tassy 13110
Port de
Bouc TCA/13-09-JEP 177
W134000574
ASSOCIATION
VITROLLAISE POUR
L'ANIMATION ET LA
GESTION DES
EQUIPEMENTS
SOCIAUX- AVES
CS Le
BARTAS -
Quartier la
Petite Garrigue BP 40147 13744
Vitrolles
Cedex TCA/13-07-JEP 115
W133007913
ATELIER BLEU CAP DE
L’AIGLE
140 avenue
Cardinal
Maurin 13600 La Ciotat TCA/13-04 JEP 055
W131005186
ATELIER DE
L'ENVIRONNEMENT
D'AIX-EN-PROVENCE
ET DU PAYS D'AIX
CENTRE PERMANENT
D'INITIATIVES POUR
L'ENVIRONNEMENT
Domaine du
Grand Saint
Jean
4855, Chemin du
Grand Saint Jean 13540 Puyricard TCA/13-07-JEP 093
W133005830 AU BOUT DU CONTE
Maison de la
Vie Associative
140 allée Robert
Govi – Les
Défensions 13400 Aubagne TCA/13-07-JEP 116
W133001452 BADABOUM THÉÂTRE
16, Quai de
rive Neuve 13007 Marseille TCA/13-07-JEP 090
W133019795 BOKRA SAWA
118 voie La
Canebière 13001 Marseille TCA/13-21 JEP 272
W133001762 BOUDMER
BL 96 – Cité
des
Associations 93, La Canebière 13001 Marseille TCA/13-06-JEP 074
TCA/13-04 JEP 050
W133006526
CENTRE DE CULTURE
OUVRIÈRE Le Nautile
29, Av. de Frais
Vallon 13013 Marseille TCA/13-08-JEP 150
W133002900
CENTRE SOCIAL ET
CULTUREL LA GARDE
Cité La Garde,
hlm
11, Bd du métro
BP 34 13381
Marseille
Cedex 13 TCA/13-09-JEP 223
W131001258
CENTRE SOCIAL ET
CULTUREL LA
GRANDE BASTIDE
Avenue du
square
Quartier Val St
André 13100
Aix en
Provence TCA/13-09-JEP 206
W133002520
CENTRE SOCIAL
FAMILIAL SAINT
GABRIEL CANET BON
SECOURS 12 rue Richard BP 103 13307
Marseille
cedex 14 TCA/13-21 JEP 272
Service Départemental de la Jeunesse et des Sports - 13-2026-07-08-00024 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément groupé 08-07-2026 79
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