Actes des préfectures · Bouches-du-Rhône
Recueil 13-2026-213 nominatifs du 16 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 16 juillet 2026
5actes
21pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Centre Hospitalier du Pays d'Aix
CHAPP - DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE DRH
Direction départementale de la protection des populations 13
Arrêté préfectoral n°2026 07 15 DDPP13 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Antoine DEDEYAN
Arrêté préfectoral n°2026 07 16 DDPP13 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Alexandre PROTHON
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
Arrêté BIRD FORMATION - Modification Agrément SSIAP 2026 ajout d'un formateur
Sous-préfecture de l'arrondissement d'Aix-en-Provence
Arrêté du 16/07/2026 portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LA FARE LES OLIVIERS
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 21 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°13-2026-213
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2026
Sommaire
Centre Hospitalier du Pays d'Aix /
13-2026-07-06-00014 - CHAPP - DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
DRH (3 pages) Page 3
Direction départementale de la protection des populations 13 /
13-2026-07-15-00007 - Arrêté préfectoral n°2026 07 15 DDPP13
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Antoine DEDEYAN (3 pages) Page 7
13-2026-07-16-00008 - Arrêté préfectoral n°2026 07 16 DDPP13
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Alexandre PROTHON (3 pages) Page 11
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
13-2026-07-08-00026 - Arrêté BIRD FORMATION - Modification
Agrément SSIAP 2026 ajout d'un formateur (3 pages) Page 15
Sous-préfecture de l'arrondissement d'Aix-en-Provence /
13-2026-07-16-00009 - Arrêté du 16/07/2026 portant désignation des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales de la commune de LA FARE LES OLIVIERS (2 pages) Page 19
2
Centre Hospitalier du Pays d'Aix
13-2026-07-06-00014
CHAPP - DECISION DE DELEGATION DE
SIGNATURE DRH
Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2026-07-06-00014 - CHAPP - DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE DRH 3
DIRECTION GÉNÉRALE
Cabinet du Directeur
Direction-generale@ch-aix.fr
04 42 33 50 12 / 50 02
CENTRE D’AIX EN PROVENCE PERTUIS
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE N°DDIR 2026-017
Page 1 sur 3
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
DDIR 2026-017
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Le Directeur du Centre Hospitalier d’Aix en Provence Pertuis,
Vu le code la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 et suivants,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé,
Vu l’ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires
publics,
Vu l’arrêté du 20 novembre 2025 du Centre National de Gestion (CNG) nommant Monsieur Francis
SAINT-HUBERT en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Aix-Pertuis et de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes intercommunal « un jardin
ensoleillé » à Lambesc à compter du 1er novembre 2025,
Vu l’arrêté du 8 décembre 2025 du Centre National de Gestion (CNG) affectant Monsieur Bruno DI
MASCIO en qualité de Directeur des Ressources Humaines du Centre Hospitalier Intercommunal
d’Aix-en-Provence et de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
intercommunal « un jardin ensoleillé » à Lambesc,
DECIDE
Une délégation de signature est accordée selon les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : DELEGATION DONNEE A M. BRUNO DI MASCIO
A compter du 06 juillet 2026, une délégation générale de signature est accordée à Monsieur Bruno
DI MASCIO, Directeur Adjoint chargé des Ressources Humaines concernant l’ensemble des
documents et courriers relevant des attributions de la direction des ressources humaines, y compris
les actes relatifs à l’engagement, la liquidation, l’ordonnance des dépenses et l’édition des recettes.
Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2026-07-06-00014 - CHAPP - DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE DRH 4
DIRECTION GÉNÉRALE
Cabinet du Directeur
Direction-generale@ch-aix.fr
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CENTRE D’AIX EN PROVENCE PERTUIS
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE N°DDIR 2026-017
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Délégation de signature est donnée à :
• Madame Sandrine FILIPPINI CARDI, Attachée d’administration, Adjointe au Directeur des
Ressources Humaines, pour signer :
o Les courriers et documents en lien avec l’exercice du droit syndical et la gestion des
grèves.
o Les différents courriers adressés aux personnels non médicaux (agent en situation
irrégulière, convocation chez les experts, etc…) ;
o Les déclarations d’accident du travail et de maladie professionnelle imputable au
service, et courriers en relation.
• Madame Héloïse BORIOLI, Attachée d’administration, Responsable de la gestion des
effectifs, pour signer :
o Les certificats administratifs concernant la situation des personnels non médicaux
(certificats de travail, de salaire et diverses attestations) ;
o Les courriers liés à la mobilité interne ;
o Les certificats administratifs concernant la situation des personnels non médicaux
(certificats de travail, de salaire et diverses attestations) ;
o Les différents courriers adressés aux personnels non médicaux (agent en situation
irrégulière, convocation chez les experts, etc…) ;
o Les déclarations d’accident du travail et de maladie professionnelle imputable au
service, et courriers en relation.
• Madame Jessica PATTE, Attachée d’administration, Responsable Formation, pour signer
l’ensemble des actes relatifs à la formation.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARDE DE DIRECTION
Délégation permanente est donnée à Monsieur Bruno DI MASCIO en qualité d’administrateur de
garde pour les périodes déterminées par le tableau de garde de direction du Centre Hospitalier d’Aix
en Provence Pertuis pour :
• signer tous les actes, décisions et correspondances nécessaires à la continuité du bon
fonctionnement du service public hospitalier,
• représenter et déposer au nom du directeur du Centre Hospitalier d’Aix en Provence Pertuis,
toute plainte et main courante.
Enfin cette délégation en tant qu’administrateur de garde comprend tout acte, décision et
correspondance relatifs aux prélèvements multi-organes.
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DIRECTION GÉNÉRALE
Cabinet du Directeur
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DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE N°DDIR 2026-017
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ARTICLE 2 : ABROGATION DE LA DELEGATION DE SIGNATURE PRECEDENTE
La décision de délégation de signature n°2025-048 accordée à Monsieur Bruno DI MASCIO est
abrogée et remplacée par la présente délégation de signature.
Elle est valable à compter de ce jour jusqu’au changement de fonction des intéressés ou jusqu’à
une décision contraire prise par le Directeur de l’Etablissement, affichée et publiée dans les mêmes
conditions.
ARTICLE 3 : RECOURS
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture des
Bouches-du- Rhône.
En application des articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative, un éventuel recours
contre cette décision peut être porté devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean
François Leca – 13002 MARSEILLE), dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la
publication de cette décision.
Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi par l’application informatique
« Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4 : AFFICHAGE - PUBLICATION ET NOTIFICATION
La présente délégation de signature sera affichée dans l’établissement et publiée au recueil des
actes administratifs, ainsi que notifiée aux intéressés.
Fait à Aix en Provence, le lundi 06 juillet 2026
Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2026-07-06-00014 - CHAPP - DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE DRH 6
Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2026-07-15-00007
Arrêté préfectoral n°2026 07 15 DDPP13
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Antoine
DEDEYAN
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2026-07-15-00007 - Arrêté préfectoral n°2026 07 15 DDPP13
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Antoine DEDEYAN 7
Arrêté préfectoral n° 2026 07 15
attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur Antoine DEDEYAN
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6,
R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
Vu le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990, relatif au mandat sanitaire institué par l’article 215-
8 du code rural ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône -
Monsieur Jacques WITKOWSKI ;
Vu l’arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l’arrêté du 19 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves ZELLEMEYER en qualité de
directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône à compter du
25 juillet 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2026-01-30-00001 du 29 janvier 2026 portant délégation de signature
à Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des
populations des Bouches-du-Rhône, et à son adjoint, M. Thibault LEMAITRE
Vu l’arrêté préfectoral n° 13-2026-02-13-00001 du 13 février 2026 portant subdélégation de
signature de Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection
des populations des Bouches-du-Rhône, à certains de ses collaborateurs ;
Vu la demande présentée par Monsieur Antoine DEDEYAN inscrit sous le numéro national 34116
au Conseil régional de l’ordre des vétérinaires de la région Paca-Corse, domicilié
administrativement à 38 rue André Audoli, 13010 MARSEILLE ;
Considérant que Monsieur Antoine DEDEYAN remplit les conditions permettant l’attribution de
l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-
Rhône ;
1/3
Direction départementale
de la protection des populations
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2026-07-15-00007 - Arrêté préfectoral n°2026 07 15 DDPP13
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Antoine DEDEYAN 8
ARRÊTE
Article 1
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Antoine DEDEYAN. Cette habilitation est
accordée pour le département : Bouches du Rhône (13).
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises seront respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier auprès du préfet du département où se situe son domicile professionnel
administratif du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12, à
l’issue de chaque période de cinq ans.
Article 3
Monsieur Antoine DEDEYAN s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et
le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de
lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Monsieur Antoine DEDEYAN pourra être appelé par le Préfet de ses départements d’exercice
pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de
la pêche maritime.
Article 6
Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône. Le vétérinaire peut
renoncer à son habilitation, sous réserve d’en informer la direction départementale de la
protection des populations des Bouches-du-Rhône, au moins trois mois à l’avance.
Article 7
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressé.
Article 8
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois auprès du
tribunal administratif compétent à compter de sa date de notification par courrier ou par
l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site L www.telerecours.fr N.
2/3
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2026-07-15-00007 - Arrêté préfectoral n°2026 07 15 DDPP13
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Antoine DEDEYAN 9
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 15 juillet 2026
Pour le Préfet,
par délégation, le chef du service santé et protection
animales – environnement
SIGNE
Vincent CHOULET
3/3
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2026-07-15-00007 - Arrêté préfectoral n°2026 07 15 DDPP13
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Antoine DEDEYAN 10
Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2026-07-16-00008
Arrêté préfectoral n°2026 07 16 DDPP13
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Alexandre
PROTHON
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2026-07-16-00008 - Arrêté préfectoral n°2026 07 16 DDPP13
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Alexandre PROTHON 11
Arrêté préfectoral n° 2026 07 16
attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur Alexandre PROTHON
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6,
R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
Vu le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990, relatif au mandat sanitaire institué par l’article 215-
8 du code rural ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône -
Monsieur Jacques WITKOWSKI ;
Vu l’arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l’arrêté du 19 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves ZELLEMEYER en qualité de
directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône à compter du
25 juillet 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2026-01-30-00001 du 29 janvier 2026 portant délégation de signature
à Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des
populations des Bouches-du-Rhône, et à son adjoint, M. Thibault LEMAITRE
Vu l’arrêté préfectoral n° 13-2026-02-13-00001 du 13 février 2026 portant subdélégation de
signature de Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection
des populations des Bouches-du-Rhône, à certains de ses collaborateurs ;
Vu la demande présentée par Monsieur Alexandre PROTHON inscrit sous le numéro national
38027 au Conseil régional de l’ordre des vétérinaires de la région Paca-Corse, domicilié
administrativement à 46 avenue du Général de Gaulle, 13630 EYRAGUES ;
Considérant que Monsieur Alexandre PROTHON remplit les conditions permettant l’attribution
de l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-
Rhône ;
1/3
Direction départementale
de la protection des populations
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2026-07-16-00008 - Arrêté préfectoral n°2026 07 16 DDPP13
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Alexandre PROTHON 12
ARRÊTE
Article 1
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Alexandre PROTHON. Cette habilitation est
accordée pour le département : Bouches du Rhône (13).
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises seront respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier auprès du préfet du département où se situe son domicile professionnel
administratif du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12, à
l’issue de chaque période de cinq ans.
Article 3
Monsieur Alexandre PROTHON s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives
et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de
lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Monsieur Alexandre PROTHON pourra être appelé par le Préfet de ses départements d’exercice
pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de
la pêche maritime.
Article 6
Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône. Le vétérinaire peut
renoncer à son habilitation, sous réserve d’en informer la direction départementale de la
protection des populations des Bouches-du-Rhône, au moins trois mois à l’avance.
Article 7
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressé.
Article 8
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois auprès du
tribunal administratif compétent à compter de sa date de notification par courrier ou par
l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site N www.telerecours.fr P.
2/3
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2026-07-16-00008 - Arrêté préfectoral n°2026 07 16 DDPP13
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Alexandre PROTHON 13
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 16 juillet 2026
Pour le Préfet,
par délégation, le chef du service santé et protection
animales – environnement
SIGNE
Vincent CHOULET
3/3
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2026-07-16-00008 - Arrêté préfectoral n°2026 07 16 DDPP13
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Alexandre PROTHON 14
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-07-08-00026
Arrêté BIRD FORMATION - Modification
Agrément SSIAP 2026 ajout d'un formateur
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-08-00026 - Arrêté BIRD FORMATION - Modification Agrément SSIAP 2026 ajout d'un
formateur 15
SIRACEDPC
Bureau de la prévention des risques
____________________________________________________________________________
ARRÊTÉ
portant agrément de l’organisme de formation et de qualification
du personnel permanent de sécurité incendie
des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
« BIRDFORMATION »
____________________________________________________________________________
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles R 146-23,
R 143-11 et R 143-12 ;
Vu le code du travail, et notamment les articles L 6351-1 à L 6355-24 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination
de Monsieur Jacques WITKOWSKI, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié du ministre de l’Intérieur portant règlement de sé-
curité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant
du public ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l’emploi et à la
qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2011 modifié portant règlement de sécurité
pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les
risques d’incendie et de panique ;
Cabinet
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-08-00026 - Arrêté BIRD FORMATION - Modification Agrément SSIAP 2026 ajout d'un
formateur 16
Vu l’arrêté préfectoral n° 13-2025-12-01-00019 du 01 décembre 2025 portant
délégation de signature de Monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, directeur de
cabinet du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la Zone de
Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu la demande d’ajout d’un formateur présentée par M Nicolas DE MARCELLIS dirigeant
de la société BIRDFORMATION ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable émis par le vice-amiral Lionel MATHIEU, commandant
le bataillon de marins-pompiers de Marseille en date du 07 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que toute modification, tant au niveau de la liste des formateurs que
des responsables légaux, doit être portée à la connaissance du préfet et faire l’objet
d’un arrêté modificatif ;
Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet du département des Bouches-du-
Rhône ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Le présent arrêté modifie l’arrêté préfectoral n°13-2022-08-05-00008 du 05 août 2022
portant le n°22-06.
ARTICLE 2
Le formateur qui suit est ajouté à la liste des formateurs déjà publiée dans
l’arrêté susmentionné.
o Monsieur Anthony SALONE (SSIAP 1 et 2)
ARTICLE 3
Les autres dispositions de l’arrêté n°22-06 restent inchangées.
ARTICLE 4
Le détenteur de l’agrément s’engage à respecter les mesures édictées dans le dossier
qui a été déposé.
ARTICLE 5
L’agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du préfet des
Bouches-du-Rhône, notamment en cas de non-respect des conditions fixées par
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-08-00026 - Arrêté BIRD FORMATION - Modification Agrément SSIAP 2026 ajout d'un
formateur 17
l’arrêté du 2 mai 2005.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application
« Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7
Le sous-préfet directeur de cabinet, le directeur départemental des Services d’Incen-
die et de Secours, le commandant du bataillon des marins-pompiers de Marseille
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 08 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé
Nicolas HAUPTMANN
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-08-00026 - Arrêté BIRD FORMATION - Modification Agrément SSIAP 2026 ajout d'un
formateur 18
Sous-préfecture de l'arrondissement
d'Aix-en-Provence
13-2026-07-16-00009
Arrêté du 16/07/2026 portant désignation des
membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la
commune de LA FARE LES OLIVIERS
Sous-préfecture de l'arrondissement d'Aix-en-Provence - 13-2026-07-16-00009 - Arrêté du 16/07/2026 portant désignation des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LA FARE LES OLIVIERS 19
455 avenue Pierre Brossolette – CS20758 13 617 Aix-en-Provence Cedex 1 -
Téléphone : 04.42.17.56.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Sous-préfecture de l'arrondissement d'Aix-en-Provence - 13-2026-07-16-00009 - Arrêté du 16/07/2026 portant désignation des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LA FARE LES OLIVIERS 20
455 avenue Pierre Brossolette – CS20758 13 617 Aix-en-Provence Cedex 1 -
Téléphone : 04.42.17.56.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Sous-préfecture de l'arrondissement d'Aix-en-Provence - 13-2026-07-16-00009 - Arrêté du 16/07/2026 portant désignation des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LA FARE LES OLIVIERS 21
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