Actes des préfectures · Bouches-du-Rhône
Recueil 13-2026-214 special du 17 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 17 juillet 2026
11actes
64pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDETS 13
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BARET Eline en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 317 impasse Les Bartavelles 13360 ROQUEVAIRE
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame FISCHER Léa en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 5 impasse Sylvestre 13013 MARSEILLE
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LAARDJANI Mira en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 8 rue Fougasse 13600 LA CIOTAT
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MAINGUY Nina en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 335 chemin de la Guiramande 13090 AIX-EN-PROVENCE
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur THEBAULT Guillaume en qualité de dirigeant, pour la SAS » ECOVERDE Paysages » dont l'établissement principal est situé 20 rue Henri Barbusse 13830 ROQUEFORT LA BEDOULE
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13
Arrêté portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux lapins de garenne sur la commune de Maillane
Arrêté portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux pigeons ramiers sur les communes d'Arles et de Fontvieille
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A7, A8, A54.
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes de Cuges-les-Pins, de La Bouilladisse, de La Penne-sur-Huveaune et de Roquevaire à l'occasion de la cavalcade de Saint Eloi organisée dans la commune de Cuges-les-Pins le dimanche 2 août 2026
Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes d'Alliens, de Rognes, de Saint-Cannat et de La Fare les Oliviers à l'occasion de le fête votive d'Alliens organisée dans la commune d'Alliens du 31 juillet au 5 août 2026 .
Préfecture des Bouches-du-Rhone
Arrêté n°2026-358 SE instaurant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur le secteur du Réal de Jouques,
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 64 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2026-214
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2026
Sommaire
DDETS 13 /
13-2026-07-17-00003 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame BARET Eline en
qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 317 impasse Les
Bartavelles 13360 ROQUEVAIRE (2 pages) Page 4
13-2026-07-17-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame FISCHER Léa en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 5 impasse
Sylvestre 13013 MARSEILLE (2 pages) Page 7
13-2026-07-17-00001 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame LAARDJANI Mira en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 8 rue Fougasse
13600 LA CIOTAT
(2 pages) Page 10
13-2026-07-17-00002 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame MAINGUY Nina en
qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 335 chemin de la
Guiramande 13090 AIX-EN-PROVENCE (2 pages) Page 13
13-2026-07-17-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur THEBAULT Guillaume
en qualité de dirigeant, pour la SAS » ECOVERDE Paysages » dont
l'établissement principal est situé 20 rue Henri Barbusse 13830
ROQUEFORT LA BEDOULE (2 pages) Page 16
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2026-07-17-00006 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative aux lapins de garenne sur la
commune de Maillane (3 pages) Page 19
13-2026-07-17-00007 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative aux pigeons ramiers sur les
communes d'Arles et de Fontvieille (3 pages) Page 23
13-2026-07-10-00021 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A7, A8, A54. (4 pages) Page 27
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2026-07-16-00012 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs
de police municipale des communes de Cuges-les-Pins, de La Bouilladisse,
de La Penne-sur-Huveaune et de Roquevaire à l'occasion de la
cavalcade de Saint Eloi organisée dans la commune de Cuges-les-Pins le
dimanche 2 août 2026 (2 pages) Page 32
2
13-2026-07-16-00013 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs
de police municipale des communes d'Alliens, de Rognes, de
Saint-Cannat et de La Fare les Oliviers à l'occasion de le fête votive
d'Alliens organisée dans la commune d'Alliens du 31 juillet au 5
août 2026 . (2 pages) Page 35
Préfecture des Bouches-du-Rhone /
13-2026-07-17-00008 - Arrêté n°2026-358 SE instaurant l'état
d'alerte renforcée sécheresse sur le secteur du Réal de Jouques,
(26 pages) Page 38
3
DDETS 13
13-2026-07-17-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame BARET Eline
en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au
317 impasse Les Bartavelles 13360 ROQUEVAIRE
DDETS 13 - 13-2026-07-17-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BARET Eline en
qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 317 impasse Les Bartavelles 13360 ROQUEVAIRE 4
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP979591237
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 14 juillet 2026 par Madame BARET Eline en qualité de micro-entrepreneure
domiciliée au 317 impasse Les Bartavelles 13360 ROQUEVAIRE et enregistré sous le
N° SAP979591237 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-07-17-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BARET Eline en
qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 317 impasse Les Bartavelles 13360 ROQUEVAIRE 5
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-07-17-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BARET Eline en
qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 317 impasse Les Bartavelles 13360 ROQUEVAIRE 6
DDETS 13
13-2026-07-17-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame FISCHER
Léa en qualité d'entrepreneure individuelle
domiciliée au 5 impasse Sylvestre 13013
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-07-17-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame FISCHER Léa en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 5 impasse Sylvestre 13013 MARSEILLE 7
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932915648
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 13 juillet 2026 par Madame FISCHER Léa en qualité d’entrepreneure
individuelle domiciliée au 5 impasse Sylvestre 13013 MARSEILLE et enregistré sous le
N° SAP932915648 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-07-17-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame FISCHER Léa en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 5 impasse Sylvestre 13013 MARSEILLE 8
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-07-17-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame FISCHER Léa en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 5 impasse Sylvestre 13013 MARSEILLE 9
DDETS 13
13-2026-07-17-00001
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame LAARDJANI
Mira en qualité d'entrepreneure individuelle
domiciliée au 8 rue Fougasse 13600 LA CIOTAT
DDETS 13 - 13-2026-07-17-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LAARDJANI
Mira en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 8 rue Fougasse 13600 LA CIOTAT 10
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP100424209
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 11 juillet 2026 par Madame LAARDJANI Mira en qualité d’entrepreneure
individuelle domiciliée au 8 rue Fougasse 13600 LA CIOTAT et enregistré sous le N°
SAP100424209 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ;
• Assistance informatique à domicile ;
• Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire ;
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ;
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
DDETS 13 - 13-2026-07-17-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LAARDJANI
Mira en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 8 rue Fougasse 13600 LA CIOTAT 11
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-07-17-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LAARDJANI
Mira en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 8 rue Fougasse 13600 LA CIOTAT 12
DDETS 13
13-2026-07-17-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame MAINGUY
Nina en qualité de micro-entrepreneure
domiciliée au 335 chemin de la Guiramande
13090 AIX-EN-PROVENCE
DDETS 13 - 13-2026-07-17-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MAINGUY Nina
en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 335 chemin de la Guiramande 13090 AIX-EN-PROVENCE 13
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP107439416
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 14 juillet 2026 par Madame MAINGUY Nina en qualité de micro-
entrepreneure domiciliée au 335 chemin de la Guiramande 13090 AIX-EN-
PROVENCE et enregistré sous le N° SAP107439416 pour les activités suivantes en
mode prestataire :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Soutien scolaire ou cours à domicile ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Assistance informatique à domicile ;
• Assistance administrative à domicile ;
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
DDETS 13 - 13-2026-07-17-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MAINGUY Nina
en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 335 chemin de la Guiramande 13090 AIX-EN-PROVENCE 14
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-07-17-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MAINGUY Nina
en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 335 chemin de la Guiramande 13090 AIX-EN-PROVENCE 15
DDETS 13
13-2026-07-17-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur THEBAULT
Guillaume en qualité de dirigeant, pour la SAS »
ECOVERDE Paysages » dont l'établissement
principal est situé 20 rue Henri Barbusse 13830
ROQUEFORT LA BEDOULE
DDETS 13 - 13-2026-07-17-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur THEBAULT
Guillaume en qualité de dirigeant, pour la SAS » ECOVERDE Paysages » dont l'établissement principal est situé 20 rue Henri Barbusse 16
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP105916142
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 14 juillet 2026 par Monsieur THEBAULT Guillaume en qualité de dirigeant,
pour la SAS » ECOVERDE Paysages » dont l'établissement principal est situé 20 rue
Henri Barbusse 13830 ROQUEFORT LA BEDOULE et enregistré sous le N°
SAP105916142 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Petits travaux de jardinage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-07-17-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur THEBAULT
Guillaume en qualité de dirigeant, pour la SAS » ECOVERDE Paysages » dont l'établissement principal est situé 20 rue Henri Barbusse 17
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-07-17-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur THEBAULT
Guillaume en qualité de dirigeant, pour la SAS » ECOVERDE Paysages » dont l'établissement principal est situé 20 rue Henri Barbusse 18
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-07-17-00006
Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative aux
lapins de garenne sur la commune de Maillane
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-07-17-00006 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative aux lapins de garenne sur la commune de Maillane 19
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Service mer, eau et environnement
Mission n° 2026-361
Arrêté portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative
aux lapins de garenne sur la commune de Maillane
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L 427-1 à L 427-7 et R. 427-1 à R. 427-5 du code de l'environnement ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifiant le décret
2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU le décret du président de la république en date du 19 novembre 2025 portant nomination
de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du
16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à compter du
1er juillet 2023 ;
VU l’arrêté du ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en
date du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté du 29 juillet 2025 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
espèces d’animaux classées comme susceptibles d’occasionner des dégâts dans le
département des Bouches-du-Rhône pour la saison cynégétique 2025-2026 pris pour
application du III de l’article R. 427-7 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant sur l’ouverture et la fermeture de la chasse
dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2025-2026 ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-07-00001 du 6 février 2026 du préfet des Bouches-du-Rhône, portant
délégation de signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministé-
riel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-09-00009 du 9 février 2026 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu les signalements transmis le 5 mai 2026 par monsieur Henri DE PAZZIS, exploitant agricole,
concernant la présence nuisante et récurrente de lapins de garenne dans ses cultures à
Maillane ;
Vu la demande de monsieur Emile MURON, lieutenant de louveterie de la
3ème circonscription des Bouches-du-Rhône, datée du 6 juillet 2026 ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-07-17-00006 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative aux lapins de garenne sur la commune de Maillane 20
VU l’avis de la fédération départementale des chasseurs du 10 juillet 2026 ;
Considérant les nombreuses nuisances occasionnées par les lapins de garenne, portant
atteinte aux cultures de monsieur Henri DE PAZZIS sur la commune de Maillane ;
Considérant la présence récurrente de lapins de garenne et la nécessité de continuer à réguler
leur population en vue de prévenir les atteintes aux cultures dans la commune sus-
mentionnée.
ARRÊTE
Article premier : monsieur Emile MURON, lieutenant de louveterie des Bouches-du-Rhône,
est autorisé à pratiquer la régulation du lapin de garenne à toute heure du jour et de la
nuit, à l’heure qu’il jugera opportune sur l’exploitation agricole de
monsieur Henri DE PAZZIS, située route du Mas de Bérard et chemin du Mas du Petit Saint-
Jean sur la commune de Maillane.
En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions
pourront être réalisées sur tous les secteurs d’où proviennent les lapins de garenne ainsi
que sur tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.
Article 2 : le tir de lapins de garenne sera fait par monsieur Emile MURON, lieutenant de
louveterie de la 3ème circonscription des Bouches-du-Rhône, accompagné des chasseurs
qu’il aura désignés. Cette régulation administrative pourra se dérouler à compter de la
date de publication du présent arrêté et jusqu’au 12 septembre 2026.
En cas de nécessité ou d’empêchement, il pourra se faire assister ou suppléer par d’autres
lieutenants de louveterie du département.
Article 3 : la destruction des lapins de garenne pourra être effectuée au moyen de toutes
armes autorisées pour la chasse. La détention du permis de chasse avec validation annuelle
est obligatoire pour les assistants chasseurs le cas échéant.
L’emploi de chiens et de furets est autorisé.
La venaison pourra être soit :
- remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la
commune),
- traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le préfet (aux frais de la commune),
- récupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l’opération pour sa seule
consommation privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires
réglementaires, ou par l’exploitant agricole.
Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l’objet d’une transaction commerciale.
Article 4 : à l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport
adressé à la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à
l’adresse : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr.
Article 5 : tout acte d'outrage ou de violence à l'encontre du lieutenant de louveterie ou
des participant(e)s à l’opération de destruction administrative, notamment s'il constitue
une entrave à son exécution, fera systématiquement l'objet de poursuites pénales. Est
puni, au titre de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende prévue pour
les contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés,
d'empêcher le déroulement de cette destruction administrative.
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-07-17-00006 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative aux lapins de garenne sur la commune de Maillane 21
Article 6 : conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de
sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA –
13235 Marseille cedex 02 qui peut être saisi par l’application informatique « télérecours »
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d’un
recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 7 :
• le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
• le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
• le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie des Bouches-du-
Rhône,
• le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône,
• le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité des Bouches-du-
Rhône,
• monsieur Emile MURON, lieutenant de louveterie,
• le président de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône,
• le maire de la commune de Maillane,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 17 juillet 2026,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental et par délégation,
le chef de l’unité chasse et espèces protégées,
Signé
Bertrand VEDOVATI
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-07-17-00006 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative aux lapins de garenne sur la commune de Maillane 22
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-07-17-00007
Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative aux
pigeons ramiers sur les communes d'Arles et de
Fontvieille
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-07-17-00007 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative aux pigeons ramiers sur les communes d'Arles et de Fontvieille 23
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Service mer, eau et environnement
Mission n° 2026-561
Arrêté portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative
aux pigeons ramiers sur les communes d’Arles et de Fontvieille
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L 427-1 à L 427-7 et R. 427-1 à R. 427-5 du code de l'environnement ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifiant le décret
2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU le décret du président de la république en date du 19 novembre 2025 portant nomination
de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du
16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à compter du
1er juillet 2023 ;
VU l’arrêté du ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en
date du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté du 29 juillet 2025 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
espèces d’animaux classées comme susceptibles d’occasionner des dégâts dans le
département des Bouches-du-Rhône pour la saison cynégétique 2025-2026 pris pour
application du III de l’article R. 427-7 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant sur l’ouverture et la fermeture de la chasse
dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2025-2026 ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-07-00001 du 6 février 2026 du préfet des Bouches-du-Rhône, portant
délégation de signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministé-
riel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-09-00009 du 9 février 2026 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu les signalements transmis le 3 juillet 2026 par monsieur Nicolas DE SAMBUCY, exploitant
agricole, concernant la présence nuisante et récurrente de pigeons ramiers dans ses cultures
à Arles et à Fontvieille ;
Vu la demande de monsieur Emile MURON, lieutenant de louveterie de la
3ème circonscription des Bouches-du-Rhône, datée du 9 juillet 2026 ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-07-17-00007 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative aux pigeons ramiers sur les communes d'Arles et de Fontvieille 24
VU l’avis de la fédération départementale des chasseurs du 10 juillet 2026 ;
Considérant les nombreuses nuisances occasionnées par les pigeons ramiers, portant atteinte
aux cultures de monsieur Nicolas DE SAMBUCY sur les communes d’Arles et de Fontvieille ;
Considérant la présence récurrente de pigeons ramiers et la nécessité de continuer à réguler
leur population en vue de prévenir les atteintes aux cultures dans les communes sus-
mentionnées.
ARRÊTE
Article premier : monsieur Emile MURON, lieutenant de louveterie des Bouches-du-Rhône,
est autorisé à pratiquer la régulation du pigeon ramier à toute heure du jour et de la nuit, à
l’heure qu’il jugera opportune sur l’exploitation agricole de monsieur Nicolas DE SAMBUCY,
située au Domaine de Montmajour, à la Grande Cabane et chemin de Truchet sur la
commune d’Arles, ainsi qu’au Pavillon de Gay sur la commune de Fontvieille.
En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions
pourront être réalisées sur tous les secteurs d’où proviennent les pigeons ramiers ainsi que
sur tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.
Article 2 : le tir de pigeons ramiers sera fait par monsieur Emile MURON, lieutenant de
louveterie de la 3ème circonscription des Bouches-du-Rhône, accompagné des chasseurs
qu’il aura désignés. Cette régulation administrative pourra se dérouler à compter de la
date de publication du présent arrêté et jusqu’au 12 septembre 2026.
En cas de nécessité ou d’empêchement, il pourra se faire assister ou suppléer par d’autres
lieutenants de louveterie du département.
Article 3 : la destruction des pigeons ramiers pourra être effectuée au moyen de toutes
armes autorisées pour la chasse. La détention du permis de chasse avec validation annuelle
est obligatoire pour les assistants chasseurs le cas échéant.
L’emploi de chiens destinés au ramassage des oiseaux abattus est autorisé.
Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l’objet d’une transaction commerciale.
Article 4 : à l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport
adressé à la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à
l’adresse : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr.
Article 5 : tout acte d'outrage ou de violence à l'encontre du lieutenant de louveterie ou
des participant(e)s à l’opération de destruction administrative, notamment s'il constitue
une entrave à son exécution, fera systématiquement l'objet de poursuites pénales. Est
puni, au titre de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende prévue pour
les contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés,
d'empêcher le déroulement de cette destruction administrative.
Article 6 : conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de
sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA –
13235 Marseille cedex 02 qui peut être saisi par l’application informatique « télérecours »
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d’un
recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-07-17-00007 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative aux pigeons ramiers sur les communes d'Arles et de Fontvieille 25
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 7 :
• le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
• le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
• le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie des Bouches-du-
Rhône,
• le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône,
• le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité des Bouches-du-
Rhône,
• monsieur Emile MURON, lieutenant de louveterie,
• le président de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône,
• les maires des communes d’Arles et de Fontvieille,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 17 juillet 2026,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental et par délégation,
le chef de l’unité chasse et espèces protégées,
Signé
Bertrand VEDOVATI
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-07-17-00007 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative aux pigeons ramiers sur les communes d'Arles et de Fontvieille 26
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-07-10-00021
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A7, A8, A54.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-07-10-00021 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A7, A8, A54. 27
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation
sur les autoroutes A7, A8, A54.
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la Loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret en date du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le
10 janvier 1992 entre l’État et Autoroutes du Sud de la France (ASF), en Vue de la concession, de la
construction, de l’entretien et de l’exploitation des autoroutes ;
Vu le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétés
concessionnaires d’autoroutes ou d’ouvrages d’art ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national
(RRN) ;
Vu l’arrêté permanent n°13-2019-10-23-002 de chantiers courants pour les autoroutes A7, A8 et A54 dans
leurs parties concédées à la société ASF dans le Département des Bouches du Rhône en date du 23
octobre 2019 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de
monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2026-02-07-00001 du 06 février 2026 du préfet des Bouches-du-Rhône, portant
délégation de signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-07-10-00021 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A7, A8, A54. 28
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2026-02-09-00009 du 9 février 2026 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Considérant la demande de la Société des Autoroutes du Sud de la France en date du 29 juin 2026 ;
Considérant l’avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer en date du
30 juin 2026 ;
Considérant l’avis de la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée en date du 09 juillet
2026 ;
Considérant l’avis du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône en date du 01 juillet 2026 ;
Considérant l’avis de la commune de Lançon en date du 09 juillet 2026 ;
Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents de la
Société ASF, et du personnel des entreprises chargées d’effectuer les travaux, il y a lieu de réglementer
temporairement la circulation sur les autoroutes A7, A8 et A54.
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du
Rhône,
ARRÊTE
Article premier :
Pour permettre les travaux de réfection de la signalisation horizontale (peinture), sur l’autoroute A7 entre
la barrière de péage de Lançon-de-Provence et l’échangeur de Rognac, la société Autoroutes du Sud de
la France, direction Provence Auvergne Rhône-Alpes à Orange, le centre d’entretien de Salon doit
procéder à la fermeture de l’autoroute A7 dans un sens puis dans l’autre sens et à des fermetures
partielles d’échangeurs.
La circulation est réglementée de nuit du lundi 24 août 2026 au vendredi 4 septembre 2026 de 22h00 à
5h00.
L’activité est interrompue de 5h à 22h.
En cas de retard ou d’intempéries, des nuits de repli sont prévues les 1er, 2 et 3 septembre 2026 de 22h00
à 5h00, hors jours et horaires hors chantiers.
Article 2 : Mode d’exploitation / principe de circulation
Le mode d’exploitation retenu prévoit la fermeture de l’autoroute A7 dans un sens puis dans l’autre et à
des fermetures partielles d’échangeurs :
- Coupure de l’Autoroute A7 entre l’échangeur de Rognac et la barrière de péage de Lançon en
direction de Lyon.
- Coupure de l’Autoroute A7 entre la barrière de péage de Lançon et l’échangeur de Rognac en
direction de Marseille.
- Sortie obligatoire et entrée fermée en direction de Lyon à l’échangeur de Rognac n°28
- Fermeture de l’entrée du quart d’échangeur de Coudoux B n°28 en provenance de Marseille.
- Fermeture de la bretelle Poids-Lourds en provenance d’Aix en Provence – Nice A8
Article 3 : Calendrier des travaux
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-07-10-00021 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A7, A8, A54. 29
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Délai : Du lundi 24 août 2026 au vendredi 4 septembre 2026 de 22h00 à 5h00. (Replis inclus)
- Coupure de l’autoroute A7 à hauteur de l’échangeur de Rognac n°28 en provenance de Marseille
et en direction de Lyon.
- Sortie obligatoire à l’échangeur de Rognac n°28 en provenance de Marseille.
- Entrée fermée à l’échangeur de Rognac n°28 en direction de Lyon.
- Entrée fermée sur l’A8 au quart d’échangeur de Coudoux B n°28. (L’entrée par la route
Départementale D10 est ouverte).
- Fermeture de la bretelle Poids-Lourds en provenance de l’A8.
Du lundi 24 août 2026 à 22h00 au mardi 25 août 2026 à 5h00.
Du mardi 25 août 2026 à 22h00 au mercredi 26 août 2026 à 5h00.
- Coupure de l’autoroute A8 au PR 1.1 dans le sens de circulation Aix-en-Provence vers Lyon avec
déviation de la circulation sur la bretelle poids-Lourds.
Du mercredi 26 août 2026 à 22h00 au jeudi 27 août 2026 à 5h00.
- Coupure de l’autoroute A7 au PR 247 en provenance de Lyon et en direction de Marseille avec
déviation de la circulation vers l’autoroute A8 en direction d’Aix-en-Provence/Nice.
Du jeudi 27 août 2026 à 22h00 au vendredi 28 août 2026 à 5h00.
Du lundi 31 août 2026 à 22h00 au mardi 1er septembre 2026 à 5h00.
Certains accès de services sont inutilisables durant les travaux suivant l’avancement du chantier.
Article 4 : Itinéraire de déviation
Usagers en provenance A7 Marseille vers Lyon
Tous les usagers
Sortie obligatoire à l’échangeur N° 28 – Rognac (Berre l’étang) suivre
la D21, la D113 et rejoindre l’autoroute A54 à l’échangeur n°14 de
Grans-Salon de Provence,
Suivre itinéraires S18
Usagers en provenance A8 Aix-en-Provence vers Lyon
Tous les usagers
Sortie obligatoire au niveau de la bretelle Poids-lourds A8 en
direction d’A7 vers Lyon après la sortie Coudoux n°28
Usagers en provenance A7 Lyon vers Marseille
Tous les usagers
Coupure de l’A7au PR 247, les usagers doivent suivre l’A8 en direction
d’Aix en Provence/Nice et prendre la direction Marseille en suivant
l’autoroute A51.
Article 5 : Suivi des Signalisations et Sécurité
La signalisation afférente aux travaux définis à l’article 2 du présent arrêté est mise en place par ASF
conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroutes.
En plus des signalisations définies ci-dessus, l’entreprise chargée de l’exécution des travaux prend toutes
les mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle des Autoroutes du Sud de la France
et de la Gendarmerie Autoroutière (Peloton de Salon de Provence).
Si nécessaire, le jalonnement des déviations définies à l’article 4 du présent arrêté est mis en place par
l’entreprise mandatée par ASF ou ses partenaires et est maintenu pendant toute la durée des travaux.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-07-10-00021 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A7, A8, A54. 30
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Article 6 : Information aux usagers
Les usagers sont informés en priorité, par messages diffusés au moyen de panneau à messages variables
– PMV en section courante, et PMVA. Ainsi que sur Radio Vinci Autoroutes (107.7 MHz)
Article 7 : Dérogations à l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier
Fermeture de l’autoroute A7 dans un sens puis dans un autre.
Fermeture partielle d’échangeurs et de bretelles.
Déviation de circulation de l’A7 vers l’A8.
La longueur maximale de balisage n’excède pas 10 km.
Réduction momentanée de la capacité d’écoulement du trafic par rapport à la demande prévisible de
trafic pendant certains jours et pour certaines plages horaires.
L’inter distance, entre le chantier objet du présent dossier d’exploitation et tout autre chantier nécessaire
à l’entretien de l’autoroute, est ramenée à 0 km
Article 8 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca, 13235 Marseille Cedex 2 qui peut être saisi par
l’application informatique « télérecours » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr. Elle
peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 9 : Le présent arrêté est adressé aux destinataires suivants :
- Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
- La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
- Le Directeur de la Société des Autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence, Alpes ;
- Le Directeur Régional Provence Camargue des Autoroutes du Sud de la France à Orange ;
- Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône ;
Chargés chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution, ainsi que pour information à la DIR
Méditerranée (DIR de Zone SUD).
Marseille, le 10/07/2026
Pour Le Préfet et par délégation,
la cheffe de Pôle Gestion de Crise Transports
Soizic CHRETIEN
Signé
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-07-10-00021 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A7, A8, A54. 31
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-07-16-00012
Arrêté autorisant la mise en commun des
effectifs de police municipale des communes de
Cuges-les-Pins, de La Bouilladisse, de La
Penne-sur-Huveaune et de Roquevaire à
l'occasion de la cavalcade de Saint Eloi organisée
dans la commune de Cuges-les-Pins le dimanche
2 août 2026
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-16-00012 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police
municipale des communes de 32
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-16-00012 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police
municipale des communes de 33
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-16-00012 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police
municipale des communes de 34
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-07-16-00013
Arrêté autorisant la mise en commun des
effectifs de police municipale des communes
d'Alliens, de Rognes, de Saint-Cannat et de La
Fare les Oliviers à l'occasion de le fête votive
d'Alliens organisée dans la commune d'Alliens du
31 juillet au 5 août 2026 .
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-16-00013 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police
municipale des communes d'Alliens, de Rognes, de Saint-Cannat et de La Fare les Oliviers à l'occasion de le fête votive d'Alliens 35
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-16-00013 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police
municipale des communes d'Alliens, de Rognes, de Saint-Cannat et de La Fare les Oliviers à l'occasion de le fête votive d'Alliens 36
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-16-00013 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police
municipale des communes d'Alliens, de Rognes, de Saint-Cannat et de La Fare les Oliviers à l'occasion de le fête votive d'Alliens 37
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-07-17-00008
Arrêté n°2026-358 SE
instaurant l'état d'alerte renforcée sécheresse
sur le secteur du Réal de Jouques,
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-17-00008 - Arrêté n°2026-358 SE
instaurant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur le secteur du Réal de Jouques, 38
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l’environnement
Bureau des installations et travaux
réglementés pour la protection des milieux
Arrêté n°2026-358 SE
instaurant l’état d’alerte renforcée sécheresse sur le secteur du Réal de Jouques,
maintenant l’état d’alerte sur les secteurs Arc amont et Arc aval
ainsi que la vigilance sur le reste du département
au titre de l’arrêté cadre départemental n°60-2025 du 25 juin 2025 (ACD)
et
maintenant l’état de vigilance sur le secteur couvert par le système Serre-Ponçon, au titre
de l’arrêté -cadre interdépartemental n°13-2024-06-26-00006 du 26 juin 2024 (ACI)
VU le code de l’environnement et, notamment ses articles L.211-3, L.215-7 à L.215-13, R.211-
66 à R.211-70 et R.216-9 ;
VU le code général des collectivités territoriales et, notamment ses articles L.2212-1,
L.2212-2 et L.2215-1 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le code de procédure pénale ;
VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
VU le décret du 19 juin 2026 portant nomination de madame Véronique ORTET, en qualité
de secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
VU la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique ;
.../..
.
1/26
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 17 juillet 2026
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-17-00008 - Arrêté n°2026-358 SE
instaurant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur le secteur du Réal de Jouques, 39
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en
eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU l’arrêté du 21 mars 2022 du préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée
approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et le
programme pluriannuel de mesures 2022-2027 concernant le bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l’arrêté inter départemental du 26 juin 2024 relatif à la gestion et à la préservation de
la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint
Cassien en période de pénurie ;
VU l’arrêté cadre n° 60-2025 du 25 juin 2025 relatif à la gestion des périodes de sécheresse
dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l’instruction de la ministre de la transition écologique du 16 mai 2023 relative à la
gestion de la sécheresse ;
VU l’arrêté préfectoral n°2026-352 SE du 13 juillet 2026 instaurant l’état de vigilance
sécheresse sur le secteur couvert par le système Serre-Ponçon et maintenant l’état d’alerte
sécheresse sur les secteurs Arc amont et Arc aval ainsi que la vigilance sur le reste du
département des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT la situation météorologique et la cinétique de tarissement des cours
d’eau ;
CONSIDÉRANT qu’en application des articles 7 et 8 de l’arrêté cadre relatif à la gestion
des périodes de sécheresse du 25 juin 2025, le passage du Réal de Jouques en alerte
renforcée sécheresse s’appuie sur deux mesures de débit ponctuelles (jaugeages), réalisées
par l’office français de la biodiversité (OFB) à plus de 5 jours d’intervalle, constatant le
passage des débits au-dessous du seuil de 230 L/s ;
CONSIDÉRANT que les débits de l’Arc aval satisfont les critères de passage en alerte
sécheresse depuis le 22 juin 2026, ce qui emporte le passage en alerte sécheresse de l’Arc
amont ;
CONSIDÉRANT les avis exprimés lors de la consultation du comité ressource en eau qui
s’est déroulé du 13 au 15 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que la situation hydro-météorologique du bassin versant de Serre-Ponçon
sur les mois précédents et les prévisions pour les prochaines semaines impliquent un
risque probable d’atteinte de la réserve agricole avant le 31 août 2026 ;
CONSIDÉRANT les avis exprimés lors de la consultation du comité ressource en eau
interdépartemental qui s’est déroulée du 1er au 6 juillet 2026 ;
2/26
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-17-00008 - Arrêté n°2026-358 SE
instaurant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur le secteur du Réal de Jouques, 40
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : PÉRIMÈTRES CONCERNÉS
Article 1.1 : Périmètres concernés au titre de l’article 4 de l’ACI
Le secteur hydrographique de gestion de la sécheresse suivant est maintenu en :
• état de vigilance sécheresse pour la zone d’alerte Serre-Ponçon.
Article 1.2 : Périmètres concernés au titre de l’article 8 de l’ACD
Le secteur hydrographique de gestion de la sécheresse suivant est placé en :
• état d’alerte renforcée sécheresse pour le Réal de Jouques;
Les secteurs hydrographiques de gestion de la sécheresse suivants sont maintenus en :
• état d’alerte sécheresse pour l’Arc amont ;
• état d’alerte sécheresse pour l’Arc aval ;
• état de vigilance pour le reste du département.
ARTICLE 2 : COMMUNES RELEVANT DES ZONES D’ALERTE SÉCHERESSE
Article 2.1 : Communes concernées au titre de l’article 4 de l’ACI
En application de l’article 2 de l’arrêté cadre interdépartemental du 26 juin 2024 et de son
annexe 4, les communes relevant des secteurs hydrographiques précités à l’article 1 sont :
Secteurs hydrographiques
de gestion de la
sécheresse et niveau de
gravité associé
Communes concernées
VIGILANCE
Serre-Ponçon
Allauch, Alleins, Arles, Aubagne, Aureille, Barbentane, Les
Baux-de-Provence, Berre-l'Étang, Bouc-Bel-Air, Cabannes,
Cabriès, Carry-le-Rouet, Cassis, Ceyreste, Charleval,
Châteauneuf-les-Martigues, Châteaurenard, La Ciotat,
Cornillon-Confoux, Ensuès-la-Redonne, Eygalières, Eyguières,
Eyragues, La Fare-les-Oliviers, Fontvieille, Fos-sur-Mer,
Gardanne, Gignac-la-Nerthe, Grans, Graveson, Istres, Jouques,
3/26
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-17-00008 - Arrêté n°2026-358 SE
instaurant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur le secteur du Réal de Jouques, 41
Lamanon, Lançon-Provence, Maillane, Mallemort, Marignane,
Marseille, Martigues, Mas-Blanc-des-Alpilles, Maussane-les-
Alpilles, Meyrargues, Miramas, Mollégès, Mouriès, Noves,
Orgon, Paradou, Pélissanne, La Penne-sur-Huveaune, Les
Pennes-Mirabeau, Peyrolles-en-Provence, Plan-de-Cuques, Plan-
d'Orgon, Port-de-Bouc, Le Puy-Sainte-Réparade, Rognac,
Rognes, Rognonas, La Roque-d'Anthéron, Roquefort-la-
Bédoule, Le Rove, Saint-Andiol, Saint-Chamas, Saint-Estève-
Janson, Saint-Étienne-du-Grès, Saint-Martin-de-Crau, Saint-
Mitre-les-Remparts, Saint-Paul-lès-Durance, Saint-Rémy-de-
Provence, Saint-Victoret, Salon-de-Provence, Sausset-les-Pins,
Sénas, Septèmes-les-Vallons, Tarascon, Velaux, Ventabren,
Verquières, Vitrolles.
Article 2.2 : Communes concernées au titre de l’article 8 de l’ACD
En application de l’article 7 de l’arrêté cadre n°60-2025 du 25 juin 2025 et de son annexe 1,
les communes relevant des secteurs hydrographiques précités à l’article 1 sont :
Secteurs hydrographiques
de gestion de la
sécheresse et niveau de
gravité associé
Communes concernées
ALERTE RENFORCÉE
Réal de Jouques
Jouques, Peyrolles-en-Provence
ALERTE
Arc Amont
Aix-en-Provence, Beaurecueil, Belcodène, Bouc-Bel-Air,
Cabriès, Châteauneuf-le-Rouge, Fuveau, Gardanne, Gréasque,
Meyreuil, Mimet, Peynier, Puyloubier, Rousset, Saint-Antonin-
sur-Bayon, Saint-Marc-Jaumegarde, Simiane-Collongue, Le
Tholonet, Trets, Vauvenargues
ALERTE
Arc Aval
Berre l’Etang, Coudoux, La Fare les Oliviers, Lançon de
Provence, Rognac, Velaux, Ventabren
VIGILANCE Toutes les autres communes du département
Les précisions apportées par l’annexe 1 de l’arrêté cadre n°60-2025 du 25 juin 2025 relatif à
la gestion des périodes de sécheresse dans le département des Bouches-du-Rhône
s’appliquent au tableau ci-dessus.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-17-00008 - Arrêté n°2026-358 SE
instaurant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur le secteur du Réal de Jouques, 42
ARTICLE 3 : MESURES DE RESTRICTION
Article 3.1 : Mesures de restriction applicables au titre de l’ACI
Les « usages économiques » et « arrosages spécifiques » alimentés par les ressources sto-
ckées sont soumis aux mesures définies par l’article 5 de l’arrêté cadre interdépartemental
du 26 juin 2024 relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans
les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint-Cassien en période de pénurie,
et reprises dans le tableau annexé au présent arrêté (annexe 1).
Article 3.2 : Mesures de restriction applicables au titre de l’ACD
Conformément à l’arrêté cadre n°60-2025 du 25 juin 2025 relatif à la gestion des périodes
de sécheresse dans le département des Bouches-du-Rhône dit ACD, notamment ses
articles 11 et 13, les mesures suivantes s’appliquent :
• Les associations syndicales autorisées (ASA) en hydraulique agricole régulent leurs
prélèvements dans les cours d’eau en fonction des stades de gestion de crise. En
cas de non-respect des conditions prévues à l’article 11 de l’arrêté précité par une
ASA, ses prélèvements en cours d’eau sont interdits ;
• Les prélèvements directs en cours d’eau dans les secteurs Arc Amont et, Arc aval et
Réal de Jouques, sauf ceux des ASA précités, sont interdits et les dispositifs de
pompage sont retirés des cours d’eau ;
• Les autres mesures de restrictions applicables sont prescrites en annexe 2 du
présent arrêté. Elles s’appliquent aux usagers alimentés par les ressources en eau de
la zone concernée, à l’exception des usages alimentés par des ouvrages de
substitution ou retenues collinaires ou des citernes d’eau pluviale. Elles s’appliquent
aux usages sur ressource stockée non encadrés par l’arrêté cadre
interdépartemental du 26 juin 2024 relatif à la gestion et à la préservation de la
ressource en eau dans les systèmes Serre-Ponçon, Saint-Croix/Castillon et Saint-
Cassien en période de pénurie.
Tout usage, non cité en annexe 2 du présent arrêté, est interdit au stade d’alerte,
alerte renforcée ou crise.
• Pour les usages sur ressource stockée non encadrés par l’ACI et dont la ressource
concernée par les restrictions n’est pas précisée dans le tableau de l’annexe 1 du
présent arrêté, les mesures de restriction qui s’appliquent sont les mêmes que celles
sur ressource locale précisée dans le tableau de l’annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 4 : CONTRÔLES ET SANCTIONS
Tout assec de cours d’eau en aval immédiat de prises de dérivation ou à proximité de pré-
lèvements par pompage en nappe d’accompagnement, et ce quel que soit le stade de sé-
cheresse reconnu, constitue une infraction qui donnera lieu à procès verbal.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-17-00008 - Arrêté n°2026-358 SE
instaurant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur le secteur du Réal de Jouques, 43
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à la peine d’amende prévue
à l’article R.216-9 du code de l’environnement (contravention de 5 classe ᵉ : 1 500 €
d’amende). Cette sanction peut être accompagnée d’un arrêté préfectoral de mise en de-
meure de respecter les mesures de limitation ou de suspension des usages de l’eau. Le non-
respect d’une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provi-
soire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l’ar-
ticle L.173-1 II du code de l’environnement (maximum 2 ans d’emprisonnement et
100 000 € d’amende).
Les contrôles seront effectués par les agents des services en charge de la police de l’eau ou
de la pêche, ainsi que par les agents de la police nationale et de la gendarmerie nationale,
avec l’appui éventuel des organismes gestionnaires de milieu.
ARTICLE 5 : DURÉE D’APPLICATION
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication.
Le présent arrêté prend fin au 15 octobre 2026 sauf décision du préfet prise après
consultation du comité ressource en eau avant le 15 octobre 2026.
ARTICLE 6 : PUBLICATION ET AFFICHAGE
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône et une copie sera transmise à toutes les communes du département
pour affichage et mise en consultation.
Il sera également consultable sur le site internet des services de l’État dans le département
https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
ARTICLE 7 : ABROGATION DE L’ARRÊTÉ PRÉCÉDENT
L’arrêté préfectoral n°2026-352 SE du 13 juillet 2026 est abrogé.
ARTICLE 8 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-17-00008 - Arrêté n°2026-358 SE
instaurant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur le secteur du Réal de Jouques, 44
ARTICLE 9 : EXÉCUTION
le secrétaire général de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône,
les sous-préfets d’Aix-en-Provence, d’Arles et d’Istres,
les maires des communes du département,
le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-
Alpes-Côte d’Azur,
le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
le directeur de l’agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur,
le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement d’Auvergne-
Rhône-Alpes,
le chef du service départemental de l’office français de la Biodiversité,
le directeur départemental de la protection des populations,
le directeur départemental des services d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône,
le commandant du bataillon des marins pompiers de Marseille,
le commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
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Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale adjointe
SIGNÉ
Véronique ORTET
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-17-00008 - Arrêté n°2026-358 SE
instaurant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur le secteur du Réal de Jouques, 45
ANNEXE 1
Mesures de restrictions des usages en application de l’article 5 de l’arrêté cadre
interdépartemental n°13-2024-06-26-00006 du 26 juin 2024
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau
Légende des usagers : E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise E C A
POUR LES RESSOURCES STOCKEES (voir définition à l’article I)
Prescription relative
aux volumes et
débits prélevés de
tous les usages
Rappel : En application des arrêtés ministériels portant prescriptions générales
applicables aux prélèvements, les compteurs ou système de comptage concernant les
prélèvements en cours d’eau, gravitairement ou par pompage et les prélèvements par
forage (en nappe profonde ou d’accompagnement des cours d’eau) doivent respecter
les mesures suivantes :
• Relevé des compteurs à une fréquence précisée ci-après ;
• La date de relevé du compteur ou du système de comptage, le
fonctionnement ou l’arrêté de l’installation, l’index du compteur et le volume
prélevé depuis le précédent relevé doivent être enregistrés sur un registre
prévu à cet effet. Ce registre sera présenté à toute réquisition des services
de contrôle.
X X X
Relevé mensuel Relevé à la prise de décision de restriction par arrêté puis relevé
par décade minimum. Un relevé continu est conseillé.
Arrosage spécifique
des îlots de
fraîcheurs, parcs
publics et arbres
d’alignement
Sensibiliser les
collectivités et
acteurs
économiques aux
règles de bon
usage
d'économie d'eau
Interdit entre 11 h et
18 h1
Les techniques
économes en eau
seront recherchées.
Interdit sauf les jeunes arbres et arbustes
plantés en pleine terre si mise en œuvre de
techniques économes en eau (ce qui exclut
l’aspersion) et avec interdiction de 9 h à
20 h
X X
Abreuvement des
animaux (hors faune
sauvage)
Pas de limitation sauf arrêté spécifique et dans la limite de
l’autorisation de prélèvement en vigueur X X X
Lavage de véhicules
par des
professionnels dont
les bateaux/navires
Interdiction sauf avec du matériel haute
pression ou avec un système équipé d’un
système de recyclage de l'eau (minimum
70 % d’eau recyclée) ou portique
programmé ECO sur ouverture partielle
Interdiction sauf
impératif sanitaire X X X
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Sensibiliser les
collectivités aux
règles de bon
usage
d'économie d'eau
Interdit sauf si
réalisé par une
collectivité ou une
entreprise de
nettoyage
professionnel et par
lavage économe en
eau (lavage sous
pression, balayeuse
aspiratrice…)
Interdit sauf impératif sanitaire ou
sécuritaire, et réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage professionnel
et par lavage économe en eau (lavage sous
pression, balayeuse aspiratrice…)
X X
1 Dans le cas où l’espace se situe dans une zone d’alerte locale en niveau de gravité alerte renforcée ou crise, seul l’arrosage par
aspersion localisée est autorisé
Pour les jeunes arbres, jeunes signifie qu’ils n’ont pas encore les racines suffisantes pour être autonome en eau et technique économe
signifie goutte à goutte ou avec une citerne
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-17-00008 - Arrêté n°2026-358 SE
instaurant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur le secteur du Réal de Jouques, 46
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau
Légende des usagers : E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise E C A
POUR LES RESSOURCES STOCKEES (voir définition à l’article I)
Sensibiliser les
collectivités aux
règles de bon
usage
d'économie d'eau
Arrosage spécifique
des terrains de sport
et hippodromes
Interdit entre 11 h et 18 h
Les techniques économes en eau seront
recherchées.
Interdiction (sauf
autorisation du
service police de
l’eau pour un
arrosage réduit de
manière significative
pour les terrains
d’entraînement ou
de compétition à
enjeu national ou
international, avec
interdiction de 9 h à
20 h)2
X X
Arrosage des golfs
(Conformément à
l’accord cadre golf
et environnement
2019-2024)
Sensibiliser les
exploitants aux
règles de bon
usage
d’économie d’eau
Interdiction
d’arroser les
terrains de golf de
8 h à 20 h de façon
à diminuer la
consommation
d’eau sur le volume
hebdomadaire de
15 à 30 %
Un registre de
prélèvement devra
être rempli à
fréquence
hebdomadaire pour
l’irrigation.
Interdit à l’exception
des greens et
départs.
Réduction des
volumes d’au moins
60 %.
Un registre de
prélèvement devra
être rempli à
fréquence
hebdomadaire pour
l’irrigation.
Interdiction à
l’exception des
greens par un
arrosage réduit à
350 m³/semaine
maximum par
tranche de 9 trous
entre 20h et 8h sauf
en cas de pénurie
d’eau potable, et qui
ne pourra
représenter plus de
20 % des volumes
habituels.
Un registre de
prélèvement devra
être rempli à
fréquence
hebdomadaire pour
l’irrigation.
X X
2- En matière d’arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département de
partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT.
Dès lors que la ressource locale de la zone d’alerte dans laquelle se situe le terrain de sport est en alerte, en alerte renforcée ou en
crise l’arrosage se fera entre 18 h et 11h le lendemain.
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau
Légende des usagers : E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise E C A
POUR LES RESSOURCES STOCKEES (voir définition à l’article I)
Installations de
production
d’électricité
d’origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code
de l’énergie, qui
garantissent, dans
le respect de l'intérêt
général,
l’approvisionnement
en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage
d’économie d’eau
• Pour les centres nucléaires de production d’électricité,
modification temporaire des modalités de prélèvement et
de consommation d’eau, de rejet dans l’environnement,
et/ou limites de rejet dans l’environnement des effluents
liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions
de l'Autorité de sûreté nucléaire (appelées décision
"Modalités" et décision "Limites") homologuées par le
Ministère chargé de l'environnement.
• Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux eaux de
process ou aux opérations de maintenance restent
autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par
arrêté préfectoral.
• Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres
d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau électrique
ou à la délivrance d’eau pour le compte d’autres usagers
ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut
imposer des dispositions spécifiques pour la protection
de la biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec
l’équilibre du système électrique et la garantie de
l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les
cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de
vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau
électrique national dont la liste est fournie à l’article R
214-111-3 du Code de l’Environnement.
X
Remplissage /
vidange des plans
d’eau
Sensibiliser les
collectivités aux
règles de bon
usage
d'économie d'eau
Interdiction
Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation du service
de police de l’eau concerné3
X X X
3- A noter : L’arrêté du 9 juin 2021, fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, précise dans son article 8
que :
• « Dans le cas des plans d'eau alimentés par prélèvement en cours d'eau et nappe d'accompagnement, le remplissage
est interdit du 15 juin au 30 septembre. Ainsi, aucun prélèvement n'est effectué dans cette période à l'exception des prélèvements
indispensables au bon fonctionnement des piscicultures et des cas exceptionnels arrêtés par le préfet, dans le respect des dispositions
de l'article L. 214-18 du code de l'environnement. »
• « En cas de prélèvement dans un cours d'eau au régime hydrologique nival, la période d'interdiction de remplissage est fixée
sur la période d'étiage hivernal de ces cours d'eau, du 15 décembre au 15 mars. Le préfet peut adapter ces dates par arrêté motivé. »
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau
Légende des usagers : E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise E C A
POUR LES RESSOURCES STOCKEES (voir définition à l’article I)
Navigation fluviale
Mise en place de
restrictions
adaptées et
spécifiques selon
les axes et les
enjeux locaux
Mise en place de restrictions adaptées et
spécifiques selon les axes et les enjeux
locaux
Arrêt de la navigation si nécessaire
X X
Travaux en cours
d’eau
Limitation au
maximum des
risques de
perturbation des
milieux aquatiques
Déclaration au service de police de l’eau de
la DDT
Report des travaux sauf :
• Situation d’assec total ;
• Pour des raisons de sécurité ;
• Dans le cas d’une restauration,
renaturation du cours d’eau.
X X X
Irrigation dans le
cadre de la gestion
collective OUGC
Proposition de
mesures
d’anticipation par
l’OUGC
Les restrictions définies dans les lignes
suivantes concernant les usages agricoles
s’appliquent à chaque irrigant sauf si des
modalités de gestion spécifiques sont
proposées par l’OUGC et validées par les
services de l’Etat
Jusqu’à Interdiction X X
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau
Légende des usagers : E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise E C A
POUR LES RESSOURCES STOCKEES (voir définition à l’article I)
Irrigation dans le
cadre d’une
structure collective
ou la CED
Proposition de
mesures
d’anticipation par
structure
collective
Réduction des
prélèvements de
10 % à la prise4
Ou
sur la totalité des
prélèvements des
canaux de Basse-
Durance (hors canal
de la Métropole Aix-
Marseille-Provence)
sous
règlementation
CED
Réduction des
prélèvements de
20 % à la prise
Ou
sur la totalité des
prélèvements des
canaux de Basse-
Durance (hors canal
de la Métropole Aix-
Marseille-Provence)
sous règlementation
CED
Sauf si la
consommation
annuelle d’irrigation
est inférieure à 5 000
m³/ha/an auquel cas
la restriction reste de
10 %
Jusqu’à Interdiction X X
4- Sauf définition spécifique pour un canal en accord avec le service de police des eaux, le débit de référence pour l’irrigation est le débit
mesuré à la prise à la date de prise de la décision de restriction par arrêté préfectoral. Si la mesure est réalisée en volume, il s’agit du
volume mesuré sur la décade pendant laquelle est prise la décision. Ce débit ou ce volume sont incrémentés de l’évolution de l’ETP sur
la zone d’irrigation.
L’aspersion antigel ainsi que le bassinage des salades et des jeunes plants ne sont pas soumis à restriction.
Hors règlementation CED, cette réduction sera modulée à la baisse au prorata des surfaces en irrigation localisée et des prélèvements
autres que d’irrigation.
Ex : si le périmètre irrigué est à 80 % par submersion ou aspersion, le taux de réduction sera ramené à 0,1 × 80 % soit 8 %
L’ASP ou le gestionnaire se charge de la répartition interne de cette restriction.
L’ASP ou le gestionnaire soumet aux services de l’Etat, les éléments de proratisation des surfaces en irrigation localisée, qui les
valident
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau
Légende des usagers : E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise E C A
POUR LES RESSOURCES STOCKEES (voir définition à l’article I)
Irrigation gravitaire
des cultures hors
structure collective
Prévenir les
agriculteurs
Réduction des
prélèvements de
10 %4
Réduction des
prélèvements de
20 %4
Jusqu’à interdiction X
Irrigation des
cultures par
aspersion hors
structure collective
Interdiction
d’irriguer entre 11 h
et 18 h5
Doit se traduire par
une réduction des
prélèvements de
10 %
Interdiction d’irriguer
entre 9 h et 20 h
(tolérance sur
l’horaire de début
d’interdiction pour
l’irrigation par
enrouleur, jusqu’à
11 h)
Doit se traduire par
une réduction des
prélèvements de
20 %
Sauf si la
consommation
annuelle d’irrigation
est inférieure à 5 000
m³/ha/an auquel cas
la restriction reste de
10 %
Jusqu’à interdiction X
5- L’interdiction horaire a pour objectif de limiter l’irrigation et l’arrosage durant les heures où l’évapotranspiration est maximale. Afin de
garantir une réelle réduction des prélèvements, cette interdiction horaire doit être associée à une réduction effective des prélèvements.
Lorsque l’interdiction horaire se heurte à des impossibilités techniques (par exemple, pour la mise en eau des canaux gravitaires), seule
la réduction de volume ou débit est à respecter.
Dans les contextes dans lesquels des points de prélèvement sont regroupés géographiquement et pour lesquels l’interdiction horaire
mène alors à un impact local et temporel important, les règlements définissant des tours d’eau seront à privilégier, avec le même objectif
de réduction des volumes prélevés.
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau
Légende des usagers : E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise E C A
POUR LES RESSOURCES STOCKEES (voir définition à l’article I)
Irrigation des
cultures par
système d'irrigation
localisée (goutte à
goutte, micro-
aspersion par
exemple)
Autorisé avec recommandation d’une
abstention d’irrigation entre 9 h et 19 h Jusqu’à interdiction X
Exploitation
d’installations
classées pour la
protection de
l’environnement
(ICPE) soumises au
régime de
l’Autorisation, de
l’Enregistrement ou
de la Déclaration
Sensibilisation
accrue du
personnel aux
règles de bon
usage et
d’économie d’eau
selon une
procédure écrite
affichée sur site
Réduction des
prélèvements6
journaliers7 d’eau
(ou consommation8
journalière d’eau
lorsque le rejet est
fait dans le même
milieu9) de :
10 %
Registre journalier
à disposition des
services de
contrôle.
Réduction des
prélèvements
journaliers d’eau (ou
consommation
journalière d’eau
lorsque le rejet est
fait dans le même
milieu) de :
20 %
Registre journalier
mis à disposition des
services de contrôle.
+
Pour les ICPE
soumises à l’AM
sécheresse du
30/06/2023 :
application de
l’article 2-IV de
l’Arrêté Ministériel
(déclaration sur
plateforme
ministérielle)
Les mesures du
niveau de gravité
« alerte renforcée »
s’appliquent par
défaut.
Des prescriptions
plus contraignantes
pourront être prises
par arrêté
préfectoral.
X X
6- Prélèvement d’eau : Prélèvement (en m³/j) effectué dans le réseau d’adduction en eau potable (AEP), éventuellement dans d’autres
réseaux (privé, public) et dans le milieu naturel (eaux superficielles ou eaux souterraines) à l’exclusion des prélèvements en milieu marin
et de la récupération des eaux de pluie en vue de sa réutilisation selon les dispositions de l’arrêté du 21 août 2008 susvisé et de l’eau
issue des matières premières.
7- Les objectifs de réduction s’entendent par rapport à un volume de référence défini à l’article 2. II de l’arrêté ministériel du 30 juin
2023, « le prélèvement d’eau moyen journalier ».
8- Consommation d’eau : volume d’eau prélevé, tel que défini ci-dessus au (6), duquel est soustrait le volume (en m³/j) rejeté, directement
ou indirectement dans le même milieu.
Le prélèvement dans le réseau d’adduction en eau potable (AEP) n’est pas considéré comme étant effectué dans le même milieu que
le rejet.
Dans le cas où, au sein d’un même milieu le volume rejeté est supérieur au prélèvement d’eau, la consommation d’eau est considérée
comme nulle.
9- Milieu : une partie distincte et significative d'eau superficielle ou souterraine, d'origine naturelle ou artificielle à laquelle peut être
associée un classement selon les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2010.
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau
Légende des usagers : E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise E C A
POUR LES RESSOURCES STOCKEES (voir définition à l’article I)
Les réductions mentionnées dans le tableau ci-dessus sont atteintes au plus tard trois
jours après le déclenchement du niveau de gravité correspondant.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées
sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire
ou lié à la sécurité publique.
Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont possibles dans 2 cas :
1- L’établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un arrêté préfectoral
conduisant à une diminution effective des prélèvements d’eau selon les niveaux de
gravité de la sécheresse. L’arrêté préfectoral prévaut alors10.
2- L’établissement a mis en place un plan de sobriété hydrique (PSH) dont le contenu
est défini par l’inspection des installations classées.
Le PSH permettra notamment d’identifier les activités exemptées de l’art 3.1 de l’arrêté
ministériel (AM) du 30 juin 2023 ainsi que des établissements répondant aux
dispositions des art 3.2 et 3.3 dudit arrêté ministériel 11.
Il sera tenu à la disposition de l’IIC.
Le préfet peut décider de lever cette adaptation s’il considère que les mesures de
réduction proposées dans le PSH sont insuffisantes.
Activités
industrielles hors
ICPE, activités
commerciales et
artisanales dont la
consommation est >
5 000 m³/an
Sensibilisation
accrue du
personnel aux
règles de bon
usage
d’économie d’eau
Réduction des
prélèvements d’eau
de 10 %
Réduction des
prélèvements d’eau
de 20 %
Jusqu’à interdiction X X
Sur justification, la restriction pourra être
réduite pour maintenir les stricts besoins du
processus de production
Jeux d’eau
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage
d'économie d'eau
Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à la santé publique
(dont en cas d’activation du niveau 3 du plan national canicule par
le préfet de département)
X X
10- Sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents niveaux de gravité, au-delà des simples
mesures génériques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation…)
11 Les conditions d’application des 3-2° et 3-3° de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 sont indiquées dans le modèle de PSH
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau
Légende des usagers : E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise E C A
POUR LES RESSOURCES STOCKEES (voir définition à l’article I)
Piscines à usage
collectif12
Les piscines à
usage médical,
bains à remous de
volume < 10 m³ et
les bassins
individuels et sans
remous, étant
soumis à des
fréquences de
vidange
périodiques plus
élevées pour des
raisons sanitaires,
ne sont pas
concernées par ces
mesures de
restriction.)
Sensibiliser le grand public et les
collectivités aux règles de bon usage
d'économie d'eau
Vidange et
remplissage interdits
sauf remise à niveau
ou en cas de premier
remplissage ou pour
la réglementation
pour raisons
sanitaires13
Les impératifs
sanitaires et
techniques liés au
renouvellement
d’eau quotidien
réglementaire et à la
remise à niveau des
bassins restent
autorisés.
Vidange et
remplissage
interdits sauf remise
à niveau ou si
demandés par l’ARS
ou la réglementation
pour raisons
sanitaires
Les impératifs
sanitaires et
techniques liés au
renouvellement
d’eau quotidien
réglementaire (dans
la limite de
30 l/jour/baigneur)
et à la remise à
niveau des bassins
restent autorisés.
X X
En période de sécheresse, il est souhaitable de reporter ces opérations de vidange à
l’issue de la période d’étiage, sous réserve du respect des exigences de qualité
réglementaires de l’eau du bassin. L’ARS doit être informée du report de ces
opérations et des fermetures éventuelles de bassins en lien avec la
sécheresse.
Baignades
artificielles en
système fermé
alimentées les
ressources
stockées
Sensibiliser le grand public et les
collectivités aux règles de bon usage
d’économie d’eau
Vidange et
remplissage
interdits sauf en
cas de premier
remplissage si le
chantier avait
débuté avant les
premières
restrictions ou pour
la réglementation
pour raisons
sanitaires
Les impératifs
sanitaires et
techniques liés à la
remise à niveau
des bassins
restent autorisés.
Vidange et
remplissage interdits
sauf si demandés par
l’ARS pour raisons
sanitaires
Les impératifs
sanitaires et
techniques liés à la
remise à niveau des
bassins restent
autorisés.
X X
12- Piscines à usage collectif (usage défini à l’article D.1332-1 du Code de la santé publique) : piscines publiques et privées, ouverte à
tous ou à un groupe définir de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou
locataire, sa famille et les personnes qu’il invite, et dont l‘eau du bassin n’est pas vidangée entre chaque baigneur.
13- Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l’ARS, demander l’augmentation de la valeur de renouvellement
de l’eau des bassins (valeur minimale de 30 l/jour/baigneur) et la vidange du bassin si l’eau n’est pas conforme aux exigences de qualité
ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peu également, notamment sur proposition de l’ARS,
demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d’offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires
à la population. (6) Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret,
développement du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d’un réseau d’eau…
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau
Légende des usagers : E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise E C A
POUR LES RESSOURCES STOCKEES (voir définition à l’article I)
En période de sécheresse, il est souhaitable de reporter ces opérations à l’issue de la
période d’étiage, sous réserve du respect des exigences de qualité réglementaires de
l’eau du bassin. L’ARS doit être informée du report de ces opérations et des
fermetures éventuelles de bassins en lien avec la sécheresse.
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ANNEXE 2
Mesures de restrictions des usages en application de l’article 13 de l’arrêté cadre
départemental n°60-2025
Sont définies quatre catégories d’usagers pour les mesures de restrictions définies dans le
tableau ci-après :
• les particuliers, désignés par la lettre P,
• les entreprises, désignées par la lettre E,
• les collectivités, désignées par la lettre C,
• les exploitants agricoles, désignés par la lettre A.
Usages
Res
sour
ce
Niveau de gravité et mesures de restriction associées Usagers
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrosages
des
pelouses,
des massifs
fleuris
dont ceux
des
entreprises
et des
collectivités
RL*
et
RS**
Sensibiliser
les usagers
aux règles
de bon
usage et
d’économie
d’eau
Interdit entre 9 h
et 19 h Interdit X X X X
Arrosage
arbustes et
arbres
RL Interdit de 9 h à
19h
Interdit de 8h à
20h Interdit
X X X X
RS Pour les arrosages non spécifiques au sens de l’ACI :
Interdit de 9h à 19h
Arrosage
des
potagers
RL
et
RS
Interdit de 9h à
19h
Interdit de 8h à
20h
Interdit de
7h à 20h
De 20h à 7h,
favoriser les
techniques
économes
en eau
X X X X
Arrosage
des terrains
de sport et
hippodrom
es
RL Interdit entre 9h et 19h
Interdit (sauf
autorisation
du service
police de
l’eau pour
un arrosage
X X X X
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réduit de
manière
significative
pour les
terrains
d’entraînem
ent ou de
compétition
à enjeu
national ou
internationa
l avec
interdiction
de 9h à 20h)
Arrosage
des golfs
(conformé
ment à
l’accord
cadre golf
et
environnem
ent de
2019-2024)
RL
Interdiction
d’arroser les
terrains de golf de
8h à 20h de façon
à diminuer la
consommation
d’eau sur le
volume
hebdomadaire de
15 à 30 %.
Un registre de
prélèvement
devra être rempli
hebdomadaireme
nt pour
l’irrigation.
Interdiction
d’arroser les
terrains de golf à
l’exception des
« greens et
départs »
Réduction des
volumes d’eau d’au
moins 60 %
Un registre de
prélèvement devra
être rempli à
fréquence
hebdomadaire
pour l’irrigation
Interdiction
à l’exception
des greens
par un
arrosage
réduit à
350m3/sema
ine
maximum
par tranche
de 9 trous
(entre 20h et
8), sauf en
cas de
pénurie
d’eau
potable
Réduction
d’au moins
80 % des
volumes
habituels
Un registre
de
prélèvement
devra être
rempli à
fréquence
hebdomadai
X X
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re pour
l’irrigation
Remplissage
et vidange
des piscines
non
collectives
(de plus de
1m3)
RL
Remplissage interdit.
Remise à niveau autorisée sous réserve
que le premier remplissage soit
antérieur au premier arrêté de
restriction des mesures de la saison
d’étiage
Interdit
X
RS Remplissage et remise à niveau
autorisés
Interdit sauf
remise à
niveau
Piscines à
usage
collectif***
RL Sensibilisation aux
économies d’eau
Vidange et
remplissage
interdits sauf
remise à niveau ou
en cas de premier
remplissage ou
demandés par
l’ARS ou pour la
réglementation
pour raisons
sanitaires
Les impératifs
sanitaires et
techniques liés au
renouvellement
d’eau quotidien
réglementaire et à
la remise à niveau
des bassins restent
autorisés.
Vidange et
remplissage
interdits
sauf remise
à niveau ou
si demandés
par l’ARS ou
la
réglementati
on pour
raisons
sanitaires
Les
impératifs
sanitaires et
techniques
liés au
renouvellem
ent d’eau
quotidien
réglementair
e et à la
remise à
niveau des
bassins
restent
autorisés.
X X
Jeux d’eau RL Interdit à l’exception des jeux à eau recyclée ou
raison liée à la santé publique X X X X
Alimentatio
n en eau
RL Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X X X X
RS
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potable des
populations
(usages
prioritaires :
Lavage des
véhicules
par des
professionn
els dont les
bateaux/na
vires
RL
Interdiction sauf avec du matériel
haute pression et avec un système
équipé de recyclage d’eau
Interdiction
sauf
impératif
sanitaire
X X X
Lavage
d’engins
nautiques
RL Interdit sauf pour les engins ayant une obligation
réglementaire ou technique
X
RS
Pour les usages non économiques au sens de l’ACI :
Interdit sauf pour les engins ayant une obligation
réglementaire ou technique
Lavage des
véhicules
chez les
particuliers
RL
et
RS
Interdit à titre privé à domicile X
Nettoyage
des
façades,
toitures,
trottoirs et
autres
surfaces
imperméabi
lisées
RL
et
RS
Interdit sauf si réalisé par une
collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnel utilisant un
système de nettoyage sous pression
ou, pour les chaussées présentant un
risque significatif de sécurité routière,
une balayeuse aspiratrice économe en
eau
Interdit sauf
impératif
sanitaire ou
sécuritaire,
et réalisé par
une
collectivité
ou une
entreprise
de
nettoyage
professionn
el utilisant
un système
de
nettoyage
sous
pression ou
X X X X
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une
balayeuse
aspiratrice
économe en
eau
Alimentatio
n en eau
des
fontaines
publiques
et privées
d’ornement
RL
et
RS
L’alimentation des fontaines publiques et privées en
circuit ouvert est interdite sauf pour celles
alimentées gravitairement depuis une source sans
préjudice pour les milieux aquatiques.
X X X
Exploitation
d’installatio
ns classées
pour la
protection
de
l’environne
ment (ICPE)
soumises au
régime de
l’Autorisati
on, de
l’Enregistre
ment ou de
la
Déclaration
RL
Sensibilisati
on accrue
du
personnel
aux règles
de bon
usage et
d’économie
d’eau selon
une
procédure
écrite
affichée sur
site
Réduction des
prélèvements(1)
journaliers(2) d’eau
(ou
consommation(3)
journalière d’eau
lorsque le rejet
est fait dans le
même milieu(4))
de :
20 %
Registre journalier
à disposition des
services de
contrôle.
Réduction des
prélèvements(1)
journaliers(2) d’eau
(ou
consommation(3)
journalière d’eau
lorsque le rejet est
fait dans le même
milieu(4)) de :
40 %
Registre journalier
mis à disposition
des services de
contrôle.
+
Pour les ICPE
soumises à l’AM
sécheresse du
30/06/2023 :
application de
l’article 2-IV de
l’Arrêté Ministériel
(déclaration sur
plateforme
ministérielle)
Les mesures
du niveau
de gravité
« alerte
renforcée »
s’appliquent
par défaut.
Des
prescription
s plus
contraignant
es pourront
être prises
par arrêté
préfectoral.
X X
Les réductions mentionnées dans le tableau ci-dessus sont
atteintes au plus tard trois jours après le déclenchement du
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niveau de gravité correspondant.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et
génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple
d’opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou
lié à la sécurité publique.
Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont
possibles dans 2 cas :
1- L’établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un
arrêté préfectoral conduisant à une diminution effective des
prélèvements d’eau selon les niveaux de gravité de la sécheresse.
L’arrêté préfectoral prévaut alors (5).
2- L’établissement a mis en place un plan de sobriété hydrique
(PSH) dont le contenu est défini par l’inspection des installations
classées. Le PSH permettra notamment d’identifier les activités
exemptées de l’art 3.1 de l’arrêté ministrériel (AM) du 30 juin 2023
ainsi que des établissements répondant aux dispositions des art
3.2 et 3.3 dudit arrêté ministériel.
Le préfet peut décider de lever cette adaptation s’il considère
que les mesures de réduction proposées dans le PSH sont
insuffisantes.
Activités
industrielles
hors ICPE,
activités
commercial
es et
artisanales
RL
Sensibilisati
on accrue
du
personnel
aux règles
de bon
usage et
d’économie
d’eau selon
une
procédure
écrite
affichée sur
site
Réduction des
prélèvements
d’eau de :
20 %
Réduction des
prélèvements
d’eau de :
40 %
Interdiction X
Installations RL Sensibiliser X
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de
production
d’électricité
d’origine
nucléaire,
hydraulique
, et
thermique à
flamme,
visées par le
code de
l’énergie,
qui
garantissent
dans le
respect de
l’intérêt
général,
l’approvisio
nnement en
électricité
sur
l’ensemble
du territoire
national
les
industriels
aux règles
de bon
usage des
économies
d’eau
• Pour les installations thermiques à flamme,
les prélèvements d’eau liés au
refroidissement, aux eaux de process ou aux
opérations de maintenance restent
autorisées, sauf si dispositions spécifiques
prises par arrêté préfectoral
• Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d’ouvrages nécessaires à
l’équilibre du réseau électrique ou à la
délivrance d’eau pour le compte d’autres
usagers ou des milieux aquatiques sont
autorisées. Le préfet peut imposer des
dispositions spécifiques pour la protection
de la biodiversité, dès lors qu’elles
n’interfèrent pas avec l’équilibre du système
électrique et la garantie de
l’approvisionnement en électricité. Ne sont
dans tous les cas pas concernées les usines
de pointe ou en tête de vallée présentant un
enjeu de sécurisation du réseau électrique
national dont la liste est fournie à l’article
R214-111-3 du code de l’environnement
Irrigation
gravitaire,
irrigation
par
aspersion
des cultures
RL
Prévenir les
agriculteurs
- Interdit entre
9h et 19h.
- Réduction
des
prélèvements
de 20 %
• Interdit entre
8h et 20h.
• Réduction des
prélèvements
de 40 %
Interdiction X
Irrigation
des cultures
par système
d’irrigation
localisée
(goutte à
goutte,
micro-
aspersion
par
exemple)
RL Autorisé X
Abreuveme RL Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X
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nt des
animaux
et
RS
Remplissage
/ vidange
des plans
d’eau
RL
Sensibiliser
les usagers
aux règles
de bon
usage et
d’économie
d’eau
Interdiction sauf pour les usages commerciaux sous
autorisation du service police de l’eau ou raisons
sanitaires liées à des baignades artificielles déclarées
auprès de l’Agence régionale de Santé
X X X X
RS
Pour les usages non économiques au sens de l’ACI :
Interdiction sauf pour les usages commerciaux sous
autorisation du service police de l’eau ou raisons
sanitaires liées à des baignades artificielles déclarées
auprès de l’Agence régionale de Santé
Navigation
fluviale RL Privilégier le regroupement des bateaux pour le
passage des écluses X
Travaux en
cours d’eau RL
Limitation au
maximum des
risques de
perturbation des
milieux
aquatiques
Report des travaux sauf :
• situation d’assec total
• pour des raisons de
sécurité
• dans le cas d’une
restauration, renaturation
du cours d’eau,
• déclaration au service de
police de l’eau et accord
du service
X X X X
Station de
traitement
des eaux
usées et
leurs
travaux
d’entretien
RL
Autorisé
Interdit sauf travaux ne
nécessitant pas de prélèvement
ou de rejet dans les milieux
aquatiques
X X
RS
*RS : ressource stockées*
**RL : ressource locale
***dont les piscines sous gestion des syndicats de copropriétés
(1) Prélèvement d’eau : Prélèvement (en m3/j) effectué dans le réseau d’adduction en eau
potable (AEP), éventuellement dans d’autres réseaux (privé, public) et dans le milieu naturel
(eaux superficielles ou eaux souterraines) à l’exclusion des prélèvements en milieu marin et
de la récupération des eaux de pluie en vue de sa réutilisation selon les dispositions de
l’arrêté du 21 août 2008 susvisé et de l’eau issue des matières premières.
(2) Les objectifs de réduction s’entendent par rapport à un volume de référence défini à
l’article 2. II de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023, « le prélèvement d’eau moyen
journalier ».
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(3) : Consommation d’eau : volume d’eau prélevé, tel que défini ci-dessus au (1), duquel est
soustrait le volume (en m3/j) rejeté, directement ou indirectement dans le même milieu.
Le prélèvement dans le réseau d’adduction en eau potable (AEP) n’est pas considéré comme
étant effectué dans le même milieu que le rejet.
Dans le cas où, au sein d’un même milieu le volume rejeté est supérieur au prélèvement
d’eau, la consommation d’eau est considérée comme nulle.
(4) : Milieu : une partie distincte et significative d'eau superficielle ou souterraine, d’origine
naturelle ou artificielle à laquelle peut être associée un classement selon les dispositions de
l'arrêté du 12 janvier 2010.
(5) Sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des
différents niveaux de gravité, au-delà des simples mesures génériques (arrosage, fontaines,
lavage, sensibilisation...).
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