Actes des préfectures · Bouches-du-Rhône
Recueil 13-2026-218 special du 21 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 21 juillet 2026
25actes
130pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
Délégation 423-2026 signature CHAIBI
Centre hospitalier d'Aubagne
2026-1051 Délégations de signature Direction à jour au 1
DDETS 13
Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Monsieur Eric BOBET en qualité de Gérant de la SARL « AIDADOMI » dont l'établissement principal est situé, 30 avenue Robert Schuman 13002 MARSEILLE
Décision de retrait de déclaration n° SAP489389098 concernant la micro-entrepreneuse NEBBAR ZOHRA sis 18 Rue DU FLUTIAU 13800 ISTRES
Décision de retrait de déclaration n° SAP532933983 concernant le micro-entrepreneur MAZET Benjamin sis 22 rue Aldéric CHAVE 13500 MARTIGUES
Décision de retrait de déclaration n° SAP788760809 concernant S.A.F.S. SAS sise 684 Chemin DU QUINTIN 13300 SALON DE PROVENCE
Décision de retrait N° SAP538911496 concernant le micro-entrepreneur MASTANTUONO Benjamin sis 1 rue des Aires 13840 ROGNES
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BENOUNA Yamina en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 8 allée George Peretti 13100 AIX-EN-PROVENCE
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BEN BACHIR Sana en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 465 route de Mimet 13120 GARDANNE
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BERAUD Elisa en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 84 rue du Lauzard 13300 SALON-DE-PROVENCE
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BODEZ Virginie en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 1 chemin du Puits Armand 13124 PEYPIN
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MESLEM Maroua en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 20 bis avenue Maréchal Juin 13700 MARIGNANE
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur LE FAUCHEUR Dylan en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 106 rue des Vignes 13780 CUGES-LES-PINS
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Eric BOBET en qualité de Gérant de la SARL « AIDADOMI » dont l'établissement principal est situé, 30 avenue Robert Schuman, 13002 MARSEILLE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ROCHAND Gladis en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 77 Boulevard des liberateurs 13011 MARSEILLE 11
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LAIB Nadjat en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 20 Avenue Alfred Capus 13100 Aix-en-provence
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Madame DRIDI BEN AHMED Sarah en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 25 BOULEVARD DES DAMES 13002 MARSEILLE
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur M. ROSANO REMI en qualité de dirigeant, pour l'organisme A.V.B dont l'établissement principal est situé 41 BOULEVARD JEAN MERMOZ 13700 MARIGNANE
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur WAGNER Lucas en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 54 RUE DE LISSANDRE 13014 MARSEILLE
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA
arrêté portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées
Préfecture des Bouches-du-Rhone
20260716-Subdeleg-13-VRaa
AP Vigilance Durance vf - signé
Secrétariat Général Commun 13
20260601 arrêté signé Transformation EPE Martigues
20260612 arrêté signé Transformation CEF Marseille
20260612 arrêté signé Transformation EPEI Aix en Provence
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 130 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2026-218
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2026
Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille /
13-2026-07-17-00017 - Délégation 423-2026 signature CHAIBI (3 pages) Page 5
Centre hospitalier d'Aubagne /
13-2026-07-01-00020 - 2026-1051 Délégations de signature Direction à
jour au 1 (11 pages) Page 9
DDETS 13 /
13-2026-07-20-00015 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne au bénéfice de Monsieur Eric BOBET en
qualité de Gérant de la SARL « AIDADOMI » dont
l'établissement principal est situé, 30 avenue Robert Schuman 13002
MARSEILLE (3 pages) Page 21
13-2026-07-21-00005 - Décision de retrait de déclaration n°
SAP489389098 concernant la micro-entrepreneuse NEBBAR ZOHRA sis
18 Rue DU FLUTIAU 13800 ISTRES (2 pages) Page 25
13-2026-07-21-00004 - Décision de retrait de déclaration n°
SAP532933983 concernant le micro-entrepreneur MAZET Benjamin sis
22 rue Aldéric CHAVE 13500 MARTIGUES (2 pages) Page 28
13-2026-07-21-00009 - Décision de retrait de déclaration n°
SAP788760809 concernant S.A.F.S. SAS sise 684 Chemin DU QUINTIN
13300 SALON DE PROVENCE (2 pages) Page 31
13-2026-07-20-00017 - Décision de retrait N° SAP538911496 concernant
le micro-entrepreneur MASTANTUONO Benjamin sis 1 rue des Aires 13840
ROGNES (2 pages) Page 34
13-2026-07-21-00013 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame BENOUNA Yamina en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 8 allée George
Peretti 13100 AIX-EN-PROVENCE (2 pages) Page 37
13-2026-07-21-00010 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame BEN BACHIR Sana en
qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 465 route de Mimet
13120 GARDANNE (2 pages) Page 40
13-2026-07-21-00008 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame BERAUD Elisa en
qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 84 rue du Lauzard 13300
SALON-DE-PROVENCE (2 pages) Page 43
13-2026-07-21-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Madame BODEZ Virginie en qualité
d'entrepreneure individuelle domiciliée au 1 chemin du Puits Armand
13124 PEYPIN (2 pages) Page 46
2
13-2026-07-21-00012 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame MESLEM Maroua en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 20 bis avenue
Maréchal Juin 13700 MARIGNANE (2 pages) Page 49
13-2026-07-21-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur LE
FAUCHEUR Dylan en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 106
rue des Vignes 13780 CUGES-LES-PINS (2 pages) Page 52
13-2026-07-20-00016 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Eric BOBET en
qualité de Gérant de la SARL « AIDADOMI » dont
l'établissement principal est situé, 30 avenue Robert Schuman, 13002
MARSEILLE (3 pages) Page 55
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
13-2026-07-21-00006 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame ROCHAND Gladis en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 77 Boulevard des
liberateurs 13011 MARSEILLE 11 (2 pages) Page 59
13-2026-07-21-00002 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame LAIB Nadjat en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 20 Avenue Alfred
Capus 13100 Aix-en-provence (2 pages) Page 62
13-2026-07-21-00001 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame Madame DRIDI BEN
AHMED Sarah en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au
25 BOULEVARD DES DAMES 13002 MARSEILLE (2 pages) Page 65
13-2026-07-20-00018 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur M. ROSANO REMI en
qualité de dirigeant, pour l'organisme A.V.B dont l'établissement
principal est situé 41 BOULEVARD JEAN MERMOZ 13700 MARIGNANE (2
pages) Page 68
13-2026-07-21-00003 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur WAGNER Lucas en
qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 54 RUE DE
LISSANDRE 13014 MARSEILLE (2 pages) Page 71
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de
l'Energie PACA /
13-2026-07-20-00019 - arrêté portant dérogation à la
réglementation relative aux espèces protégées (3 pages) Page 74
Préfecture des Bouches-du-Rhone /
13-2026-07-16-00023 - 20260716-Subdeleg-13-VRaa (4 pages) Page 78
3
13-2026-07-13-00014 - AP Vigilance Durance vf - signé (21 pages) Page 83
Secrétariat Général Commun 13 /
13-2026-06-01-00018 - 20260601 arrêté signé Transformation EPE
Martigues (8 pages) Page 105
13-2026-06-12-00021 - 20260612 arrêté signé Transformation CEF
Marseille (7 pages) Page 114
13-2026-06-12-00022 - 20260612 arrêté signé Transformation EPEI Aix
en Provence (8 pages) Page 122
4
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2026-07-17-00017
Délégation 423-2026 signature CHAIBI
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2026-07-17-00017 - Délégation 423-2026 signature CHAIBI 5
Délégation de signature –
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 3
DECISION n° 423/2026
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s’y rapportant ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU l’ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics,
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-
33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à
l’investissement immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret date du 03 juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en
tant que Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU l’arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d’accréditation des ordonnateurs placés
auprès des comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012-
1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Sur proposition de Madame Adeline HOCQUET, Directrice de la Logistique et de l’Hôtellerie,
DECIDE
ARTICLE 1 : La décision n°387 /2025 du 5 décembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Hamza CHAIBI est abrogée.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Monsieur Hamza CHAIBI, ingénieur principal,
responsable de la Plateforme Logistique au sein de la Direction de la Logistique et de
l’Hôtellerie, à l’effet de signer au nom du Directeur Général, en cas d’absence ou
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2026-07-17-00017 - Délégation 423-2026 signature CHAIBI 6
Délégation de signature –
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 3
d’empêchement de Madame Adeline HOCQUET, les courriers internes à sa Direction et tous
les documents et actes suivants :
a - l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses inférieures au seuil
applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrit à l’article L. 2124-
1 du code de la commande publique ;
b - les bons de commandes liés à l’exécution des marchés publics d’un montant
inférieur au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrit
à l’article L. 2124-1 du code de la commande publique ;
c - tout document relatif à la gestion des ressources humaines des agents de la
Plateforme Logistique (congés, heures supplémentaires,...) et les conventions de stage non
rémunérés ;
d - les ordres de mission des agents de la Plateforme Logistique.
La signature peut se faire par voie papier comme par voie électronique (tout support).
ARTICLE 3 : EXCLUSIONS
3.1. Sont exclus de la présente délégation de signature :
a - L’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses supérieures au
seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrit à l’article L.
2124-1 du code de la commande publique ;
b - Les contrats de la commande publique, les actes modificatifs et les actes spéciaux
de sous-traitance des contrats de la commande publique ;
c - Les conventions et accords avec des organismes extérieurs ainsi que les avenants y
afférents générant des modifications substantielles ; sauf les conventions individuelles non
rémunérées, dont la signature est autorisée ;
d - Les protocoles transactionnels ;
e - Les sanctions disciplinaires.
3.2. Sont également exclus de la présente délégation :
a - Les courriers adressés aux autorités (Préfet et services de l’Etat, Agence Régionale de
Santé...)
b - Les courriers adressés à des élus y compris les réponses aux recommandations de
recrutement ;
c - Les courriers adressés aux membres du Conseil de Surveillance ;
d - Les courriers adressés à des Directeurs d’établissements de santé publics ou privés.
ARTICLE 4 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue
dans le cadre de sa délégation.
ARTICLE 5 : Cette délégation est assortie de l’obligation pour le bénéficiaire :
- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles
garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que
sont la liberté d’accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;
- de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.
ARTICLE 6 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la
présente délégation.
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2026-07-17-00017 - Délégation 423-2026 signature CHAIBI 7
Délégation de signature –
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 3 sur 3
ARTICLE 7 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de
l’AP-HM. Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches du Rhône et accessible sur le site internet de l’AP-HM.
ARTICLE 8 : La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
A Marseille, le 17 juillet 2026
LE DIRECTEUR GENERAL
François CREMIEUX
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2026-07-17-00017 - Délégation 423-2026 signature CHAIBI 8
Centre hospitalier d'Aubagne
13-2026-07-01-00020
2026-1051 Délégations de signature Direction à
jour au 1
Centre hospitalier d'Aubagne - 13-2026-07-01-00020 - 2026-1051 Délégations de signature Direction à jour au 1 9
DIRECTION
179, avenue des sœurs Gastine – BP 61360 – 13677 AUBAGNE Cedex
- 04 42 84 70 02 – direction@ch-aubagne.fr - www.ch-aubagne.eu –
Membre du GHT 13 – Hôpitaux de Provence
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DECISION 2026-1051
DELEGATION DE SIGNATURE
(annule et remplace la décision n° 2025-2398)
✓ Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
✓ Vu l’article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique ;
✓ Vu les articles D. 6143-33 à 35 du Code de la Santé Publique ;
✓ Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
✓ Vu le décret n°2009-879 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du Directoire des établissements
publics de santé ;
✓ Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction
des établissements mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 5 du code général de la fonction publique ;
✓ Vu l’arrêté de nomination du CNG de Madame Stéphanie LUQUET, Directrice Générale du Centre Hospitalier Edmond
Garcin d’Aubagne, en date du 01 mai 2020 ;
✓ Vu l’organigramme de la Direction Générale du Centre Hospitalier Edmond Garcin d’Aubagne modifié ;
DECIDE
OBJET :
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Madame Stéphanie LUQUET, Directrice Générale
du Centre Hospitalier Edmond Garcin d’Aubagne. Elle précise les champs de délégation de signature et le ou les
délégataires concernés pour chaque secteur.
Elle précise également les modalités d’intérim de direction en cas d’absence Madame Stéphanie LUQUET.
Centre hospitalier d'Aubagne - 13-2026-07-01-00020 - 2026-1051 Délégations de signature Direction à jour au 1 10
DIRECTION
179, avenue des sœurs Gastine – BP 61360 – 13677 AUBAGNE Cedex
- 04 42 84 70 02 – direction@ch-aubagne.fr - www.ch-aubagne.eu –
Membre du GHT 13 – Hôpitaux de Provence
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ARTICLE 1
Sont de la compétence du Directeur :
- Les attributions exercées après concertation avec le directoire, en application de l’article L. 6143-7 du code de la santé
publique ;
- Les conventions de partenariat conclues avec des organismes ou établissements extérieurs ;
- Les décisions d’ester en justice ;
- Les décisions de choix des avocats et officiers ministériels ;
- Les contrats d’emprunt ;
- Les décisions relatives aux dons et legs ;
- Les ordres de missions des membres de l’équipe de direction ;
- Les décisions d’attribution de logement ;
- Ainsi que tous les autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l’importance de leur objet, engagent le
Centre Hospitalier Edmond Garcin d’Aubagne.
Délégation générale de signatures - Intérim
Madame Elsa BLANC, Directrice des Ressources Humaines, Monsieur Arnaud BRUEY, Directeur Adjoint chargé des
Ressources Matérielles, Madame Urielle DESALBRES, Directrice Adjointe en charges des Affaires Financières, Madame
Margaux MAUREL, Directrice Adjointe, en charge des Affaires Médicales, Générales, Territoriales, en charge des relations
avec les usagers et de de la recherche clinique, Madame Sophie NOURRY, Coordonnatrice Générale des Instituts de
Formations Paramédicales (IFP), Madame Myriam PECOUL, Coordonnatrice Générale des Soins, de la Qualité et de la
Gestion des Risques (DSQGR), Monsieur Romain SAINT-ETIENNE, Directeur des Services Numériques, reçoivent
délégations de signature en cas d’absence ou d’empêchement de la directrice pour la totalité de ses compétences fixées
par l’article l. 6143-7 du code de la sante publique.
En l’absence de Madame Stéphanie LUQUET, un membre de l’équipe de direction est nommé par décision de la cheffe
d’établissement.
La période d’intérim modifie et étend la délégation de signature de l’intérimaire qui signe l’ensemble des documents
utiles au bon fonctionnement de l’établissement.
ARTICLE 2 – DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET JURIDIQUES
Une délégation de signature est accordée à Madame Margaux MAUREL, Directrice Adjointe en charge des Affaires
Générales et Juridiques, pour les affaires suivantes :
• Conventions de partenariats et avenants à l’exclusion des conventions soumises à délibération ou avis du conseil de
surveillance ou ayant des incidences financières ;
• Ensemble des documents afférents aux affaires juridiques relevant de la Direction des Affaires Générales
Une délégation de signature est accordée à Madame Elodie PUJALAT, Adjointe des Cadres Hospitaliers, pour l’ensemble
des documents afférents aux réquisitions judiciaires relevant de la Direction des Affaires Générales.
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ARTICLE 3 – DIRECTION DES FINANCES
AFFAIRES FINANCIERES ET FACTURATION
Une délégation de signature est accordée à Madame Urielle DESALBRES, Directrice Adjointe en charges des Affaires
Financières, à l’effet de signer :
• Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Finances et Dialogue de Gestion, à
l’exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle, les élus locaux
ou nationaux ;
• Ensemble des documents afférents à l’organisation, au fonctionnement et à la Gestion courante du Service Financier ;
• Documents relatifs à la gestion des emprunts, contrats de prêts et ligne de trésorerie ;
• Ordonnancement des dépenses concernant l’ensemble des crédits d’exploitation et d’investissement inscrits dans
les différents budgets du Centre Hospitalier, dans la limite des autorisations budgétaires ;
• Liquidation et prescription des recouvrements des recettes inscrites dans les différents budgets ;
• Ensemble des documents afférents à l’organisation et au fonctionnement de la gestion des patients dans le cadre du
bureau des entrées ;
• Etat des admissions en non-valeur ;
• L’engagement des dépenses des comptes 62, 63, 64 et 67 dans la limite des autorisations budgétaires annuelles,
modifiées, le cas échéant, des décisions de virement de crédits prises par l’ordonnateur, conformément au décret
du 14 janvier 2005 relatif au régime budgétaire financier et comptable des hôpitaux ;
• Ordres de mission hors ceux concernant le personnel de Direction.
Une délégation de signature est accordée, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Urielle DESALBRES, à
Madame Estelle CROS, Adjointe des Cadres Hospitaliers, pour ce qui concerne :
• Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Finances et Dialogue de Gestion, à
l’exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle, les élus locaux
ou nationaux ;
• L’ensemble des documents afférents à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion courante du Service des
Affaires Financières et Dialogue de Gestion ;
• L’ordonnancement des dépenses et recouvrement des recettes ;
Une délégation de signature est accordée, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Urielle DESALBRES, Directrice
Adjointe, à Madame Adeline COULMIERS, Attachée d’Administration Hospitalière, pour ce qui concerne :
• L’ordonnancement des dépenses et recouvrement des recettes.
Centre hospitalier d'Aubagne - 13-2026-07-01-00020 - 2026-1051 Délégations de signature Direction à jour au 1 12
DIRECTION
179, avenue des sœurs Gastine – BP 61360 – 13677 AUBAGNE Cedex
- 04 42 84 70 02 – direction@ch-aubagne.fr - www.ch-aubagne.eu –
Membre du GHT 13 – Hôpitaux de Provence
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ORDONNATEUR DÉLÉGUÉ
Il est également donné la qualité à Madame Urielle DESALBRES, Directrice Adjointe en charge des Affaires Financières, du
Bureau des Entrées et du projet du Nouvel Hôpital pour signer tous les documents comptables qui sont de la compétence
de l’ordonnateur, à savoir :
• Budgets et comptes ;
• Titres de recettes ;
• Mandats de paiement ;
• Bordereaux d’ordonnancement.
ARTICLE 4 – DIRECTION DES AFFAIRES MÉDICALES
Une délégation de signature est accordée à Madame Margaux MAUREL, Directrice Adjointe en charge des Affaires
Médicales, pour les affaires suivantes :
• Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Affaires Médicales, à l’exclusion des
courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle, les élus locaux ou nationaux ;
• Ensemble des documents afférents à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion courante de la Direction des
Affaires Médicales
• Procès-verbaux d’installation des praticiens hospitaliers
• Décisions de nomination et de renouvellement des fonctions des internes
• Contrats de recrutement et de renouvellement des assistants, des praticiens attachés et des praticiens contractuels
et contrats d’activité libérale
• Notes de service destinées aux professionnels médicaux
• Les procédures disciplinaires dont les mesures de suspension prises en application des dispositions de l’article R.
6153-40 du code de la santé publique, à l’exclusion des avis de sanctions disciplinaires
Sont exclues de cette délégation :
Les décisions concernant les personnels de direction
Une délégation de signature est accordée à Madame Sabrina DIOURI, en qualité d’Attachée d’Administration Hospitalière,
responsable des affaires médicales, pour les affaires suivantes :
• Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Affaires Médicales, à l’exclusion des
courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle, les élus locaux ou nationaux ;
• Ensemble des documents afférents à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion courante de la Direction des
Affaires Médicales ;
• Procès-verbaux d’installation des praticiens hospitaliers ;
• Décisions de nomination et de renouvellement des fonctions des internes ;
• Contrats de recrutement et de renouvellement des assistants, des praticiens attachés et des praticiens contractuels
et contrats d’activité libérale ;
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DIRECTION
179, avenue des sœurs Gastine – BP 61360 – 13677 AUBAGNE Cedex
- 04 42 84 70 02 – direction@ch-aubagne.fr - www.ch-aubagne.eu –
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• Notes de service destinées aux professionnels médicaux ;
• Les procédures disciplinaires dont les mesures de suspension prises en application des dispositions de l’article R.
6153-40 du code de la santé publique, à l’exclusion des avis de sanctions disciplinaires ;
• L’engagement des dépenses de personnel médical des comptes 62, 63 et 67 dans la limite des autorisations
budgétaires annuelles, modifiées, le cas échéant, des décisions de virement de crédits prises par l’ordonnateur,
conformément au décret du 14 Janvier 2005 relatif au régime budgétaire financier et comptable des hôpitaux.
Sont exclues de cette délégation :
Les décisions concernant les personnels de direction
Une délégation de signature est accordée à Madame Amélie GRECO, en qualité d’adjointe à la responsable des affaires
médicales pour les affaires suivantes :
• Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Affaires Médicales, à l’exclusion des
courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle, les élus locaux ou nationaux ;
• Ensemble des documents afférents à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion courante de la Direction des
Affaires Médicales ;
• Procès-verbaux d’installation des praticiens hospitaliers ;
• Décisions de nomination et de renouvellement des fonctions des internes ;
• Contrats de recrutement et de renouvellement des assistants, des praticiens attachés et des praticiens contractuels
et contrats d’activité libérale ;
• Notes de service destinées aux professionnels médicaux ;
• Les procédures disciplinaires dont les mesures de suspension prises en application des dispositions de l’article R.
6153-40 du code de la santé publique, à l’exclusion des avis de sanctions disciplinaires ;
• L’engagement des dépenses de personnel médical des comptes 62, 63 et 67 dans la limite des autorisations
budgétaires annuelles, modifiées, le cas échéant, des décisions de virement de crédits prises par l’ordonnateur,
conformément au décret du 14 Janvier 2005 relatif au régime budgétaire financier et comptable des hôpitaux.
Sont exclues de cette délégation :
Les décisions concernant les personnels de direction
ARTICLE 5 – DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Une délégation de signature est accordée à Madame Elsa BLANC, Directrice des Ressources Humaines, pour les affaires
suivantes :
• Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Ressources humaines, à l’exclusion des
courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle, les élus locaux ou nationaux ;
• Ensemble des documents afférents à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion courante des affaires de la
Direction des Ressources Humaines ;
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• Conventions de stage ;
• Devis relatifs aux formations continues et tous documents y afférent ;
• Conventions et accords avec organismes extérieurs de formation ou exerçant dans le domaine de la gestion des
ressources humaines ;
• Contrats de travail et décisions concernant les personnels non médicaux ;
• Tous documents relatifs à la notation et l’évaluation des personnels ;
• L’engagement des dépenses des comptes 62, 63, 64 et 67 dans la limite des autorisations budgétaires annuelles,
modifiées, le cas échéant, des décisions de virement de crédits prises par l’ordonnateur, conformément au décret
du 14 Janvier 2005 relatif au régime budgétaire financier et comptable des hôpitaux ;
• Les procédures disciplinaires dont les décisions de suspension, à l’exclusion des sanctions disciplinaires ;
• La gestion des concours ;
• La convocation et la présidence du F3SCT et de tous les actes qui s’y rattachent.
Sont exclues de cette délégation :
Les décisions concernant les personnels de direction.
Une délégation de signature est accordée, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Elsa BLANC, Directrice des
Ressources Humaines, à Madame Marilyne GILLES, Attachée d’Administration Hospitalière, en charge des Ressources
Humaines, pour les affaires suivantes :
• Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Ressources humaines, à l’exclusion des
courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle, les élus locaux ou nationaux ;
• Ensemble des documents afférents à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion courante des affaires de la
Direction des Ressources Humaines ;
• Conventions de stage ;
• Devis relatifs aux formations continues et tous documents y afférent ;
• Conventions et accords avec organismes extérieurs de formation ou exerçant dans le domaine de la gestion des
ressources humaines ;
• Contrats de travail et décisions concernant les personnels non médicaux ;
• Tous documents relatifs à la notation et l’évaluation des personnels ;
• L’engagement des dépenses des comptes 62, 63, 64 et 67 dans la limite des autorisations budgétaires annuelles,
modifiées, le cas échéant, des décisions de virement de crédits prises par l’ordonnateur, conformément au décret
du 14 Janvier 2005 relatif au régime budgétaire financier et comptable des hôpitaux ;
• Les procédures disciplinaires dont les décisions de suspension, à l’exclusion des sanctions disciplinaires ;
• La gestion des concours.
Sont exclues de cette délégation :
Les décisions concernant les personnels de direction.
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ARTICLE 6 – DIRECTION DES RESSOURCES MATÉRIELLES
Une délégation de signature est accordée à Monsieur Arnaud BRUEY, Directeur Adjoint chargé des Ressources
Matérielles, pour les affaires suivantes :
• Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Ressources Matérielles à l’exclusion des
courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle, les élus locaux ou nationaux ;
• L’ensemble des documents afférents à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion courante de la Direction des
Ressources Matérielles ;
• Engagement et liquidation des dépenses correspondants aux comptes d’achats d’investissement et d’exploitation ;
• Documents relatifs à la gestion des marchés ;
• Documents relatifs aux groupements de commandes ;
• Mandatement.
Madame Mélanie MAZZARESE, Attachée d'Administration Hospitalière, est autorisée, en cas d'empêchement de
Monsieur Arnaud BRUEY, à signer l'ensemble des documents relevant de la Direction des Ressources Matérielles, en
dehors des notes de service.
Madame Caroline DUMAZER, Pharmacienne Cheffe de service, Madame Carine DELOM, Madame Héloïse CAPELLE et
Madame Amélie PAYAN-VERRIER, Pharmaciennes, sont autorisées à signer l’ensemble des commandes de pharmacie.
Madame Martine BRUNA, Cadre de Santé, est autorisée à signer l’ensemble des commandes de laboratoire.
ARTICLE 7 – DIRECTION DES SERVICES NUMÉRIQUES
Une délégation de signature est accordée à Monsieur Romain SAINT-ETIENNE, Directeur des Services Numériques, pour
les affaires suivantes :
• Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Services Numériques, à l’exclusion des
courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle, les élus locaux ou nationaux ;
• L’ensemble des documents afférents à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion courante de la Direction des
Services Numériques ;
• Les certificats numériques
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ARTICLE 8 – DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES USAGERS
Une délégation de signature est accordée à Madame Margaux MAUREL, Directrice Adjointe chargée des relations avec
les Usagers, pour les affaires suivantes :
• Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Relations avec les Usagers, à l’exclusion
des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle, les élus locaux ou
nationaux ;
• Ensemble des documents afférents aux affaires juridiques ;
• Les actions en justice en l’absence du Directeur ;
• Ensemble des documents et courriers concernant la gestion des réclamations patients et des affaires contentieuses ;
• Les correspondances aux patients, familles et organismes extérieurs qui sont parties prenantes.
ARTICLE 9 – DIRECTION DES SOINS, DE LA DEMARCHE QUALITE ET GESTION DES RISQUES
DIRECTION DES SOINS
Une délégation de signature est accordée à Madame Myriam PECOUL, Coordonnatrice générale des Soins, de la Qualité
et de la Gestion des Risques (DSQGR), pour les affaires suivantes :
• Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Soins, à l’exclusion des courriers échangés
avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle, les élus locaux ou nationaux ;
• L’ensemble des documents afférents à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion courante des services
relevant des activités de soins infirmiers, médico-techniques et de rééducation ;
• Les documents et attestations divers concernant l’organisation et le déroulement des stages dans les services de
soins et médico-techniques ;
• Les conventions de stage des étudiants et stagiaires intervenant dans les services de soins, rééducation et médico-
techniques ;
• Toutes formalités administratives relatives à la gestion des patients et à la gestion des décès.
Une délégation de signature est accordée, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Myriam PECOUL, à Madame
Céline TASSON, Cadre Supérieur de Santé, pour les affaires suivantes :
• Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Soins, à l’exclusion des courriers échangés
avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle, les élus locaux ou nationaux ;
• L’ensemble des documents afférents à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion courante des services
relevant des activités de soins infirmiers, médico-techniques et de rééducation ;
• Les documents et attestations divers concernant l’organisation et le déroulement des stages dans les services de
soins et médico-techniques ;
• Les conventions de stage des étudiants et stagiaires intervenant dans les services de soins, rééducation et médico-
techniques ;
• Toutes formalités administratives relatives à la gestion des patients et à la gestion des décès.
DIRECTION DE LA DEMARCHE QUALITÉ ET DE LA GESTION DES RISQUES
Madame Myriam PECOUL, Coordonnatrice générale des Soins, de la Qualité et de la Gestion des Risques, est autorisée à
signer l’ensemble des documents afférents à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion courante du service chargé
de la démarche qualité et de la certification.
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Madame Mylène BESSIERE, Cadre Supérieur de Santé, est autorisée en cas d’empêchement de Madame Myriam PECOUL,
à signer l’ensemble des documents afférents à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion courante du service
chargé de la démarche qualité, de la certification et de la gestion des risques.
ARTICLE 10 – INSTITUTS DE FORMATIONS PARAMÉDICALES ET TRANSITION ECOLOGIQUE
INSTITUTS DE FORMATIONS PARAMÉDICALES
Une délégation de signature est accordée à Madame Sophie NOURRY, Directrice des Soins, Coordonnatrice des instituts
de formations paramédicales, pour les affaires suivantes :
• Toutes correspondances internes et externes concernant les Instituts de formations, à l’exclusion des courriers
échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle, les élus locaux ou nationaux ;
• L'ensemble des documents afférents à l'organisation pédagogique, au fonctionnement et à la gestion courante de
l'IFSI ;
• Les convocations aux instances de l'IFSI (conseil technique et conseil de discipline) ;
• Les convocations des candidats aux différents concours ;
• Les devis et descriptifs de formation ;
• Les attestations de présence de fin de mois pour les différents organismes de prise en charge des élèves et étudiants ;
• La signature des conventions de stage ;
• Les différents courriers adressés aux responsables de terrains de stage ;
• Les décisions à caractère disciplinaire et/ou pédagogique concernant les étudiants et les élèves.
En cas d’empêchement de Madame Sophie NOURRY, Madame Martine DELAHAYE, cadre supérieur de santé, est
autorisée à signer :
• Toutes correspondances internes et externes concernant les Instituts de formations, à l’exclusion des courriers
échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle, les élus locaux ou nationaux ;
• Tous les courriers et documents relevant de la responsabilité de Madame Sophie NOURRY ;
• Les documents relevant de la compétence de Madame Stéphanie LUQUET concernant les instituts et pour lesquels
Madame Sophie NOURRY a délégation.
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TRANSITION ECOLOGIQUE
Une délégation de signature est accordée à Madame Sophie NOURRY, Directrice de la Transition Ecologique, pour les
affaires suivantes :
• Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction de la Transition Ecologique, à l’exclusion des
courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle, les élus locaux ou nationaux ;
• L'ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion courante de la Direction de
la Transition Ecologique ;
ARTICLE 11 –EHPAD – USLD – SSIAD - HTU
Monsieur Arnaud BRUEY, Directeur de la Maison du Parc et de la filière Gérontologique et Médico-Sociale, est autorisé
en cas d’empêchement de Madame Stéphanie LUQUET, à signer l’ensemble des documents administratifs relatifs au
Conseil de Vie Sociale et au SSIAD.
Madame Frédérique BOURGAREL, Cadre du Pôle Gérontologique, est autorisée en cas d’empêchement de Madame
Stéphanie LUQUET, à signer l’ensemble des documents administratifs relatifs au Conseil de Vie Sociale et au SSIAD.
Madame Sandrine KERRINCKX, Cadre du Bureau des Entrées est autorisée, en cas d’empêchement de Madame Urielle
DESALBRES, à signer l’ensemble des documents administratifs relatifs aux contrats de séjours et des documents
individuels de prise en charge en CRT.
Une délégation de signature est accordée à Madame Pascale FABRE, Assistante socio-éducatif, pour les documents
administratifs relatifs au pôle Gérontologique, pour le document suivant :
• Attestation de résidence en foyer pour les patients de l’EHPAD / USLD.
ARTICLE 12 - DÉLÉGATION À MONSIEUR VINCENT RUSCONI
Une délégation de signature est accordée à Monsieur Vincent RUSCONI, référent Sûreté, pour déposer plainte en lieu et
place du Directeur ou du Directeur de garde en cas de fugue de patients ou d’atteintes aux biens et aux personnes, après
avis du Directeur ou du Directeur de garde.
ARTICLE 13 – PARTICIPATION AUX ASTREINTES ADMINISTRATIVES
Dans le cadre des gardes administratives, une délégation de signature est accordée aux cadres prenant des gardes pour
signer tous documents entrant dans le champ de la gestion d’une garde administrative, notamment pour signer tous les
actes, documents et pièces nécessaires dans le cadre de cette garde.
Une délégation de signature est accordée aux administrateurs de garde pour tous les actes relatifs à :
• l’admission des patients au Centre Hospitalier Edmond Garcin d’Aubagne, leur sortie ou les transferts, y compris pour
les patients hospitalisés sous contrainte en psychiatrie ;
• les réquisitions de personnel ;
• les signalements et les documents divers liés à la situation des patients ou à la disponibilité des lits et notamment au
déclenchement des plans blancs et aux situations exceptionnelles ;
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• les notes de service et notes d’information ;
• les dépôts de plainte au nom du Centre Hospitalier Edmond Garcin d’Aubagne ;
• les autorisations de prélèvement d’organes ;
• les autorisations de transport de corps sans mise en bière ;
• les évacuations sanitaires ;
• toutes formalités administratives relatives à la gestion des patients et à la gestion des décès.
Cette délégation de signature concerne les membres de l’équipe de Direction suivants :
• Madame BLANC ;
• Monsieur BRUEY ;
• Madame DESALBRES ;
• Madame MAUREL ;
• Madame NOURRY ;
• Madame PECOUL ;
ARTICLE 14
La présente décision annule et remplace la décision en date du 1er janvier 2026.
ARTICLE 15 - PUBLICATION DE DÉCISION
Elle sera transmise au comptable de l’établissement.
Elle sera publiée dans l’établissement.
Elle sera diffusée sur le site internet de l’établissement et publiée au Recueil des Actes Administratifs – RAA.
ARTICLE 16
La présente décision vaut notification. Elle fait courir le délai de recours de deux mois à compter de sa publication. En cas
de recours, l’intéressé(e) peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille-22-24 rue Breteuil-13821 MARSEILLE CEDEX 06.
Fait à Aubagne, le 1er juillet 2026
La Directrice
S. LUQUET
Copies transmises pour information
- Intéressés
- Madame la Trésorière Principale
- Recueil des actes administratifs
- Affichage
Date de publication :
Date de retrait :
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DDETS 13
13-2026-07-20-00015
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne au bénéfice de Monsieur
Eric BOBET en qualité de Gérant de la SARL
« AIDADOMI » dont l'établissement principal est
situé, 30 avenue Robert Schuman 13002
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-07-20-00015 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Monsieur Eric
BOBET en qualité de Gérant de la SARL « AIDADOMI » dont l'établissement principal est situé, 30 avenue Robert Schuman 13002 21
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
ARRÊTÉ N°
PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGRÉMENT
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO : SAP491200309
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Et par délégation,
La Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement,
Vu l’arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément,
Vu l’arrêté préfectoral n° 13-2020-11-02-030 portant renouvellement d’agrément d’un
organisme de Services à la Personne délivré le 22 mai 2026 à la SARL « AIDADOMI »
Vu la demande de renouvellement d'agrément, formulée en date du 22 mai 2026 par
Monsieur Eric BOBET en qualité de Gérant de la SARL « AIDADOMI » dont
l'établissement principal est situé, 30 avenue Robert Schuman 13002 MARSEILLE,
Vu la Certification AFNOR n° 50146.10 du 06 juin 2026 (activités services à la personne),
Considérant que la demande de renouvellement d’agrément répond aux dispositions
prévues à l’article R.7232-4, 3ème alinéa, du Code du travail,
Sur proposition de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône,
DDETS 13 - 13-2026-07-20-00015 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Monsieur Eric
BOBET en qualité de Gérant de la SARL « AIDADOMI » dont l'établissement principal est situé, 30 avenue Robert Schuman 13002 22
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'agrément de la SARL « AIDADOMI» dont l'établissement principal est situé, 30
avenue Robert Schuman 13002 MARSEILLE, est accordé pour une durée de cinq ans à
compter du 29 novembre 2026, soit jusqu’au 28 novembre 2031.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par
l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 :
À compter du 29 novembre 2026, cet agrément couvre les activités suivantes :
• Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans
handicapés dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,
transports, actes de la vie courante),à condition que cette prestatation soit
comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées
à domicile.
Les activités ci-dessus seront effectuées selon le mode PRESTATAIRE ET MANDATAIRE
dans les départements des BOUCHES-DU-RHONE, des ALPES-DE-HAUTES-PROVENCE,
des HAUTES-ALPES, des ALPES-MARITIMES, du GARD, du VAR et du VAUCLUSE.
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite de véhicule des PA/PH
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
Les activités ci-dessus seront effectuées selon le mode MANDATAIRE dans les
départements des BOUCHES-DU-RHONE, des ALPES-DE-HAUTES-PROVENCE, des
HAUTES-ALPES, des ALPES-MARITIMES, du GARD, du VAR et du VAUCLUSE.
ARTICLE 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est
agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est
agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d’accompagnement d’enfant de
moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de
changement de mode d’intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un
département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information
DDETS 13 - 13-2026-07-20-00015 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Monsieur Eric
BOBET en qualité de Gérant de la SARL « AIDADOMI » dont l'établissement principal est situé, 30 avenue Robert Schuman 13002 23
préalable auprès de l'unité départementale.
ARTICLE 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux
articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au
travail,
• exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
• ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article
R.7232-9 du code du travail.
ARTICLE 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à
l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme
doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou
tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par
l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 20 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départe-
mentale de l’Emploi, du Travail et des Soli-
darités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département de
l’insertion professionn
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-07-20-00015 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Monsieur Eric
BOBET en qualité de Gérant de la SARL « AIDADOMI » dont l'établissement principal est situé, 30 avenue Robert Schuman 13002 24
DDETS 13
13-2026-07-21-00005
Décision de retrait de déclaration n°
SAP489389098 concernant la
micro-entrepreneuse NEBBAR ZOHRA sis 18 Rue
DU FLUTIAU 13800 ISTRES
DDETS 13 - 13-2026-07-21-00005 - Décision de retrait de déclaration n° SAP489389098 concernant la micro-entrepreneuse NEBBAR
ZOHRA sis 18 Rue DU FLUTIAU 13800 ISTRES 25
Direction Départementale
du travail, de l'emploi,
et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Pôle Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Affaire suivie par : Barbara GRIGNON
Courriel. : DDETS-SAP@bouches-du-rhone.gouv.fr
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
n° 13-2026-07-21-
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP489389098
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme des Bouches-du-Rhône en date du 22 février
2013 sous le N° SAP489389098 ;
Vu la mise en demeure adressée à la micro-entrepreneuse NEBBAR ZOHRA sis 18 Rue DU
FLUTIAU 13800 ISTRES en date du 23 mars 2026 laquelle nous a été retourée en date du ‘ 4
avril 2026 portant la mention “Destinataire inconnu à l’adresse”;
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté son obligation de saisir ses états statistiques :
- Etat Mensuel d’Activité en 2022, 2023, 2024, 2025 et 2026 :
- TSA/BILAN 2023, 2024 et 2025 ;
Décide :
En application des articles R 7232-19 et R 7232-20 du code du travail, le récépissé
d'enregistrement de la déclaration de l'organisme N° SAP489389098 en date du 22 février
2013 est retiré à compter du 21 juillet 2026.
DDETS 13 - 13-2026-07-21-00005 - Décision de retrait de déclaration n° SAP489389098 concernant la micro-entrepreneuse NEBBAR
ZOHRA sis 18 Rue DU FLUTIAU 13800 ISTRES 26
Direction Départementale
du travail, de l'emploi,
et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme N° SAP489389098 en
informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A
défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet,
le préfet de publiera au frais de l'organisme N° SAP489389098 sa décision dans deux
journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les
activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la
date de la notification de la présente décision en cas de non-respect de la condition
d’activité exclusive en application de l’article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises –sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Marseille, le 21 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départemen-
tale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et des entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-07-21-00005 - Décision de retrait de déclaration n° SAP489389098 concernant la micro-entrepreneuse NEBBAR
ZOHRA sis 18 Rue DU FLUTIAU 13800 ISTRES 27
DDETS 13
13-2026-07-21-00004
Décision de retrait de déclaration n°
SAP532933983 concernant le
micro-entrepreneur MAZET Benjamin sis 22 rue
Aldéric CHAVE 13500 MARTIGUES
DDETS 13 - 13-2026-07-21-00004 - Décision de retrait de déclaration n° SAP532933983 concernant le micro-entrepreneur MAZET
Benjamin sis 22 rue Aldéric CHAVE 13500 MARTIGUES 28
Direction Départementale
du travail, de l'emploi,
et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Pôle Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Affaire suivie par : Barbara GRIGNON
Courriel. : DDETS-SAP@bouches-du-rhone.gouv.fr
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
n° 13-2026-07-21-
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP532933983
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme des Bouches-du-Rhône en date du 1er janvier
2016 sous le N° SAP532933983 ;
Vu la mise en demeure adressée au micro-entrepreneur MAZET Benjamin sis 22 rue Aldéric
CHAVE 13500 MARTIGUES en date du 23 mars 2026 laquelle nous a été retourée en date du ‘ 4
avril 2026 portant la mention “Destinataire inconnu à l’adresse”;
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté son obligation de saisir ses états statistiques :
- Etat Mensuel d’Activité en 2022, 2023, 2024, 2025 et 2026 :
- TSA/BILAN 2023, 2024 et 2025 ;
Décide :
En application des articles R 7232-19 et R 7232-20 du code du travail, le récépissé
d'enregistrement de la déclaration de l'organisme N° SAP532933983 en date du 1er janvier
2016 est retiré à compter du 21 juillet 2026.
DDETS 13 - 13-2026-07-21-00004 - Décision de retrait de déclaration n° SAP532933983 concernant le micro-entrepreneur MAZET
Benjamin sis 22 rue Aldéric CHAVE 13500 MARTIGUES 29
Direction Départementale
du travail, de l'emploi,
et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme N° SAP532933983 en
informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A
défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet,
le préfet de publiera au frais de l'organisme N° SAP532933983 sa décision dans deux
journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les
activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la
date de la notification de la présente décision en cas de non-respect de la condition
d’activité exclusive en application de l’article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises –sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Marseille, le 21 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départemen-
tale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et des entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-07-21-00004 - Décision de retrait de déclaration n° SAP532933983 concernant le micro-entrepreneur MAZET
Benjamin sis 22 rue Aldéric CHAVE 13500 MARTIGUES 30
DDETS 13
13-2026-07-21-00009
Décision de retrait de déclaration n°
SAP788760809 concernant S.A.F.S. SAS sise 684
Chemin DU QUINTIN 13300 SALON DE
PROVENCE
DDETS 13 - 13-2026-07-21-00009 - Décision de retrait de déclaration n° SAP788760809 concernant S.A.F.S. SAS sise 684 Chemin DU
QUINTIN 13300 SALON DE PROVENCE 31
Direction Départementale
du travail, de l'emploi,
et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Pôle Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Affaire suivie par : Barbara GRIGNON
Courriel. : DDETS-SAP@bouches-du-rhone.gouv.fr
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
n° 13-2026-07-21-
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP788760809
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme des Bouches-du-Rhône en date du 1er janvier
2016 sous le N° SAP788760809 ;
Vu la mise en demeure adressée à S.A.F.S. SAS sise 684 Chemin DU QUINTIN 13300 SALON
DE PROVENCE en date du 28 janvier 2026 laquelle a bien été distribuée en date du 5 février
2016;
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté son obligation de saisir ses états statistiques :
- Etat Mensuel d’Activité en 2022, 2023, 2024, 2025 et 2026 :
- TSA/BILAN 2023, 2024 et 2025 ;
Décide :
En application des articles R 7232-19 et R 7232-20 du code du travail, le récépissé
d'enregistrement de la déclaration de l'organisme N° SAP788760809 en date du 1er janvier
2016 est retiré à compter du 21 juillet 2026.
DDETS 13 - 13-2026-07-21-00009 - Décision de retrait de déclaration n° SAP788760809 concernant S.A.F.S. SAS sise 684 Chemin DU
QUINTIN 13300 SALON DE PROVENCE 32
Direction Départementale
du travail, de l'emploi,
et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme N° SAP788760809 en
informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A
défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet,
le préfet de publiera au frais de l'organisme N° SAP788760809 sa décision dans deux
journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les
activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la
date de la notification de la présente décision en cas de non-respect de la condition
d’activité exclusive en application de l’article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises –sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Marseille, le 21 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départemen-
tale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et des entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-07-21-00009 - Décision de retrait de déclaration n° SAP788760809 concernant S.A.F.S. SAS sise 684 Chemin DU
QUINTIN 13300 SALON DE PROVENCE 33
DDETS 13
13-2026-07-20-00017
Décision de retrait N° SAP538911496 concernant
le micro-entrepreneur MASTANTUONO
Benjamin sis 1 rue des Aires 13840 ROGNES
DDETS 13 - 13-2026-07-20-00017 - Décision de retrait N° SAP538911496 concernant le micro-entrepreneur MASTANTUONO Benjamin
sis 1 rue des Aires 13840 ROGNES 34
Direction Départementale
du travail, de l'emploi,
et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Pôle Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Affaire suivie par : Barbara GRIGNON
Courriel. : DDETS-SAP@bouches-du-rhone.gouv.fr
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
n° 13-2026-07-20-000
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP538911496
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme des Bouches-du-Rhône en date du 14 mai 2012
sous le N° SAP538911496 ;
Vu la mise en demeure adressée au micro-entrepreneur MASTANTUONO Benjamin sis 1 rue
des Aires 13840 ROGNES en date du 25 mars 2026 laquelle nous a bien été distribuée en date
du 27 mars 2026;
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté son obligation de saisir ses états statistiques :
- Etat Mensuel d’Activité en 2022, 2023, 2024, 2025 et 2026 :
- TSA/BILAN 2023, 2024 et 2025 ;
Décide :
En application des articles R 7232-19 et R 7232-20 du code du travail, le récépissé
d'enregistrement de la déclaration de l'organisme N° SAP538911496 en date du 14 mai 2012
est retiré à compter du 20 juillet 2026.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
DDETS 13 - 13-2026-07-20-00017 - Décision de retrait N° SAP538911496 concernant le micro-entrepreneur MASTANTUONO Benjamin
sis 1 rue des Aires 13840 ROGNES 35
Direction Départementale
du travail, de l'emploi,
et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme N° SAP538911496 en
informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A
défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet,
le préfet de publiera au frais de l'organisme N° SAP538911496 sa décision dans deux
journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les
activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la
date de la notification de la présente décision en cas de non-respect de la condition
d’activité exclusive en application de l’article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises –sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Marseille, le 20 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départemen-
tale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et des entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-07-20-00017 - Décision de retrait N° SAP538911496 concernant le micro-entrepreneur MASTANTUONO Benjamin
sis 1 rue des Aires 13840 ROGNES 36
DDETS 13
13-2026-07-21-00013
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame BENOUNA
Yamina en qualité d'entrepreneure individuelle
domiciliée au 8 allée George Peretti 13100
AIX-EN-PROVENCE
DDETS 13 - 13-2026-07-21-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BENOUNA
Yamina en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 8 allée George Peretti 13100 AIX-EN-PROVENCE 37
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP104601638
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 21 juillet 2026 par Madame BENOUNA Yamina en qualité d’entrepreneure
individuelle domiciliée au 8 allée George Peretti 13100 AIX-EN-PROVENCE et
enregistré sous le N° SAP104601638 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
DDETS 13 - 13-2026-07-21-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BENOUNA
Yamina en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 8 allée George Peretti 13100 AIX-EN-PROVENCE 38
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 21 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-07-21-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BENOUNA
Yamina en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 8 allée George Peretti 13100 AIX-EN-PROVENCE 39
DDETS 13
13-2026-07-21-00010
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame BEN BACHIR
Sana en qualité de micro-entrepreneure
domiciliée au 465 route de Mimet 13120
GARDANNE
DDETS 13 - 13-2026-07-21-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BEN BACHIR
Sana en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 465 route de Mimet 13120 GARDANNE 40
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP833078421
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 07 juillet 2026 par Madame BEN BACHIR Sana en qualité de micro-
entrepreneure domiciliée au 465 route de Mimet 13120 GARDANNE et enregistré
sous le N° SAP833078421 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ;
• Assistance informatique à domicile ;
• Assistance administrative à domicile ;
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
DDETS 13 - 13-2026-07-21-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BEN BACHIR
Sana en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 465 route de Mimet 13120 GARDANNE 41
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 21 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-07-21-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BEN BACHIR
Sana en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 465 route de Mimet 13120 GARDANNE 42
DDETS 13
13-2026-07-21-00008
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame BERAUD
Elisa en qualité de micro-entrepreneure
domiciliée au 84 rue du Lauzard 13300
SALON-DE-PROVENCE
DDETS 13 - 13-2026-07-21-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BERAUD Elisa
en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 84 rue du Lauzard 13300 SALON-DE-PROVENCE 43
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP103851838
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 16 juillet 2026 par Madame BERAUD Elisa en qualité de micro-
entrepreneure domiciliée au 84 rue du Lauzard 13300 SALON-DE-PROVENCE et
enregistré sous le N° SAP103851838 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
DDETS 13 - 13-2026-07-21-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BERAUD Elisa
en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 84 rue du Lauzard 13300 SALON-DE-PROVENCE 44
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 21 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-07-21-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BERAUD Elisa
en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 84 rue du Lauzard 13300 SALON-DE-PROVENCE 45
DDETS 13
13-2026-07-21-00011
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame BODEZ
Virginie en qualité d'entrepreneure individuelle
domiciliée au 1 chemin du Puits Armand 13124
PEYPIN
DDETS 13 - 13-2026-07-21-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BODEZ Virginie
en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 1 chemin du Puits Armand 13124 PEYPIN 46
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP944128958
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 12 juillet 2026 par Madame BODEZ Virginie en qualité d’entrepreneure
individuelle domiciliée au 1 chemin du Puits Armand 13124 PEYPIN et enregistré sous
le N° SAP944128958 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Préparation de repas à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-07-21-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BODEZ Virginie
en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 1 chemin du Puits Armand 13124 PEYPIN 47
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 21 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-07-21-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BODEZ Virginie
en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 1 chemin du Puits Armand 13124 PEYPIN 48
DDETS 13
13-2026-07-21-00012
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame MESLEM
Maroua en qualité d'entrepreneure individuelle
domiciliée au 20 bis avenue Maréchal Juin 13700
MARIGNANE
DDETS 13 - 13-2026-07-21-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MESLEM
Maroua en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 20 bis avenue Maréchal Juin 13700 MARIGNANE 49
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP107560203
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 21/07/26 par Madame MESLEM Maroua en qualité d’entrepreneure
individuelle domiciliée au 20 bis avenue Maréchal Juin 13700 MARIGNANE et
enregistré sous le N° SAP107560203 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
DDETS 13 - 13-2026-07-21-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MESLEM
Maroua en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 20 bis avenue Maréchal Juin 13700 MARIGNANE 50
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 21 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-07-21-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MESLEM
Maroua en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 20 bis avenue Maréchal Juin 13700 MARIGNANE 51
DDETS 13
13-2026-07-21-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur
LE FAUCHEUR Dylan en qualité de
micro-entrepreneur domicilié au 106 rue des
Vignes 13780 CUGES-LES-PINS
DDETS 13 - 13-2026-07-21-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur LE
FAUCHEUR Dylan en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 106 rue des Vignes 13780 CUGES-LES-PINS 52
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP106734437
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le,11 juillet 2026 par Monsieur LE FAUCHEUR Dylan en qualité de micro-
entrepreneur domicilié au 106 rue des Vignes 13780 CUGES-LES-PINS et enregistré
sous le N° SAP106734437 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Petits travaux de jardinage ;
• Assistance informatique à domicile ;
• Assistance administrative à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-07-21-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur LE
FAUCHEUR Dylan en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 106 rue des Vignes 13780 CUGES-LES-PINS 53
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 21 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-07-21-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur LE
FAUCHEUR Dylan en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 106 rue des Vignes 13780 CUGES-LES-PINS 54
DDETS 13
13-2026-07-20-00016
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur Eric BOBET
en qualité de Gérant de la SARL « AIDADOMI »
dont l'établissement principal est situé, 30
avenue Robert Schuman, 13002 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-07-20-00016 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Eric BOBET en
qualité de Gérant de la SARL « AIDADOMI » dont l'établissement principal est situé, 30 avenue Robert Schuman, 13002 MARSEILLE 55
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP491200309
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de
Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Bouches-du-Rhône , le 25 mai 2026 par Monsieur Eric BOBET en qualité de
Gérant de la SARL « AIDADOMI » dont l'établissement principal est situé, 30 avenue Robert
Schuman, 13002 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP 491200309 :
- Relevant uniquement de la déclaration et exercées en mode MANDATAIRE et
PRESTATAIRE :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
DDETS 13 - 13-2026-07-20-00016 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Eric BOBET en
qualité de Gérant de la SARL « AIDADOMI » dont l'établissement principal est situé, 30 avenue Robert Schuman, 13002 MARSEILLE 56
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Télé-assistance et visio-assistance
• Soins d’esthétique à domicile pour personnes dépendantes
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes
• Interprète en langue des signes
• Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile.
- Relevant de la déclaration, certifiées, soumises à agrément :
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite de véhicule des PA/PH
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
Les activités ci-dessus seront effectuées selon le mode PRESTATAIRE ET MANDATAIRE
dans le département des BOUCHES-DU-RHÔNE, des ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, des
HAUTES-ALPES, des ALPES-MARITIMES, du GARD, du VAR et du VAUCLUSE ;
• Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans
handicapés
Les activités ci-dessus seront effectuées selon le mode MANDATAIRE dans le
département des BOUCHES-DU-RHÔNE des ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, des
HAUTES-ALPES, des ALPES-MARITIMES, du GARD, du VAR et du VAUCLUSE.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au domicile des particuliers (ou sous réserve
d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces
activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail
et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous ré -
serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités né-
cessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dis-
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
DDETS 13 - 13-2026-07-20-00016 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Eric BOBET en
qualité de Gérant de la SARL « AIDADOMI » dont l'établissement principal est situé, 30 avenue Robert Schuman, 13002 MARSEILLE 57
positions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'orga-
nisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
Fait à Marseille, le 20 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départemen-
tale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du département de l’insertion
professionnel,
Signé
Elodie CARITEY
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
DDETS 13 - 13-2026-07-20-00016 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Eric BOBET en
qualité de Gérant de la SARL « AIDADOMI » dont l'établissement principal est situé, 30 avenue Robert Schuman, 13002 MARSEILLE 58
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2026-07-21-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame ROCHAND
Gladis en qualité d'entrepreneure individuelle
domiciliée au 77 Boulevard des liberateurs 13011
MARSEILLE 11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-07-21-00006 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame ROCHAND Gladis en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 77 Boulevard 59
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP841130115
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le 07 juillet 2026 par Madame ROCHAND Gladis en qualité d’entrepreneure
individuelle domiciliée au 77 Boulevard des liberateurs 13011 MARSEILLE 11 et
enregistré sous le N° SAP841130115 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Livraison de repas à domicile ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Assistance informatique à domicile ;
• Assistance administrative à domicile ;
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-07-21-00006 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame ROCHAND Gladis en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 77 Boulevard 60
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 21 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-07-21-00006 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame ROCHAND Gladis en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 77 Boulevard 61
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2026-07-21-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame LAIB Nadjat
en qualité d'entrepreneure individuelle
domiciliée au 20 Avenue Alfred Capus 13100
Aix-en-provence
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-07-21-00002 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame LAIB Nadjat en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 20 Avenue Alfred 62
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP927506188
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le 17 juin 2026 par Madame LAIB Nadjat en qualité d’entrepreneure
individuelle domiciliée au 20 Avenue Alfred Capus 13100 Aix-en-provence et
enregistré sous le N° SAP927506188 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Préparation de repas à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Télé-assistance et visio-assistance
• Interprète en langue des signes
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-07-21-00002 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame LAIB Nadjat en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 20 Avenue Alfred 63
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 21 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-07-21-00002 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame LAIB Nadjat en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 20 Avenue Alfred 64
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2026-07-21-00001
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame Madame
DRIDI BEN AHMED Sarah en qualité
d'entrepreneure individuelle domiciliée au 25
BOULEVARD DES DAMES 13002 MARSEILLE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-07-21-00001 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame Madame DRIDI BEN AHMED Sarah en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée 65
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP981798747
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le 12 juin 2026 par Madame DRIDI BEN AHMED Sarah en qualité
d’entrepreneure individuelle domiciliée au 25 BOULEVARD DES DAMES 13002
MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP981798747 pour les activités suivantes en
mode prestataire :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile,
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-07-21-00001 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame Madame DRIDI BEN AHMED Sarah en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée 66
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 21 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-07-21-00001 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame Madame DRIDI BEN AHMED Sarah en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée 67
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2026-07-20-00018
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur M.
ROSANO REMI en qualité de dirigeant, pour
l'organisme A.V.B dont l'établissement principal
est situé 41 BOULEVARD JEAN MERMOZ 13700
MARIGNANE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-07-20-00018 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur M. ROSANO REMI en qualité de dirigeant, pour l'organisme A.V.B dont l'établissement 68
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration N°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP490338670
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le 15/06/2026 par M. ROSANO REMI en qualité de dirigeant, pour l'organisme
A.V.B dont l'établissement principal est situé 41 BOULEVARD JEAN MERMOZ 13700
MARIGNANE et enregistré sous le N° SAP490338670 pour les activités suivantes en
mode prestataire :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Soins d’esthétique à domicile pour personnes dépendantes
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-07-20-00018 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur M. ROSANO REMI en qualité de dirigeant, pour l'organisme A.V.B dont l'établissement 69
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 20 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-07-20-00018 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur M. ROSANO REMI en qualité de dirigeant, pour l'organisme A.V.B dont l'établissement 70
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2026-07-21-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur WAGNER
Lucas en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 54 RUE DE LISSANDRE 13014
MARSEILLE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-07-21-00003 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur WAGNER Lucas en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 54 RUE DE 71
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP931715403
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le 07 juillet 2026 par Monsieur WAGNER Lucas en qualité d’entrepreneur
individuel domicilié au 54 RUE DE LISSANDRE 13014 MARSEILLE et enregistré sous le
N° SAP931715403 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-07-21-00003 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur WAGNER Lucas en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 54 RUE DE 72
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 21 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-07-21-00003 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur WAGNER Lucas en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 54 RUE DE 73
Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2026-07-20-00019
arrêté portant dérogation à la réglementation
relative aux espèces protégées
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-07-20-00019 - arrêté portant
dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 74
Direction de la citoyenneté, de la légalité et
de l’environnement
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Service biodiversité, eau et paysages
Bureau de l’utilité publique, de la concertation
et de l’environnement
Mission enquêtes publiques et environnement
ARRÊTÉ
portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées
---------------
Le préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.415-3 et R.411-1 à
R.411-14 ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 07 mai 2026 portant nomination de monsieur Romain DELMON en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret du 19 juin 2026 portant nomination de madame Véronique ORTET, sous préfète,
chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
Vu l’arrêté du 1er juillet 2011 modifié, fixant la liste des mammifères marins protégés sur le
territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu la demande de dérogation déposée le 26 février 2026 par la fondation WWF France,
composée du formulaire CERFA n°13616*01, daté du 26 février 2026 et de ses pièces annexes ;
Vu l’avis du 13 mai 2026 formulé par le conseil national de la protection de la nature (CNPN) ;
Vu la consultation du public réalisée sur le site internet de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’Azur (DREAL
PACA) du 16 mars 2026 au 31 mars 2026 ;
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1/3
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-07-20-00019 - arrêté portant
dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 75
Considérant l’intérêt scientifique des études génétiques, analyses hormonales et études sur la
structure des populations de rorquals communs, de l’analyse de leurs trajectoires et
comportements, ainsi que de l’alimentation des bases de photo-identification de cette
espèce et d’autres espèces de cétacés ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1 : identité du bénéficiaire de la dérogation
La fondation WWF France, 6 rue des Fabre, 13 001 Marseille, et ses mandataires Denis Ody,
coordonnateur de l’opération, Thea Jacob, Anouck Ody, Sébastien Personnic et Simone
Panigada.
Article 2 : nature de la dérogation
Le bénéficiaire et ses mandataires sont autorisés chaque année, dans les eaux
méditerranéennes de juridiction française, à prélever 50 échantillons de peau et de gras sur
des spécimens de rorqual commun, en les harponnant avec un emporte-pièce. Ils sont
autorisés à fixer sur le dos de spécimens de rorquals communes, à l’aide de ventouses, au
maximum 25 balises multi-capteurs non invasive de type CATs par an, avec une perche,
depuis un pneumatique, ou à l’aide d’un drone. Dans le cadre d’un programme spécifique, le
bénéficiaire et ses mandataires sont aussi autorisés à déployer au maximum 6 balises de type
Limpet par an, ancrées dans l’aileron dorsal des spécimens. Le bénéficiaire et ses mandataires
sont également autorisés à approcher à moins de 100 mètres des spécimens des espèces
suivantes, à des fins de photo-identification : rorqual commun, cachalot, globicéphale, grand
dauphin, dauphin bleu et blanc, dauphin de risso.
L’autorisation est accordée, sous réserve :
– que les biopsies ne soient tentées que si toutes les conditions sont optimales : météo,
comportement des animaux ;
– d’abandonner le protocole si les animaux manifestent des signes évidents de perturbation
et d’évitement du bateau ;
– que la durée totale d’une tentative de déploiement de balise n’excéde pas une heure ;
– que les individus nouveaux-nés et jeunes ne soient jamais ciblés pour les biopsies et la pose
de balise,
– que les tirs pour les biopsies ne soient jamais effectués sur des animaux à moins de 3 mètres
de distance,
– que les photos-identifications soient réalisées en interférant le moins possible avec le
comportement naturel des animaux et avec des approches précautionneuses et parallèles à
leur route.
La présente dérogation vaut autorisation de transport des échantillons jusqu’aux lieux
suivants :
– WWF France, 6 rue des Fabres, 13 001 Marseille ;
– au laboratoire USR3278-CRIOBE – EPHE-CNRS-UPVD ;
– laboratoire d’Excellence « CORAIL », Bât R – CBETM, université de Perpignan, 58 rue Paul
Alduy, 66 860 Perpignan cedex ;
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
2/3
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-07-20-00019 - arrêté portant
dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 76
– laboratoire de l’école nationale vétérinaire de Nantes, Oniris, Site de la Chartrerie, BP
40 706, 44 307 Nantes cedex 3.
Article 3 : durée de validité de l’autorisation
La présente dérogation est accordée pour les années 2026 à 2029.
Article 4 : suivi
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l’article 2, le demandeur rendra compte à
la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sous la
forme d’un rapport de synthèse annuel, des conditions d'exécution de la présente
dérogation.
Les données d’observation de la faune seront versées par le bénéficiaire à l’inventaire national
du patrimoine naturel (INPN), par exemple via la plateforme www.obsenmer.org ou son
application mobile.
Article 5 : mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 6 : sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de
l’environnement.
Article 7 : délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône,
de recours hiérarchique ou de recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille – 31, rue Jean-François LECA – 13 235 Marseille cedex 02, dans un délai de deux mois
dans les conditions de l’article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa
notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application
télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le préfet maritime de
méditerranée, le directeur interrégional de la mer méditerranée, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA et le directeur régional de l’office
français de la biodiversité sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-
du-Rhône.
Fait à Marseille, le 20 juillet 2026
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
3/3
Pour le préfet
et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
signé
Véronique ORTET
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-07-20-00019 - arrêté portant
dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 77
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-07-16-00023
20260716-Subdeleg-13-VRaa
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-16-00023 - 20260716-Subdeleg-13-VRaa 78
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 16 juillet 2026
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2026-090
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département des Bouches-du-Rhône
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT
DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU le règlement européen n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune
et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
VU le code de la commande publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le 2e alinéa de l'article
L.221-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départements et des
régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;
VU le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la république en date du 19 novembre 2025, portant nomination de
Monsieur. Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 9 mars 2026 modifié attribuant à certaines directions régionales de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) une compétence interrégionale en
matière d'instruction des documents relatifs à la Convention sur le commerce international des
espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2025 portant nomination de M. Olivier DAVID en tant que directeur
régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-123 du 11 mars 2026 de la préfète de la région AuRA portant organisation de la
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes ;
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VU l’arrêté préfectoral n°13-2026-07-09-00019 du 09 juillet 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département des Bouches-Du-Rhône ;
VU la convention de délégation de gestion de certaines missions de contrôle de la concession générale pour
l’aménagement du Rhône entre la frontière suisse et la mer au triple point de vue des forces motrices, de la
navigation et des irrigations et autres usages agricoles conclues entre Monsieur le préfet des Bouches du
Rhône et la direction régionale de l’environnement, l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
et approuvée le 31 janvier 2019 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour l’ensemble des décisions et actes administratifs visés dans l’arrêté préfectoral susvisé portant délégation
de signature à Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département des Bouches-du-Rhône,
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service
BORREL Didier DIR
PAPOUIN Matthieu DIR
RÉGNIER Élise DIR
ARTICLE 2 : SUBDÉLÉGATIONS
Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs domaines de compétences
définis par l’arrêté susvisé de la préfète de région, portant organisation de la direction régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est accordée selon les
conditions fixées aux articles suivants.
2.1.1. Dans le domaine de la police de l’eau
À l’effet de signer :
• Tous les actes relatifs à l’instruction, le suivi et les modifications des dossiers et demandes de
déclaration ou d’autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) ainsi que ceux
relatifs à la procédure d’autorisation environnementale.
• à l’exception de ceux qui relèvent de la compétence du guichet unique de l’eau des Bouches-du-Rhône
à savoir :
◦ les récépissés de dépôt de demande d’autorisations et déclarations,
◦ les déclarations de complétude des dossiers de déclarations.
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subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
DAYET Laurence EHN /
GRAVIER Marie-Hélène EHN /
ANANY Émeline EHN PACH
BELROSE Yoann EHN PACH
BORNARD Damien EHN PACH
CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
CROSNIER Jérome EHN PACH
GIBIER Blandine EHN PACH
GUERINEAU Juliette EHN PACH
JACOB Caroline EHN PACH
KANTA Denise EHN PACH
LOUVET Marnix EHN PACH
OURAHMOUNE Safia EHN PACH
PRUD’HOMME Hélène EHN PACH
TROUILLARD Fanny EHN PACH
2.1.2. Dans le domaine de la concession hydroélectrique du Rhône
À l’effet de signer :
• Tous actes liés aux procédures d’autorisation de travaux en concession sur le périmètre de la
concession du Rhône,
• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police
administrative de l’énergie,
• tous les actes relatifs à l’instruction, le suivi et les modifications du règlement d’eau,
• tous les actes liés aux procédures d’occupation du domaine concédé (convention d’occupation du
domaine concédé, convention de superposition d’affectation),
• tous les actes liés à la définition du domaine public concédé (bornage, déclassements, servitudes…),
• tous les actes liés à la préservation du domaine concédé (abandons de bateaux, contravention de
grande voirie).
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
DAYET Laurence EHN /
GRAVIER Marie-Hélène EHN /
ANAMOUTOU Anaïs EHN PACH
BOULARD Fabrice EHN PACH
BOURG Cyril EHN PACH
CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
CROSNIER Jérome EHN PACH
FALCONNIER Pierre EHN PACH
GIRAUD Samuel EHN PACH
LEPINAY Alexis EHN PACH
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ARTICLE 3 : DANS LE DOMAINE DU COMMERCE INTERNATIONAL DES ESPÈCES DE FAUNE ET DE
FLORE SAUVAGES MENACÉES D’EXTINCTION
À l'effet de signer toutes décisions et autorisations relatives :
• à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et
Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
• à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont
composés ;
• à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et des règlements de la
Commission associés ;
• au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du
règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application
des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;
• aux dérogations exceptionnelles relatives à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la
corne de rhinocéros sur le territoire national, visées à l'article 2 de l'arrêté du 16 août 2016 relatif à
l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
GRAVIER Marie-Hélène EHN /
RICHARD Olivier EHN PN
VIDAL Martine EHN PN
MUYOR Marie EHN PN
DANEDE-LLORCA David EHN PN
ARTICLE 4 :
L’arrêté DREAL-SG-2025-098 du 29 octobre 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département des Bouches-du-Rhône est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée
sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes
est chargé de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des
Bouches-du-Rhône.
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation,
le directeur régional
de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Signé
Olivier DAVID
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-16-00023 - 20260716-Subdeleg-13-VRaa 82
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-07-13-00014
AP Vigilance Durance vf - signé
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-13-00014 - AP Vigilance Durance vf - signé 83
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l’environnement
Bureau des installations et travaux Marseille, le 13/07/2026
réglementés pour la protection des milieux
Arrêté n°2026-352 SE
instaurant l’état de vigilance sur le secteur couvert par le système Serre-Ponçon
au titre de l’arrêté cadre interdépartemental n°13-2024-06-26-00006 du 26 juin 2024 (ACI)
et
maintenant l’état d’alerte sécheresse sur les secteurs
Arc amont et Arc aval et la vigilance sur le reste du département
au titre de l’arrêté cadre départemental n°60-2025 du 25 juin 2025 (ACD)
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.211-3, L.215-7 à L.215-13, R.211-
66 à R.211-70 et R.216-9 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-
2 et L.2215-1 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-
du-Rhône ;
VU le décret du 19 juin 2026 portant nomination de madame Véronique ORTET, en qualité
de secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en
eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU l’arrêté du 21 mars 2022 du préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée
approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et le
programme pluriannuel de mesures 2022-2027 concernant le bassin Rhône-Méditerranée ;
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VU l’arrêté inter préfectoral du 26 juin 2024 relatif à la gestion et à la préservation de la
ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint
Cassien en période de pénurie ;
VU l’arrêté cadre n° 60-2025 du 25 juin 2025 relatif à la gestion des périodes de sécheresse
dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l’instruction de la ministre de la transition écologique du 16 mai 2023 relative à la
gestion de la sécheresse ;
VU l’arrêté préfectoral n°2026-288 SE du 30 juin 2026 instaurant l’état d’alerte sécheresse
sur les secteurs Arc amont et Arc aval et maintenant la vigilance sur le reste du
département des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT la situation météorologique et la cinétique de tarissement des cours
d’eau ;
CONSIDÉRANT que les cumuls de pluies de l’année hydrologique de septembre 2025 au
30 juin 2026 sur le bassin versant de Serre-Ponçon, inférieurs aux moyennes interannuelles,
de près de 70 % par endroits et le débit de la Durance entrant dans le lac au quantile 10,
c’est-à-dire que 90 % des scénarios modélisés sont supérieurs ou que ce débit est de
l’ordre d’une année décennale sèche ;
CONSIDÉRANT que ces indicateurs de vigilance sont confirmés par un risque probable
d'atteinte de la réserve agricole avant le 31 août ;
CONSIDÉRANT de plus que la situation météorologique reste sur une stabilité
anticyclonique chaude et sèche pour les prochains jours ;
CONSIDÉRANT les avis exprimés lors de la consultation du comité ressource en eau
interdépartemental qui s’est déroulée du 1er au 6 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que les débits de l’Arc aval satisfont les critères de passage en alerte
sécheresse depuis le 22 juin 2026, ce qui emporte le passage en alerte sécheresse de l’Arc
amont ;
CONSIDÉRANT les avis exprimés lors de la consultation du comité ressource en eau qui
s’est déroulé du 22 au 25 juin 2026 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône ;
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-13-00014 - AP Vigilance Durance vf - signé 85
ARRÊTE
ARTICLE 1 : PÉRIMÈTRES CONCERNÉS
Article 1.1 : Périmètres concernés au titre de l’article 4 de l’ACI
Les secteurs hydrographiques de gestion de la sécheresse suivants sont placés en :
• état de vigilance sécheresse pour la zone d’alerte Serre-Ponçon.
Article 1.2 : Périmètres concernés au titre de l’article 8 de l’ACD
Les secteurs hydrographiques de gestion de la sécheresse suivants sont maintenus en :
• état d’alerte sécheresse pour l’Arc amont ;
• état d’alerte sécheresse pour l’Arc aval ;
• état de vigilance pour le reste du département.
L’arrêté préfectoral n°2026-288 SE du 30 juin 2026 est abrogé.
ARTICLE 2 : COMMUNES RELEVANT DES ZONES D’ALERTE SÉCHERESSE
Article 2.1 : Communes concernées au titre de l’article 4 de l’ACI
En application de l’article 2 de l’arrêté cadre interdépartemental du 26 juin 2024 et de son
annexe 4, les communes relevant des secteurs hydrographiques précités à l’article 1 sont :
Secteurs hydrographiques
de gestion de la
sécheresse et niveau de
gravité associé
Communes concernées
VIGILANCE
Serre-Ponçon
Allauch, Alleins, Arles, Aubagne, Aureille, Barbentane, Les
Baux-de-Provence, Berre-l'Étang, Bouc-Bel-Air, Cabannes,
Cabriès, Carry-le-Rouet, Cassis, Ceyreste, Charleval,
Châteauneuf-les-Martigues, Châteaurenard, La Ciotat,
Cornillon-Confoux, Ensuès-la-Redonne, Eygalières, Eyguières,
Eyragues, La Fare-les-Oliviers, Fontvieille, Fos-sur-Mer,
Gardanne, Gignac-la-Nerthe, Grans, Graveson, Istres, Jouques,
Lamanon, Lançon-Provence, Maillane, Mallemort, Marignane,
Marseille, Martigues, Mas-Blanc-des-Alpilles, Maussane-les-
Alpilles, Meyrargues, Miramas, Mollégès, Mouriès, Noves,
Orgon, Paradou, Pélissanne, La Penne-sur-Huveaune, Les
Pennes-Mirabeau, Peyrolles-en-Provence, Plan-de-Cuques, Plan-
d'Orgon, Port-de-Bouc, Le Puy-Sainte-Réparade, Rognac,
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Rognes, Rognonas, La Roque-d'Anthéron, Roquefort-la-
Bédoule, Le Rove, Saint-Andiol, Saint-Chamas, Saint-Estève-
Janson, Saint-Étienne-du-Grès, Saint-Martin-de-Crau, Saint-
Mitre-les-Remparts, Saint-Paul-lès-Durance, Saint-Rémy-de-
Provence, Saint-Victoret, Salon-de-Provence, Sausset-les-Pins,
Sénas, Septèmes-les-Vallons, Tarascon, Velaux, Ventabren,
Verquières, Vitrolles.
Article 2.2 : Communes concernées au titre de l’article 8 de l’ACD
En application de l’article 7 de l’arrêté cadre n°60-2025 du 25 juin 2025 et de son annexe 1,
les communes relevant des secteurs hydrographiques précités à l’article 1 sont :
Secteurs hydrographiques
de gestion de la
sécheresse et niveau de
gravité associé
Communes concernées
ALERTE
Arc Amont
Aix-en-Provence, Beaurecueil, Belcodène, Bouc-Bel-Air,
Cabriès, Châteauneuf-le-Rouge, Fuveau, Gardanne, Gréasque,
Meyreuil, Mimet, Peynier, Puyloubier, Rousset, Saint-Antonin-
sur-Bayon, Saint-Marc-Jaumegarde, Simiane-Collongue, Le
Tholonet, Trets, Vauvenargues
ALERTE
Arc Aval
Berre l’Etang, Coudoux, La Fare les Oliviers, Lançon de
Provence, Rognac, Velaux, Ventabren
VIGILANCE Toutes les autres communes du département
Les précisions apportées par l’annexe 1 de l’arrêté cadre n°60-2025 du 25 juin 2025 relatif à
la gestion des périodes de sécheresse dans le département des Bouches-du-Rhône
s’appliquent au tableau ci-dessus.
ARTICLE 3 : MESURES DE RESTRICTION
Article 3.1 : Mesures de restriction applicables au titre de l’ACI
Les « usages économiques » et « arrosages spécifiques » alimentés par les ressources sto-
ckées sont soumis aux mesures définies par l’article 5 de l’arrêté cadre interdépartemental
du 26 juin 2024 relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans
les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint-Cassien en période de pénurie,
et reprises dans le tableau annexé au présent arrêté (annexe 1).
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Article 3.2 : Mesures de restriction applicables au titre de l’ACD
Conformément à l’arrêté cadre n°60-2025 du 25 juin 2025 relatif à la gestion des périodes
de sécheresse dans le département des Bouches-du-Rhône, les mesures suivantes
s’appliquent :
• Les associations syndicales autorisées (ASA) en hydraulique agricole régulent leurs
prélèvements dans les cours d’eau en fonction des stades de gestion de crise
conformément à l’article 11 de l’arrêté cadre départemental précité. En cas de non-
respect des conditions prévues à l’article 11 de l’arrêté précité par une ASA, ses
prélèvements en cours d’eau sont interdits ;
• Les prélèvements directs en cours d’eau dans les secteurs Arc Amont et Arc aval,
sauf ceux des ASA précités, sont interdits et les dispositifs de pompage sont retirés
des cours d’eau ;
• Les autres mesures de restrictions applicables conformément à l’article 13 de
l’arrêté cadre départemental précité sont annexées en annexe 2 du présent arrêté.
Elles s’appliquent aux usagers alimentés par les ressources en eau de la zone
concernée, à l’exception des usages alimentés par des ouvrages de substitution ou
retenues collinaires ou des citernes d’eau pluviale. Elles s’appliquent aux usages sur
ressource stockée non encadrés par l’arrêté cadre interdépartemental du 26 juin
2024 relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau dans les systèmes
Serre-Ponçon, Saint-Croix/Castillon et Saint-Cassien en période de pénurie.
Tout usage, non cité en annexe 2 du présent arrêté, est interdit au stade d’alerte,
alerte renforcée ou crise.
• Pour les usages sur ressource stockée non encadrés par l’ACI et dont la ressource
concernée par les restrictions n’est pas précisée dans le tableau de l’annexe 1 du
présent arrêté, les mesures de restriction qui s’appliquent sont les mêmes que celles
sur ressource locale précisée dans le tableau de l’annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 4 : CONTRÔLES ET SANCTIONS
Tout assec de cours d’eau en aval immédiat de prises de dérivation ou à proximité de pré-
lèvements par pompage en nappe d’accompagnement, et ce quel que soit le stade de sé-
cheresse reconnu, constitue une infraction qui donnera lieu à procès verbal.
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à la peine d’amende prévue
à l’article R.216-9 du code de l’environnement (contravention de 5 classe ᵉ : 1 500 €
d’amende). Cette sanction peut être accompagnée d’un arrêté préfectoral de mise en de-
meure de respecter les mesures de limitation ou de suspension des usages de l’eau. Le non-
respect d’une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provi-
soire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l’ar-
ticle L.173-1 II du code de l’environnement (maximum 2 ans d’emprisonnement et
100 000 € d’amende).
Les contrôles seront effectués par les agents des services en charge de la police de l’eau ou
de la pêche, ainsi que par les agents de la police nationale et de la gendarmerie nationale,
avec l’appui éventuel des organismes gestionnaires de milieu.
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ARTICLE 5 : DURÉE D’APPLICATION
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication.
Le présent arrêté prend fin au 15 octobre 2026 sauf décision du préfet prise après
consultation du comité ressource en eau avant le 15 octobre 2026.
ARTICLE 6 : PUBLICATION ET AFFICHAGE
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône et une copie sera transmise à toutes les communes du département
pour affichage et mise en consultation.
Il sera également consultable sur le site internet des services de l’État dans le département
https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
ARTICLE 7 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 8 : EXÉCUTION
le secrétaire général de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône, madame la
sous-préfète d’Arles,
les sous-préfets d’Aix-en-Provence et d’Istres,
les maires des communes du département,
le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-
Alpes-Côte d’Azur,
le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
le directeur de l’agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur,
le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement d’Auvergne-
Rhône-Alpes,
le chef du service départemental de l’office français de la Biodiversité,
le directeur départemental de la protection des populations,
le directeur départemental des services d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône,
le commandant du bataillon des marins pompiers de Marseille,
le commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale adjointe
Signé
Véronique ORTET
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ANNEXE 1
Mesures de restrictions des usages en application de l’article 5 de l’arrêté cadre
interdépartemental n°13-2024-06-26-00006 du 26 juin 2024
Sont définies trois catégories d’usagers pour les mesures de restrictions définies dans le
tableau ci-après :
• les entreprises, désignées par la lettre E,
• les collectivités, désignées par la lettre C,
• les exploitants agricoles, désignés par la lettre A.
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise E C A
POUR LES RESSOURCES STOCKEES (voir définition à l’article I)
Prescription relative
aux volumes et
débits prélevés de
tous les usages
Rappel : En application des arrêtés ministériels portant prescriptions générales applicables aux
prélèvements, les compteurs ou système de comptage concernant les prélèvements en cours
d’eau, gravitairement ou par pompage et les prélèvements par forage (en nappe profonde ou
d’accompagnement des cours d’eau) doivent respecter les mesures suivantes :
• Relevé des compteurs à une fréquence précisée ci-après ;
• La date de relevé du compteur ou du système de comptage, le fonctionnement ou l’arrêté de
l’installation, l’index du compteur et le volume prélevé depuis le précédent relevé doivent être
enregistrés sur un registre prévu à cet effet. Ce registre sera présenté à toute réquisition des
services de contrôle.
X X X
Relevé mensuel Relevé à la prise de décision de restriction par arrêté puis relevé par décade
minimum. Un relevé continu est conseillé.
Arrosage spécifique
des îlots de
fraîcheurs, parcs
publics et arbres
d’alignement
Sensibiliser les
collectivités et
acteurs
économiques aux
règles de bon
usage
d'économie d'eau
Interdit entre 11 h et
18 h1
Les techniques
économes en eau
seront recherchées.
Interdit sauf les jeunes arbres et arbustes plantés
en pleine terre si mise en oeuvre de techniques
économes en eau (ce qui exclut l’aspersion) et avec
interdiction de 9 h à 20 h X X
Abreuvement des
animaux (hors
faune sauvage)
Pas de limitation sauf arrêté spécifique et dans la limite de l’autorisation de
prélèvement en vigueur X X X
Lavage de véhicules
par des
professionnels dont
les bateaux/navires
Interdiction sauf avec du matériel haute
pression ou avec un système équipé d’un
système de recyclage de l'eau (minimum 70
% d’eau recyclée) ou portique programmé
ECO sur ouverture partielle
Interdiction sauf impératif
sanitaire
X X X
1. Dans le cas où l’espace se situe dans une zone d’alerte locale en niveau de gravité alerte renforcée ou crise, seule l’arrosage par aspersion localisée est autorisé. Pour les jeunes arbres, jeunes
signifie qu’ils n’ont pas encore les racines suffisantes pour être autonome en eau et technique économe signifie goutte à goutte ou avec une citerne.
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Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise E C A
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Sensibiliser les
collectivités aux
règles de bon usage
d'économie d'eau
Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage professionnel
et par lavage économe en eau (lavage sous
pression, balayeuse aspiratrice…)
Interdit sauf impératif sanitaire ou
sécuritaire, et réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage professionnel
et par lavage économe en eau (lavage sous
pression, balayeuse aspiratrice…)
X X
Arrosage
spécifique des
terrains de sport et
hippodromes
Interdit entre 11 h et 18 h
Les techniques économes en eau seront recherchées.
Interdiction (sauf
autorisation du service
police de l’eau pour un
arrosage réduit de manière
significative pour les
terrains d’entraînement ou
de compétition à enjeu
national ou international,
avec interdiction de 9 h à
20 h)2
X X
Arrosage des golfs
(Conformément à
l’accord cadre golf
et environnement
2019-2024)
Sensibiliser les
exploitants aux
règles de bon
usage d’économie
d’eau
Interdiction d’arroser
les terrains de golf
de 8 h à 20 h de
façon à diminuer la
consommation d’eau
sur le volume
hebdomadaire de 15
à 30 %
Un registre de
prélèvement devra
être rempli à
fréquence
hebdomadaire pour
l’irrigation.
Interdit à l’exception
des greens et
départs.
Réduction des
volumes d’au moins
60 %.
Un registre de
prélèvement devra
être rempli à
fréquence
hebdomadaire pour
l’irrigation.
Interdiction à l’exception
des greens par un arrosage
réduit à 350 m³/semaine
maximum par tranche de 9
trous entre 20h et 8h sauf
en cas de pénurie d’eau
potable, et qui ne pourra
représenter plus de 20 %
des volumes habituels.
Un registre de
prélèvement devra être
rempli à fréquence
hebdomadaire pour
l’irrigation.
X X
Installations de
production
d’électricité
d’origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées
dans le code de
l’énergie, qui
garantissent, dans
le respect de
l'intérêt général,
l’approvisionneme
nt en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage d’économie
d’eau
• Pour les centres nucléaires de production d’électricité, modification
temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d’eau, de
rejet dans l’environnement, et/ou limites de rejet dans l’environnement
des effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de
l'Autorité de sûreté nucléaire (appelées décision "Modalités" et décision
"Limites") homologuées par le Ministère chargé de l'environnement.
• Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d’eau liés
au refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance
restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral.
• Pour les installations hydroélectriques, les manoeuvres d’ouvrages
nécessaires à l’équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour
le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le
préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la
biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du système
électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité. Ne sont
dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée
présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la
liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l’Environnement.
X
Remplissage /
vidange des plans
d’eau
Sensibiliser les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
Interdiction
Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation du service de police
de l’eau concerné3
X X X
2. En matière d’arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions
auprès de sa DDT. Dès lors que la ressource locale de la zone d’alerte dans laquelle se situe le terrain de sport est en alerte, en alerte renforcée ou en crise l’arrosage se fera entre 18 h et 11h le
lendemain.
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d'eau
Navigation fluviale Mise en place de
restrictions
adaptées et
spécifiques selon
les axes et les
enjeux locaux
Mise en place de restrictions adaptées et
spécifiques selon les axes et les enjeux locaux
Arrêt de la navigation si nécessaire X X
Travaux en cours
d’eau
Limitation au
maximum des
risques de
perturbation des
milieux aquatiques
Déclaration au service de police de l’eau de la DDT
Report des travaux sauf :
• Situation d’assec total ;
• Pour des raisons de sécurité ;
• Dans le cas d’une restauration, renaturation du
cours d’eau.
X X X
Irrigation dans le
cadre de la gestion
collective OUGC
Proposition de
mesures
d’anticipation par
l’OUGC
Les restrictions définies dans les lignes
suivantes concernant les usages agricoles
s’appliquent à chaque irrigant sauf si des
modalités de gestion spécifiques sont
proposées par l’OUGC et validées par les
services de l’Etat
Jusqu’à Interdiction
X X
Irrigation dans le
cadre d’une
structure collective
ou la CED
Proposition de
mesures
d’anticipation par
structure collective
Réduction des
prélèvements de 10
% à la prise4
Ou
sur la totalité des
prélèvements des
canaux de Basse-
Durance (hors canal
de la Métropole
Aix-Marseille-
Provence) sous
règlementation CED
Réduction des
prélèvements de 20
% à la prise
Ou
sur la totalité des
prélèvements des
canaux de Basse-
Durance (hors canal
de la Métropole Aix-
Marseille-Provence)
sous règlementation
CED
Sauf si la
consommation
annuelle d’irrigation
est inférieure à 5 000
m³/ha/an auquel cas
la restriction reste de
10 %
Jusqu’à Interdiction
X X
Irrigation gravitaire
des cultures hors
structure collective
Prévenir les
agriculteurs
Réduction des
prélèvements de 10
%4
Réduction des
prélèvements de 20
%4
Jusqu’à interdiction
X
Irrigation des
cultures par
aspersion hors
structure collective
Interdiction
d’irriguer entre 11 h
et 18 h5
Doit se traduire par
Interdiction d’irriguer
entre 9 h et 20 h
(tolérance sur
l’horaire de début
d’interdiction pour
Jusqu’à interdiction
X
3. A noter : L’arrêté du 9 juin 2021, fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, précise dans son article 8 que :
• « Dans le cas des plans d'eau alimentés par prélèvement en cours d'eau et nappe d'accompagnement, le remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre. Ainsi, aucun prélèvement n'est
effectué dans cette période à l'exception des prélèvements indispensables au bon fonctionnement des piscicultures et des cas exceptionnels arrêtés par le préfet, dans le respect des dispositions de
l'article L. 214-18 du code de l'environnement. ».
• « En cas de prélèvement dans un cours d'eau au régime hydrologique nival, la période d'interdiction de remplissage est fixée sur la période d'étiage hivernal de ces cours d'eau, du 15 décembre au
15 mars. Le préfet peut adapter ces dates par arrêté motivé.»
4. Sauf définition spécifique pour un canal en accord avec le service de police des eaux, le débit de référence pour l’irrigation est le débit mesuré à la prise à la date de prise de la décision de restriction
par arrêté préfectoral. Si la mesure est réalisée en volume, il s’agit du volume mesuré sur la décade pendant laquelle est prise la décision. Ce débit ou ce volume sont incrémentés de l’évolution de
l’ETP sur la zone d’irrigation.
L’aspersion antigel ainsi que le bassinage des salades et des jeunes plants ne sont pas soumis à restriction.
Hors règlementation CED, cette réduction sera modulée à la baisse au prorata des surfaces en irrigation localisée et des prélèvements autres que d’irrigation.
Ex : si le périmètre irrigué est à 80 % par submersion ou aspersion, le taux de réduction sera ramené à 0,1 × 80 % soit 8 %
L’ASP ou le gestionnaire se charge de la répartition interne de cette restriction.
L’ASP ou le gestionnaire soumet aux services de l’Etat, les éléments de proratisation des surfaces en irrigation localisée, qui les valident
5. L’interdiction horaire a pour objectif de limiter l’irrigation et l’arrosage durant les heures où l’évapotranspiration est maximale. Afin de garantir une réelle réduction des prélèvements, cette
interdiction horaire doit être associée à une réduction effective des prélèvements.
Lorsque l’interdiction horaire se heurte à des impossibilités techniques (par exemple, pour la mise en eau des canaux gravitaires), seule la réduction de volume ou débit est à respecter.
Dans les contextes dans lesquels des points de prélèvement sont regroupés géographiquement et pour lesquels l’interdiction horaire mène alors à un impact local et temporel important, les
règlements définissant des tours d’eau seront à privilégier, avec le même objectif de réduction des volumes prélevés.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-13-00014 - AP Vigilance Durance vf - signé 92
une réduction des
prélèvements de
10%
l’irrigation par
enrouleur, jusqu’à
11h)
Doit se traduire par
une réduction des
prélèvements de 20%
Sauf si la
consommation
annuelle d’irrigation
est inférieure à 5 000
m³/ha/an auquel cas
la restriction reste de
10 %
Irrigation des
cultures par
système
d'irrigation
localisée (goutte à
goutte, micro-
aspersion par
exemple)
Autorisé avec recommandation d’une
abstention d’irrigation entre 9h et 19 h
Jusqu’à interdiction
X
Exploitation
d’installations
classées pour la
protection de
l’environnement
(ICPE) soumises au
régime de
l’Autorisation, de
l’Enregistrement
ou de la
Déclaration
Sensibilisation
accrue du personnel
aux règles de bon
usage et
d’économie d’eau
selon une
procédure écrite
affichée sur site
Réduction des
prélèvements6
journaliers7 d’eau
(ou consommation8
journalière d’eau
lorsque le rejet est
fait dans le même
milieu9) de :
10 %
Registre journalier à
disposition des
services de
contrôle.
Réduction des
prélèvements
journaliers d’eau (ou
consommation
journalière d’eau
lorsque le rejet est
fait dans le même
milieu) de :
20 %
Registre journalier
mis à disposition des
services de contrôle.
+
Pour les ICPE
soumises à l’AM
sécheresse du
30/06/2023 :
application de
l’article 2-IV de
l’Arrêté Ministériel
(déclaration sur
plateforme
ministérielle)
Les mesures du niveau de
gravité « alerte renforcée
» s’appliquent par défaut.
Des prescriptions plus
contraignantes pourront
être prises par arrêté
préfectoral.
X X
6. Prélèvement d’eau : Prélèvement (en m³/j) effectué dans le réseau d’adduction en eau potable (AEP), éventuellement dans d’autres réseaux (privé, public) et dans le milieu naturel (eaux
superficielles ou eaux souterraines) à l’exclusion des prélèvements en milieu marin et de la récupération des eaux de pluie en vue de sa réutilisation selon les dispositions de l’arrêté du 21 août 2008
susvisé et de l’eau issue des matières premières.
7. Les objectifs de réduction s’entendent par rapport à un volume de référence défini à l’article 2. II de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023, « le prélèvement d’eau moyen journalier ».
8. Consommation d’eau : volume d’eau prélevé, tel que défini ci-dessus au (6), duquel est soustrait le volume (en m³/j) rejeté, directement ou indirectement dans le même milieu.
Le prélèvement dans le réseau d’adduction en eau potable (AEP) n’est pas considéré comme étant effectué dans le même milieu que le rejet.
Dans le cas où, au sein d’un même milieu le volume rejeté est supérieur au prélèvement d’eau, la consommation d’eau est considérée comme nulle.
9. Milieu : une partie distincte et significative d'eau superficielle ou souterraine, d'origine naturelle ou artificielle à laquelle peut être associée un classement selon les dispositions de l'arrêté du 12
janvier 2010.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-13-00014 - AP Vigilance Durance vf - signé 93
Les réductions mentionnées dans le tableau ci-dessus sont atteintes au plus tard trois jours après
le déclenchement du niveau de gravité correspondant.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont
reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la
sécurité publique.
Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont possibles dans 2 cas :
1- L’établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un arrêté préfectoral conduisant à
une diminution effective des prélèvements d’eau selon les niveaux de gravité de la sécheresse.
L’arrêté préfectoral prévaut alors10.
2- L’établissement a mis en place un plan de sobriété hydrique (PSH) dont le contenu est défini
par l’inspection des installations classées.
Le PSH permettra notamment d’identifier les activités exemptées de l’art 3.1 de l’arrêté
ministériel (AM) du 30 juin 2023 ainsi que des établissements répondant aux dispositions des art
3.2 et 3.3 dudit arrêté ministériel11.
Il sera tenu à la disposition de l’IIC.
Le préfet peut décider de lever cette adaptation s’il considère que les mesures de réduction
proposées dans le PSH sont insuffisantes.
Activités
industrielles hors
ICPE, activités
commerciales et
artisanales dont la
consommation est
> 5 000 m³/an
Sensibilisation accrue
du personnel aux
règles de bon usage
d’économie d’eau
Réduction des
prélèvements d’eau
de 10 %
Réduction des
prélèvements d’eau
de 20 %
Jusqu’à interdiction
X X
Sur justification, la restriction pourra être
réduite pour maintenir les stricts besoins du
processus de production
Jeux d’eau Sensibiliser le grand
public et les
collectivités aux
règles de bon usage
d'économie d'eau
Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à la santé publique (dont
en cas d’activation du niveau 3 du plan national canicule par le préfet de
département) X X
Piscines à usage
collectif12
Les piscines à
usage médical,
bains à remous de
volume < 10 m³ et
les bassins
individuels et sans
remous, étant
soumis à des
fréquences de
vidange
périodiques plus
élevées pour des
raisons sanitaires,
ne sont pas
concernées par ces
mesures de
restriction.)
Sensibiliser le grand public et les collectivités
aux règles de bon usage d'économie d'eau
Vidange et
remplissage interdits
sauf remise à niveau
ou en cas de premier
remplissage ou pour
la réglementation
pour raisons
sanitaires13
Les impératifs
sanitaires et
techniques liés au
renouvellement d’eau
quotidien
réglementaire et à la
remise à niveau des
bassins restent
autorisés.
Vidange et
remplissage interdits
sauf remise à niveau
ou si demandés par
l’ARS ou la
réglementation pour
raisons sanitaires
Les impératifs
sanitaires et
techniques liés au
renouvellement d’eau
quotidien
réglementaire (dans la
limite de 30
l/jour/baigneur) et à
la remise à niveau des
bassins restent
autorisés.
X X
En période de sécheresse, il est souhaitable de reporter ces opérations de vidange à l’issue de la
période d’étiage, sous réserve du respect des exigences de qualité réglementaires de l’eau du
bassin. L’ARS doit être informée du report de ces opérations et des fermetures éventuelles de
bassins en lien avec la sécheresse.
Baignades Sensibiliser le grand public et les collectivités Vidange et Vidange et X
10. Sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents niveaux de gravité, au-delà des simples mesures génériques (arrosage, fontaines, lavage,
sensibilisation…)
11. Les conditions d’application des 3-2° et 3-3° de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 sont indiquées dans le modèle de PSH
12. Piscines à usage collectif (usage défini à l’article D.1332-1 du Code de la santé publique) : piscines publiques et privées, ouverte à tous ou à un groupe définir de personnes et qui ne sont pas
destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu’il invite, et dont l‘eau du bassin n’est pas vidangée entre chaque baigneur.
13. Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l’ARS, demander l’augmentation de la valeur de renouvellement de l’eau des bassins (valeur minimale de 30 l/jour/baigneur) et
la vidange du bassin si l’eau n’est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peu également, notamment sur proposition
de l’ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d’offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population. (6) Différents enjeux économiques
inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développement du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d’un réseau d’eau…
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artificielles en
système fermé
alimentées les
ressources stockées
aux règles de bon usage d’économie d’eau remplissage interdits
sauf en cas de
premier remplissage
si le chantier avait
débuté avant les
premières
restrictions ou pour
la réglementation
pour raisons
sanitaires
Les impératifs
sanitaires et
techniques liés à la
remise à niveau des
bassins restent
autorisés.
remplissage interdits
sauf si demandés par
l’ARS pour raisons
sanitaires
Les impératifs
sanitaires et
techniques liés à la
remise à niveau des
bassins restent
autorisés. X
En période de sécheresse, il est souhaitable de reporter ces opérations à l’issue de la période
d’étiage, sous réserve du respect des exigences de qualité réglementaires de l’eau du bassin.
L’ARS doit être informée du report de ces opérations et des fermetures éventuelles de bassins
en lien avec la sécheresse.
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ANNEXE 2
Mesures de restrictions des usages en application de l’article 13 de l’arrêté cadre
départemental n°60-2025
Sont définies quatre catégories d’usagers pour les mesures de restrictions définies dans le
tableau ci-après :
• les particuliers, désignés par la lettre P,
• les entreprises, désignées par la lettre E,
• les collectivités, désignées par la lettre C,
• les exploitants agricoles, désignés par la lettre A.
Usages
Res
sour
ce
Niveau de gravité et mesures de restriction associées Usagers
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrosages
des
pelouses,
des massifs
fleuris
dont ceux
des
entreprises
et des
collectivités
RL*
et
RS**
Sensibiliser
les usagers
aux règles
de bon
usage et
d’économie
d’eau
Interdit entre 9 h
et 19 h Interdit X X X X
Arrosage
arbustes et
arbres
RL Interdit de 9 h à
19h
Interdit de 8h à
20h Interdit
X X X X
RS Pour les arrosages non spécifiques au sens de l’ACI :
Interdit de 9h à 19h
Arrosage
des
potagers
RL
et
RS
Interdit de 9h à
19h
Interdit de 8h à
20h
Interdit de
7h à 20h
De 20h à 7h,
favoriser les
techniques
économes
en eau
X X X X
Arrosage
des terrains
de sport et
hippodrom
es
RL Interdit entre 9h et 19h
Interdit (sauf
autorisation
du service
police de
l’eau pour
un arrosage
réduit de
X X X X
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manière
significative
pour les
terrains
d’entraînem
ent ou de
compétition
à enjeu
national ou
internationa
l avec
interdiction
de 9h à 20h)
Arrosage
des golfs
(conformé
ment à
l’accord
cadre golf
et
environnem
ent de
2019-2024)
RL
Interdiction
d’arroser les
terrains de golf de
8h à 20h de façon
à diminuer la
consommation
d’eau sur le
volume
hebdomadaire de
15 à 30 %.
Un registre de
prélèvement
devra être rempli
hebdomadaireme
nt pour
l’irrigation.
Interdiction
d’arroser les
terrains de golf à
l’exception des
« greens et
départs »
Réduction des
volumes d’eau d’au
moins 60 %
Un registre de
prélèvement devra
être rempli à
fréquence
hebdomadaire
pour l’irrigation
Interdiction
à l’exception
des greens
par un
arrosage
réduit à
350m3/sema
ine
maximum
par tranche
de 9 trous
(entre 20h et
8), sauf en
cas de
pénurie
d’eau
potable
Réduction
d’au moins
80 % des
volumes
habituels
Un registre
de
prélèvement
devra être
rempli à
fréquence
hebdomadai
re pour
l’irrigation
X X
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Remplissage
et vidange
des piscines
non
collectives
(de plus de
1m3)
RL
Remplissage interdit.
Remise à niveau autorisée sous réserve
que le premier remplissage soit
antérieur au premier arrêté de
restriction des mesures de la saison
d’étiage
Interdit
X
RS Remplissage et remise à niveau
autorisés
Interdit sauf
remise à
niveau
Piscines à
usage
collectif***
RL Sensibilisation aux
économies d’eau
Vidange et
remplissage
interdits sauf
remise à niveau ou
en cas de premier
remplissage ou
demandés par
l’ARS ou pour la
réglementation
pour raisons
sanitaires
Les impératifs
sanitaires et
techniques liés au
renouvellement
d’eau quotidien
réglementaire et à
la remise à niveau
des bassins restent
autorisés.
Vidange et
remplissage
interdits
sauf remise
à niveau ou
si demandés
par l’ARS ou
la
réglementati
on pour
raisons
sanitaires
Les
impératifs
sanitaires et
techniques
liés au
renouvellem
ent d’eau
quotidien
réglementair
e et à la
remise à
niveau des
bassins
restent
autorisés.
X X
Jeux d’eau RL Interdit à l’exception des jeux à eau recyclée ou
raison liée à la santé publique X X X X
Alimentatio
n en eau
potable des
populations
(usages
RL
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X X X X
RS
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prioritaires :
santé,
salubrité,
Lavage des
véhicules
par des
professionn
els dont les
bateaux/na
vires
RL
Interdiction sauf avec du matériel
haute pression et avec un système
équipé de recyclage d’eau
Interdiction
sauf
impératif
sanitaire
X X X
Lavage
d’engins
nautiques
RL Interdit sauf pour les engins ayant une obligation
réglementaire ou technique
X
RS
Pour les usages non économiques au sens de l’ACI :
Interdit sauf pour les engins ayant une obligation
réglementaire ou technique
Lavage des
véhicules
chez les
particuliers
RL
et
RS
Interdit à titre privé à domicile X
Nettoyage
des
façades,
toitures,
trottoirs et
autres
surfaces
imperméabi
lisées
RL
et
RS
Interdit sauf si réalisé par une
collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnel utilisant un
système de nettoyage sous pression
ou, pour les chaussées présentant un
risque significatif de sécurité routière,
une balayeuse aspiratrice économe en
eau
Interdit sauf
impératif
sanitaire ou
sécuritaire,
et réalisé par
une
collectivité
ou une
entreprise
de
nettoyage
professionn
el utilisant
un système
de
nettoyage
sous
pression ou
une
balayeuse
aspiratrice
économe en
X X X X
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-13-00014 - AP Vigilance Durance vf - signé 99
eau
Alimentatio
n en eau
des
fontaines
publiques
et privées
d’ornement
RL
et
RS
L’alimentation des fontaines publiques et privées en
circuit ouvert est interdite sauf pour celles
alimentées gravitairement depuis une source sans
préjudice pour les milieux aquatiques.
X X X
Exploitation
d’installatio
ns classées
pour la
protection
de
l’environne
ment (ICPE)
soumises au
régime de
l’Autorisati
on, de
l’Enregistre
ment ou de
la
Déclaration
RL
Sensibilisati
on accrue
du
personnel
aux règles
de bon
usage et
d’économie
d’eau selon
une
procédure
écrite
affichée sur
site
Réduction des
prélèvements(1)
journaliers(2) d’eau
(ou
consommation(3)
journalière d’eau
lorsque le rejet
est fait dans le
même milieu(4))
de :
20 %
Registre journalier
à disposition des
services de
contrôle.
Réduction des
prélèvements(1)
journaliers(2) d’eau
(ou
consommation(3)
journalière d’eau
lorsque le rejet est
fait dans le même
milieu(4)) de :
40 %
Registre journalier
mis à disposition
des services de
contrôle.
+
Pour les ICPE
soumises à l’AM
sécheresse du
30/06/2023 :
application de
l’article 2-IV de
l’Arrêté Ministériel
(déclaration sur
plateforme
ministérielle)
Les mesures
du niveau
de gravité
« alerte
renforcée »
s’appliquent
par défaut.
Des
prescriptions
plus
contraignant
es pourront
être prises
par arrêté
préfectoral.
X X
Les réductions mentionnées dans le tableau ci-dessus sont
atteintes au plus tard trois jours après le déclenchement du
niveau de gravité correspondant.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et
génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-13-00014 - AP Vigilance Durance vf - signé 100
d’opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou
lié à la sécurité publique.
Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont
possibles dans 2 cas :
1- L’établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un
arrêté préfectoral conduisant à une diminution effective des
prélèvements d’eau selon les niveaux de gravité de la sécheresse.
L’arrêté préfectoral prévaut alors (5).
2- L’établissement a mis en place un plan de sobriété hydrique
(PSH) dont le contenu est défini par l’inspection des installations
classées. Le PSH permettra notamment d’identifier les activités
exemptées de l’art 3.1 de l’arrêté ministrériel (AM) du 30 juin 2023
ainsi que des établissements répondant aux dispositions des art
3.2 et 3.3 dudit arrêté ministériel.
Le préfet peut décider de lever cette adaptation s’il considère
que les mesures de réduction proposées dans le PSH sont
insuffisantes.
Activités
industrielles
hors ICPE,
activités
commercial
es et
artisanales
RL
Sensibilisati
on accrue
du
personnel
aux règles
de bon
usage et
d’économie
d’eau selon
une
procédure
écrite
affichée sur
site
Réduction des
prélèvements
d’eau de :
20 %
Réduction des
prélèvements
d’eau de :
40 %
Interdiction X
Installations
de
production
d’électricité
d’origine
nucléaire,
RL
Sensibiliser
les
industriels
aux règles
de bon
usage des
• Pour les installations thermiques à flamme,
les prélèvements d’eau liés au
refroidissement, aux eaux de process ou aux
opérations de maintenance restent
autorisées, sauf si dispositions spécifiques
X
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-13-00014 - AP Vigilance Durance vf - signé 101
hydraulique
, et
thermique à
flamme,
visées par le
code de
l’énergie,
qui
garantissent
dans le
respect de
l’intérêt
général,
l’approvisio
nnement en
électricité
sur
l’ensemble
du territoire
national
économies
d’eau
prises par arrêté préfectoral
• Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d’ouvrages nécessaires à
l’équilibre du réseau électrique ou à la
délivrance d’eau pour le compte d’autres
usagers ou des milieux aquatiques sont
autorisées. Le préfet peut imposer des
dispositions spécifiques pour la protection
de la biodiversité, dès lors qu’elles
n’interfèrent pas avec l’équilibre du système
électrique et la garantie de
l’approvisionnement en électricité. Ne sont
dans tous les cas pas concernées les usines
de pointe ou en tête de vallée présentant un
enjeu de sécurisation du réseau électrique
national dont la liste est fournie à l’article
R214-111-3 du code de l’environnement
Irrigation
gravitaire,
irrigation
par
aspersion
des cultures
RL
Prévenir les
agriculteurs
- Interdit entre
9h et 19h.
- Réduction
des
prélèvements
de 20 %
• Interdit entre
8h et 20h.
• Réduction des
prélèvements
de 40 %
Interdiction X
Irrigation
des cultures
par système
d’irrigation
localisée
(goutte à
goutte,
micro-
aspersion
par
exemple)
RL Autorisé X
Abreuveme
nt des
animaux
RL
et
RS
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X
Remplissage
/ vidange
des plans
RL
Sensibiliser
les usagers
aux règles
Interdiction sauf pour les usages commerciaux sous
autorisation du service police de l’eau ou raisons
sanitaires liées à des baignades artificielles déclarées
X X X X
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-13-00014 - AP Vigilance Durance vf - signé 102
d’eau
de bon
usage et
d’économie
d’eau
auprès de l’Agence régionale de Santé
RS
Pour les usages non économiques au sens de l’ACI :
Interdiction sauf pour les usages commerciaux sous
autorisation du service police de l’eau ou raisons
sanitaires liées à des baignades artificielles déclarées
auprès de l’Agence régionale de Santé
Navigation
fluviale RL Privilégier le regroupement des bateaux pour le
passage des écluses X
Travaux en
cours d’eau RL
Limitation au
maximum des
risques de
perturbation des
milieux
aquatiques
Report des travaux sauf :
• situation d’assec total
• pour des raisons de
sécurité
• dans le cas d’une
restauration, renaturation
du cours d’eau,
• déclaration au service de
police de l’eau et accord
du service
X X X X
Station de
traitement
des eaux
usées et
leurs
travaux
d’entretien
RL
Autorisé
Interdit sauf travaux ne
nécessitant pas de prélèvement
ou de rejet dans les milieux
aquatiques
X X
RS
*RS : ressource stockées*
**RL : ressource locale
***dont les piscines sous gestion des syndicats de copropriétés
(1) Prélèvement d’eau : Prélèvement (en m3/j) effectué dans le réseau d’adduction en eau
potable (AEP), éventuellement dans d’autres réseaux (privé, public) et dans le milieu naturel
(eaux superficielles ou eaux souterraines) à l’exclusion des prélèvements en milieu marin et de
la récupération des eaux de pluie en vue de sa réutilisation selon les dispositions de l’arrêté
du 21 août 2008 susvisé et de l’eau issue des matières premières.
(2) Les objectifs de réduction s’entendent par rapport à un volume de référence défini à
l’article 2. II de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023, « le prélèvement d’eau moyen journalier ».
(3) : Consommation d’eau : volume d’eau prélevé, tel que défini ci-dessus au (1), duquel est
soustrait le volume (en m3/j) rejeté, directement ou indirectement dans le même milieu.
Le prélèvement dans le réseau d’adduction en eau potable (AEP) n’est pas considéré comme
étant effectué dans le même milieu que le rejet.
Dans le cas où, au sein d’un même milieu le volume rejeté est supérieur au prélèvement
d’eau, la consommation d’eau est considérée comme nulle.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-13-00014 - AP Vigilance Durance vf - signé 103
(4) : Milieu : une partie distincte et significative d'eau superficielle ou souterraine, d’origine
naturelle ou artificielle à laquelle peut être associée un classement selon les dispositions de
l'arrêté du 12 janvier 2010.
(5) Sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des
différents niveaux de gravité, au-delà des simples mesures génériques (arrosage, fontaines,
lavage, sensibilisation...).
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Secrétariat Général Commun 13
13-2026-06-01-00018
20260601 arrêté signé Transformation EPE
Martigues
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-06-01-00018 - 20260601 arrêté signé Transformation EPE Martigues 105
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-06-01-00018 - 20260601 arrêté signé Transformation EPE Martigues 106
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-06-01-00018 - 20260601 arrêté signé Transformation EPE Martigues 107
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-06-01-00018 - 20260601 arrêté signé Transformation EPE Martigues 108
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-06-01-00018 - 20260601 arrêté signé Transformation EPE Martigues 109
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-06-01-00018 - 20260601 arrêté signé Transformation EPE Martigues 110
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-06-01-00018 - 20260601 arrêté signé Transformation EPE Martigues 111
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-06-01-00018 - 20260601 arrêté signé Transformation EPE Martigues 112
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-06-01-00018 - 20260601 arrêté signé Transformation EPE Martigues 113
Secrétariat Général Commun 13
13-2026-06-12-00021
20260612 arrêté signé Transformation CEF
Marseille
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-06-12-00021 - 20260612 arrêté signé Transformation CEF Marseille 114
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-06-12-00021 - 20260612 arrêté signé Transformation CEF Marseille 115
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-06-12-00021 - 20260612 arrêté signé Transformation CEF Marseille 116
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-06-12-00021 - 20260612 arrêté signé Transformation CEF Marseille 117
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-06-12-00021 - 20260612 arrêté signé Transformation CEF Marseille 118
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-06-12-00021 - 20260612 arrêté signé Transformation CEF Marseille 119
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-06-12-00021 - 20260612 arrêté signé Transformation CEF Marseille 120
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-06-12-00021 - 20260612 arrêté signé Transformation CEF Marseille 121
Secrétariat Général Commun 13
13-2026-06-12-00022
20260612 arrêté signé Transformation EPEI Aix
en Provence
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-06-12-00022 - 20260612 arrêté signé Transformation EPEI Aix en Provence 122
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-06-12-00022 - 20260612 arrêté signé Transformation EPEI Aix en Provence 123
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-06-12-00022 - 20260612 arrêté signé Transformation EPEI Aix en Provence 124
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-06-12-00022 - 20260612 arrêté signé Transformation EPEI Aix en Provence 125
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-06-12-00022 - 20260612 arrêté signé Transformation EPEI Aix en Provence 126
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-06-12-00022 - 20260612 arrêté signé Transformation EPEI Aix en Provence 127
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-06-12-00022 - 20260612 arrêté signé Transformation EPEI Aix en Provence 128
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-06-12-00022 - 20260612 arrêté signé Transformation EPEI Aix en Provence 129
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-06-12-00022 - 20260612 arrêté signé Transformation EPEI Aix en Provence 130
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