Actes des préfectures · Bouches-du-Rhône
Recueil 13-2026-225 special du 28 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 28 juillet 2026
14actes
56pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Centre Hospitalier de Martigues
2026 MO EHPAD LES MAGNOLIAS DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
2026-DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE AFFAIRES MEDICALES
DDETS 13
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MAZRI Amel en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 10 rue Lanthier 13003 MARSEILLE
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BERGIER Kassandra en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 70 rue de l'Ancienne Météo 13180 GIGNAC-LA-NERTHE
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DIB Lisa en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 261B avenue de la Gare 13430 EYGUIERES
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BAHOU Mehdi en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 8 rue Chrysostome Moutet 13015 MARSEILLE
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BOUSQUET Gabriel en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 75 rue Marengo 13006 MARSEILLE
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13
Arrêté autorisant la perturbation intentionnelle de l'avifaune protégée sur l'aérodrome d'Aix-les-Milles pour l'année 2026
Arrêté de renonciation à exercer le droit de préemption urbain et autorisant la métropole Aix-Marseille-Provence à exercer ce droit pour l'acquisition d'un bien situé 6 rue Camille Pelletan sur la commune de Gignac-la-Nerthe (13180) en application de l'article L 210-1 du code de l'urbanisme.
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
Délégation de signature du SGC d'Istres
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes de Carry-le-Rouet et du Rove à l'occasion de la fête organisée dans la commune de Carry-le-Rouet le 15 août 2026
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement
Avis INTERMARCHE Gréasque 26-07 RAA
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices Administratives et Réglementation
POUR RAA AP SAPA avec annexes - VILLE ISTRES - AOUT 2026 - ALLUME
Secrétariat Général Commun 13
Décision portant acceptation de la démission du conseiller de prévention de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 56 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2026-225
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2026
Sommaire
Centre Hospitalier de Martigues /
13-2026-07-28-00010 - 2026 MO EHPAD LES MAGNOLIAS DECISION DE
DELEGATION DE SIGNATURE (3 pages) Page 4
13-2026-07-27-00007 - 2026-DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
AFFAIRES MEDICALES (2 pages) Page 8
DDETS 13 /
13-2026-07-28-00008 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame MAZRI Amel en
qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 10 rue Lanthier 13003
MARSEILLE (2 pages) Page 11
13-2026-07-28-00006 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame BERGIER Kassandra en
qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 70 rue de l'Ancienne
Météo 13180 GIGNAC-LA-NERTHE (2 pages) Page 14
13-2026-07-28-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame DIB Lisa en qualité
de micro-entrepreneure domiciliée au 261B avenue de la Gare 13430
EYGUIERES (2 pages) Page 17
13-2026-07-28-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BAHOU Mehdi en
qualité de micro-entrepreneur domicilié au 8 rue Chrysostome Moutet
13015 MARSEILLE (2 pages) Page 20
13-2026-07-28-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BOUSQUET Gabriel en
qualité de micro-entrepreneur domicilié au 75 rue Marengo 13006
MARSEILLE (2 pages) Page 23
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2026-07-27-00008 - Arrêté autorisant la perturbation intentionnelle
de l'avifaune protégée sur l'aérodrome d'Aix-les-Milles pour
l'année 2026 (5 pages) Page 26
13-2026-07-27-00005 - Arrêté de renonciation à exercer le droit de
préemption urbain et autorisant la métropole Aix-Marseille-Provence
à exercer ce droit pour l'acquisition d'un bien situé 6 rue Camille
Pelletan sur la commune de Gignac-la-Nerthe (13180) en application de
l'article L 210-1 du code de l'urbanisme. (3 pages) Page 32
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2026-07-27-00006 - Délégation de signature du SGC d'Istres (3
pages) Page 36
2
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2026-07-28-00003 - Arrêté autorisant la mise en commun des
effectifs de police municipale des communes de Carry-le-Rouet et du
Rove à l'occasion de la fête organisée dans la commune de
Carry-le-Rouet le 15 août 2026 (2 pages) Page 40
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2026-07-28-00001 - Avis INTERMARCHE Gréasque 26-07 RAA (4 pages) Page 43
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2026-07-27-00009 - POUR RAA AP SAPA avec annexes - VILLE ISTRES -
AOUT 2026 - ALLUME (5 pages) Page 48
Secrétariat Général Commun 13 /
13-2026-07-28-00002 - Décision portant acceptation de la démission du
conseiller de prévention de la préfecture du département des
Bouches-du-Rhône (2 pages) Page 54
3
Centre Hospitalier de Martigues
13-2026-07-28-00010
2026 MO EHPAD LES MAGNOLIAS DECISION DE
DELEGATION DE SIGNATURE
Centre Hospitalier de Martigues - 13-2026-07-28-00010 - 2026 MO EHPAD LES MAGNOLIAS DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE 4
1
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
Opération de reconstruction et d'extension capacitaire de l'EHPAD des Magnolias
Avenue Louis Gros – 13230 Port-Saint-Louis-du-Rhône
LE DIRECTEUR DE L’EHPAD des Magnolias,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, R. 6143-38, D. 6143-33 à
D. 6143-35 ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles D. 315-67 à
D. 315-71 ;
Vu la décision en date du 03 janvier 2017 autorisant la création de la structure EHPAD
dénommée « EHPAD Les Magnolias » (130782360), située avenue Louis Gros à Port-Saint-
Louis du Rhône ;
Vu la convention de direction commune du 21 décembre 2021 entre le Centre hospitalier de
Martigues et l’EHPAD d’Istres et son avenant en date du 27 avril 2022 ;
Vu l'arrêté de nomination du CNG du 22 juillet 2022 désignant Monsieur Loïc MONDOLONI,
directeur d’hôpital et directeur du Centre hospitalier de Martigues, directeur de l’EHPAD de
Port-Saint-Louis-du-Rhône ;
Vu la qualité de maître d'ouvrage de l'Hôpital de Martigues dans le cadre de l'opération de
travaux susvisée ;
Considérant la nécessité d'assurer la continuité de la représentation du maître d'ouvrage en
cas d'absence ou d'empêchement du Directeur ;
Centre Hospitalier de Martigues - 13-2026-07-28-00010 - 2026 MO EHPAD LES MAGNOLIAS DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE 5
2
DECIDE
Une délégation de signature est accordée selon les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : OBJET ET BENEFICIAIRE DE LA DELEGATION
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Loïc MONDOLONI, Directeur de l'Hôpital de
Martigues, délégation de signature est donnée à Madame RAGUIDEAU Aurélie, Adjointe
de direction, à l'effet de signer, au nom et pour le compte du Directeur et en sa qualité
de représentant du maître d'ouvrage :
Tous actes, décisions, attestations, procès-verbaux et documents se rapportant à
l'opération de travaux de reconstruction et d'extension capacitaire de l'EHPAD des
Magnolias, sise avenue Louis Gros à Port-Saint-Louis-du-Rhône.
ARTICLE 2 : ETENDUE DE LA DELEGATION
Une délégation de signature est accordée à Madame RAGUIDEAU Aurélie, pour les
affaires suivantes :
Les opérations de réception des travaux et l'établissement des réserves y
afférentes ;
Les attestations réglementaires relatives à la solidité, à la sécurité et à la conformité
technique du bâtiment, notamment celles délivrées en application des articles 45
et 46 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, sur la base des rapports établis
par le bureau de contrôle ;
Les ordres de service adressés aux entreprises et à la maîtrise d'œuvre ;
Les procès-verbaux de réunions de chantier ;
La correspondance courante adressée aux entreprises, à la maîtrise d'œuvre, au
bureau de contrôle, au coordonnateur SPS et à tout intervenant de l'opération ;
Plus généralement, tout document nécessaire au bon déroulement administratif et
technique de l'opération de travaux susmentionnée.
ARTICLE 3 : RESERVES
Restent de la compétence exclusive du Directeur :
La signature des marchés de travaux et de leurs avenants
Tout acte emportant un engagement financier nouveau non prévu au marché.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINALES
La présente délégation de signature sera transmise au Conseil d’Administration de l’EHPAD
Les Magnolias puis affichée dans l’établissement et publiée au bulletin des actes
administratifs. Elle est valable à compter de ce jour jusqu’au changement de fonction des
intéressés ou jusqu’à une décision contraire prise par le directeur de l’établissement affichée
et publiée dans les mêmes conditions. Elle remplace les délégations précédentes qui ne sont
plus valables.
Centre Hospitalier de Martigues - 13-2026-07-28-00010 - 2026 MO EHPAD LES MAGNOLIAS DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE 6
3
Fait à Martigues, le 28 juillet 2026
Le Directeur du Centre Hospitalier de
Martigues et de l’EHPAD Les Magnolias,
Signé
L. MONDOLONI
Centre Hospitalier de Martigues - 13-2026-07-28-00010 - 2026 MO EHPAD LES MAGNOLIAS DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE 7
Centre Hospitalier de Martigues
13-2026-07-27-00007
2026-DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
AFFAIRES MEDICALES
Centre Hospitalier de Martigues - 13-2026-07-27-00007 - 2026-DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE AFFAIRES MEDICALES 8
1
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
GESTION DES RESSOURCES HUMAINES :
PERSONNEL MEDICAL
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES,
VU le Code de la santé publique et ses articles L. 6143-7, R. 6143-38, D. 6143-33 à D. 6143-35,
DECIDE
Une délégation de signature est accordée selon les dispositions
suivantes :
LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES : PERSONNEL MEDICAL
1. Une délégation de signature est accordée à Mme Janette BELAADI, Directrice
adjointe chargée des affaires médicales et des coopérations pour les affaires
suivantes :
Recrutement / mobilité / départs :
- Les divers courriers, certificats, décisions administratives, contrats de travail,
conventions et attestations relevant de la Direction des Affaires médicales
- Les ordres de mission
- Les PV d’installation des médecins
- Les contrats d’intérim des personnels médicaux
- La publication des postes au CNG
- Les contrats et la gestion des internes et Faisant Fonction d'Internes
- Les courriers et attestations relatifs au recrutement, à la gestion des carrières, à la
retraite
Rémunération :
- Les différents documents relatifs à la paye (y compris les primes et indemnités)
- Les décomptes et la validation des frais de déplacement des frais de déplacement
- Les acomptes sur salaires
- Les congés et CET, les gardes, astreintes et plages additionnelles
DIRECTION GENERALE
Centre Hospitalier de Martigues - 13-2026-07-27-00007 - 2026-DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE AFFAIRES MEDICALES 9
2
Carrières :
- Les courriers, certificats, décisions administratives relatives à la gestion des carrières
- Les comptes rendu d’entretien professionnel annuel
- Les conventions, courriers et attestations relatives aux stagiaires extérieurs
- Les conventions de mise à disposition
Conditions de travail et gestion du temps de travail :
- Les courriers, certificats, conventions de télétravail, et documents afférents
- Les assignations du personnel en cas de grève et documents afférents.
- L’exercice du droit syndical et la gestion des grèves
Formation :
- Les conventions avec les organismes de formation, les frais de formation, courriers
et certificats afférents à la formation du personnel médical
Absence au travail :
- Les déclarations d’accident du travail et maladies professionnelles imputables au
service, les courriers et décisions afférents
Permanence des soins (PDS) :
- Les tableaux de gardes hebdomadaires du Centre Hospitalier de Martigues.
2. Une délégation de signature est accordée, en cas d’absence ou d’empêchement de
Mme Janette BELAADI, Directrice adjointe chargée des Affaires médicales à Mme
Laura CHAUSSIN, Directrice adjointe chargée des ressources humaines.
3. Une délégation de signature est accordée en cas d’absence ou d’empêchement de
Madame Laura CHAUSSIN, Directrice adjointe chargée des ressources humaines et
Mme Janette BELAADI, Directrice adjointe chargée des Affaires médicales, à Mme
Emma TEMPIER, Attachée d’administration, pour :
- Les tableaux de gardes hebdomadaires du Centre Hospitalier de Martigues
- Les courriers et attestations relatifs à la gestion des carrières, des retraites
- Le tableau des contrats soumis au contrôle Loi RIST adressé au Trésorier.
- Les frais de formation du personnel médical (frais de déplacement, frais
d’hébergement, frais de restauration).
Fait à Martigues, le 27/07/2026.
Le Directeur,
Signé
L.MONDOLONI
Centre Hospitalier de Martigues - 13-2026-07-27-00007 - 2026-DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE AFFAIRES MEDICALES 10
DDETS 13
13-2026-07-28-00008
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame MAZRI
Amel en qualité de micro-entrepreneure
domiciliée au 10 rue Lanthier 13003 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-07-28-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MAZRI Amel
en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 10 rue Lanthier 13003 MARSEILLE 11
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990065054
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 26 juillet 2026 par Madame MAZRI Amel en qualité de micro-
entrepreneure domiciliée au 10 rue Lanthier 13003 MARSEILLE et enregistré sous le
N° SAP990065054 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-07-28-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MAZRI Amel
en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 10 rue Lanthier 13003 MARSEILLE 12
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 28 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-07-28-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MAZRI Amel
en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 10 rue Lanthier 13003 MARSEILLE 13
DDETS 13
13-2026-07-28-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame BERGIER
Kassandra en qualité de micro-entrepreneure
domiciliée au 70 rue de l'Ancienne Météo 13180
GIGNAC-LA-NERTHE
DDETS 13 - 13-2026-07-28-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BERGIER
Kassandra en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 70 rue de l'Ancienne Météo 13180 GIGNAC-LA-NERTHE 14
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP107755209
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 26 juillet 2026 par Madame BERGIER Kassandra en qualité de micro-
entrepreneure domiciliée au 70 rue de l'Ancienne Météo 13180 GIGNAC-LA-NERTHE
et enregistré sous le N° SAP107755209 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ;
• Assistance informatique à domicile ;
• Assistance administrative à domicile ;
• Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire ;
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ;
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
DDETS 13 - 13-2026-07-28-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BERGIER
Kassandra en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 70 rue de l'Ancienne Météo 13180 GIGNAC-LA-NERTHE 15
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 28 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-07-28-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BERGIER
Kassandra en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 70 rue de l'Ancienne Météo 13180 GIGNAC-LA-NERTHE 16
DDETS 13
13-2026-07-28-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame DIB Lisa en
qualité de micro-entrepreneure domiciliée au
261B avenue de la Gare 13430 EYGUIERES
DDETS 13 - 13-2026-07-28-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DIB Lisa en
qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 261B avenue de la Gare 13430 EYGUIERES 17
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP913660791
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 26 juillet 2026 par Madame DIB Lisa en qualité de micro-entrepreneure
domiciliée au 261B avenue de la Gare 13430 EYGUIERES et enregistré sous le N°
SAP913660791 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
DDETS 13 - 13-2026-07-28-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DIB Lisa en
qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 261B avenue de la Gare 13430 EYGUIERES 18
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 28 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-07-28-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DIB Lisa en
qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 261B avenue de la Gare 13430 EYGUIERES 19
DDETS 13
13-2026-07-28-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur BAHOU
Mehdi en qualité de micro-entrepreneur
domicilié au 8 rue Chrysostome Moutet 13015
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-07-28-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BAHOU Mehdi
en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 8 rue Chrysostome Moutet 13015 MARSEILLE 20
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP107910861
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 24 juillet 2026 par Monsieur BAHOU Mehdi en qualité de micro-
entrepreneur domicilié au 8 rue Chrysostome Moutet 13015 MARSEILLE et enregistré
sous le N° SAP107910861 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-07-28-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BAHOU Mehdi
en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 8 rue Chrysostome Moutet 13015 MARSEILLE 21
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 28 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-07-28-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BAHOU Mehdi
en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 8 rue Chrysostome Moutet 13015 MARSEILLE 22
DDETS 13
13-2026-07-28-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur BOUSQUET
Gabriel en qualité de micro-entrepreneur
domicilié au 75 rue Marengo 13006 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-07-28-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BOUSQUET
Gabriel en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 75 rue Marengo 13006 MARSEILLE 23
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP913124749
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le,25 juillet 2026 par Monsieur BOUSQUET Gabriel en qualité de micro-
entrepreneur domicilié au 75 rue Marengo 13006 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP913124749 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ;
• Assistance informatique à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
DDETS 13 - 13-2026-07-28-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BOUSQUET
Gabriel en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 75 rue Marengo 13006 MARSEILLE 24
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 28 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-07-28-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BOUSQUET
Gabriel en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 75 rue Marengo 13006 MARSEILLE 25
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-07-27-00008
Arrêté autorisant la perturbation intentionnelle
de l'avifaune protégée sur l'aérodrome
d'Aix-les-Milles pour l'année 2026
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-07-27-00008 - Arrêté autorisant la perturbation intentionnelle de
l'avifaune protégée sur l'aérodrome d'Aix-les-Milles pour l'année 2026 26
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté autorisant la perturbation intentionnelle de l’avifaune protégée sur l’aérodrome
d’Aix-les-Milles pour l’année 2026
VU la directive européenne n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la
conservation des oiseaux sauvages, notamment son article 9 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 411-1, L.411-2, L.123-19-2 et R.
427-5 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifiant le décret
2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code
de l’environnement portant sur la faune et la flore sauvage protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 13 juin 2024 relatif à la prévention du péril animalier sur les
aérodromes ;
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié, fixant la liste des oiseaux protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations à l’interdiction de destruction d’œufs de goélands peuvent être
accordées en milieu urbain par les préfets ;
VU l’arrêté ministériel du 13 février 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l’interdiction de destruction de spécimens de certaines espèces animales
protégées peuvent être accordées par les préfets pour assurer la sécurité aérienne ;
VU le décret du président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-
du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à compter du 1er juillet
2023 ;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-07-00001 du 6 février 2026 du préfet des Bouches-du-Rhône,
portant délégation de signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental
interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-09-00009 du 9 février 2026 portant délégation de signature aux
1/5
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-07-27-00008 - Arrêté autorisant la perturbation intentionnelle de
l'avifaune protégée sur l'aérodrome d'Aix-les-Milles pour l'année 2026 27
agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté du 15 avril 2025 portant création d’un service de prévention du risque
animalier sur l’aérodrome d’Aix les Milles ;
VU la demande de déroger à l’interdiction de perturber des espèces protégées émise par
EDEIS, société exploitante de l’aérodrome d’Aix-les-Milles, en date du 19 février 2026 ;
VU l’avis favorable du conseil scientifique régional de la nature (CSRPN) en date du 23
mars 2026 ;
VU la consultation du public réalisée du 26 mars au 9 avril 2026, en application de l’article
L.123-19-2 du code de l’environnement, sur le site internet de la préfecture des Bouches-
du-Rhône et ayant recueilli 66 avis défavorables et 3 avis favorables ;
CONSIDÉRANT que les opérations d’effarouchements d’oiseaux sont autorisées au titre
de la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autres moyens alternatifs satisfaisants que ceux
autorisés par le présent arrêté afin de prévenir les risques que les oiseaux peuvent
occasionner à la sécurité aérienne de l’aérodrome d’Aix-les-Milles ;
CONSIDÉRANT que les populations d’outarde canepetière présentes sur le site de
l’aérodrome sont stables depuis 2021, non exposées directement au risque de collision
avec des aéronefs, connues du conservatoire des espaces naturels de Provence-Alpes-
Côte d’Azur (CEN PACA) et que ces populations ont vocation à faire l’objet d’un suivi
régulier étant donné le caractère patrimonial de cette espèce protégée ;
CONSIDÉRANT que la gestion écologique appliquée aux zones enherbées de l’aérodrome
d’Aix-les-Milles est favorable au maintien en bon état des populations d’outarde
canepetière ;
CONSIDÉRANT que les avis reçus dans le cadre de la consultation du public ne sont pas
de nature à remettre en cause l’avis favorable du CSRPN du 23 mars 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône,
ARRÊTE
Article premier : sur le périmètre de la zone aéroportuaire de l’aérodrome d’Aix les Milles,
la société EDEIS, exploitante du site, est autorisée à faire procéder pendant toute l’année
à la réduction du péril aviaire par effarouchement de spécimens d’oiseaux d’espèces
protégées dont la liste figure à l’article 2.
Article 2 : les espèces pouvant être effarouchées sont les suivantes :
• martin pêcheur d’Europe
• petit duc scops
2/5
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-07-27-00008 - Arrêté autorisant la perturbation intentionnelle de
l'avifaune protégée sur l'aérodrome d'Aix-les-Milles pour l'année 2026 28
• héron garde-bœufs
• pic épeichette
• chevêche d’Athéna
• milan noir
• guêpier d’Europe
• alouette des champs
• rollier d’Europe
• vanneau huppé
• faucon crécerelle
• goéland leucophée
• mouette rieuse
• martinet noir
• héron cendré
• œdicnème criard
Article 3 : la perturbation intentionnelle s’exerce par effarouchement des animaux visés à
l’article 2 à l’aide des moyens suivants :
➢ effaroucheurs acoustiques VIM – Volgme -VG 7200;
➢ moyens pyrotechniques : revolver 9mm, fusées crépitantes, détonnantes et
sifflantes ;
Les nuisances sonores engendrées devront respecter les limites dictées par le code de la
santé publique, notamment par ses articles R.1336-5 à R.1336-7.
Article 4 : les personnels du service de prévention du risque animalier habilités de
l’aérodrome d’Aix les Milles sont autorisés à effectuer des actions d’effarouchement, sous
l’autorité de leur commandement respectif ou ses délégataires, à l’encontre des espèces
visées à l’article 2.
Dans l’exercice de leur mission de prévention du risque animalier, ils détiennent sur eux la
présente autorisation dérogatoire et sont en mesure de la présenter à toute réquisition
des services de police ou de gendarmerie.
Article 5 : les restes de spécimens d’oiseaux récoltés sur la plateforme aéroportuaire
seront conservés cryogéniquement, ensachés et étiquetés avec date de la mort ou de la
récolte et le nom de l’espèce, dans les locaux de la base aérienne et tenus pendant un an
à disposition du contrôle des agents de la police de l’environnement ou du CEN PACA.
Compte tenu de la ressemblance entre le faucon crécerelle et le faucon crécerellette, ce
dernier faisant l’objet d’un plan national d’action, le CEN PACA sera prévenu lorsqu’un
spécimen de l’une ou l’autre de ces deux espèces sera recueilli, afin qu’une identification
précise soit menée.
3/5
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-07-27-00008 - Arrêté autorisant la perturbation intentionnelle de
l'avifaune protégée sur l'aérodrome d'Aix-les-Milles pour l'année 2026 29
Au-delà d’une année de conservation, les cadavres des oiseaux ainsi détenus par la base
aérienne seront éliminés à la convenance et à la charge de ses gestionnaires,
conformément aux dispositions sanitaires en vigueur.
Les cadavres et restes d’animaux protégés qui pourraient intéresser des organismes
scientifiques et muséologiques de l’Etat ou des collectivités pour la recherche appliquée
devront faire l’objet d’une demande particulière de la part de ces organismes auprès de la
direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône (service
de l’environnement).
Article 6 : un rapport annuel détaillé des opérations de prévention du péril aviaire est à
réaliser à chaque fin d’année calendaire récapitulant les interventions réalisées en matière
d’effarouchement sur l’emprise territoriale de la base aérienne dans le cadre de la
prévention du péril aviaire.
Ce rapport comprend :
- un inventaire quantitatif et qualitatif des spécimens récoltés morts, quel que soit
leur statut, en spécifiant les causes de la mort : collisions, ou indéterminées ;
- une analyse évaluant l’impact des effarouchements et leur efficacité au regard de
la prévention des collisions ;
Il devra parvenir au plus tard le 15 mars de l’année qui suit à la direction départementale
des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône.
En cas de renouvellement de la présente autorisation, des inventaires complémentaires
réalisés en 2026 viendront appuyer la demande.
Article 7 : le présent acte est valable du jour de sa signature au 28 février 2027.
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA –
13235 Marseille cedex 02 qui peut être saisi par l’application informatique « télérecours »
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
Article 8
le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône,
4/5
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-07-27-00008 - Arrêté autorisant la perturbation intentionnelle de
l'avifaune protégée sur l'aérodrome d'Aix-les-Milles pour l'année 2026 30
le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité des Bouches-du-
Rhône,
la maire d’Aix-en-Provence
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 27 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation, le
directeur départemental des
territoires et de la mer,
SIGNE
Patrick VAUTERIN
5/5
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-07-27-00008 - Arrêté autorisant la perturbation intentionnelle de
l'avifaune protégée sur l'aérodrome d'Aix-les-Milles pour l'année 2026 31
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-07-27-00005
Arrêté de renonciation à exercer le droit de
préemption urbain et autorisant la métropole
Aix-Marseille-Provence à exercer ce droit pour
l'acquisition d'un bien situé 6 rue Camille
Pelletan sur la commune de Gignac-la-Nerthe
(13180) en application de l'article L 210-1 du code
de l'urbanisme.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-07-27-00005 - Arrêté de renonciation à exercer le droit de
préemption urbain et autorisant la métropole Aix-Marseille-Provence à exercer ce droit pour l'acquisition d'un bien situé 6 rue Camille 32
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté de renonciation à exercer le droit de préemption urbain et autorisant la métropole
Aix-Marseille-Provence à exercer ce droit pour l’acquisition d’un bien situé 6 rue Camille
Pelletan sur la commune de Gignac-la-Nerthe (13180) en application de l’article L 210-1 du
code de l’urbanisme.
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-
9-2 et R.302-14 à R.302-26.
VU le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1.
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône°;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-07-00001 du 6 février 2026 portant délégation de signature à
monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de
la mer des Bouches-du-Rhône et l'arrêté n° 13-2026-02-09-00009 du 9 février 2026 portant
délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la
mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2023, prononçant la carence définie par l'article
L.302-9-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, au titre de la période triennale
2020 – 2022 pour la commune de Gignac-la-Nerthe et le transfert du Droit de Préemption
Urbain à l’État°;
VU les délibérations du conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence n° URB 001-7993 CM
du 19 décembre 2019 approuvant le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) du
territoire Marseille Provence et URBA-031-13058/22/CM du 15 décembre 2022 instituant et
faisant évoluer le droit de préemption urbain et renforcé par la métropole Aix-Marseille-
Provence sur le périmètre de Marseille Provence°».
VU le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) du territoire Marseille Provence qui
place la parcelle objet de la DIA en zonage UB2.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-07-27-00005 - Arrêté de renonciation à exercer le droit de
préemption urbain et autorisant la métropole Aix-Marseille-Provence à exercer ce droit pour l'acquisition d'un bien situé 6 rue Camille 33
VU la déclaration d’intention d’aliéner souscrite par Maître Pascal BONETTO, notaire,
domicilié 2 place du 11 Novembre à Marignane, reçue en mairie de Gignac-la-Nerthe le 29
juin 2026, enregistrée sous le n° IA 013 043 26 M0058 portant sur la vente d’un bâti sur
terrain propre situé 6 rue Camille Pelletan à Gignac-la-Nerthe (13180) sur la parcelle
cadastrale section AX n° 179 d’une superficie de 172 m² au sol.
VU le délai légal de deux mois à compter de la communication de la déclaration
d’intention d’aliéner pour faire part au propriétaire de l’intention d’acquérir en application
du droit de préemption et la possibilité de proroger ce délai en application des
dispositions des articles L.213-2, R.213-7 et D.231-13-1 du code de l’urbanisme.
VU la demande motivée en date du 23 juillet 2026 présentée par la métropole Aix-
Marseille-Provence concernant le bien dont l’acquisition par voie de préemption a pour
but de réaliser une dizaine de places de stationnement à proximité de commerces
existants et de commerces dont l’installation est programmée;
CONSIDÉRANT les délibérations du conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence n° URB
001-7993 CM du 19 décembre 2019 approuvant le plan local d’urbanisme intercommunal
(PLUi) du territoire Marseille Provence et URBA-031-13058/22/CM du 15 décembre 2022
instituant et faisant évoluer le droit de préemption urbain et renforcé par la métropole
Aix-Marseille-Provence sur le périmètre de Marseille Provence°».
CONSIDÉRANT que le bien objet de la DIA n° n° IA 013 043 26 M0058 est situé en zone
urbaine UB2 du PLUI en vigueur et qu’il est soumis au droit de préemption urbain, dont la
compétence incombe au préfet des Bouches du Rhône durant la période de l’arrêté de
carence précité.
CONSIDÉRANT que la demande présentée par la métropole Aix-Marseille-Provence est
motivée par la réalisation d’une dizaine de places de stationnement à proximité de
commerces existants et de commerces dont l’installation est programmée;
CONSIDÉRANT le délai légal de deux mois à compter de la communication de la
déclaration d’intention d’aliéner pour faire part au propriétaire de l’intention d’acquérir en
application du droit de préemption et la possibilité de proroger ce délai en application des
dispositions des articles L.213-2, R.213-7 et D.231-13-1 du code de l’urbanisme.
ARRÊTE
Article premier°: Le représentant de l’État renonce à exercer le droit de préemption et
autorise la métropole Aix-Marseille-Provence à exercer ce droit sur le bien défini à l'article
2, pour y réaliser une dizaine de places de stationnement à proximité de commerces
existants et de commerces dont l’installation est programmée, en application de l'article
L.210-1 du code de l'urbanisme.
Article 2°: Le bien concerné par le présent arrêté est un bâti sur terrain propre situé 6 rue
Camille Pelletan à Gignac-la-Nerthe (13180) sur la parcelle cadastrale section AX n° 179
d’une superficie de 172 m² au sol.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-07-27-00005 - Arrêté de renonciation à exercer le droit de
préemption urbain et autorisant la métropole Aix-Marseille-Provence à exercer ce droit pour l'acquisition d'un bien situé 6 rue Camille 34
Article 3°: Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca,
13235 Marseille Cedex 2 qui peut être saisi par l’application informatique «°télérecours°»
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet
d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité
compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
Article 4°: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Marseille, le 27 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Patrick VAUTERIN
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-07-27-00005 - Arrêté de renonciation à exercer le droit de
préemption urbain et autorisant la métropole Aix-Marseille-Provence à exercer ce droit pour l'acquisition d'un bien situé 6 rue Camille 35
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-07-27-00006
Délégation de signature du SGC d'Istres
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-27-00006 - Délégation de signature du SGC d'Istres 36
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
SGC d’istres
Délégation de signature
Je soussignée, le comptable, Régis JOUVE, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du
SGC d’Istres,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 décembre 2020 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n°313 du 27 décembre 2020 ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 juin 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n°147 du 26 juin 2022.
Décide de donner délégation générale de signature à :
Madame Valérie ROMANO, Inspectrice des Finances publiques, adjointe au comptable,
Madame LEBRAULT Cécile, Inspectrice des Finances publiques, adjointe au comptable,
Décide de leur donner pouvoir :
- de gérer et administrer, pour moi et en mon nom, le SGC d’ISTRES ;
- d’opérer les recettes et dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de
payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit,
par tous contribuables, débiteurs ou créanciers, des divers services dont la gestion lui est confiée,
d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances
et pièces justificatives prescrites par les règlements, quittances et décharges, de fournir tous états
de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration ;
- d’effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et
d’agir en justice.
Il reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avec
moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
1/3
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-27-00006 - Délégation de signature du SGC d'Istres 37
Décide de donner délégation spéciale de signature aux personnes désignées ci-après :
- Madame SACILOTTO chantal, contrôleuse principale des finances publiques, Monsieur
LEPERE David, contrôleur des finances publiques, Madame CASTAGNET Geneviève,
contrôleuse des finances publiques , Madame PATRAS Carole, agent des finances publiques,
Madame ROULIER Muriel, agent des finances publiques, Madame IDJIHADI Bissami, agent
des finances publiques, Madame PLAZAS Chrystèle, agent des finances publiques, reçoivent
mandat pour signer et effectuer en mon nom les documents et actes suivants : tout octroi de
délais de paiement sur le secteur de moins de 10 mois, y compris avec remise de frais, jusqu’à
5 000 € en principal et 500 € en frais, ou remise initialement prévue en cas de délais
respectés ; en l’absence de Madame ROMANO Valérie et de Madame LEBRAULT Cécile, visa
de toutes les pièces comptables du SGC d’Istres;
- Madame SACILOTTO chantal, contrôleuse principale des finances publiques, Monsieur
LEPERE David, contrôleur des finances publiques, Madame ROULIER Joelle, contrôleuse des
finances publiques, reçoivent mandat pour signer et effectuer en mon nom les documents et
actes suivants : signer les bordereaux de déclaration de créances , effectuer les déclarations
de créances; en l’absence de Madame ROMANO Valérie et de Madame LEBRAULT Cécile, visa
de toutes les pièces comptables du SGC d’Istres;
- Madame REVOL Corinne, contrôleuse principale des finances publiques, reçoit mandat pour
signer et effectuer en mon nom les documents et actes suivants : procès-verbaux de
vérification des régies, avis conformes relatifs aux documents des régies et des régisseurs
soumis à l’approbation du comptable; en l’absence de Madame ROMANO Valérie et de
Madame LEBRAULT Cécile, visa de toutes les pièces comptables du SGC d’Istres;
- Madame MEUNIER Clara, Contrôleuse principale des finances publiques, Madame DOKIC
Lydie, contrôleuse des finances publiques, Madame DAVID Valérie, contrôleuse principale
des finances publiques, Madame DEL CORSO Isabelle, contrôleuse principale des finances
publiques, Madame BESENIUS Nathalie, contrôleuse des finances publiques, Madame
SEDRATI-BENMOUSSA Aabla, contrôleuse des finances publiques, Madame BENKRID Anne,
contrôleuse des finances publiques, Madame BERTOLI Stella, contrôleuse principale des
finances publiques, reçoivent mandat pour signer et effectuer en mon nom les documents et
actes suivants : les ordres de paiement et les états de versement des subventions ; en
l’absence de Madame ROMANO Valérie et de Madame LEBRAULT Cécile, visa de toutes les
pièces comptables du SGC d’Istres;
- Madame PLAZAS Chrystèle, agent des finances publiques, Madame GRISOT Christine, agent
des finances publiques, reçoivent mandat pour signer et effectuer en mon nom les
documents et actes suivants : bordereaux de remise de chèques et tout document relatif au
traitement de la comptabilité D2C; en l’absence de Madame ROMANO Valérie et de Madame
LEBRAULT Cécile, visa de toutes les pièces comptables du SGC d’Istres;
2/3
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-27-00006 - Délégation de signature du SGC d'Istres 38
Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2026 et sera publié au Recueil des Actes Administratifs du
département des Bouches-du-Rhône.
A ISTRES, le 27 JUILLET 2026
Le comptable du SGC d’ISTRES
SIGNE
Régis JOUVE
3/3
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-27-00006 - Délégation de signature du SGC d'Istres 39
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-07-28-00003
Arrêté autorisant la mise en commun des
effectifs de police municipale des communes
de Carry-le-Rouet et du Rove à l'occasion de la
fête organisée dans la commune de
Carry-le-Rouet le 15 août 2026
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-28-00003 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police
municipale des communes 40
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-28-00003 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police
municipale des communes 41
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-28-00003 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police
municipale des communes 42
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-07-28-00001
Avis INTERMARCHE Gréasque 26-07 RAA
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-28-00001 - Avis INTERMARCHE Gréasque 26-07 RAA 43
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l’environnement
Bureau des élections et de la réglementation
Secrétariat de la CDAC
pref-cdac13@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 28 juillet 2026
AVIS
pris par la Commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône
sur le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale
présenté par la SAS ARLIA, pour son projet commercial sis
ZA LES PRADEAUX - Bd Salvador Allende - 13850 Gréasque.
Séance du jeudi 23 juillet 2026
La Commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l’aménagement et du numérique ;
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
Vu la loi n°2021-1104 du 24 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu le décret 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d’octroi de l’autorisation
d’exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 juin 2026 portant constitution et composition de la commission
départementale d’aménagement commercial (CDAC) des Bouches-du-Rhône ;
Vu la demande d’avis sur le permis de construire PC n° 013 046 26 00011, valant
autorisation d’exploitation commerciale, présentée par la SAS ARLIA, en qualité
d’exploitante, en vue de l’extension de 345 m² d’un supermarché INTERMARCHÉ, de
secteur 1, portant sa surface de vente à 2 075 m² après projet, et l’extension d’un drive
par création d’une piste supplémentaire de ravitaillement d’une surface de 30 m²,
portant le nombre de pistes à 3 et l’emprise au sol totale affectée au retrait des
marchandises à 70 m², sis ZA LES PRADEAUX – BD Salvador Allende – 13850 Gréasque.
Vu le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires et
de la mer,
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00 1
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-28-00001 - Avis INTERMARCHE Gréasque 26-07 RAA 44
Aux termes du procès-verbal, de ses délibérations en date du 23 juillet 2026, prises sous la
présidence de madame Carine LAURENT, directrice adjointe de la DCLE, représentant le pré-
fet des Bouches-du-Rhône,
Après qu’en aient délibéré les membres de la commission :
Mme Hélène GAILLARD, en sa qualité de maire de la commune d’implantation du
projet
Mme Isabelle CAMPAGNOLA SAVON, conseillère régionale, représentant le président
du conseil régional
M. Thomas ARCAMONE, représentant le président de la métropole (EPCI à fiscalité propre)
M. Marc DEL GRAZIA, représentant le président de la métropole (EPCI en charge du SCoT)
M. Jérôme MARCILIAC, représentant l’Union des maires du département des Bouches-
du-Rhône
M Jean-François FINON, association QUE CHOISIR ENSEMBLE en sa qualité de
personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs
M. Renaud TARRAZI, architecte AMO Provence, personnalité qualifiée en matière de
développement durable et d’aménagement du territoire
Mme Céline TEDDE, architecte Agence AT, personnalité qualifiée en matière de
développement durable et d’aménagement du territoire
Étaient excusés ou absents :
Mme la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône
M. le représentant des intercommunalités des Bouches-du-Rhône
Assistés de :
Mme Lucile AYACHE, cheffe du pôle aménagement, DDTM
M. Jean-Claude VENTRE, instructeur pôle aménagement, DDTM
Rappel historique
Si l’extension initiale demandée du magasin Intermarché de 530 m² avait bien été réalisée
suite à l’accord de la CNAC du 14 mai 2013, l’ambitieux projet paysager mentionné dans le
dossier CDAC 2012 (plantation de 92 arbres sur l'aire de stationnement et réalisation d’un
véritable bocage urbain) n’avait pas du tout été mis en œuvre.
Ainsi, un courrier du Préfet en date du 9 décembre 2025 rappelait au pétitionnaire, la SAS
ARLIA, la nécessité d’intégrer dans le présent dossier CDAC les prescriptions de la CDAC de
2012.
Aussi, dans le cadre de la présente demande, le pétitionnaire a donc développé un projet
paysager qualitatif sur le parking et ses abords, conformément aux engagements qui avaient
été pris lors de la demande en 2012.
Considérant que le projet consiste, au sein de la zone commerciale des Pradeaux, en
l’extension de 345 m² d’un magasin à l’enseigne INTERMARCHE et l’extension d’un drive par
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-28-00001 - Avis INTERMARCHE Gréasque 26-07 RAA 45
création d’une piste supplémentaire de ravitaillement d’une surface de 30 m², portant la
surface de vente du magasin à 2 075 m² et celle du drive à 70 m² après projet,
Considérant que le projet est situé dans un SIP dédié de proximité, et que l’extension
demandée de 345 m² est compatible avec les règles 1 et 3 du DAACL, le projet est donc
compatible avec le SCoT,
Considérant que le PLUi du Pays d’Aix a été approuvé par le conseil communautaire le
5 décembre 2024, que le projet est situé en zone Uec, correspondant « aux zones d’activités
économiques à dominante commerciale ou des pôles de vie commerciaux au sein de zones
d’activités économiques », le projet est conforme à la destination de la zone,
Considérant que le projet n’engendre aucune artificialisation de parcelles, qu’une opération
de renaturation est prévue sur l’unité foncière du projet, au terme de laquelle la surface non
artificialisée sera supérieure à celle qui était présente au 23 août 2021,
Considérant que le site dispose actuellement d’un parc de stationnement de 216 places
(dont 46 perméables), que dans le cadre du projet, la capacité du parc de stationnement sera
réduite de 32 places, et 111 places imperméables seront transformées en places perméables,
qu’en outre, le projet prévoit l’implantation de 8 places destinées aux véhicules électriques,
les bornes de recharge électrique passeront de 2 actuellement à 10,
Considérant que l’étude de trafic réalisée estime que le projet générera des trafics durant les
heures de pointe soir de + 40 véhicules par sens, l’impact du projet sur le maillage de
desserte sera peu important ; les réserves de capacité du carrefour giratoire desservant la ZA
des Pradeaux seront largement positives,
Considérant que le projet permet la mise en œuvre de plusieurs procédés d’économie
d’énergie avec changement de la centrale de production de froid, mise en place d’un
système de récupération de la chaleur dégagée par la nouvelle centrale de production de
froid, afin de préchauffer le magasin en hiver, et alimentation du bâtiment (actuel et
extension) par la future centrale photovoltaïque,
Considérant que la surface dédiée aux espaces verts, étendue de 324 m² occupera 22,2 % de
l’assiette foncière, avec la plantation de 68 arbres supplémentaires, soit 100 arbres de haute
tige au total, venant transformer le site en véritable bocage urbain, permettant notamment
d’ombrager le parc de stationnement. L’ensemble de ces interventions assurera une insertion
paysagère très satisfaisante qui valorisera durablement l'image du site et garantira un
environnement d'accueil qualitatif pour la clientèle, conformément aux engagements qui
avaient été pris lors de la demande en CDAC en 2012,
Considérant que l’agrandissement permettra de renforcer une offre de proximité, d’améliorer
les conditions de travail des employés notamment par un doublement des locaux sociaux, et
d’augmenter le confort d'achat de la clientèle par l’élargissement de certaines allées, et
l’augmentation de la capacité de stockage des rayons à forte rotation (eaux minérales etc).
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-28-00001 - Avis INTERMARCHE Gréasque 26-07 RAA 46
DÉCIDE
De rendre un avis favorable sur le permis de construire PC n° 013 046 26 00011, valant
autorisation d’exploitation commerciale, présentée par la SAS ARLIA, en qualité
d’exploitante, en vue de l’extension de 345 m² d’un supermarché INTERMARCHÉ de
secteur 1, portant sa surface de vente à 2 075 m² après projet, et l’extension d’un drive
par création d’une piste supplémentaire de ravitaillement d’une surface de 30 m²,
portant le nombre de pistes à 3 et l’emprise au sol totale affectée au retrait des
marchandises à 70 m², sis ZA LES PRADEAUX – Bd Salvador Allende – 13850 Gréasque.
Détail des votes :
8 votes favorables :
Mme Hélène GAILLARD, maire de Gréasque, en sa qualité de maire de la commune
d’implantation du projet ; Mme Isabelle CAMPAGNOLA SAVON, conseillère régionale,
représentant le président du conseil régional ; M. Thomas ARCAMONE, représentant le
président de la métropole (EPCI à fiscalité propre) ; M. Marc DEL GRAZIA, représentant
le président de la métropole (EPCI en charge du SCoT) ; M. Jérôme MARCILIAC,
représentant l’Union des maires du département des Bouches-du-Rhône,
M. Jean-François FINON, personnalité qualifiée en matière de consommation et de
protection des consommateurs, M. Renaud TARRAZI, personnalité qualifiée en matière
de développement durable et d’aménagement du territoire ; Mme Céline TEDDE,
personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du
territoire.
0 vote défavorable
0 vote d’abstention
La commission départementale s’étant prononcée à la majorité des membres présents
favorablement au projet, celui-ci est, de facto, accordé à la majorité des membres
présents de la commissio
Fait à Marseille, le 28 juillet 2026
Signé
Carine LAURENT
Directrice adjointe DCLE
Notification des délais et voies de recours
Le présent avis peut faire l’objet d’un recours préalable auprès de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial – CNAC –
bureau de l’aménagement commercial –
Télédoc 121 – 61, boulevard Vincent Auriol – 75703 PARIS CEDEX 13, dans un délai d’un mois, à l’initiative :
- du demandeur, à compter de la notification de la présente décision
- du préfet du département ou de tout membre de la commission à compter de la date de la réunion de la CDAC
- de tout professionnel dont l’activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour le projet, est susceptible d’être
affectée par le projet ou l’association les représentant, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux 3ème et 5ème
alinéas de l’article R752-19 du code du commerce
Place Félix Baret CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Téléphone 04.84.35.40.00
4
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-28-00001 - Avis INTERMARCHE Gréasque 26-07 RAA 47
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-07-27-00009
POUR RAA AP SAPA avec annexes - VILLE ISTRES -
AOUT 2026 - ALLUME
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-27-00009 - POUR RAA AP SAPA avec annexes - VILLE ISTRES - AOUT 2026 - ALLUME 48
Direction de la sécurité :
police administrative et réglementation
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Arrêté autorisant la ville d’Istres à organiser un spectacle aérien public d’aéromodélisme
(SAPA) évoluant sous autorisation d’exploiter
le 02 août 2026, avec report possible le 09 août 2026,
allée Johannis Gros, à Istres (13800)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l’aviation civile notamment son article R. 131-3 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L. 211-11 ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu l'arrêté n°13-2026-07-09-00002 du 07 juillet 2026 donnant délégation de signature à
monsieur Romain DELMON, sous préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-
Rhône et à madame Véronique ORTET, secrétaire générale adjointe ;
Vu l’arrêté interministériel du 3 décembre 2020 modifié relatif à l’utilisation de l’espace
aérien par les aéronefs télé-pilotés sans personne à bord ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations
aériennes ;
Vu la demande d’autorisation de spectacle aérien public d’aéromodélisme (SAPA) sous
autorisation d’exploitation présentée le 16 juin 2026 par monsieur PRÉTOT Robin, maire de la
ville d’Istres ;
Vu l’autorisation d’exploitation en catégorie spécifique n°FRA-OAT-2025ALL001/001
délivrée le 29 octobre 2025 par la direction générale de l’aviation civile (DSAC FRANCE) à
l’exploitant la société Allumée, en sa qualité de prestataire du show ;
Vu l'arrêté municipal n° 1528-2026 en date du 25 juin 2026 portant interdiction de
circulation fluviale et de mouillage sur l'étang de l'Olivier du 02 au 03 août 2026 ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-27-00009 - POUR RAA AP SAPA avec annexes - VILLE ISTRES - AOUT 2026 - ALLUME 49
Vu l'arrêté municipal n° 1733-2026 en date du 20 juillet 2026 portant interdiction de
circulation fluviale et de mouillage sur l'étang de l'Olivier du 09 au 10 août 2026 ;
Vu l’attestation d’assurance en responsabilité civile délivrée par PNAS Assurances le 15
juin 2026 à l’organisateur, la ville d’Istres ;
Vu l’attestation d’assurance délivrée par Air Courtage Assurances le 22 janvier 2026 à la
société Allumée ;
Vu l’avis technique relatif à la dérogation à l’interdiction de voler la nuit délivrée par la
direction générale de l’aviation civile (DSAC FRANCE) inclus dans l’autorisation d’exploitation
précitée et l’autorisation en résultant délivrée par le préfet des Bouches-du-Rhône à
l’exploitant la société Allumée ;
Vu l’avis du directeur de la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire
sud ;
Vu l’avis du directeur interdépartemental de la police nationale (service
interdépartemental de la sécurité publique) ;
Vu l’avis du directeur du service départemental d’incendie et de secours ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Arrête :
Article 1er : Monsieur PRÉTOT Robin, maire de la ville d’Istres est autorisé, sous sa responsabilité
exclusive, à organiser, le 02 août 2026 de 21h45 à 23h59, avec report possible en cas de
conditions météorologiques défavorables le 09 août 2026, allée Johannis Gros, à Istres
(13800), un spectacle aérien public d’aéromodélisme (SAPA) sous autorisation d’exploiter.
Ce spectacle est réalisé par la société Allumée et consiste en un show de 300 drones lumineux
en essaim (cf plan annexé 1).
Article 2 : Le ou les télé-pilotes sont tenus de se conformer aux dispositions de l’arrêté du 10
novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes. Les documents du télé-pilote et
des aéronefs doivent être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
Pour la manifestation envisagée, les aéronefs doivent respecter les procédures et distances
décrites au dossier en adéquation avec les prescriptions de cet arrêté.
Article 3 : Les zones d’évolution doivent être vides de tous tiers.
Durant les périodes d’utilisation des drones, les personnes en charge de la surveillance du site
et des opérations doivent être à leur poste.
Article 4 : La conformité des exigences de sécurité de cette manifestation est assurée grâce
aux conditions techniques et opérationnelles et à la fiche mission associée fournie à l’échelon
central de la DSAC et ayant permis d’obtenir l’autorisation d’exploitation en catégorie
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-27-00009 - POUR RAA AP SAPA avec annexes - VILLE ISTRES - AOUT 2026 - ALLUME 50
spécifique (n° FRA-OAT-2025ALL001/001 délivrée le 29 octobre 2025) (en annexe 2) hors
scénarios standards et de nuit pour l’opération envisagée, en dérogation de l’arrêté du 03
décembre 2020 modifié relatif à la définition des standard nationaux.
La société Allumée est titulaire d’une autorisation de dérogation vol de nuit spécifique à ce
spectacle, délivrée par le préfet des Bouches-du-Rhône, en considération de l’avis technique
favorable émis par les services de l’aviation civile, inclus dans l’autorisation d’exploitation
précitée dont elle doit respecter les prescriptions.
En cas de report ou annulation, l’organisateur doit en informer immédiatement les services de
sécurité et de secours présents sur site.
Article 5 : Toute activité d’enseignement est interdite durant la manifestation aérienne.
Aucune autre activité aéronautique ne doit se tenir durant l’événement.
La zone publique et la zone réservée doivent être clairement définies. La zone réservée ne doit
être accessible qu’aux participants à la manifestation aérienne et aux responsables de
l’organisation ayant en charge le service d’ordre dans cette zone.
Article 6 : La société Allumée doit impérativement respecter les dispositions de l’arrêté
municipal de la ville d’Istres réglementant la circulation fluviale et le mouillage sur l’étang de
l’Olivier dans le cadre de cette manifestation. Du personnel embarqué sur navire doit être en
charge de veiller au respect de ces prescriptions.
Un navire de sapeur pompier assure la sécurité de la navigation sur l’étang à proximité du pas
de tir et sous la zone de survol des drones. Les accès à l'étang depuis la terre et les zones
d’exclusion sont protégées par des agents de sécurité et par des policiers municipaux.
Le télé-pilote ou l’organisateur doivent détenir le matériel nécessaire en vue de repêcher
d’éventuels drones tombés dans l’eau.
La société Allumée doit respecter les prescriptions des services de police ou de gendarmerie, si
les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la
protection des personnes et des biens ne sont pas respectées.
Article 7 : Elle doit avoir obtenu un protocole avec la CTR Marseille Provence ainsi que les
gestionnaires aériens se trouvant à proximité.
Elle doit être en possession également des autorisations nécessaires relatives à la zone interdite
LF-P41 « Istres ».
Article 8 : Des moyens de secours, en rapport avec le type et l’importance de la manifestation
doivent être mis en place. Un passage doit être laissé libre en permanence à l’intention des
services de secours. L’organisateur doit prendre en compte les relevés de vent et l’ensemble
des conditions de sécurité requises dans le cadre de la mise en œuvre des vols.
Un service d’ordre et de filtrage en rapport avec l’importance de la manifestation et sensibilisé
aux mesures applicables dans le cadre du plan VIGIPIRATE « vigilance renforcée » doit être mis
en place.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-27-00009 - POUR RAA AP SAPA avec annexes - VILLE ISTRES - AOUT 2026 - ALLUME 51
Article 9 : Tout accident ou incident doit être immédiatement signalé à la brigade de police
aéronautique de Marseille au 04.84.52.03.65/66/67/68 et 69, ou en cas d’impossibilité de
joindre ce service, le « 17 » police-secours en demandant, le cas échéant, à être mis en relation
avec le pilote d’astreinte zonale via centre d’information et de commandement de la police
nationale du département des Bouches-du-Rhône.
Article 10 : Le télé-pilote doit disposer des garanties lui permettant de faire face aux
conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en tant que pilote à distance
d’aéromodèles.
Une police d’assurance couvrant les risques causés aux tiers, aux biens et à l’environnement a
été souscrite par l’organisateur afin de couvrir cette manifestation.
Elle doit faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, de celle de ses
préposés, et de celle de tous les participants au spectacle aérien public.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous (1).
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le commandant de la gendarmerie des transports
aériens, le directeur de la sécurité de l’aviation civile sud-est, le directeur de la sous-direction
régionale de la circulation aérienne militaire sud, le directeur du service départemental
d’incendie et de secours, le maire de la ville d’Istres , sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui doit être notifié à la société Allumée et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
À Marseille, le 27 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation
la secrétaire générale adjointe
Véronique ORTET
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône, adressé à la DSPAR/Bureau des polices
administratives en matière de Sécurité– Préfecture des Bouches-du-Rhône, place Félix Baret CS 80001, 13282 Cedex 06
• un recours hiérarchique, adressé à monsieur le ministre de l’Intérieur
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif - 31 rue François Leca, 13002 Marseille.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
4
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-27-00009 - POUR RAA AP SAPA avec annexes - VILLE ISTRES - AOUT 2026 - ALLUME 52
Annexe 1
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
5
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-27-00009 - POUR RAA AP SAPA avec annexes - VILLE ISTRES - AOUT 2026 - ALLUME 53
Secrétariat Général Commun 13
13-2026-07-28-00002
Décision portant acceptation de la démission du
conseiller de prévention de la préfecture du
département des Bouches-du-Rhône
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-07-28-00002 - Décision portant acceptation de la démission du conseiller de prévention de
la préfecture du département des Bouches-du-Rhône 54
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN
MISSION RELATIONS AUX BÉNÉFICIAIRES
DIALOGUE SOCIAL ET PERFORMANCE
DÉCISION PORTANT ACCEPTATION DE LA DÉMISSION DU CONSEILLER DE PRÉVENTION
DE LA PRÉFECTURE DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail
ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique, et notamment son article 4 ;
VU la circulaire RDFF1500763C du 10 avril 2015 relative à la diffusion du guide
juridique d’application des dispositions du décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à
l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction
publique ;
VU la circulaire du ministre de l’Intérieur n°12-000506-I du 18 juin 2012 portant
sur la mise en œuvre des dispositions relatives au réseau des assistants et conseillers de
prévention ;
VU la décision du 17 juin 2025 portant nomination de monsieur Marc GIBAUD
comme conseiller de prévention pour l’ensemble des sites de la préfecture du
département des Bouches-du-Rhône, dont les trois sous-préfectures ;
VU la demande de démission en date du 27 juillet 2025 de monsieur Marc
GIBAUD des fonctions de conseiller de prévention pour l’ensemble des sites de la
préfecture du département des Bouches-du-Rhône ;
DÉCIDE
Article 1er
La démission des fonctions de conseiller de prévention pour l’ensemble des sites de la
préfecture du département des Bouches-du-Rhône de monsieur Marc GIBAUD, attaché
d’administration hors classe, chargé de mission économie, emploi et compétences au
secrétariat général pour les affaires régionales de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, est
acceptée à compter du 1er août 2026.
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-07-28-00002 - Décision portant acceptation de la démission du conseiller de prévention de
la préfecture du département des Bouches-du-Rhône 55
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution de la présente décision qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 28 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé :
Romain DELMON
« Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-07-28-00002 - Décision portant acceptation de la démission du conseiller de prévention de
la préfecture du département des Bouches-du-Rhône 56
Tous les actes · Bouches-du-RhôneTous les actes des préfectures