Actes des préfectures · Bouches-du-Rhône
Recueil 13-2026-226 special du 29 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 29 juillet 2026
27actes
98pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDETS 13
Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Monsieur MASSIMI Michel, en qualité de Président de l'Association « LE BONHEUR DE LA VIEILLESSE » dont le siège social est situé 1 chemin de Fabrégoules, 13240 SEPTEMES-LES-VALLONS.
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Madame ROUICH Souad en qualité de Présidente de la SAS « SAP HESTIA » dont l'établissement principal est situé, 165 Cours Lieutaud - 13006 MARSEILLE,
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. ROUICH SOUAD en qualité de Présidente de la SAS « SAP HESTIA » dont l'établissement principal est situé 165 Cours LIEUTAUD 13006 MARSEILLE
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST
ARRETE PRIX DE JOURNEE 2026 - AED-R ET AEMO-R MECS LES MATINS BLEUS
ARRETE PRIX DE JOURNEE 2026 - AEMOR ET AEDR MECS BOIS FLEURI
ARRETE PRIX DE JOURNEE 2026 - AEMOR ET AEDR MECS L'ESQUINETO
ARRETE PRIX DE JOURNEE 2026 - AEMOR ET AEDR MECS LES MARCOTTES
ARRETE PRIX DE JOURNEE 2026 - MECS FOYER CALENDAL
ARRETE PRIX DE JOURNEE 2026 - MECS JB FOUQUE SERVICE AUTONOMIE
ARRETE PRIX DE JOURNEE 2026 - MECS JB FOUQUE SERVICE HEBERGEMENT
ARRETE PRIX DE JOURNEE 2026 - SERVICE AEMO ANEF PROVENCE
ARRETE PRIX DE JOURNEE 2026 - SERVICE AEMO EPIS
ARRETE PRIX DE JOURNEE 2026 - SERVICE IEMO ANEF PROVENCE
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13
arrêté préfectoral déléguant l'exercice du DPU à EPF
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT PROVISOIRE D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Mairie d'Aix-en-provence
Arrêté PYRO 15092026 signé 2
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
Arrêté procédant au retrait de registre de sécurité de CTS 13.55
Arrêté procédant au retrait de registre de sécurité de CTS C13 2015 115 + 118
Arrêté procédant au retrait de registre de sécurité de CTS C13 2017 140
Arrêté procédant au retrait de registre de sécurité de CTS C13 2017 150
Arrêté procédant au retrait de registre de sécurité de CTS S13 2019 213
Arrêté procédant au retrait de registre de sécurité de CTS T13 2013 92
T13 2013 88
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement
Arrêté préfectoral numéro2024-276-SUP, en date du 24 juillet 2026, instituant des servitudes d'utilité publique dans le cadre de la cessation d'activité des anciens abattoirs de Marseille, situés boulevard Ledruc Rolin (13015)
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres
Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de BERRE-L'ETANG.
Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de CORNILLON-CONFOUX.
Arrêté préfectoral n°2026-183 de mainlevée de l'arrêté n°2026-121 du 30 avril 2026 de traitement de l'insalubrité du logement sis 6 bis place de la Libération, 13500 Martigues, 1er étage, références cadastrales AD 33
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 98 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2026-226
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2026
Sommaire
DDETS 13 /
13-2026-07-29-00004 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne au bénéfice de Monsieur MASSIMI Michel, en
qualité de Président de l'Association « LE BONHEUR DE LA
VIEILLESSE » dont le siège social est situé 1 chemin de
Fabrégoules, 13240 SEPTEMES-LES-VALLONS. (3 pages) Page 4
13-2026-07-28-00017 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Madame
ROUICH Souad en qualité de Présidente de la SAS « SAP
HESTIA » dont l'établissement principal est situé, 165 Cours
Lieutaud - 13006 MARSEILLE, (3 pages) Page 8
13-2026-07-28-00018 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Mme. ROUICH SOUAD en
qualité de Présidente de la SAS « SAP HESTIA » dont
l'établissement principal est situé 165 Cours LIEUTAUD 13006
MARSEILLE (3 pages) Page 12
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST /
13-2026-07-24-00010 - ARRETE PRIX DE JOURNEE 2026 - AED-R ET AEMO-R
MECS LES MATINS BLEUS (2 pages) Page 16
13-2026-07-24-00013 - ARRETE PRIX DE JOURNEE 2026 - AEMOR ET AEDR
MECS BOIS FLEURI (2 pages) Page 19
13-2026-07-24-00011 - ARRETE PRIX DE JOURNEE 2026 - AEMOR ET AEDR
MECS L'ESQUINETO (2 pages) Page 22
13-2026-07-24-00012 - ARRETE PRIX DE JOURNEE 2026 - AEMOR ET AEDR
MECS LES MARCOTTES (2 pages) Page 25
13-2026-07-24-00014 - ARRETE PRIX DE JOURNEE 2026 - MECS FOYER
CALENDAL (2 pages) Page 28
13-2026-07-24-00015 - ARRETE PRIX DE JOURNEE 2026 - MECS JB FOUQUE
SERVICE AUTONOMIE (2 pages) Page 31
13-2026-07-24-00016 - ARRETE PRIX DE JOURNEE 2026 - MECS JB FOUQUE
SERVICE HEBERGEMENT (2 pages) Page 34
13-2026-07-24-00017 - ARRETE PRIX DE JOURNEE 2026 - SERVICE AEMO
ANEF PROVENCE (2 pages) Page 37
13-2026-07-24-00019 - ARRETE PRIX DE JOURNEE 2026 - SERVICE AEMO EPIS
(2 pages) Page 40
13-2026-07-24-00018 - ARRETE PRIX DE JOURNEE 2026 - SERVICE IEMO
ANEF PROVENCE (2 pages) Page 43
2
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2026-07-29-00001 - arrêté préfectoral déléguant l'exercice du
DPU à EPF (3 pages) Page 46
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2026-07-29-00002 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT
PROVISOIRE D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Mairie
d'Aix-en-provence (3 pages) Page 50
13-2026-07-28-00019 - Arrêté PYRO 15092026 signé 2 (4 pages) Page 54
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
13-2026-07-23-00018 - Arrêté procédant au retrait de registre de
sécurité de CTS 13.55 (2 pages) Page 59
13-2026-07-23-00019 - Arrêté procédant au retrait de registre de
sécurité de CTS C13 2015 115 + 118 (2 pages) Page 62
13-2026-07-23-00020 - Arrêté procédant au retrait de registre de
sécurité de CTS C13 2017 140 (2 pages) Page 65
13-2026-07-23-00021 - Arrêté procédant au retrait de registre de
sécurité de CTS C13 2017 150 (2 pages) Page 68
13-2026-07-23-00022 - Arrêté procédant au retrait de registre de
sécurité de CTS S13 2019 213 (2 pages) Page 71
13-2026-07-23-00024 - Arrêté procédant au retrait de registre de
sécurité de CTS T13 2013 92 (2 pages) Page 74
13-2026-07-23-00023 - T13 2013 88 (2 pages) Page 77
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2026-07-24-00009 - Arrêté préfectoral numéro2024-276-SUP, en
date du 24 juillet 2026, instituant des servitudes d'utilité publique dans le
cadre de la cessation d'activité des anciens abattoirs de Marseille,
situés boulevard Ledruc Rolin (13015) (8 pages) Page 80
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres /
13-2026-07-16-00024 - Arrêté portant désignation des membres de la
commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de
la commune de BERRE-L'ETANG. (2 pages) Page 89
13-2026-07-16-00027 - Arrêté portant désignation des membres de la
commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de
la commune de CORNILLON-CONFOUX. (2 pages) Page 92
13-2026-07-29-00003 - Arrêté préfectoral n°2026-183 de mainlevée
de l'arrêté n°2026-121 du 30 avril 2026 de traitement de l'insalubrité
du logement sis 6 bis place de la Libération, 13500 Martigues, 1er étage,
références cadastrales AD 33 (3 pages) Page 95
3
DDETS 13
13-2026-07-29-00004
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne au bénéfice de Monsieur
MASSIMI Michel, en qualité de Président de
l'Association « LE BONHEUR DE LA VIEILLESSE »
dont le siège social est situé 1 chemin de
Fabrégoules, 13240 SEPTEMES-LES-VALLONS.
DDETS 13 - 13-2026-07-29-00004 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Monsieur
MASSIMI Michel, en qualité de Président de l'Association « LE BONHEUR DE LA VIEILLESSE » dont le siège social est situé 1 chemin de 4
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
ARRÊTE N° PORTANT RENOUVELLEMENT
D’AGRÉMENT
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO : SAP502934342
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Et par délégation,
La Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13,
D.7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement,
Vu l’arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément,
Vu l’arrêté préfectoral n° 13-2021-09-20-00010 portant agrément d’un organisme de
Services à la Personne délivré le 20 septembre 2021 à l’Association « LE BONHEUR DE
LA VIEILLESSE »
Vu la demande de renouvellement d'agrément formulée en date du 16 juin 2026 par
Monsieur MASSIMI Michel, en qualité de Président de l’Association « LE BONHEUR
DE LA VIEILLESSE » dont le siège social est situé 1 chemin de Fabrégoules, 13240
SEPTEMES-LES-VALLONS,
DDETS 13 - 13-2026-07-29-00004 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Monsieur
MASSIMI Michel, en qualité de Président de l'Association « LE BONHEUR DE LA VIEILLESSE » dont le siège social est situé 1 chemin de 5
Considérant que la demande de renouvellement d’agrément répond aux
dispositions prévues à l’article R.7232-4, 3ème alinéa, du code du travail,
Sur proposition de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'agrément de l’Association « LE BONHEUR DE LA VIEILLESSE » dont le siège social
est situé 1 chemin de Fabrégoules, 13240 SEPTEMES-LES-VALLONS, est accordé à
compter du 15 septembre 2026 pour une durée de cinq ans soit jusqu’au 14
septembre 2031.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par
l'article R.7232-8 du Code du Travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet
agrément.
ARTICLE 2 :
Cet agrément couvre les activités suivantes :
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
Les activités ci-dessus seront effectuées selon le mode MANDATAIRE sur le
département des ALPES DE HAUTES-PROVENCE ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE.
ARTICLE 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est
agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est
agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d’accompagnement d’enfant de
moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas
de changement de mode d’intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un
département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information
préalable auprès de l'unité départementale.
ARTICLE 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
2
DDETS 13 - 13-2026-07-29-00004 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Monsieur
MASSIMI Michel, en qualité de Président de l'Association « LE BONHEUR DE LA VIEILLESSE » dont le siège social est situé 1 chemin de 6
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux
articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au
travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article
R.7232-9 du code du travail.
ARTICLE 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément
à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions,
l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de
toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de
cette condition par l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 29 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du pôle emploi et
entreprises,
Signé
CARITEY Elodie
3
DDETS 13 - 13-2026-07-29-00004 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Monsieur
MASSIMI Michel, en qualité de Président de l'Association « LE BONHEUR DE LA VIEILLESSE » dont le siège social est situé 1 chemin de 7
DDETS 13
13-2026-07-28-00017
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne au bénéfice
de Madame ROUICH Souad en qualité de
Présidente de la SAS « SAP HESTIA » dont
l'établissement principal est situé, 165 Cours
Lieutaud - 13006 MARSEILLE,
DDETS 13 - 13-2026-07-28-00017 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de
Madame ROUICH Souad en qualité de Présidente de la SAS « SAP HESTIA » dont l'établissement principal est situé, 165 Cours 8
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
ARRÊTÉ N°
PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGRÉMENT
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO : SAP801706821
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Et par délégation,
La Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement,
Vu l’arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément,
Vu l’arrêté préfectoral n° 13-2021-08-09-0004 portant renouvellement d’agrément d’un
organisme de Services à la Personne délivré le 28 juillet 2021 à la SAS « SAP HESTIA »
Vu la demande de renouvellement d'agrément, formulée en date du 8 juillet 2026 par
Madame ROUICH Souad en qualité de Présidente de la SAS « SAP HESTIA » dont
l'établissement principal est situé, 165 Cours Lieutaud - 13006 MARSEILLE,
Vu la Certification CAP HANDEO,du 15 novembre 2024 (activités services à la
personne),
Considérant que la demande de renouvellement d’agrément répond aux dispositions
prévues à l’article R.7232-4, 3ème alinéa, du Code du travail,
DDETS 13 - 13-2026-07-28-00017 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de
Madame ROUICH Souad en qualité de Présidente de la SAS « SAP HESTIA » dont l'établissement principal est situé, 165 Cours 9
Sur proposition de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'agrément de la AS « SAP HESTIA » dont l'établissement principal est situé, 165 Cours
Lieutaud - 13006 MARSEILLE, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 28
juillet 2026, soit jusqu’au 27 juillet 2031.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par
l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 :
À compter du 28 juillet 2026, cet agrément couvre les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans
handicapés
Les activités ci-dessus seront effectuées selon les modes PRESTATAIRE et
MANDATAIRE dans le département des BOUCHES-DU-RHÔNE
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite de véhicule des PA/PH
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
Les activités ci-dessus seront effectuées selon le mode MANDATAIRE dans le
département des BOUCHES-DU-RHÔNE.
ARTICLE 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est
agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est
agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d’accompagnement d’enfant de
moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de
changement de mode d’intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un
département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information
préalable auprès de l'unité départementale.
DDETS 13 - 13-2026-07-28-00017 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de
Madame ROUICH Souad en qualité de Présidente de la SAS « SAP HESTIA » dont l'établissement principal est situé, 165 Cours 10
ARTICLE 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux
articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au
travail,
• exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
• ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article
R.7232-9 du code du travail.
ARTICLE 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à
l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme
doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou
tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par
l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 28 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départe-
mentale de l’Emploi, du Travail et des Soli-
darités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-07-28-00017 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de
Madame ROUICH Souad en qualité de Présidente de la SAS « SAP HESTIA » dont l'établissement principal est situé, 165 Cours 11
DDETS 13
13-2026-07-28-00018
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Mme. ROUICH
SOUAD en qualité de Présidente de la SAS « SAP
HESTIA » dont l'établissement principal est situé
165 Cours LIEUTAUD 13006 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-07-28-00018 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. ROUICH SOUAD
en qualité de Présidente de la SAS « SAP HESTIA » dont l'établissement principal est situé 165 Cours LIEUTAUD 13006 MARSEILLE 12
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP801706821
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme SAP HESTIA, 165 Cours LIEUTAUD 13006
MARSEILLE, le 08/07/26 ;
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône , le 08/07/26 par Mme. ROUICH SOUAD en qualité de Présidente de la SAS
« SAP HESTIA » dont l'établissement principal est situé 165 Cours LIEUTAUD 13006 MARSEILLE et
enregistré sous le N° SAP801706821 pour les activités suivantes :
- Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention
Mandataire, Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Mandataire,
Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Télé-assistance et visio-assistance (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Soins d’esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d’intervention Mandataire,
Prestataire)
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention Mandataire,
Prestataire)
• Interprète en langue des signes (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire (mode d’intervention
Mandataire, Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d’intervention
Mandataire, Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode
d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Coordination et délivrance des SAP (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d’intervention Prestataire)
• Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d’intervention Prestataire)
DDETS 13 - 13-2026-07-28-00018 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. ROUICH SOUAD
en qualité de Présidente de la SAS « SAP HESTIA » dont l'établissement principal est situé 165 Cours LIEUTAUD 13006 MARSEILLE 13
• Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d’intervention
Prestataire)
- Activités relevant de la déclaration, soumises à agrément :
• Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d’intervention Mandataire, Prestataire) - (13)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d’intervention Mandataire, Prestataire) - (13)
• Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention
Mandataire) - (13)
• Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention
Mandataire) - (13)
• Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention
Mandataire) - (13)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)
(mode d’intervention Mandataire) - (13)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
DDETS 13 - 13-2026-07-28-00018 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. ROUICH SOUAD
en qualité de Présidente de la SAS « SAP HESTIA » dont l'établissement principal est situé 165 Cours LIEUTAUD 13006 MARSEILLE 14
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à MARSEILLE, le 16 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-07-28-00018 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. ROUICH SOUAD
en qualité de Présidente de la SAS « SAP HESTIA » dont l'établissement principal est situé 165 Cours LIEUTAUD 13006 MARSEILLE 15
Direction de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse SUD-EST
13-2026-07-24-00010
ARRETE PRIX DE JOURNEE 2026 - AED-R ET
AEMO-R MECS LES MATINS BLEUS
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2026-07-24-00010 - ARRETE PRIX DE JOURNEE 2026 - AED-R ET
AEMO-R MECS LES MATINS BLEUS 16
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AEMO-R MECS LES MATINS BLEUS 17
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AEMO-R MECS LES MATINS BLEUS 18
Direction de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse SUD-EST
13-2026-07-24-00013
ARRETE PRIX DE JOURNEE 2026 - AEMOR ET
AEDR MECS BOIS FLEURI
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2026-07-24-00013 - ARRETE PRIX DE JOURNEE 2026 - AEMOR ET AEDR
MECS BOIS FLEURI 19
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2026-07-24-00013 - ARRETE PRIX DE JOURNEE 2026 - AEMOR ET AEDR
MECS BOIS FLEURI 20
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2026-07-24-00013 - ARRETE PRIX DE JOURNEE 2026 - AEMOR ET AEDR
MECS BOIS FLEURI 21
Direction de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse SUD-EST
13-2026-07-24-00011
ARRETE PRIX DE JOURNEE 2026 - AEMOR ET
AEDR MECS L'ESQUINETO
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2026-07-24-00011 - ARRETE PRIX DE JOURNEE 2026 - AEMOR ET AEDR
MECS L'ESQUINETO 22
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2026-07-24-00011 - ARRETE PRIX DE JOURNEE 2026 - AEMOR ET AEDR
MECS L'ESQUINETO 23
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2026-07-24-00011 - ARRETE PRIX DE JOURNEE 2026 - AEMOR ET AEDR
MECS L'ESQUINETO 24
Direction de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse SUD-EST
13-2026-07-24-00012
ARRETE PRIX DE JOURNEE 2026 - AEMOR ET
AEDR MECS LES MARCOTTES
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2026-07-24-00012 - ARRETE PRIX DE JOURNEE 2026 - AEMOR ET AEDR
MECS LES MARCOTTES 25
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2026-07-24-00012 - ARRETE PRIX DE JOURNEE 2026 - AEMOR ET AEDR
MECS LES MARCOTTES 26
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2026-07-24-00012 - ARRETE PRIX DE JOURNEE 2026 - AEMOR ET AEDR
MECS LES MARCOTTES 27
Direction de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse SUD-EST
13-2026-07-24-00014
ARRETE PRIX DE JOURNEE 2026 - MECS FOYER
CALENDAL
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CALENDAL 28
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CALENDAL 29
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CALENDAL 30
Direction de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse SUD-EST
13-2026-07-24-00015
ARRETE PRIX DE JOURNEE 2026 - MECS JB
FOUQUE SERVICE AUTONOMIE
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SERVICE AUTONOMIE 31
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SERVICE AUTONOMIE 32
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SERVICE AUTONOMIE 33
Direction de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse SUD-EST
13-2026-07-24-00016
ARRETE PRIX DE JOURNEE 2026 - MECS JB
FOUQUE SERVICE HEBERGEMENT
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SERVICE HEBERGEMENT 34
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2026-07-24-00016 - ARRETE PRIX DE JOURNEE 2026 - MECS JB FOUQUE
SERVICE HEBERGEMENT 35
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2026-07-24-00016 - ARRETE PRIX DE JOURNEE 2026 - MECS JB FOUQUE
SERVICE HEBERGEMENT 36
Direction de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse SUD-EST
13-2026-07-24-00017
ARRETE PRIX DE JOURNEE 2026 - SERVICE AEMO
ANEF PROVENCE
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2026-07-24-00017 - ARRETE PRIX DE JOURNEE 2026 - SERVICE AEMO
ANEF PROVENCE 37
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2026-07-24-00017 - ARRETE PRIX DE JOURNEE 2026 - SERVICE AEMO
ANEF PROVENCE 38
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2026-07-24-00017 - ARRETE PRIX DE JOURNEE 2026 - SERVICE AEMO
ANEF PROVENCE 39
Direction de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse SUD-EST
13-2026-07-24-00019
ARRETE PRIX DE JOURNEE 2026 - SERVICE AEMO
EPIS
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2026-07-24-00019 - ARRETE PRIX DE JOURNEE 2026 - SERVICE AEMO
EPIS 40
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2026-07-24-00019 - ARRETE PRIX DE JOURNEE 2026 - SERVICE AEMO
EPIS 41
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2026-07-24-00019 - ARRETE PRIX DE JOURNEE 2026 - SERVICE AEMO
EPIS 42
Direction de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse SUD-EST
13-2026-07-24-00018
ARRETE PRIX DE JOURNEE 2026 - SERVICE IEMO
ANEF PROVENCE
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2026-07-24-00018 - ARRETE PRIX DE JOURNEE 2026 - SERVICE IEMO
ANEF PROVENCE 43
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2026-07-24-00018 - ARRETE PRIX DE JOURNEE 2026 - SERVICE IEMO
ANEF PROVENCE 44
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2026-07-24-00018 - ARRETE PRIX DE JOURNEE 2026 - SERVICE IEMO
ANEF PROVENCE 45
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-07-29-00001
arrêté préfectoral déléguant l'exercice du DPU à
EPF
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-07-29-00001 - arrêté préfectoral déléguant l'exercice du DPU à EPF 46
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption
à l’établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur
en application de l'article L210-1 du Code de l’urbanisme
pour l’acquisition d’un bien sis 15 ter chemin du Mas Lafont
sur la commune de Châteaurenard (13160)
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2
et R.302-14 à R.302-26 ;
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L.213-1 et
suivants ;
VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination
de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L.302-
9-1 du Code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2023-2025
pour la commune de Châteaurenard ;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-07-00001 du 6 février 2026 du préfet des Bouches-du-Rhône, portant
délégation de signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental
interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté n° 13-2026-02-09-00009 du 9 février 2026 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
VU les délibérations du conseil de la commune de Châteaurenard du 19 juillet 2006
approuvant le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune et la délibération du 5 mars 2025
instaurant le droit de préemption urbain et le droit de préemption urbain renforcé sur le
territoire de Châteaurenard ;
VU le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Châteaurenard approuvé le 19 juillet
2006, document d’urbanisme en vigueur, qui place la parcelle objet de la DIA en zonage UA
(zone urbaine) ;
VU la déclaration d’intention d’aliéner (013027260079) souscrite par maître AUGUET, notaire
domicilié à Avignon, reçue en mairie le 30 avril 2026 et portant sur la vente d'une propriété
bâtie consistant en un local à usage commercial avec terrain attenant, située sur la commune
de Châteaurenard, correspondant à la parcelle cadastrée AK 96, au prix de 400 000 € (quatre
cent mille euros) visée dans la déclaration ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-07-29-00001 - arrêté préfectoral déléguant l'exercice du DPU à EPF 47
VU les courriers de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône de demande de visite du bien et de pièces complémentaires en date du 17 juin 2026,
sa réception en date du 22 juin 2026 par le notaire et la date de visite fixée le 7 juillet 2026,
qui a porté le délai limite d'exercice du droit de préemption urbain au 7 août 2026 ;
CONSIDERANT que l'arrêté du 21 décembre 2023 prononçant la carence pour la commune
de Châteaurenard entraîne le transfert de l'exercice du droit de préemption au représentant
de l’État dans le département dans les conditions définies à l'article L210-1 du Code de
l'urbanisme ;
CONSIDERANT que l'acquisition de ce bien, constitué d'une propriété bâtie consistant en un
local à usage commercial avec terrain attenant, situé à Châteaurenard, correspondant à la
parcelle cadastrée AK 96 d’une superficie totale de 651 m², par l’établissement public foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur participe à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de
construction permettant à la commune la réalisation des objectifs déterminés en application
du premier alinéa de l'article L.302-8 du Code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT que le délai légal de 2 mois, ainsi suspendu a été prorogé d'un mois à
compter du 7 juillet 2026 ; qu'il résulte de ce qui précède que le délai limite d'exercice du
droit de préemption est fixé au 7 août 2026 ;
ARRÊTE
Article premier : l'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article
2 est délégué à l’établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de
l'article L.210-1 du Code de l'urbanisme ;
Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs définis en application du premier
alinéa de l'article L.302-8 du Code de la construction et de l'habitation ;
Article 2 : le bien concerné par le présent arrêté est cadastré parcelle AK 96 et représente
une superficie de 651 m². Il se situe 15 ter chemin du Mas Lafont sur la commune de
Châteaurenard;
Article 3 : conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de
sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca, 13 235
Marseille cedex 2 qui peut être saisi par l’application informatique R télé recours S accessible
par le site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d’un recours
gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-07-29-00001 - arrêté préfectoral déléguant l'exercice du DPU à EPF 48
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l’État.
Marseille, le 29 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur
SIGNE
Patrick Vauterin
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-07-29-00001 - arrêté préfectoral déléguant l'exercice du DPU à EPF 49
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-07-29-00002
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT
PROVISOIRE D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mairie d'Aix-en-provence
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-29-00002 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT PROVISOIRE D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Mairie d'Aix-en-provence 50
Direction de la sécurité :
police administrative et réglementation
"#
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2008/0776
Arrêté provisoire portant renouvellement de l’autorisation d’un système de
vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON (Corinne) ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme
MENAHEM (Lola) ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-29-00002 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT PROVISOIRE D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Mairie d'Aix-en-provence 51
Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination du sous-préfet, directeur de
cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône -
M. GILARDEAU (Pierre) ;
Vu l'arrêté n°13-2026-04-24-00003 du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme
Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, Mme
Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet et M. Pierre GILARDEAU, sous-préfet,
directeur de cabinet adjoint ;
Vu l'arrêté n° 13-2026-06-05-00002 du 5 juin 2026 portant délégation de signature à
madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 04 mai 2018 modifié portant renouvellement d’un système de
vidéoprotection situé sur la commune 13100 Aix-en-Provence ;
Vu la demande de renouvellement de l’autorisation d'un système de vidéoprotection
autorisé situé sur la commune d’Aix-en-Provence place de l’Hôtel de Ville 13616 Aix-en-
Provence, présentée par madame le maire d’Aix-en-Provence ;
Considérant l’urgence d’autoriser ce renouvellement dans le cadre de l’élévation au niveau
« vigilance renforcée » du pays ;
Considérant que la demande de renouvellement sollicitée par le pétitionnaire s’inscrit
dans un contexte d’une exposition particulière à un risque d’actes de terrorisme ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à respecter les libertés individuelles ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T E
Article 1er : Madame le maire d’Aix-en-Provence est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à renouveler à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier annexé à la
demande, l’installation du système de vidéoprotection, enregistré sous le n° 2008/0776
pour 507 caméras voie publique.
Article 2 : Toute modification devra faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des
services préfectoraux.
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-29-00002 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT PROVISOIRE D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Mairie d'Aix-en-provence 52
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1
et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles du code de la sécurité intérieure
susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 5 : Cette autorisation est valable 4 mois à compter de la date de signature de cet
arrêté. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1
à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de
modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application de
sanctions pénales prévues par la loi.
Article 6 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-
Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l’intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Article 7 : Madame la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône,
monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à madame le maire d’Aix-en-Provence, place de l’Hôtel de Ville
13616 Aix-en-Provence.
Marseille, le 29 juillet 2026
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation
la directrice adjointe de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Karine OLIVER
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-29-00002 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT PROVISOIRE D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Mairie d'Aix-en-provence 53
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-07-28-00019
Arrêté PYRO 15092026 signé 2
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-28-00019 - Arrêté PYRO 15092026 signé 2 54
Préfète de police déléguée
Arrêté réglementant la vente, le port, le transport et l’utilisation d’artifices de
divertissement et d’articles pyrotechniques dans le département
des Bouches-du-Rhône du 28 juillet 2026 au 15 septembre 2026
La préfète de police déléguée,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l’harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des
articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l’harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché et le
contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1, et 322-11-1 ;
Vu le code de la défense, et notamment ses articles L 2352-1 et suivants, R 2352-1, R 2352-89 et suivants
et R 2352-97 et suivants ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles R 557-6-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L 3131-13 et suivants et L 3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211 et suivants ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu l’arrêté du 31 mai 2010 pris pour l’application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai
2010 susvisé ;
Vu l’arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Vu l’arrêté du 2 juin 2022 portant modification de l’arrêté du 31 mai 2010 susvisé, relatif à l’acquisition,
la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques ;
Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme Corinne
SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Lola
MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-28-00019 - Arrêté PYRO 15092026 signé 2 55
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de M. Pierre
GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON,
préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi qu’à Mme Lola MENAHEM,
sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée et de M. Pierre GILARDEAU en
qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée ;
Considérant que, en application des dispositions des articles L122-1 du code de la sécurité intérieure et
78-3 du décret du 30 juillet 2025 susvisé, la préfète de police déléguée a la charge de l’ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le département
des Bouches-du-Rhône ;
Considérant les nombreuses festivités et événements organisés dans le département cet été ; que ces
événements peuvent engendrer d’importants troubles à l’ordre public ; que des événements
internationaux sportifs similaires récents nécessitent de réglementer la vente, le port, le transport et
l’utilisation d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques dans le département des Bouches-
du-Rhône ;
Considérant que des pétards et pièces d’artifice sont souvent utilisés à l’occasion d’événements de
rue ; que l’usage à vocation festive des artifices de divertissement et d’engins pyrotechniques est de
nature à créer des désordres et des mouvements de panique dans les foules importantes ; que
l’utilisation de ces artifices peut aussi avoir pour conséquence la constitution d’attroupements ;
Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose des
précautions particulières, qu’elle occasionne par nature des nuisances sonores ; qu’en outre une
mauvaise utilisation, voire une utilisation malintentionnée de ces artifices est susceptible de provoquer
des accidents et des atteintes graves aux personnes et aux biens ;
Considérant que les pétards et pièces d’artifices peuvent être utilisés comme arme par destination,
notamment à l’encontre des forces de sécurité intérieure, des agents de police municipale ou des
services de secours, comme cela a été le cas à plusieurs occasions ; que cet usage est susceptible de
provoquer des blessures parfois graves ;
Considérant que ces rassemblements s’accompagnent de l’occupation des voies de circulation ainsi
que d’usages d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques, dont des mortiers notamment
utilisés contre les forces de l’ordre ; que de tels débordements ont déjà pu être constatés dans le cadre
de manifestations sportives nécessitant un déploiement important des forces de sécurité intérieure ;
Considérant que la menace terroriste reste élevée dans le département comme sur l’ensemble du
territoire national ; que le niveau élevé de la menace terroriste mobilise fortement, dans le cadre du
plan Vigipirate porté au niveau A Vigilance Renforcée B depuis le mois de juin 2026, les forces de
sécurité intérieure afin d’assurer la sécurisation générale du département des Bouches-du-Rhône et
que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ; qu’elles sont par ailleurs très
fortement engagées notamment dans la lutte contre la délinquance, dans la sécurisation des centres-
villes et particulièrement celui de Marseille et dans la lutte contre le Narcobanditisme dans l’ensemble
des cités de Marseille et du département ; que le risque de désordre sur la voie publique et de
mouvement de foule à l’occasion de détonations d’artifices et d’articles pyrotechnique est réel, en
particulier dans le contexte actuel ;
Considérant le risque de propagation des incendies en cette période estivale ;
Considérant que les risques de trouble à la tranquillité et à l’ordre publics, nécessitent donc qu’il y ait
lieu de renforcer la réglementation sur l’usage des pétards, artifices élémentaires et pièces d’artifices ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-28-00019 - Arrêté PYRO 15092026 signé 2 56
ARRÊTE
Article 1er : La cession à titre onéreux ou non, l’utilisation, le port et le transport des artifices de
divertissement, d’articles pyrotechniques et de tout matériel pouvant être utilisé comme tel,
notamment fusées de détresse, référencés en annexe, par des particuliers sont interdits sur la voie
publique ou en direction de la voie publique, dans les manifestations publiques, dans les lieux de
grands rassemblements de personnes et ce, sur l’ensemble du territoire des communes des Bouches-
du-Rhône.
Article 2 : Les dispositions de l’article 1er s’appliquent à compter du mardi 28 juillet 2026 à 12h00
jusqu’au mardi 15 septembre 2026 à 12h00.
Article 3 : Par exception aux dispositions posées par l’article 1, l’interdiction ne s’applique pas aux
catégories C1, F1, T1, C2 et F2 des artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques, telles que
mentionnées à l’article R 557-6-3 du code de l’environnement.
Article 4 : Il est fait rappel que la réglementation en vigueur, comme précisé aux articles L 2352-1 et
suivants et R 2352-97 du code de la défense, interdit la vente au déballage d’artifices de divertissement
et d’articles pyrotechniques, lorsqu’elle a lieu aussi bien sur terrain public que privé ou à l’occasion de
marchés. Il est fait rappel au surplus que l’importation depuis tout pays de l’Union européenne ou hors
de l’Union européenne, y compris par voie postale, des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisation d’importation des produits
explosifs.
Article 5 : Par dérogation aux articles 1 et 2, est autorisée la mise en œuvre d’artifices de divertissement
et d’articles pyrotechniques à des usages professionnels, par des personnes titulaires d’un agrément
préfectoral relatif à l’acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de divertissement de
catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 et d’un certificat de
qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2.
Article 6 : Les maires des communes des Bouches-du-Rhône pourront à titre dérogatoire et sous leur
propre responsabilité, autoriser l’usage de pièces d’artifices à l’exclusion des pétards, fusées de
détresse et de tout autre matériel utilisé comme feux d’artifice.
Article 7 : Le présent arrêté sera affiché, en permanence, de manière visible et lisible, dans tous les
établissements des communes des Bouches-du-Rhône proposant à la vente des artifices de
divertissement.
Article 8 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les
Bouches-du-Rhône. Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice
administrative, il peut être formé un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille
dans un délai de deux mois à compter de sa publication La juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l’application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône, les sous-
préfets d’arrondissement, le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-
Rhône, le général, commandant du groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-
Rhône, le directeur régional de l’Unité Territoriale de la Direction Régionale de l’Environnement, de
l’Aménagement et du Logement, les maires des communes du département, sont chargés de
l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 28 juillet 2026
La préfète de police déléguée
signé
Corinne SIMON
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-28-00019 - Arrêté PYRO 15092026 signé 2 57
Annexe
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-28-00019 - Arrêté PYRO 15092026 signé 2 58
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-07-23-00018
Arrêté procédant au retrait de registre de
sécurité de CTS 13.55
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-23-00018 - Arrêté procédant au retrait de registre de sécurité de CTS 13.55 59
ARRÊTÉ
procédant au retrait de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures)
13.55
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles R.143-1 à R.143-7 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié du ministre de l’intérieur portant règlement de sécurité
contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 1985 modifié du ministre de l’intérieur portant approbation des
dispositions relatives aux chapiteaux, tentes, structures itinérants et notamment l’article
CTS 34 ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 13-2025-11-10-00008 du 10 novembre 2025 portant création de la
sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de
panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu l’arrêté n° 13-2025-12-01-00019 du 01 décembre 2025 portant délégation de signature
de monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône ;
Cabinet
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-23-00018 - Arrêté procédant au retrait de registre de sécurité de CTS 13.55 60
Vu le courrier du Président du Domaine de Jarville du 08 juin 2026 qui précise que le CTS
13.55 n’est plus utilisé, celui-ci ayant été rangé en stockage ;
Considérant que le CTS 13.55 n’a pas été vérifié depuis plus de deux ans par un bureau de
vérification ;
Considérant la non exploitation de l’Établissement Recevant du Public (ERP) ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1er : Il est procédé au retrait de l’attestation de conformité du CTS (chapiteau, tente
et structure) suivant :
N° 13.55 appartenant au propriétaire de la société LE SPECTACLE
AUTREMENT à Saint-Michel, 45340.
Article 2 : Le CTS visé à l’article 1er de la présente décision dont l’attestation de conformité
est retirée par le présent arrêté ne peut être exploité en vue d’y recevoir du public.
Article 3 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes
Administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le préfet de police, les sous-préfets d’arrondissement, le colonel, commandant
le Groupement de Gendarmerie, le directeur départemental des Services d’Incendie et de
Secours et le commandant du Bataillon des Marins Pompiers de Marseille sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 23 juillet 2026
Pour le Préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
SIGNE
Nicolas HAUPTMANN
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-23-00018 - Arrêté procédant au retrait de registre de sécurité de CTS 13.55 61
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-07-23-00019
Arrêté procédant au retrait de registre de
sécurité de CTS C13 2015 115 + 118
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-23-00019 - Arrêté procédant au retrait de registre de sécurité de CTS C13 2015 115 +
118 62
ARRÊTÉ
procédant au retrait de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures)
N° C013-2015-115
N° C013-2015-118
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles R.143-1 à R.143-7 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié du ministre de l’intérieur portant règlement de sécurité
contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 1985 modifié du ministre de l’intérieur portant approbation des
dispositions relatives aux chapiteaux, tentes, structures itinérants et notamment l’article
CTS 34 ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 13-2025-11-10-00008 du 10 novembre 2025 portant création de la
sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de
panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu l’arrêté n° 13-2025-12-01-00019 du 01 décembre 2025 portant délégation de signature
de monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône ;
Cabinet
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-23-00019 - Arrêté procédant au retrait de registre de sécurité de CTS C13 2015 115 +
118 63
Vu le tableau de l’organisme agréé en date du 22 juin 2026 qui précise que les CTS visés à
l’article 1er de la présente décision ont été perdus ;
Considérant que les CTS C013-2015-115 et C013-2015-118 n’ont pas été vérifiés depuis plus
de deux ans par un bureau de vérification ;
Considérant la perte des CTS C013-2015-115 et C013-2015-118 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1er : Il est procédé au retrait de l’attestation de conformité des chapiteaux, tentes
et structures suivants :
N° C013-2015-115 appartenant au propriétaire du DOMAINE SAINTE
COLOMBE à Saint-Gilles, 30800.
N° C013-2015-118 appartenant au propriétaire du DOMAINE SAINTE
COLOMBE à Saint-Gilles, 30800.
Article 2 : Les chapiteaux, tentes et structures visés à l’article 1er de la présente décision
dont l’attestation de conformité est retirée par le présent arrêté ne peuvent être exploités
en vue d’y recevoir du public.
Article 3 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes
Administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le préfet de police, les sous-préfets d’arrondissement, le colonel, commandant
le Groupement de Gendarmerie, le directeur départemental des Services d’Incendie et de
Secours et le commandant du Bataillon des Marins Pompiers de Marseille sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 23 juillet 2026
Pour le Préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
SIGNE
Nicolas HAUPTMANN
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-23-00019 - Arrêté procédant au retrait de registre de sécurité de CTS C13 2015 115 +
118 64
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-07-23-00020
Arrêté procédant au retrait de registre de
sécurité de CTS C13 2017 140
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-23-00020 - Arrêté procédant au retrait de registre de sécurité de CTS C13 2017 140 65
ARRÊTÉ
procédant au retrait de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures)
C13-2017-140
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles R.143-1 à R.143-7 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié du ministre de l’intérieur portant règlement de sécurité
contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 1985 modifié du ministre de l’intérieur portant approbation des
dispositions relatives aux chapiteaux, tentes, structures itinérants et notamment l’article
CTS 34 ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 13-2025-11-10-00008 du 10 novembre 2025 portant création de la
sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de
panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu l’arrêté n° 13-2025-12-01-00019 du 01 décembre 2025 portant délégation de signature
de monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône ;
Cabinet
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-23-00020 - Arrêté procédant au retrait de registre de sécurité de CTS C13 2017 140 66
Vu le courrier de Monsieur Fabien JOUVET de la société SKIPPER DEVELOPPEMENT en date
du 07 juillet 2026 qui précise que le CTS C13-2017-140 n’est pas destiné à accueillir du
public ;
Considérant que le CTS C13-2017-140 n’a pas été vérifié depuis plus de deux ans par un
bureau de vérification ;
Considérant la non exploitation définitive de l’Établissement Recevant du Public (ERP) ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1er : Il est procédé au retrait de l’attestation de conformité du CTS (chapiteau, tente
et structure) suivant :
N° C13-2017-140 appartenant à la société SKIPPER DEVELOPPEMENT à
Le Pouzin, 07250.
Article 2 : Le CTS visé à l’article 1er de la présente décision dont l’attestation de conformité
est retirée par le présent arrêté ne peut être exploité en vue d’y recevoir du public.
Article 3 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes
Administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le préfet de police, les sous-préfets d’arrondissement, le colonel, commandant
le Groupement de Gendarmerie, le directeur départemental des Services d’Incendie et de
Secours et le commandant du Bataillon des Marins Pompiers de Marseille sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 23 juillet 2026
Pour le Préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
SIGNE
Nicolas HAUPTMANN
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-23-00020 - Arrêté procédant au retrait de registre de sécurité de CTS C13 2017 140 67
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-07-23-00021
Arrêté procédant au retrait de registre de
sécurité de CTS C13 2017 150
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-23-00021 - Arrêté procédant au retrait de registre de sécurité de CTS C13 2017 150 68
ARRÊTÉ
procédant au retrait de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures)
C13-2017-150
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles R.143-1 à R.143-7 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié du ministre de l’intérieur portant règlement de sécurité
contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 1985 modifié du ministre de l’intérieur portant approbation des
dispositions relatives aux chapiteaux, tentes, structures itinérants et notamment l’article
CTS 34 ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 13-2025-11-10-00008 du 10 novembre 2025 portant création de la
sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de
panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu l’arrêté n° 13-2025-12-01-00019 du 01 décembre 2025 portant délégation de signature
de monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône ;
Cabinet
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-23-00021 - Arrêté procédant au retrait de registre de sécurité de CTS C13 2017 150 69
Vu le courrier de Monsieur David TEINTURIER de la société FABRIKUS WORLD en date du
15 juin 2026 qui précise que le CTS C13-2017-150 a été détruit suites aux intempéries du 12
février 2026 ;
Considérant que le CTS C13-2017-150 n’a pas été vérifié depuis plus de deux ans par un
bureau de vérification ;
Considérant la non exploitation définitive de l’Établissement Recevant du Public (ERP) ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1er : Il est procédé au retrait de l’attestation de conformité du CTS (chapiteau, tente
et structure) suivant :
N° C13-2017-150 appartenant à la société FABRIKUS WORLD à Vias
34450.
Article 2 : Le CTS visé à l’article 1er de la présente décision dont l’attestation de conformité
est retirée par le présent arrêté ne peut être exploité en vue d’y recevoir du public.
Article 3 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes
Administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le préfet de police, les sous-préfets d’arrondissement, le colonel, commandant
le Groupement de Gendarmerie, le directeur départemental des Services d’Incendie et de
Secours et le commandant du Bataillon des Marins Pompiers de Marseille sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 23 juillet 2026
Pour le Préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
SIGNE
Nicolas HAUPTMANN
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-23-00021 - Arrêté procédant au retrait de registre de sécurité de CTS C13 2017 150 70
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-07-23-00022
Arrêté procédant au retrait de registre de
sécurité de CTS S13 2019 213
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-23-00022 - Arrêté procédant au retrait de registre de sécurité de CTS S13 2019 213 71
ARRÊTÉ
procédant au retrait de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures)
S13-2019-213
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles R.143-1 à R.143-7 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié du ministre de l’intérieur portant règlement de sécurité
contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 1985 modifié du ministre de l’intérieur portant approbation des
dispositions relatives aux chapiteaux, tentes, structures itinérants et notamment l’article
CTS 34 ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 13-2025-11-10-00008 du 10 novembre 2025 portant création de la
sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de
panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu l’arrêté n° 13-2025-12-01-00019 du 01 décembre 2025 portant délégation de signature
de monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône ;
Cabinet
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-23-00022 - Arrêté procédant au retrait de registre de sécurité de CTS S13 2019 213 72
Vu le courrier de la gérante du Domaine du Seuil du 17 avril 2026 qui précise que le CTS
S13-2019-213 n’est plus utilisé, celui-ci ayant été rangé en stockage ;
Considérant que le CTS S13-2019-213 n’a pas été vérifié depuis plus de deux ans par un
bureau de vérification ;
Considérant la non exploitation de l’Établissement Recevant du Public (ERP) ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1er : Il est procédé au retrait l’attestation de conformité du CTS (chapiteau, tente et
structure) suivant :
N° S13-2019-213 appartenant au propriétaire du DOMAINE DU SEUIL à
Aix-en-Provence 13540.
Article 2 : Le CTS visé à l’article 1er de la présente décision dont l’attestation de conformité
est retirée par le présent arrêté ne peut être exploité en vue d’y recevoir du public.
Article 3 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes
Administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le préfet de police, les sous-préfets d’arrondissement, le colonel, commandant
le Groupement de Gendarmerie, le directeur départemental des Services d’Incendie et de
Secours et le commandant du Bataillon des Marins Pompiers de Marseille sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 23 juillet 2026
Pour le Préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
SIGNE
Nicolas HAUPTMANN
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-23-00022 - Arrêté procédant au retrait de registre de sécurité de CTS S13 2019 213 73
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-07-23-00024
Arrêté procédant au retrait de registre de
sécurité de CTS T13 2013 92
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-23-00024 - Arrêté procédant au retrait de registre de sécurité de CTS T13 2013 92 74
ARRÊTÉ
procédant au retrait de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures)
T13-2013-92
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles R.143-1 à R.143-7 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié du ministre de l’intérieur portant règlement de sécurité
contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 1985 modifié du ministre de l’intérieur portant approbation des
dispositions relatives aux chapiteaux, tentes, structures itinérants et notamment l’article
CTS 34 ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 13-2025-11-10-00008 du 10 novembre 2025 portant création de la
sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de
panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu l’arrêté n° 13-2025-12-01-00019 du 01 décembre 2025 portant délégation de signature
de monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône ;
Cabinet
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-23-00024 - Arrêté procédant au retrait de registre de sécurité de CTS T13 2013 92 75
Vu le courrier de la Mairie de Cassis en date du 08 avril 2026 qui précise que le CTS T13-
2013-092 a été détruit ;
Considérant que le CTS T13-2013-92 n’a pas été vérifié depuis plus de deux ans par un
bureau de vérification ;
Considérant la non exploitation définitive de l’Établissement Recevant du Public (ERP) ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1er : Il est procédé au retrait de l’attestation de conformité du CTS (chapiteau, tente
et structure) suivant :
N° T13-2013-92 appartenant à la MAIRIE DE CASSIS à Cassis 13260.
Article 2 : Le CTS visé à l’article 1er de la présente décision dont l’attestation de conformité
est retirée par le présent arrêté ne peut être exploité en vue d’y recevoir du public.
Article 3 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes
Administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le préfet de police, les sous-préfets d’arrondissement, le colonel, commandant
le Groupement de Gendarmerie, le directeur départemental des Services d’Incendie et de
Secours et le commandant du Bataillon des Marins Pompiers de Marseille sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 23 juillet 2026
Pour le Préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
SIGNE
Nicolas HAUPTMANN
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-23-00024 - Arrêté procédant au retrait de registre de sécurité de CTS T13 2013 92 76
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-07-23-00023
T13 2013 88
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-23-00023 - T13 2013 88 77
ARRÊTÉ
procédant au retrait de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures)
T013-2013-088
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles R.143-1 à R.143-7 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié du ministre de l’intérieur portant règlement de sécurité
contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 1985 modifié du ministre de l’intérieur portant approbation des
dispositions relatives aux chapiteaux, tentes, structures itinérants et notamment l’article
CTS 34 ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 13-2025-11-10-00008 du 10 novembre 2025 portant création de la
sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de
panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu l’arrêté n° 13-2025-12-01-00019 du 01 décembre 2025 portant délégation de signature
de monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône ;
Cabinet
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-23-00023 - T13 2013 88 78
Vu le tableau de l’organisme agréé en date du 22 juin 2026 qui précise que le CTS T013-
2013-088 a été perdu ;
Considérant que le CTS T013-2013-088 n’a pas été vérifié depuis plus de deux ans par un
bureau de vérification ;
Considérant la perte du CTS T013-2013-088 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1er : Il est procédé au retrait de l’attestation de conformité du CTS (chapiteau, tente
et structure) suivant :
N° T013-2013-088 appartenant au propriétaire de la société LE CRUSOE à
Collonges au Mont d’Or, 69000.
Article 2 : Le CTS visé à l’article 1er de la présente décision dont l’attestation de conformité
est retirée par le présent arrêté ne peut être exploité en vue d’y recevoir du public.
Article 3 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes
Administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le préfet de police, les sous-préfets d’arrondissement, le colonel, commandant
le Groupement de Gendarmerie, le directeur départemental des Services d’Incendie et de
Secours et le commandant du Bataillon des Marins Pompiers de Marseille sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 23 juillet 2026
Pour le Préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
SIGNE
Nicolas HAUPTMANN
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-23-00023 - T13 2013 88 79
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-07-24-00009
Arrêté préfectoral numéro2024-276-SUP, en date
du 24 juillet 2026, instituant des servitudes
d'utilité publique dans le cadre de la cessation
d'activité des anciens abattoirs de Marseille,
situés boulevard Ledruc Rolin (13015)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-24-00009 - Arrêté préfectoral numéro2024-276-SUP, en date du 24 juillet 2026,
instituant des servitudes d'utilité publique dans le cadre de la cessation d'activité des anciens abattoirs de Marseille, situés boulevard 80
Direction de la citoyenneté
de la légalité et de l’environnement
Bureau des installations et travaux réglementés
pour la protection des milieux
Affaire suivie par : OC
Dossier n°2024-276-SUP
Marseille, le 24 juillet 2026
Arrêté n°2024-276-SUP instituant des servitudes d’utilité publique dans le cadre de la cessation
d’activité des anciens abattoirs de Marseille, situés boulevard Ledruc Rolin (15ème)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de l'environnement, notamment son titre 1er du livre V relatif aux installations
classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'article L.515-12 du code de l'environnement prévoyant la possibilité d'instaurer les
servitudes d'utilité publique prévues aux articles L.515-8 à L.515-11 ;
VU les articles R.515-31-1 à 515-31-7 du code de l’environnement, concernant les dispositions
applicables aux installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique ;
VU l'article 1040 du code général des impôts ;
VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
VU le décret du 19 juin 2026 portant nomination de madame Véronique ORTET, sous-préfète,
chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le mémoire de cessation définitive des activités liées aux anciens abattoirs de Marseille
Saint-Louis réalisé par la société GINGER ENVIRONNEMENT & INFRASTRUCTURES - rapport
n°90943 du 14 décembre 2009 ;
VU le diagnostic environnemental complémentaire de pollution des sols réalisé par la société
CSD INGENIEURS - rapport n°MA01047.100 du 15 novembre 2011 ;
VU l’analyse de risques résiduels prospective et le plan de gestion réalisés par la société CSD
INGENIEURS - rapport n°MA01074.100 du 24 mai 2012 ;
VU le diagnostic environnement : Interprétation de l’état des milieux - milieux eaux
souterraines réalisé par la société ERG ENVIRONNEMENT - rapport
n°12ME286Aa/ENV/NS/CCe/18402 du 14 janvier 2013 ;
VU le diagnostic environnemental complémentaire réalisé par la société ERG
ENVIRONNEMENT - rapport n°17MES116Ac/ENV/EJ/BT/41990 du 03 avril 2018 ;
1/8
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-24-00009 - Arrêté préfectoral numéro2024-276-SUP, en date du 24 juillet 2026,
instituant des servitudes d'utilité publique dans le cadre de la cessation d'activité des anciens abattoirs de Marseille, situés boulevard 81
VU le dossier de demande de servitudes d’utilité publique déposé le 11 décembre 2024 par la
société locale d’équipement et d’aménagement de l’aire métropolitaine (SOLEAM) pour la
parcelle cadastrale n°75905K (dossier n°17MES116Ae/ENV/MBu du 03 août 2021) ;
VU l’avis de l’agence régionale de santé du 11 mars 2025 ;
VU le rapport de l'inspection de l’environnement n°D-2025-0151 du 2 décembre 2025 ;
VU l’avis de la Ville de Marseille du 13 mars 2026 ;
VU l’avis de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 25 mars 2026 ;
VU le rapport de l'inspection de l’environnement n°D-2026-0209 du 19 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de la procédure de cessation d’activité des anciens
abattoirs municipaux de la Ville de Marseille situés dans le quartier de Saint-Louis (15ème), la
SOLEAM a été mandatée par la Métropole Aix-Marseille-Provence pour assurer la remise en
état du site ;
CONSIDÉRANT que dans ce contexte, la SOLEAM a mené plusieurs études et campagnes
d’investigations entre 2009 et 2018, mettant en évidence deux zones de pollution
concentrée, l’une en hydrocarbures pour la zone dénommée SD12, l’autre à l’antimoine sur
éluat pour la zone SD24 ;
CONSIDÉRANT que les travaux réalisés en 2018 au droit de la zone SD12 afin d’excaver les
terres polluées par des hydrocarbures ont conduit à remplacer environ 60 m³ de terres
impactées par des terres saines et à maintenir un revêtement au droit de la zone SD24
destinée à demeurer un parking ;
CONSIDÉRANT que le mémoire de cessation définitive des activités liées aux anciens
abattoirs du 14 décembre 2009 susvisé a permis d’établir :
un contexte hydrographique : « l’hydrographie locale repose exclusivement sur le
ruisseau des Aygalades, situé à 400 m à l’Est du site ». La distance du site par rapport
au cours d’eau et la gestion des eaux pluviales en place a permis de considérer que les
eaux superficielles paraissaient peu vulnérables vis-à-vis d’une pollution issue de la
surface ;
un contexte géologique : les sols reposent essentiellement sur des argiles et des
marnes à alternance de grès et conglomérats. Les sols peuvent être considérés comme
moyennement vulnérables compte-tenu de l’urbanisation de la zone et de la présence
de remblais ;
qu’aucune mesure de gestion immédiate et urgente ne semble nécessaire sur la zone
de pollution concentrée SD24 compte-tenu de l’usage actuel de parking et la présence
d’un revêtement ;
que le point supra devra être réévalué en cas de projet au droit de cette zone ;
CONSIDÉRANT que pour le contexte hydrogéologique, le rapport de l’interprétation de
l’état des milieux réalisé en 2012 par la société ERG ENVIRONNEMENT conclut que les eaux
souterraines présentes au droit du secteur peuvent être considérées comme peu vulnérables
(présence probable de niveaux imperméables) ;
CONSIDÉRANT qu'afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de
l’environnement, il convient de prendre des mesures en vue d'assurer le maintien dans le
temps des dispositions prises et la surveillance de cette zone ;
2/8
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-24-00009 - Arrêté préfectoral numéro2024-276-SUP, en date du 24 juillet 2026,
instituant des servitudes d'utilité publique dans le cadre de la cessation d'activité des anciens abattoirs de Marseille, situés boulevard 82
CONSIDÉRANT qu'à cette fin, il y a lieu de limiter ou d'interdire des modifications de l'état
du sol et du sous-sol, et d'en restreindre les usages, compte-tenu de la présence résiduelle sur
brut de cadmium, plomb, zinc et mercure, et sur éluat d’antimoine ;
CONSIDÉRANT qu’afin de garder en mémoire les impacts résiduels et d’assurer dans le
temps la compatibilité entre les travaux de réhabilitation et les usages des terrains définis au
présent arrêté, ainsi que la préservation des intérêts visés à l’article L.511-1 du code de
l’environnement, le préfet peut instituer des servitudes d’utilité publique par arrêté
préfectoral ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, la SOLEAM a déposé le 11 décembre 2024, pour
le compte de la Métropole Aix-Marseille-Provence, un dossier de demande de servitudes
d’utilité publique pour la parcelle cadastrale n°75905K, située place des Abattoirs au sein de
la ZAC de Saint-Louis, afin de proposer des mesures de restriction des usages adaptées à la
situation des sols, en application des articles L.515-12 et R.515-31-1 et suivants du code de
l’environnement ;
CONSIDÉRANT que dans son avis du 11 mars 2025, l’ARS indique que la protection des
réseaux d’eau potable existants n’est pas nécessaire compte-tenu des éléments suivants
présentés dans la demande de servitudes d’utilité publique :
absence d’incompatibilité sanitaire entre la nature de la source de pollution identifiée,
et l’usage et l’aménagement actuel ;
absence de transfert des polluants métalliques présents dans les sols vers le réseau
d’adduction d’eau potable ;
CONSIDÉRANT que la parcelle concernée par la demande d’institution de servitudes d’utilité
publique appartient à la Ville de Marseille ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.515-12 du code de l’environnement, le préfet
peut, lorsque le petit nombre des propriétaires ou le caractère limité des surfaces intéressées
le justifie, procéder à la consultation écrite des propriétaires des terrains par substitution à la
procédure d'enquête publique prévue par l'article L.515-9 du même code ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble des parties concernées a été consulté sur le projet de
servitudes d’utilité publique ;
CONSIDÉRANT que, dans son courrier du 13 mars 2026, la Ville de Marseille a émis les
observations suivantes :
proscrire les infiltrations d’eau au Nord-Est de la zone polluée ;
conserver la capacité de désimperméabiliser et végétaliser la zone au droit du sondage
SD23 ;
CONSIDÉRANT que ces observations ne peuvent être retenues et que la surface de la
servitude d’utilité publique ne peut être réduite aux motifs suivants :
cette surface est basée sur un usage fixé et sur les études préalablement menées à la
demande d’instauration de servitudes d’utilité publique, l’usage défini étant un usage
de parking au sein d’une activité industrielle ;
changer l’usage d’une partie ou de la totalité de la surface remettrait en cause les
conclusions des études susmentionnées ;
CONSIDÉRANT que l'article 1040 du code général des impôts précise que l'Etat est exonéré
des frais d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière et que les démarches de
publication relèvent de la charge de la SOLEAM ;
3/8
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-24-00009 - Arrêté préfectoral numéro2024-276-SUP, en date du 24 juillet 2026,
instituant des servitudes d'utilité publique dans le cadre de la cessation d'activité des anciens abattoirs de Marseille, situés boulevard 83
CONSIDÉRANT que les servitudes d’utilité publique devront faire l’objet d’une publication
dans les documents d’urbanisme afin d’en conserver la mémoire dans le temps ;
CONSIDÉRANT la procédure contradictoire menée auprès de la SOLEAM par l’envoi par
courriel du 10 juillet 2026 du rapport de l’inspection de l’environnement du 19 mai 2026 et du
projet d’arrêté préfectoral de servitudes d’utilité publique ;
CONSIDÉRANT que par courriel du 20 juillet 2026, la SOLEAM a indiqué ne pas avoir
d’observation sur le projet d’arrêté préfectoral communiqué ;
CONSIDÉRANT en conséquence, qu’il y a lieu de faire application de l’article R.515-31-1 du
code de l’environnement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er – Portée de l’autorisation
La société locale d’équipement et d’aménagement de l’aire métropolitaine (SOLEAM),
n°SIRET 52446088800042, demeurant 146 rue Paradis – immeuble le Noilly 13006 Marseille,
aménageur pour le compte de la Métropole Aix-Marseille-Provence des anciens abattoirs
municipaux de Marseille sur la commune de Marseille (15ème), est tenue de respecter les
dispositions suivantes.
Article 2 – Délimitations des zones grevées de servitudes
Des restrictions d’usage des sols sont instituées sur la parcelle ci-après du cadastre de la
commune de Marseille, à l'intérieur du périmètre défini sur le plan annexé.
Désignation cadastrale des parcelles
Section
N° du plan lieu-dit
ou rue et numéro
Place des Abattoirs –
ZAC Saint-Louis
Nature des
propriétés
Contenance s'il y a lieu numéro et quote-
part dans la propriété du sol
ha a ca
75 905 K Parking
aérien
/ 37 5
Article 3 – Usage actuel de la zone
La zone est entièrement revêtue pour un usage de parking aérien au sein d’une activité
industrielle, compatible avec l’état des milieux.
Le terrain concerné par la présente restriction d’usage, c’est-à-dire l’ensemble de la parcelle
visée à l’article 2, contient des concentrations résiduelles en métaux dans les sols nécessitant
une restriction des usages.
Article 4 – Nature des restrictions d'usage
4.1 - Détermination des usages au moment de la mise en place de la restriction d’usage
L’usage du terrain constituant la zone figurant sur le plan joint en annexe est identique à
l’usage actuel : parking aérien au sein d’une activité industrielle.
4/8
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-24-00009 - Arrêté préfectoral numéro2024-276-SUP, en date du 24 juillet 2026,
instituant des servitudes d'utilité publique dans le cadre de la cessation d'activité des anciens abattoirs de Marseille, situés boulevard 84
4.2 - Interdiction d’occupation permanente des sous-sols
Aucun poste de travail permanent, aucun local à usage d’hébergement ou de logement, ne
sera aménagé en sous-sol.
4.3 - Interdiction des cultures ou production végétales
La culture de végétaux à des fins de consommation alimentaire (humaine ou animale) est
strictement interdite sur l’ensemble du site.
4.4 - Protection des canalisations d'eau potable
Les canalisations futures d’eau potable seront isolées des terres potentiellement contaminées
par une protection appropriée ou seront prévues dans un matériau interdisant l’éventuelle
migration des polluants extérieurs dans l’eau qu’elles contiennent.
4.5 - Recouvrement des sols
Les zones non bâties et rendues accessibles aux personnes sont recouvertes par de la terre
saine compactée (au moins 30 cm) avec présence d’une géomembrane ou par un
revêtement, de sorte à supprimer toute possibilité de contact cutané avec les sols du site.
L’intégrité du revêtement des sols est contrôlé périodiquement. En cas de dégradation, le
propriétaire ou l’établissement public de coopération intercommunal compétent met en
œuvre les opérations de réparation dans les plus brefs délais afin de maintenir l’isolation
physique.
4.6 - Précautions pour les tiers intervenant sur le site
Lors d'éventuels travaux d’affouillement ou d’excavation de sols, la prise en compte et mise
en œuvre de mesures adéquates d’hygiène et de sécurité, devront être assurées pour les
travailleurs, les riverains ainsi que l’environnement.
4.7 - Interdiction d'utilisation des eaux souterraines
Tout forage, prélèvement et utilisation de l’eau de la nappe pour quelque usage que ce soit, y
compris à des fins d’arrosage et de consommation humaine, sont interdits. Cette interdiction
ne s’applique pas aux ouvrages ou pompages destinés à assurer la surveillance ou la
dépollution de la nappe.
Tout dispositif d’infiltration des eaux dans les sols est interdit.
En cas de projet d’utilisation de l’eau de la nappe au droit du site, celle-ci d oit faire l'objet
d'une étude démontrant la compatibilité de l'eau et des usages envisagés ainsi qu’être
soumise à l’approbation des services concernés.
4.8 - Élément concernant les interventions mineures
En cas d’affouillement ou d’excavation de sols sans changement d’usage, les travaux seront
suivis en permanence par une personne ou un organisme qualifié, dont le choix aura été
soumis à l’approbation de l’inspection de l’environnement chargée des installations classées,
afin de contrôler en permanence la pollution éventuelle des terres excavées et d’assurer la
gestion de ces terres selon le guide sur la méthodologie nationale des sites et sols pollués –
version avril 2017.
Les terres excavées seront éliminées en filière adaptée et remplacées par de la terre saine.
4.9 - Encadrement des changements d'usage
Dans le cadre de projets d’aménagement induisant un usage différent de celui mentionné à
l’article 3, les travaux sont réalisés sous la responsabilité de la personne qui en a la charge et
doivent prévoir une étude montrant la compatibilité du site avec l'usage envisagé, ou dans le
cas contraire, proposant de nouveaux travaux de remédiation afin de rendre le site
compatible avec l'usage envisagé.
5/8
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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instituant des servitudes d'utilité publique dans le cadre de la cessation d'activité des anciens abattoirs de Marseille, situés boulevard 85
Cette étude est réalisée par un bureau d’étude compétent en matière de gestion des sols
pollués qui s’appuie sur la méthodologie nationale d’avril 2017 du ministère en charge de
l’environnement, et notamment les prestations « étude de l'interprétation de l'état des
milieux » et « plan de gestion » de la norme NF X31-620-2. Les travaux de dépollution ne
pourront être effectués qu’après accord du préfet. Ils devront être terminés préalablement à
la réalisation du projet d’aménagement.
4.10 - Servitude d’accès
L’accès au site devra être assuré à tout moment aux représentants de l’État.
Article 5 – Dispositions générales
5.1 - Information des tiers
Si les parcelles considérées font l'objet d'une mise à disposition à un tiers (exploitant,
locataire), à titre gratuit ou onéreux, le propriétaire s'engage à informer les occupants sur les
restrictions d’usage visées à l'article 2 en les obligeant à les respecter.
Le propriétaire s'engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcelles
considérées, à dénoncer au nouvel ayant droit, les restrictions d’usage dont elles sont
grevées, en obligeant ledit ayant-droit à les respecter en ses lieu et place.
5.2 - Information
Toute transaction immobilière, totale ou partielle doit être portée à la connaissance du
préfet des Bouches-du-Rhône.
Le futur acquéreur doit être informé dans les conditions de l'article L.514-20 du code de
l'environnement par le dernier exploitant du site.
5.3 - Transcription
En vertu des dispositions de l’article L.515-10 du code de l’environnement, des articles L.132-2
et L.151-43 du code de l’urbanisme, et de l’article 36-2 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955
portant réforme de la publicité foncière, les présentes servitudes doivent être annexées aux
documents d’urbanisme et inscrites au livre foncier.
Les servitudes sont annexées au plan local d’urbanisme de la commune dans les conditions
prévues à l’article L.153-60 du code de l’urbanisme.
La procédure, à mener auprès du service de publicité foncière, de publication au livre foncier
prévue à l'article R.515-31-7 du code de l’environnement ainsi que les frais financiers afférents
sont pris en charge par la SOLEAM. Les justificatifs de la publication au livre foncier sont
transmis au préfet des Bouches-du-Rhône dans un délai de 6 mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 6 – Levée des servitudes
Les présentes servitudes ne pourront être modifiées ou levées qu’en cas de suppression des
causes ayant rendu nécessaire leur instauration et après accord préalable du préfet des
Bouches-du-Rhône.
Article 7 – Publicité et notification
Le présent arrêté sera publié sur le site internet et au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Bouches-du-Rhône, et fera l’objet d’une publicité foncière.
Il sera notifié au maire de Marseille, à la Métropole Aix-Marseille-Provence et à la SOLEAM.
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instituant des servitudes d'utilité publique dans le cadre de la cessation d'activité des anciens abattoirs de Marseille, situés boulevard 86
Article 8 – Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée
à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Marseille, dans les
délais prévus à l’article R.421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de
deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, par voie
postale (31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 02) ou par l’application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 9
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 – Exécution
- Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Le maire de Marseille,
- Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d’Azur,
- Le directeur général de l’agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
- Le commandant du bataillon de marins pompiers de Marseille,
et toutes les autorités de police et de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
Signé Véronique ORTET
7/8
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Téléphone : 04.84.35.40.00
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instituant des servitudes d'utilité publique dans le cadre de la cessation d'activité des anciens abattoirs de Marseille, situés boulevard 87
Annexe : Plans de la parcelle
Plan de la zone concernée
Plan cadastral (source Géoportail , échelle 1 : 3101)
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-24-00009 - Arrêté préfectoral numéro2024-276-SUP, en date du 24 juillet 2026,
instituant des servitudes d'utilité publique dans le cadre de la cessation d'activité des anciens abattoirs de Marseille, situés boulevard 88
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres
13-2026-07-16-00024
Arrêté portant désignation des membres de la
commission de contrôle chargée de la tenue des
listes électorales de la commune de
BERRE-L'ETANG.
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2026-07-16-00024 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de
contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de BERRE-L'ETANG. 89
Sous-préfecture d’Istres
Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes
électorales de la commune de BERRE-L’ETANG
La sous-préfète chargée de mission auprès du préfet,
sous-préfète d’Istres par intérim
VU le Code électoral, notamment ses articles L 19 et R7 à R11 ;
VU l’arrêté préfectoral du 09 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Virginie AVEROUS, sous-
préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone
de défense et sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône, sous-préfète d’Istres par intérim ;
VU le tableau du conseil municipal de la commune de Berre-l’Etang en date du 27 mars 2026 ;
VU la proposition du maire de Berre-l’Etang en date du 3 juillet 2026 désignant les conseillers municipaux
devant siéger au sein de la commission de contrôle des listes électorales de la commune ;
CONSIDERANT qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de six ans à la suite de chaque
renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture d’Istres :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales dans la commune de
BERRE-L’ETANG est composée comme suit :
Conseillers municipaux NOM Prénom
Titulaire THIBAULT Serge
Titulaire DUPORT Jean-Pierre
Titulaire APPERE Corinne
Suppléant AGNELLO Thierry
Suppléant SEIGNEAU Marie-Christine
Suppléant NEVERS Hervé
Conseillers municipaux NOM Prénom
Titulaire CAMPANA Marc
Suppléant BENOIT Nathalie
Avenue des Bolles CS 60004 13808 ISTRES CEDEX
Téléphone : 04 42 86 57 00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2026-07-16-00024 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de
contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de BERRE-L'ETANG. 90
Conseillers municipaux NOM Prénom
Titulaire DURAN David
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet de la région Provence, Alpes, Côte
d’Azur, préfet du département des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex
06 ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l’intérieur, place Beauvau,
75800 Paris cedex 08 ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille – 31 rue Jean-
François Leca, 13002 Marseille cedex ou sur www.telerecours.fr
ARTICLE 3 : La sous-préfète de l’arrondissement d’Istres par intérim et le maire de Berre-l’Etang sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter
de sa publication.
Istres, le 16 juillet 2026
La sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet,
sous-préfète d’Istres par
intérim,
signé
Virginie AVEROUS
Avenue des Bolles CS 60004 13808 ISTRES CEDEX
Téléphone : 04 42 86 57 00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2026-07-16-00024 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de
contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de BERRE-L'ETANG. 91
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres
13-2026-07-16-00027
Arrêté portant désignation des membres de la
commission de contrôle chargée de la tenue des
listes électorales de la commune de
CORNILLON-CONFOUX.
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2026-07-16-00027 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de
contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de CORNILLON-CONFOUX. 92
Sous-préfecture d’Istres
Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes
électorales de la commune de CORNILLON-CONFOUX
La sous-préfète chargée de mission auprès du préfet,
sous-préfète d’Istres par intérim
VU le Code électoral, notamment ses articles L 19 et R7 à R11 ;
VU l’arrêté préfectoral du 09 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Virginie AVEROUS, sous-
préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone
de défense et sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône, sous-préfète d’Istres par intérim ;
VU le tableau du conseil municipal de la commune de Cornillon-Confoux en date du 21 mars 2026 ;
VU la proposition du maire de Cornillon-Confoux en date du 1er juillet 2026 désignant les conseillers
municipaux devant siéger au sein de la commission de contrôle des listes électorales de la commune ;
CONSIDERANT qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de six ans à la suite de chaque
renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture d’Istres :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales dans la commune de
CORNILLON-CONFOUX est composée comme suit :
Conseillers municipaux NOM Prénom
Titulaire BUENO-GELEY Martine
Titulaire CHIAPELLO Francine
Titulaire BAUDET Claude
Suppléant FROMENT Jean-Marie
Suppléant GERARDOT Isabelle
Suppléant MILHAU Sylvain
Conseillers municipaux NOM Prénom
Titulaire PIEL Sophie
Titulaire DOSSETTO Denis
Avenue des Bolles CS 60004 13808 ISTRES CEDEX
Téléphone : 04 42 86 57 00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2026-07-16-00027 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de
contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de CORNILLON-CONFOUX. 93
Suppléant DE JESSE Amaury
Suppléant GROSSON Aurélia
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet de la région Provence, Alpes, Côte
d’Azur, préfet du département des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex
06 ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l’intérieur, place Beauvau,
75800 Paris cedex 08 ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille – 31 rue Jean-
François Leca, 13002 Marseille cedex ou sur www.telerecours.fr
ARTICLE 3 : La sous-préfète de l’arrondissement d’Istres par intérim et le maire de Cornillon-Confoux sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter
de sa publication.
Istres, le 16 juillet 2026
La sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet,
sous-préfète d’Istres par
intérim,
signé
Virginie AVEROUS
Avenue des Bolles CS 60004 13808 ISTRES CEDEX
Téléphone : 04 42 86 57 00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2026-07-16-00027 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de
contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de CORNILLON-CONFOUX. 94
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres
13-2026-07-29-00003
Arrêté préfectoral n°2026-183 de mainlevée de
l'arrêté n°2026-121 du 30 avril 2026 de
traitement de l'insalubrité du logement sis 6 bis
place de la Libération, 13500 Martigues, 1er
étage, références cadastrales AD 33
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2026-07-29-00003 - Arrêté préfectoral n°2026-183 de mainlevée de l'arrêté
n°2026-121 du 30 avril 2026 de traitement de l'insalubrité du logement sis 6 bis place de la Libération, 13500 Martigues, 1er étage, 95
1/3
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-183
de mainlevée de l’arrêté n° n°2026-121 du 30 avril 2026 de traitement de l’insalubrité
du logement sis 6 bis place de la Libération, 13500 Martigues, 1er étage,
références cadastrales AD 33
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22 à L.1331-24 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.511-1 et
suivants ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté n°13-2026-07-24-00002 du 24 juillet 2026 portant délégation de signature à
madame Florence VILMUS, sous-préfète d’Istres ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2026-121 du 30 avril 2026 de traitement de l’insalubrité du
logement sis 6 bis place de la Libération, 13500 Martigues, 1er étage, références
cadastrales AD 33 ;
Vu le rapport de contrôle du 9 juillet 2026 établi par la technicienne sanitaire de la
délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l’agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Considérant que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d’insalubrité
mentionnées dans l’arrêté préfectoral n°2026-121 du 30 avril 2026 susvisé ;
Considérant que le logement susvisé ne présente plus de risque manifeste pour la
santé des occupants ;
Sur proposition du directeur général de l’Agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2026-07-29-00003 - Arrêté préfectoral n°2026-183 de mainlevée de l'arrêté
n°2026-121 du 30 avril 2026 de traitement de l'insalubrité du logement sis 6 bis place de la Libération, 13500 Martigues, 1er étage, 96
2/3
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
ARRÊTE
Article 1er : décision
La mainlevée de l'arrêté préfectoral n°2026-121 du 30 avril 2026 de traitement de
l’insalubrité du logement sis 6 bis place de la Libération, 13500 Martigues, 1er étage,
références cadastrales AD 33 est prononcée.
A compter de la notification du présent arrêté, le logement aménagé dans le bâtiment
susvisé peut à nouveau être utilisé aux fins d’habitation.
Conformément à l’article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, les
loyers ou indemnités d’occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour
du mois qui suivra la notification ou l’affichage du présent arrêté.
Article 2 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié à la propriétaire, madame Agnès LEBLOND, domiciliée à
2 avenue Paul di Lorto, 13500 Martigues.
Il sera également notifié à l’occupant du logement, monsieur Denis PIGNEDE,
domicilié 6 bis place de la Libération 13500 MARTIGUES.
L’arrêté sera affiché à la mairie de Martigues ainsi que sur la façade de l’immeuble pour
une durée d’un mois.
Article 3 : transmission
Le présent arrêté sera transmis au maire de Martigues, au président de la métropole
Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation du
logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du
département, conformément à l’article R. 511-7 du code de la construction et de
l’habitation.
Article 4 : publication
Le présent arrêté sera publié, à la diligence du propriétaire, au fichier immobilier dont
dépend l’immeuble.
Article 5 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne,
75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2026-07-29-00003 - Arrêté préfectoral n°2026-183 de mainlevée de l'arrêté
n°2026-121 du 30 avril 2026 de traitement de l'insalubrité du logement sis 6 bis place de la Libération, 13500 Martigues, 1er étage, 97
3/3
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille,
31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l’administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l’Agence régionale de santé
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, le procureur de la République, le président
de la métropole Aix-Marseille-Provence, le directeur départemental des territoires et
de la mer des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire de Martigues, les organismes payeurs
des allocations de logement et de l’aide personnalisée au logement, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Istres, le 29/07/2026
La Sous-préfète d’Istres
Signé
Florence VILMUS
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2026-07-29-00003 - Arrêté préfectoral n°2026-183 de mainlevée de l'arrêté
n°2026-121 du 30 avril 2026 de traitement de l'insalubrité du logement sis 6 bis place de la Libération, 13500 Martigues, 1er étage, 98
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