Actes des préfectures · Bouches-du-Rhône
Recueil 13-2026-240 special du 07 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 7 août 2026
20actes
67pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDETS 13
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M Romero sebastien en qualité d'entrepreneur individuel, situé 706 Chemin des Courses - 13440 CABANNES
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme IAPICCO GHISLAINE en qualité d'entrepreneur individuel, situé 10 ALLEE PERDRIX - 13013 MARSEILLE
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme du Boulet de la Boissière Alix en qualité d'entrepreneur individuel, situé 4 Place Pierre Brossolette - 13004 MARSEILLE
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. Godier Maxence en qualité d'entrepreneur individuel, situé 145 chemin Campbernard - 13790 ROUSSET
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. MROIVILI ABDOUL-ANZIZ en qualité d'entrepreneur individuel, situé 4 RUE LOUBON - 13003 MARSEILLE
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme MACHOU Georgina en qualité d'entrepreneur individuel, situé 12 rue du Loir - 13012 MARSEILLE
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. TOMAS PEREIRA FABIEN en qualité d'entrepreneur individuel, situé 301 AVENUE DU 8 MAI 1945 - 13240 SEPTEMES-LES-VALLONS
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme CERDAN CANDICE en qualité de dirigeante, pour l'organisme Complice de Vie dont l'établissement principal est situé 2160 CHEMIN DE RAMBERT - 13120 GARDANNE
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme ZANAROLI MARIE en qualité d'entrepreneur individuel, situé 13 allée Jacques Offenbach - 13500 MARTIGUES
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme GAILLARD SERENA en qualité d'entrepreneur individuel situé 2 RUE DES BOURDIGUES - 13500 MARTIGUES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Arrêté portant agrément d'un organisme au titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) Madame Virginie GALLON en qualité de Directrice générale de la SCIC SA «ENERCOOP PACA», sise 41 Rue Jobin 13003 MARSEILLE.
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DE MICHELI GIUSEPPE Joseph en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 151 BOULEVARD DANIELLE CASANOVA - 13014 MARSEILLE
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur TUSTONJA KYLLIAN en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 21 BOULEVARD DE LA FEDERATION - 13004 MARSEILLE
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13
Arrêté portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux lapins de garenne sur la commune d'Eguilles
Arrêté portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux pigeons ramiers et tourterelles turques sur la commune de Gardanne
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
Délégation de signature du SIE d'Istres
Délégation de signature du SIP de Marignane
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour l'antenne SIE de Valence
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes de Rognes et d'Alliens à l'occasion de l'organisation de la fête votive de Rognes les 11 et 12 septembre 2026
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres
Arrêté préfectoral N° 2026-189 de mainlevée de l'arrêté n°2026-122 du 30 avril 2026 de traitement de l'insalubrité du logement sis 6 bis place de la Libération 13500 Martigues, 2ème étage
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 67 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2026-240
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2026
Sommaire
DDETS 13 /
13-2026-08-07-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de M Romero sebastien en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 706 Chemin des Courses -
13440 CABANNES (2 pages) Page 4
13-2026-08-07-00015 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Mme IAPICCO GHISLAINE en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 10 ALLEE PERDRIX - 13013
MARSEILLE (2 pages) Page 7
13-2026-08-07-00013 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Mme du Boulet de la
Boissière Alix en qualité d'entrepreneur individuel, situé 4 Place
Pierre Brossolette - 13004 MARSEILLE (2 pages) Page 10
13-2026-08-07-00010 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de M. Godier Maxence en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 145 chemin Campbernard -
13790 ROUSSET (2 pages) Page 13
13-2026-08-07-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de M. MROIVILI ABDOUL-ANZIZ
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 4 RUE LOUBON - 13003
MARSEILLE (2 pages) Page 16
13-2026-08-07-00008 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Mme MACHOU Georgina en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 12 rue du Loir - 13012
MARSEILLE (2 pages) Page 19
13-2026-08-07-00009 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de M. TOMAS PEREIRA FABIEN en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 301 AVENUE DU 8 MAI 1945 -
13240 SEPTEMES-LES-VALLONS (2 pages) Page 22
13-2026-08-07-00006 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Mme CERDAN CANDICE en
qualité de dirigeante, pour l'organisme Complice de Vie dont
l'établissement principal est situé 2160 CHEMIN DE RAMBERT - 13120
GARDANNE (2 pages) Page 25
13-2026-08-07-00011 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Mme ZANAROLI MARIE en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 13 allée Jacques
Offenbach - 13500 MARTIGUES (2 pages) Page 28
2
13-2026-08-07-00018 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Mme GAILLARD SERENA en
qualité d'entrepreneur individuel situé 2 RUE DES BOURDIGUES -
13500 MARTIGUES (2 pages) Page 31
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
13-2026-08-07-00004 - Arrêté portant agrément d'un organisme au
titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) Madame Virginie
GALLON en qualité de Directrice générale de la SCIC SA
«ENERCOOP PACA», sise 41 Rue Jobin 13003 MARSEILLE. (2 pages) Page 34
13-2026-08-06-00010 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DE MICHELI GIUSEPPE
Joseph en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 151 BOULEVARD
DANIELLE CASANOVA - 13014 MARSEILLE (2 pages) Page 37
13-2026-08-07-00001 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur TUSTONJA KYLLIAN
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 21 BOULEVARD DE
LA FEDERATION - 13004 MARSEILLE (2 pages) Page 40
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2026-08-07-00017 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative aux lapins de garenne sur la
commune d'Eguilles (3 pages) Page 43
13-2026-08-07-00016 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative aux pigeons ramiers et
tourterelles turques sur la commune de Gardanne (3 pages) Page 47
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2026-08-07-00019 - Délégation de signature du SIE d'Istres (2 pages) Page 51
13-2026-08-07-00020 - Délégation de signature du SIP de Marignane (3
pages) Page 54
13-2026-08-07-00014 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour l'antenne SIE de Valence (2 pages) Page 58
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2026-08-07-00012 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs
de police municipale des communes de Rognes et d'Alliens à
l'occasion de l'organisation de la fête votive de Rognes les 11 et 12
septembre 2026 (2 pages) Page 61
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres /
13-2026-08-07-00003 - Arrêté préfectoral N° 2026-189 de
mainlevée de l'arrêté n°2026-122 du 30 avril 2026 de traitement
de l'insalubrité du logement sis 6 bis place de la Libération 13500
Martigues, 2ème étage (3 pages) Page 64
3
DDETS 13
13-2026-08-07-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de M Romero
sebastien en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 706 Chemin des Courses - 13440
CABANNES
DDETS 13 - 13-2026-08-07-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M Romero sebastien
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 706 Chemin des Courses - 13440 CABANNES 4
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 520935479 00029
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Romero Sébastien, 706 Chemin des Courses
- 13440 CABANNES, le 07/08/26 ;
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône, le 29/07//26 par M Romero sebastien en qualité d’entrepreneur individuel,
situé 706 Chemin des Courses - 13440 CABANNES et enregistré sous le N° SIRET 520935479
00029 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Télé-assistance et visio-assistance
• Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
• Coordination et délivrance des SAP
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
1
DDETS 13 - 13-2026-08-07-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M Romero sebastien
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 706 Chemin des Courses - 13440 CABANNES 5
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à MARSEILLE, le 7
août 2026
Pour le Préfet et par
délégation,
Par empêchement de
la Directrice
Départementale de
l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle
emploi et entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur des
Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises
– sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
2
DDETS 13 - 13-2026-08-07-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M Romero sebastien
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 706 Chemin des Courses - 13440 CABANNES 6
DDETS 13
13-2026-08-07-00015
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Mme IAPICCO
GHISLAINE en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 10 ALLEE PERDRIX - 13013 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-08-07-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme IAPICCO
GHISLAINE en qualité d'entrepreneur individuel, situé 10 ALLEE PERDRIX - 13013 MARSEILLE 7
1
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 804241867 00014
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par Mme Ghislaine IAPICCO, 10 ALLEE PERDRIX - 13013
MARSEILLE, le 04/08/26 ;
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône, le 04/08/26 par Mme IAPICCO GHISLAINE en qualité d’entrepreneur
individuel, situé 10 ALLEE PERDRIX - 13013 MARSEILLE et enregistré sous le N° SIRET 804241867 00014
pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DDETS 13 - 13-2026-08-07-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme IAPICCO
GHISLAINE en qualité d'entrepreneur individuel, situé 10 ALLEE PERDRIX - 13013 MARSEILLE 8
2
Fait à MARSEILLE, le 7 août
2026
Pour le Préfet et par
délégation,
Par empêchement de la
Directrice Départementale
de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-
Rhône
La Responsable du Pôle
emploi et entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS 13 - 13-2026-08-07-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme IAPICCO
GHISLAINE en qualité d'entrepreneur individuel, situé 10 ALLEE PERDRIX - 13013 MARSEILLE 9
DDETS 13
13-2026-08-07-00013
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Mme du Boulet de
la Boissière Alix en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 4 Place Pierre Brossolette - 13004
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-08-07-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme du Boulet de la
Boissière Alix en qualité d'entrepreneur individuel, situé 4 Place Pierre Brossolette - 13004 MARSEILLE 10
1
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 993767722 00016
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par Mme. du Boulet de la Boissière Alex, 4 Place Pierre
Brossolette - 13004 MARSEILLE, le 03/08/26 ;
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône, le 03/08/26 par Mme du Boulet de la Boissière Alix en qualité d’entrepreneur
individuel, situé 4 Place Pierre Brossolette - 13004 MARSEILLE et enregistré sous le N° SIRET
993767722 00016 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DDETS 13 - 13-2026-08-07-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme du Boulet de la
Boissière Alix en qualité d'entrepreneur individuel, situé 4 Place Pierre Brossolette - 13004 MARSEILLE 11
2
Fait à MARSEILLE, le 7 août
2026
Pour le Préfet et par
délégation,
Par empêchement de la
Directrice Départementale
de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-
Rhône
La Responsable du Pôle
emploi et entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS 13 - 13-2026-08-07-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme du Boulet de la
Boissière Alix en qualité d'entrepreneur individuel, situé 4 Place Pierre Brossolette - 13004 MARSEILLE 12
DDETS 13
13-2026-08-07-00010
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de M. Godier Maxence
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 145
chemin Campbernard - 13790 ROUSSET
DDETS 13 - 13-2026-08-07-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. Godier Maxence en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 145 chemin Campbernard - 13790 ROUSSET 13
1
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 106981467 00017
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par M.GODIER Maxence, 145 chemin Campbernard - 13790
ROUSSET, le 03/08/26 ;
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône, le 03/08/26 par M. Godier Maxence en qualité d’entrepreneur individuel,
situé 145 chemin Campbernard - 13790 ROUSSET et enregistré sous le N° SIRET 106981467 00017
pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DDETS 13 - 13-2026-08-07-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. Godier Maxence en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 145 chemin Campbernard - 13790 ROUSSET 14
2
Fait à MARSEILLE, le 7 août
2026
Pour le Préfet et par
délégation,
Par empêchement de la
Directrice Départementale
de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-
Rhône
La Responsable du Pôle
emploi et entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS 13 - 13-2026-08-07-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. Godier Maxence en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 145 chemin Campbernard - 13790 ROUSSET 15
DDETS 13
13-2026-08-07-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de M. MROIVILI
ABDOUL-ANZIZ en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 4 RUE LOUBON - 13003
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-08-07-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. MROIVILI
ABDOUL-ANZIZ en qualité d'entrepreneur individuel, situé 4 RUE LOUBON - 13003 MARSEILLE 16
1
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 108069261 00015
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par M. MROIVILI ABDOULANZIZ, 4 RUE LOUBON - 13003
MARSEILLE, le 30/07/26 ;
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône, le 30/07/26 par M. MROIVILI ABDOUL-ANZIZ en qualité d’entrepreneur
individuel, situé 4 RUE LOUBON - 13003 MARSEILLE et enregistré sous le N° SIRET 108069261 00015
pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DDETS 13 - 13-2026-08-07-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. MROIVILI
ABDOUL-ANZIZ en qualité d'entrepreneur individuel, situé 4 RUE LOUBON - 13003 MARSEILLE 17
2
Fait à MARSEILLE, le 7 août
2026
Pour le Préfet et par
délégation,
Par empêchement de la
Directrice Départementale
de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-
Rhône
La Responsable du Pôle
emploi et entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS 13 - 13-2026-08-07-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. MROIVILI
ABDOUL-ANZIZ en qualité d'entrepreneur individuel, situé 4 RUE LOUBON - 13003 MARSEILLE 18
DDETS 13
13-2026-08-07-00008
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Mme MACHOU
Georgina en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 12 rue du Loir - 13012 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-08-07-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme MACHOU
Georgina en qualité d'entrepreneur individuel, situé 12 rue du Loir - 13012 MARSEILLE 19
1
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 442251344 00036
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme MACHOU Georgina, 12 rue du Loir -
13012 MARSEILLE, le 01/08/26 ;
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône, le 01/08/26 par Mme MACHOU Georgina en qualité d’entrepreneur
individuel, situé 12 rue du Loir - 13012 MARSEILLE et enregistré sous le N° SIRET 442251344 00036
pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DDETS 13 - 13-2026-08-07-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme MACHOU
Georgina en qualité d'entrepreneur individuel, situé 12 rue du Loir - 13012 MARSEILLE 20
2
Fait à MARSEILLE, le 7 août
2026
Pour le Préfet et par
délégation,
Par empêchement de la
Directrice Départementale
de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-
Rhône
La Responsable du Pôle
emploi et entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS 13 - 13-2026-08-07-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme MACHOU
Georgina en qualité d'entrepreneur individuel, situé 12 rue du Loir - 13012 MARSEILLE 21
DDETS 13
13-2026-08-07-00009
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de M. TOMAS PEREIRA
FABIEN en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 301 AVENUE DU 8 MAI 1945 - 13240
SEPTEMES-LES-VALLONS
DDETS 13 - 13-2026-08-07-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. TOMAS PEREIRA
FABIEN en qualité d'entrepreneur individuel, situé 301 AVENUE DU 8 MAI 1945 - 13240 SEPTEMES-LES-VALLONS 22
1
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 108067307 00018
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par TOMAS PEREIRA FABIEN, 301 AVENUE DU 8 MAI
1945 - 13240 SEPTEMES-LES-VALLONS, le 03/08/26 ;
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône, le 03/08/26 par M. TOMAS PEREIRA FABIEN en qualité d’entrepreneur
individuel, situé 301 AVENUE DU 8 MAI 1945 - 13240 SEPTEMES-LES-VALLONS et enregistré sous le
N° SIRET 108067307 00018 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DDETS 13 - 13-2026-08-07-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. TOMAS PEREIRA
FABIEN en qualité d'entrepreneur individuel, situé 301 AVENUE DU 8 MAI 1945 - 13240 SEPTEMES-LES-VALLONS 23
2
Fait à MARSEILLE, le 7 août
2026
Pour le Préfet et par
délégation,
Par empêchement de la
Directrice Départementale
de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-
Rhône
La Responsable du Pôle
emploi et entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS 13 - 13-2026-08-07-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. TOMAS PEREIRA
FABIEN en qualité d'entrepreneur individuel, situé 301 AVENUE DU 8 MAI 1945 - 13240 SEPTEMES-LES-VALLONS 24
DDETS 13
13-2026-08-07-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Mme CERDAN
CANDICE en qualité de dirigeante, pour
l'organisme Complice de Vie dont
l'établissement principal est situé 2160 CHEMIN
DE RAMBERT - 13120 GARDANNE
DDETS 13 - 13-2026-08-07-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme CERDAN
CANDICE en qualité de dirigeante, pour l'organisme Complice de Vie dont l'établissement principal est situé 2160 CHEMIN DE 25
1
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 101331536 00017
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Complice de Vie, 2160 CHEMIN DE
RAMBERT - 13120 GARDANNE, le 30/07/26 ;
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône, le 30/07/26 par Mme CERDAN CANDICE en qualité de dirigeante, pour
l'organisme Complice de Vie dont l'établissement principal est situé 2160 CHEMIN DE RAMBERT -
13120 GARDANNE et enregistré sous le N° SIRET 101331536 00017 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes
• Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
DDETS 13 - 13-2026-08-07-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme CERDAN
CANDICE en qualité de dirigeante, pour l'organisme Complice de Vie dont l'établissement principal est situé 2160 CHEMIN DE 26
2
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à MARSEILLE, le 7 août
2026
Pour le Préfet et par
délégation,
Par empêchement de la
Directrice Départementale
de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-
Rhône
La Responsable du Pôle
emploi et entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS 13 - 13-2026-08-07-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme CERDAN
CANDICE en qualité de dirigeante, pour l'organisme Complice de Vie dont l'établissement principal est situé 2160 CHEMIN DE 27
DDETS 13
13-2026-08-07-00011
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Mme ZANAROLI
MARIE en qualité d'entrepreneur individuel, situé
13 allée Jacques Offenbach - 13500 MARTIGUES
DDETS 13 - 13-2026-08-07-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme ZANAROLI MARIE
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 13 allée Jacques Offenbach - 13500 MARTIGUES 28
1
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 882352552 00021
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme ZANAROLI MARIE, 13 allée jacques
offenbach - 13500 MARTIGUES, le 03/08/26 ;
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône, le 03/08/26 par Mme ZANAROLI MARIE en qualité d’entrepreneur individuel,
situé 13 allée Jacques Offenbach - 13500 MARTIGUES et enregistré sous le N° SIRET 882352552 00021
pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DDETS 13 - 13-2026-08-07-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme ZANAROLI MARIE
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 13 allée Jacques Offenbach - 13500 MARTIGUES 29
2
Fait à MARSEILLE, le 7 août
2026
Pour le Préfet et par
délégation,
Par empêchement de la
Directrice Départementale
de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-
Rhône
La Responsable du Pôle
emploi et entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS 13 - 13-2026-08-07-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme ZANAROLI MARIE
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 13 allée Jacques Offenbach - 13500 MARTIGUES 30
DDETS 13
13-2026-08-07-00018
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Mme GAILLARD
SERENA en qualité d'entrepreneur individuel
situé 2 RUE DES BOURDIGUES - 13500
MARTIGUES
DDETS 13 - 13-2026-08-07-00018 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme GAILLARD SERENA
en qualité d'entrepreneur individuel situé 2 RUE DES BOURDIGUES - 13500 MARTIGUES 31
1
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 848690947 00033
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par GAILLARD SERENA, 2 RUE DES BOURDIGUES - 13500
MARTIGUES, le 04/08/26 ;
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône, le 04/08/26 par Mme GAILLARD SERENA en qualité d’entrepreneur individuel
situé 2 RUE DES BOURDIGUES - 13500 MARTIGUES et enregistré sous le N° SIRET 848690947 00033
pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DDETS 13 - 13-2026-08-07-00018 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme GAILLARD SERENA
en qualité d'entrepreneur individuel situé 2 RUE DES BOURDIGUES - 13500 MARTIGUES 32
2
Fait à MARSEILLE, le 7 août
2026
Pour le Préfet et par
délégation,
Par empêchement de la
Directrice Départementale
de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-
Rhône
La Responsable du Pôle
emploi et entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS 13 - 13-2026-08-07-00018 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme GAILLARD SERENA
en qualité d'entrepreneur individuel situé 2 RUE DES BOURDIGUES - 13500 MARTIGUES 33
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2026-08-07-00004
Arrêté portant agrément d'un organisme au titre
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS)
Madame Virginie GALLON en qualité de
Directrice générale de la SCIC SA «ENERCOOP
PACA», sise 41 Rue Jobin 13003 MARSEILLE.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-07-00004 - Arrêté portant agrément d'un organisme
au titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) Madame Virginie GALLON en qualité de Directrice générale de la SCIC SA 34
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
DÉCISION D’AGRÉMENT
« Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »
N° ……...
Le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1et R 3332-21-3 du code du travail,
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif aux entreprises solidaires d’utilité sociale
régies par l’article L 3332-17-1 du Code du Travail,
Vu l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément
«Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale»,
Vu la demande d’agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale» présentée le 29 Juin 2026
par Madame Virginie GALLON en qualité de Directrice générale de la SCIC SA «ENERCOOP
PACA»,
Vu l’arrêté du Premier ministre d’État, ministre de l’intérieur du 17 mars 2025 portant
renouvellement de Madame Nathalie DAUSSY dans ses fonctions de directeur
départemental interministériel, directrice départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er avril 2025,
Vu l’arrêté n° 13-2025-12-01-00011 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Nathalie DAUSSY, directrice départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône,
Vu l’arrêté du n° 13-2025-12-01-00011 du 1er décembre 2025 portant subdélégation de
signature à Madame Véronique MENGA, Responsable du département «Gestion des
dispositifs de l’emploi» à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-07-00004 - Arrêté portant agrément d'un organisme
au titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) Madame Virginie GALLON en qualité de Directrice générale de la SCIC SA 35
Sur proposition de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône,
DÉCIDE
La SCIC SA «ENERCOOP PACA», sise 41 Rue Jobin 13003 MARSEILLE
N° Siret : 539.192.972.00031
est agréée en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale au sens de l’article L 3332-17-1
du Code du Travail
Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 07 Août 2026.
Il peut être retiré dès lors que les conditions d’attribution de cet agrément ne seraient plus
remplies.
Fait à Marseille, le 07 Août 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
la Responsable du département «Gestion
des dispositifs de l’emploi »
Signé
Véronique MENGA
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités - DDETS
55 Boulevard Périer – 13415 MARSEILLE Cedex 20
Tél : 04 91 57 96 22 - Mél : ddets13-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-07-00004 - Arrêté portant agrément d'un organisme
au titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) Madame Virginie GALLON en qualité de Directrice générale de la SCIC SA 36
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2026-08-06-00010
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur DE MICHELI
GIUSEPPE Joseph en qualité de
micro-entrepreneur domicilié au 151
BOULEVARD DANIELLE CASANOVA - 13014
MARSEILLE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-06-00010 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DE MICHELI GIUSEPPE Joseph en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 151 37
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 485378137
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le 02 août 2026 par Monsieur DE MICHELI GIUSEPPE Joseph en qualité de
micro-entrepreneur domicilié au 151 BOULEVARD DANIELLE CASANOVA - 13014
MARSEILLE et enregistré sous le N° SIRET 485378137 00056 pour les activités
suivantes en mode mandataire, mise à disposition, prestataire :
Activités de la déclaration :
• Soutien scolaire ou cours à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-06-00010 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DE MICHELI GIUSEPPE Joseph en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 151 38
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 06 août 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signée
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-06-00010 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DE MICHELI GIUSEPPE Joseph en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 151 39
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2026-08-07-00001
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur TUSTONJA
KYLLIAN en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 21 BOULEVARD DE LA FEDERATION
- 13004 MARSEILLE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-07-00001 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur TUSTONJA KYLLIAN en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 21 BOULEVARD 40
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 108260738
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le 02 août 2026 par Monsieur TUSTONJA KYLLIAN en qualité d’entrepreneur
individuel domicilié au 21 BOULEVARD DE LA FEDERATION - 13004 MARSEILLE et
enregistré sous le N° SIRET 108260738 00019 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
Activités de la déclaration :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-07-00001 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur TUSTONJA KYLLIAN en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 21 BOULEVARD 41
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 07 août 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signée
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-07-00001 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur TUSTONJA KYLLIAN en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 21 BOULEVARD 42
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-08-07-00017
Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative aux
lapins de garenne sur la commune d'Eguilles
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-08-07-00017 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative aux lapins de garenne sur la commune d'Eguilles 43
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Service mer, eau et environnement
Mission n° 2026-665
Arrêté portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative
aux lapins de garenne sur la commune d’Eguilles
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L 427-1 à L 427-7 et R. 427-1 à R. 427-5 du code de l'environnement ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifiant le décret
2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU le décret du président de la république en date du 19 novembre 2025 portant nomination
de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du
16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à compter du
1er juillet 2023 ;
VU l’arrêté du ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en
date du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté du 29 juillet 2025 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
espèces d’animaux classées comme susceptibles d’occasionner des dégâts dans le
département des Bouches-du-Rhône pour la saison cynégétique 2025-2026 pris pour
application du III de l’article R. 427-7 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant sur l’ouverture et la fermeture de la chasse
dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2025-2026 ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-07-00001 du 6 février 2026 du préfet des Bouches-du-Rhône, portant
délégation de signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministé-
riel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-09-00009 du 9 février 2026 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU les signalements transmis par madame Caroline LECANUET, exploitante agricole, le
03/08/2026 concernant la présence nuisante de lapins de garenne dans ses cultures situées
sur la commune d’Eguilles ;
VU la demande de monsieur Brice BORTOLIN, lieutenant de louveterie de la
10ème circonscription des Bouches-du-Rhône, datée du 06/08/2026 ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-08-07-00017 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative aux lapins de garenne sur la commune d'Eguilles 44
VU l’avis de la fédération départementale des chasseurs du 07/08/2026 ;
CONSIDÉRANT les nombreuses nuisances occasionnées par les lapins de garenne dans les
parcelles agricoles de madame Caroline LECANUET, portant atteinte aux cultures situées sur
la commune d’Eguilles ;
CONSIDÉRANT la présence récurrente de lapins de garenne et donc la nécessité de réguler
leur population en vue de prévenir les atteintes aux cultures dans la commune sus-
mentionnée ;
ARRÊTE
Article premier : monsieur Brice BORTOLIN, lieutenant de louveterie des Bouches-du-Rhône,
est autorisé à pratiquer la régulation du lapin de garenne à toute heure du jour et de la
nuit, à l’heure qu’il jugera opportune dans les parcelles agricoles de
madame Caroline LECANUET, situées 140 chemin de Fabrègues sur la commune d’Eguilles.
En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions
pourront être réalisées sur tous les secteurs d’où proviennent les lapins de garenne ainsi
que sur tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.
Article 2 : le tir de lapins de garenne sera fait par monsieur Brice BORTOLIN, lieutenant de
louveterie de la 10ème circonscription des Bouches-du-Rhône, accompagné des chasseurs
qu’il aura désignés et qui seront placés sous sa direction. Cette régulation administrative
pourra se dérouler à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu’au
12 septembre 2026.
En cas de nécessité ou d’empêchement, il pourra se faire assister ou suppléer par d’autres
lieutenants de louveterie du département.
Article 3 : la destruction des lapins de garenne pourra être effectuée au moyen de toutes
armes autorisées pour la chasse. La détention du permis de chasse avec validation annuelle
est obligatoire pour les assistants chasseurs le cas échéant.
L’emploi de chiens et de furets est autorisé.
La venaison pourra être soit :
- remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la
commune),
- traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le préfet,
- récupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l’opération pour sa seule
consommation privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires
réglementaires, ou par l’exploitant agricole.
Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l’objet d’une transaction commerciale.
Article 4 : à l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport
adressé à la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à
l’adresse : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr.
Article 5 : tout acte d'outrage ou de violence à l'encontre du lieutenant de louveterie ou
des participant(e)s à l’opération de destruction administrative, notamment s'il constitue
une entrave à son exécution, fera systématiquement l'objet de poursuites pénales. Est
puni, au titre de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende prévue pour
les contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés,
d'empêcher le déroulement de cette destruction administrative.
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-08-07-00017 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative aux lapins de garenne sur la commune d'Eguilles 45
Article 6 : conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de
sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA –
13235 Marseille cedex 02 qui peut être saisi par l’application informatique « télérecours »
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d’un
recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 7 :
• le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
• le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
• le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie des Bouches-du-
Rhône,
• le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône,
• le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité des Bouches-du-
Rhône,
• monsieur Brice BORTOLIN, lieutenant de louveterie,
• le président de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône,
• le maire de la commune d’Eguilles,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 07/08/2026,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental et par délégation,
le chef du pôle nature et territoires,
Signé
Frédéric ARCHELAS
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-08-07-00017 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative aux lapins de garenne sur la commune d'Eguilles 46
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-08-07-00016
Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative aux
pigeons ramiers et tourterelles turques sur la
commune de Gardanne
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-08-07-00016 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative aux pigeons ramiers et tourterelles turques sur la commune de Gardanne 47
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Service mer, eau et environnement
Mission n° 2026-659
Arrêté portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative
aux pigeons ramiers et tourterelles turques sur la commune de Gardanne
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L 427-1 à L 427-7 et R. 427-1 à R. 427-5 du code de l'environnement ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifiant le décret
2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU le décret du président de la république en date du 19 novembre 2025 portant nomination
de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du
16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à compter du
1er juillet 2023 ;
VU l’arrêté du ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en
date du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté du 29 juillet 2025 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
espèces d’animaux classées comme susceptibles d’occasionner des dégâts dans le
département des Bouches-du-Rhône pour la saison cynégétique 2025-2026 pris pour
application du III de l’article R. 427-7 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant sur l’ouverture et la fermeture de la chasse
dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2025-2026 ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-07-00001 du 6 février 2026 du préfet des Bouches-du-Rhône, portant
délégation de signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministé-
riel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-09-00009 du 9 février 2026 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU les signalements transmis par monsieur Vincent RICARD, exploitant agricole, le
03/08/2026 concernant la présence nuisante de pigeons ramiers et de tourterelles turques
dans ses cultures situées sur la commune de Gardanne ;
VU la demande de monsieur Pierre-Jean LILLO, lieutenant de louveterie de la
18ème circonscription des Bouches-du-Rhône, datée du 05/08/2026 ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-08-07-00016 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative aux pigeons ramiers et tourterelles turques sur la commune de Gardanne 48
VU l’avis de la fédération départementale des chasseurs du 07/08/2026 ;
CONSIDÉRANT les nombreuses nuisances occasionnées par les pigeons ramiers et les
tourterelles turques dans les parcelles agricoles de monsieur Vincent RICARD, portant
atteinte aux cultures situées sur la commune de Gardanne ;
CONSIDÉRANT la présence récurrente de pigeons ramiers et de tourterelles turques et donc
la nécessité de réguler leur population en vue de prévenir les atteintes aux cultures dans la
commune sus-mentionnée ;
ARRÊTE
Article premier : monsieur Pierre-Jean LILLO, lieutenant de louveterie des Bouches-du-
Rhône, est autorisé à pratiquer la régulation du pigeon ramier et de la tourterelle turque à
toute heure du jour et de la nuit, à l’heure qu’il jugera opportune dans les parcelles
agricoles de monsieur Vincent RICARD, situées chemin de Chabanu sur la commune de
Gardanne.
En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions
pourront être réalisées sur tous les secteurs d’où proviennent les pigeons ramiers et les
tourterelles turques ainsi que sur tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.
Article 2 : le tir de pigeons ramiers et de tourterelles turques sera fait par
monsieur Pierre-Jean LILLO, lieutenant de louveterie de la 18ème circonscription des
Bouches-du-Rhône, accompagné des chasseurs qu’il aura désignés et qui seront placés
sous sa direction. Cette régulation administrative pourra se dé rouler à compter de la date
de publication du présent arrêté et jusqu’au 12 septembre 2026.
En cas de nécessité ou d’empêchement, il pourra se faire assister ou suppléer par d’autres
lieutenants de louveterie du département.
Article 3 : la destruction des pigeons ramiers et des tourterelles turques pourra être effectuée
au moyen de toutes armes autorisées pour la chasse. La détention du permis de chasse avec
validation annuelle est obligatoire pour les assistants chasseurs le cas échéant.
Les carcasses ne devront en aucun cas faire l’objet d’une transaction commerciale.
Article 4 : à l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport
adressé à la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à
l’adresse : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr.
Article 5 : tout acte d'outrage ou de violence à l'encontre du lieutenant de louveterie ou
des participant(e)s à l’opération de destruction administrative, notamment s'il constitue
une entrave à son exécution, fera systématiquement l'objet de poursuites pénales. Est
puni, au titre de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende prévue pour
les contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés,
d'empêcher le déroulement de cette destruction administrative.
Article 6 : conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de
sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA –
13235 Marseille cedex 02 qui peut être saisi par l’application informatique « télérecours »
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-08-07-00016 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative aux pigeons ramiers et tourterelles turques sur la commune de Gardanne 49
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d’un
recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 7 :
• le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
• le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
• le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie des Bouches-du-
Rhône,
• le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône,
• le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité des Bouches-du-
Rhône,
• monsieur Pierre-Jean LILLO, lieutenant de louveterie,
• le président de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône,
• le maire de la commune de Gardanne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 07/08/2026,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental et par délégation,
le chef du pôle nature et territoires,
Signé
Frédéric ARCHELAS
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-08-07-00016 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative aux pigeons ramiers et tourterelles turques sur la commune de Gardanne 50
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-08-07-00019
Délégation de signature du SIE d'Istres
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-07-00019 - Délégation de signature du SIE d'Istres 51
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES D’ISTRES
Délégation de signature
Le comptable des Finances publiques, Fabrice SEVERIN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques
,
responsable du service des impôts des entreprises d’Istres
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an-
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R*247-1 et suivants ;
Vu l’arrêté n° 13-2026-01-27-00005 du 27 janvier 2026 de la directrice régionale des Finances publiques de Pro-
vence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône fixant le plafond de la délégation de signa-
ture dont disposent les responsables de service et les agents en matière de contentieux et gracieux fiscal ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Thierry PURSEIGLE et Bouchra RAHIM, inspecteurs des Finances
publiques, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises d’Istres, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 80 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de
150 000 € par demande ;
5°) les demandes sur les remboursements de crédit d'impôt dans la limite de 150 000 € par demande ;
6°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable des Finances publiques soussigné,
a) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais
de poursuite portant remise, modération ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
c) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite dans la limite de 60 000 € ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de 20 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 10 000 € ;
3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuite portant remise, modération ou rejet dans la limite de 10 000 € ;
4°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite dans la limite de 10 000 € ;
5°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
6°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-07-00019 - Délégation de signature du SIE d'Istres 52
créances aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
ALTEIRAC Fabrice
BENKRID Farès
GABBAI Philippe
LANZA Annabelle
MOSA Virginie
NEUMER Myriam
ROUGERON Sandrine
THALY Thierry
VALADE Armelle
Contrôleur des Finances publiques
Contrôleur principal des Finances publiques
Contrôleur des Finances publiques
Contrôleuse des Finances publiques
Contrôleuse principale des Finances publiques
Contrôleuse des Finances publiques
Contrôleuse principale des Finances publiques
Contrôleur des Finances publiques
Contrôleuse principale des Finances publiques
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de 4 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 2 000 € ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances aux agents des Finances publiques ci-après :
EL RHOURHA Karima
FRAYARD Lætitia
PILLOTE Nathalie
Agente administrative principale des Finances publiques
Agente administrative principale des Finances publiques
Agente administrative principale des Finances publiques
Article 4
Au nom et sous la responsabilité du comptable des Finances publiques soussigné, délégation de signature est
donnée à l’effet de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les limites de durée
et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous :
Nom prénom Grade Durée maximale de délai Somme maximale pour laquelle
un délai peut être accordé
VALADE Armelle Contrôleuse principale des
Finances publiques 6 mois 30 000 €
NEUMER Myriam Contrôleuse des Finances
publiques 6 mois 10 000 €
PILLOTE Nathalie Agente principale des
Finances publiques 6 mois 1 000 €
Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2026 et sera publié au Recueil des Actes Administratifs du
département des Bouches-du-Rhône.
A Istres, le vendredi 7 août 2026
Le comptable des Finances publiques
Responsable du service des impôts des entreprises d’Istres
Signé
Fabrice SEVERIN
2/2
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-07-00019 - Délégation de signature du SIE d'Istres 53
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-08-07-00020
Délégation de signature du SIP de Marignane
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-07-00020 - Délégation de signature du SIP de Marignane 54
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE MARIGNANE
Délégation de signature
La comptable, Corinne GERVOISE , inspectrice divisionnaire hors classe, responsable du service des impôts des
particuliers de Marignane,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an-
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Vu l’arrêté n°13-2026-01-27-00005 du 27 janvier 2026 de la directrice régionale des Finances publiques de Pro-
vence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône fixant le plafond de la délégation de signa-
ture dont disposent les responsables de service et les agents en matière de contentieux et gracieux fiscal
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M Amine BAHLOUL et Mme MACIS Johanna, inspectrices des finances
publics, adjointes au responsable du service des impôts des particuliers de Marignane, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 30 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’ad-
mission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les déci-
sions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 30 000 €,
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limita-
tion de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-07-00020 - Délégation de signature du SIP de Marignane 55
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
(NOM PRENOM) (NOM PRENOM) (NOM PRENOM)
DURAND Thierry CHAPRON Yuri
FARRUGIA Marine
2°) dans la limite de 2000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
(NOM PRENOM) (NOM PRENOM) (NOM PRENOM)
DAADOUN Deborah
MEHLAL Farida CHABI karine
FLORELLA Roberte BINET Natacha
BAGLIERI Jean-Baptiste LORENZANO Maeva
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou re-
jet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indi-
quées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
BUNDIO Christophe Contrôleur FP 1000€ 6 mois 5000€
CASTAGNOLI Véronique Contrôleur FP 1000€ 6 mois 5000€
SABATIER Veronique Contrôleur FP 1000€ 6 mois 5000 €
BENRADOUANE nacera Agent FP 1000 € 6 mois
CHEMIL Samira Contrôleur FP 1000€ 6 mois 5000€
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-07-00020 - Délégation de signature du SIP de Marignane 56
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
Article 4
Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2026 et sera publié au Recueil des Actes Administratifs du dé-
partement des Bouches-du-Rhône.
A Marignane, le 07/08/2026
La responsable de service des impôts des particuliers
de Marignane
Signé
Corinne GERVOISE
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-07-00020 - Délégation de signature du SIP de Marignane 57
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-08-07-00014
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour l'antenne
SIE de Valence
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-07-00014 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
pour l'antenne SIE de Valence 58
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Décision de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
pour l’antenne SIE de Valence
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l’arrêté du 29 août 2022 portant création des antennes extra-départementales de services des impôts des
entreprises.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Jacques CHALON, inspecteur divisionnaire, responsable de l’antenne des
services des impôts des entreprises du département des Bouches du Rhône sise à Valence, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 80 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant.
1/2
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-07-00014 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
pour l'antenne SIE de Valence 59
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
KWIECIEN-BOULAT LAURENCE
RONCHERA MARC
Catégorie
A 30 000 € 15 000 €
RIBEIRO BALTAZAR
KONZLER CATHERINE
GIVET GUILLAUME
DEPUTIER TANIA
RACHEL AURORA
GUERIN AURIANE
ODET LUDOVIC
PEILLON AURELIE
JOLY PAULINE
KUC SANDRA
MARCHAIS OPHELIE
MARCHAIS OLIVIER
CROUZET JEAN-PAUL
FREISSINET VALERIE
DELHOUTE AMELIE
MORIANO Stéphane
Catégorie
B 20 000 € 10 000 €
GUINOT SYLVAIN
ANSEL JOSSELYN
DUMARCHE ISABELLE
CHAABI Djamilla
SENDEL Malek
Catégorie
C 4 000 € 2 000 €
Article 3
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de laquelle toutes les
dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
Article 4
Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2026 et sera publié au Recueil des Actes Administratifs du
département des Bouches-du-Rhône.
À Marseille, le 7 août 2026
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
Signé
Catherine BRIGANT
2/2
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-07-00014 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
pour l'antenne SIE de Valence 60
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-08-07-00012
Arrêté autorisant la mise en commun des
effectifs de police municipale des communes
de Rognes et d'Alliens à l'occasion de
l'organisation de la fête votive de Rognes
les 11 et 12 septembre 2026
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-07-00012 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police
municipale des communes 61
Préfète de police déléguée
Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes
de Rognes et d’Alliens à l’occasion de l’organisation de la fête votive de Rognes
les 11 et 12 septembre 2026
La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L.512-3 ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme Corinne
SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Lola
MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de M. Pierre
GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON,
préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi qu’à Mme Lola MENAHEM,
sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée et de M. Pierre GILARDEAU en
qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée ;
Vu la demande de mise à disposition de policiers municipaux de la commune d’Alleins formulée par le
maire de Rognes à l’occasion de la fête votive organisée dans sa commune les 11 et 12 septembre 2026 ;
Vu l'accord du maire de la commune d’Alleins pour la mise à disposition d’agents de police municipale
de sa commune au profit de la commune de Rognes;
Considérant que la demande du maire de Rognes est justifiée par des considérations liées au maintien
de la tranquillité et de l’ordre publics ;
Sur proposition du directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée,
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-07-00012 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police
municipale des communes 62
ARRÊTE
Article premier : La mise en commun de deux agents de police municipale de la commune d’Alleins au
profit de la commune de Rognes est autorisée, le vendredi 11 septembre 2026 de 18h00 au samedi 12
septembre 03h00 et du samedi 12 septembre de 18h00 au dimanche 13 septembre 2026 à 03h00 à
l’occasion de la fête votive de Rognes.
Article 2 : La commune de Rognes bénéficie du concours des agents de police municipale mentionnées
à l’article 1er munis de leurs équipements réglementaires et de leurs armements conforme aux
catégories pour lesquelles le maire de Rognes détient les autorisations de détention ;
Article 3 : Ces agents de police municipale assureront exclusivement des missions de police
administrative en appui des policiers municipaux locaux ;
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans les
Bouches-du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de
l’application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l’application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;
Article 5 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône, les
maires des communes de Rognes et d’Alleins et Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Marseille le 7 août 2026
Pour la préfète de police déléguée,
Le directeur de cabinet adjoint,
SIGNÉ
Pierre GILARDEAU
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-07-00012 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police
municipale des communes 63
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres
13-2026-08-07-00003
Arrêté préfectoral N° 2026-189 de mainlevée de
l'arrêté n°2026-122 du 30 avril 2026 de
traitement de l'insalubrité du logement sis 6 bis
place de la Libération 13500 Martigues, 2ème
étage
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2026-08-07-00003 - Arrêté préfectoral N° 2026-189 de mainlevée de l'arrêté
n°2026-122 du 30 avril 2026 de traitement de l'insalubrité du logement sis 6 bis place de la Libération 13500 Martigues, 2ème étage 64
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-189
de mainlevée de l’arrêté n°2026-122 du 30 avril 2026 de traitement de l’insalubrité du
logement sis 6 bis place de la Libération 13500 Martigues, 2ème étage, références
cadastrales AD 33
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22 à L.1331-24 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.511-1 et
suivants ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté n°13-2026-07-24-00002 du 24 juillet 2026 portant délégation de signature à
madame Florence VILMUS, sous-préfète de l’arrondissement d'Istres ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2026-122 du 30 avril 2026 de traitement de l’insalubrité du
logement sis 6 bis place de la Libération, 2ème étage - 13500 Martigues, références
cadastrales AD 33 ;
Vu le rapport de contrôle du 6 août 2026 établi par la technicienne sanitaire de la
délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l’agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Considérant que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d’insalubrité
mentionnées dans l’arrêté préfectoral n°2026-122 du 30 avril 2026 susvisé ;
Considérant que le logement susvisé ne présente plus de risque manifeste pour la
santé des occupants ;
Sur proposition du directeur général de l’Agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
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Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2026-08-07-00003 - Arrêté préfectoral N° 2026-189 de mainlevée de l'arrêté
n°2026-122 du 30 avril 2026 de traitement de l'insalubrité du logement sis 6 bis place de la Libération 13500 Martigues, 2ème étage 65
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
ARRÊTE
Article 1er : décision
La mainlevée de l'arrêté préfectoral n°2026-122 du 30 avril 2026 de traitement de
l’insalubrité du logement sis 6 bis place de la Libération, 2ème étage - 13500 Martigues,
références cadastrales AD 33, est prononcée.
A compter de la notification du présent arrêté, le logement aménagé dans le bâtiment
susvisé peut à nouveau être utilisé aux fins d’habitation.
Conformément à l’article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, les
loyers ou indemnités d’occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour
du mois qui suivra la notification ou l’affichage du présent arrêté.
Article 2 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié à la propriétaire, madame Anne-Marie DOSSETTO,
domiciliée 32 ter avenue Frédéric Mistral, 13500 Martigues.
L’arrêté sera affiché à la mairie de Martigues ainsi que sur la façade de l’immeuble pour
une durée d’un mois.
Article 3 : transmission
Le présent arrêté sera transmis au maire de Martigues, au président de la métropole
Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation du
logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du
département, conformément à l’article R. 511-7 du code de la construction et de
l’habitation.
Article 4 : publication
Le présent arrêté sera publié, à la diligence du propriétaire, au fichier immobilier dont
dépend l’immeuble.
Article 5 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne,
75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille,
31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
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Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
l’administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le président de la métropole Aix-Marseille-Provence,
le maire de Martigues, le directeur général de l’Agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d’Azur, le procureur de la République, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, la directrice
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, les
organismes payeurs des allocations de logement et de l’aide personnalisée au
logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent
arrêté.
Fait à Istres, le 7 août 2026
La sous-préfète d’Istres
Signé
Florence VILMUS
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