Actes des préfectures · Bouches-du-Rhône
Recueil 13-2026-244 special du 11 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 11 août 2026
14actes
51pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Agence régionale de santé
Autorisation LRIPH APHM CIC Conception RAA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Notification de refus de déclaration d'un organisme de services à la personne (OSP) à GARRIGUE SERVICES
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame OREILLE Myléna en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée 26 boulevard Paul Peytral - 13006 MARSEILLE
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur NEUVILLE YVES en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 191 CHEMIN CHARRE - 13600 LA CIOTAT
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13
Arrêté portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux pigeons ramier sur la commune d'Auriol
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
Délégation de signature du SDE Aix-en-Provence
Délégation de signature du SDE Marseille
Délégation de signature du SIP d'Arles
Délégation de signature en matière d'expropriation
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef de la section aéroportée de gendarmerie de Montpellier le mardi 11 août 2026
Préfecture des Bouches-du-Rhone
Arrêté portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement
ARRÊTÉ du 07 AOÛT 2026 portant habilitation sous le n° 26-13-0354 de l'établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES MINASSIAN » sis à Marseille (13005) dans le domaine funéraire
ARRÊTÉ du 07 AOÛT 2026 portant habilitation sous le n° 26-13-0397 de l'établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES HERENT » sise à SAINT-CHAMAS (13250) dans le domaine funéraire
ARRÊTÉ du 10 AOÛT 2026 portant habilitation sous le n° 26-13-0384 de l'établissement secondaire de la SAS dénommée « R CHAFFARD DIJON » sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES CHAFFARD » sis à Rognes (13840) dans le domaine funéraire
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 51 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2026-244
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2026
Sommaire
Agence régionale de santé /
13-2026-07-30-00030 - Autorisation LRIPH APHM CIC Conception RAA (3
pages) Page 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
13-2026-08-11-00007 - Notification de refus de déclaration d'un
organisme de services à la personne (OSP) à GARRIGUE SERVICES (2
pages) Page 8
13-2026-08-11-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Madame OREILLE Myléna en qualité
d'entrepreneure individuelle domiciliée 26 boulevard Paul Peytral -
13006 MARSEILLE (2 pages) Page 11
13-2026-08-11-00002 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur NEUVILLE YVES en
qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 191 CHEMIN CHARRE
- 13600 LA CIOTAT (2 pages) Page 14
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2026-08-11-00008 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative aux pigeons ramier sur la
commune d'Auriol (3 pages) Page 17
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2026-08-11-00006 - Délégation de signature du SDE Aix-en-Provence
(2 pages) Page 21
13-2026-08-11-00005 - Délégation de signature du SDE Marseille (3
pages) Page 24
13-2026-08-11-00003 - Délégation de signature du SIP d'Arles (4 pages) Page 28
13-2026-08-10-00012 - Délégation de signature en matière
d'expropriation (2 pages) Page 33
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2026-08-10-00011 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef de
la section aéroportée de gendarmerie de Montpellier le mardi 11 août
2026 (3 pages) Page 36
Préfecture des Bouches-du-Rhone /
13-2026-08-10-00015 - Arrêté portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans
le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au
titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (2 pages) Page 40
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2026-08-07-00035 - ARRÊTÉ du 07 AOÛT 2026 portant habilitation
sous le n° 26-13-0354 de l'établissement secondaire de la société
dénommée « POMPES FUNEBRES MINASSIAN » sis à Marseille
(13005) dans le domaine funéraire (2 pages) Page 43
13-2026-08-07-00034 - ARRÊTÉ du 07 AOÛT 2026 portant habilitation
sous le n° 26-13-0397 de l'établissement secondaire de la société
dénommée « POMPES FUNEBRES HERENT » sise à
SAINT-CHAMAS (13250) dans le domaine funéraire (2 pages) Page 46
13-2026-08-10-00013 - ARRÊTÉ du 10 AOÛT 2026 portant habilitation
sous le n° 26-13-0384 de l'établissement secondaire de la SAS
dénommée « R CHAFFARD DIJON » sous le nom commercial
« POMPES FUNEBRES CHAFFARD » sis à Rognes (13840) dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 49
3
Agence régionale de santé
13-2026-07-30-00030
Autorisation LRIPH APHM CIC Conception RAA
Agence régionale de santé - 13-2026-07-30-00030 - Autorisation LRIPH APHM CIC Conception RAA 4
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 https://www.paca.ars.sante.fr/
Page 1/3
DECISION
PORTANT AUTORISATION D'UN LIEU DE RECHERCHE
IMPLIQUANT LA PERSONNE HUMAINE
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes Côte d’Azur
Vu la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu la loi no 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine ;
Vu l'ordonnance n°2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1121-1 à L1121-17 et R.1121-1 à R.1121-16 ;
Vu le décret no 2016-477 du 16 novembre 2016 relatif aux recherches impliquant la personne humaine ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur
Général de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur à compter du 18 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2009 fixant les conditions mentionnées à l'article R.1121-11 devant figurer dans la
demande d'autorisation des lieux de recherches impliquant la personne humaine prévue à l'article L.1121-
13 du code de la santé publique
Vu l’arrêté du 29 septembre 2010 fixant les conditions d’aménagement, d’équipement, d’entretien et de
fonctionnement ainsi que les qualifications nécessaires du personnel intervenant dans les lieux de
recherches biomédicales devant faire l’objet d’une autorisation selon l’article L 1121-13 du code de la
santé publique ;
Vu l’arrêté du 12 avril 2018 fixant la liste des recherches mentionnées au 2° de l’article L.1121-1 du code
de la santé publique ;
Vu la circulaire DGS/PP1 n°2016-61 du 1er mars 2016 relative aux déclarations des faits nouveaux et des
évènements indésirables graves survenant au cours des essais cliniques ;
Agence régionale de santé - 13-2026-07-30-00030 - Autorisation LRIPH APHM CIC Conception RAA 5
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 https://www.PACA.ars.sante.fr/
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Vu la demande du 5 mai 2026 par laquelle le service dénommé centre d’investigations cliniques
Marseille sollicite la délivrance d’une autorisation pour un lieu exerçant des recherches impliquant la
personne humaine réalisées au sein de l’AP-HM – Hôpital de la Conception -147 Boulevard Baille –
13385 Marseille cedex 05 ;
Vu l’avis favorable mentionné dans le rapport d’instruction portant sur la vérification des conditions
d’aménagement, d’équipement, d’entretien et de fonctionnement ainsi que les qualifications nécessaires
du personnel intervenant dans le lieu de recherches, du Dr Christine GODIN médecin inspecteur de
santé publique, en date du 29 juillet 2026 ;
Considérant que les recherches impliquant la personne humaine ne peuvent être réalisées que dans
un lieu disposant des moyens humains, matériels et techniques adaptés à la recherche et surtout,
compatible avec les impératifs de sécurité des personnes qui s’y prêtent ;
Considérant que la première administration d’un médicament à l’homme dans le cadre d’une recherche
ne peut être effectuée que dans des lieux ayant obtenu l’autorisation mentionnée au deuxième alinéa
de l’article L. 1121-33 du code de la santé publique ;
Considérant que la délivrance de l’autorisation du lieu de recherche prévue au deuxième alinéa de
l’article L. 1121-33 précité est subordonnée au respect des conditions prévues par l’article R. 1121-10
du code de la santé publique ;
Considérant que les pièces transmises par l’AP-HM dans sa demande du 5 mai 2026, permettent de
s’assurer de la surveillance adaptée des personnes se prêtant à la recherche et, le cas échéant, le
transfert immédiat dans un service de soins approprié situé à proximité de l’établissement ;
Considérant que l’AP-HM fait également état d’une organisation permettant d’assurer la conservation
et la confidentialité des données et des informations relatives aux recherches et aux personnes qui s’y
prêtent ;
Considérant que l’organisation décrite dans la demande permet de s’assurer que les conditions
d’aménagement, d’équipement, d’entretien et de fonctionnement ainsi que les qualifications nécessaires
du personnel intervenant dans le lieu de recherche impliquant la personne humaine répondent aux
dispositions prévues par l’article R.1121-10 du code de la santé publique ;
Considérant que les recherches seront réalisées dans des conditions matérielles et techniques
compatibles avec les impératifs de rigueur scientifique et de sécurité des personnes ;
Considérant que les recherches envisagées par l’AP-HM seront effectuées sous la responsabilité du
Professeur Thomas CUNY, médecin coordonnateur du centre d’investigations cliniques Marseille –
Antenne Conception ;
Considérant que la nature des recherches envisagées concerne :
- La physiologie, physiopathologie, génétique, épidémiologie, sciences du comportement
humain,
- Des médicaments et autres produits relevant de l’article L. 5311-1 du code de la santé publique,
- Des organes, tissus, cellules d’origine humaine ou animale,
- Des produits cellulaires à finalité thérapeutique,
- Des essais de phase 1 : utilisation de principes actifs nouveaux administrés pour la première
fois à l’homme,
- Des essais de phase 2 : essais de toxicité, efficacité (doses déterminées),
- Des essais de phase 3 : comparaison d’une stratégie A/B,
- Le développement de nouvelles indications thérapeutiques ;
Considérant en outre que les recherches envisagées porteront sur des personnes volontaires malades
ou saines dont l’âge minimum est de 16 ans ;
Agence régionale de santé - 13-2026-07-30-00030 - Autorisation LRIPH APHM CIC Conception RAA 6
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 https://www.PACA.ars.sante.fr/
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Considérant que conformément à l’article R.1121-13 du Code de la santé publique, l’autorisation d’un
lieu de recherche impliquant la personne humaine est délivrée pour une durée de sept (7) ans sauf
lorsque des essais cliniques de première administration à l’homme de médicament se déroule dans le
lieu de recherche ;
DECIDE
Article 1er : L'autorisation mentionnée aux articles L.1121-13 et R.1121-11 à R.1121-16 du code de
la santé publique est délivrée pour une durée totale de trois (3) ans à compter de la date de signature
de la présente décision, au lieu de recherches impliquant la personne humaine sous la dénomination
et adresse suivante :
AP-HM – Hôpital Conception
Centre d’investigations cliniques Marseille – Antenne Conception CIC AP-HM
147 Boulevard Baille
13385 Marseille cedex 05
Article 2 : Les recherches impliquant la personne humaine concernées ne peuvent être mises en
œuvre qu'après avis favorable du comité de protection des personnes mentionné à l'article L.1123-1 du
code de la santé publique et autorisation de l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 1123-12,
conformément à l'article L.1121-4 du même code ;
Article 3 : Toute modification relative aux éléments énumérés à l'article R.1121-12 nécessite la
délivrance d'une nouvelle autorisation qui fait l'objet d'une demande dans les formes prévues à l'article
R.1121-12 accompagnée des justifications appropriées, conformément à l'article R.1121-14 du code de
la santé publique ;
Article 4 : L’autorisation peut être retirée par l'autorité qui l'a délivrée si les conditions d'aménagement,
d'équipement, d'entretien ou de fonctionnement ne sont plus adaptées à la nature des recherches ou
compatibles avec les impératifs de sécurité des personnes qui s'y prêtent, après que le titulaire de
l'autorisation a été mis à même de présenter ses observations, conformément à l'article R.1121-15 du
code de la santé publique ;
Article 5 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
Ministre des Solidarités et de la santé, direction générale de l'offre de soins, 14, avenue Duquesne
75350 PARIS SP 07 et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois, par les intéressés à compter de la date à laquelle elle leur est
notifiée et/ou par les tiers à compter de sa date de publication ;
Article 6 : Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le
demandeur sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
A Marseille, le 30 juillet 2026
P/le Directeur Général de l’ARS PACA
et par délégation
Le Directeur Général Adjoint
Olivier BRAHIC
Signé
Agence régionale de santé - 13-2026-07-30-00030 - Autorisation LRIPH APHM CIC Conception RAA 7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2026-08-11-00007
Notification de refus de déclaration d'un
organisme de services à la personne (OSP) à
GARRIGUE SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-11-00007 - Notification de refus de déclaration d'un
organisme de services à la personne (OSP) à GARRIGUE SERVICES 8
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Madame, Monsieur,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre organisme en
date du 07/08/26 dans le secteur des services à la personne est rejetée.
En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des services à la
personne prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bien que vous ayez certifié respecter
cette condition lors de votre demande en ligne, vous indiquez dans les documents transmis,
relatifs à votre entreprise, que vos activités concernent également : réparation d’ordinateurs et
d’équipements périphériques
Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des
services à la personne.
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
MARSEILLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-11-00007 - Notification de refus de déclaration d'un
organisme de services à la personne (OSP) à GARRIGUE SERVICES 9
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à MARSEILLE, le 11 août 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-Du-Rhône
La Responsable du départemental
insertion Professionnelle,
Signée
Elodie CARITEY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-11-00007 - Notification de refus de déclaration d'un
organisme de services à la personne (OSP) à GARRIGUE SERVICES 10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2026-08-11-00001
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame OREILLE
Myléna en qualité d'entrepreneure individuelle
domiciliée 26 boulevard Paul Peytral - 13006
MARSEILLE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-11-00001 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame OREILLE Myléna en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée 26 boulevard Paul 11
1
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 924235773
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme OREILLE Myléna, 26 boulevard Paul
Peytral - 13006 MARSEILLE, le 10 août 2026 ;
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône, le 10 août 2026 par Madame OREILLE Myléna en qualité d’entrepreneure
individuelle domiciliée 26 boulevard Paul Peytral - 13006 MARSEILLE et enregistré sous le N° SIRET
924235773 00018 pour les activités suivantes en mode prestataire :
Activités de la déclaration :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-11-00001 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame OREILLE Myléna en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée 26 boulevard Paul 12
2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 11 août 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signée
Elodie CARITEY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-11-00001 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame OREILLE Myléna en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée 26 boulevard Paul 13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2026-08-11-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur NEUVILLE
YVES en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 191 CHEMIN CHARRE - 13600 LA
CIOTAT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-11-00002 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur NEUVILLE YVES en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 191 CHEMIN 14
1
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 879563641
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Yves Neuville, 191 CHEMIN CHARRE -
13600 LA CIOTAT, le 07 août 2026 ;
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône, le 07 août 2026 par Monsieur NEUVILLE YVES en qualité d’entrepreneur
individuel domicilié au 191 CHEMIN CHARRE - 13600 LA CIOTAT et enregistré sous le N° SIRET
879563641 00015 pour les activités suivantes en mode prestataire :
Activités de la déclaration :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Livraison de repas à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-11-00002 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur NEUVILLE YVES en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 191 CHEMIN 15
2
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 11 août 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signée
Elodie CARITEY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-11-00002 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur NEUVILLE YVES en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 191 CHEMIN 16
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-08-11-00008
Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative aux
pigeons ramier sur la commune d'Auriol
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-08-11-00008 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une opération
de destruction administrative aux pigeons ramier sur la commune d'Auriol 17
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Service mer, eau et environnement
Mission n° 2026-667
Arrêté portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative
aux pigeons ramier sur la commune d’Auriol
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L 427-1 à L 427-7 et R. 427-1 à R. 427-5 du code de l'environnement ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifiant le décret
2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU le décret du président de la république en date du 19 novembre 2025 portant nomination
de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du
16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à compter du
1er juillet 2023 ;
VU l’arrêté du ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en
date du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté du 29 juillet 2025 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
espèces d’animaux classées comme susceptibles d’occasionner des dégâts dans le
département des Bouches-du-Rhône pour la saison cynégétique 2025-2026 pris pour
application du III de l’article R. 427-7 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant sur l’ouverture et la fermeture de la chasse
dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2025-2026 ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-07-00001 du 6 février 2026 du préfet des Bouches-du-Rhône, portant
délégation de signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministé-
riel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-09-00009 du 9 février 2026 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU les signalements transmis par M ROUBAUD Michel le 05 août 2026 concernant la présence
nuisante de pigeon ramier dans ses cultures situées sur la commune d’Auriol ;
VU la demande de M. Thierry ETIENNE, lieutenant de louveterie de la 22 circonscription des ᵉ
Bouches-du-Rhône, datée du 10 août 2026 ;
VU l’avis de la fédération départementale des chasseurs du 11 août 2026 ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-08-11-00008 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une opération
de destruction administrative aux pigeons ramier sur la commune d'Auriol 18
CONSIDÉRANT les nombreuses nuisances occasionnées par les pigeons ramier à M.
ROUBAUD Michel, portant atteinte aux cultures situées sur la commune d’Auriol ;
CONSIDÉRANT la présence récurrente de pigeons ramiers et donc la nécessité de réguler leur
population en vue de prévenir les atteintes aux cultures dans la commune sus-mentionnée ;
ARRÊTE
Article premier : monsieur Thierry ETIENNE , lieutenant de louveterie des Bouches-du-
Rhône, est autorisé à pratiquer la régulation du pigeon ramier à toute heure du jour et de
la nuit, à l’heure qu’il jugera opportune dans les parcelles agricoles de M ROUBAUD Michel,
situé sur les parcelles KX 33 , KX 32 KX 31 La Mauricode ainsi que KO 52 KO 54 KO 53 La
Condamine commune d’Auriol.
En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions
pourront être réalisées sur tous les secteurs d’où proviennent les pigeons ramier ainsi que
sur tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.
Article 2 : le tir de pigeons ramier sera fait par M. Thierry ETIENNE, lieutenant de louveterie
de la 22 ème circonscription des Bouches-du-Rhône, accompagné des chasseurs qu’il aura
désignés et qui seront placés sous sa direction. Cette régulation administrative pourra se
dérouler à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu’au 12 septembre
2026.
En cas de nécessité ou d’empêchement, il pourra se faire assister ou suppléer par d’autres
lieutenants de louveterie du département.
Article 3 : la destruction des pigeons ramier pourra être effectuée au moyen de toutes armes
autorisées pour la chasse. La détention du permis de chasse avec validation annuelle est
obligatoire pour les assistants chasseurs le cas échéant.
Les carcasses ne devront en aucun cas faire l’objet d’une transaction commerciale.
Article 4 : à l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport
adressé à la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à
l’adresse : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr.
Article 5 : tout acte d'outrage ou de violence à l'encontre du lieutenant de louveterie ou
des participant(e)s à l’opération de destruction administrative, notamment s'il constitue
une entrave à son exécution, fera systématiquement l'objet de poursuites pénales. Est
puni, au titre de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende prévue pour
les contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés,
d'empêcher le déroulement de cette destruction administrative.
Article 6 : conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de
sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA –
13235 Marseille cedex 02 qui peut être saisi par l’application informatique « télérecours »
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-08-11-00008 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une opération
de destruction administrative aux pigeons ramier sur la commune d'Auriol 19
Article 7 :
• le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
• le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
• le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie des Bouches-du-
Rhône,
• le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône,
• le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité des Bouches-du-
Rhône,
• monsieur ETIENNE Thierry, lieutenant de louveterie,
• le président de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône,
• le maire de la commune d’Auriol,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 11 août 2026,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental et par délégation,
le chef de l’unité chasse et espèces protégées,
SIGNE
Bertrand VEDOVATI
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-08-11-00008 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une opération
de destruction administrative aux pigeons ramier sur la commune d'Auriol 20
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-08-11-00006
Délégation de signature du SDE Aix-en-Provence
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-11-00006 - Délégation de signature du SDE Aix-en-Provence 21
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT D'AIX-EN-PROVENCE
Délégation de signature
Le comptable, Muriel Cambon, inspectrice divisionnaire HC des Finances publiques, responsable du service
départemental de l'enregistrement d'Aix-en-Provence,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an-
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Vu l’arrêté du 18 octobre 2017 portant réorganisation des postes comptables des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté n°13-2026-01-27-00005 du 27 janvier 2026 de la directrice régionale des Finances publiques de Pro-
vence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône fixant le plafond de la délégation de signa-
ture dont disposent les responsables de service et les agents en matière de contentieux et gracieux fiscal
Arrête
Article 1
Délégation de signature est donnée à madame GIACOMINI Sylvie, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe
au responsable du service de l’enregistrement d’Aix-en-Provence , à l’effet de signer:
1°) les 3950 ;
2°) dans la limite de 80 000 €, les octrois de remises et décisions gracieuses et contentieuses ou de délais de
paiement de la compétence du service(paiements fractionnés et différés) ;
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement y compris les
dispositifs concernant l'accord de garanties et le traitement des déchéances pris en application des
opérations relevant de l'article 1717 du code général des impôts.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1/2
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-11-00006 - Délégation de signature du SDE Aix-en-Provence 22
1°) les 3950 ;
2°) dans les limites fixées dans le tableau ci-dessous, les octrois de remises et décisions gracieuses et
contentieuses de la compétence du service ;
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement aux agents
désignés dans le tableau ci-après à l'exclusion des dispositifs concernant l'accord de garanties et le traitement
des déchéances pris en application des opérations relevant de l'article 1717 du code général des impôts.
Nom et Prénom Grade Limite des
remises
contentieuse
s
Limite des
remises
gracieuses
MARUHENDA Sylvie Contrôleuse 10 000 euros 5 000 euros
RANDOULET Laurence Contrôleuse 10 000 euros 5 000 euros
DELOUS Gypsie Contrôleuse 10 000 euros 5 000 euros
BORMANN Aurélie Contrôleuse 10 000 euros 5 000 euros
MICHELUTTI Fabienne Contrôleuse 10 000 euros 5 000 euros
GARREL Alysée Agente 2 000 euros 1 000 euros
CHELELINKIAN Richard Agent 2 000 euros 1 000 euros
MARTY Enora Agente 2 000 euros 1 000 euros
FORTIN Olivier Agent 2 000 euros 1 000 euros
TIMBONI Thomas Agent 2 000 euros 1 000 euros
PASSET Loik Agent 2 000 euros 1 000 euros
Article 3
Le présent arrêté prendra effet à compter du 01/09/2026 et sera publié au Recueil des Actes Administratifs
du département des Bouches-du-Rhône".
A Aix-en-Provence,le 11/08/2026
La comptable , responsable du service départemental
de l’enregistrement d'Aix-en-Provence
SIGNE
Muriel Cambon
2/2
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-11-00006 - Délégation de signature du SDE Aix-en-Provence 23
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-08-11-00005
Délégation de signature du SDE Marseille
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-11-00005 - Délégation de signature du SDE Marseille 24
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT DE MARSEILLE
Délégation de signature
Le comptable, Muriel Cambon, inspectrice divisionnaire HC des Finances publiques, responsable par intérim
du service départemental de l'enregistrement de MARSEILLE,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an-
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Vu l’arrêté du 18 octobre 2017 portant réorganisation des postes comptables des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté n°13-2026-01-27-00005 du 27 janvier 2026 de la directrice régionale des Finances publiques de Pro-
vence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône fixant le plafond de la délégation de signa-
ture dont disposent les responsables de service et les agents en matière de contentieux et gracieux fiscal
Arrête
Article 1
Délégation de signature est donnée à madame Marie-Laure PETEL , Inspectrice des Finances Publiques, ad-
jointe au responsable du service de l’enregistrement de Marseille, à l’effet de signer:
1°) les 3950 ;
2°) dans la limite de 80 000 €, les octrois de remises et décisions gracieuses et contentieuses ou de délais de
paiement de la compétence du service pour les paiements fractionnés et différés ;
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement y compris les
dispositifs concernant l'accord de garanties et le traitement des déchéances pris en application des
opérations relevant de l'article 1717 du code général des impôts.
Article 2
Délégation de signature est donnée à monsieur Mathieu ALLIBE , Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au
responsable du service de l’enregistrement de Marseille, à l’effet de signer:
1/3
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-11-00005 - Délégation de signature du SDE Marseille 25
1°) les 3950 ;
2°) dans la limite de 80 000 €, les octrois de remises et décisions gracieuses et contentieuses ou de délais de
paiement de la compétence du service pour les paiements fractionnés et différés;
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement y compris les
dispositifs concernant l'accord de garanties et le traitement des déchéances pris en application des
opérations relevant de l'article 1717 du code général des impôts.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les 3950 ;
2°) dans les limites fixées dans le tableau ci-dessous, les octrois de remises et décisions gracieuses et
contentieuses de la compétence du service ;
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement aux agents
désignés dans le tableau ci-après à l'exclusion des dispositifs concernant l'accord de garanties et le traitement
des déchéances pris en application des opérations relevant de l'article 1717 du code général des impôts.
Nom et Prénom Grade Limite des
remises
contentieuse
s
Limite des
remises
gracieuses
KANTARJIAN Patrice Contrôleur 10 000 euros 5 000 euros
VARTOUKIAN
Stéphane
Contrôleur 10 000 euros 5 000 euros
FERHOUM Fatiha Contrôleuse 10 000 euros 5 000 euros
CILIA Valérie Contrôleuse 10 000 euros 5 000 euros
ALONSO Karine Contrôleuse 10 000 euros 5 000 euros
MONTES Geoffrey Contrôleur 10 000 euros 5 000 euros
SAOUDI Loubna Contrôleuse 10 000 euros 5 000 euros
CARIOU Dorothée Agente 2 000 euros 1 000 euros
FERHA Karim Agent 2 000 euros 1 000 euros
DIAZ Thérèse Agente 2 000 euros 1 000 euros
M’HOUMADI
Mohamed
Agent 2 000 euros 1 000 euros
HAS Agnès Agente 2 000 euros 1 000 euros
MICHOT Anais Agente 2 000 euros 1 000 euros
ASKEUR Melissa Agente 2 000 euros 1 000 euros
TIRAN Michael Agent 2 000 euros 1 000 euros
GIACCHERINI Marine Agente 2 000 euros 1 000 euros
CASSIME-BATCHA Agent 2 000 euros 1 000 euros
2/3
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-11-00005 - Délégation de signature du SDE Marseille 26
Nicolas
PRIN-CLARY Elisabeth Agente 2 000 euros 1 000 euros
Article 4
Le présent arrêté prendra effet le 01/09/2026 et sera publié au Recueil des Actes Administratifs du
département des Bouches-du-Rhône".
A MARSEILLE, le 11/08/2026
Le comptable public, responsable par intérim de
service départemental de l’enregistrement de
MARSEILLE-
SIGNE
Muriel Cambon
3/3
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-11-00005 - Délégation de signature du SDE Marseille 27
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-08-11-00003
Délégation de signature du SIP d'Arles
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-11-00003 - Délégation de signature du SIP d'Arles 28
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SIP ARLES
Délégation de signature
La comptable, Valérie MATIGNON, inspectrice divisionnaire hors classe des Finances publiques, responsable
du service des impôts des particuliers d’ARLES,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an-
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 octobre 2021 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la di-
rection générale des finances publiques publié au Journal officiel n° 253 du 29 octobre 2021 ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 novembre 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n° 264 du 15 novembre 2022.
Vu l’arrêté n°13-2026-01-27-00005 du 27 janvier 2026 de la directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône fixant le plafond de la délégation de
signature dont disposent les responsables de service et les agents en matière de contentieux et gracieux fiscal
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée en l’absence du responsable du service des impôts des particuliers d’Arles
à Mme MAURIN Sylvie , à Mme Fournier Ornella, à M.CARUANA Daniel ,inspectrices et inspecteur adjoint(e)s
au responsable du service des impôts des particuliers d’ARLES, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 80 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’ad-
mission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-11-00003 - Délégation de signature du SIP d'Arles 29
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limita -
tion de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée en présence du responsable du service à l’effet de signer, en matière de
contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrève -
ment ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou re-
jet :
Noms de l’agent Grade Contentieux fiscal Gracieux fiscal
MAURIN Sylvie Catégorie A 30 000 € 15 000 €
CARUANA Daniel Catégorie A 30 000 € 15 000 €
FOURNIER Ornella Catégorie A 30 000 € 15 000 €
FOLLIET Guillaume Catégorie A 30 000 € 15 000 €
SCHNEIDER Julien Catégorie B 20 000 € 10 000 €
ANTONETTI Martine Catégorie B 20 000 € 10 000 €
ALARY Sylvain Catégorie B 20 000 € 10 000 €
THIERRY Cédric Catégorie B 20 000 € 10 000 €
DARTOIS Géraldine Catégorie C 4 000 € 2 000 €
MOHAMED Youssouf Catégorie C 4 000 € 2 000 €
DE PARSEVAL Yoan Catégorie C 4 000 € 2 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou re -
jet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indi -
quées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-11-00003 - Délégation de signature du SIP d'Arles 30
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
MAURIN Sylvie Catégorie A 15 000 € en présence du
responsable du service
des impôts des
particuliers ;
60 000€ en l absence du
responsable du service
des impôts des
particuliers
12 mois 60 000 €
LESAGE Sébastien Catégorie B 500 € 6 mois 5 000 €
LAURENT Vincent Catégorie B 500 € 6 mois 5 000 €
FOURDIN Annie Catégorie B 500 € 6mois 5 000 €
GUIGNARD Emilie Catégorie B 500 € 6 mois 5 000 €
NAY Sylvie Catégorie C 500 € 6 mois 5 000 €
DUMOND- GUILLET Noémie Catégorie C 500 € 6 mois 5 000 €
CASES Thomas Catégorie C 500 € 6 mois 5 000 €
ALARY Sana Catégorie C 500 € 6 mois 5 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de re -
jet, de dégrèvement ou restitution d’office, et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, mo-
dération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indi -
quées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-11-00003 - Délégation de signature du SIP d'Arles 31
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
en matière
fiscale
Limite des
décisions
gracieuses en
matière fiscale
Limite
des décisions
gracieuses
relatives aux
pénalités et
frais de
poursuites
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
DAUJAT Nathalie Catégorie B 20 000 € 10 000 € 200 € 3 mois 2000 €
DEVIDAL-CASTAN
Marie-Pierre
Catégorie B 20 000 € 10 000 € 200 € 3mois 2000 €
SCOTTO DI
PERROTOLO David
Catégorie B 20 000 € 10 000 € 200 € 3mois 2000 €
SABATIER Muriel Catégorie B 20 000 € 10 000 € 200 € 3mois 2000 €
GUIRAUD Geoffroy Catégorie B 20 000 € 10 000 € 200 € 3mois 2000 €
BOURBIA Zineb Catégorie B 20 000 € 10 000 € 200 € 3mois 2000 €
BOUTTEMY Yorick Catégorie C 4 000€ 2 000 € 200 € 3mois 2000 €
VERLHAC Bérengère Catégorie C 4 000€ 2 000 € 200 € 3mois 2000 €
HADJ SAID Ali Catégorie C 4 000€ 2 000 € 200 € 3mois 2000 €
AAOUINE Hamama Catégorie C 4 000€ 2 000 € 200 € 3mois 2000 €
Article 5
Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2026 et sera publié au Recueil des Actes Administratifs du dé-
partement des Bouches-du-Rhône .
A ARLES, le 11/08/2026
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers d 'ARLES
SIGNE
Valérie MATIGNON
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-11-00003 - Délégation de signature du SIP d'Arles 32
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-08-10-00012
Délégation de signature en matière
d'expropriation
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-10-00012 - Délégation de signature en matière d'expropriation 33
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter la directrice régionale des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, devant les
juridictions de l’expropriation
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 ;
Vu le code de l’expropriation notamment son article R 212-1 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT, administratrice générale des
Finances publiques en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et
du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 7 juin 2021 fixant au 1er juillet 2021 la
date d’installation de Mme Catherine BRIGANT dans les fonctions de directrice régionale des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Arrête :
Art. 1er. – Les agents mentionnés ci-dessous sont désignés comme suppléants de la directrice régionale des
Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône dans les
fonctions de commissaire du Gouvernement auprès des juridictions de l’expropriation, en première instance et
en appel, sous réserve que l’agent désigné n’a pas donné l’avis d’estimation préalable aux offres d’indemnité,
pour le compte de l’autorité expropriante :
- Mme Géraldine BAZIN, administratrice des Finances publiques adjointe,
- Mme Isabelle THERON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
- M. Alain BARSELO, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Frédérique BRAIZAT, inspectrice des Finances publiques,
- M. Claude CANESSA, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Sylvie CRISTANTE, inspectrice des Finances publiques,
- M. David DEVERGNAS, inspecteur des Finances publiques,
1/2
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-10-00012 - Délégation de signature en matière d'expropriation 34
- Mme Véronique FABRE-VALANCHON, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Louisa MATMAR, inspectrice des Finances publiques,
- M. Michel MELLOUL, inspecteur des Finances publiques,
- M. Arthur OLMEZOGLU, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Delphine RIZZA, inspectrice des Finances publiques.
Art. 2. – Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2026, date à partir de laquelle toutes les dispositions
antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera affiché dans
les locaux de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône.
À Marseille, le 10 août 2026
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
Signé
Catherine BRIGANT
2/2
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-10-00012 - Délégation de signature en matière d'expropriation 35
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-08-10-00011
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images
au moyen d'une caméra installée sur un aéronef
de la section aéroportée de gendarmerie de
Montpellier le mardi 11 août 2026
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-10-00011 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images
au moyen d'une caméra installée sur un aéronef de la section aéroportée de gendarmerie de Montpellier le mardi 11 août 2026 36
Préfète de police déléguée
Arrêté autorisant la captation et la transmission d’images
au moyen d’une caméra installée sur un aéronef de la section aéroportée de gendarmerie de
Montpellier le mardi 11 août 2026
La préfète de police déléguée,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R. 242-14 ;
Vu l’article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme
Corinne SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme
Lola MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de
M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète
de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Corinne
SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi qu’à
Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée et à M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint
de la préfète de police déléguée ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 10 août 2026, formée par le Groupement de Gendarmerie
Départementale des Bouches-du-Rhône, visant à obtenir l’autorisation de capter et de
transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un hélicoptère aux fins
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-10-00011 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images
au moyen d'une caméra installée sur un aéronef de la section aéroportée de gendarmerie de Montpellier le mardi 11 août 2026 37
d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la lutte
contre les incendies et feux de forêt sur le pourtour du lac de Bimont, situé sur le ressort
de la commune de Saint-Marc-Jaumegarde ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer
la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé
prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison
de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression,
de vols ou de trafics d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection
des bâtiments et installations publiques et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils
sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ;
Considérant que plusieurs feux de végétation et feux de forêts ont déjà eu lieu sur le
territoire des Bouches-du-Rhône depuis le début de l’été, ayant brûlé plusieurs hectares et
engageant fortement les moyens des services d’incendie et de secours ainsi que ceux des
forces de sécurité intérieure du département ; que les conditions climatiques actuelles
sont propices aux départs de feux de forêts ;
Considérant que l’aéronef n’effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur
pour des raisons d’efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal
radio ; que par conséquent le survol s’effectue systématiquement largement au-dessus
des toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation
d’images à l’intérieur des habitations ;
Considérant l’intérêt pour les forces de l’ordre de disposer d’une vision en grand angle au
regard de la configuration des lieux, notamment des points hauts d’où peuvent être
envoyés des projectiles et des différents axes qui rejoignent les lieux d’incarcération et
d’audience, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est
nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux même fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée sur une
période d’un jour sur une amplitude horaire comprise entre 15h00 et 17h00 ; que les lieux
surveillés sont strictement limités au périmètre concerné par l’opération ; à savoir le
pourtour du lac de Bimont, situé sur le ressort de la commune de Saint-Marc-Jaumegarde ;
ARRÊTE
Article 1 – La captation et la transmission d’images, par la section aéroportée de
Gendarmerie de Montpellier, sont autorisées le mardi 11 août 2026 de 15h00 à 17h00.
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-10-00011 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images
au moyen d'une caméra installée sur un aéronef de la section aéroportée de gendarmerie de Montpellier le mardi 11 août 2026 38
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à une caméra, installée sur un hélicoptère de
la section aéroportée de Gendarmerie de Montpellier.
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre au secteur du pourtour du
lac de Bimont, situé sur le ressort de la commune de Saint-Marc-Jaumegarde ;
Article 4 – La mission se fera à partir d’une altitude supérieure à 60 mètres afin d’assurer le
droit au respect de la vie privée des habitations se trouvant dans le périmètre de survol
prévu par le présent arrêté.
Article 5 – Le registre mentionné à l’article L 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera
transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 6 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Marseille sis 31, Rue Jean-François Leca, 13 002 MARSEILLE,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l’application
« Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Article 7 – Le commandement du Groupement de Gendarmerie Départementale des
Bouches-du-Rhône et le commandement de la section aéroportée de Gendarmerie de
Montpellier sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Bouches-
du-Rhône.
Marseille, le 10 août 2026
Pour la préfète de police déléguée,
La directrice de cabinet
Signé
Lola MENAHEM
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-10-00011 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images
au moyen d'une caméra installée sur un aéronef de la section aéroportée de gendarmerie de Montpellier le mardi 11 août 2026 39
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-08-10-00015
Arrêté portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-08-10-00015 - Arrêté portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la
mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation 40
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté
portant désignation d’un expert indépendant pour participer à la mission d’expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D.361-44 et suivants ;
VU l’instruction technique DGPE/SDC/2023-372 du 12 juin 2023 relative aux modalités de
prise en charge des frais d’expertise, d’instruction et de contrôle dans le cadre des procédures
de reconnaissance au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à compter du
1er juillet 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination
de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-07-00001 du 6 février 2026 du préfet des Bouches-du-Rhône, portant
délégation de signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental
interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté n° 13-2026-02-09-00009 du 9 février 2026 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
VU l’instruction technique relative à la gestion de l’indemnisation fondée sur la solidarité
nationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l’État
en date du 18 novembre 2025 ;
VU la proposition de monsieur Philippe LANGLOIS expert indépendant en date du
29 mai 2026 ;
VU l’attestation sur l’honneur d’absence de lien d’intérêt établie en date du 8 juin 2026 de
monsieur Philippe LANGLOIS ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-08-10-00015 - Arrêté portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la
mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation 41
ARRÊTE
Article 1 : monsieur Philippe LANGLOIS est nommé pour participer en qualité d’expert aux
missions d’expertise diligentées, le 9 juin et le 28 juillet 2026, dans le cadre de la procédure de
reconnaissance de l’aléa climatique défavorable susceptible d’avoir occasionné des pertes de
récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l’État de l’indemnisation fondée sur la
solidarité nationale suivant : « Gel mars 2026».
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des
Bouches-du-Rhône.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 10 août 2026
Pour le préfet,
le chef de pôle exploitations et
espaces agricoles
Signé
Philippe AUJAS
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-08-10-00015 - Arrêté portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la
mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation 42
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-08-07-00035
ARRÊTÉ du 07 AOÛT 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0354 de
l'établissement secondaire de la société
dénommée « POMPES FUNEBRES MINASSIAN »
sis à Marseille (13005)
dans le domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-08-07-00035 - ARRÊTÉ du 07 AOÛT 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0354 de l'établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES MINASSIAN » 43
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2026/RAA N°
ARRÊTÉ du 07 AOÛT 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0354 de l’établissement secondaire de la société
dénommée « POMPES FUNEBRES MINASSIAN » sis à Marseille (13005)
dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l’article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 07 mai 2026 portant nomination de monsieur Romain DELMON en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté n° 21-13-0354 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 22 mars 2021 portant
habilitation dans le domaine funéraire jusqu’au 22 mars 2026
de l’établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES MINASSIAN » sis 365 rue
Saint-Pierre à Marseille (13005) ;
Vu la demande reçue le 31 juillet 2026 sollicitant le renouvellement de l’habilitation susvisée à son
échéance ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète le
07 AOÛT 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-08-07-00035 - ARRÊTÉ du 07 AOÛT 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0354 de l'établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES MINASSIAN » 44
ARRÊTE
Article 1er : L’établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES MINASSIAN »
dirigé par M. Vincent Minassian gérant, sis 365 rue Saint-Pierre à Marseille (13005) est habilité sous le
N° 26-13-0354 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes :
➢ Jusqu’au 07 AOÛT 2031
transport des corps avant et après mise en bière
organisation des obsèques
soins de conservation (en sous-traitance)
fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires
fourniture des corbillards et des voitures de deuil
fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations »
Article 2 : L’habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande
de renouvellement devra être effectuée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l’application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de
la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 07 AOÛT 2026
Pour le préfet,
Le chef de bureau
SIGNE
Florence KATRUN
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-08-07-00035 - ARRÊTÉ du 07 AOÛT 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0354 de l'établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES MINASSIAN » 45
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-08-07-00034
ARRÊTÉ du 07 AOÛT 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0397 de
l'établissement secondaire de la société
dénommée « POMPES FUNEBRES HERENT » sise
à SAINT-CHAMAS (13250)
dans le domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-08-07-00034 - ARRÊTÉ du 07 AOÛT 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0397 de l'établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES HERENT » sise 46
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2026/RAA N°
ARRÊTÉ du 07 AOÛT 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0397 de l’établissement secondaire de la société
dénommée « POMPES FUNEBRES HERENT » sise à SAINT-CHAMAS (13250)
dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l’article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 07 mai 2026 portant nomination de monsieur Romain DELMON en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté n° 22-13-0397 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 22 février 2022, portant
habilitation dans le domaine funéraire jusqu’au 22 février 2027
de l’établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES HERENT » sis 12 rue
Voltaire à Saint-Chamas (13250) dans le domaine funéraire ;
Vu la demande reçue le 09 février 2026 de M. Johnny Herent et de Mme Marlène Herent co-gérants
sollicitant le renouvellement de l’habilitation susvisée ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète le
07 août 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-08-07-00034 - ARRÊTÉ du 07 AOÛT 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0397 de l'établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES HERENT » sise 47
ARRÊTE
Article 1er : L’établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES HERENT » sis 12
rue Voltaire à Saint-Chamas (13250) dirigé par Mme Marlène Herent et M. Johnyy Herent co-gérants
est habilité sous le N° 26-13-0397 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble
du territoire national les activités funéraires suivantes :
➔ Jusqu’au 07 AOÛT 2031 :
• transport des corps avant et après mise en bière
• organisation des obsèques
• soins de conservation (en sous-traitance)
• fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires
• fourniture des corbillards et de voitures de deuil
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2 : L’habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande
de renouvellement devra être adressée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L’arrêté du préfet des bouches-du-Rhône du 22 février 2022 portant habilitation sous le
n° 22-13-0397 susvisé est abrogé à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l’application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d’Istres, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 07 AOÛT 2026
Pour le préfet,
Le chef de bureau
SIGNE
Florence KATRUN
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-08-07-00034 - ARRÊTÉ du 07 AOÛT 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0397 de l'établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES HERENT » sise 48
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-08-10-00013
ARRÊTÉ du 10 AOÛT 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0384 de
l'établissement secondaire de la SAS dénommée
« R CHAFFARD DIJON » sous le nom
commercial « POMPES FUNEBRES CHAFFARD »
sis à Rognes (13840) dans le domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-08-10-00013 - ARRÊTÉ du 10 AOÛT 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0384 de l'établissement secondaire de la SAS dénommée « R CHAFFARD DIJON » sous le nom 49
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2026/RAA N°
ARRÊTÉ du 10 AOÛT 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0384 de l’établissement secondaire de la SAS
dénommée « R CHAFFARD DIJON » sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES
CHAFFARD » sis à Rognes (13840) dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l’article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 07 mai 2026 portant nomination de monsieur Romain DELMON en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté n° 21-13-0384 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 28 octobre 2021 portant
habilitation dans le domaine funéraire jusqu’au 28 octobre 2026
de l’établissement secondaire de la SAS « R CHAFFARD DIJON » sis 8 boulevard des Ferrages à Rognes
(13840) ;
Vu la demande reçue le 10 juin 2026 de M. Romain Chaffard président sollicitant le renouvellement de
l’habilitation susvisée à son échéance ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète le
10 AOÛT 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-08-10-00013 - ARRÊTÉ du 10 AOÛT 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0384 de l'établissement secondaire de la SAS dénommée « R CHAFFARD DIJON » sous le nom 50
ARRÊTE
Article 1er : L’établissement secondaire de la SAS dénommée « R CHAFFARD DIJON » sous le nom
commercial « POMPES FUNEBRES CHAFFARD » exploité par M. Romain Chaffard président, sis 8
boulevard des Ferrages à Rognes (13840) est habilité sous le N° 26-13-0384 à compter de la date du
présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
▪ Jusqu’au 10 AOÛT 2031 :
• transport des corps avant et après mise en bière
• organisation des obsèques
• soins de conservation (en sous-traitance)
• fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires
• fourniture des corbillards et des voitures de deuil
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2 : L’habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande
de renouvellement devra être adressée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L’arrêté du préfet des bouches-du-Rhône du 28 octobre 2021 portant habilitation sous le
n° 21-13-0384 susvisé est abrogé à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l’application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d’Aix-en-
Provence, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Marseille, le 10 AOÛT 2026
Pour le préfet,
Le chef de bureau
SIGNE
Florence KATRUN
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-08-10-00013 - ARRÊTÉ du 10 AOÛT 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0384 de l'établissement secondaire de la SAS dénommée « R CHAFFARD DIJON » sous le nom 51
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