Actes des préfectures · Bouches-du-Rhône
Recueil 13-2026-250 special du 14 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 14 août 2026
12actes
48pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Estais Jean luc en qualité de dirigeant, pour l'organisme GARRIGUE SERVICES dont l'établissement principal est situé 16 16 square des genêts 16 square des genêts - 13880 VELAUX
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame HERIZI SHAINESSE en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 874 CHEMIN DE LA SERIGNANE - 13530 TRETS
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SAID CHARIFA en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 6 BOULEVARD PIERRE MENDES FRANCE - 13220 CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13
Arrêté autorisant la maison régionale de l'eau à effectuer des pêches d'inventaires de l'apron du Rhône sur la commune de Mallemort
Arrêté portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative-pigeons ramier-Allauch
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA
arrêté portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
Délégation de signature du SGC d'Arles
Délégation de signature du SIE de La Ciotat
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes de Charleval et de Rognes à l'occasion de la fête de la Saint Césaire du 4 au 8 septembre 2026
Arrêté modificatif portant interdiction de stationner ou de circuler sur la voie publique dans la ville d'Aubagne, à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'équipe du Sporting-Club de Bastia ou se comportant comme tel, le vendredi 14 août 2026.
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices Administratives et Réglementation
Arrêté relatif à l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) dénommée «AQUIPLANTS» portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
Arrêté relatif à société à responsabilité limitée (SARL) dénommée «ELITETECH» portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 48 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2026-250
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
13-2026-08-14-00008 - Estais Jean luc en qualité de dirigeant, pour
l'organisme GARRIGUE SERVICES dont l'établissement principal est
situé 16 16 square des genêts 16 square des genêts - 13880 VELAUX (2
pages) Page 4
13-2026-08-14-00003 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame HERIZI SHAINESSE en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 874 CHEMIN DE
LA SERIGNANE - 13530 TRETS (2 pages) Page 7
13-2026-08-14-00009 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame SAID CHARIFA en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 6 BOULEVARD
PIERRE MENDES FRANCE - 13220 CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES (2 pages) Page 10
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2026-08-13-00006 - Arrêté autorisant la maison régionale de
l'eau à effectuer des pêches d'inventaires de l'apron du
Rhône sur la commune de Mallemort (3 pages) Page 13
13-2026-08-14-00007 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative-pigeons ramier-Allauch (3 pages) Page 17
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de
l'Energie PACA /
13-2026-08-14-00002 - arrêté portant dérogation à la
réglementation relative aux espèces protégées (4 pages) Page 21
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2026-08-14-00004 - Délégation de signature du SGC d'Arles (2 pages) Page 26
13-2026-08-13-00007 - Délégation de signature du SIE de La Ciotat (4
pages) Page 29
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2026-08-14-00001 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs
de police municipale des communes de Charleval et de Rognes à
l'occasion de la fête de la Saint Césaire du 4 au 8 septembre 2026
(2 pages) Page 34
13-2026-08-14-00006 - Arrêté modificatif portant interdiction de
stationner ou de circuler sur la voie publique dans la ville d'Aubagne, à
toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'équipe
du Sporting-Club de Bastia ou se comportant comme tel, le vendredi 14
août 2026. (3 pages) Page 37
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2026-08-06-00012 - Arrêté relatif à l'exploitation agricole à
responsabilité limitée (EARL) dénommée «AQUIPLANTS»
portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une
domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers (3 pages) Page 41
13-2026-08-14-00005 - Arrêté relatif à société à responsabilité
limitée (SARL) dénommée «ELITETECH» portant agrément en
qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des
personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce
et des sociétés ou au répertoire des métiers (3 pages) Page 45
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2026-08-14-00008
Estais Jean luc en qualité de dirigeant, pour
l'organisme GARRIGUE SERVICES dont
l'établissement principal est situé 16 16 square
des genêts 16 square des genêts - 13880 VELAUX
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-14-00008 - Estais Jean luc en qualité de dirigeant, pour
l'organisme GARRIGUE SERVICES dont l'établissement principal est situé 16 16 square des genêts 16 square des genêts - 13880 VELAUX 4
1
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 108295940
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme GARRIGUE SERVICES, 16 16 square des
genêts 16 square des genêts - 13880 VELAUX, le 14 août 2026 ;
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône, le 14 août 2026 par Monsieur Estais Jean luc en qualité de dirigeant, pour
l'organisme GARRIGUE SERVICES dont l'établissement principal est situé 16 16 square des genêts 16
square des genêts - 13880 VELAUX et enregistré sous le N° SIRET 108295940 00010 pour les
activités suivantes en mode prestataire :
Activités de la déclaration :
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-14-00008 - Estais Jean luc en qualité de dirigeant, pour
l'organisme GARRIGUE SERVICES dont l'établissement principal est situé 16 16 square des genêts 16 square des genêts - 13880 VELAUX 5
2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 14 août 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signée
Elodie CARITEY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-14-00008 - Estais Jean luc en qualité de dirigeant, pour
l'organisme GARRIGUE SERVICES dont l'établissement principal est situé 16 16 square des genêts 16 square des genêts - 13880 VELAUX 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2026-08-14-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame HERIZI
SHAINESSE en qualité d'entrepreneure
individuelle domiciliée au 874 CHEMIN DE LA
SERIGNANE - 13530 TRETS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-14-00003 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame HERIZI SHAINESSE en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 874 CHEMIN 7
1
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 108558040
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme EI HERIZI SHAINESSE, 874 CHEMIN DE
LA SERIGNANE - 13530 TRETS, le 13 août 2026 ;
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône, le 13 août 2026 par Madame HERIZI SHAINESSE en qualité d’entrepreneure
individuelle domiciliée au 874 CHEMIN DE LA SERIGNANE - 13530 TRETS et enregistrée sous le N°
SIRET 108558040 00011 pour les activités suivantes en mode prestataire :
Activités de la déclaration
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-14-00003 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame HERIZI SHAINESSE en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 874 CHEMIN 8
2
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 14 août 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signée
Elodie CARITEY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-14-00003 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame HERIZI SHAINESSE en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 874 CHEMIN 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2026-08-14-00009
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame SAID
CHARIFA en qualité d'entrepreneure individuelle
domiciliée au 6 BOULEVARD PIERRE MENDES
FRANCE - 13220 CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-14-00009 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame SAID CHARIFA en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 6 BOULEVARD 10
1
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 108694449
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Said Charifa, 6 BOULEVARD PIERRE
MENDES FRANCE - 13220 CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES, le 14 août 2026 ;
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône, le 14 août 2026 par Madame SAID CHARIFA en qualité d’entrepreneure
individuelle domiciliée au 6 BOULEVARD PIERRE MENDES FRANCE - 13220 CHATEAUNEUF-LES-
MARTIGUES et enregistrée sous le N° SIRET 108694449 00019 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
Activités de la déclaration :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Livraison de repas à domicile exclusivement pour personnes fragiles
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-14-00009 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame SAID CHARIFA en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 6 BOULEVARD 11
2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 14 août 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signée
Elodie CARITEY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-14-00009 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame SAID CHARIFA en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 6 BOULEVARD 12
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-08-13-00006
Arrêté autorisant la maison régionale de l'eau à
effectuer des pêches d'inventaires de l'apron
du Rhône sur la commune de Mallemort
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-08-13-00006 - Arrêté autorisant la maison régionale de l'eau à
effectuer des pêches d'inventaires de l'apron 13
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté autorisant la maison régionale de l’eau à effectuer des pêches d’inventaires de l’apron
du Rhône sur la commune de Mallemort
VU le livre IV patrimoine naturel et son titre III pêche en eau douce et gestion des ressources
piscicoles, du code de l’environnement et notamment l’article L436-9, précisé par les articles
R432-6 à R432-11 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté n° 13-2026-02-07-00001 du 6 février 2026 du préfet des Bouches-du-Rhône, portant
délégation de signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental
interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté n° 13-2026-02-09-00009 du 9 février 2026 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté interpréfectoral 2014161-0026 du 10 juin 2014 portant répartition des
compétences en matière de police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche ;
VU la demande formulée par la maison régionale de l’eau en date du 21 avril 2026 ;
VU l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des
Bouches-du-Rhône en date du 2 juillet 2026 et celui de l’office français de la biodiversité en
date du 31 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que la maison régionale de l’eau est mandatée par le syndicat mixte
d’aménagement de la vallée de la Durance pour effectuer une pêche d’inventaire de l’apron
du Rhône dans la Durance ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône ;
1 / 3
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-08-13-00006 - Arrêté autorisant la maison régionale de l'eau à
effectuer des pêches d'inventaires de l'apron 14
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
La maison régionale de l’eau, domiciliée à Barjols dans le département du Var, est autorisée à
capturer, manipuler et prélever des poissons dans les conditions fixées au présent arrêté.
Article 2 : Responsables de l’exécution matérielle des opérations
La maison régionale de l’eau est désignée en tant que responsable de l’exécution matérielle
de ces opérations.
Les personnes responsables de l’opération sont :
• Charlie Goffart, technicien d’études ;
• Dorien Milesi, technicien d’études ;
• Simon Bazin, chargé d’études.
Article 3 : Validité
La pêche est autorisée entre le 17 août et le 31 octobre 2026 inclus pour une seule
intervention.
Article 4 : Objets de l’opération
La pêche vise à produire de la donnée piscicole dans le cadre du suivi de la population de
l’apron du Rhône présent dans la Durance.
Article 5 : Lieu de capture
L’opération de pêche s’effectue sur la commune de Mallemort, entre le pont de Mallemort et
le barrage de Mallemort.
Article 6 : moyens de capture autorisé
Les opérations de capture objet du présent arrêté sont réalisées au moyen d’appareils de
pêche électrique conformes à la réglementation en vigueur, ainsi que d’épuisettes de type
salabre.
Article 7 : espèces autorisées
Le bénéficiaire de la présente autorisation est autorisé à pêcher l’apron du Rhône.
Article 8 : destination du poisson
Les poissons capturés sont stockés temporairement dans des caisses percées directement
dans le cours d’eau afin d’effectuer des relevées de leur biométrie, puis ils sont remis à l’eau, à
l’exception des poissons appartenant aux espèces identifiées comme exotiques
envahissantes, listées par l’arrêté du 14 février 2018 qui seront détruits au même titre que les
espèces pouvant provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons dont l’état sanitaire
n’est pas jugé satisfaisant.
Lorsque la quantité de poissons à détruire est inférieure à 40 kg, ils sont détruits sur place. Au-
dessus de 40 kg, ils sont obligatoirement confiés à un équarrisseur pour destruction.
2 / 3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-08-13-00006 - Arrêté autorisant la maison régionale de l'eau à
effectuer des pêches d'inventaires de l'apron 15
Article 9 : accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a
obtenu l’accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche.
Article 10 : déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation, s’il n’est pas un agent commissionné au titre de la
police de la pêche en eau douce, est tenu d’adresser, deux semaines au moins l’opération, une
déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture au chef du service
départemental de l’office français de la biodiversité, au préfet du département (direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône – DDTM des Bouches-du-
Rhône) et au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du
milieu aquatique. Il les informe si l’intervention n’a pas pu être effectuée.
Article 11 : compte rendu d’exécution
Dans le délai de six mois suivant la réalisation de l’opération, le bénéficiaire de l’autorisation
est tenu d’adresser un compte rendu précisant les résultats des captures à l’office français de
la biodiversité, la fédération des Bouches-du-Rhône pour la pêche et la protection du milieu
aquatique et au préfet (DDTM des Bouches-du-Rhône).
Article 12 : présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l’exécution matérielle doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la
présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 13 : retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité si le bénéficiaire n’en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui
sont liées.
Article 14 : exécution
Le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité et le directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône sont chargés de l’exécution
du présent arrêté.
Marseille, le 13 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
Le chef du pôle milieux aquatiques,
SIGNE
Julien DIRIBARNE
3 / 3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-08-13-00006 - Arrêté autorisant la maison régionale de l'eau à
effectuer des pêches d'inventaires de l'apron 16
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-08-14-00007
Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative-pigeons
ramier-Allauch
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-08-14-00007 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative-pigeons ramier-Allauch 17
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Service mer, eau et environnement
Mission n° 2026-683
Arrêté portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative
aux pigeons ramier sur la commune d’Allauch
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L 427-1 à L 427-7 et R. 427-1 à R. 427-5 du code de l'environnement ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifiant le décret
2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU le décret du président de la république en date du 19 novembre 2025 portant nomination
de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du
16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à compter du
1er juillet 2023 ;
VU l’arrêté du ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en
date du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté du 29 juillet 2025 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
espèces d’animaux classées comme susceptibles d’occasionner des dégâts dans le
département des Bouches-du-Rhône pour la saison cynégétique 2025-2026 pris pour
application du III de l’article R. 427-7 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant sur l’ouverture et la fermeture de la chasse
dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2025-2026 ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-07-00001 du 6 février 2026 du préfet des Bouches-du-Rhône, portant
délégation de signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministé-
riel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-09-00009 du 9 février 2026 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU les signalements transmis par M. André BREMOND le 13 août 2026 concernant la présence
nuisante de pigeons ramier dans ses cultures situées sur la commune d’Allauch ;
VU la demande de M. Didier PIROSA, lieutenant de louveterie de la 19 circonscription des ᵉ
Bouches-du-Rhône, datée du 13 août 2026 ;
VU l’avis de la fédération départementale des chasseurs du 14 août 2026 ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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opération de destruction administrative-pigeons ramier-Allauch 18
CONSIDÉRANT les nombreuses nuisances occasionnées par les pigeons ramier à M André
BREMOND, portant atteinte aux cultures /situées sur la commune d’Allauch ;
CONSIDÉRANT la présence récurrente de pigeons ramier et donc la nécessité de réguler leur
population en vue de prévenir les atteintes aux cultures dans la commune sus-mentionnée ;
ARRÊTE
Article premier : monsieur M Didier PIROSA, lieutenant de louveterie des Bouches-du-
Rhône, est autorisé à pratiquer la régulation du pigeons ramier à toute heure du jour et de
la nuit, à l’heure qu’il jugera opportune dans les parcelles situées Domaine de l’andouiller,
Chemin du poucet, Avenue de Provence, Chemin de bellevue, situé à Allauch.
En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions
pourront être réalisées sur tous les secteurs d’où proviennent les pigeons ramier ainsi que
sur tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.
Article 2 : le tir de pigeons ramier sera fait par M Didier PIROSA, lieutenant de louveterie de
la 19 ème circonscription des Bouches-du-Rhône, accompagné des chasseurs qu’il aura
désignés et qui seront placés sous sa direction. Cette régulation administrative pourra se
dérouler à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu’au 12 septembre
2025.
En cas de nécessité ou d’empêchement, il pourra se faire assister ou suppléer par d’autres
lieutenants de louveterie du département.
Article 3 : la destruction des pigeons ramier pourra être effectuée au moyen de toutes armes
autorisées pour la chasse. La détention du permis de chasse avec validation annuelle est
obligatoire pour les assistants chasseurs le cas échéant.
Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l’objet d’une transaction commerciale.
Article 4 : à l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport
adressé à la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à
l’adresse : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr.
Article 5 : tout acte d'outrage ou de violence à l'encontre du lieutenant de louveterie ou
des participant(e)s à l’opération de destruction administrative, notamment s'il constitue
une entrave à son exécution, fera systématiquement l'objet de poursuites pénales. Est
puni, au titre de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende prévue pour
les contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés,
d'empêcher le déroulement de cette destruction administrative.
Article 6 : conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de
sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA –
13235 Marseille cedex 02 qui peut être saisi par l’application informatique « télérecours »
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d’un
recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Article 7 :
• le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
• le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
• le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie des Bouches-du-
Rhône,
• le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône,
• le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité des Bouches-du-
Rhône,
• monsieur M Didier PIROSA, lieutenant de louveterie,
• le président de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône,
• le maire de la commune d’Allauch,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 14 août 2026,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental et par délégation,
le chef de l’unité chasse et espèces protégées,
SIGNE
Bertrand VEDOVATI
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Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2026-08-14-00002
arrêté portant dérogation à la réglementation
relative aux espèces protégées
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-08-14-00002 - arrêté portant
dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 21
Direction de la citoyenneté, de la légalité et
de l’environnement
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Service biodiversité, eau et paysages
Bureau de l’utilité publique, de la concertation
et de l’environnement
Mission enquêtes publiques et environnement
ARRÊTÉ
portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées
---------------
Le préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.415-3, L.332-1 à
L.332-2, R.332-18, et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 07 mai 2026 portant nomination de monsieur Romain DELMON en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2011-1502 du 9 novembre 2011 portant création de la réserve naturelle
nationale des marais du Vigueirat, notamment l’article 4 ;
Vu le décret n°2001-943 du 8 octobre 2001 portant création de la réserve naturelle nationale
des Coussouls de Crau, notamment l'article 11 ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d’instruction des dérogations
définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement,
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-08-14-00002 - arrêté portant
dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 22
Vu l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
Vu le plan national d'actions 2020-2030 en faveur des libellules – office pour les insectes et
leur environnement – DREAL Hauts-de-France – ministère de la transition écologique ;
Vu le plan régional d’actions 2023-2032 en faveur des libellules menacées en région Provence-
Alpes-Côte d’Azur – La Tour du Valat – DREAL Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Vu la demande de dérogation déposée le 23 mars 2026 par la fondation Tour du Valat,
composée du formulaire CERFA n°13616*01, daté du 23 mars 2026 et de ses pièces annexes ;
Vu l’avis du comité consultatif de la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau du 7
décembre 2005 donnant délégation au bureau de direction pour les avis relatifs aux articles
11.2, 11.3, 12.2 et 21.9 du décret 2001/943 portant création de la réserve ;
Vu l’avis du bureau de direction de la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau en
date du 11 mai 2026 ;
Vu l’avis du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale des marais du Vigueirat en
date du 10 juillet 2026 ;
Vu la consultation du public réalisée sur le site internet de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’Azur (DREAL
PACA) du 10 avril au 25 avril 2026 ;
Considérant l’intérêt des actions d’inventaires menées en application du plan national
d’actions en faveur des libellules menacées en région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Considérant que la fondation Tour du Valat possède les compétences nécessaires à
l'amélioration des connaissances sur les populations d'Odonates pour la région Provence-
Alpes-Côte d’Azur en qualité d’animateur de la déclinaison du plan national d'action en
faveur de ces espèces ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
ARRÊTE
Article 1 : identité du bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la fondation Tour du Valat, dont le siège est situé
au Sambuc, 13 200 Arles. Sous la responsabilité de la Tour du Valat, monsieur Philippe
Lambret coordonne l’animation du plan régional d'actions en faveur des odonates sur la
région Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA).
En qualité de coordinateur, la Tour du Valat désigne et mandate chaque année les personnes
auxquelles sont confiées la conduite des opérations prévues à l’article 2 du présent arrêté,
suivant les modalités définies à ce même article, en informant au préalable la DREAL PACA. La
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-08-14-00002 - arrêté portant
dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 23
Tour du Valat peut suspendre ou annuler ce mandat après en avoir informé le mandaté et la
DREAL PACA en cas de manquement·s aux dispositions de cet arrêté.
Article 2 : nature de la dérogation
La dérogation est donnée pour la capture, avec relâcher immédiat sur place, sur le territoire
départemental et en dehors des zones cœur de parcs nationaux et du territoire des réserves
naturelles nationales, hormis la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau et la réserve
naturelle nationale des marais du Vigueirat, de spécimens des espèces suivantes : Coenagrion
mercuriale, Gomphus graslinii, Stylurus flavipes et Oxygastra curtisii. Des exuvies pourront
également être prélevées, dans la limite de :
– 500 pour l’espèce Coenagrion mercuriale,
– 2 600 pour l’espèce Gomphus graslinii,
– 11 000 pour l’espèce Stylurus flavipes,
– 13 000 pour l’espèce Oxygastra curtisii (dont 1500 au maximum au sein de la RNN des
marais du Vigueirat).
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
– capture et prélèvement des exuvies : les exuvies peuvent être prélevées et conservées en
tout temps ;
– capture des adultes : les identifications visuelles à distance sont à favoriser, tant que
possible, notamment à l’aide de jumelles. Les adultes peuvent être capturés à l’aide d’un filet
et libérés immédiatement sur place, après leur détermination ;
– capture d'individus aux comportements particuliers : les cœurs copulatoires, les tandems,
les femelles en situation de ponte ne doivent en aucun cas être capturés ;
Concernant les opérations menées au sein de la réserve naturelle nationale des marais du
Vigueirat : le bénéficiaire devra contacter le gestionnaire de la réserve en amont des
campagnes de terrains pour indiquer les mesures prises pour limiter les perturbations sur la
faune non-cible, notamment sur l'avifaune en période de nidification ainsi que le nombre
maximum de visites envisagées sur la durée du programme.
Concernant les opérations menées au sein de la réserve naturelle nationale des Coussouls de
Crau :
– la circulation et le stationnement des véhicules en dehors des pistes est interdite ;
– les intervenants communiqueront aux gestionnaires de la réserve et au conseil
départemental des Bouches-du-Rhône les dates de chacune des opérations de suivi et
prélèvements, au plus tard 48h avant le début de chacune d’entre elles ;
– les intervenants prêteront attention aux jours de chasse et à la possibilité de présence des
Patous et des troupeaux ;
– les données brutes acquises au sein de la réserve seront transmises aux gestionnaires de la
réserve et au conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;
– la réserve et ses gestionnaires seront cités dans les publications de toute nature (articles
scientifiques, revues spécialisées), dont un exemplaire leur sera transmis.
La présente dérogation vaut autorisation de transport des exuvies et le leur utilisation dans le
cadre de formations à l’identification des odonates.
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, notamment l'autorisation des
propriétaires et gestionnaires des sites concernés.
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 24
Article 3 : durée de validité de l’autorisation
La présente dérogation est accordée jusqu’au 31 décembre 2032.
Article 4 : suivi
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l’article 2, le demandeur rendra compte à
la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sous la
forme d’un rapport de synthèse, des conditions d'exécution de la présente dérogation.
Les données d’inventaire d’espèces animales ou végétales seront versées au système
d’information sur la nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.
Article 5 : mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 6 : sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de
l’environnement.
Article 7 : délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône,
de recours hiérarchique ou de recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille – 31, rue Jean-François LECA – 13 235 Marseille cedex 02, dans un délai de deux mois
dans les conditions de l’article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa
notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application
télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA et le directeur régional de l’office
français de la biodiversité sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-
du-Rhône.
Fait à Marseille, le 14 août 2026
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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Pour le Préfet,
Le secrétaire général
signé
Romain DELMON
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dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 25
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-08-14-00004
Délégation de signature du SGC d'Arles
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-14-00004 - Délégation de signature du SGC d'Arles 26
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE D’ARLES
Délégation de signature
Le comptable, Fabien LAURAND
, Chef de service comptable, responsable du SGC d’Arles ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notam-
ment son article 16 ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2021 portant ajustement des services déconcentrés de la direction des fi-
nances publiques publié au JORF n°165 du 18 juillet 2021 ;
Décide de donner délégation générale à :
Mme LIONS Lydie, Inspectrice des Finances publiques
Mme TRULLARD Sylvie, Inspectrice des Finances publiques
M. FOURDIN Marc, Contrôleur principal des Finances publiques
M. DENISOT Rémi, Contrôleur principal des Finances publiques
Mme GOUT Marie-Isabelle, Contrôleure principale des Finances publiques
M. BRICOUT Sébastien, Contrôleur des Finances publiques
M. DINE Laurent, Contrôleur des Finances publiques
Mme SEMLER Marie-Ange, Contrôleure des Finances publiques
Mme GUEYRAUD Mireille, Contrôleure des Finances publiques
Décide de leur donner pouvoir :
• de gérer et administrer, pour moi et en mon nom, le Service de Gestion Comptable d’Arles ;
• d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de
payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par
tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer
toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justifi-
catives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues
ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes
autres pièces demandées par l’Administration ;
• d’effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d’agir
en justice.
Ils reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou concurremment
avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-14-00004 - Délégation de signature du SGC d'Arles 27
Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2026 et sera publié au Recueil des Actes Administratifs du
département des Bouches-du-Rhône.
A Arles, le 14 août 2026
Le comptable, responsable du SGC d’Arles
Signé
Fabien LAURAND
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-14-00004 - Délégation de signature du SGC d'Arles 28
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-08-13-00007
Délégation de signature du SIE de La Ciotat
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-13-00007 - Délégation de signature du SIE de La Ciotat 29
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
SIE de La Ciotat
Délégation de signature
Le comptable, Philippe JOLIBERT, Inspecteur Divisionnaire Hors Classe, responsable du SIE de LA CIOTAT,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an-
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 octobre 2021 portant ajustement des services déconcentrés de la direction des
finances publiques publié au JORF n° 253 du 29 octobre 2021.
Vu l’arrêté n°13-2026-01-27-00005 du 27 janvier 2026 de la directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône fixant le plafond de la délégation de
signature dont disposent les responsables de service et les agents en matière de contentieux et gracieux fiscal.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme AGIER Béatrice Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques,
adjointe au responsable du SIE de LA CIOTAT et, en l'absence de cette dernière, à Madame Anne IZQUIERDO
et/ou Monsieur Adel HADJAZI et/ou Madame Vania MENDER et/ou Céline COMBE Inspecteurs (trices) des Fi-
nances publiques, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de re-
jet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 80 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60 000 € ;
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-13-00007 - Délégation de signature du SIE de La Ciotat 30
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution écono-
mique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le
ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédit d’impôt à hauteur de
150 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limita-
tion de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois ni
porter sur une somme supérieure à 150 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
Délégation de signature est donnée à Madame Anne IZQUIERDO et/ou Monsieur Adel HADJAZI et/ou Ma-
dame Vania MENDER et/ou Céline COMBE Inspecteurs (trices) des Finances publiques, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de re-
jet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 30 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 15 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution écono-
mique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le
ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédit d’impôt à hauteur de
60 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limita-
tion de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois ni
porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
aux agents désignés ci-après :
Nom et
prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
contentieus
es
Durée
maximale des
délais de
paiement
Limite des
décisions
gracieuses
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-13-00007 - Délégation de signature du SIE de La Ciotat 31
HUBAC
Carine
Contrôleuse 20.000 € 6 mois 10.000 €
KARA Fanny Contrôleuse 20.000 € 6 mois 10.000 €
WILLOT
Pierre
Contrôleur 20.000 € 6 mois 10.000 € 10.000 €
GRIMAUD
Florence
Contrôleuse 20.000 € 6 mois 10.000 € 10.000 €
DIEBOLT
Christian
Contrôleur 20.000 € 6 mois 10.000 € 10 000 €
FARDOUX
Katy
Contrôleuse 20.000 € 6 mois 10.000 €
WATSON
Stephen
Contrôleur 20.000 € 6 mois 10.000 €
BOYER
Audrey
Contrôleuse 20.000 € 6 mois 10.000 €
CATALINA
Solange
Contrôleuse
Principale
20.000 € 6 mois 10.000 €
RUSSO Lorella Contrôleur 20.000 € 6 mois 10.000 €
STANBURSKI
Yves
Contrôleur
principal
20.000 € 6 mois 10.000 €
SCHMITT
Celine
Contrôleuse 20.000 € 6 mois 10.000 €
GRIKTAITE
Violeta
Contrôleuse 20.000 € 6 mois 10.000 €
LIUTO Xavier Contrôleur 20.000 € 6 mois 10.000 €
AUDRAIN
Mélina
Contrôleuse 20.000 € 6 mois 10.000 €
MARTIN-
COULLOMB
Vanessa
Contrôleuse 20.000 € 6 mois 10.000 € 10.000 €
GRUNBERG
Lorenzo
Contrôleur 20.000 € 6 mois 10.000 €
KO-ALART
Frédéric
Contrôleur 20.000 € 6 mois 10.000 €
O’NEILL
Christine
Contrôleuse 20.000 € 6 mois 10.000 € 10.000 €
POMIES Carla Contrôleuse 20.000 € 6 mois 10 000 €
MONVOISIN
Lætitia
Contrôleuse 20.000 € 6 mois 10 000 € 10.000 €
ALBRE
Sandrine
Contrôleuse 20.000 € 6 mois 10 000 €
ROUSSET
Mathieu
Contrôleur 20.000 € 6 mois 10.000 €
ANANDY
Aurélie
Agente 4 000€ 6 mois 2 000 €
BENTINCK
Aroquiamarie
Agent 4 000€ 6 mois 2 000 €
DEUDON
Ludivine
Agent 4 000€ 6 mois 2 000 €
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-13-00007 - Délégation de signature du SIE de La Ciotat 32
SIBI Ngan Agent 4 000€ 6 mois 2 000 €
BENKHELIFA
Chèrine
Agente 4 000€ 6 mois 2 000 €
TAHRAT Suad Agente 4 000€ 6 mois 2 000 €
BATLLO
Déborah
Agente 4 000€ 6 mois 2 000 € 2 000 €
LALLEMAND
Graziela
Agente 4 000€ 6 mois 2 000 €
Article 3
Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2026 et sera publié au Recueil des Actes Administratifs du
département des Bouches-du-Rhône .
A La Ciotat, le 13/08/2026
Le comptable, responsable du SIE de La Ciotat,
Signé
Philippe JOLIBERT
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-13-00007 - Délégation de signature du SIE de La Ciotat 33
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-08-14-00001
Arrêté autorisant la mise en commun des
effectifs de police municipale des communes
de Charleval et de Rognes à l'occasion de la fête
de la Saint Césaire du 4 au 8 septembre 2026
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-14-00001 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police
municipale des communes 34
Préfète de police déléguée
Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes
de Charleval et de Rognes à l’occasion de la fête de la Saint Césaire du 4 au 8 septembre 2026.
La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L.512-3 ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme Corinne
SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Lola
MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de M. Pierre
GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON,
préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi qu’à Mme Lola MENAHEM,
sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée et de M. Pierre GILARDEAU en
qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée ;
Vu la demande de mise à disposition de policiers municipaux de la commune de Rognes formulée par
le maire de Charleval à l’occasion de la fête de la Saint Césaire organisée dans sa commune du 4 au 8
septembre 2026,
Vu l'accord du maire de la commune de Rognes pour la mise à disposition d’agents de police
municipale de sa commune au profit de la commune de Charleval ;
Considérant que la demande du maire de Charleval est justifiée par des considérations liées au
maintien de la tranquillité et de l’ordre publics ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée,
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-14-00001 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police
municipale des communes 35
ARRÊTE
Article premier : La mise en commun d’agents de police municipale de la commune de Rognes est
autorisée à l’occasion de la fête de la Saint Césaire, organisée dans la commune de Charleval du
vendredi 4 septembre au mardi 8 septembre 2026, selon les dispositions suivantes :
vendredi 04/09 20h00 à 02h00 2 agents
samedi 05/09 14h00 à 20h00 1 agent
samedi 05/09 20h00à 02h00 1 agent
dimanche 06/09 12h00 à 20h00 1 agent
dimanche 06/09 20h00 à 02h00 1 agent
lundi 07/09 19h00 à 02h00 1 agent
mardi 08/09 20h00 à 00h00 2 agents
Article 2 : La commune de Charleval bénéficie du concours des agents de police municipale
mentionnées à l’article 1er munis de leurs équipements réglementaires et de leurs armements conforme
aux catégories pour lesquelles le maire de Rognes détient les autorisations de détention ;
Article 3 : Ces agents de police municipale assureront exclusivement des missions de police
administrative en appui des policiers municipaux locaux ;
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans les
Bouches-du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de
l’application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l’application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;
Article 5 : Masame la directrice de directeur de la préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône, les
maires des communes de Charleval et Rognes et Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Marseille le 14 août 2026
Pour la préfète de police déléguée,
La directrice de cabinet,
SIGNÉ
Lola MENAHEM
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-14-00001 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police
municipale des communes 36
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-08-14-00006
Arrêté modificatif portant interdiction de
stationner ou de circuler sur la voie publique
dans la ville d'Aubagne, à toute personne se
prévalant de la qualité de supporter de l'équipe
du Sporting-Club de Bastia ou se comportant
comme tel, le vendredi 14 août 2026.
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-14-00006 - Arrêté modificatif portant interdiction de stationner ou de
circuler sur la voie publique dans la ville d'Aubagne, à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'équipe du 37
Préfète de police déléguée
Arrêté portant interdiction de stationner ou de circuler sur la voie publique dans la ville d’Aubagne, à
toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l’équipe du Sporting-Club de Bastia ou se
comportant comme tel, le vendredi 14 août 2026.
La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône,
Vu le Code pénal ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2214-4 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le Code du sport, notamment ses articles L 332-1 à L 332-21 ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L.211-2 et L.211-5 ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme Corinne
SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Lola
MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de M. Pierre
GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON,
préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi qu’à Mme Lola MENAHEM,
sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée et de M. Pierre GILARDEAU en
qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée ;
Considérant que le Sporting-Club-Aubagne Air-Bel rencontrera, pour la 2ème journée du championnat
de France de football de ligue 3, le Sporting-Club de Bastia au stade de-Lattre-de-Tassigny à Aubagne le
14 août 2026 à 19h00 ;
Considérant qu’aucun déplacement officiel de supporters corses n’est organisé mais que de nombreux
supporters locaux sont susceptibles de se déplacer au stade et garnir la tribune visiteurs ;
Considérant qu’il existe un antagonisme entre les supporters à risque de l’Olympique de Marseille,
ayant une proximité avec les supporters aubagnais, et ceux du Sporting-Club de Bastia ;
Considérant que la présence de groupes de supporters arborant les couleurs du Sporting-Club de
Bastia dans la ville d’Aubagne et aux abords dudit stade avant et après la rencontre est susceptible
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-14-00006 - Arrêté modificatif portant interdiction de stationner ou de
circuler sur la voie publique dans la ville d'Aubagne, à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'équipe du 38
d’attirer des supporters de l’Olympique de Marseille avec qui un contentieux historique existe ; que
cette rencontre pourrait aboutir à des affrontements et générer de graves troubles à l’ordre public ;
Considérant que le contentieux historique entre les supporters du Sporting-Club de Bastia et les
supporters de l’Olympique de Marseille est marqué par de nombreux incidents :
- Lors de la saison 2014/2015, à l’occasion du match au stade Armand Césari de Bastia, le 9 août 2014, le
déplacement d’environ 90 supporters marseillais avait donné lieu à des incidents importants : jets d’objets sur les
bus visiteurs, CRS agressés par plusieurs dizaines d’ultras, exhibition depuis la tribune visiteurs d’un drapeau
algérien vécue comme une provocation.
- Lors de la saison 2015/2016, à l’occasion du match au stade Vélodrome de Marseille, le dimanche 13 septembre
2015, en raison des nombreux incidents répétés qui survenaient lors des déplacements des supporters corses à
Marseille, un arrêté ministériel interdisant le déplacement des supporters bastiais et un arrêté préfectoral
interdisant l’accès au stade à tout spectateur se prévalant de la qualité de supporter du SCB ont été pris.
- Lors de la saison 2016/2017, à l’occasion du match au stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la dernière
journée du championnat de France de football de Ligue 1, en raison des nombreux incidents qui étaient survenus
lors des déplacements des supporters corses à Marseille, M. le Préfet de Police des Bouches du Rhône avait pris un
arrêté d’interdiction d’accès au stade et à son périmètre pour les supporters de Bastia, qui avait été complété par
un arrêté ministériel interdisant le déplacement de supporters bastiais.
- Lors de la saison 2017/2018, à l’occasion du championnat de France de football de National 3 et du match Union
Sportive Endoume Catalans - Sporting Club Bastiais au stade Roger Lebert de Marseille, 350 spectateurs avaient
assisté à cette rencontre dont une centaine de supporters bastiais. Pendant l’échauffement des joueurs, les
supporters marseillais s’en étaient pris aux supporters corses. Une violente bagarre s’en était suivie et a continué
sur le parvis se trouvant derrière la tribune. Les forces de l’ordre présentes avaient dû employer des moyens
lacrymogènes pour séparer les belligérants. Des blessés légers avaient été recensés, notamment le directeur
adjoint de la sécurité du Sporting-Club de Bastia.
Considérant qu’il convient d’adopter une vigilance particulière à l’égard des comportements des
supporters des deux camps, notamment le petit groupe d’ultras aubagnais et les possibles supporters
indépendants marseillais susceptibles de les accompagner ;
Considérant que la proximité géographique entre Marseille et Aubagne facilite la présence de
supporters indépendants marseillais ;
Considérant qu’en application de l’article L. 332-16-2 du Code du sport, le représentant de l’Etat dans
le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d’aller et de venir des personnes se prévalant de
la qualité de supporters d’une équipe ou se comportant comme tels sur les lieux d’une manifestation
sportive et dont la présence est susceptible d’occasionner des troubles graves à l’ordre public ;
Considérant que dans ces conditions, la présence à Aubagne et aux abords du stade de-Lattre-de-
Tassigny, de personnes se prévalant de la qualité de supporters du Sporting-Club de Bastia, ou se
comportant comme tels, implique des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et
qu’il convient ainsi de limiter la liberté d’aller et de venir de toute personne se prévalant de la qualité
de supporter du Sporting-Club de Bastia ou se comportant comme tel afin de prévenir les risques
d’affrontements ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er - Il est interdit, le vendredi 14 août 2026 de 15h00 à 23h00 à toute personne se prévalant de
la qualité de supporter du Sporting-Club de Bastia ou se comportant comme tel de circuler ou de
stationner sur la voie publique à l’intérieur des limites du périmètre de la commune d’Aubagne
identifié comme suit :
- Autoroute A 501 - limite Ouest
-Autoroute A 50 - limite Sud
- Zone ferroviaire - limite Nord
- Avenue des goums / avenue Simon Lagunas - limite Est
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-14-00006 - Arrêté modificatif portant interdiction de stationner ou de
circuler sur la voie publique dans la ville d'Aubagne, à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'équipe du 39
Article 2 – Le présent arrêté, qui annule et remplace l’arrêté publié le 13 août 2026 au recueil des actes
administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône sous le numéro 13-2026-08-12-00008,
est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône. Il peut
faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l’application du présent
arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télé recours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;
Article 3 – La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône, le directeur interdépartemental de la
police nationale des Bouches-du-Rhône et le général commandant le groupement de gendarmerie
départementale des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera adressé au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille et
aux présidents des deux clubs.
Marseille, le 14 août 2026
Pour la préfète de police déléguée
des Bouches-du-Rhône,
la directrice de cabinet
SIGNÉ
Lola MENAHEM
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-14-00006 - Arrêté modificatif portant interdiction de stationner ou de
circuler sur la voie publique dans la ville d'Aubagne, à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'équipe du 40
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-08-06-00012
Arrêté relatif à l'exploitation agricole à
responsabilité limitée (EARL) dénommée
«AQUIPLANTS» portant agrément en qualité
d'entreprise fournissant une domiciliation
juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des
sociétés ou au répertoire des métiers
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-08-06-00012 - Arrêté relatif à l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL)
dénommée «AQUIPLANTS» portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes 41
Direction de la sécurité :
police administrative et réglementation
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Arrêté relatif à l’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) dénommée
«AQUIPLANTS» portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation
juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des
sociétés ou au répertoire des métiers
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3 à L.123-11-7, R.123-166-1 et suivants
et R.123-167 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, L561-37 à L 561-43 et R 561
39 à R 561-50 ;
Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment les articles 9 et 10 ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu l’arrêté n° 13-2026-06-05-00002 du 5 juin 2026 portant délégation de signature à madame
Cécile MOVIZZO, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la
sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce,
transmis par le représentant de la société dénommée «AQUIPLANTS» dont le siège social est
situé Route de la Crau – 13630 EYRAGUES ;
Vu la déclaration de la société dénommée «AQUIPLANTS» ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-08-06-00012 - Arrêté relatif à l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL)
dénommée «AQUIPLANTS» portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes 42
Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour
l’honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des
voix, des parts ou des droits de vote ;
Considérant que la société dénommée «AQUIPLANTS» dont le siège social est situé Route de
la Crau – 13630 EYRAGUES dispose en son établissement d’une pièce propre à assurer la
confidentialité nécessaire ; qu’elle la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur
permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de
la surveillance de l’entreprise ainsi que la tenue, la conservation des livres, registres et
documents prescrits par les lois et règlements.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : La société dénommée «AQUIPLANTS », dont le siège social est situé Route de la
Crau – 13630 EYRAGUES est agréé pour son établissement en qualité d’entreprise fournissant
une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2026/AEDFJ/13/16
Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise
indiquées par «AQUIPLANTS», dans sa demande d’agrément et notamment le changement de
siège de l’entreprise, la désignation d’un seul associé d’au moins 25% des voix, parts sociales
ou droits de vote, la condamnation de l’un des dirigeants, la perte des locaux fournis aux
entreprises domiciliées, la création d’établissements secondaires ou tout changement
susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément doit faire l’objet d’une
déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l’article R. 123-166-4 du Code de
commerce.
Article 5 : Le présent agrément peut être suspendu pour une durée maximum de six mois en
fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l’encontre de l’entreprise. Il peut
être retiré en cas de défaillance de l’une des conditions essentielles requises pour sa
délivrance.
Article 6 : Le présent agrément peut être suspendu en cas de saisine et dans l’attente de la
décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l’article L 561-38 du code
monétaire et financier.
Article 7 : Conformément aux dispositions de l’article R123-168 du code du commerce, le
domiciliataire doit détenir pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces
justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs
coordonnées téléphoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux
coordonnées téléphoniques de leur représentant légal. Ce dossier contient également les
justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-08-06-00012 - Arrêté relatif à l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL)
dénommée «AQUIPLANTS» portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes 43
conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le
domiciliataire.
Article 8 : Le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas
de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses
locaux. Lorsque la personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son
courrier depuis trois mois, il en informe également le greffier du tribunal de commerce ou la
chambre des métiers et de l'artisanat. Il fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et
aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale
compétents une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette
période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le 15 janvier,
une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous (1)
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 06 août 2026
Pour le préfet et par délégation
La directrice adjointe de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Karine OLIVER
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent
être introduits :
• un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône, adressé à la DSPAR/Bureau
des polices administratives en matière de Sécurité– Préfecture des Bouches-du-Rhône, place Félix Baret
CS 80001, 13282 Cedex 06
• un recours hiérarchique, adressé à monsieur le ministre de l’Intérieur
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif - 31 rue François Leca, 13002 Marseille.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours
gracieux ou hiérarchique).
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-08-06-00012 - Arrêté relatif à l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL)
dénommée «AQUIPLANTS» portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes 44
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-08-14-00005
Arrêté relatif à société à responsabilité limitée
(SARL) dénommée «ELITETECH» portant
agrément en qualité d'entreprise fournissant une
domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales immatriculées au registre
du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-08-14-00005 - Arrêté relatif à société à responsabilité limitée (SARL) dénommée
«ELITETECH» portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales 45
Direction de la sécurité :
police administrative et réglementation
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Arrêté relatif à société à responsabilité limitée (SARL) dénommée «ELITETECH» portant
agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3 à L.123-11-7, R.123-166-1 et suivants
et R.123-167 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, L561-37 à L 561-43 et R 561
39 à R 561-50 ;
Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment les articles 9 et 10 ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu l’arrêté n° 13-2026-06-05-00002 du 5 juin 2026 portant délégation de signature à madame
Cécile MOVIZZO, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la
sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce,
transmis par le représentant de la société dénommée «ELITETECH» dont le siège social est
situé 49 cours Mirabeau – 13100 AIX EN PROVENCE ;
Vu la déclaration de la société dénommée «ELITETECH» ;
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-08-14-00005 - Arrêté relatif à société à responsabilité limitée (SARL) dénommée
«ELITETECH» portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales 46
Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour
l’honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des
voix, des parts ou des droits de vote ;
Considérant que la société dénommée «ELITETECH» dont le siège social est situé 49 cours
Mirabeau dispose en son établissement d’une pièce propre à assurer la confidentialité
nécessaire ; qu’elle la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une
réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance
de l’entreprise ainsi que la tenue, la conservation des livres, registres et documents prescrits
par les lois et règlements.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : La société dénommée «ELITETECH », dont le siège social est situé 49 cours
Mirabeau est agréé pour son établissement en qualité d’entreprise fournissant une
domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2026/AEDFJ/13/18
Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise
indiquées par «ELITETECH», dans sa demande d’agrément et notamment le changement de
siège de l’entreprise, la désignation d’un seul associé d’au moins 25% des voix, parts sociales
ou droits de vote, la condamnation de l’un des dirigeants, la perte des locaux fournis aux
entreprises domiciliées, la création d’établissements secondaires ou tout changement
susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément doit faire l’objet d’une
déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l’article R. 123-166-4 du Code de
commerce.
Article 5 : Le présent agrément peut être suspendu pour une durée maximum de six mois en
fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l’encontre de l’entreprise. Il peut
être retiré en cas de défaillance de l’une des conditions essentielles requises pour sa
délivrance.
Article 6 : Le présent agrément peut être suspendu en cas de saisine et dans l’attente de la
décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l’article L 561-38 du code
monétaire et financier.
Article 7 : Conformément aux dispositions de l’article R123-168 du code du commerce, le
domiciliataire doit détenir pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces
justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs
coordonnées téléphoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux
coordonnées téléphoniques de leur représentant légal. Ce dossier contient également les
justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de
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«ELITETECH» portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales 47
conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le
domiciliataire.
Article 8 : Le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas
de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses
locaux. Lorsque la personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son
courrier depuis trois mois, il en informe également le greffier du tribunal de commerce ou la
chambre des métiers et de l'artisanat. Il fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et
aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale
compétents une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette
période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le 15 janvier,
une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous (1)
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 14 août 2026
Pour le préfet et par délégation
La directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent
être introduits :
• un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône, adressé à la DSPAR/Bureau
des polices administratives en matière de Sécurité– Préfecture des Bouches-du-Rhône, place Félix Baret
CS 80001, 13282 Cedex 06
• un recours hiérarchique, adressé à monsieur le ministre de l’Intérieur
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif - 31 rue François Leca, 13002 Marseille.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours
gracieux ou hiérarchique).
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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