Actes des préfectures · Cantal
RAA spécial n° 15-2026-028 du 20 février 2026
Recueil des actes administratifs publié le 20 février 2026
2actes
9pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture du Cantal / Direction Services du Cabinet
A R R Ê T É N° 2026-0241 du 20 février 2026 portant interdiction temporaire de rassemblements automobiles non déclarés et non autorisés dans le département du Cantal du samedi 21 février au lundi 23 février 2026
A R R Ê T É N° 2026-0242 du 20 février 2026 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 9 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2026-028
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture du Cantal / Direction Services du Cabinet
15-2026-02-20-00002 - A R R Ê T É N° 2026-0241 du 20 février
2026 portant interdiction temporaire de rassemblements automobiles
non déclarés et non autorisés dans le département du Cantal du
samedi 21 février au lundi 23 février 2026 (2 pages) Page 3
15-2026-02-20-00001 - A R R Ê T É N° 2026-0242 du 20 février
2026 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession,
l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et
articles pyrotechniques (3 pages) Page 6
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Préfecture du Cantal
15-2026-02-20-00002
A R R Ê T É N° 2026-0241 du 20 février 2026
portant interdiction temporaire de
rassemblements automobiles non déclarés et
non autorisés dans le département du Cantal du
samedi 21 février au lundi 23 février 2026
Préfecture du Cantal - 15-2026-02-20-00002 - A R R Ê T É N° 2026-0241 du 20 février 2026
portant interdiction temporaire de rassemblements automobiles non déclarés et non autorisés dans le département du Cantal du 3
Préfecture du Cantal - 15-2026-02-20-00002 - A R R Ê T É N° 2026-0241 du 20 février 2026
portant interdiction temporaire de rassemblements automobiles non déclarés et non autorisés dans le département du Cantal du 4
Préfecture du Cantal - 15-2026-02-20-00002 - A R R Ê T É N° 2026-0241 du 20 février 2026
portant interdiction temporaire de rassemblements automobiles non déclarés et non autorisés dans le département du Cantal du 5
Préfecture du Cantal
15-2026-02-20-00001
A R R Ê T É N° 2026-0242 du 20 février 2026
réglementant temporairement l'achat, la vente,
la cession, l'utilisation, le port et le transport des
artifices de divertissement et articles
pyrotechniques
Préfecture du Cantal - 15-2026-02-20-00001 - A R R Ê T É N° 2026-0242 du 20 février 2026
réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et 6
A R R Ê T É N° 2026-0242 du 20 février 2026
réglementant temporairement l’achat, la vente, la cession, l’utilisation, le port et le transport
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques
Le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du mérite
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l’harmonisation des législations des Etats membre concernant la mise à disposition sur le
marché d’article pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;
VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et
suivants et R.2352-97 et suivants ;
VU le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au
théâtre ;
VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-
580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
VU l'arrêté du 01er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
VU l’information relayée sur les réseaux sociaux concernant l’organisation d’un
rassemblement automobile illégal nommé « SHIFTER.m38 » le samedi 21 février 2026 ;
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Préfecture du Cantal - 15-2026-02-20-00001 - A R R Ê T É N° 2026-0242 du 20 février 2026
réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et 7
CONSIDERANT que le lieu exact de ce rassemblement illégal est tenu secret jusqu’au dernier
moment mais risque de se dérouler dans l’un des départements de la région Auvergne-
Rhône-Alpes ; que les modalités de cet évènement demeurent confidentielles et sont
susceptibles d’entraîner une convergence de plusieurs convois sur le territoire du
département du Cantal ;
CONSIDERANT que ces rassemblements peuvent générer des affrontements entre les forces
de sécurité intérieure et les participants, mettant en danger tant les participants, le public,
les riverains que les forces de sécurité engagées ;
CONSIDERANT que les artifices de divertissement et les articles pyrotechniques, de par leur
utilisation détournée, contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme moyens de
mettre le feu à des véhicules, du mobilier urbain ou des bâtiments ;
CONSIDERANT que l’utilisation d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques
impose des précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les
manipulent ou pour leur entourage, notamment les enfants ;
CONSIDERANT que l’afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessés par des
articles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les
établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l’accès aux soins des
populations concernées ;
CONSIDERANT que, même en l’absence de circonstances locales particulières, il appartient à
l’autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnées pour prévenir une atteinte à l’ordre public, dont le respect de la dignité de la
personne humaine constitue l’une des composantes ; qu’il appartient en outre à la même
autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la
commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l’ordre public,
sans porter une atteinte excessive à l’exercice par les citoyens de leurs libertés
fondamentales ; qu’à ce titre, le préfet du département peut prendre toute mesure
nécessaire dont le champ d’application excède le territoire d’une commune ;
CONSIDERANT que pour prévenir tout trouble grave à l’ordre public ainsi qu’à la tranquillité
et à la santé publiques, occasionné par l’utilisation d’artifices de divertissement et articles
pyrotechniques, il convient d’en réglementer temporairement la vente et le transport sur le
département du Cantal ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRÊTE :
Article 1 : Du samedi 21 février 2026 08h00 au lundi 23 février 08h00, sont interdits sur le
territoire du département du Cantal :
- l’achat, la vente des artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste
fixée par l’arrêté du 17 décembre 2021 ;
- la détention, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement de catégories F2 et F3
figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 17 décembre 2021, sur la voie publique ou en direction
de l’espace public ;
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :
- la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite,
qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 et
suivants et R.2352-97 et suivants du code de la défense) ;
Préfecture du Cantal - 15-2026-02-20-00001 - A R R Ê T É N° 2026-0242 du 20 février 2026
réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et 8
- l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des
artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière
dite autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En
l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des
marchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi
qu'à une amende douanière allant jusqu'à deux fois la valeur de la fraude.
Article 3 : Par dérogation aux articles 1 et 2, sont autorisées :
- la vente et la mise en œuvre d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à des
usages professionnels, par des personnes titulaires d'un agrément préfectoral relatif à
l'acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de divertissement de catégorie F4
et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 et d'un certificat de
qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2, ou dans le cadre des articles P2, d'une habilitation
délivrée par un organisme agrée pour ce type d’articles pyrotechniques au titre de
l’acquisition et de l’utilisation, ou d'une formation délivrée par une administration publique,
au titre de la seule utilisation.
- l’utilisation en cas de nécessité de feux et fusées de détresse.
Article 4 : Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les
recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à la préfecture du Cantal, cours Monthyon – BP 529 – Aurillac
cedex,
- un recours hiérarchique adressé à monsieur le Ministre de l’Intérieur – secrétariat général-
Service central des armes – Place Beauvau- 75800 Paris cedex 08,
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique ;
Article 5 : La directrice de cabinet, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur
départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie, les
maires du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le
département.
le préfet,
signé
Philippe LOOS
Préfecture du Cantal - 15-2026-02-20-00001 - A R R Ê T É N° 2026-0242 du 20 février 2026
réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et 9