Actes des préfectures · Cantal
RAA spécial n°15-2026-171 du 21 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 21 août 2026
1acte
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture du Cantal / Direction Services du Cabinet
Arrêté n°2026-1352 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs pour des raisons d'ordre public
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 7 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2026-171
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2026
Sommaire
Préfecture du Cantal / Direction Services du Cabinet
15-2026-08-21-00001 - Arrêté n°2026-1352 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs pour des raisons d'ordre public (4 pages) Page 3
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Préfecture du Cantal
15-2026-08-21-00001
Arrêté n°2026-1352 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
pour des raisons d'ordre public
Préfecture du Cantal - 15-2026-08-21-00001 - Arrêté n°2026-1352 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs pour des raisons d'ordre public 3
Arrêté n° 2026- 1352 du 21 août 2026
Autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs pour des raisons d’ordre public
Le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivités d’Outre-mer ;
Vu l’activation du plan vigipirate au niveau « vigilance renforcée » ;
Vu les manifestations festives et créatives sur la voie publique, organisées dans le cadre du
festival international de théâtre de rue qui se déroulera à Aurillac du 19 au 22 août 2026 ;
Vu la demande formulée le 21 août 2026 par la direction départementale de la police natio-
nale (DDPN), visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des
images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef aux fins d’assurer la protection de bâ-
timents et installations publics et de leurs abords immédiats et la sécurité des rassemble-
ments sur la voie publique dans le cadre d'un projet de rassemblement annoncé ; que ce der-
nier présente des risques de comportements violents ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer des
missions de :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà
déroulés, ainsi que la protection, des bâtiments et installations publics et de leurs abords
immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de
dégradation ;
- sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au
public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de
rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles
graves à l'ordre public ;
- prévention d’actes de terrorisme ;
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Direction du Cabinet
Préfecture du Cantal - 15-2026-08-21-00001 - Arrêté n°2026-1352 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs pour des raisons d'ordre public 4
Considérant que le rassemblement annoncé est prévu le samedi 22 août 2026, en marge du
festival international du théâtre de rue qui se déroule du 19 au 22 août 2026 inclus et qui
accueille un nombre important de festivaliers (près de 174 000 accueillis en 2025) ;
Considérant que chaque année le festival est marqué par des troubles à l’ordre public causés
par des personnes en ivresse sur la voie publique, sous l’emprise de stupéfiants, ou du fait
d’animaux accompagnant les personnes ; que l'organisation d'une manifestation en marge de
cet évènement est susceptible de donner lieu à des débordements et dégradations pouvant
troubler l’ordre public, voire à des violences et exactions pouvant porter atteinte à la sécurité
et aux biens de nos concitoyens, tels que ceux connus en 2016, 2023 et 2025 ;
Considérant que le samedi 26 août 2023, suite à une manifestation statique non déclarée se
transformant, durant le festival, en cortège de plusieurs milliers de personnes, des individus
cagoulés ont forcé l’entrée du palais de justice en y réalisant des dégradations importantes et
un incendie ;
Considérant que la 38ème édition du festival a été ternie par des violences urbaines qui ont
éclaté dans la nuit du 20 au 21 août 2025 ; que ces violences ont occasionné, outre de
multiples dégradations de mobiliers urbains et vitrines de commerces, des blessés parmi les
forces de l'ordre ;
Considérant que le rassemblement annoncé est susceptible de regrouper des individus
hostiles aux forces de l’ordre ;
Considérant que, compte tenu des troubles à l’ordre public constatés sur ce type de
rassemblement, de l’ampleur de la zone à sécuriser, de l’intérêt de disposer d’une vision en
grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en
préservant l’engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur
des aéronefs est nécessaire et adapté, qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement de 2 caméras aéroportées pendant la
seule durée du rassemblement ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où
sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à
prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée du
festival ; qu’au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n’apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera
l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information par voie
numérique et au grand public ; que ces moyens d’information sont adaptés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cantal ;
ARRETE
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la DDPN, est
autorisée le samedi 22 août 2026 de 16h00 à 00h00 au titre de la :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà
déroulés, ainsi que la protection, des bâtiments et installations publics et de leurs abords
immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de
dégradation ;
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Préfecture du Cantal - 15-2026-08-21-00001 - Arrêté n°2026-1352 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
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- sécurité du rassemblement de personnes sur la voie publique annoncé le samedi 22 août à
Aurillac en marge du festival international de théâtre de rue et de l’appui des personnels au
sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public ;
- prévention d’actes de terrorisme ;
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à 1.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique détaillé en annexe.
Article 4 : L’information du public est assurée comme suit :
- publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs
- information sur le site internet de la préfecture
Article 5 : Une copie du registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité
intérieure sera transmise au représentant de l’État dans le département à l’issue du
rassemblement.
Article 6 : Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé au préfet du Cantal,
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives – Place
Beauvau – 75800 Paris cedex 08,
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le
tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : La directrice de cabinet du préfet, le directeur départemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera transmis au procureur de la République.
Le préfet,
signé
Philippe LOOS
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Préfecture du Cantal - 15-2026-08-21-00001 - Arrêté n°2026-1352 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
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