Actes des préfectures · Cantal
RAA spécial nominatif n° 15-2026-169 du 20 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 20 août 2026
1acte
9pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté préfectoral n° 2026- 1334 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement : transport de spécimen, capture, relâcher, perturbation intentionnelle et destruction de spécimens de grands corbeaux (Corvus corax), espèce protégée.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 9 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°15-2026-169
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2026
Sommaire
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes /
15-2026-08-17-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026- 1334 portant
dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement : transport de spécimen, capture, relâcher,
perturbation intentionnelle et destruction de spécimens de grands
corbeaux (Corvus corax), espèce protégée. (7 pages) Page 3
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Arrêté préfectoral n° 2026- 1334
Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement :
transport de spécimen, capture, relâcher, perturbation intentionnelle et destruction de spécimens de grands
corbeaux (Corvus corax), espèce protégée.
Dans le cadre de la prévention des dégâts aux troupeaux sur les communes de : Chalinargues, Condat,
Coren, Glénat, Joursac, Mentières, Neuvéglise-sur-Truyères, Parlan, Roumégoux, Saint-Flour, Saint-
Saury, Talizat, Tanavelle, Val d’Arcomie, Vieillespesse, Villedieu.
Le préfet du CANTAL
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L123-19-2 et suivants, L.163-5, L.411-1, L.411-1A,
L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU le bilan des suivis grands corbeaux sur le bassin de Saint-Flour établi par l’Office National de la Chasse et de
la Faune Sauvage (OFB) du 24/04/2018 ;
VU la demande de dérogation pour la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces
animales protégées (Cerfa n° 13 616*01), déposée le 21/11/2025 par la Chambre d’Agriculture du Cantal dans le
cadre de la prévention des dommages à l’élevage sur les communes de Chalinargues, Condat, Coren, Joursac,
Mentières, Neuvéglise-sur-Truyères, Saint-Flour, Talizat, Tanavelle, Val d’Arcomie, Vieillespesse, Villedieu ;
VU l’avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel daté du 14 avril 2026 ;
VU le courrier de la Chambre d’Agriculture du Cantal en date du 16/07/2026 et corroboré par la DDT du Cantal
après déplacement d’un lieutenant de louveterie signalant des dommages aux troupeaux imputables au Grand
Corbeau sur les communes de Glénat, Parlan, Saint-Saury, Roumégoux
VU le projet d’arrêté transmis le 22 juillet 2026 au pétitionnaire, et les réponses apportées le 22 juillet 2026
CONSIDÉRANT l’absence de contributions à l’issue de la mise en œuvre de la procédure de participation du
public par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site Internet de la direction régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes du 22 juillet au 5 août 2026 ;
CONSIDÉRANT :
1. que le Grand Corbeau cause des dégâts avérés aux troupeaux de plusieurs élevages du secteur de Saint-Flour
et de Saint Soury, dégâts documentés et chiffrés dans la demande de dérogation déposée par la Chambre
d’Agriculture du Cantal et dans le courrier complémentaire du 16/07/2026 et que le projet vise à prévenir
des dommages importants à l’élevage, conformément au paragraphe 4° b de l’article L411-2 du code de
l’environnement ;
2. qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante étant donné :
• les mesures de surveillance et d’adaptation de la conduite des troupeaux déjà adoptées par les éleveurs
pour limiter les risques de dommage dans un contexte de contraintes liées à l’élevage en plein-air, par
ailleurs porteur de bénéfices pour l’environnement ;
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Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
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- Arrêté préfectoral n° 2026- 1334 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement : transport de 3
• les enseignements du suivi et de l’évaluation de différentes mesures de prévention (capture et
délocalisation d’individus, effarouchement seul) effectués par l’OFB, mesures ne permettant pas seules
de faire baisser significativement la pression de prédation ;
• les efforts de gestion de l’Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) des Cramades
via la réduction de la surface exploitable par les oiseaux bien en-deça de la réglementation en vigueur,
le recouvrement et l’effarouchement régulier ;
3. et que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de
Grands Corbeaux dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des mesures de contrôle et de suivi des
mesures de destruction, telles que détaillées ci-après (cf. art. 3) ;
SUR proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : BÉNÉFICIAIRES DE L’AUTORISATION ET OBJETS
Dans le cadre de la prévention de dommages à l’élevage, l’autorisation de dérogation à la protection du Grand
Corbeau (Corvus corax) est accordée sur les périmètres définis à l’article 2 et selon les prescriptions de l’article
3 :
a) aux agents de l’office français de la biodiversité (OFB) et aux lieutenants de Louveterie pour mettre en œuvre
les mesures suivantes en tant que de besoin :
• Perturbation intentionnelle et effarouchement notamment par tirs (munitions à blanc)
• Destruction par tirs de défense ou euthanasie après capture.
b) aux agents du Syndicat des Territoires de l’Est Cantal (SYTEC), avec l’appui notamment de deux agents en
service civique pour :
• Perturbation intentionnelle et effarouchement notamment par tirs (munitions à blanc).
c) aux personnes nommément désignées par arrêté préfectoral pour la protection des exploitations d’élevage sur
les communes de Chalinargues, Condat, Coren, Glénat, Joursac, Mentières, Neuvéglise-sur-Truyères,
Parlan, Roumégoux, Saint-Flour, Saint-Saury, Talizat, Tanavelle, Val d’Arcomie, Vieillespesse, Villedieu
pour :
• Perturbation intentionnelle et effarouchement notamment par tirs (munitions à blanc).
• Destruction par tirs de défense.
ARTICLE 2 : PÉRIMÈTRE DE LA DÉROGATION
Les perturbations intentionnelles de spécimens et les destructions par tir de défense ne pourront s’effectuer que
sur les périmètres suivants :
• périmètre de l’ISDND des Cramades à Saint-Flour et ses abords immédiats ;
• le périmètre des exploitations d’élevage et leurs abords immédiats des communes suivantes :
Chalinargues, Condat, Coren, Glénat, Joursac, Mentières, Neuvéglise-sur-Truyères, Parlan,
Roumégoux, Saint-Flour, Saint-Saury, Talizat, Tanavelle, Val d’Arcomie, Vieillespesse, Villedieu
En cas de vulnérabilité conjoncturelle d’une exploitation rapportée et validée par les services de l’État, un arrêté
modificatif pourra élargir le périmètre des perturbations et /ou destructions par tir.
Les destructions par euthanasie avec mise à mort après capture ne pourront s’effectuer que sur
l’exploitation de M. Thierry Baguet, éleveur au lieu-dit Massalès à Saint-Flour.
ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS
Le récapitulatif des autorisations de dérogation à la protection du Grand Corbeau est présenté en Annexe 1 du
présent arrêté.
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∑ Plafond de nombre d’individus pouvant être détruits
Le nombre maximal d’individus de Grands Corbeaux pouvant être détruits dans le cadre de cet arrêté est de 60
individus par an, pour les années 2026, 2027 et 2028.
Des arrêtés modificatifs pourront venir modifier le seuil annuel en cas de nécessité de protection accrue
des élevages, sans pouvoir dépasser le seuil de 200 individus sur l’ensemble de la période.
∑ Périodes de mise en œuvre des destructions
Sur l’exploitation de M. Thierry Baguet, particulièrement exposée du fait de sa localisation géographique, les
destructions pourront s’effectuer sur la période de mars à décembre.
Sur les autres exploitations et sur le périmètre de l’ISDND des Cramades, les destructions ne pourront s’effectuer
que sur les périodes de sensibilité des troupeaux : sur les mois d’avril à mai et d’août à novembre.
En cas de vulnérabilité conjoncturelle d’une exploitation décrite par un constat de l’OFB ou d’un lieutenant de
louveterie, des destructions localisées sur ces exploitations pourront être mises en œuvre en dehors de ces
périodes de sensibilité après accord écrit de la DREAL.
∑ Utilisation de cage-piège
Des cages pièges pourront être utilisée pour capture et euthanasie sur les périodes définies ci-dessus, avec un
seul appelant vivant, sur la propriété de M. Thierry Baguet. Le transport de l’appelant vivant est uniquement
autorisé sur l’exploitation de M. Baguet pour adapter la localisation de la cage à la présence des troupeaux.
Lors de l’utilisation d’une cage avec un appelant vivant, une vérification est effectuée a minima une fois par jour
et tout animal piégé accidentellement en dehors de l’espèce cible grand corbeau sera relamché immédiatement.
Les grands corbeaux piégés (y compris l’appelant) sont nourris et abreuvés a minima une fois par jour si
l’euthanasie ne peut avoir lieu immédiatement.
∑ Conditions de mise en œuvre des tirs
Les tirs ne peuvent avoir lieu uniquement que de jour. Les tirs devront impérativement s’effectuer dans le respect
des règles de sécurité applicables en matière de chasse et en dehors de toute direction des voies routières,
habitations, bâtiments, stades, voies ferrées…
La mise en œuvre des tirs devra respecter les mesures détaillées dans l’arrêté préfectoral n° 2009-0216 du 16
février 2009 réglementant le transport et l'usage des armes de chasse ainsi que les dispositions n°78-64 du 17
janvier 1978 interdisant l’usage de la cabine 22 long rifle pour l’exercice de la chasse et la destruction des
animaux nuisibles.
∑ Arrêt des destructions en cas d’atteinte du plafond annuel ou global et informations de contact
Les bénéficiaires de la dérogation sont tenus d’arrêter toute opération de destruction dès information par la DDT
du Cantal ou par la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes de l’atteinte d’un plafond autorisé de destructions
d’individus.
Toutes les personnes bénéficiaires de la présente dérogation à la destruction du Grand Corbeau devront fournir
des moyens de contact à jour (courriel, téléphone et adresse postale) à la DDT du Cantal permettant
l’information rapide en cas d’atteinte d’un plafond. Les bénéficiaires sont tenus d’informer la DDT sous 15 jours
de toute modification d’informations de contact.
∑ Désignation des personnes supplémentaires bénéficiaires de la dérogation par arrêté préfectoral
Un arrêté préfectoral spécifique désignera nommément les titulaires de la dérogation pour la protection des
exploitations d’élevage sur les communes de Chalinargues, Condat, Coren, Glénat, Joursac, Mentières,
Neuvéglise-sur-Truyères, Parlan, Roumégoux, Saint-Flour, Saint-Saury, Talizat, Tanavelle, Val d’Arcomie,
Vieillespesse, Villedieu. La liste de personnes autorisées par l’arrêté préfectoral à effectuer des tirs de défense
ne pourra comprendre que des personnes titulaires d’un permis de chasser en cours de validité et pouvant
démontrer suffisamment de compétences dans le maniement d'armes de chasse et de connaissances naturalistes
permettant de dissocier le Grand Corbeau d'autres espèces. L’inscription pourra être subordonnée à une
formation légère abordant les conditions de dérogation, les règles de sécurité, les remontées d’information et les
compétences naturalistes nécessaires pour éviter toute confusion avec d'autres espèces. L’arrêté mentionnera
pour chaque personne le périmètre sur laquelle la dérogation est accordée.
ARTICLE 4 : MODALITÉS DE SUIVI ET DE COMPTE-RENDU
∑ Suivi de l’abondance de l’ISDND
Un suivi de l’abondance et de la fréquentation de l’ISDND des Cramades sera effectué selon le protocole défini
par l’OFB et le SYTEC et les résultats seront transmis annuellement à la DDT du Cantal, la DREAL Auvergne-
Rhône-Alpes et l’OFB.
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∑ Traçabilité des opérations
Chaque éleveur devra être en capacité d’effectuer à la demande des services de l’Etat un résumé annuel des
opérations d’effarouchement menées au cours de l’année.
∑ Rapportage des destructions
Chaque destruction ou blessure par tir ou par euthanasie fera l’objet d’un rapport par la personne ayant effectué
la destruction ou le tir mentionnant le lieu, la date, le nombre d’individus détruits, les circonstances et le mode de
destruction ainsi que tout élément disponible sur les individus détruits.
Les animaux détruits et ayant pu être récupérés (notamment ceux euthanasiés suite à capture par la cage) feront
l’objet d’un examen visant à déterminer le caractère juvénile, notamment : pas de plume hérissée sous la gorge,
iris plutôt gris bleu, certaines plumes de couverture et rémiges tertiaires (les plumes sous l'aile le plus proche du
corps) brunes au lieu de noires. Le rapport de destruction mentionnera explicitement la présence ou l’absence de
signes liés au caractère juvénile de l’individu détruit.
Ce rapport sera transmis par courriel (ddt-se-ufs@cantal.gouv.fr) ou par courrier à la Direction Départementale
des territoires sous 48 heures après l’opération. La DDT effectuera le suivi du nombre d’individus détruits par
année civile : le suivi mentionnera le nombre d’individus détruits par mois en distinguant la commune, le mode
de destruction et le caractère juvénile ou non de l’individu détruit.
La DDT du Cantal, la DREAL et la chambre d’agriculture tiendront une réunion annuelle de bilan de mise en
œuvre de l’arrêté. Cette réunion fait l’objet d’un compte rendu.
ARTICLE 5 : DURÉE DE VALIDITÉ DE LA DÉROGATION
La dérogation est accordée jusqu’au 31/12/2028.
ARTICLE 6 : TITULAIRE
La présente dérogation est personnelle, et transférable à un tiers dans les conditions définies par l’article R411-11
du Code de l’Environnement qui précise que tout transfert doit faire l’objet d’une déclaration au préfet au moins
un mois avant la date d'effet du transfert, le préfet pouvant refuser ce transfert. Tout transfert devra
s’accompagner d’une transmission de coordonnées de contact conformément à l’article 3. Elle peut être retirée à
tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Le bénéficiaire ou son représentant doit être porteur du présent arrêté et le cas échéant de l’arrêté spécifique le
concernant lors des opérations citées à l’article 1 et il est tenu de la présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 7 : CONTRÔLE
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l’objet de contrôles par les agents visés à
l’article L.415-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 8 : DROITS ET INFORMATIONS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cantal.
ARTICLE 9 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut être contestée :
• par recours gracieux auprès de son signataire dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois vaut décision
implicite de rejet qui peut, elle-même être déférée au tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans
un délai de deux mois,
• par un recours contentieux formé auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon,
63000 Clermont Ferrand) dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la
décision, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai du recours contentieux.
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Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des l’office français de la biodiversité du Cantal
sont destinataires d’une copie de cet arrêté et sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal.
Une copie de cet arrêté est également adressée aux maires de Chalinargues, Condat, Coren, Glénat, Joursac,
Mentières, Neuvéglise-sur-Truyères, Parlan, Roumégoux, Saint-Flour, Saint-Saury, Talizat, Tanavelle, Val
d’Arcomie, Vieillespesse, Villedieu (15),
Aurillac, le 17 août 2026
Le Préfet
Signé
Philippe LOOS
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Annexe 1 : Récapitulatif des autorisations de dérogation à la
protection du Grand Corbeau (Corvus corax)
Dérogations valables par la signature du présent arrêté
• Perturbation intentionnelle de spécimens, notamment par tir à blanc
Bénéficiaire Période Périmètre
- agents de l’OFB
- lieutenants de louvèterie
Toute l’année - le périmètre des exploitations d’élevage et leurs abords immédiats des
communes suivantes : Chalinargues, Condat, Coren, Glénat, Joursac,
Mentières, Neuvéglise-sur-Truyères, Parlan, Roumégoux, Saint-Flour, Saint-
Saury, Talizat, Tanavelle, Val d’Arcomie, Vieillespesse, Villedieu
- périmètre de l’ISDND des Cramades à Saint-Flour et ses abords immédiats ;
aux agents du Syndicat des Territoires de
l’Est Cantal (SYTEC), dont les agents en
service civique
Toute l’année périmètre de l’ISDND des Cramades à Saint-Flour et ses abords immédiats ;
• Destruction de spécimens
Périmètre Période Bénéficiaire Méthode
exploitation de M.
Thierry Baguet sur la
commune de Saint-Flour
et ses abords immédiats
Mars à
décembre
- agents de l’OFB
- lieutenants de louveterie
-personnes nommément désignées par arrêté
préfectoral
- tir de défense
- euthanasie après capture (une seule cage avec
appelant autorisée)
périmètre de l’ISDND des
Cramades à Saint-Flour et
ses abords immédiats ;
avril à mai
et d’août à
novembre
- agents de l’OFB
- lieutenants de louveterie
- tir de défense
le périmètre des
exploitations d’élevage et
notamment celles
particulièrement exposées
(Annexe 2) et leurs
abords immédiats des
communes suivantes :
Chalinargues, Condat,
Coren, Glénat, Joursac,
Mentières, Neuvéglise-
sur-Truyères, Parlan,
Roumégoux, Saint-Flour,
Saint-Saury, Talizat,
Tanavelle, Val d’Arcomie,
Vieillespesse, Villedieu
avril à mai
et d’août à
novembre
- agents de l’OFB
- lieutenants de louveterie
-personnes nommément désignées par arrêté
préfectoral
- tir de défense
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Annexe 2 : Exploitations particulièrement exposées au risque
de prédation
Exploitation Adresse
GAEC Servaire-Pomel Giraude de Marvaud 15190 CONDAT
EARL la Bergerie Hunic Espinassouze 15190 CONDAT
David Mas Buffiers 15190 CONDAT
GAEC du Puy de Coujoule Lespinasse 15100 COREN
Jacques Lebrat La Rivière, 15 100 MENTIERES
GAEC ALLO Freissinet de Chalinargues 15170 NEUSSARGUES EN PINATELLE
Marie-Hélène Carrier Freissinet de Chalinargues 15170 NEUSSARGUES EN PINATELLE
Régis Bout Chalinargues 15170 NEUSSARGUES EN PINATELLE
GAEC Entre Epie et Truyère Cordesse 15260 NEUVEGLISE SUR TRUYERE
GAEC de Soulaques Soulaques 15290 PARLAN
GAEC du Plein Vent Bellevue 15290 ROUMEGOUX
Thierry Baguet Massales 15 100 SAINT-FLOUR
EARL des Sous-bois Fraissinet 15100 SAINT-FLOUR
Eric Carsac Aigueparses 15290 SAINT-SAURY
GAEC Elevage Baduel-Chalvignac Moissinac 15290 SAINT-SAURY
GAEC de St-Saury Le bourg 15290 SAINT-SAURY
GAEC des Hautes Terres Frugères 15 170 TALIZAT
GAEC de la Chevade La Chevade 15 170 TALIZAT
EARL Valentin Meallet, 15 170 TALIZAT
GAEC Francon Le bourg Le bourg 15100 TANAVELLE
Christophe Amouroux Sanière de Saint-Marc, 15 320 VAL d’ARCOMIE
GAEC Amarger Le Soul, 15 100 VIEILLESPESSE
Gaec de Montaigut, Montaigut, 15100 VILLEDIEU
Cette liste pourra être modifiée par arrêté préfectoral modificatif.
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