Actes des préfectures · Cantal
RAA 15-2026-168 du 19/08/2026
Recueil des actes administratifs publié le 19 août 2026
3pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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Arrêté modificatif n° 2026-1346 du 19 août 2026
Autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs pour des raisons d’ordre public
Le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivités d’Outre-mer ;
Vu l’activation du plan vigipirate au niveau « vigilance renforcée » ;
Vu les manifestations festives et créatives sur la voie publique, organisées dans le cadre du
festival international de théâtre de rue qui se déroulera à Aurillac du 19 au 22 août 2026 ;
Vu la demande formulée le 05 août 2026 par la direction départementale de la police natio-
nale (DDPN), visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des
images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef aux fins d’assurer la protection de bâ-
timents et installations publics et de leurs abords immédiats et la sécurité des rassemble-
ments sur la voie publique ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 2° de l’article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi
que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à
l'ordre public ;
Considérant que du 19 au 22 août 2026 inclus est organisée la 39ème édition du Festival
international du théâtre de rue d’Aurillac ; que cet événement majeur des arts de la rue, à
renommée nationale et internationale, propose, pendant plusieurs jours, des centaines de
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Direction du Cabinet
performances artistiques diverses et variées, souvent gratuites, dans les rues et parcs, sur les
places et parkings et dans de nombreux bâtiments publics (hôtel de ville, médiathèque,
établissements scolaires, théâtres, complexes sportifs…) de la commune ; que ce festival
rassemble chaque année un nombre croissant spectateurs ; qu'il en a accueil près de 174 000
en 2025 ; que l’agglomération d’Aurillac, qui ne regroupe que 40 000 habitants, s’attend
également à accueillir près de 200 000 personnes sur son territoire, du 19 au 22 août 2026,
compte tenu de la période touristique estivale concomitante ;
Considérant que chaque année cette manifestation est marquée par des troubles à l’ordre
public causés par des personnes en ivresse sur la voie publique, sous l’emprise de stupéfiants,
ou du fait d’animaux accompagnant les personnes ;
Considérant que la période du festival est susceptible de donner lieu à des débordements et
dégradations pouvant troubler l’ordre public, voire à des violences et exactions pouvant
porter atteinte à la sécurité et aux biens de nos concitoyens, tels que ceux connus en 2016,
2023 et 2025 ;
Considérant que l’équipement de vidéoprotection de la ville, dimensionné à un usage
courant, n’est pas adapté au suivi d’un évènement sur la voie publique de cette ampleur ;
Considérant que le samedi 26 août 2023, suite à une manifestation statique non déclarée se
transformant, durant le festival, en cortège de plusieurs milliers de personnes, des individus
cagoulés ont forcé l’entrée du palais de justice en y réalisant des dégradations importantes et
un incendie ;
Considérant que la 38ème édition du festival a été ternie par des violences urbaines qui ont
éclaté dans la nuit du 20 au 21 août 2025 ; que ces violences ont occasionné, outre de
multiples dégadations de mobiliers urbains et vitrines de commerces, des blessés parmi les
forces de l'ordre ;
Considérant que, compte tenu des troubles à l’ordre public constatés sur ce type de
rassemblement, de l’ampleur de la zone à sécuriser, de l’intérêt de disposer d’une vision en
grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en
préservant l’engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur
des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement de 2 caméras aéroportées pendant la
seule durée du rassemblement ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où
sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à
prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée du
festival ; qu’au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n’apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera
l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information par voie
numérique et au grand public ; que ces moyens d’information sont adaptés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cantal ;
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ARRETE
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la DDPN, est
autorisée au titre de la sécurité du rassemblement de personnes sur la voie publique qui se
déroulera à Aurillac dans le cadre du festival international de théâtre de rue et de l’appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,
conformément aux dispositions prévues au 2° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à 2.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique détaillé en annexe.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée du rassemblement, soit du 19
août 2026 12h00 au 23 août 2626 03h00.
Article 5 : L’information du public est assurée comme suit :
- publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs
- information sur le site internet de la préfecture et sur les réseaux sociaux
Article 6 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l’État dans le département à l’issue du festival international de
théâtre de rue.
Article 7 : Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé au préfet du Cantal,
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives – Place
Beauvau – 75800 Paris cedex 08,
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le
tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : La directrice de cabinet du préfet, le directeur départemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal et dont un
exemplaire sera transmis au procureur de la République.
Le préfet,
Signé
Philippe LOOS
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