Actes des préfectures · Cantal
RAA n° 15-2026-048 du 20 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 20 mars 2026
15actes
48pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques du Cantal (SPFE - mars 2026)
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal / Economie Agricole
Arrêté n° 2026 - 300 modalités de mise en oeuvre du «fonds d'urgence exceptionnel» relatif au soutien à la filière céréalière, oléagineuse et protéagineuse
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal / Environnement
BARÈME D'INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER - Remise en état des prairies et des ressemis - Dates extrêmes d'enlèvement des récoltes - Campagne 2026
BARÈME D'INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER - Scions de pommier
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal / Habitat Construction
Arrêté n° 2026-293 portant modification du programme d'actions territorial du Cantal approuvé le 11 juin 2025
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Arrêté n° 2026-267 autorisant la SA UIET Christophe à Aurillac à déroger à la règle du repos dominical des salariés
Arrêté n° 2026-268 autorisant la SAS BONY SUD OUEST BSO à Aurillac à déroger à la règle du repos dominical des salariés
Arrêté n° 2026-269 autorisant la SAS BONY SUD OUEST BSO à Aurillac à déroger à la règle du repos dominical des salariés
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 2026-SPAE-037 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Valentin MERLET
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des élections et de la réglementation générale
Arrêté n° 2026 - 315 du 18 mars 2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la S.A.R.L. AT2S à l'enseigne AT2S et situé à Maurs
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau de l'Environnement et de l'Utilité Publique
Arrêté préfectoral complémentaire n°2026-0296 du 12 mars 2026 portant modification de l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2023-1311 du 23 août 2023 autorisant la société « Parc éolien d'Allanche » à poursuivre l'exploitation d'une installation classée selon le régime des droits acquis sur le territoire de la commune d'Allanche, fixant le montant des garanties financières et prescrivant diverses mesures
Arrêté préfectoral complémentaire n°2026-0299 du 16 mars 2026 portant modification de l'arrêté préfectoral complémentaire n°2023-1309 du 23 août 2023 autorisant la « Société du parc éolien de Bruyère Grande » à poursuivre l'exploitation d'une installation classée selon le régime des droits acquis sur le territoire de la commune d'Allanche, fixant le montant des garanties financières et prescrivant diverses mesures de protection
Préfecture du Cantal / Direction Services du Cabinet
AP N° 2026-0320 du 19 03 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à des fins de sauvegarde de la vie humaine
Préfecture du Cantal / DSC - Bureau éducation et sécurité routière
Arrêté 2026-0306 SDIS 15
Préfecture du Cantal / DSC - Bureau securités Intérieure et défense
Arrêté n°2026-308 du 17 mars 2026 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical amplifié - 20 au 22 03 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 48 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2026-048
PUBLIÉ LE 20 MARS 2026
Sommaire
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal /
15-2026-03-17-00005 - Arrêté relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public des services de la direction départementale des
finances publiques du Cantal (SPFE - mars 2026) (1 page) Page 4
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal / Economie
Agricole
15-2026-03-17-00003 - Arrêté n° 2026 - 300 modalités de mise en
oeuvre du «fonds d'urgence exceptionnel» relatif au soutien à la
filière céréalière, oléagineuse et protéagineuse (5 pages) Page 5
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal /
Environnement
15-2026-03-16-00002 - BARÈME D'INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE
GIBIER - Remise en état des prairies et des ressemis - Dates extrêmes
d'enlèvement des récoltes - Campagne 2026 (2 pages) Page 10
15-2026-03-16-00001 - BARÈME D'INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE
GIBIER - Scions de pommier (1 page) Page 12
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal / Habitat
Construction
15-2026-03-11-00002 - Arrêté n° 2026-293 portant modification du
programme d'actions territorial du Cantal approuvé le 11 juin 2025 (4
pages) Page 13
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
15-2026-03-04-00001 - Arrêté n° 2026-267 autorisant la SA UIET
Christophe à Aurillac à déroger à la règle du repos dominical des
salariés (2 pages) Page 17
15-2026-03-04-00002 - Arrêté n° 2026-268 autorisant la SAS BONY SUD
OUEST BSO à Aurillac à déroger à la règle du repos dominical des
salariés (2 pages) Page 19
15-2026-03-04-00003 - Arrêté n° 2026-269 autorisant la SAS BONY SUD
OUEST BSO à Aurillac à déroger à la règle du repos dominical des
salariés (2 pages) Page 21
15-2026-03-12-00003 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n°
2026-SPAE-037 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Valentin
MERLET (2 pages) Page 23
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des élections et de la
réglementation générale
15-2026-03-18-00001 - Arrêté n° 2026 - 315 du 18 mars
2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la S.A.R.L. AT2S à l'enseigne
AT2S et situé à Maurs (2 pages) Page 25
2
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau de l'Environnement et de l'Utilité
Publique
15-2026-03-12-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire
n°2026-0296 du 12 mars 2026 portant modification de l'arrêté
préfectoral complémentaire n° 2023-1311 du 23 août 2023
autorisant la société « Parc éolien d'Allanche » à
poursuivre l'exploitation d'une installation classée selon le régime
des droits acquis sur le territoire de la commune d'Allanche, fixant le
montant des garanties financières et prescrivant diverses mesures (7
pages) Page 27
15-2026-03-16-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire
n°2026-0299 du 16 mars 2026 portant modification de l'arrêté
préfectoral complémentaire n°2023-1309 du 23 août 2023
autorisant la « Société du parc éolien de Bruyère Grande »
à poursuivre l'exploitation d'une installation classée selon le
régime des droits acquis sur le territoire de la commune d'Allanche,
fixant le montant des garanties financières et prescrivant diverses mesures
de protection (7 pages) Page 34
Préfecture du Cantal / Direction Services du Cabinet
15-2026-03-19-00001 - AP N° 2026-0320 du 19 03 2026 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à des fins de sauvegarde de la
vie humaine (3 pages) Page 41
Préfecture du Cantal / DSC - Bureau éducation et sécurité routière
15-2026-03-16-00004 - Arrêté 2026-0306 SDIS 15 (2 pages) Page 44
Préfecture du Cantal / DSC - Bureau securités Intérieure et défense
15-2026-03-17-00001 - Arrêté n°2026-308 du 17 mars 2026 portant
interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
amplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou
« rave-party », et portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical amplifié - 20 au 22 03 2026 (3 pages) Page 46
3
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2026-03-17-00005 - Arrêté relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques du Cantal (SPFE - mars 2026) 4
Direction départementale des territoires
Arrêté n° 2026 - 300
modalités de mise en œuvre du «fonds d’urgence exceptionnel» relatif au soutien à la
filière céréalière, oléagineuse et protéagineuse
Le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à
l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture, modifié par le règlement (UE) 2024/3118
de la Commission du 10 décembre 2024, dit « règlement de minimis agricole » ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action
des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Philippe LOOS, préfet du Cantal, à compter du
24/10/2024 ;
Vu l’instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020 relative à la mise en œuvre
des aides de minimis appliquées au secteur agricole et forestier ;
Vu l’instruction du gouvernement CAB/BCAB/2026-51 du 29 janvier 2026 relative à la mise en
œuvre d’un « fonds d’urgence exceptionnel » relatif au soutien à la filière céréalière et
protéagineuse ;
Sur la proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Objet
La filière céréalière française fait face à plusieurs chocs de grande ampleur qui laissent un
solde disponible négatif depuis trois ans à l’échelle nationale pour la culture du blé tendre,
situation inédite au cours des 25 dernières années :
dès 2023, une hausse marquée des coûts de production, qui sont restés élevés
comparativement au prix des céréales entraînant une dégradation de la situation
économique des exploitations ;
22 rue du 139ème régiment d’infanterie
BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-03-17-00003 - Arrêté n° 2026 - 300 modalités de mise en
oeuvre du «fonds d'urgence exceptionnel» relatif au soutien à la filière céréalière, oléagineuse et protéagineuse 5
en 2024, une baisse de récolte céréalière qui a entraîné une forte diminution des
volumes exportés et a accentué la dégradation de la situation économique des
exploitations ;
en 2025, une situation de marché défavorable au niveau mondial avec des facteurs de
production à un niveau élevé alors que les prix des productions agricoles ont baissé.
Le Gouvernement a décidé la mise en place d’un soutien exceptionnel de 40 M€ aux
exploitations céréalières et protéagineuses les plus fragilisées. Ce soutien prend la forme d’un
fonds d’urgence de 35 M€ dont la présente circulaire expose les conditions d’allocation,
complété par une enveloppe de 5 M€ en 2026 de prise en charge de cotisations MSA dédiée
à la filière grandes cultures.
D’autres mesures ont été et seront mobilisées, notamment l’avance du versement des aides
de la PAC, la poursuite du dispositif GRETEA (fonds national de garantie pour le
réaménagement des dettes et le renforcement de la trésorerie des exploitations agricoles),
ainsi que les reports et prises en charge de cotisation MSA.
ARTICLE 2 : Critères d’éligibilité
Cette aide s’adresse aux exploitations ayant un SIRET actif spécialisées en céréales,
oléagineux et protéagineux de la région Auvergne Rhône-Alpes pour lesquelles les résultats
économiques ont été particulièrement dégradés en 2023, 2024 et 2025. Elle a vocation à
soutenir les exploitations les plus fragiles économiquement.
Afin de cibler les exploitations spécialisées les plus fragilisées économiquement, les critères
sont les suivants :
Surface minimale de 65 ha de SAU et un pourcentage minimal de surfaces en céréales,
oléagineux et protéagineux d’au moins 50 % ;
Surfaces en céréales, oléagineux et protéagineux supérieures ou égales à 60 hectares ;
Surfaces en cultures industrielles (betteraves, pommes de terre, chanvre, houblon, lin
fibre) inférieure à 10 % ;
Pourcentage de baisse minimal de 35 % du dernier EBE connu par rapport à la
moyenne simple des cinq dernières années. Cette baisse d’EBE sera attestée et signée
par un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou un
commissaire aux comptes devra être fournie par le demandeur.
ARTICLE 3 : Enveloppe financière modalités de sélection et détermination du montant de
l’aide
L’enveloppe régionale disponible pour ce dispositif est de 1 610 000 €. L’indemnisation sera
versée aux exploitations éligibles ayant déposé une demande d’aide.
Elle prendra la forme d’un forfait déterminé sur la base de l’attribution de points pour les
critères figurant à l’article 2 et à l’article 3 :
- 60 ha de COP correspond à 10 points. 20 ha supplémentaires correspondent à 5 points
supplémentaires ;
- 35 % de perte d’EBE correspond à 10 points. 10 points de pourcentage
supplémentaires correspondent à 5 points supplémentaires ;
Le nombre de points est plafonné à 60 pour chaque dossier, sans préjudice de l’application
de la transparence GAEC.
L’aide par exploitation :
ne pourra dépasser le montant de 6 000 € ;
22 rue du 139ème régiment d’infanterie
BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-03-17-00003 - Arrêté n° 2026 - 300 modalités de mise en
oeuvre du «fonds d'urgence exceptionnel» relatif au soutien à la filière céréalière, oléagineuse et protéagineuse 6
ne sera versée que si le montant éligible pour une exploitation dépasse 1 000 €. En
dessous, la demande d’aide sera considérée comme inéligible,
En fonction du nombre de dossiers global déposés, un stabilisateur budgétaire pourra être
appliqué pour respecter l’enveloppe attribuée à la région.
L’aide sera versée dans le cadre du règlement « de minimis agricole », prévoyant notamment
que le cumul des aides accordées ne doit pas excéder un plafond de 50 000 € sur une période
de trois ans.
ARTICLE 4 : Prise en compte des spécificités départementales
A la demande des représentants professionnels agricoles, le présent arrêté pourra faire
l’objet d’un arrêté modificatif pour adapter les critères d’éligibilité figurant en article 2 et le
calcul des points figurant en article 3. Ces modifications ne pourront porter que sur :
Le taux minimum de spécialisation, uniquement à la hausse ;
La surface minimale en céréales, oléagineux et protéagineux, sans pouvoir passer en
dessous de 50 hectares ;
Le seuil de perte d’EBE figurant aux articles 2 et 3, uniquement à la hausse ;
Un critère unique de bonification additionnel éventuel, dans la limite de 10 points
supplémentaires au maximum.
ARTICLE 5 : Gestion administrative de la mesure
La demande d’aide doit être déposée via la plateforme « Démarche numérique » ouverte par
la Direction départementale des territoires du siège de l’exploitation, accompagnée des
pièces justificatives nécessaires, à l’adresse suivante :
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/aide-d-urgence-cereale-cantal-2026
Un seul dossier par numéro SIRET doit être déposé.
La demande d’aide doit être déposée au plus tard le 6 avril 2026 à 23h59. Dans le cas où le
dossier transmis s’avère incomplet, les éléments manquants doivent être communiqués avant
cette même date, sous peine de rejet.
La DDT réalise l’instruction des dossiers des exploitations dont le siège est situé dans son
département. Elle pourra demander toute pièce complémentaire qu’elle juge utile au
contrôle et à la compréhension du dossier, en fixant un délai de réponse au-delà duquel le
dossier pourra être rejeté.
La DDT procède à l’engagement et au paiement des dossiers retenus dans son département,
et adresse à chaque bénéficiaire un courrier de notification du paiement. Elle est responsable
de la légalité et de la régularité de la mise en œuvre des dépenses.
ARTICLE 6 : Cadre juridique
Pourront bénéficier de la mesure, les exploitants agricoles à titre principal, les groupements
agricoles d’exploitation en commun (GAEC) avec application de la transparence GAEC
s’agissant du plafond par exploitation contenu dans le règlement dit de minimis, les
exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les autres personnes morales ayant
pour objet l’exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital est détenu par des
exploitations à titre principal (directement ou indirectement). Le montant maximum de l’aide
est multiplié par le nombre d’exploitations regroupées dans la limite de trois associés, soit un
plafond de 18 000 € d’aides au titre du présent régime d’indemnisation et de 150 000 € pour
22 rue du 139ème régiment d’infanterie
BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
Tél. : 04 71 46 23 00
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-03-17-00003 - Arrêté n° 2026 - 300 modalités de mise en
oeuvre du «fonds d'urgence exceptionnel» relatif au soutien à la filière céréalière, oléagineuse et protéagineuse 7
le plafond d’aides de minimis. Les entreprises faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde
ou de redressement judiciaire doivent disposer d’un plan arrêté par le tribunal de Commerce
au moment du paiement pour bénéficier de la mesure d’aide. Les entreprises concernées par
une procédure de liquidation judiciaire sont exclues de la mesure d’aide, que la procédure de
liquidation soit connue au moment du dépôt du dossier ou qu’elle intervienne après celui-ci
(lors des phases d’instruction et de contrôles administratifs).
L’aide est versée dans le cadre du règlement (UE) n°1408/2013 modifié de la Commission du
18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture.
Ce règlement prévoit que les aides accordées à une entreprise unique, au titre du régime de
minimis agricole, ne doivent pas excéder un plafond de 50 000 € par entreprise unique, sur
une période de trois ans, soit au cours des 36 derniers mois, quels que soient la forme et
l’objectif des aides de minimis. Cette période de référence est appréciée sur une base
glissante de sorte que pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y a lieu de
déterminer le montant des aides de minimis accordé au cours des trois années précédentes.
Par exemple, si l’aide de minimis agricole est accordée le 1er octobre 2025, afin de vérifier le
respect du plafond de 50 000 € sur une période de trois ans, la période à prendre en compte
est celle allant du 1er octobre 2022 au 1er octobre 2025. Le bénéficiaire doit en être informé
lors de son attribution.
Le respect du plafond de minimis précité, dans l’hypothèse du versement de l’aide
demandée, doit être vérifié dans les conditions décrites par l’instruction technique
DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020. Dans ce cadre, l’utilisation du modèle de formulaire
joint en annexe est recommandée.
ARTICLE 7 : Contrôles
Des contrôles administratifs et physiques pourront être diligentés par les services
compétents, et un contrôle approfondi des informations communiquées pourra être réalisé
par les administrations compétentes après paiement.
À cette fin, le bénéficiaire doit tenir à la disposition des administrations compétentes
l’ensemble des documents permettant de justifier le versement de l’aide jusqu’à la fin de la
dixième année civile suivant celle du versement de l’aide demandée au titre du présent
dispositif.
Ces contrôles peuvent aboutir à remettre en cause l’éligibilité à l’aide et entraîner
l’application de réduction du montant de l’aide et/ou de sanctions.
ARTICLE 8 : Remboursement de l’aide indûment perçue et sanctions
En cas d’irrégularité détectée après paiement, il est demandé au bénéficiaire le reversement
de tout ou partie de l’aide attribuée.
Si l’irrégularité est relevée avant paiement, l’aide sollicitée pourrait ne pas être versée.
En cas de fourniture intentionnelle de données fausses ou de documents falsifiés avant ou
après paiement, une sanction administrative est appliquée.
Elle correspond à 20 % du montant de l’aide indûment payée ou qui aurait été payée si
l’irrégularité intentionnelle n’avait pas été détectée.
ARTICLE 9 : Recours
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-03-17-00003 - Arrêté n° 2026 - 300 modalités de mise en
oeuvre du «fonds d'urgence exceptionnel» relatif au soutien à la filière céréalière, oléagineuse et protéagineuse 8
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction
administrative peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
ARTICLE 11 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Fait à Aurillac, le 17 mars 2026
Le préfet
signé
Philippe LOOS
22 rue du 139ème régiment d’infanterie
BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-03-17-00003 - Arrêté n° 2026 - 300 modalités de mise en
oeuvre du «fonds d'urgence exceptionnel» relatif au soutien à la filière céréalière, oléagineuse et protéagineuse 9
BARÈME D’INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER
Remise en état des prairies et des ressemis
Validé par la CDFS spécialisée (consultation dématérialisée)
Campagne 2026
NATURE DE LA CULTURE
PRIX DU QUINTAL
OU A L'HECTARE
2026
REMISE EN ÉTAT MÉCANIQUE PRAIRIE 117,69 € à 698,85 €/ha
REMISE EN ÉTAT MANUELLE PRAIRIE 23,08 € de l'heure
RESSEMIS DE MAIS ENSILAGE 399,37 €/ha
RESSEMIS DE CÉRÉALES 298,95 €/ha
NB : Le prix maximum de remise en état mécanique des prairies a été calculé à partir de
l'utilisation des outils suivants :
charrue, herse (2 passages), semoir, rouleau à laquelle s'ajoute la semence et le traitement.
Certaines situations peuvent rendre nécessaire l'utilisation d'une combinaison d'outils
différente. Dans ce cas seront retenus les tarifs suivants : Charrue : 177,08 €
Rotavator : 126,98 € - Herse (2 passages croisés) : 117,69 € - Herse à prairie, étaupinoir : 89,87 €
- Herse rotative ou alternative + semoir : 172,63 € - Herse rotative ou alternative (seule) :
120,31 € - Broyeur à marteaux à axe horizontal : 126,99 € - Semoir : 89,87 € - Rouleau : 48,91 €
Semis à semis direct : 102,84 - Traitement : 66,26 € - Semence : 199,04 €.
Ce barème prend en compte la majoration de 15 % des barèmes de remise en état des cultures
en zone de montage. Cette majoration ne concerne que la mise en œuvre d’outils mécaniques
(à l’exception donc de la main d’œuvre et des semences).
**********
Le pourcentage de production par coupe en prairie temporaire ou naturelle est le suivant :
• - exploitation en foin : 1ère coupe : 65 % - 2ème coupe : 35 %
• - exploitation en ensilage ou pâture : 1ère coupe : 45 % 2ème coupe : 30 %
3ème coupe : 25 %
Pour les prairies de fauche, l’indemnité de remise en état devra notamment prendre en
compte :
• les difficultés de reconstitution des sols en région d’altitude
• les difficultés de remise en état (absence de matériel, pente…)
• Le déficit sur les récoltes à venir, etc.
Les productions avec le label biologiques bénéficient du coefficient suivant :
• prairie temporaire et naturelle : +20 %
.../...
Direction Départementale
DesTerritoires
Service environnement
forêt – risques naturels
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-03-16-00002 - BARÈME D'INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE
GIBIER - Remise en état des prairies et des ressemis - Dates extrêmes d'enlèvement des récoltes - Campagne 2026 10
DATES EXTRÊMES D’ENLÈVEMENT DES RÉCOLTES
Céréales et plantes sarclées 15 octobre
Maïs et Pommes de terre 1er novembre
Cultures fourragères 15 novembre
TOUTE ÉVALUATION EST FRAPPÉE D’UN ABATTEMENT MINIMUM DE 2 %
P.S. : LE BARÈME DES PERTES DE RÉCOLTES DES PRAIRIES, ALPAGES ET PARCOURS SERA ADOPTÉ
LORS DE LA COMMISSION NATIONALE D'INDEMNISATION DU 10 SEPTEMBRE 2026.
Fait à Aurillac, le 16 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
P/le directeur départemental des territoires,
La cheffe du service environnement
forêt, risques naturels
signé
Florence DEVILLE
22 rue du 139° RI
BP 10414
15 004 AURILLAC cedex
Tél. : 04 63 27 66 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-03-16-00002 - BARÈME D'INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE
GIBIER - Remise en état des prairies et des ressemis - Dates extrêmes d'enlèvement des récoltes - Campagne 2026 11
BARÈME D’INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER
Scions de pommier pour l’année 2024
Validé par la CDCFS spécialisée (consultation dématérialisée)
NATURE DE LA CULTURE PRIX à l’unité
Scion de pommier 15,00 €
Aucune observation à noter.
Fait à Aurillac, le 16 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
P/le directeur départemental des territoires,
La cheffe du service environnement
forêt, risques naturels
signé
Florence DEVILLE
Direction Départementale
desTerritoires
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-03-16-00001 - BARÈME D'INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE
GIBIER - Scions de pommier 12
Direction départementale des territoires
Arrêté n° 2026-293
portant modification du programme d'actions territorial du Cantal approuvé le 11 juin 2025
Le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du mérite
Le préfet, en sa qualité de délégué de l’Agence nationale de l’habitat dans le département du
Cantal sur le fondement de l’article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-1-1, R.
321-10, R. 321-10-1, R. 321-11, R. 321-12 et R. 321-18 ;
Vu le code de l’énergie, notamment ses articles L. 232-2 et L. 232-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-4 ;
Vu l’arrêté du 22 mai 2023 modifié portant approbation du règlement général de l'Agence
nationale de l'habitat, notamment son chapitre 1er relatif aux dispositions applicables au
programme d'actions et au règlement intérieur des commissions locales d'amélioration de
l'habitat ;
Vu la délibération n° 2024-06 modifiée du conseil d’administration de l’agence nationale de
l’habitat en date du 13 mars 2024 relative à la mise en œuvre du Pacte territorial France
Rénov' ;
Vu la délibération n° 2025-20 modifiée du conseil d’administration de l’Agence nationale de
l’habitat en date du 5 septembre 2025 relative au régime d’aide applicable aux propriétaires
occupants ;
Vu la délibération n° 2025-21 modifiée du conseil d’administration de l’Agence nationale de
l’habitat en date du 5 septembre 2025 relative au régime d’aide applicable aux propriétaires
bailleurs ;
Vu la délibération n° 2025-28 du conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat
en date du 16 décembre 2025 relative aux orientations pour la programmation des
interventions de l’Agence et répartition régionale des crédits en faveur de l’amélioration de
l’habitat privé et des structures d’hébergement pour 2026 ;
Vu la circulaire n° 6504/SG du Premier ministre en date du 5 septembre 2025 relative à la
réforme de l'action territoriale de l'Etat et à la relance de la déconcentration ;
Vu la circulaire C 2026/01 du 16 février 2026 du ministre de la Ville et du Logement sur la
programmation des actions et des crédits d’intervention de l’Agence nationale de l’habitat
en matière de rénovation de l’habitat privé – orientations pour la gestion 2026 ;
Vu la convention de pacte territorial France Rénov' signée le 13 juin 2025, et les conventions
portant opération programmée d'amélioration de l'habitat en vigueur dans le Cantal ;
Vu l’avis de la Commission locale d’amélioration de l’habitat du 23 février 2026 ;
22 rue du 139ème régiment d’infanterie
BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
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programme d'actions territorial du Cantal approuvé le 11 juin 2025 13
Considérant le contexte budgétaire contraint et l’impératif tenant à la résorption du stock de
dossiers déposés en 2025 fixé comme « première priorité » par le Conseil d’administration de
l’Agence nationale de l’habitat le 16 décembre 2025 (délibération n° 2025-28) ;
Considérant en conséquence le renforcement des exigences de sélection des dossiers
subventionnés au titre du budget adopté pour l’année 2026 dans l’esprit de responsabilité
mentionné par le ministre de la Ville et du Logement dans la circulaire C 2026/01 du 16 février
2026 susvisée ;
Considérant le rôle confié par le législateur aux guichets d'information, de conseil et
d'accompagnement au titre du service public de la performance énergétique de l'habitat
inscrit à l’article L. 232-2 du code de l’énergie, ces derniers accompagnant de manière neutre
et gratuite les ménages dans la construction de leur projet de travaux, notamment en leur
fournissant des informations sur l’ensemble des aides mobilisables en vue de la construction
d’un projet de travaux le plus ambitieux possible et en les sensibilisant sur les risques de
fraude et sur les pratiques abusives, et ce sans préjudice de la mission d’accompagnement
dévolue aux opérateurs d’assistance à maîtrise d’ouvrage agréés qui « est réalisée en lien avec
les guichets mentionnés au I de l'article L. 232-2 » ; que le passage des ménages par ces
guichets constitue dès lors un gage de qualité des dossiers déposés ;
Considérant, en matière de rénovation énergétique, la priorité fixée par le Conseil
d’administration de l’Agence nationale de l’habitat le 16 décembre 2025 (délibération
n°2025-28) de subventionner des projets de rénovation ambitieux, en particulier le
traitement des passoires énergétiques ;
Considérant, au regard de l’ensemble de ces exigences, que la circulaire C 2026/01 du 16
février 2026 du ministre de la Ville et du Logement susvisée préconise d’imposer dans les
programmes d’actions territoriaux, en tenant notamment compte du maillage des Pactes
territoriaux au sens de la délibération n° 2024-06 susvisée, le passage par un guichet (« Espace
Conseil France Rénov’ ») avant le dépôt d’une demande « MaPrimeRénov’ Parcours
Accompagné » pour renforcer la qualité des dossiers déposés, en particulier en matière de
rénovation énergétique ;
Considérant les orientations nationales du Gouvernement, du Conseil d’administration de
l’Agence nationale de l’habitat, et le contexte local,
Considérant l'attribution ou le rejet des demandes de subventions aux bénéficiaires
mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation en
application du programme d’actions conformément à l’article R. 321-11 du même code ;
Considérant que la convention de pacte territorial France Rénov' et les conventions portant
opération programmée d'amélioration de l'habitat en vigueur dans le Cantal définissent les
modalités de mise en œuvre du conseil aux ménages par l'espace conseil France Rénov'
dénommé Cantal Rénov' Energie et les opérateurs désignés par les collectivités.
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programme d'actions territorial du Cantal approuvé le 11 juin 2025 14
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Le programme d’actions approuvé le 11 juin 2025 est ainsi modifié :
Compte tenu de l’impératif de traitement des stocks de dossiers déjà déposés qui est la
première priorité pour l’année 2026, des exigences accrues tenant à une plus grande
sélectivité des dossiers de demande d’aide dans le contexte susmentionné, en particulier en
matière de rénovation énergétique, ainsi que de l’enjeu tenant au respect d’un délai
raisonnable d’instruction des dossiers pour permettre aux ménages ayant monté un projet
répondant pleinement aux objectifs de politique publique fixés par le Gouvernement de
réaliser rapidement leur projet de travaux, il est ajouté, conformément au chapitre 1er du
règlement général de l’Agence nationale de l’habitat, une condition de recevabilité
supplémentaire des dossiers tenant au passage préalable des ménages auprès du guichet
« Espace Conseil France Rénov’ » (ECFR’) du territoire du Cantal ou d’un opérateur habilité
dans le cadre d’une OPAH ou du pacte territorial.
Guichet « Espace Conseil France Rénov ‘ » :
• Pour l’ensemble du département du Cantal :
◦ CANTAL RENOV’ ENGERGIE – Hôtel du département – 28 avenue Gambetta –
15000 AURILLAC – Téléphone : 04 71 46 20 20 – Mail : renovenergie@cantal.fr
Opérateurs habilités dans le cadre d’une OPAH ou du pacte territorial :
• Pour la communauté d’agglomération d’Aurillac, pour les communautés de communes
de la Châtaigneraie Cantalienne, du Carladès, de Hautes Terres, du Pays de Mauriac et
du Pays de Salers :
◦ SOLIHA – 9 avenue Aristide Briand – 15000 AURILLAC - Téléphone : 04 71 48 32 00 –
Mail : cantal@soliha.fr
• Pour les communautés de communes Pays Gentiane, de Saint-Flour et de Sumène-
Artense :
◦ OCTEHA – 17bis place d’Armes – 15100 SAINT-FLOUR - Téléphone : 04 71 45 62 12 –
Mail : habitat15@octeha.fr
Cette condition est applicable aux dossiers relevant des dispositifs suivants :
• Dispositif « MaPrimeRénov’ Parcours accompagné » pour les propriétaires occupants
modestes et très modestes (délibération n°2025-20 en date du 5 septembre 2025) ;
• Dispositif MaPrimeRénov’ Parcours accompagné » pour les propriétaires bailleurs
modestes et très modestes (délibération n°2025-21 en date du 5 septembre 2025).
Ce passage en ECFR’ ou auprès d’un opérateur habilité dans le cadre d’une OPAH ou du
pacte territorial visera à faire bénéficier au ménage d’un conseil personnalisé, à savoir :
• La présentation du projet de travaux par le ménage ;
• La vérification de l’éligibilité aux aides sollicitées ;
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• Avis sur les solutions techniques envisagées par le ménage ;
• Une information sur les dispositifs complémentaires mobilisables ;
• Le cas échéant l’orientation vers un opérateur agréé ;
• Une sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives.
L’ECFR’ ou un opérateur habilité dans le cadre d’une OPAH ou du pacte territorial établira, à
l’issue de ce conseil, une attestation qui devra être jointe au dossier de demande d’aide.
Cette attestation précise les modalités de contact au sein de l’ECFR’ ou d’un opérateur
habilité dans le cadre d’une OPAH ou du pacte territorial.
En l’absence de transmission d’une attestation dûment signée par l’ ECFR’ ou un opérateur
habilité dans le cadre d’une OPAH ou du pacte territorial du territoire du Cantal, le dossier de
demande d’aide sera alors considéré comme irrecevable s’il n’est pas régularisé dans le délai
indiqué par le service instructeur. Le dossier sera alors rejeté sans ouverture de la phase
d’instruction du dossier.
ARTICLE 2 : Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux dossiers déposés à compter
du 23 février 2026.
ARTICLE 3 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut également être déposé auprès du préfet du Cantal. Ce dernier
recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu’il est déposé dans les deux
mois suivant la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Aurillac, le 11 mars 2026
Le Préfet du Cantal,
signé
Philippe LOOS
22 rue du 139ème régiment d’infanterie
BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
Tél. : 04 71 46 23 00
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-03-11-00002 - Arrêté n° 2026-293 portant modification du
programme d'actions territorial du Cantal approuvé le 11 juin 2025 16
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2026-03-04-00001 - Arrêté n°
2026-267 autorisant la SA UIET Christophe à Aurillac à déroger à la règle du repos dominical des salariés 17
Signé
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2026-03-04-00001 - Arrêté n°
2026-267 autorisant la SA UIET Christophe à Aurillac à déroger à la règle du repos dominical des salariés 18
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2026-03-04-00002 - Arrêté n°
2026-268 autorisant la SAS BONY SUD OUEST BSO à Aurillac à déroger à la règle du repos dominical des salariés 19
Signé
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2026-03-04-00002 - Arrêté n°
2026-268 autorisant la SAS BONY SUD OUEST BSO à Aurillac à déroger à la règle du repos dominical des salariés 20
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2026-03-04-00003 - Arrêté n°
2026-269 autorisant la SAS BONY SUD OUEST BSO à Aurillac à déroger à la règle du repos dominical des salariés 21
Signé
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2026-03-04-00003 - Arrêté n°
2026-269 autorisant la SAS BONY SUD OUEST BSO à Aurillac à déroger à la règle du repos dominical des salariés 22
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2026-03-12-00003 - ARRÊTE
PRÉFECTORAL n° 2026-SPAE-037 23
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2026-03-12-00003 - ARRÊTE
PRÉFECTORAL n° 2026-SPAE-037 24
Arrêté n° 2026 – 315 du 18 mars 2026
portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire
de la S.A.R.L. AT2S à l’enseigne AT2S et situé à Maurs
Le préfet du Cantal,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment, ses articles L.2223-23 et R.2223-56
à R.2223-65 ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur
funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu la demande d’habilitation transmise le 11 février 2026, complétée le 12 mars 2026 par M. Yves
BAISSAC, Gérant de la SARL AT2S sise 6, rue de l’Oratoire à Maurs (15) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2026-73 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Hervé
DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’établissement S.A.R.L. AT2S à Maurs représenté par M. Yves BAISSAC sise 6, rue de
l’Oratoire à Maurs (15) est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires
suivantes :
transport de corps avant et après mise en bière ▪
organisation des obsèques ▪
fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que ▪
des urnes cinéraires
gestion et utilisation des chambres funéraires ▪
fourniture des corbillards ▪
ARTICLE 2 : Le numéro d’habilitation attribué est le suivant : 26-15-0072.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans.
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l’Environnement
Préfecture du Cantal - 15-2026-03-18-00001 - Arrêté n° 2026 - 315 du 18 mars 2026
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire 25
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié à M. Yves BAISSAC et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cantal.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Hervé DEMAI
Préfecture du Cantal - 15-2026-03-18-00001 - Arrêté n° 2026 - 315 du 18 mars 2026
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire 26
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l’environnement
Arrêté préfectoral complémentaire n°2026-0296 du 12 mars 2026
portant modification de l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2023-1311
du 23 août 2023 autorisant la société « Parc éolien d’Allanche » à poursuivre
l’exploitation d’une installation classée selon le régime des droits acquis sur le
territoire de la commune d’Allanche, fixant le montant des garanties financières
et prescrivant diverses mesures
Le préfet du Cantal
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la Préfecture du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production
d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à
autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la
protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2023-1311 du 23 août 2023 autorisant la société
« Parc éolien d’Allanche » à poursuivre l’exploitation d’une installation classée selon le
régime des droits acquis sur le territoire de la commune d’Allanche, fixant le montant des
garanties financières et prescrivant diverses mesures ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-73 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la Préfecture du Cantal, sous-préfet d'Aurillac ;
Vu le suivi environnemental post-implantation de 2024 transmis le 7 mai 2025 par la
société EDF Renouvelable ;
Vu le porter à connaissance déposé le 26 août 2025 et complété le 5 septembre 2025 par
la société EDF Renouvelable, portant sur une proposition de bridage en faveur des
chiroptères suite aux observations formulées dans le cadre de l’analyse des suivis
environnementaux communs des parcs éoliens d’Allanche et de Bruyère Grande ;
Vu le rapport du 4 février 2026 de la direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement, chargée de l’inspection des installations classées ;
Cours Monthyon, BP 529, 15005 Aurillac Cedex
Standard : 04 71 46 23 00
Courriel : pref-environnement@cantal.gouv.fr 1/7
Préfecture du Cantal - 15-2026-03-12-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire n°2026-0296 du 12 mars 2026 portant modification
de l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2023-1311 du 23 août 2023 autorisant la société « Parc éolien d'Allanche » à poursuivre 27
Vu le projet d’arrêté porté à la connaissance du demandeur par courriel du 11 février 2026
transmis dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu les observations sur le projet d’arrêté présentées par le demandeur par courriel du
24 février 2026 ;
Considérant que le suivi de la flore et des habitats naturels réalisé par le bureau d’étude
CERA en 2024 met en évidence :
• la présence d’espèces invasives depuis 2022 sur les plateformes et chemins d’accès
du parc ;
• un risque non négligeable de propagation en dehors du périmètre du parc.
Considérant que le suivi de mortalité avifaune réalisé par l’exploitant en 2024 met en
évidence qu’aucun rapace n’a été impacté par l’emprise du parc sur cette période où
chaque mât est équipé d’un système de détection de l’avifaune ;
Considérant que le suivi d’activité des chiroptères réalisé par l’exploitant en 2022 a montré
une activité importante d'espèces de chiroptères de haut vol sensibles à l'éolien qu'il
convient de protéger ;
Considérant que le suivi environnemental réalisé par l’exploitant en 2024 a confirmé un
fort taux de prédation déjà identifié sur les précédents suivis et mis en évidence une sous-
estimation de la mortalité causée par les éoliennes du parc ;
Considérant que le préfet peut, sur proposition de l’inspection des installations classées,
prescrire toute prescription additionnelle ou modifier les prescriptions existantes
applicables à une installation classée, conformément à l’article R. 181-45 du code de
l’environnement ;
Considérant que les conditions d’exploitation, telles qu’elles sont définies par le présent
arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l’installation pour les
intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, notamment la
protection de la nature et de l’environnement et plus particulièrement pour la protection
de la flore, des habitats naturels et des chiroptères ;
Considérant que les modifications projetées ne sont pas considérées comme
substantielles mais notables au sens de l’article R. 181-46.I du code de l’environnement ;
Considérant que ces modifications doivent être actées par voie d’arrêté préfectoral
complémentaire ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général :
2/7
Préfecture du Cantal - 15-2026-03-12-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire n°2026-0296 du 12 mars 2026 portant modification
de l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2023-1311 du 23 août 2023 autorisant la société « Parc éolien d'Allanche » à poursuivre 28
ARRÊTE
Titre 1 - PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Chapitre 1.1 - Bénéficiaire de l’autorisation
La société Parc éolien d’Allanche SAS (SIRET 495 305 039 00028), dont le siège social est
situé au 43, boulevard des Bouvets – 92000 NANTERRE, est autorisée, sous réserve du
respect des prescriptions du présent arrêté, à poursuivre l’exploitation d’une installation
de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent regroupant 4 éoliennes
et 1 poste de livraison, d’une puissance cumulée maximale de 12 MW exploitée sur le
territoire de la commune d’Allanche (15160).
Titre 2 - DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES
Chapitre 2.1 - Protection de la faune volante
Le chapitre 2.3 sur les mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux
environnementaux locaux est complété par l’article suivant :
Article 2.3.2 – Chiroptères
L’exploitant met en place une régulation des quatre aérogénérateurs dès la signature du
présent arrêté. La mise en place de la régulation (selon les critères décrits ci-dessous) doit
permettre de diminuer fortement la vitesse de rotation des pales des aérogénérateurs
jusqu’à la mise en drapeau lorsque la régulation doit être activée.
La régulation pour l’ensemble des aérogénérateurs est mise en place dans les conditions
suivantes :
En l’absence de régulation opérationnelle lors d’une période où celle-ci devrait être
activée en application des critères définis ci-dessus, les éoliennes concernées sont mises à
l’arrêt du coucher du soleil au lever du soleil.
L’exploitant met en œuvre les moyens et dispositifs permettant de démontrer la bonne
mise en œuvre du bridage. Ces moyens et dispositifs comprennent :
• l’enregistrement et le stockage de l’évolution de la vitesse de rotation du rotor (en
RPM) de chaque éolienne toutes les dix minutes sur au moins un cycle de suivi (un
an) ;
• l’enregistrement et le stockage des données suivantes : température extérieure,
vitesse de vent et horaires de bridage effectifs sur au moins un cycle de suivi (un
an). Les deux premiers paramètres sont mesurés à hauteur de nacelle sur chaque
éolienne ;
3/7
Préfecture du Cantal - 15-2026-03-12-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire n°2026-0296 du 12 mars 2026 portant modification
de l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2023-1311 du 23 août 2023 autorisant la société « Parc éolien d'Allanche » à poursuivre 29
• la compilation de ces données et leur présentation sous forme de graphiques
montrant la corrélation entre les périodes nécessaires de bridage et les bridages
effectifs. Ces données sont archivées a minima sur une période d’un cycle de suivi
(un an).
Les données prévues ci-dessus sont tenues à la disposition de l’inspection des installations
classées et lui sont transmises à sa demande.
Titre 3 - NOUVELLES DISPOSITIONS
Chapitre 3.1 - Mesure de gestion des espèces envahissantes
L’exploitant doit procéder au contrôle et à l’éradication des plantes invasives au niveau des
plateformes et des chemins définis en annexe dès la signature du présent arrêté et jusqu’à
épuisement du stock de graines.
Les mesures à mettre en œuvre sont définies en fonction des espèces observées sur site et
selon le tableau suivant :
4/7
Préfecture du Cantal - 15-2026-03-12-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire n°2026-0296 du 12 mars 2026 portant modification
de l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2023-1311 du 23 août 2023 autorisant la société « Parc éolien d'Allanche » à poursuivre 30
Chapitre 3.2 - Mesure de suivi des espèces envahissantes
L’exploitant doit procéder au suivi tous les 3 ans jusqu’à éradication complète, ou le cas
échéant, jusqu’à la fin d’exploitation du parc éolien afin d’évaluer l’efficacité de la mesure
de gestion des espèces invasives.
Il réalise une recherche et une cartographie des plantes invasives sur les plateformes et
chemins d’accès, dans les limites des maîtrises foncières de l'exploitant, afin de surveiller
l’expansion éventuelle de ces espèces.
Il établit un compte rendu trisannuel, indiquant les résultats des suivis réalisés et les inter-
prétations qui en découlent, notamment les comparaisons interannuelles de l'évolution
des populations. L'efficacité de la mesure pourra ainsi être évaluée et des modifications du
protocole de gestion ou des préconisations complémentaires pourront être apportées le
cas échéant, en fonction des résultats obtenus.
Titre 4 - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
Chapitre 4.1 - Publicité
En vue de l’information des tiers conformément aux dispositions de l’article R. 181-44 du
code de l’environnement :
1° Une copie de l’arrêté préfectoral complémentaire est déposée à la mairie d’Allanche et
peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie d’Allanche pendant une durée minimum
d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins
du maire et adressé à la Préfecture du Cantal ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été
consultées en application de l'article R. 181-38 ;
4° L’arrêté préfectoral complémentaire est publié sur le site internet de la Préfecture du
Cantal pendant une durée minimale de quatre mois ; cette publication est réalisée par le
représentant de l’État dans le département dans un délai de quinze jours à compter de
son adoption.
Chapitre 4.2 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Sans préjudice de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration,
il peut être déféré auprès de la Cour administrative d’appel de Lyon :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où
lesdits actes leur ont été notifiés ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à
compter de :
• l’affichage en mairie desdits actes dans les conditions prévues au 2° de l'article
R. 181-44 du code de l’environnement ;
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Préfecture du Cantal - 15-2026-03-12-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire n°2026-0296 du 12 mars 2026 portant modification
de l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2023-1311 du 23 août 2023 autorisant la société « Parc éolien d'Allanche » à poursuivre 31
• la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyen »
accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr/
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et
2°.
Chapitre 4.3 - Obligation de notifications des recours
En application de l’article R. 181-51 du code de l’environnement, tout recours administratif
ou contentieux doit être notifié à Monsieur le préfet du Cantal et au bénéficiaire de la
décision, soit la société « Parc éolien d’Allanche SAS » (SIRET 495 305 039 00028), dont le
siège social est situé au 43, boulevard des Bouvets – 92000 NANTERRE, à peine, selon le
cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un
délai de quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours administratif ou du
dépôt du recours contentieux.
Chapitre 4.4 - Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture du Cantal, le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, et le maire d’Allanche sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l’exploitant.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
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Préfecture du Cantal - 15-2026-03-12-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire n°2026-0296 du 12 mars 2026 portant modification
de l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2023-1311 du 23 août 2023 autorisant la société « Parc éolien d'Allanche » à poursuivre 32
ANNEXE :
Cartographie des espèces invasives
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Préfecture du Cantal - 15-2026-03-12-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire n°2026-0296 du 12 mars 2026 portant modification
de l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2023-1311 du 23 août 2023 autorisant la société « Parc éolien d'Allanche » à poursuivre 33
Direction de la citoyenneté, de la légalité
et de l’environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE n°2026-0299 du 16 mars 2026
portant modification de l’arrêté préfectoral complémentaire n°2023-1309 du 23
août 2023 autorisant la « Société du parc éolien de Bruyère Grande » à poursuivre
l’exploitation d’une installation classée selon le régime des droits acquis sur le
territoire de la commune d’Allanche, fixant le montant des garanties financières
et prescrivant diverses mesures de protection
Le préfet du Cantal
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la Préfecture du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production
d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à
autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la
protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n°2023-1309 du 23 août 2023 autorisant la
« Société du parc éolien de Bruyère Grande » à poursuivre l’exploitation d’une installation
classée selon le régime des droits acquis sur le territoire de la commune d’Allanche, fixant
le montant des garanties financières et prescrivant diverses mesures ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2026-73 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la Préfecture du Cantal, sous-préfet d’Aurillac ;
Vu le suivi environnemental post-implantation de 2024 transmis le 6 mai 2025 par la
société WPO SAS ;
Vu le porter à connaissance déposé le 22 août 2025 et complété le 8 septembre 2025 par
la société WPO SAS, portant sur une proposition de bridage en faveur des chiroptères
suite aux observations formulées dans le cadre de l’analyse des suivis environnementaux
communs des parcs éoliens d’Allanche et de Bruyère Grande ;
Vu le rapport du 4 février 2026 de la direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement, chargée de l’inspection des installations classées ;
Vu le projet d’arrêté porté à la connaissance du demandeur par courriel du 11 février 2026
transmis dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu les observations sur le projet d’arrêté présentées par le demandeur par courriel en date
du 23 février 2026 ;
Cours Monthyon, BP 529, 15005 Aurillac Cedex
Standard : 04 71 46 23 00
Courriel : pref-environnement@cantal.gouv.fr 1/7
Préfecture du Cantal - 15-2026-03-16-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire n°2026-0299 du 16 mars 2026 portant modification
de l'arrêté préfectoral complémentaire n°2023-1309 du 23 août 2023 autorisant la « Société du parc éolien de Bruyère Grande » à 34
Considérant que le suivi de la flore et des habitats naturels réalisé par le bureau d’étude
CERA en 2024 met en évidence :
• la présence d’espèces invasives depuis 2022 sur les plateformes et chemins d’accès
du parc ;
• un risque non négligeable de propagation en dehors du périmètre du parc.
Considérant que le suivi de mortalité avifaune réalisé par l’exploitant en 2024 met en
évidence qu’aucun rapace n’a été impacté par l’emprise du parc sur cette période où
chaque mât est équipé d’un système de détection de l’avifaune ;
Considérant que le suivi d’activité des chiroptères réalisé par l’exploitant en 2022 a montré
une activité importante d'espèces de chiroptères de haut vol sensibles à l'éolien qu’il
convient de protéger ;
Considérant que le suivi environnemental réalisé par l’exploitant en 2024 a confirmé un
fort taux de prédation déjà identifié sur les précédents suivis et mis en évidence une sous-
estimation de la mortalité causée par les éoliennes du parc ;
Considérant que le préfet peut, sur proposition de l’inspection des installations classées,
prescrire toute prescription additionnelle ou modifier les prescriptions existantes
applicables à une installation classée, conformément à l’article R. 181-45 du code de
l’environnement ;
Considérant que les conditions d’exploitation, telles qu’elles sont définies par le présent
arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l’installation pour les
intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, notamment la
protection de la nature et de l’environnement et plus particulièrement pour la protection
de la flore, des habitats naturels et des chiroptères ;
Considérant que les modifications projetées ne sont pas considérées comme
substantielles mais notables au sens de l’article R. 181-46.I du code de l’environnement ;
Considérant que ces modifications doivent être actées par voie d’arrêté préfectoral
complémentaire ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général :
ARRÊTE
Titre 1 - PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Chapitre 1.1 - Bénéficiaire de l’autorisation
La Société du parc éolien de Bruyère Grande SAS (SIRET 497 900 696 00046), dont le siège
social est situé au 7, rue du parc de Clagny – 78000 VERSAILLES, est autorisée, sous réserve
du respect des prescriptions du présent arrêté, à poursuivre l’exploitation d’une
installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent regroupant
4 éoliennes et 1 poste de livraison, d’une puissance cumulée maximale de 12 MW exploitée
sur le territoire de la commune d’Allanche (15160).
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Préfecture du Cantal - 15-2026-03-16-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire n°2026-0299 du 16 mars 2026 portant modification
de l'arrêté préfectoral complémentaire n°2023-1309 du 23 août 2023 autorisant la « Société du parc éolien de Bruyère Grande » à 35
Titre 2 - DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES
Chapitre 2.1 - Protection de la faune volante
Le chapitre 2.3 sur les mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux
environnementaux locaux est complété par l’article suivant :
Article 2.3.2 – Chiroptères
L’exploitant met en place une régulation des quatre aérogénérateurs dès la signature du
présent arrêté. La mise en place de la régulation (selon les critères décrits ci-dessous) doit
permettre de diminuer fortement la vitesse de rotation des pales des aérogénérateurs
jusqu’à la mise en drapeau lorsque la régulation doit être activée.
La régulation pour l’ensemble des aérogénérateurs est mise en place dans les conditions
suivantes :
En l’absence de régulation opérationnelle lors d’une période où celle-ci devrait être
activée en application des critères définis ci-dessus, les éoliennes concernées sont mises à
l’arrêt du coucher du soleil au lever du soleil.
L’exploitant met en œuvre les moyens et dispositifs permettant de démontrer la bonne
mise en œuvre du bridage. Ces moyens et dispositifs comprennent :
• l’enregistrement et le stockage de l’évolution de la vitesse de rotation du rotor (en
RPM) de chaque éolienne toutes les dix minutes sur au moins un cycle de suivi (un
an) ;
• l’enregistrement et le stockage des données suivantes : température extérieure,
vitesse de vent et horaires de bridage effectifs sur au moins un cycle de suivi (un
an). Les deux premiers paramètres sont mesurés à hauteur de nacelle sur chaque
éolienne ;
• la compilation de ces données et leur présentation sous forme de graphiques
montrant la corrélation entre les périodes nécessaires de bridage et les bridages
effectifs. Ces données sont archivées a minima sur une période d’un cycle de suivi
(un an).
Les données prévues ci-dessus sont tenues à la disposition de l’inspection des installations
classées et lui sont transmises à sa demande.
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Préfecture du Cantal - 15-2026-03-16-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire n°2026-0299 du 16 mars 2026 portant modification
de l'arrêté préfectoral complémentaire n°2023-1309 du 23 août 2023 autorisant la « Société du parc éolien de Bruyère Grande » à 36
Titre 3 - NOUVELLES DISPOSITIONS
Chapitre 3.1 - Mesure de gestion des espèces envahissantes
L’exploitant doit procéder au contrôle et à l’éradication des plantes invasives au niveau des
plateformes et des chemins définis en annexe dès la signature du présent arrêté et jusqu’à
épuisement du stock de graines.
Les mesures à mettre en œuvre sont définies en fonction des espèces observées sur site et
selon le tableau suivant :
Chapitre 3.2 - Mesure de suivi des espèces envahissantes
L’exploitant doit procéder au suivi tous les 3 ans jusqu’à éradication complète, ou le cas
échéant, jusqu’à la fin d’exploitation du parc éolien afin d’évaluer l’efficacité de la mesure
de gestion des espèces invasives.
Il réalise une recherche et une cartographie des plantes invasives sur les plateformes et
chemins d’accès, dans les limites des maîtrises foncières de l'exploitant, afin de surveiller
l’expansion éventuelle de ces espèces.
Il établit un compte rendu trisannuel, indiquant les résultats des suivis réalisés et les inter-
prétations qui en découlent, notamment les comparaisons interannuelles de l'évolution
des populations. L'efficacité de la mesure pourra ainsi être évaluée et des modifications du
protocole de gestion ou des préconisations complémentaires pourront être apportées le
cas échéant, en fonction des résultats obtenus.
4/7
Préfecture du Cantal - 15-2026-03-16-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire n°2026-0299 du 16 mars 2026 portant modification
de l'arrêté préfectoral complémentaire n°2023-1309 du 23 août 2023 autorisant la « Société du parc éolien de Bruyère Grande » à 37
Titre 4 - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
Chapitre 4.1 - Publicité
En vue de l’information des tiers conformément aux dispositions de l’article R. 181-44 du
code de l’environnement :
1° Une copie de l’arrêté préfectoral complémentaire est déposée à la mairie d’Allanche et
peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie d’Allanche pendant une durée minimum
d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins
du maire et adressé à la Préfecture du Cantal ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été
consultées en application de l'article R. 181-38 ;
4° L’arrêté préfectoral complémentaire est publié sur le site internet de la Préfecture du
Cantal pendant une durée minimale de quatre mois ; cette publication est réalisée par le
représentant de l’État dans le département dans un délai de quinze jours à compter de
son adoption.
Chapitre 4.2 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès de la Cour administrative d’appel de Lyon :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où
lesdits actes leur ont été notifiés ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à
compter de :
• l’affichage en mairie desdits actes dans les conditions prévues au 2° de l'article
R. 181-44 du code de l’environnement ;
• la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyen »
accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr/
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et
2°.
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Préfecture du Cantal - 15-2026-03-16-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire n°2026-0299 du 16 mars 2026 portant modification
de l'arrêté préfectoral complémentaire n°2023-1309 du 23 août 2023 autorisant la « Société du parc éolien de Bruyère Grande » à 38
Chapitre 4.3 - Obligation de notification des recours
En application de l’article R. 181-51 du code de l’environnement, tout recours administratif
ou contentieux doit être notifié à Monsieur le préfet du Cantal et au bénéficiaire de la
décision, soit la Société du parc éolien de Bruyère Grande SAS (SIRET 497 900 696 00046),
dont le siège social est situé au 7, rue du parc de Clagny – 78000 VERSAILLES, à peine,
selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un
délai de quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours administratif ou du
dépôt du recours contentieux.
Chapitre 4.4 - Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture du Cantal, le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, et le maire d’Allanche sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l’exploitant.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
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Préfecture du Cantal - 15-2026-03-16-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire n°2026-0299 du 16 mars 2026 portant modification
de l'arrêté préfectoral complémentaire n°2023-1309 du 23 août 2023 autorisant la « Société du parc éolien de Bruyère Grande » à 39
ANNEXE :
Cartographie des espèces invasives
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Préfecture du Cantal - 15-2026-03-16-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire n°2026-0299 du 16 mars 2026 portant modification
de l'arrêté préfectoral complémentaire n°2023-1309 du 23 août 2023 autorisant la « Société du parc éolien de Bruyère Grande » à 40
Arrêté n° 2026-0320
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à des fins de sauvegarde de la vie humaine
Le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 23 octobre 2024 portant nomination
de monsieur Philippe LOOS en qualité de préfet du Cantal ;
Vu l’art. 9 de l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les
aéronefs sans équipage à bord ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 11 mars 2026, formée par monsieur le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie du Cantal, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer
et de transmettre des images aux fins d’assurer le secours à personne ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer des
missions de sauvegarde la vie humaine ; que notamment, le 6° de l’article L. 242-5 susvisé pré-
voit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre du secours à personne, en appui
des personnels au sol ;
Considérant que, du fait du caractère montagneux du département du Cantal, seule l’utilisa-
tion d’un aéronef avec une caméra embarquée est en mesure d’apporter une réponse opéra-
tionnelle pertinente dans la rapidité de localisation d’une victime alors que le nombre d’inter-
ventions est en hausse depuis plusieurs années (cf annexe 1);
Considérant que la demande porte sur l’engagement maximal de quatre caméras
aéroportées lors d’une opération de secours à personne, ce qui reste inférieur au nombre
maximal de 40 pouvant être simultanément utilisées dans le département du Cantal
conformément à l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer en date du 19 avril 2023
susvisé ;
Considérant le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet
d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2026-03-19-00001 - AP N° 2026-0320 du 19 03 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à des fins de sauvegarde de la vie humaine 41
au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information spécifique sur
les lieux de l’opération avec l’apposition de bandeaux magnétiques sur les véhicules de
gendarmerie ;
Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cantal,
A R R E T E
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de
gendarmerie départemental, sont autorisés au titre du secours à personne.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à quatre.
Article 3 : La présente autorisation est valable sur l’ensemble du département du Cantal, à
compter du 1er avril 2026 jusqu’au 30 juin 2026 inclus.
Article 4 : L’information du public est assurée comme suit :
• Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
• Lors des opérations de secours à personne nécessitant l’utilisation d’un ou
plusieurs aéronefs, une information spécifique sera assurée par la gendarmerie
sur les lieux de l’opération avec l’apposition de bandeaux magnétiques sur les
véhicules.
Article 5 : Une copie du registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité
intérieure sera transmis au représentant de l’État dans le département à la suite de chaque
opération.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cantal, monsieur le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie départemental et monsieur le
directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’application du présent arrêté.
Aurillac, le 19 mars 2026
Le préfet,
Signé
Philippe LOOS
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2026-03-19-00001 - AP N° 2026-0320 du 19 03 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à des fins de sauvegarde de la vie humaine 42
ANNEXE 1
Détail du nombre d’interventions
pour du secours à personne depuis 2023
Catégorie d'intervention Nb d'interventions
2025
Nb d'interventions
2024
Nb d'interventions
2023
Total 402 389 480
accident - secours - en montagne 102 103 76
disparition - inquiétante 45 43 55
disparition - inquiétante - mineur 4 5 5
fugue 69 74 58
incendie - forêt 5 3 3
personne - dépressive - suicidaire 107 111 191
recherche - mineur 2 2 10
recherche - personne 21 24 43
retard - inquiétant 47 24 39
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2026-03-19-00001 - AP N° 2026-0320 du 19 03 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à des fins de sauvegarde de la vie humaine 43
Préfecture du Cantal - 15-2026-03-16-00004 - Arrêté 2026-0306 SDIS 15 44
Préfecture du Cantal - 15-2026-03-16-00004 - Arrêté 2026-0306 SDIS 15 45
Préfecture du Cantal - 15-2026-03-17-00001 - Arrêté n°2026-308 du 17 mars 2026 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de circulation des 46
Préfecture du Cantal - 15-2026-03-17-00001 - Arrêté n°2026-308 du 17 mars 2026 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de circulation des 47
Préfecture du Cantal - 15-2026-03-17-00001 - Arrêté n°2026-308 du 17 mars 2026 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de circulation des 48