Actes des préfectures · Cantal
RAA n° 15-2026-050 du 27 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 27 mars 2026
11actes
26pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques du Cantal (SDIF juin 2026)
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques du Cantal (SGC AURILLAC - mars 2026)
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques du Cantal (SIP - mars 2026)
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal / Connaissance Aménagement Développement
Avenant n°1 à la convention cadre Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) - Sumène Artense communauté
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Arrêté n° 2026-SPAE-039 portant interdiction temporaire de transport et de cession d'ovins, bovins et caprins vivants dans le département du Cantal
Arrêté portant fixation de la capacité autorisée de l'association tutélaire du Cantal (AT15)
Arrêté préfectoral n° 2026-SPAE-040 portant abrogation de l'habilitation sanitaire de Madame Esmée DEKENS n° ordre 35342
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau de l'Environnement et de l'Utilité Publique
Arrêté préfectoral n°2026 - 0335 du 26 mars 2026 relatif à l'organisation de la consultation du public concernant la demande d'enregistrement déposée par la Communauté de communes du Pays Gentiane pour une déchetterie sur la commune de Riom-ès-Montagnes
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des Interventions financières de l'état
DETR 2022_AP 2026-0325 du 23 mars 2026_ portant prorogation du délai de commencement d'une opération DETR 2023_commune de SAINT-MARTIN-SOUS-VIGOUROUX
DETR 2023_AP 2026-0324 du 20 mars 2026_portant prorogation du délai de commencement d'une opération DETR 2023_commune de SAINT-GERONS
Préfecture du Cantal / Sous Préfecture de Saint-Flour
Arrêté n° 2026-0294 portant transfert d'une partie de la parcelle C 0004 appartenant à la section de la Loubeyre et de la Caire, au profit de la commune de Cézens
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 26 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2026-050
PUBLIÉ LE 27 MARS 2026
Sommaire
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal /
15-2026-03-25-00001 - Arrêté relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public des services de la direction départementale des
finances publiques du Cantal (SDIF juin 2026) (1 page) Page 4
15-2026-03-17-00007 - Arrêté relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public des services de la direction départementale des
finances publiques du Cantal (SGC AURILLAC - mars 2026) (1 page) Page 5
15-2026-03-18-00007 - Arrêté relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public des services de la direction départementale des
finances publiques du Cantal (SIP - mars 2026) (1 page) Page 6
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal /
Connaissance Aménagement Développement
15-2026-03-18-00005 - Avenant n°1 à la convention cadre Petites Villes
de Demain valant Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) -
Sumène Artense communauté (3 pages) Page 7
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
15-2026-03-17-00006 - Arrêté n° 2026-SPAE-039 portant interdiction
temporaire de transport et de cession d'ovins, bovins et caprins vivants
dans le département du Cantal (4 pages) Page 10
15-2026-03-18-00004 - Arrêté portant fixation de la capacité
autorisée de l'association tutélaire du Cantal (AT15) (2 pages) Page 14
15-2026-03-18-00006 - Arrêté préfectoral n° 2026-SPAE-040 portant
abrogation de l'habilitation sanitaire de Madame Esmée DEKENS n°
ordre 35342 (2 pages) Page 16
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau de l'Environnement et de l'Utilité
Publique
15-2026-03-26-00001 - Arrêté préfectoral n°2026 - 0335 du 26 mars
2026 relatif à l'organisation de la consultation du public concernant la
demande d'enregistrement déposée par la Communauté de
communes du Pays Gentiane pour une déchetterie sur la commune de
Riom-ès-Montagnes (3 pages) Page 18
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des Interventions financières de
l'état
15-2026-03-23-00001 - DETR 2022_AP 2026-0325 du 23 mars 2026_ portant
prorogation du délai de commencement d'une opération DETR
2023_commune de SAINT-MARTIN-SOUS-VIGOUROUX (2 pages) Page 21
2
15-2026-03-20-00001 - DETR 2023_AP 2026-0324 du 20 mars 2026_portant
prorogation du délai de commencement d'une opération DETR
2023_commune de SAINT-GERONS (2 pages) Page 23
Préfecture du Cantal / Sous Préfecture de Saint-Flour
15-2026-03-11-00003 - Arrêté n° 2026-0294 portant transfert d'une
partie de la parcelle C 0004 appartenant à la section de la Loubeyre et de
la Caire, au profit de la commune de Cézens (2 pages) Page 25
3
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CANTAL
39, rue des Carmes
15000 Aurillac
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Cantal (SDIF - mars 2026)
La directrice départementale des finances publiques du Cantal
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-2093 du 22 novembre 2024 portant délégation de signature en matière de
fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du
Cantal,
ARRÊTE :
Article 1er :
Le Service des Impôts des Impôts Fonciers du Cantal (SDIF) situé 3 place des Carmes 15000 Aurillac sera fermé
au public à titre exceptionnel :
- Le jeudi 4 juin 2026.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal et affiché dans les
locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Aurillac, le 25 mars 2026
La directrice départementale des finances publiques du Cantal
Nathalie DESHAYES
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2026-03-25-00001 - Arrêté relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques du Cantal (SDIF juin 2026) 4
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CANTAL
39, rue des Carmes
15000 Aurillac
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Cantal (SGC AURILLAC - mars
2026)
La directrice départementale des finances publiques du Cantal
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-2093 du 22 novembre 2024 portant délégation de signature en matière de
fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du
Cantal,
ARRÊTE :
Article 1er :
Le Service de Gestion Comptable d’Aurillac (SGC) situé 2 Cours Monthyon 15000 Aurillac sera fermé au public à
titre exceptionnel :
- du lundi 20 avril 2026 et jusqu'au mardi 21 avril 2026 inclus.
Article 2 :
A compter du jeudi 23 avril 2026, en raison de travaux et pour une durée minimale de 6 mois, l’accueil sur et sans
rendez-vous du SGC d’Aurillac est déplacé au 39 rue des Carmes 15000 Aurillac dans les locaux de la Trésorerie
Hospitalière du Cantal (THD).
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal et affiché dans les
locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Aurillac, le 17 mars 2026
La directrice départementale des finances publiques du Cantal
Nathalie DESHAYES
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2026-03-17-00007 - Arrêté relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques du Cantal (SGC AURILLAC - mars 2026) 5
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CANTAL
39, rue des Carmes
15000 Aurillac
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Cantal (SIP - mars 2026)
La directrice départementale des finances publiques du Cantal
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-2093 du 22 novembre 2024 portant délégation de signature en matière de
fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du
Cantal,
ARRÊTE :
Article 1er :
Le Service des Impôts des Particuliers du Cantal (SIP) situé 11 place de la Paix 15000 Aurillac sera fermé au public
à titre exceptionnel :
- Le vendredi 3 avril 2026.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal et affiché dans les
locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Aurillac, le 18 mars 2026
La directrice départementale des finances publiques du Cantal
Nathalie DESHAYES
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2026-03-18-00007 - Arrêté relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques du Cantal (SIP - mars 2026) 6
Avenant n°1 à la convention cadre Pe-
tites Villes de Demain valant Opération
de Revitalisation de Territoire (ORT)
ENTRE
Sumène Artense communauté
Représentée par son Président, Marc MAISONNEUVE, autorisé à l’effet des présentes suivant
délibération n° 20251204024DE en date du 04 décembre 2025,
Ci-après désigné par « la Communauté de communes »,
La commune de Champagnac
Représentée par son Maire, Gilles RIOS, autorisé à l’effet des présentes suivant délibération n°
09_03_12_2025 en date du 3 décembre 2025,
Ci-après désigné par « la commune de Champagnac »,
La commune de Champs-sur-Tarentaine-Marchal
Représentée par son Maire, Daniel CHEVALEYRE, autorisé à l’effet des présentes suivant
délibération n° DE _2026_008 en date du 26 février 2026,
Ci-après désigné par « la commune de Champs s/Tne-Marchal »,
La commune de Lanobre
Représentée par son Maire, Pascal LORENZO, autorisé à l’effet des présentes suivant délibération
n° DE_2025_068 en date du 15 décembre 2025,
Ci-après désigné par « la commune de Lanobre »,
La commune de Saignes
Représentée par son Maire, Éric MOULIER, autorisé à l’effet des présentes suivant délibération
n°DE_090_2025 en date du 19 décembre 2025,
Ci-après désigné par « la commune de Saignes »,
La commune d’Ydes
Représentée par son Maire, Alain DELAGE, autorisé à l’effet des présentes suivant délibération n°
077-2025 en date du 24 novembre 2025,
Ci-après désigné par « la commune d’Ydes »,
D’une part,
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-03-18-00005 - Avenant n°1 à la convention cadre Petites Villes
de Demain valant Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) - Sumène Artense communauté 7
ET
L’État,
Représenté par Philippe Loos, Préfet du Cantal,
Ci-après désigné par « l’État » ;
Le Conseil Départemental du Cantal,
Représenté par Bruno FAURE, Président du Conseil Départemental du Cantal,
Ci-après désigné par « le Conseil Départemental » ;
D’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Dans le cadre du programme Petites villes de demain, Sumène Artense
communauté a conclu avec l’État et le Conseil départemental, le 13 juin 2023, leur
convention-cadre valant opération de revitalisation du territoire (ORT).
Il apparaît aujourd’hui nécessaire de proroger la durée de cette convention initiale,
pour permettre la poursuite des projets inscrits au plan d’actions et pour
conserver l’application des effets juridiques de l’ORT après le 31 mars 2026.
Tel est l’objet des présentes.
Article 1 - Objet de l’avenant
Conformément à l’article 11 de la convention-cadre signée le 13 juin 2023, le
présent avenant a pour objet, d’un commun accord entre toutes les parties
signataires et après avis du comité de projet, de proroger la durée de ladite
convention initiale, valant ORT.
Comme indiqué en préambule, cette modification est rendue nécessaire par
l’arrivée à échéance prochaine de la convention initiale.
Article 2 – Contenu de l’avenant : modification de l’article 11
L’article 11 de la convention initiale est remplacé par un nouvel article 11 intitulé
« Entrée en vigueur, durée, effets juridiques et publicité de la convention » modifié
ainsi qu’il suit :
- Dans la première phrase de l’article, la mention « pour une période s’étendant
jusqu’au 31 mars 2026 » est remplacée par la mention « pour une période
s’étendant jusqu’au 31 mars 2027 » ;
2
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-03-18-00005 - Avenant n°1 à la convention cadre Petites Villes
de Demain valant Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) - Sumène Artense communauté 8
Article 3 – Entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter de sa signature par l’ensemble des
parties.
A Saignes, le 18 mars 2026,
Le Préfet du département du Cantal
Signé Signé
Philippe LOOS
Le Président du Conseil Départemental du Cantal
Signé Signé
Bruno FAURE
Le Président de Sumène Artense Communauté
Signé Signé
Marc MAISONNEUVE
Le Maire de Champagnac
Signé Signé
Gilles RIOS
Le Maire de Champs Sur Tarentaine Marchal
Signé Signé
Daniel CHEVALEYRE
Le Maire de Lanobre
Signé Signé
Pascal LORENZO
Le Maire de Saignes
Signé Signé
Éric MOULIER
Le Maire de Ydes
Signé Signé
Alain DELAGE
3
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-03-18-00005 - Avenant n°1 à la convention cadre Petites Villes
de Demain valant Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) - Sumène Artense communauté 9
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2026-03-17-00006 - Arrêté n°
2026-SPAE-039 portant interdiction temporaire de transport et de cession d'ovins, bovins et caprins vivants dans le département du 10
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2026-03-17-00006 - Arrêté n°
2026-SPAE-039 portant interdiction temporaire de transport et de cession d'ovins, bovins et caprins vivants dans le département du 11
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2026-03-17-00006 - Arrêté n°
2026-SPAE-039 portant interdiction temporaire de transport et de cession d'ovins, bovins et caprins vivants dans le département du 12
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2026-03-17-00006 - Arrêté n°
2026-SPAE-039 portant interdiction temporaire de transport et de cession d'ovins, bovins et caprins vivants dans le département du 13
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2026-03-18-00004 - Arrêté
portant fixation de la capacité autorisée de l'association tutélaire du Cantal (AT15) 14
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2026-03-18-00004 - Arrêté
portant fixation de la capacité autorisée de l'association tutélaire du Cantal (AT15) 15
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2026-03-18-00006 - Arrêté
préfectoral n° 2026-SPAE-040 portant abrogation de l'habilitation sanitaire de Madame Esmée DEKENS n° ordre 35342 16
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2026-03-18-00006 - Arrêté
préfectoral n° 2026-SPAE-040 portant abrogation de l'habilitation sanitaire de Madame Esmée DEKENS n° ordre 35342 17
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l’environnement
Arrêté préfectoral n°2026 - 0335 du 26 mars 2026
Relatif à l’organisation de la consultation du public
concernant la demande d’enregistrement déposée par la Communauté de communes du Pays
Gentiane pour une déchetterie sur la commune de Riom-ès-Montagnes
Le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le titre 1er du livre V du Code de l’environnement et notamment les articles R. 512-46-1 et
suivants ;
Vu le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Hervé
DEMAI, secrétaire général de la Préfecture du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Philippe
LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2026-73 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Hervé
DEMAI, secrétaire général de la Préfecture du Cantal, sous-préfet d'Aurillac ;
Vu la demande d’enregistrement et le dossier déposés, au titre des installations classées pour la
protection de l’environnement, par la Communauté de communes du Pays Gentiane, concernant la
déchetterie intercommunale ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées de la délégation pour le Cantal de l’unité
interdépartementale Cantal/Allier/Puy-de-Dôme de la direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, du 24 mars 2026, déclarant le dossier
complet et régulier au 16 mars 2026 ;
Considérant que le projet de la Communauté de communes du Pays Gentiane consiste à mettre aux
normes et à étendre la déchetterie intercommunale ;
Considérant que le volume de collecte de déchets non dangereux atteindra le seuil de
l’enregistrement (rubrique n°2710-2a de la nomenclature des installations classées) ;
Considérant qu’il y a lieu de soumettre la demande présentée par la Communauté de communes du
Pays Gentiane à la consultation du public, organisée selon les modalités définies par le code de
l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Cantal :
Préfecture du Cantal - 15-2026-03-26-00001 - Arrêté préfectoral n°2026 - 0335 du 26 mars 2026 relatif à l'organisation de la
consultation du public concernant la demande d'enregistrement déposée par la Communauté de communes du Pays Gentiane pour 18
ARRÊTE
Article 1er :
Le dossier d’enregistrement déposé par la Communauté de communes du Pays Gentiane, au titre
des installations classées pour la protection de l’environnement, sera tenu à la disposition du public
pendant une durée de quatre semaines, soit du mercredi 15 avril au mercredi 13 mai 2026 inclus.
Article 2 :
Le dossier d’enregistrement sera déposé à la mairie de Riom-ès-Montagnes, pendant la période fixée
à l’article 1er, aux jours et heures habituels d’ouverture au public.
Le dossier sera également consultable sur le site internet des services de l’État dans le Cantal :
www.cantal.gouv.fr – (Action de l’État > Environnement > Information et participation du public >
Participation du public > Consultation).
Le public pourra formuler ses observations sur le registre ouvert en mairie, ou les adresser au préfet
du Cantal par courrier postal (Préfecture du Cantal – bureau de l’environnement et de l’utilité
publique – 2 Cours Monthyon – BP 529 – 15005 Aurillac Cedex) ou par voie électronique (pref-
environnement@cantal.gouv.fr), avant la fin du délai de consultation du public.
Article 3 :
De manière à assurer une bonne information du public, la consultation du public visée à l’article 1er
du présent arrêté fera préalablement l’objet d’un avis au public indiquant :
• la nature de l’installation projetée et l’emplacement sur lequel elle doit être réalisée ;
• le lieu, les jours et horaires où le public pourra prendre connaissance du dossier, formuler ses
observations sur un registre ouvert à cet effet et adresser toute correspondance ;
• l’autorité compétente pour prendre la décision d’enregistrement et que l’installation peut
faire l’objet d’un arrêté préfectoral d’enregistrement (éventuellement assorti de prescriptions
particulières complémentaires aux prescriptions générales) ou de refus.
Cet avis sera affiché, deux semaines au moins avant le début de la consultation du public et pendant
toute la durée de celle-ci, à la mairie de Riom-ès-Montagnes, lieu d’implantation du projet, aux
mairies de Menet et de Valette, communes situées à moins d’un kilomètre de l’installation,
conformément à l’article R. 512-46-11 du Code de l’environnement.
Les maires des communes de Riom-ès-Montagnes, de Menet et de Valette transmettront au préfet
du Cantal un certificat attestant de l’accomplissement des formalités d’affichage de l’avis.
Par ailleurs, deux semaines au moins avant l’ouverture de la consultation du public et pendant toute
la durée de celle-ci, cet avis sera mis en ligne sur le site internet des services de l’État dans le Cantal,
accompagné de la demande de l’exploitant mentionnée aux articles R. 512-46-1 et suivants.
Cet avis fera l’objet d’une insertion, par les soins du préfet, deux semaines au moins avant le début
de la consultation du public, dans deux journaux locaux diffusés dans le département :
• « La Montagne – édition du Cantal » ;
• « l’Union du Cantal ».
Les frais d’affichage et d’insertion sont à la charge du demandeur.
Conformément à l’article R. 512-46-15 du code de l’environnement, il est procédé par les soins du
demandeur, dès le dépôt de sa demande et jusqu’à la fin de la consultation, à l’affichage sur le site
prévu pour l’installation d’un avis dont le contenu et la forme sont définis par arrêté du ministre
chargé des installations classées.
Préfecture du Cantal - 15-2026-03-26-00001 - Arrêté préfectoral n°2026 - 0335 du 26 mars 2026 relatif à l'organisation de la
consultation du public concernant la demande d'enregistrement déposée par la Communauté de communes du Pays Gentiane pour 19
Article 4 :
À la fin de la période de consultation, le maire clôturera le registre et l’adressera au préfet du Cantal
qui y annexera les observations qui lui auront été adressées.
Article 5 :
Les conseils municipaux de Riom-ès-Montagnes, lieu d’implantation du projet, de Menet et de
Valette, communes situées à moins d’un kilomètre de l’installation, seront appelés à donner leur avis
sur la demande et le dossier d’enregistrement.
Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés et communiqués au préfet par les
maires dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public.
Article 6 :
À l’issue de la procédure d’instruction, et après consultation éventuelle du conseil départemental de
l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, le préfet du Cantal statuera par arrêté
sur la demande de la Communauté de communes du Pays Gentiane.
Le préfet du Cantal statuera par décision motivée dans un délai de cinq mois à compter du 16 mars
2026, soit au plus tard le 16 août 2026 :
• soit par un arrêté préfectoral d’enregistrement éventuellement assorti de prescriptions
particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par arrêté ministériel ;
• soit par un arrêté préfectoral de refus.
Ce délai de cinq mois précité pourra être prolongé, par arrêté préfectoral motivé, d’un délai
supplémentaire de deux mois.
À défaut d’intervention d’une décision expresse intervenue dans les délais susmentionnés, le silence
gardé par le préfet vaudra décision de refus.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Cantal ou d’un recours
hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur.
Il peut également être contesté, dans un délai de deux mois après sa notification/publication, par
recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6, cours Sablon – 63 000
CLERMONT-FERRAND).
Le tribunal administratif peut être saisi depuis l’application « Télérecours citoyens », disponible sur le
site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr
Article 8 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Cantal, les maires de Riom-ès-Montagnes, de Menet et de
Valette, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-
Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié à la Communauté de communes du Pays Gentiane et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Cantal.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
Préfecture du Cantal - 15-2026-03-26-00001 - Arrêté préfectoral n°2026 - 0335 du 26 mars 2026 relatif à l'organisation de la
consultation du public concernant la demande d'enregistrement déposée par la Communauté de communes du Pays Gentiane pour 20
Arrêté n° 2026-0325 du 23 mars 2026
portant dérogation au délai de commencement d’une opération subventionnée
au titre de la DETR 2022 par arrêté préfectoral n°2022-0567 du 25 avril 2022
accordant à la commune de Saint-Martin-sous-Vigouroux une subvention de 10 422 euros
pour la restauration des parements du clocher peigne de l’église Saint-Laurent de Vigouroux
Le préfet du Cantal,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article R.2334-28 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l’organisation des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret de monsieur le président de la République en date du 23 octobre 2024 portant
nomination de monsieur Philippe LOOS en qualité de préfet du Cantal ;
VU l’arrêté préfectoral n°2022-0567 du 25 avril 2022, attribuant au titre de la DETR 2022,
une subvention de 10 422 euros à la commune de Saint-Martin-sous-Vigouroux pour la
restauration des parements du clocher peigne de l’église Saint-Laurent de Vigouroux ;
VU l’arrêté préfectoral n°2025-1368 du 11 août 2025 prorogeant le délai de commencement
d’opération jusqu’au 27 avril 2026 ;
VU le courrier du 17 mars 2026 de madame le maire de Saint-Martin-sous-Vigouroux sollicitant
une nouvelle prorogation du délai de commencement d’opération, à titre dérogatoire ;
Considérant que l’article R. 2334-28 du code général des collectivités territoriales prévoit que
le bénéficiaire d’une subvention doit débuter l’exécution de l’opération dans un délai
de deux ans à compter de la date de démarrage des travaux et que ce délai peut être
exceptionnellement prolongé pour une durée qui ne peut excéder un an ;
Considérant qu’un premier délai de prorogation de commencement d’opération, conforme à
l’article R.2334-28 du code général des collectivités territoriales a été accordé par
arrêté préfectoral n°2025-1368 du 11 août 2025 précité ;
Considérant les délais impartis pour l’attribution d’une aide complémentaire de la Région et
le maintien de la DETR 2022 nécessaire à l’équilibre financier de l’opération ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal,
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l’environnement
Préfecture du Cantal - 15-2026-03-23-00001 - DETR 2022_AP 2026-0325 du 23 mars 2026_ portant prorogation du délai de
commencement d'une opération DETR 2023_commune de SAINT-MARTIN-SOUS-VIGOUROUX 21
ARRÊTE
Article 1er : Par dérogation aux dispositions de l’article R. 2334-28 du code général des
collectivités territoriales, le commencement d’opération prévu par l’arrêté préfectoral
n°2022-0567 du 25 avril 2022, est prolongé jusqu’au 27 avril 2027.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application Télérecours
citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal et monsieur le directeur
régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Aurillac, le 23 mars 2026
signé : Philippe LOOS
Philippe LOOS
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2026-03-23-00001 - DETR 2022_AP 2026-0325 du 23 mars 2026_ portant prorogation du délai de
commencement d'une opération DETR 2023_commune de SAINT-MARTIN-SOUS-VIGOUROUX 22
Arrêté n° 2026-0324 du 20 mars 2026
portant dérogation au délai de commencement d’une opération subventionnée
au titre de la DETR 2023 par arrêté préfectoral n°2023-0467 du 11 avril 2023
accordant à la commune de Saint-Gérons une subvention de 107 708 euros
pour le programme de travaux de renouvellement et de sécurisation de canalisations
de distribution d’eau potable
Le préfet du Cantal,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article R.2334-29 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l’organisation des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret de monsieur le président de la République en date du 23 octobre 2024 portant
nomination de monsieur Philippe LOOS en qualité de préfet du Cantal ;
VU l’arrêté préfectoral n°2023-0467 du 11 avril 2023, attribuant au titre de la DETR 2023,
une subvention de 107 708 euros à la commune de Saint-Gérons pour le programme de
travaux de renouvellement et de sécurisation de canalisations de distribution d’eau
potable ;
VU l’arrêté préfectoral n°2025-0351 du 5 mars 2025 portant prorogation au délai de
commencement d’opération jusqu’au 21 avril 2026 ;
VU la lettre de monsieur le maire de Saint-Gérons du 5 mars 2026 sollicitant une prorogation du
délai de commencement d’opération, à titre dérogatoire ;
Considérant que l’article R. 2334-28 du code général des collectivités territoriales prévoit que
le bénéficiaire d’une subvention doit débuter l’exécution de l’opération dans un délai
de deux ans à compter de la date de démarrage des travaux et que ce délai peut être
exceptionnellement prolongé pour une durée qui ne peut excéder un an ;
Considérant qu’un premier délai de prorogation de commencement d’opération, conforme à
l’article R.2334-28 du code général des collectivités territoriales a été accordé par
arrêté préfectoral n°2025-0351 du 5 mars 2025 précité ;
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l’environnement
Préfecture du Cantal - 15-2026-03-20-00001 - DETR 2023_AP 2026-0324 du 20 mars 2026_portant prorogation du délai de
commencement d'une opération DETR 2023_commune de SAINT-GERONS 23
Considérant l’intérêt général de ce projet pour sécuriser l’alimentation en eau potable de la
commune ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal,
ARRÊTE
Article 1er : Par dérogation aux dispositions de l’article R. 2334-28 du code général des
collectivités territoriales, le commencement d’opération prévu par l’arrêté préfectoral
n°2023-0467 du 11 avril 2023, est prolongé jusqu’au 21 avril 2027.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application Télérecours
citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal et monsieur le directeur
régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Aurillac, le 20 mars 2026
signé : Philippe LOOS
Philippe LOOS
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2026-03-20-00001 - DETR 2023_AP 2026-0324 du 20 mars 2026_portant prorogation du délai de
commencement d'une opération DETR 2023_commune de SAINT-GERONS 24
Arrêté n° 2026 – 0294 portant transfert d’une partie de la parcelle C 0004 appartenant à la
section de la Loubeyre et de la Caire, au profit de la commune de Cézens
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de
commune,
VU l’arrêté préfectoral n°2024-1943 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Romain HELARD, sous-préfet de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l’article L.2411-12-2 du code général des collectivités
territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections
de commune, qui permettent au représentant de l’État de prononcer le transfert à la
commune, des biens droits et obligations d’une section de commune, sur demande du
conseil municipal, afin de mettre en œuvre un objectif d’intérêt général,
VU la délibération du conseil municipal de Cézens en date du 13 septembre 2025 reçue dans
les services de la sous-préfecture le 16 septembre 2025, demandant le transfert à la
commune de la parcelle suivante :
N° parcelle Lieu Surface
C 543 (issue de la
parcelle C 0004)
La Loubeyre 88 ca
après bornage, appartenant à la section de la Loubeyre et de la Caire, pour motif d’intérêt
général,
VU le relevé de propriété de la section de la Loubeyre et de la Caire, reçu le 2 février 2026,
VU le document d’arpentage établi par M. Pierre-Jean ALLO, Géomètre-Expert à St-Flour, le 17
juillet 2025,
VU l’attestation établie par M. le Maire de Cézens le 2 février 2026, confirmant l’affichage de
la délibération du 13 septembre 2025 pendant une durée de deux mois soit du 15 septembre
au 17 novembre 2025,
VU l’annonce de parution dans le journal L’Union du Cantal du 15 octobre 2025, de la
délibération du conseil municipal de Cézens du 13 septembre 2025,
Considérant que ce transfert est nécessaire afin de faciliter l’entretien de cette partie de
parcelle située sous l’emprise de la voie communale de la Loubeyre (au carrefour de VC8 et
VC8a) et ainsi bénéficier de subventions,
Considérant que ce transfert présente un intérêt général pour l’ensemble de la population de
Cézens, dépassant le seul intérêt de la section,
Sous-Préfecture de Saint-Flour
Préfecture du Cantal - 15-2026-03-11-00003 - Arrêté n° 2026-0294 portant transfert d'une partie de la parcelle C 0004 appartenant à la
section de la Loubeyre et de la Caire, au profit de la commune de Cézens 25
Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de la commune de Cézens
répond aux conditions fixées par l’article L.2411-12-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales, notamment celles du 1er alinéa,
A R R Ê T E
Article 1er : Une partie de la parcelle C 0004, appartenant à la section de la Loubeyre et de la
Caire, est transférée à la commune de Cézens.
Article 2 : Le bien immobilier sus indiqué est le suivant :
N° parcelle Lieu Surface
C 543 (issue de la parcelle
C 0004)
La Loubeyre 88 ca
en application de l’article L 2411-12-2 du CGCT,
Article 3 : La commune de Cézens sera chargée d’assurer la publicité foncière obligatoire
auprès des services des hypothèques.
Article 4 : M. le sous-préfet de Saint-Flour et M. le maire de Cézens sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa
publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en application des dispositions de
l’article R 421-1 du code de justice administrative.
Annexes : relevé de propriété et
plan de la parcelle et document d’arpentage
SAINT-FLOUR, le 11 mars 2026
P/le Préfet, et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Flour,
Signé
Romain HELARD
Préfecture du Cantal - 15-2026-03-11-00003 - Arrêté n° 2026-0294 portant transfert d'une partie de la parcelle C 0004 appartenant à la
section de la Loubeyre et de la Caire, au profit de la commune de Cézens 26