Actes des préfectures · Cantal
RAA n° 15-2026-057 du 10 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 10 avril 2026
13actes
73pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal / Environnement
Arrêté n° 2026-350 du 31 mars 2026 portant modification du règlement particulier de police pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses sur le plan d'eau de la retenue du barrage de Grandval
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP381434273
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau de l'Environnement et de l'Utilité Publique
ARRETE INTERPREFECTORAL N° BCTE 2026/27 du 8 avril 2026 COMPLÉTANT ET MODIFIANT L'AUTORISATION D'EXPLOITER UNE INSTALLATION DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ UTILISANT L'ÉNERGIE MÉCANIQUE DU VENT DE LA SOCIÉTÉ «Boralex Repowering Ally Mercoeur» S.A.S SUR LES COMMUNES D'ALLY (43), DE SAINT-AUSTREMOINE (43) ET DE RAGEADE (15).
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2026 - 0379 du 7 avril 2026 portant modification de l'autorisation et des conditions d'exploitation par l'entreprise Société SASU Roger Martin Granulats (RMG) de la plate-forme technique « centrale d'enrobage à chaud » située au lieu-dit « Rocher de Laval » sur le territoire de la commune de Neussargues-Moissac
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2026-0378 du 7 avril 2026 portant modification de l'autorisation et des conditions d'exploitation par l'entreprise Société SASU Roger Martin Granulats (RMG) de l'installation de traitement de matériaux située au lieu-dit « Rocher de Laval » sur le territoire de la commune de Neussargues-Moissac (15170)
Arrêté préfectoral n° 2026 - 0367 du 3 avril 2026 accordant à Monsieur Laurent MILLET un certificat de capacité pour la vente d'animaux non domestiques
Arrêté préfectoral n°2026 - 0369 du 3 avril 2026 portant autorisation du projet de construction d'un bâtiment agricole couvert en panneaux photovoltaïques sur la commune de Maurines (loi littoral)
Arrêté préfectoral n°2026 - 0370 du 3 avril 2026 portant autorisation du projet de construction d'un bâtiment agricole couvert en panneaux photovoltaïques ainsi que la couverture en panneaux photovoltaïques d'une partie d'un bâtiment existant sur la commune de Maurines (loi littoral)
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des Interventions financières de l'état
Arrêté n° 2026-0380 du 7 avril 2026 portant dérogation au délai de commencement d'une opération subventionnée au titre de la DETR 2023 par arrêté préfectoral n°2023-0627 du 15 mai 2023 accordant à la commune de MOLOMPIZE une subvention de 23 202 euros pour la restauration de la toiture et la rénovation énergétique d'un logement communal
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
Arrêté n° 2026-0375 du 7 avril 2026 actant la modification statutaire du Syndicat des Eaux de la Fontbelle et prenant le nom de « Syndicat des Eaux de la Fontbelle, Cère et Rance »
Arrêté n° 2026-0376 du 7 avril 2026 actant la modification statutaire du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable d'Ally-Escorailles prenant le nom de « Syndicat des eaux de la Maronne »
Arrêté n° 2026-0381 du 8 avril 2026 autorisant la création du Syndicat Mixte du Bassin versant Auze Sumène (syMBAS)
Arrêté préfectoral n° 2026-0371 du 3 avril 2026 portant dissolution de l' association syndicale autorisée forestière (ASAF) de la vallée de la Sumène à Bassignac
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 73 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2026-057
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2026
Sommaire
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal /
Environnement
15-2026-03-31-00003 - Arrêté n° 2026-350 du 31 mars 2026 portant
modification du règlement particulier de police pour l'exercice de la
navigation de plaisance et des activités sportives diverses sur le plan
d'eau de la retenue du barrage de Grandval (3 pages) Page 4
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
15-2026-03-25-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP381434273 (2 pages) Page 7
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau de l'Environnement et de l'Utilité
Publique
15-2026-04-08-00002 - ARRETE INTERPREFECTORAL N° BCTE 2026/27 du 8
avril 2026 COMPLÉTANT ET MODIFIANT L'AUTORISATION
D'EXPLOITER UNE INSTALLATION DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ
UTILISANT L'ÉNERGIE MÉCANIQUE DU VENT DE LA SOCIÉTÉ
«Boralex Repowering Ally Mercoeur» S.A.S SUR LES COMMUNES
D'ALLY (43), DE SAINT-AUSTREMOINE (43) ET DE RAGEADE (15). (12
pages) Page 9
15-2026-04-07-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2026
- 0379 du 7 avril 2026 portant modification de l'autorisation et des
conditions d'exploitation par l'entreprise Société SASU Roger
Martin Granulats (RMG) de la plate-forme technique « centrale
d'enrobage à chaud » située au lieu-dit « Rocher de
Laval » sur le territoire de la commune de Neussargues-Moissac (6
pages) Page 21
15-2026-04-07-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire n°
2026-0378 du 7 avril 2026 portant modification de l'autorisation et des
conditions d'exploitation par l'entreprise Société SASU Roger
Martin Granulats (RMG) de l'installation de traitement de matériaux
située au lieu-dit « Rocher de Laval » sur le territoire de la
commune de Neussargues-Moissac (15170) (6 pages) Page 27
15-2026-04-03-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026 - 0367 du 3 avril
2026 accordant à Monsieur Laurent MILLET un certificat de capacité
pour la vente d'animaux non domestiques (3 pages) Page 33
15-2026-04-03-00002 - Arrêté préfectoral n°2026 - 0369 du 3 avril
2026 portant autorisation du projet de construction d'un bâtiment
agricole couvert en panneaux photovoltaïques sur la commune de
Maurines (loi littoral) (2 pages) Page 36
2
15-2026-04-03-00003 - Arrêté préfectoral n°2026 - 0370 du 3 avril
2026 portant autorisation du projet de construction d'un bâtiment
agricole couvert en panneaux photovoltaïques ainsi que la couverture en
panneaux photovoltaïques d'une partie d'un bâtiment existant
sur la commune de Maurines (loi littoral) (2 pages) Page 38
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des Interventions financières de
l'état
15-2026-04-07-00005 - Arrêté n° 2026-0380 du 7 avril 2026 portant
dérogation au délai de commencement d'une opération
subventionnée au titre de la DETR 2023 par arrêté préfectoral
n°2023-0627 du 15 mai 2023 accordant à la commune de MOLOMPIZE
une subvention de 23 202 euros pour la restauration de la toiture et la
rénovation énergétique d'un logement communal (2 pages) Page 40
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau du contrôle de légalité et de
l'intercommunalité
15-2026-04-07-00001 - Arrêté n° 2026-0375 du 7 avril 2026 actant la
modification statutaire du Syndicat des Eaux de la Fontbelle et prenant le
nom de « Syndicat des Eaux de la Fontbelle, Cère et Rance » (8
pages) Page 42
15-2026-04-07-00002 - Arrêté n° 2026-0376 du 7 avril 2026 actant la
modification statutaire du syndicat intercommunal d'alimentation en eau
potable d'Ally-Escorailles prenant le nom de « Syndicat des eaux de la
Maronne » (6 pages) Page 50
15-2026-04-08-00001 - Arrêté n° 2026-0381 du 8 avril 2026 autorisant la
création du Syndicat Mixte du Bassin versant Auze Sumène (syMBAS) (16
pages) Page 56
15-2026-04-03-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026-0371 du 3 avril
2026 portant dissolution de l' association syndicale autorisée
forestière (ASAF) de la vallée de la Sumène à Bassignac (2 pages) Page 72
3
Arrêté n° 2026-350 du 31 mars 2026
Portant modification du règlement particulier de police
Pour l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives
diverses sur le plan d’eau de la retenue du barrage de Grandval.
Le préfet du Cantal,
Officier de l’Ordre national du mérite
Vu le code des transports, notamment les articles L. 4241-1 et suivants ;
Vu le code des sports ;
Vu le décret du 23 décembre 1958 approuvant la convention et le cahier des charges de la
concession des forces hydrauliques pour l'aménagement et l'exploitation de la chute de
Grandval sur la Truyère, dans le Département du Cantal ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant Philippe LOOS préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n°2015-731 du 18 juin 2015 portant règlement particulier de
police pour l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses sur le
plan d’eau de la retenue du barrage de Grandval ;
Vu l’arrêté n°2018-1256 du 26 septembre 2018 portant modification du règlement particulier
de police pour l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses sur
le plan d’eau de la retenue du barrage de Grandval ;
Vu la demande du Syndicat Mixte du lac de Garabit Grandval pour la création d’un chenal
d’accès à la retenue de Garabit Grandval depuis la plage de Mallet du 12 février 2026 ;
Vu les consultations réalisées par la DDT du Cantal ;
Vu les avis émis par les différentes parties concernées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Cantal,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Le paragraphe 1.5 de l’article 3 de l'arrêté inter-préfectoral n°2015-731 du 18
juin 2015 est remplacé par :
« Sur la Truyère, en amont du pont routier de la RD 48 sur la commune de Chaliers.
La circulation et le stationnement des bateaux et engins flottants de toutes sortes sont
interdits sur le cirque de Mallet, entre l’île du Château et les berges de la commune de
Fridefont, sauf chenal d’accès du 15 septembre au 15 juin de l’année suivante. »
L’article 3 de l'arrêté inter préfectoral n°2015-731 du 18 juin 2015 est complété par le
paragraphe :
« 2.5 Chenal d’accès depuis Mallet
Zone repérée en orange hachuré sur le schéma directeur.
Le chenal est ouvert du 15 septembre au 15 juin de l’année suivante.
Tout bateau ou embarcation ne peut y naviguer qu’au seul motif de rejoindre la rive ou de la
quitter.
La vitesse à l'intérieur de celui-ci est limitée à 5 km/h. »
L’article 6 de l'arrêté inter préfectoral n°2015-731 du 18 juin 2015 est complété par le
paragraphe :
22 rue du 139ème régiment d’infanterie
BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-03-31-00003 - Arrêté n° 2026-350 du 31 mars 2026 portant
modification du règlement particulier de police pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses sur le 4
« 6.2.5 Chenal d’accès depuis Mallet
6.2.5.1 Balisage du pourtour
- Mouillage de bouées jaunes de 0,60 m de diamètre, espacées de 10 m au plus.
6.2.5.2 Balisage à terre.
Le panneau A1 situé à l’Est de l’entrée du chenal sera complété par l’indication « sauf chenal
du 15 septembre au 15 juin ».
Implantation, à côté de ce panneau A1 d'un panneau de type B6 portant l'indication de la
vitesse, 5 km/h, à ne pas dépasser dans la zone. Ce panneau sera complété par une flèche
orientée vers la plage de Mallet.
Sur la plage de Mallet, à l’entrée du chenal et sur la rive, implantation d’un panneau A1 avec
l’indication « sauf chenal du 15 septembre au 15 juin » complété du panneau B6 portant
l'indication de la vitesse, 5 km/h, à ne pas dépasser dans la zone. Chacun de ces panneaux
sera complété par une flèche orientée vers le Nord Est. »
ARTICLE 2 : Le nouveau schéma directeur de la retenue de Grandval est en annexe du
présent arrêté. Il remplace l’annexe de l’arrêté n°2015-731 du 18 juin 2015.
ARTICLE 3 : Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cantal, et est affiché dans les communes concernées et au niveau de tous leurs points de
mise à l’eau.
ARTICLE 4 : L’arrêté n°2018-1256 du 26 septembre 2018 portant modification du règlement
particulier de police pour l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives
diverses sur le plan d’eau de la retenue du barrage de Grandval est abrogé.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté est susceptible de recours gracieux à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs et dans un délai de deux mois. Le silence gardé
par l'autorité administrative sur la demande dans les 2 mois vaut décision implicite de rejet.
L'intéressé dispose, pour former un recours devant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand, 6 cours Sablon, CS 90129, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1, d'un délai de deux mois
à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une
décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau
courir le délai de recours conformément à l’article R.421-2 du Code de justice administrative.
ARTICLE 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne
Rhône-Alpes;
Le directeur départemental des territoires du Cantal ;
La directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations du Cantal ;
Le commandant du groupement de gendarmerie du Cantal ;
Le directeur départemental du service départemental d’incendie et de secours du
Cantal ;
Le directeur de la Société EDF UP Centre / GEH Lot Truyère ;
Le Syndicat Mixte de Garabit-Grandval ;
Le maire de la commune de FRIDEFONT ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs de l’État dans le Cantal.
Fait à Aurillac,
Le 31 mars 2026
Signé
Philippe LOOS
22 rue du 139ème régiment d’infanterie
BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-03-31-00003 - Arrêté n° 2026-350 du 31 mars 2026 portant
modification du règlement particulier de police pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses sur le 5
22 rue du 139ème régiment d’infanterie
BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15 septembre au 15 juin
15 septembre au 15 juin
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-03-31-00003 - Arrêté n° 2026-350 du 31 mars 2026 portant
modification du règlement particulier de police pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses sur le 6
Direction départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP381434273
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-833 du 18 juin 2025 portant délégation de signature à
madame Sandrine DUCARUGE, directrice départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Cantal à compter du 1er Juillet 2025 ;
Vu l’arrêté n° 25-DIR-070 du 1er juillet 2025 portant subdélégation de signature de madame
Sandrine DUCARUGE à madame Johanne VIVANCOS, cheffe du service soutien aux
entreprises, logement et hébergement et politique du titre ;
Vu la demande de déclaration déposée par monsieur MAYONADE Dominique le
25/03/2026 ;
Le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Cantal le 25 mars 2026 par monsieur MAYONADE Dominique en qualité de
dirigeant pour l’organisme MAJOR HOME dont l'établissement principal est situé 10 rue du 8
mai 1945 15600 Maurs et enregistré sous le N°SAP381434273 pour les activités suivantes,
à l’exclusion de toute autre :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention
prestataire)
Toutes les prestations proposées doivent être dispensées exclusivement auprès des
particuliers et à leur domicile. La notion de domicile s’entend des résidences permanentes
(principale ou secondaire) sans distinction de propriété ou de location du bénéficiaire de la
réduction d’impôt.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la
DDETSPP du Cantal qui modifiera le récépissé initial.
1 rue de l’Olmet – BP 50739 – 15007 AURILLAC CEDEX - Tél. : 04 63 27 32 00
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2026-03-25-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP381434273 7
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, soit le 25
mars 2026.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le défaut répété ou le refus de saisir ses données d’activités trimestrielles et annuelles sur
l’extranet NOVA expose l’organisme, après mise en demeure, au retrait de l’annuaire des
organismes de services à la personne et au retrait de l’enregistrement de sa déclaration.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cantal.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DDETSPP du Cantal ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon - CS
90129 – 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Fait à Aurillac, le 7 avril 2026
Le préfet et par délégation, le directrice
départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du
Cantal et par subdélégation, la cheffe du service
soutien aux entreprises, logement et hébergement
et politique du titre,
SIGNE
Johanne VIVANCOS
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2026-03-25-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP381434273 8
Préfecture du Cantal - 15-2026-04-08-00002 - ARRETE INTERPREFECTORAL N° BCTE 2026/27 du 8 avril 2026 COMPLÉTANT ET
MODIFIANT L'AUTORISATION D'EXPLOITER UNE INSTALLATION DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ UTILISANT L'ÉNERGIE MÉCANIQUE 9
Préfecture du Cantal - 15-2026-04-08-00002 - ARRETE INTERPREFECTORAL N° BCTE 2026/27 du 8 avril 2026 COMPLÉTANT ET
MODIFIANT L'AUTORISATION D'EXPLOITER UNE INSTALLATION DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ UTILISANT L'ÉNERGIE MÉCANIQUE 10
Préfecture du Cantal - 15-2026-04-08-00002 - ARRETE INTERPREFECTORAL N° BCTE 2026/27 du 8 avril 2026 COMPLÉTANT ET
MODIFIANT L'AUTORISATION D'EXPLOITER UNE INSTALLATION DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ UTILISANT L'ÉNERGIE MÉCANIQUE 11
Préfecture du Cantal - 15-2026-04-08-00002 - ARRETE INTERPREFECTORAL N° BCTE 2026/27 du 8 avril 2026 COMPLÉTANT ET
MODIFIANT L'AUTORISATION D'EXPLOITER UNE INSTALLATION DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ UTILISANT L'ÉNERGIE MÉCANIQUE 12
Préfecture du Cantal - 15-2026-04-08-00002 - ARRETE INTERPREFECTORAL N° BCTE 2026/27 du 8 avril 2026 COMPLÉTANT ET
MODIFIANT L'AUTORISATION D'EXPLOITER UNE INSTALLATION DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ UTILISANT L'ÉNERGIE MÉCANIQUE 13
Préfecture du Cantal - 15-2026-04-08-00002 - ARRETE INTERPREFECTORAL N° BCTE 2026/27 du 8 avril 2026 COMPLÉTANT ET
MODIFIANT L'AUTORISATION D'EXPLOITER UNE INSTALLATION DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ UTILISANT L'ÉNERGIE MÉCANIQUE 14
Préfecture du Cantal - 15-2026-04-08-00002 - ARRETE INTERPREFECTORAL N° BCTE 2026/27 du 8 avril 2026 COMPLÉTANT ET
MODIFIANT L'AUTORISATION D'EXPLOITER UNE INSTALLATION DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ UTILISANT L'ÉNERGIE MÉCANIQUE 15
Préfecture du Cantal - 15-2026-04-08-00002 - ARRETE INTERPREFECTORAL N° BCTE 2026/27 du 8 avril 2026 COMPLÉTANT ET
MODIFIANT L'AUTORISATION D'EXPLOITER UNE INSTALLATION DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ UTILISANT L'ÉNERGIE MÉCANIQUE 16
Préfecture du Cantal - 15-2026-04-08-00002 - ARRETE INTERPREFECTORAL N° BCTE 2026/27 du 8 avril 2026 COMPLÉTANT ET
MODIFIANT L'AUTORISATION D'EXPLOITER UNE INSTALLATION DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ UTILISANT L'ÉNERGIE MÉCANIQUE 17
Préfecture du Cantal - 15-2026-04-08-00002 - ARRETE INTERPREFECTORAL N° BCTE 2026/27 du 8 avril 2026 COMPLÉTANT ET
MODIFIANT L'AUTORISATION D'EXPLOITER UNE INSTALLATION DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ UTILISANT L'ÉNERGIE MÉCANIQUE 18
Préfecture du Cantal - 15-2026-04-08-00002 - ARRETE INTERPREFECTORAL N° BCTE 2026/27 du 8 avril 2026 COMPLÉTANT ET
MODIFIANT L'AUTORISATION D'EXPLOITER UNE INSTALLATION DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ UTILISANT L'ÉNERGIE MÉCANIQUE 19
Préfecture du Cantal - 15-2026-04-08-00002 - ARRETE INTERPREFECTORAL N° BCTE 2026/27 du 8 avril 2026 COMPLÉTANT ET
MODIFIANT L'AUTORISATION D'EXPLOITER UNE INSTALLATION DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ UTILISANT L'ÉNERGIE MÉCANIQUE 20
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
d’Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2026 – 0379 du 7 avril 2026
portant modification de l’autorisation et des conditions d’exploitation
par l’entreprise Société SASU Roger Martin Granulats (RMG)
de la plate-forme technique « centrale d’enrobage à chaud » située au lieu-dit
« Rocher de Laval » sur le territoire de la commune de Neussargues-Moissac
(15170)
Le préfet du Cantal
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
annexée à l’article R. 511-9 du code de l’environnement ;
Vu le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la Préfecture du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté du 09 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2521 de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l’environnement – Enrobage au bitume de
matériaux routiers (Centrale d’) ;
Vu l’arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique
n°2515 : « Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage,
mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels » ;
Vu l’arrêté du 05 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines
installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration
(rubriques 2915.1 et 2915.2) ;
Vu l’arrêté du 28 juin 2018 modifiant l’arrêté du 05 décembre 2016 relatif aux prescriptions
applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement sou-
mises à déclaration, notamment celles exploitées sous la rubrique 4801 ;
- 1 -
Préfecture du Cantal - 15-2026-04-07-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2026 - 0379 du 7 avril 2026 portant modification
de l'autorisation et des conditions d'exploitation par l'entreprise Société SASU Roger Martin Granulats (RMG) de la plate-forme 21
Vu l’arrêté du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique
n°4718 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2002-0739 du 06 mai 2002 autorisant la société Carrière Monne-
ron à exploiter une centrale d’enrobage au lieu-dit « Le Rocher de Laval » sur la commune
de Neussargues-Moissac ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2026-73 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la Préfecture du Cantal, sous-préfet d'Aurillac ;
Vu le porter à connaissance du 12 septembre 2025, complété le 19 décembre 2025, établi
par la société SASU Roger Martin Granulats (société RGM) dont le siège social est situé
Route de Pointvillers – 25440 PESSANS, notifiant au préfet le changement d’exploitant des
installations situées Rocher de Laval – 15170 NEUSSARGUES-MOISSAC enregistrées sous le
n° SIRET 307 401 059 00117 et l’informant des modifications réalisées et projetées sur ces
installations autorisées par arrêté préfectoral n°2002-0739 du 06 mai 2002 ;
Vu le rapport du 27 octobre 2025 de l’inspection des installations classées ;
Vu les compléments transmis par l’exploitant le 19 décembre 2025 en réponse au rapport
de l’inspection ;
Vu le rapport de l’inspection du 23 février 2026 de l’inspection des installations classées ;
Vu la consultation du 25 février 2026 de l’exploitant sur le projet d’arrêté modificatif ;
Vu les observations de l’exploitant dans ses transmissions du 09 mars 2026 ;
Considérant que les évolutions de la nomenclature des installations classées pour la protec-
tion de l’environnement (ICPE) soumettent désormais la centrale d’enrobage à chaud au
bitume de matériaux routiers au régime de l’enregistrement sous la rubrique n°2521 de la-
dite nomenclature ;
Considérant la déclaration de changement d’exploitant au profit de la SASU RMG des
installations autorisées par l’arrêté préfectoral n° 94-1261 du 30 septembre 1994 ;
Considérant que la demande justifie du respect des prescriptions générales de l’arrêté du
09 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du
régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de la nomenclature des installa-
tions classées pour la protection de l’environnement – Enrobage au bitume de matériaux
routiers ;
Considérant que l’exploitant ne sollicite aucun aménagement de prescription ;
Considérant les résultats d’analyse des émissions dans l’air des installations ;
Considérant que le projet n’est pas à regarder comme une modification substantielle au
titre du paragraphe I de l’article R. 181-46 du code de l’environnement ;
Considérant que les modifications réalisées et/ou projetées sont accompagnées d’éléments
caractérisant leurs effets possibles sur l’environnement et les risques associés, et permet-
tant d’apprécier la situation et de garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article
L. 511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Cantal :
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Préfecture du Cantal - 15-2026-04-07-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2026 - 0379 du 7 avril 2026 portant modification
de l'autorisation et des conditions d'exploitation par l'entreprise Société SASU Roger Martin Granulats (RMG) de la plate-forme 22
ARRÊTE
Article 1 – Actes antérieurs
Les prescriptions du présent arrêté remplacent celles énoncées dans l’arrêté préfectoral
d’autorisation n° 2002-0739 du 06 mai 2002 autorisant la société Carrière Monneron à
exploiter une centrale d’enrobage au lieu-dit « Le Rocher de Laval » sur la commune de
Neussargues-Moissac.
Article 2 – Changement d’exploitant – Nature et descriptions des installations
La société SASU RMG dont l’établissement est situé Rocher de Laval – 15170 NEUS-
SARGUES-MOISSAC, enregistrée sous le n° SIRET 307 401 059 00117 est autorisée à exploiter
en lieu et place de la société Carrière Monneron, les installations suivantes concernées par
une rubrique de la nomenclature des installations classées :
N° rubrique Désignation des activités Volume d’activité Régime Seuil
2521-1
Station d’enrobage au bi-
tume de matériaux rou-
tiers
1- à chaud
160 t/heure E Sans seuil
4801-2
Houille, coke, lignite, char-
bon de bois, goudron, as-
phalte, brais et matières
bitumineuses. La quantité
susceptible d'être pré-
sente dans l'installation
étant :
2. Supérieure ou égale à
50 t mais inférieure à 500 t
100 t D De 50 à 500 t
4718-2-b
Stockage de gaz liquéfié
inflammable de catégorie
1 et 2.
32 t (70 m3) DC <50 t
2915-2 Procédé de chauffage... 1200 l D > 250 l
2515-1-b
Installation de Broyage,
concassage, criblage, ensa-
chage, pulvérisation, net-
toyage, tamisage, mélange
de pierres, cailloux, mine-
rais et autres produits mi-
néraux naturels ou artifi-
ciels ou de déchets non
dangereux inertes...
( installation de mé-
lange de matériaux)
55 kW
D 40 à 200 kW
A : autorisation E : enregistrement D : déclaration DC : déclaration à contrôle périodique.
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Préfecture du Cantal - 15-2026-04-07-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2026 - 0379 du 7 avril 2026 portant modification
de l'autorisation et des conditions d'exploitation par l'entreprise Société SASU Roger Martin Granulats (RMG) de la plate-forme 23
Localisation des installations :
Les installations sont localisées sur le périmètre composé des parcelles suivantes :
Commune Lieu-dit Section N° parcelle Surface totale concer-
née (m2)
Neussargues-Moissac Pradelous ZI 34* et 35* 3 500
* : pour partie
Article 3 – Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S’appliquent à l’établissement à partir de la date de signature du présent arrêté, l’ensemble
des prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
• Arrêté ministériel du 09 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de
la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement –
Enrobage au bitume de matériaux routiers (Centrale d’) ;
• Arrêté du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installa-
tions classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées ;
• Arrêté du 28 juin 2018 modifiant l’arrêté du 05 décembre 2016 relatif aux prescrip-
tions applicables à certaines installations classées (rubrique 4801).
Article 4 – Prescriptions particulières
Gestion des eaux pluviales :
Deux bassins permettent la collecte et la régulation des eaux pluviales :
• Bassin 1 : Nord-Ouest. Capacité minimale de 125 m³, débit de fuite fixé à
17 l/s ;
• Bassin 2 : Sud. Capacité minimale de 375 m³, débit de fuite fixé à 6 l/s.
Ces bassins sont équipés de vannes permettant la rétention d’éventuelles eaux polluées.
Par ailleurs, ils seront équipés d’un dispositif type raccord pompier. Le dispositif sera validé
par le SDIS dans l’année suivant la signature du présent arrêté.
L’exploitant transmettra sous 6 mois suivant la signature du présent arrêté les coordonnées
géographiques (Lambert 93) des deux points de prélèvement des eaux pluviales avant rejet
dans le milieu naturel.
Programme de surveillance :
• Eau :
La qualité des eaux rejetées respecte en tout point les prescriptions des articles 9.4
de l’arrêté ministériel du 09 avril 2019 précité (enregistrement au titre de la rubrique
n° 2521). La fréquence de suivi est annuelle.
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Préfecture du Cantal - 15-2026-04-07-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2026 - 0379 du 7 avril 2026 portant modification
de l'autorisation et des conditions d'exploitation par l'entreprise Société SASU Roger Martin Granulats (RMG) de la plate-forme 24
• Air :
Les rejets canalisés respectent les niveaux d’émission fixés par l’article 6.7 de l'arrêté
du 09 avril 2019. Compte tenu des données actuelles fournies par l’exploitant, le pro-
gramme de suivi porte sur les paramètres suivants :
Paramètre Valeur limite d’émission Fréquence
Vitesse d’éjection 8 m/s
annuelle
Poussières totales 50 mg/m3
Monoxyde de carbone (CO) 500 mg/m3
Oxyde de soufre (SO2) 170 mg/m3
Oxyde d’azote (NOx) 350 mg/m3
COV 110 mg/m3
• Émissions sonores :
Le programme de surveillance des émissions sonores respecte les prescriptions de
l’article 7.1 de l'arrêté du 9 avril 2019.
Article 5 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
• par le demandeur ou l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où le
présent arrêté lui a été notifié ;
• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l’installation présente pour les intérêts visés à l’article L. 211-1 et L. 511-1 du code de
l’environnement, dans le délai de deux mois à compter de la publication ou
de l’affichage du présent arrêté.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans
le voisinage de l’installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication du
présent arrêté ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-avant.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours ci-
toyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 – Obligation de notification des recours
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité du recours contentieux. Cette notification doit être adressée par lettre re-
commandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la
date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51
du code de l'environnement).
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Préfecture du Cantal - 15-2026-04-07-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2026 - 0379 du 7 avril 2026 portant modification
de l'autorisation et des conditions d'exploitation par l'entreprise Société SASU Roger Martin Granulats (RMG) de la plate-forme 25
Article 7 – Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié à la société SASU Roger Martin Granulats, Rocher de Laval –
15170 NEUSSARGUES-MOISSAC.
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, l’arrêté
sera affiché en mairie de Neussargues-Moissac pendant une durée minimum d'un mois.
Le maire de Neussargues-Moissac fera connaître par procès verbal, adressé à la Préfecture
du Cantal, l'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée
minimale de quatre mois.
Un extrait est affiché en permanence et de façon visible à l’entrée du site par les soins du
bénéficiaire de l'autorisation.
Article 8 – Exécution et copie
Le secrétaire général de la Préfecture du Cantal, le maire de la commune de Neussargues-
Moissac, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Au-
vergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont une copie est adressée :
• au président du Conseil départemental du Cantal ;
• au délégué départemental de l’Agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
- 6 -
Préfecture du Cantal - 15-2026-04-07-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2026 - 0379 du 7 avril 2026 portant modification
de l'autorisation et des conditions d'exploitation par l'entreprise Société SASU Roger Martin Granulats (RMG) de la plate-forme 26
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
d’Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2026-0378 du 7 avril 2026
portant modification de l’autorisation et des conditions d’exploitation
par l’entreprise Société SASU Roger Martin Granulats (RMG)
de l’installation de traitement de matériaux située au lieu-dit « Rocher de Laval »
sur le territoire de la commune de Neussargues-Moissac (15170)
Le préfet du Cantal
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
annexée à l’article R. 511-9 du code de l’environnement ;
Vu le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la Préfecture du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installa-
tions de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l’enregistrement au titre
de la rubrique n°2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l’environnement ;
Vu l’arrêté du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations
de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés
par d’autres rubriques relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique
n°2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environne-
ment ;
Vu l’arrêté préfectoral n°94-1261 du 30 septembre 1994 autorisant la société Carrière
Monneron à exploiter une station de traitement de minéraux et ses annexes au lieu-dit
« Le Rocher de Laval » sur la commune de Neussargues-Moissac ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2026-73 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la Préfecture du Cantal, sous-préfet d’Aurillac ;
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Préfecture du Cantal - 15-2026-04-07-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2026-0378 du 7 avril 2026 portant modification
de l'autorisation et des conditions d'exploitation par l'entreprise Société SASU Roger Martin Granulats (RMG) de l'installation de 27
Vu le porter à connaissance du 12 septembre 2025, complété le 19 décembre 2025, établi
par la société SASU Roger Martin Granulats dont le siège social est situé route de Pointvil-
lers – 25440 PESSANS, notifiant au préfet le changement d’exploitant des installations si-
tuées Rocher de Laval – 15170 NEUSSARGUES-MOISSAC, enregistrées sous le n° SIRET 307
401 059 00117, et l’informant des modifications réalisées et projetées sur ces installations
autorisées par arrêté préfectoral n°94-1261 du 30 septembre 1994 ;
Vu le rapport d’inspection du 27 octobre 2025 de l’inspection des installations classées ;
Vu les compléments transmis par l’exploitant en date du 19 décembre 2025 en réponse au
rapport de l’inspection ;
Vu le rapport d’inspection du 23 février 2026 de l’inspection des installations classées ;
Vu la consultation de l’exploitant du 25 février 2026 sur le projet d’arrêté modificatif ;
Vu les observations de l’exploitant dans ses transmissions du 09 mars 2026 et du 17 mars
2026 portant exclusivement sur l’utilisation du bâtiment situé sur la parcelle ZI 201 ;
Considérant que les évolutions de la nomenclature des installations classées pour la protec-
tion de l’environnement (ICPE) soumettent désormais l’installation de traitement des maté-
riaux (broyage/concassage/criblage/lavage) au régime de l’enregistrement sous la rubrique
n°2515 de ladite nomenclature ;
Considérant la déclaration de changement d’exploitant au profit de la SASU RMG des ins-
tallations autorisées par l’arrêté préfectoral n°94-1261 du 30 septembre 1994 ;
Considérant que la demande justifie du respect des prescriptions générales de l’arrêté du
26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de
broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la ru-
brique n°2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environ-
nement ;
Considérant que l’exploitant ne sollicite aucun aménagement de prescription ;
Considérant que le projet n’est pas à regarder comme une modification substantielle au
titre du paragraphe I de l’article R. 181-46 du code de l’environnement ;
Considérant que les modifications réalisées et/ou projetées sont accompagnées d’éléments
caractérisant leurs effets possibles sur l’environnement et les risques associés, et permet-
tant d’apprécier la situation et de garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article
L. 511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Cantal ;
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Préfecture du Cantal - 15-2026-04-07-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2026-0378 du 7 avril 2026 portant modification
de l'autorisation et des conditions d'exploitation par l'entreprise Société SASU Roger Martin Granulats (RMG) de l'installation de 28
ARRÊTE
Article 1 – Actes antérieurs
Les prescriptions du présent arrêté remplacent celles énoncées dans l’arrêté préfectoral
d’autorisation n°94-1261 du 30 septembre 1994 autorisant la société Carrière Monneron à
exploiter une centrale d’enrobage au lieu-dit « Le Rocher de Laval » sur la commune de
Neussargues-Moissac.
Article 2 – Changement d’exploitant – Nature et description des installations
La société SASU RMG, dont l’établissement est situé à Rocher de Laval – 15170 NEUS-
SARGUES-MOISSAC, enregistrée sous le n° SIRET 307 401 059 00117, est autorisée à exploi-
ter en lieu et place de la société Carrière Monneron, les installations suivantes concernées
par une rubrique de la nomenclature des installations classées :
N° rubrique Désignation des activités Volume d’activité Régime Seuil
2515-1-a
MATÉRIAUX, MINERAIS ET MÉTAUX
1. Installations de broyage, concassage, cri-
blage, ensachage, pulvérisation, lavage, net-
toyage, tamisage, mélange de pierres,
cailloux, minerais et autres produits minéraux
naturels ou artificiels ou de déchets non dan-
gereux inertes, en vue de la production de
matériaux destinés à une utilisation, à l'exclu-
sion de celles classées au titre d'une autre ru-
brique ou de la sous-rubrique 2515-2.
La puissance maximale de l'ensemble des ma-
chines fixes pouvant concourir simultané-
ment au fonctionnement de l'installation,
étant :
a) Supérieure à 200 kW
Primaire : 450 kW
Secondaire : 618 kW
Lavage : 311 kW
1424 kW au total
E > 200 kW
2517-1
Station de transit, regroupement ou tri de
produits minéraux ou de déchets non dange-
reux inertes autres que ceux visés par d'autres
rubriques
La superficie de l’aire de transit étant :
1) supérieure à 10 000 m2
15 000 m2 E > 10 000 m2
2.1.5.0
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol,
la surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés
par le projet, étant :
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
9.15 ha D De 1 à 20 ha
A : autorisation E : enregistrement D : déclaration DC : déclaration à contrôle périodique.
Localisation des installations :
Les installations sont localisées sur le périmètre composé des parcelles suivantes :
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Préfecture du Cantal - 15-2026-04-07-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2026-0378 du 7 avril 2026 portant modification
de l'autorisation et des conditions d'exploitation par l'entreprise Société SASU Roger Martin Granulats (RMG) de l'installation de 29
PARCELLAIRE DE LA PLATEFORME DE TRAITEMENT ET DE STOCKAGE
Parcellaire de la plateforme de traitement et de transit
Commune Lieu-dit Section No de parcelles Superficie cadastrale
globale (en m2)
Superficie autorisée
(en m2)
Neussargues –
Moissac
Pradelous
ZI
33 7 420 7 420
34 7 700 7 700
35 2 120 2 120
40 910 910
41 3 890 3 890
Le Poujet
42 1620 1620
43 1 580 1 580
44 3 500 3 500
45 5 150 5 150
Rochers de
Laval
136 (pp) 133 740 27 080
138 10 600 10 600
Pradelous
198 (pp) 11 096 8 440
201 5 673 5 673
203 1 469 1 469
Chemin communal / 4 282
(pp) pour partie Total / 91 434 m²
Article 3 – Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S’appliquent à l’établissement à partir de la date de signature du présent arrêté, l’ensemble
des prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
• Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux ins-
tallations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistre-
ment au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement.
Article 4 – Prescriptions particulières
Prélèvement d’eau :
Le prélèvement d’eau dans la rivière l’Allanche est autorisé sous réserve du respect des
prescriptions suivantes :
• l’ouvrage de prise d’eau (poste de pompage) ne doit pas modifier les conditions
d’écoulement des eaux dans la rivière ;
• l’eau prélevée est strictement réservée à l’appoint de la station de lavage des maté-
riaux et la lutte contre les poussières ;
• l’installation est équipée d’un dispositif de comptage des volumes prélevés, opéra-
tionnel en tout temps ;
• les volumes prélevés ne dépassent pas la valeur de 28 l/s ;
• le débit réservé affecté au prélèvement est fixé à 320 l/s. Si le débit naturel du cours
d’eau est inférieur à cette valeur en amont de la prise d’eau, tout prélèvement est in-
terdit. Un dispositif permettant de mesurer le débit du cours d’eau ou à défaut de
visualiser la limite du débit réservé est installé.
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Préfecture du Cantal - 15-2026-04-07-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2026-0378 du 7 avril 2026 portant modification
de l'autorisation et des conditions d'exploitation par l'entreprise Société SASU Roger Martin Granulats (RMG) de l'installation de 30
Gestion des eaux pluviales :
Deux bassins permettent la collecte et la régulation des eaux pluviales :
• Bassin 1 : Nord-ouest. Capacité minimale de 125 m³, débit de fuite fixé à 17 l/s ;
• Bassin 2 : Sud. Capacité minimale de 375 m³, débit de fuite fixé à 6 l/s.
Ces bassins sont équipés de vannes permettant la rétention d’éventuelles eaux polluées.
Par ailleurs, ils seront équipés d’un dispositif type raccord pompier. Le dispositif sera validé
par le SDIS dans l’année suivant la signature du présent arrêté.
L’exploitant transmettra sous 6 mois suivant la signature du présent arrêté les coordonnées
géographiques (Lambert 93) des deux points de prélèvement des eaux pluviales avant rejet
dans le milieu naturel.
Usage Bâtiment :
Le bâtiment historique de type industriel implanté sur la parcelle n° ZI 201 est à usage strict
de stockage de granulat et pièces de rechange. Dans le cas d’un usage plus large, l’exploi-
tant informera au préalable l’inspection en apportant la justification de sa conformité au
regard des prescriptions de l’arrêté du 26 novembre 2012 précité.
Programme de surveillance :
• Eau
La qualité des eaux rejetées respecte en tout point les prescriptions des articles 32 et
33 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 précité (enregistrement au titre de la
rubrique n° 2515).
La fréquence de suivi est annuelle.
• Air
Le programme de surveillance des émissions respecte les prescriptions des articles 39
à 41 de l’arrêté du 26 novembre 2012.
• Émissions sonores et vibrations
Le programme de surveillance des émissions sonores respecte les prescriptions de l’
article 52 de l'arrêté du 26 novembre 2012.
Article 5 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la
juridiction administrative du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
• par le demandeur ou l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où le
présent arrêté lui a été notifié ;
• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l’installation présente pour les intérêts visés à l’article L. 211-1 et L. 511-1 du code de
l’environnement, dans le délai de deux mois à compter de la publication ou l’affi-
chage du présent arrêté.
- 5 -
Préfecture du Cantal - 15-2026-04-07-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2026-0378 du 7 avril 2026 portant modification
de l'autorisation et des conditions d'exploitation par l'entreprise Société SASU Roger Martin Granulats (RMG) de l'installation de 31
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans
le voisinage de l’installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication du
présent arrêté ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-avant.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours ci-
toyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 – Obligation de notification des recours
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'ir-
recevabilité du recours contentieux. Cette notification doit être adressée par lettre recom-
mandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la
date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51
du code de l’environnement).
Article 7 – Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié à la société SASU Roger Martin Granulats, Rocher de Laval –
15170 NEUSSARGUES-MOISSAC.
Conformément aux dispositions de l’article R. 181-44 du code de l'environnement, l’arrêté
sera affiché en mairie de Neussargues-Moissac pendant une durée minimum d'un mois.
Le maire de Neussargues-Moissac fera connaître par procès verbal, adressé à la Préfecture
du Cantal, l'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée mini-
male de quatre mois.
Un extrait est affiché en permanence et de façon visible à l’entrée du site par les soins du
bénéficiaire de l’autorisation.
Article 8 – Exécution et copie
Le secrétaire général de la Préfecture du Cantal, le maire de la commune de Neussargues-
Moissac , le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Au-
vergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie est adressée :
• au président du Conseil départemental du Cantal ;
• au délégué départemental de l’Agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
- 6 -
Préfecture du Cantal - 15-2026-04-07-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2026-0378 du 7 avril 2026 portant modification
de l'autorisation et des conditions d'exploitation par l'entreprise Société SASU Roger Martin Granulats (RMG) de l'installation de 32
Arrêté préfectoral n° 2026 – 0367 du 3 avril 2026
accordant à Monsieur Laurent MILLET un certificat de capacité pour la vente
d’animaux non domestiques
Le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 413-1 à L. 413-5 et R. 413-1 à R. 413-7 ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 22 septembre 2023 partant nomination de
Monsieur Hervé DEMAI en qualité de secrétaire général de la Préfecture du Cantal ;
VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur
Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
VU l’arrêté ministériel du 12 décembre 2000 modifié fixant les diplômes et les conditions
d’expérience professionnelle requis par l’article R. 413-5 du code de l’environnement pour la
délivrance du certificat de capacité pour l’entretien d’animaux d’espèces non domestiques ;
VU l’arrêté ministériel du 2 juillet 2009 modifié fixant les conditions simplifiées dans lesquelles le
certificat de capacité pour l’entretien des animaux d’espèces non domestiques peut être délivré ;
VU l’arrêté préfectoral n°2026-73 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Hervé DEMAI, secrétaire général de la Préfecture du Cantal, sous-préfet d'Aurillac ;
VU la demande de Monsieur Laurent MILLET en date du 16 décembre 2025 sollicitant un certificat
de capacité pour l’entretien en vue de la vente d’espèces non domestiques (poissons) ;
Considérant que la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, réunie en
formation « faune sauvage captive », a émis un avis favorable le 11 mars 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture Cantal ;
1
Direction départementale de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
2, cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2026-04-03-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026 - 0367 du 3 avril 2026 accordant à Monsieur Laurent MILLET
un certificat de capacité pour la vente d'animaux non domestiques 33
ARRÊTE
Article 1 :
Le certificat de capacité est accordé à Monsieur Laurent MILLET, né le 2 mai 1978 et domicilié au
42, lotissement Marie Marvingt – 15250 NAUCELLES, pour exercer au sein d’un établissement de
vente d’animaux d’espèces non domestiques, la responsabilité de l’entretien des espèces listées
en annexe.
Article 2 :
La présente décision n’autorise pas la détention, l’entretien, ni la vente d’animaux d’espèces
différentes de celles citées à l’article 1 et dont la liste figure en annexe du présent arrêté.
Le nombre d’animaux en présence simultanée devra toujours être en rapport avec les capacités
d’hébergement de l’établissement.
Article 3 :
Le titulaire du certificat de capacité est tenu d’informer la direction départementale de l’emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de tout changement du lieu
d’exercice de son activité ou de la cessation de celle-ci.
Lorsque le titulaire change de département d’activité, il en informe la direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département de
destination dans lequel il va exercer son activité.
Article 4 :
Le non-respect de cette décision expose son bénéficiaire à des sanctions administratives ou
pénales, conformément à l’article L. 413-5 du code de l’environnement.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours
gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de
l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand via
le site www.telerecours.fr.
Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être
introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux
mois valant rejet implicite.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.
Article 6 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Cantal, la directrice départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal, le chef du service
départemental de l’Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Laurent MILLET.
2
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la Préfecture,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
2, cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2026-04-03-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026 - 0367 du 3 avril 2026 accordant à Monsieur Laurent MILLET
un certificat de capacité pour la vente d'animaux non domestiques 34
Annexe de l’arrêté préfectoral n°2026 – 0367 du 3 avril 2026
accordant à Monsieur Laurent MILLET un certificat de capacité pour la vente
d’animaux d’espèces non domestiques
Liste des espèces pour lesquelles le certificat de capacité est délivré à Monsieur Laurent MILLET
Espèces Nom scientifique Nom vernaculaire
Gardon Rutilus rutilus Gardon
Vairon Phoxinus phoxinus Vairon
Carpeau (jeune carpe) Cyprinus carpio Carpe (carpeau)
3
2, cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2026-04-03-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026 - 0367 du 3 avril 2026 accordant à Monsieur Laurent MILLET
un certificat de capacité pour la vente d'animaux non domestiques 35
Arrêté préfectoral n°2026 – 0369 du 3 avril 2026
portant autorisation
du projet de construction d’un bâtiment agricole couvert en panneaux photovoltaïques
sur la commune de Maurines (loi littoral)
Le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;
Vu les articles L. 121-1 et suivants du code de l’urbanisme, et notamment l’article L. 121-10 ;
Vu le décret du président de la République en date du 22 septembre 2023 portant nomination de
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la Préfecture du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Philippe
LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2026-73 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Hervé
DEMAI, secrétaire général de la Préfecture du Cantal, sous-préfet d'Aurillac ;
Vu la demande d’autorisation préfectorale déposée par M. Pierre BALEZ pour la construction d’un
bâtiment agricole couvert en panneaux photovoltaïques sur la commune de Maurines ;
Vu l’avis conforme favorable avec prescriptions donné par la commission départementale de la
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) le 17 mars 2026 ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de la nature des paysages et des sites
(CDNPS) le 26 février 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Cantal :
2, cours Monthyon
15005 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction départementale des territoires
Préfecture du Cantal - 15-2026-04-03-00002 - Arrêté préfectoral n°2026 - 0369 du 3 avril 2026 portant autorisation du projet de
construction d'un bâtiment agricole couvert en panneaux photovoltaïques sur la commune de Maurines (loi littoral) 36
ARRÊTE
Article 1er :
Le projet de construction d’un bâtiment agricole de 1595 m² avec toiture en panneaux
photovoltaïques sur la commune de Maurines (parcelle B 115), présenté par M. Pierre BALEZ est
autorisé au titre de l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme sous réserve de respecter les
éléments du dossier présenté lors de la CDNPS du 26 février 2026 ainsi que les prescriptions
suivantes :
• les haies présentes sur le site sont à conserver ;
• le hangar de 80 m² situé dans le bourg ne devra plus être utilisé après la création du
nouveau bâtiment ;
• le poste de livraison devra être positionné au plus près du bâtiment ;
• le site étant susceptible d’accueillir des zones de nidification, il est conseillé pour éviter
tout dérangement d’effectuer les travaux entre le 15 août et le 15 mars.
Article 2 :
La présente décision peut être déférée au Tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi, via l’application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des
territoires, Madame le maire de Maurines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs de l’État dans le département.
2, cours Monthyon
15005 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
Préfecture du Cantal - 15-2026-04-03-00002 - Arrêté préfectoral n°2026 - 0369 du 3 avril 2026 portant autorisation du projet de
construction d'un bâtiment agricole couvert en panneaux photovoltaïques sur la commune de Maurines (loi littoral) 37
Arrêté préfectoral n°2026 – 0370 du 3 avril 2026
portant autorisation
du projet de construction d’un bâtiment agricole couvert en panneaux photovoltaïques ainsi que
la couverture en panneaux photovoltaïques d’une partie d’un bâtiment existant
sur la commune de Maurines (loi littoral)
Le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;
Vu les articles L. 121-1 et suivants du code de l’urbanisme, et notamment l’article L. 121-10 ;
Vu le décret du président de la République en date du 22 septembre 2023 portant nomination de
M. Hervé DEMAI, en qualité de secrétaire général de la Préfecture du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Philippe
LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2026-73 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Hervé
DEMAI, secrétaire général de la Préfecture du Cantal, sous-préfet d'Aurillac ;
Vu la demande d’autorisation préfectorale déposée par Mme Marine RASTOUL pour la
construction d’un bâtiment agricole couvert en panneaux photovoltaïques ainsi que la couverture
en panneaux photovoltaïques d’une partie d’un bâtiment existant au lieu-dit Chazals sur la
commune de Maurines ;
Vu l’avis conforme favorable avec prescriptions donné par la commission départementale de la
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) le 17 mars 2026 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
du 26 février 2026 dont les prescriptions ont été transmises à Mme RASTOUL par courrier du 16
mars 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Cantal :
ARRÊTE
Article 1e :
Le projet de construction d’un bâtiment agricole de 2 286 m² avec toiture en panneaux
photovoltaïques au lieu-dit Chazals sur la commune de Maurines (parcelles D 73 et 132), présenté
par Mme Marine RASTOUL est autorisé au titre de l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme sous
réserve de respecter les éléments du dossier présenté lors de la CDNPS du 26 février 2026 ainsi
que les prescriptions suivantes :
2, cours Monthyon
15005 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction départementale des territoires
Préfecture du Cantal - 15-2026-04-03-00003 - Arrêté préfectoral n°2026 - 0370 du 3 avril 2026
portant autorisation du projet de construction d'un bâtiment agricole couvert en panneaux photovoltaïques ainsi que la couverture 38
• le projet est situé à proximité d’une zone humide. Cette zone ne devra pas être utilisée
comme espace de dépôt, il ne devra pas y avoir de circulation d’engins, il conviendra
d’éviter tout écoulement et rejet en son sein. Il est rappelé qu’avant toute intervention sur
une zone humide, une déclaration préalable doit être faite auprès de l’unité « eau » de la
DDT ;
• le projet est situé dans le site Natura 2000 « Oiseaux » Gorges de la Truyère et dans la
ZNIEFF de type 1 Gorges du Bès. Les travaux devront être effectués en dehors de la
période de nidification qui s’étend du 15 mars au 15 août ;
• l’étable de 150 m², la stabulation de 200 m², l’étable à usage de stockage de 180 m² et la
stabulation de 205 m² ne devront plus être utilisées après la création du nouveau
bâtiment ;
• le choix de l’emplacement du bâtiment au sein des parcelles devra être justifié en tenant
compte de l’environnement dans lequel il s’inscrit ;
• les déblais/remblais devront être minimisés ;
• le versant Est de la toiture devra prévoir un ressaut de 0,80 m minimum ;
• les structures d’encadrement des panneaux photovoltaïques, les panneaux ainsi que les
accessoires techniques seront de teinte noir mat ;
• le bardage des façades, pignons et portes sera en bois à lames verticales ;
• le poste de livraison sera positionné au plus près du bâti dans le cadre de l’alimentation de
ce bâtiment ;
• les circulations autour du bâtiment seront traitées en matériaux perméables ;
• l’accompagnement végétal avec des essences locales devra être précisé.
Article 2 :
La présente décision peut être déférée au Tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le délai de
recours est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi, via l’application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 :
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le directeur départemental des
territoires, Madame le maire de Maurines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs de l’État dans le département.
2, cours Monthyon
15005 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
Préfecture du Cantal - 15-2026-04-03-00003 - Arrêté préfectoral n°2026 - 0370 du 3 avril 2026
portant autorisation du projet de construction d'un bâtiment agricole couvert en panneaux photovoltaïques ainsi que la couverture 39
Arrêté n° 2026-0380 du 7 avril 2026
portant dérogation au délai de commencement d’une opération subventionnée
au titre de la DETR 2023 par arrêté préfectoral n°2023-0627 du 15 mai 2023
accordant à la commune de MOLOMPIZE une subvention de 23 202 euros
pour la restauration de la toiture et la rénovation énergétique d’un logement
communal
Le préfet du Cantal,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article R.2334-28 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et
à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret de monsieur le président de la République en date du 23 octobre 2024
portant nomination de monsieur Philippe LOOS en qualité de préfet du Cantal ;
VU l’arrêté préfectoral n°2023-0627 du 15 mai 2023, attribuant au titre de la DETR
2023, une subvention de 23 202 euros à la commune de Molompize pour la
restauration de la toiture et la rénovation énergétique d’un logement
communal ;
VU le courriel du 1er avril 2026 de monsieur le maire de Molompize sollicitant une
prorogation du délai de commencement d’opération, à titre dérogatoire ;
Considérant l’intérêt général de l’opération pour la préservation de l’environnement ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal,
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l’environnement
Préfecture du Cantal - 15-2026-04-07-00005 - Arrêté n° 2026-0380 du 7 avril 2026 portant dérogation au délai de commencement
d'une opération subventionnée au titre de la DETR 2023 par arrêté préfectoral n°2023-0627 du 15 mai 2023 accordant à la commune 40
ARRÊTE
Article 1er : Par dérogation aux dispositions de l’article R. 2334-28 du code général
des collectivités territoriales, le commencement d’opération prévu par l’arrêté
préfectoral n°2023-0627 du 15 mai 2023, est prolongé jusqu’au 26 mai 2027.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif territorialement compétent, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par
l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal et monsieur le
directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Cantal.
Aurillac, le 7 avril 2026
signé : Philippe LOOS
Philippe LOOS
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2026-04-07-00005 - Arrêté n° 2026-0380 du 7 avril 2026 portant dérogation au délai de commencement
d'une opération subventionnée au titre de la DETR 2023 par arrêté préfectoral n°2023-0627 du 15 mai 2023 accordant à la commune 41
Préfecture du Cantal - 15-2026-04-07-00001 - Arrêté n° 2026-0375 du 7 avril 2026 actant la modification statutaire du Syndicat des
Eaux de la Fontbelle et prenant le nom de « Syndicat des Eaux de la Fontbelle, Cère et Rance » 42
Préfecture du Cantal - 15-2026-04-07-00001 - Arrêté n° 2026-0375 du 7 avril 2026 actant la modification statutaire du Syndicat des
Eaux de la Fontbelle et prenant le nom de « Syndicat des Eaux de la Fontbelle, Cère et Rance » 43
Préfecture du Cantal - 15-2026-04-07-00001 - Arrêté n° 2026-0375 du 7 avril 2026 actant la modification statutaire du Syndicat des
Eaux de la Fontbelle et prenant le nom de « Syndicat des Eaux de la Fontbelle, Cère et Rance » 44
Préfecture du Cantal - 15-2026-04-07-00001 - Arrêté n° 2026-0375 du 7 avril 2026 actant la modification statutaire du Syndicat des
Eaux de la Fontbelle et prenant le nom de « Syndicat des Eaux de la Fontbelle, Cère et Rance » 45
Préfecture du Cantal - 15-2026-04-07-00001 - Arrêté n° 2026-0375 du 7 avril 2026 actant la modification statutaire du Syndicat des
Eaux de la Fontbelle et prenant le nom de « Syndicat des Eaux de la Fontbelle, Cère et Rance » 46
Préfecture du Cantal - 15-2026-04-07-00001 - Arrêté n° 2026-0375 du 7 avril 2026 actant la modification statutaire du Syndicat des
Eaux de la Fontbelle et prenant le nom de « Syndicat des Eaux de la Fontbelle, Cère et Rance » 47
Préfecture du Cantal - 15-2026-04-07-00001 - Arrêté n° 2026-0375 du 7 avril 2026 actant la modification statutaire du Syndicat des
Eaux de la Fontbelle et prenant le nom de « Syndicat des Eaux de la Fontbelle, Cère et Rance » 48
Préfecture du Cantal - 15-2026-04-07-00001 - Arrêté n° 2026-0375 du 7 avril 2026 actant la modification statutaire du Syndicat des
Eaux de la Fontbelle et prenant le nom de « Syndicat des Eaux de la Fontbelle, Cère et Rance » 49
Préfecture du Cantal - 15-2026-04-07-00002 - Arrêté n° 2026-0376 du 7 avril 2026 actant la modification statutaire du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable d'Ally-Escorailles prenant le nom de « Syndicat des eaux de la Maronne » 50
Préfecture du Cantal - 15-2026-04-07-00002 - Arrêté n° 2026-0376 du 7 avril 2026 actant la modification statutaire du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable d'Ally-Escorailles prenant le nom de « Syndicat des eaux de la Maronne » 51
Préfecture du Cantal - 15-2026-04-07-00002 - Arrêté n° 2026-0376 du 7 avril 2026 actant la modification statutaire du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable d'Ally-Escorailles prenant le nom de « Syndicat des eaux de la Maronne » 52
Préfecture du Cantal - 15-2026-04-07-00002 - Arrêté n° 2026-0376 du 7 avril 2026 actant la modification statutaire du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable d'Ally-Escorailles prenant le nom de « Syndicat des eaux de la Maronne » 53
Préfecture du Cantal - 15-2026-04-07-00002 - Arrêté n° 2026-0376 du 7 avril 2026 actant la modification statutaire du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable d'Ally-Escorailles prenant le nom de « Syndicat des eaux de la Maronne » 54
Préfecture du Cantal - 15-2026-04-07-00002 - Arrêté n° 2026-0376 du 7 avril 2026 actant la modification statutaire du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable d'Ally-Escorailles prenant le nom de « Syndicat des eaux de la Maronne » 55
Préfecture du Cantal - 15-2026-04-08-00001 - Arrêté n° 2026-0381 du 8 avril 2026 autorisant la création du Syndicat Mixte du Bassin
versant Auze Sumène (syMBAS) 56
Préfecture du Cantal - 15-2026-04-08-00001 - Arrêté n° 2026-0381 du 8 avril 2026 autorisant la création du Syndicat Mixte du Bassin
versant Auze Sumène (syMBAS) 57
Préfecture du Cantal - 15-2026-04-08-00001 - Arrêté n° 2026-0381 du 8 avril 2026 autorisant la création du Syndicat Mixte du Bassin
versant Auze Sumène (syMBAS) 58
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versant Auze Sumène (syMBAS) 59
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versant Auze Sumène (syMBAS) 60
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versant Auze Sumène (syMBAS) 61
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versant Auze Sumène (syMBAS) 62
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versant Auze Sumène (syMBAS) 64
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versant Auze Sumène (syMBAS) 65
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versant Auze Sumène (syMBAS) 66
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versant Auze Sumène (syMBAS) 67
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versant Auze Sumène (syMBAS) 68
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versant Auze Sumène (syMBAS) 69
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versant Auze Sumène (syMBAS) 70
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versant Auze Sumène (syMBAS) 71
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l’environnement
Arrêté préfectoral n° 2026-0371 du 3 avril 2026
portant dissolution de l’ association syndicale autorisée forestière (ASAF) de la vallée de la Sumène à
Bassignac.
Le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu l’Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,
notamment ses articles 14, 40 à 42 et 72 ;
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004
précitée;
Vu la délibération de l’assemblée générale de l’association syndicale autorisée en date du 8 novembre 2025;
Considérant que les propriétaires se sont prononcés à l’unanimité en faveur de la dissolution de l’association
syndicale autorisée dans les conditions de majorité prévues à l’article 14 de l’ordonnance n°2004-632 du 1er
juillet 2004;
Considérant que l’excédent de fonctionnement et la trésorerie seront transférés dans leur intégralité à la
commune de Bassignac;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal;
ARRÊTE :
Article 1er : L’association syndicale autorisée de la vallée de la Sumène est dissoute. L’excédent de trésorerie
sera transféré sur les comptes de la commune de Bassignac.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera affiché à la
mairie de Bassignac dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication de l’arrêté et pendant 2 mois.
La transmission de l’arrêté aux différents propriétaires sera effectuée par le président de l’association dans un
délai de 15 jours à compter de la date de publication de l’arrêté. Une preuve de cette transmission sera
communiquée à la préfecture.
Une copie sera transmise à la direction départementale des finances publiques du Cantal.
Préfecture du Cantal - 15-2026-04-03-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026-0371 du 3 avril 2026
portant dissolution de l' association syndicale autorisée forestière (ASAF) de la vallée de la Sumène à Bassignac 72
Article 3 : monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal, madame la directrice des finances
publiques du Cantal, Monsieur le maire de Bassignac et Monsieur le président de l’association syndicale
autorisée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Signé
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Clermont Ferrand, qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette
juridiction dans dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs.
La juridiction administrative peut être saisie par l’application télérecours citoyens accessible à l’adresse
https://wwwtelerecours.fr
Un recours gracieux peut également être exercé, dans un délai de recours contentieux auprès de mes services.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui courra qu’à comter de l’intervention de ma
réponse dans les conditions prévues par l’article R. ‘é&-12 du code de justice administrative.
Préfecture du Cantal - 15-2026-04-03-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026-0371 du 3 avril 2026
portant dissolution de l' association syndicale autorisée forestière (ASAF) de la vallée de la Sumène à Bassignac 73