Actes des préfectures · Cantal
RAA spécial n° 15-2026-058 du 13 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 13 avril 2026
1acte
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des élections et de la réglementation générale
Arrêté n° 2026- 394 du 13/04/2026 confiant l'intérim des fonctions de sous-préfet de Mauriac à M. Romain HÉLARD, sous-préfet de Saint-Flour et portant délégation de signature en sa faveur
Texte intégral
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CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2026-058
PUBLIÉ LE 13 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des élections et de la
réglementation générale
15-2026-04-13-00001 - Arrêté n° 2026- 394 du 13/04/2026
confiant l'intérim des fonctions de sous-préfet de Mauriac à M.
Romain HÉLARD, sous-préfet de Saint-Flour et portant délégation
de signature en sa faveur (5 pages) Page 3
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A R R Ê T É n° 2026- 394 du 13/04/2026
confiant l’intérim des fonctions de sous-préfet de Mauriac à M. Romain HÉLARD,
sous-préfet de Saint-Flour et portant délégation de signature en sa faveur
Le préfet du Cantal,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration
territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet d’Aurillac ;
VU le décret du président de la République du 26 juin 2024 portant nomination de
M. Romain HÉLARD, sous-préfet de Saint-Flour ;
VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
VU le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de
Mme Lucy LLINARES sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cantal ;
VU le décret du président de la République du 24 mars 2026 portant nomination de Mme
Célia POUGET, sous-préfète de Lodève ;
VU la décision du SGC 15 n°2023-040 du 4 août 2023 portant affectation de Mme
Christine LOUIS à la Sous-Préfecture de Mauriac en qualité de secrétaire générale à
compter du 11 septembre 2023.
ARRÊTE
Préfecture du Cantal - 15-2026-04-13-00001 - Arrêté n° 2026- 394 du 13/04/2026
confiant l'intérim des fonctions de sous-préfet de Mauriac à M. Romain HÉLARD, 3
Article 1er : M. Romain HÉLARD, sous-préfet de Saint-Flour, est chargé d’assurer l’intérim
des fonctions de sous-préfet de Mauriac.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Romain HÉLARD, sous-préfet de Mauriac par
intérim, à l’effet de signer, dans les limites de l’arrondissement, tous actes, arrêtés,
décisions, rapports, documents et correspondances pour les domaines suivants :
1. Police générale :
- délivrance des attestations de permis de chasser ;
- délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des débits de
boissons et autres lieux publics, des bals et spectacles lorsque de telles autorisations
excèdent la compétence des autorités municipales ;
- fermeture administrative des débits de boissons et restaurants (article L.3332-15 du Code
de la santé publique) ;
- fermeture administrative de l’activité de restauration des établissements (articles L.2212-1
et L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales et articles L.1311-1 et L.1311-2 du
Code de la santé publique) ;
- réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes ;
- arrêtés procédant à titre provisoire à l’immobilisation et à la mise en fourrière des
véhicules selon la procédure prévue à l’article 84 de la Loi n°2011-267 du 14 mars 2011
d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ainsi qu’à
l’article L.325-1-2 du Code de la route.
2. Administration générale :
- réquisitions de logements (signatures, notifications, exécutions, renouvellements,
annulations et mainlevées des ordres de réquisition et actes de procédure divers).
3. Administration locale :
- substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L.2215-1 et L.2215-5 du
Code général des collectivités territoriales ;
- état d’imposition des votes des quatre taxes communales (imprimés 1259) ;
- gestion des associations syndicales libres et des associations foncières d’aménagement
foncier agricole et forestier : délivrance de récépissés, dissolutions et modifications
statutaires ;
- création de la commission syndicale chargée de l’administration des biens et des droits
indivis entre plusieurs communes faisant partie de l’arrondissement (article L.5222-1 du
CGCT) ;
- suivi des commissions de contrôle des listes électorales (articles L18 et 19 et R7 à R11 du
Code électoral) ;
- récépissés de dépôt pour les candidatures aux élections municipales ;
- arrêté portant convocation des électeurs pour les élections municipales ;
- arrêté fixant l’état des candidatures aux élections municipales ;
- exercice du contrôle de légalité : avis d’illégalité ;
Préfecture du Cantal - 15-2026-04-13-00001 - Arrêté n° 2026- 394 du 13/04/2026
confiant l'intérim des fonctions de sous-préfet de Mauriac à M. Romain HÉLARD, 4
- recours gracieux en matière de contrôle de légalité.
4. Installations classées soumises à déclaration :
- récépissés de déclaration pour les installations classées pour les bâtiments d’élevage ;
- attestations de non classement des installations relevant du règlement sanitaire
départemental.
5. Autorisations relevant du droit des sols délivrées au nom de l’État :
- délivrance ou refus des autorisations, délivrées au nom de l’État, relevant de l’application
du droit des sols, en cas de désaccord entre le maire et les services instructeurs de l’État.
Article 3 : Délégation est donnée à M. Romain HÉLARD, sous-préfet de Mauriac par
intérim, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, rapports, documents et
correspondances relatifs :
- à la présidence de la sous-commission départementale et de la commission
d’arrondissement pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de
caravanes ;
- à la présidence de la commission de sécurité de l’arrondissement.
Article 4 : Sont exclues de la délégation de signature consentie aux articles 2 et 3 à M.
Romain HÉLARD, sous-préfet de Mauriac par intérim, les correspondances adressées aux
parlementaires.
Article 5 : Délégation est donnée à M. Romain HÉLARD, sous-préfet de Mauriac par
intérim, à l’effet de signer pour l’ensemble du département tous actes, arrêtés, décisions,
rapports, documents et correspondances dans le cadre des pôles départementaux des
feux d’artifice/explosifs, du greffe des associations et des distinctions honorifiques, en
particulier :
- les arrêtés relatifs à l’utilisation et au stockage des explosifs, les certificats d’acquisition
d’explosifs et les bons de commande ;
- les récépissés de déclaration de spectacles pyrotechniques ;
- les arrêtés portant délivrance de l’agrément des organismes de formation ;
- les arrêtés portant délivrance de l’autorisation individuelle préalable à l’accès à une
formation à l’emploi de produits explosifs ;
- les notifications de refus de l'accès à une formation à l'emploi de produits explosifs ;
- les arrêtés portant délivrance des certificats de qualification F4-T2 niveau 1 ou niveau 2
ou des certificats de préposé au tir ;
- les arrêtés portant délivrance de l’agrément relatif à la mise en œuvre d’articles
pyrotechniques de catégories F4 ou T2 ou d’articles pyrotechniques de catégories 2 ou 3
conçus pour être lancés par un mortier ;
- les arrêtés portant habilitation à la garde, au transport, à la mise en œuvre et au tir de
produits explosifs ;
- les notifications de retrait ou refus de certificat ou agrément ;
Préfecture du Cantal - 15-2026-04-13-00001 - Arrêté n° 2026- 394 du 13/04/2026
confiant l'intérim des fonctions de sous-préfet de Mauriac à M. Romain HÉLARD, 5
- la délivrance des récépissés de déclaration de création, modification ou dissolution
d’associations ;
- la délivrance de la reconnaissance du caractère d’association cultuelle ;
- la notification d’attribution ou de refus de médaille du travail (MHT ou MHRDC).
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Romain HÉLARD, sous-préfet de
Mauriac par intérim, la suppléance est assurée par M. Hervé DEMAI, secrétaire général de
la préfecture du Cantal, sous-préfet d’Aurillac, dans les termes des articles 2, 3, 4 et 5.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Romain HÉLARD, sous-préfet de
Mauriac par intérim et de M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal,
sous-préfet d’Aurillac, la suppléance est assurée par Madame Lucy LLINARES, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet du Cantal, dans les termes des articles 2, 3, 4 et 5.
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Romain HÉLARD, sous-préfet de
Mauriac par intérim, il est donné délégation de signature à Mme Christine LOUIS,
secrétaire générale de la sous-préfecture de Mauriac, pour ce qui concerne les matières
énumérées aux articles 2, 3 et 5 du présent arrêté à l’exclusion des arrêtés et des
notifications de retrait ou refus de certificat ou agrément.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Romain HÉLARD, sous-préfet de Mauriac par
intérim, Mme Christine LOUIS, secrétaire générale de la sous-préfecture de Mauriac, est
désignée pour assurer la présidence de la sous-commission départementale de sécurité de
l’arrondissement de Mauriac, de la commission de sécurité de l’arrondissement de Mauriac
ainsi que la présidence des groupes de visite de la sous-commission départementale pour
la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Romain HÉLARD, sous-préfet de Mauriac par
intérim et de Mme Christine LOUIS, secrétaire générale de la sous-préfecture de Mauriac, il
est donné délégation de signature à M. Johan ATRIDE pour assurer la présidence de la
commission de sécurité de l’arrondissement de Mauriac, ainsi que la présidence des
groupes de visite de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de
camping et de stationnement des caravanes.
Article 8 : Délégation est donnée à M. Romain HÉLARD, sous-préfet de Mauriac par
intérim, à l’effet de signer, pendant le service de permanence de l’ensemble du
département, tous actes, arrêtés, décisions, rapports, documents et correspondances
relatifs :
- aux refus de séjour ;
- aux obligations de quitter le territoire français ;
- aux refus de délai de départ volontaire ;
- aux interdictions de retour ;
- aux décisions fixant le pays de destination ;
- aux assignations à résidence ;
- aux décisions de placement en rétention administrative ;
Préfecture du Cantal - 15-2026-04-13-00001 - Arrêté n° 2026- 394 du 13/04/2026
confiant l'intérim des fonctions de sous-préfet de Mauriac à M. Romain HÉLARD, 6
- aux décisions de mise en œuvre d’une décision prise par un autre État membre de l’UE ou
par un État avec lequel s’applique l’acquis de Schengen ;
- aux décisions et documents de remise aux autorités d’un autre État membre de l’UE
conformément aux dispositions des articles L.621-1 à L.621-7 du code de l’entrée et du
séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- aux saisines du juge des libertés et de la détention dans le cadre des demandes de visites
du domicile (art.L.733-7) et de prolongation de la rétention administrative (L.742-2 à L.742-
5) ;
- aux mémoires à destination des différentes juridictions ;
- au déclenchement et la mise en œuvre des plans d’urgence ;
- aux hospitalisations sans consentement des personnes dont les troubles mentaux
compromettent l’ordre public et la sûreté des personnes ;
- aux arrêtés de suspension de permis de conduire ;
- aux mesures nouvelles de la loi susvisée d’orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure : immobilisation et mise en fourrière de véhicule,
extension des possibilités de rétention et de suspension administrative du permis de
conduire, extension des possibilités de contrôle routier, mesures complémentaires de lutte
contre l’alcoolémie au volant.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le sous-préfet de Mauriac par
intérim et la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cantal sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cantal.
Le préfet du Cantal
Signé
Philippe LOOS
Préfecture du Cantal - 15-2026-04-13-00001 - Arrêté n° 2026- 394 du 13/04/2026
confiant l'intérim des fonctions de sous-préfet de Mauriac à M. Romain HÉLARD, 7