Actes des préfectures · Cantal
RAA spécial n° 15-2026-059 du 16 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 16 avril 2026
1acte
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture du Cantal / Direction Services du Cabinet
AP N°2026-0402 du 15 04 2026 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical du vendredi 17 avril à partir de 18h au dimanche 19 avril inclus
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 5 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2026-059
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture du Cantal / Direction Services du Cabinet
15-2026-04-15-00001 - AP N°2026-0402 du 15 04 2026 portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à caractère musical amplifié, dit
« tecknival », « freeparty » ou « rave-party », et
portant interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
du vendredi 17 avril à partir de 18h au dimanche 19 avril inclus (3 pages) Page 3
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Arrêté n°2026-0402 du 15 avril 2026
Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
amplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du matériel à destination d’un rassemblement
festif à caractère musical amplifié
Le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15,
R211-2 à R211-9, et R211-27 à R211-30 ;
VU le code pénal ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la route, notamment son article R.441-18 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 du président de la République portant nomination
de monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet
d’Aurillac ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-73 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Hervé DEMAI, sous préfet, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L.211-5 du code de la
sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical amplifié, au-delà de
500 participants, sont soumis à l’obligation d’une déclaration, au plus tard un mois avant
la date de la manifestation, de la part des organisateurs auprès du préfet du
département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures
envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT qu’aucune demande d’autorisation n’a été déposée auprès du préfet
pour ce type de manifestation durant le week-end prochain ;
CONSIDÉRANT que les forces de l’ordre sont fortement sollicitées dans le cadre de la
vigilance « VIGIPIRATE – URGENCE ATTENTAT » ;
CONSIDÉRANT le rassemblement festif à caractère musical de type « freeparty » sur la
commune d’Allanche qui s’est tenu le 24 mars 2024 ;
Préfecture du Cantal - 15-2026-04-15-00001 - AP N°2026-0402 du 15 04 2026 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de circulation des 3
CONSIDÉRANT le rassemblement festif à caractère musical de type « freeparty » sur la
commune de Clavières qui s’est tenu le 27 juillet 2024 regroupant environ 6 000
personnes ;
CONSIDÉRANT que les moyens appropriés à mobiliser en matière de lutte contre
l’incendie et de secours à personne, ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et routière
ne peuvent être réunis dans un délai aussi bref ; que dans ces conditions, ces
rassemblements comportent des risques sérieux de désordre important ;
CONSIDÉRANT les risques de troubles graves à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la
salubrité que présenterait le déroulement d’un rassemblement dépourvu d’un service
d’ordre et d’un dispositif sanitaire et auquel pourraient participer des milliers de
personnes ;
CONSIDÉRANT le risque de pollution liée à la génération de déchets en zones protégées
lors de ce type d’évènements ;
CONSIDÉRANT le risque de départ de feu dans les zones boisées ou cultivées ne
disposant pas de moyens appropriés de lutte contre l’incendie, le risque de pollution lié
aux déchets laissés à même le sol en zones protégées et la dégradation potentielle de
terres agricoles lors de ces rassemblements festifs ;
A R R E T E :
Article 1er : L’organisation des rassemblements festifs à caractère musical de type
« tecknival, « rave-party » ou « free-party » répondant à l’ensemble des caractéristiques
énoncées à l’article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement
déclarés et autorisés, est interdite sur l’ensemble du département du Cantal.
Article 2 : La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé
pour une manifestation festive à caractère musical de type « tecknival, « rave-party » ou
« free-party » répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R.211-2 du
code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés et autorisés, est
interdite sur l’ensemble du département du Cantal.
Article 3 : Les interdictions énoncées aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont prises pour
les journées du vendredi 17 avril 2026 à partir de 18h00 jusqu’au dimanche 19 avril 2026
inclus.
Article 4 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par les
articles R.211-27 à R.211-30 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie
du matériel, pour une durée maximale de 6 mois, en vue de sa confiscation par l’autorité
judiciaire.
Article 5 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les
recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé au préfet du Cantal
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur – direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives – Place Beauvau –
75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le
tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de circulation des 4
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois
suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la
date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète, directrice de cabinet, le
sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Flour, les maires du département, le
commandant du groupement de gendarmerie du Cantal et le directeur départemental
de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cantal.
Pour le préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Signé
Hervé DEMAI
Préfecture du Cantal - 15-2026-04-15-00001 - AP N°2026-0402 du 15 04 2026 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de circulation des 5