Actes des préfectures · Cantal
RAA n° 15-2026-060 du 17 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 17 avril 2026
11actes
52pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
15_SDIS - Service Départemental d'Incendie et de Secours du Cantal
Arrêté 2026-0393 du 10 avril 2026 relatif à l'établissement de la liste opérationnelle des sapeurs-pompiers membres du groupe de secours en milieu périlleux et montagne (SMPM) du Service d'incendie et de secours du Cantal
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central
Arrêté 2026-N-09 - Travaux de renouvellement de la couche de roulement de la chaussée A75 sur les communes de Val-d'Arcomie et d'Albaret Sainte-Marie
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP102875606 BELLO HABIBATH
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau de l'Environnement et de l'Utilité Publique
Arrêté préfectoral n° 2026 - 0392 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un crématorium animalier exploité par EI Pierre MALLET sur la commune de SAINT-FLOUR
Arrêté préfectoral n°2026-0400 du 14 avril 2026 autorisant les opérations de rétablissement de la continuité sédimentaire du barrage des Esprats sur l'Auze (concession de l'Aigle)
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des Interventions financières de l'état
Arrêté n° 2026-0391 du 10 avril 2026 portant dérogation au délai de commencement d'une opération subventionnée au titre de la DETR 2023 par arrêté préfectoral n°2023-0459 du 11 avril 2023 accordant à la commune de Saint-Illide une subvention de 8 836 euros pour l'aménagement des abords du centre technique municipal
Arrêté n° 2026-0395 du 13 avril 2026 portant dérogation au délai de commencement d'une opération subventionnée au titre de la DETR 2022 par arrêté préfectoral n°2022-0491 du 7 avril 2022 accordant à la commune de Saint-Martin Valmeroux une subvention de 107 516 euros pour la valorisation et l'embellissement du centre bourg
Arrêté n° 2026-0396 du 13 avril 2026 portant dérogation au délai de commencement d'une opération subventionnée au titre de la DETR 2023 par arrêté préfectoral n°2023-0464 du 11 avril 2023 accordant à la commune de Reilhac une subvention de 88 938 euros pour l'aménagement et la sécurisation de la traverse de Reilhac « route impériale »
Arrêté n° 2026-0398 du 13 avril 2026 portant dérogation au délai de commencement d'une opération subventionnée au titre de la DETR 2023 par arrêté préfectoral n°2023-0733 du 6 juin 2023 accordant à la commune de Roffiac une subvention de 60 204 euros pour la réhabilitation de l'assainissement collectif du bourg
Arrêté n° 2026-0399 du 13 avril 2026 portant dérogation au délai de commencement d'une opération subventionnée au titre de la DETR 2023 par arrêté préfectoral n°2023-0513 du 19 avril 2023 accordant au syndicat ntercommunal des eaux de la Grangeoune une subvention de 84 645 euros pour les travaux d'interconnexion de réseau AEP entre le réservoir de Recoules et le réservoir d'Elgines sur la commune de Joursac
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
Arrêté inter-préfectoral n° 2026-0403 du 10 avril 2026 autorisant la création de l'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE) Sources Dordogne-Rhue
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 52 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2026-060
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2026
Sommaire
15_SDIS - Service Départemental d'Incendie et de Secours du Cantal /
15-2026-04-10-00003 - Arrêté 2026-0393 du 10 avril 2026 relatif à
l'établissement de la liste opérationnelle des sapeurs-pompiers
membres du groupe de secours en milieu périlleux et montagne (SMPM)
du Service d'incendie et de secours du Cantal (3 pages) Page 4
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central /
15-2026-04-09-00002 - Arrêté 2026-N-09 - Travaux de renouvellement de
la couche de roulement de la chaussée A75 sur les communes de
Val-d'Arcomie et d'Albaret Sainte-Marie (3 pages) Page 7
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
15-2026-04-10-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP102875606 BELLO
HABIBATH (2 pages) Page 10
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau de l'Environnement et de l'Utilité
Publique
15-2026-04-10-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026 - 0392 du 10
avril 2026 portant autorisation d'un crématorium animalier exploité
par EI Pierre MALLET sur la commune de SAINT-FLOUR (12 pages) Page 12
15-2026-04-14-00001 - Arrêté préfectoral n°2026-0400 du 14 avril
2026 autorisant les opérations de rétablissement de la continuité
sédimentaire du barrage des Esprats sur l'Auze (concession de
l'Aigle) (7 pages) Page 24
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des Interventions financières de
l'état
15-2026-04-10-00001 - Arrêté n° 2026-0391 du 10 avril 2026 portant
dérogation au délai de commencement d'une opération
subventionnée au titre de la DETR 2023 par arrêté préfectoral
n°2023-0459 du 11 avril 2023 accordant à la commune de Saint-Illide
une subvention de 8 836 euros pour l'aménagement des abords du
centre technique municipal (1 page) Page 31
15-2026-04-13-00002 - Arrêté n° 2026-0395 du 13 avril 2026 portant
dérogation au délai de commencement d'une opération
subventionnée au titre de la DETR 2022 par arrêté préfectoral
n°2022-0491 du 7 avril 2022 accordant à la commune de Saint-Martin
Valmeroux une subvention de 107 516 euros pour la valorisation et
l'embellissement du centre bourg (1 page) Page 32
2
15-2026-04-13-00003 - Arrêté n° 2026-0396 du 13 avril 2026 portant
dérogation au délai de commencement d'une opération
subventionnée au titre de la DETR 2023 par arrêté préfectoral
n°2023-0464 du 11 avril 2023 accordant à la commune de Reilhac une
subvention de 88 938 euros pour l'aménagement et la sécurisation
de la traverse de Reilhac « route impériale » (1 page) Page 33
15-2026-04-13-00004 - Arrêté n° 2026-0398 du 13 avril 2026 portant
dérogation au délai de commencement d'une opération
subventionnée au titre de la DETR 2023 par arrêté préfectoral
n°2023-0733 du 6 juin 2023 accordant à la commune de Roffiac une
subvention de 60 204 euros pour la réhabilitation de l'assainissement
collectif du bourg (1 page) Page 34
15-2026-04-13-00005 - Arrêté n° 2026-0399 du 13 avril 2026 portant
dérogation au délai de commencement d'une opération
subventionnée au titre de la DETR 2023 par arrêté préfectoral
n°2023-0513 du 19 avril 2023 accordant au syndicat ntercommunal des
eaux de la Grangeoune une subvention de 84 645 euros pour les travaux
d'interconnexion de réseau AEP entre le réservoir de Recoules et
le réservoir d'Elgines sur la commune de Joursac (2 pages) Page 35
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau du contrôle de légalité et de
l'intercommunalité
15-2026-04-10-00005 - Arrêté inter-préfectoral n° 2026-0403 du 10
avril 2026 autorisant la création de l'Établissement Public
d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE) Sources
Dordogne-Rhue (16 pages) Page 37
3
1
ARRÊTE N° 2026-0393 du 10 avril 2026
6
Relatif à l’établissement de la liste d'aptitude opérationnelle des
sapeurs-pompiers membres du groupe de secours en milieu périlleux et
montagne (SMPM)
du service d'incendie et de secours du Cantal
LE PREFET DU CANTAL
Officier de l’Ordre National du Mérite
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU la loi n° 96.369 du 03 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;
- VU le décret n° 97.1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services
d’incendie et de secours ;
- VU le décret de M. le Président de la République en date du 23 octobre 2024 portant
nomination de Monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
- VU l’arrêté du 18 août 1999 fixant le guide de référence relatif au groupe de
reconnaissance et d’intervention en milieu périlleux ;
- VU le guide de doctrine opérationnelle interventions en milieu périlleux et montagne de juin
2021 (DGSCGC) ;
- VU l’arrêté préfectoral N°2026-48 du 19 janvier 2026 fixant la liste d’aptitude opérationnelle des
sapeurs-pompiers membres du groupe de secours en milieu périlleux et montagne (SMPM) du
SDIS du Cantal.
- VU l’avis du référent départemental pour les interventions en milieu périlleux et montagne ;
- VU l’avis médical du médecin-chef de la sous-direction santé du S.D.I.S ;
- SUR proposition du directeur départemental des services d’incendie et de secours ;
A R R Ê T E :
Article 1er : La liste d’aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers qualifiés pour participer aux
missions de secours en milieu périlleux et montagne, pour l’année 2026, est fixée ci-dessous.
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Service départemental
d’incendie et de secours
15_SDIS - Service Départemental d'Incendie et de Secours du Cantal - 15-2026-04-10-00003 - Arrêté 2026-0393 du 10 avril 2026 relatif
à l'établissement de la liste opérationnelle des sapeurs-pompiers membres du groupe de secours en milieu périlleux et montagne 4
2
Article 2 : La liste d’aptitude opérationnelle vaut, pour l’année 2026, composition du groupe de secours
en milieu périlleux et montagne (SMPM) au sein du service d’incendie et de secours du Cantal.
Référent départemental :
- Lieutenant hors-classe Franck BRUGUIERE, de la direction départementale des services
d’incendie et de secours,
Chef de section :
- Lieutenant hors-classe Franck BRUGUIERE, de la direction départementale des services
d’incendie et de secours,
Chefs d’unité :
- Lieutenant hors-classe Franck BRUGUIERE, de la direction départementale des services
d’incendie et de secours,
- Adjudant-chef Laurent BARBAT, du centre d'incendie et de secours de Saint-Flour
(sauveteur spécialisé héliporté),
- Adjudant-chef Vincent PAGLIA, du centre d'incendie et de secours d’Aurillac,
- Adjudant Nicolas VEGA, du centre d'incendie et de secours d’Aurillac (sauveteur spécialisé
héliporté),
- Sergent-chef Romain PELAT, du centre d'incendie et de secours de Saint-Flour,
- Sergent-chef Gabriel SZYMANSKI, du centre d’incendie et de secours d’Aurillac
Equipiers :
- Adjudant-chef Didier BOUSSUGE, du centre d'incendie et de secours de Saint-Flour,
- Adjudant-chef Olivier CHEYVIALLE, du centre d'incendie et de secours d’Aurillac,
- Adjudant-chef Mickaël GUIBERT, du centre d'incendie et de secours d’Aurillac,
- Adjudant-chef Pascal LERMITERIE, de la direction départementale des services d’incendie et de
secours,
- Adjudant-chef Laurent MARTRES, du centre d'incendie et de secours d’Aurillac,
- Adjudant Nicolas GANDILHON, du centre d'incendie et de secours d’Aurillac,
- Sergent-chef Vincent BELMON, de la direction départementale des services d’incendie et de
secours,
- Sergent-chef Guillaume FOURNIER, du centre d'incendie et de secours de Saint-Flour,
- Sergent-chef Jean-Baptiste JULIEN, du centre d'incendie et de secours de Ruynes en
Margeride,
- Sergent-chef Pierre OLIVIER, du centre d'incendie et de secours d’Aurillac,
- Sergent-chef Olivier RODRIGUES, du centre d'incendie et de secours de Saint-Flour,
- Sergent-chef Laurent ROCAGEL, du centre d'incendie et de secours d’Aurillac,
- Sergent Cédric CHAYLA, du centre d’incendie et de secours d’Aurillac,
- Sergent Gabriel DEBLADIS, du centre d’incendie et de secours d’Aurillac,
- Caporal-chef Matthieu CARAGNAC, du centre d'incendie et de secours d’Aurillac,
- Caporal-chef Alexandre RIGAL, du centre d'incendie et de secours d’Aurillac,
- Caporal Louis BADUEL, du centre d'incendie et de secours d’Aurillac,
- Caporale Stella BONAL, du centre d'incendie et de secours d’Aurillac,
- Caporal Christopher GARDE, du centre d’incendie et de secours d’Aurillac,
- Caporal Jérémy LEFRANC, du centre d’incendie et de secours d’Aurillac,
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
15_SDIS - Service Départemental d'Incendie et de Secours du Cantal - 15-2026-04-10-00003 - Arrêté 2026-0393 du 10 avril 2026 relatif
à l'établissement de la liste opérationnelle des sapeurs-pompiers membres du groupe de secours en milieu périlleux et montagne 5
3
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Article 3 : La présente liste d’aptitude pourra faire l’objet d’une modification en cours d’année afin
d’inclure soit de nouveaux spécialistes SMPM, soit des spécialistes SMPM qui à l’issue d’une
période d’inaptitude temporaire auraient recouvré leur aptitude opérationnelle, ou pour retirer des
agents inaptes définitivement ou temporairement à la spécialité.
Article 4 : Sous le contrôle du référent départemental, un spécialiste SMPM non inscrit sur la
présente liste d’aptitude pourra être autorisé à participer aux séances d’entraînement, ainsi qu’aux
stages de recyclage sous réserve de l’aptitude médicale annuelle.
Article 5 : L'arrêté préfectoral N°2026-48 du 19 janvier 2026 fixant la liste d'aptitude opérationnelle
des sapeurs-pompiers membres du groupe de secours en milieu périlleux et montagne (SMPM)
est abrogé.
Article 6 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice
administrative, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand peut être saisi par voie de recours
formé contre la présente décision, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : Monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
du service départemental d’incendie et de secours.
A Aurillac, le 10 avril 2026
Le préfet,
Signé
Philippe LOOS
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_SDIS - Service Départemental d'Incendie et de Secours du Cantal - 15-2026-04-10-00003 - Arrêté 2026-0393 du 10 avril 2026 relatif
à l'établissement de la liste opérationnelle des sapeurs-pompiers membres du groupe de secours en milieu périlleux et montagne 6
1/3
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 15-2026-04-09-00002 - Arrêté 2026-N-09 - Travaux de
renouvellement de la couche de roulement de la chaussée A75 sur les communes de Val-d'Arcomie et d'Albaret Sainte-Marie 7
2/3
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 15-2026-04-09-00002 - Arrêté 2026-N-09 - Travaux de
renouvellement de la couche de roulement de la chaussée A75 sur les communes de Val-d'Arcomie et d'Albaret Sainte-Marie 8
3/3
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 15-2026-04-09-00002 - Arrêté 2026-N-09 - Travaux de
renouvellement de la couche de roulement de la chaussée A75 sur les communes de Val-d'Arcomie et d'Albaret Sainte-Marie 9
Direction départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP102875606
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-833 du 18 juin 2025 portant délégation de signature à
madame Sandrine DUCARUGE, directrice départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Cantal à compter du 1er Juillet 2025 ;
Vu l’arrêté n° 25-DIR-070 du 1er juillet 2025 portant subdélégation de signature de madame
Sandrine DUCARUGE à madame Johanne VIVANCOS, cheffe du service soutien aux
entreprises, logement et hébergement et politique du titre ;
Vu la demande de déclaration déposée par madame BELLO Habibath le 10/04/2026 ;
Le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Cantal le 10 avril 2026 par madame BELLO Habibath en qualité de dirigeant
pour l’organisme BELLO Habibath dont l'établissement principal est situé 5 rue du prince
15000 Aurillac et enregistré sous le N°SAP102875606 pour les activités suivantes, à
l’exclusion de toute autre :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention prestataire)
Toutes les prestations proposées doivent être dispensées exclusivement auprès des
particuliers et à leur domicile. La notion de domicile s’entend des résidences permanentes
(principale ou secondaire) sans distinction de propriété ou de location du bénéficiaire de la
réduction d’impôt.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la
DDETSPP du Cantal qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
1 rue de l’Olmet – BP 50739 – 15007 AURILLAC CEDEX - Tél. : 04 63 27 32 00
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2026-04-10-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP102875606 BELLO HABIBATH 10
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, soit le 10
avril 2026.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le défaut répété ou le refus de saisir ses données d’activités trimestrielles et annuelles sur
l’extranet NOVA expose l’organisme, après mise en demeure, au retrait de l’annuaire des
organismes de services à la personne et au retrait de l’enregistrement de sa déclaration.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cantal.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DDETSPP du Cantal ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon - CS
90129 – 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Fait à Aurillac, le 14 avril 2026
Le préfet et par délégation, le directrice
départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du
Cantal et par subdélégation, la cheffe du service
soutien aux entreprises, logement et hébergement
et politique du titre,
SIGNE
Johanne VIVANCOS
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2026-04-10-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP102875606 BELLO HABIBATH 11
Arrêté préfectoral n° 2026 – 0392 du 10 avril 2026
portant autorisation d’un crématorium animalier
exploité par EI Pierre MALLET sur la commune de SAINT-FLOUR
Le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment le titre I du livre V et le titre VIII du livre I ;
Vu la nomenclature des installations classées prise en application de l’article L. 511-2 ;
Vu le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de M.
Hervé DEMAI, secrétaire général de la Préfecture du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Philippe
LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté ministériel du 06 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n°2740 de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 02 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation
d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 août 2005 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n°4718 ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des
émissions et de transferts de polluants et des déchets ;
Vu l’arrêté ministériel du 04 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au
sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et
sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu la décision de l’autorité environnementale du 09 janvier 2025 de soumettre à évaluation
environnementale après examen au cas par cas en application de l’article R. 122-3-1 du code de
l’environnement, la société EI Pierre MALLET pour son projet de construction d’un crématorium
animalier sur la commune de Saint-Flour ;
1/12
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Préfecture du Cantal - 15-2026-04-10-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026 - 0392 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un crématorium
animalier exploité par EI Pierre MALLET sur la commune de SAINT-FLOUR 12
Vu la demande du 14 août 2025, présentée par Monsieur MALLET Pierre dont le siège social est
situé au 3, Charbiac – 15100 SAINT-GEORGES, à l’effet d’obtenir l’autorisation d'exploiter une
installation d’incinération de cadavres d’animaux située ZA du VOLZAC – LA VARENNE OUEST sur
la commune de Saint-Flour ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles
R. 181-18 à R. 181-32 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025-1615 du 08 octobre 2025 portant ouverture d’une consultation
publique (du 25 octobre 2025 au 25 janvier 2026 inclus) sur la demande d’autorisation
environnementale déposée par M. MALLET Pierre en vue de la création d’un crématorium animalier
sur la commune de Saint-Flour ;
Vu l’accomplissement des formalités d’affichage de l’avis au public réalisé dans ces communes ;
Vu la publication en date du 11 octobre 2025 de cet avis dans deux journaux locaux ;
Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur en date du 03 février 2026 ;
Vu la synthèse des observations et propositions du public qui ne relève aucune remarque ni
observation ;
Vu les avis émis par les conseils municipaux des communes de Saint-Flour et Roffiac ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 16 mars 2026 ;
Vu le projet d’arrêté porté le 24 mars 2026 à la connaissance du demandeur ;
Vu l’absence d’observation du pétitionnaire sur le projet d’arrêté et ses prescriptions ;
CONSIDÉRANT que le projet déposé par le pétitionnaire relève de la procédure d’autorisation
environnementale ;
CONSIDÉRANT que l’implantation du projet au sein d’une zone à vocation économique permet de
limiter l’exposition des populations aux nuisances susceptibles d’être générées par l’activité ;
CONSIDÉRANT que l’exploitant tient compte des recommandations des services consultés et
notamment de l’Agence régionale de santé et qu’elles sont de nature à prévenir les nuisances et les
risques présentés par les installations ;
CONSIDÉRANT que les consultations effectuées n’ont pas mis en évidence la nécessité de faire
évoluer le projet initial et que les mesures imposées à l’exploitant sont de nature à limiter les
nuisances et les risques induits par les installations concernées ;
CONSIDÉRANT que l’installation ne génère pas d’effluents industriels liquides et que les eaux
domestiques sont raccordées au réseau public d’assainissement ;
CONSIDÉRANT que l’étude d’impact fournie dans le dossier examine les effets du projet sur la
qualité de l’air, le bruit, les odeurs, la biodiversité et la santé humaine et met en place des mesures
visant à éviter, réduire et compenser les effets du projet sur l’environnement ;
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CONSIDÉRANT que cette étude d’impact comprend une évaluation des risques sanitaires par
inhalation fondée sur une modélisation de dispersion atmosphérique et que les résultats sont très
inférieurs à la valeur de référence de 1, avec une valeur estimée à 0,007 ;
CONSIDÉRANT que l’Agence régionale de santé a examiné les impacts potentiels du projet sur la
santé des populations et formulé des recommandations concernant notamment les nuisances
sonores, les nuisances olfactives et la surveillance des rejets atmosphériques ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire s’est engagé à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour
limiter ces nuisances et assurer une surveillance des émissions ;
CONSIDÉRANT que l’étude de dangers identifie les phénomènes dangereux susceptibles
d’affecter l’installation, notamment ceux liés à l’utilisation de gaz combustible et au
fonctionnement de l’incinérateur ;
CONSIDÉRANT que cette même étude examine les scénarios d’accidents, leurs conséquences et
les mesures de maîtrise des risques prévues ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit des dispositions constructives limitant la propagation d’un
incendie, notamment l’isolement du local d’incinération par un mur coupe-feu REI 120 et une
porte coupe-feu REI 60 équipée d’un dispositif de fermeture automatique ;
CONSIDÉRANT que la défense extérieure contre l’incendie est conforme à la réglementation et
permet d’assurer l’intervention des services de secours ;
CONSIDÉRANT que le Service départemental d’incendie et de secours du Cantal a été consulté
sur le projet dans le cadre de l’instruction et émis un avis favorable à ce projet ;
CONSIDÉRANT qu’aucune observation n’a été formulée par le public durant la période de mise à
disposition du dossier dans les délais impartis ;
CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L. 181-3 du code de l’environnement,
l’autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l’installation peuvent
être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions de l’arrêté du 6 juin 2018 susvisé, relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations relevant du régime de l’autorisation au titre de la rubrique
2740 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
(incinération de cadavres d’animaux), sont respectées.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
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ARRÊTE
CHAPITRE 1 – P ORTÉE E T CONDITIONS GÉNÉR ALES
Article 1.1 – Exploitant :
Monsieur Pierre MALLET, exploitant de l’entreprise individuelle MALLET Pierre dont le siège social
est situé au 3, Charbiac – 15100 SAINT-GEORGES, est autorisé, sous réserve du respect des
prescriptions du présent arrêté, à exploiter un crématorium animalier relevant de la rubrique 2740
de la nomenclature des installations classées, situé ZA de Volzac – La Varenne-ouest sur la
commune de Saint-Flour.
Article 1.2 – Localisation et surface occupée par les installations :
Les installations sont situées sur la parcelle cadastrée section BM n°381, d’une superficie d’environ
3 485 m², comprenant un bâtiment d’une emprise au sol d’environ 391 m², soit environ 11 % de la
surface totale de la parcelle.
Article 1.3 – Nomenclature des installations classées :
Les installations exploitées relèvent de la rubrique ICPE suivante :
Rubrique Libellé de la rubrique - Activité Seuils Volume Régime ICPE
2740 Incinération de cadavres
d’animaux <50 kg/heure Entre 2300 et
3 900 animaux/an
Autorisation (A)
Article 1.4 – Capacité de l’installation :
L’installation de crémation est constituée d’un four crématoire d’une capacité maximale de 50 kg
par heure. L’activité de l’établissement est estimée à environ 15 animaux par jour, soit environ 2340
animaux par an en phase initiale et jusqu’à 3900 animaux par an en régime de croisière.
L’installation est alimentée en gaz propane stocké dans une cuve aérienne d’une capacité d’environ
3,2 tonnes, implantée à l’extérieur du bâtiment.
Article 1.5 – Conformité au dossier de demande d’autorisation :
Les installations autorisées par le présent arrêté sont implantées, réalisées et exploitées
conformément aux plans, documents et éléments techniques figurant dans le dossier de demande
d’autorisation environnementale déposé par Monsieur Pierre MALLET, exploitant de l’entreprise
individuelle MALLET Pierre.
Ce dossier décrit notamment :
• la construction d’un bâtiment d’une surface d’environ 391 m² destiné à accueillir l’activité
de crémation animale ;
• l’installation d’un four crématoire d’une capacité maximale de 50 kg par heure ;
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• la présence d’une chambre froide destinée au stockage des cadavres d’animaux avant
crémation ;
• des locaux techniques et administratifs séparés de la partie incinération ;
• l’alimentation de l’installation par une cuve aérienne de gaz propane d’environ 3,2 tonnes,
implantée à l’extérieur du bâtiment ;
• les aménagements extérieurs permettant l’accès au site, la circulation et le stationnement
des véhicules ;
• un bassin de rétention des eaux pluviales/polluées de 50 m³.
Article 1.6 – Durée de l’autorisation :
L’arrêté d’autorisation cesse de produire effet lorsque l’installation n’a pas été mise en service
dans le délai de trois ans ou lorsque l’exploitation a été interrompue plus de trois années
consécutives, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de
délai.
Article 1.7 – Modification et cessation d’activité :
En application des articles L. 181-14 et R. 181-45 du code de l’environnement, le bénéficiaire de
l’autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par le présent arrêté. Le
silence gardé sur cette demande pendant plus de quatre mois à compter de l’accusé de réception
délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des installations qui relève de l’autorisation est soumise à la
délivrance d’une nouvelle autorisation, qu’elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de
sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée doit être portée à la connaissance du préfet avant sa
réalisation, par le bénéficiaire de l’autorisation avec tous les éléments d’appréciation.
Article 1.8 – Cessation d’activité :
Conformément à l’article R. 512-39-1 et suivants du code de l’environnement, en cas de cessation
d’activité, l’exploitant devra notifier la date de cessation au préfet au moins trois mois avant la
date de fermeture et présenter un dossier de cessation d’activité dans lequel seront indiquées les
mesures prises ou prévues pour assurer, dès l’arrêt de l’exploitation, la mise en sécurité du site. Ces
mesures comprendront, notamment :
– l’évacuation des produits dangereux ;
– la suppression des risques d’incendie et d’explosion ;
– le démantèlement des installations (cuve de gaz et incinérateur);
– des interdictions ou limitations d’accès au site ;
– la surveillance des effets de l’installation sur son environnement.
L’usage futur du site en cas de cessation d’activité est un usage industriel.
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Article 1.9 – Équipements et matériels abandonnés :
Les équipements abandonnés ne sont pas maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur
enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d’exploitation, des dispositions
matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des
accidents.
Article 1.10 – Transfert sur un autre emplacement :
Tout transfert sur un autre emplacement des installations autre que celui visé sous l’article 1.2 du
présent arrêté nécessite une nouvelle demande d’autorisation.
Article 1.11 – Changement d’exploitant :
Dans le cas où l’établissement change d’exploitant, le successeur fait la déclaration au préfet dans
les 3 mois qui suivent la prise en charge de l’exploitation.
Article 1.12 – Respect des autres législations et réglementations :
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et
réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code du travail et le
code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression, le
règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002. Les droits des tiers sont et
demeurent expressément réservés. La présente autorisation ne vaut pas permis de construire. La
présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de satisfaire, le cas échéant, aux prescriptions
de la réglementation en vigueur en matière de voirie et de permis de construire.
CHAPITRE 2 – PROTECTION DE LA QUALITÉ DE L’AIR
Article 2.1 – Caractéristiques des fours :
Le site sera équipé d’un four de crémation de marque Addfield A50-IC1 dont les caractéristiques
techniques sont les suivantes :
• Valeur calorifique des déchets : 3MJ / Kg à 15MJ / Kg
• Débit de brûlage : <50 kg/heure
• Capacité de chargement : jusqu’à 120 kg
• Régime d’exploitation : jusqu’à 7 jours par semaine
• Taux d’oxygène : 6 % à 12 %
Ce four est composé :
– d’une chambre principale équipée d’au moins un brûleur, permettant d’atteindre une
température de fonctionnement normal de 700 °C à 950 °C ;
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– d’une chambre secondaire équipée d’au moins un brûleur, permettant d’atteindre des
températures de fonctionnement normal de 850 °C à 950 °C ;
Le temps de résidence en chambre de post-combustion est de 2 secondes à 850 °C.
La hauteur de cheminée de combustion est de 7,5 m.
L’incinérateur fera l’objet d’une maintenance annuelle par le fabricant. Le compte rendu devra être
laissé à disposition de l’inspection.
Article 2.2 – Caractéristiques de la filtration :
Conformément aux données d’entrée de l’étude d’impact, les valeurs limites d’exposition (VLE)
respecteront a minima les données chiffrées figurant dans le tableau ci-dessous :
Fréquences d’analyses Polluants
VLE
(Garantie
constructeur)
VLE
arrêté ministériel du 06
juin 2018
APPLICABLES
2 ans Poussières totales (mg/Nm3) 30 100
4 ans Oxydes d'azote (mg/Nm3) 65 500
4 ans
Dioxyde de soufre
(mg/Nm3) 62 300
2 ans
Monoxyde de carbone
(mg/Nm3) 42 150
2 ans
Composés organiques
volatils non méthaniques
(mg/Nm3) 0,6 40
4 ans
Total des métaux
lourds(mg/Nm3) 0,05 5
4 ans
Chlorure d'hydrogène
(mg/Nm3) - HCL 1,04 100
4 ans
Fluorure d'hydrogène
(mg/Nm3) - HF 0,07 /
4 ans
Dioxines et furanes
(ng/Nm³) / 0,1
Article 2.3 – Surveillance des rejets :
Le four est relié à une cheminée d’une hauteur de 7,5 mètres avec une vitesse d’éjection supérieure
à 8 m/s.
Une autosurveillance en continu des conditions de température et d’oxygène dans la chambre de
post-combustion et des rejets en sortie du conduit de cheminée est mise en place conformément à
l’article 25 de l'arrêté du 06 juin 2018 sus-mentionné.
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Un contrôle des rejets atmosphériques sera réalisé 6 mois maximum après la mise en service puis
tous les 2 ou 4 ans par un organisme spécialisé pour tous les polluants visés à l’article 2.2 du présent
arrêté.
CHAPITRE 3 – PROTECTION DES RESSOURCES EN EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Article 3.1 – Prélèvement et consommation d’eau :
L’alimentation en eau est assurée par le réseau public. La sécurisation est assurée par un système de
dis-connexion au réseau public.
La consommation annuelle est estimée à 85 m³/an.
Les installations sont équipées et notamment les aires de lavages, au minimum, de dispositifs de
prétraitement des effluents liquides constitués de cribles dont les mailles n’excèdent pas 6 mm ou
de systèmes équivalents. Les refus de dégrillage sont incinérés.
Le pétitionnaire a joint une autorisation de déversement des eaux usées de la part du gestionnaire
public des réseaux d’eau et devra la mettre à jour régulièrement.
Article 3.2 – Gestion des eaux pluviales :
Les eaux pluviales seront collectées et dirigées vers un bassin de rétention de 50 m³ possédant un
débit de fuite de 20 litres/secondes.
Une vanne d’obstruction sera mise en place afin de collecter les eaux polluées en cas d’incendie.
Article 3.3 – Gestion des eaux usées :
Les rejets d’eaux usées seront proches de 85 m³ dans le réseau d’assainissement collectif, elles
seront composées de 50 % d’eaux de lavage et 50 % d'eaux sanitaires. Le volume sera équivalent à
deux personnes équivalent habitant.
CHAPITRE 4 – PROTECTION DU CADRE DE VIE
Article 4.1 – Valeurs limites de bruit :
L’établissement respectera les seuils d’émergence sonore définis à l’article 23 de l’arrêté ministériel
du 06 juin 2018 relatif à la rubrique 2740 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l’environnement.
Une vérification des niveaux sonores sera réalisée 6 mois après la mise en service de l’installation et
ensuite suivant une périodicité de 3 ans si les premières mesures sont conformes. Le pétitionnaire
devra réaliser des mesures acoustiques en cas de plainte.
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Article 4.2 – Mesure des odeurs :
L’établissement respectera les seuils d’odeur définis à l’article 22 de l'arrêté ministériel du 06 juin
2018 relatif à la rubrique 2740 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l’environnement.
Pour rappel, la hauteur de la cheminée de combustion est d’environ 7,5 mètres.
Le pétitionnaire devra réaliser une mesure du niveau d’odeurs en cas de plainte et mettre en place,
le cas échéant, des mesures d’amélioration.
Article 4.3 – Déclaration des émissions polluantes :
L’exploitant déclare chaque année les émissions atmosphériques selon les modalités prévues par
l’arrêté du 31 janvier 2008 susvisé.
CHAPITRE 5 – PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
Article 5.1 – Conception des installations :
Les locaux techniques sont conformes aux dispositions techniques relatives à la stabilité au feu. Des
dispositifs de ventilation et de désenfumage sont prévus et conformes.
Article 5.2 – Moyens d’alerte et de secours :
Le site sera doté d’extincteurs en nombre suffisant. Un poteau d’incendie normé est situé à moins
de 100 mètres des installations.
Article 5.3 – Moyens de rétention :
En cas de fuite ou de déversement de matières, et pour la rétention des eaux d’extinction, un
bassin pluvial de 50 m³ est prévu.
Article 5.4 – Stockage et utilisation de combustible :
Le combustible utilisé pour le fonctionnement du four est stocké dans une cuve de propane
implantée à l’extérieur du bâtiment, conformément à la réglementation applicable. Conformément
au dossier d’autorisation, l’exploitant devra respecter l’arrêté ministériel du 23 août 2005 relatif à la
rubrique 4718-2b (Gaz inflammables liquéfiés de catégories 1 et 2) soumise à déclaration.
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CHAPITRE 6 – PRÉVENTION ET GESTION DES DÉCHETS
Article 6.1 – Production des déchets, tri, recyclage et valorisation :
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivants :
Code Nature du déchet t/an
19 01 04 Cendre et résidus d'os broyés 1,57
20 01 06 Déchets métalliques divers 0,1
20 01 01 Papiers et cartons 0,05
15 01 02 Emballages plastiques 0,1
20 03 01 Ordures ménagères / DIB 1
20 01 08
Biodéchets provenant de la
restauration sur site 0,05
02 01 03 Déchets verts 0,1
15 01 10* Emballages vides souillés 0,05
15 02 02*
Absorbants, matériaux filtrants,
chiffons et déchets d'essuyage 0,2
La gestion des cendres sera conforme à l’article 13 de l’arrêté du 06 juin 2018 relatif à la rubrique
2740 de la nomenclature des installations classées.
Article 6.2 – Registre des déchets :
L’exploitant tient à jour le registre des déchets prévu par les dispositions de l’arrêté ministériel du
31 mai 2021 susvisé ainsi que tous les documents attestant de leur prise en charge et de leur
élimination par des sociétés spécialisées.
CHAPITRE 7 – DISPOSITIONS FINALES
Article 7.1 – Caducité :
L’arrêté d’autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis
en service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de
l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de
délai et sans préjudice des dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97 du code de
l’environnement.
Le délai mentionné ci-dessus est suspendu jusqu’à la notification au bénéficiaire de l’autorisation
environnementale :
1° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre
l'arrêté d'autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires ;
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2° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre
le permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ;
3° D'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, en
application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire du projet.
Article 7.2 – Publicité :
Conformément aux dispositions des articles R. 181-44 et R. 181-50 du code de l’environnement :
• Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune d'implantation du
projet et peut y être consultée ;
• Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet
pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins du maire et transmis à la Préfecture du Cantal. Cet
affichage mentionne l’obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à
l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non-prorogation du délai
de recours contentieux ou d’irrecevabilité du recours contentieux ;
• L’arrêté est adressé aux conseils municipaux des communes de SAINT-FLOUR, ROFFIAC et
VILLEDIEU et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l’article R.
181-18 du code de l’environnement ;
• L’arrêté est publié sur le site internet des services de l’État du département du Cantal
pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 7.3 – Délais et voies de recours :
En application des articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-
2 du code des relations entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, gracieux ou hiérarchique.
Ces recours peuvent être intentés par les pétitionnaires ou exploitants, mais également par les tiers
intéressés dans un délai de deux mois à compter de la notification, de la publication ou de
l’affichage de la décision.
Le recours gracieux est présenté devant l’auteur de la décision tandis que le recours hiérarchique
est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de deux mois à compter de la date
de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable dans un
nouveau délai de deux mois, devant la juridiction administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, situé
au 6, cours Sablon – 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible
sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr
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Préfecture du Cantal - 15-2026-04-10-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026 - 0392 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un crématorium
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En application des articles R. 181-50 et R. 181-51 du code de l’environnement, tout recours
administratif (gracieux ou hiérarchique) ou contentieux à l’encontre d’une autorisation
environnementale doit être notifié à l’auteur (Monsieur le préfet du Cantal) et au bénéficiaire de la
décision (EI PIERRE MALLET), dont le siège social est situé au lieu-dit « 3, Charbiac » – 15100 SAINT-
GEORGES, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d’irrecevabilité du recours contentieux. Cette notification doit être adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date
d’envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
Article 7.4 – Exécution :
Le secrétaire général de la Préfecture du Cantal, le directeur départemental des territoires du
Cantal, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur de
l'Agence régionale de santé et l’inspection des installations classées pour la protection de
l’environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée au maire de Saint-Flour et à l’entreprise individuelle PIERRE MALLET.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
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Préfecture du Cantal - 15-2026-04-10-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026 - 0392 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un crématorium
animalier exploité par EI Pierre MALLET sur la commune de SAINT-FLOUR 23
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté préfectoral n°2026-0400 du 14 avril 2026
autorisant les opérations de rétablissement de la continuité
sédimentaire du barrage des Esprats sur l’Auze (concession de l’Aigle)
Le préfet du Cantal
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l’énergie ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret modifié du 1er décembre 1934 relatif à la concession de l’Aigle ;
Vu le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la Préfecture du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécuri-
té des barrages ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2026-73 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à M.
Hervé DEMAI, secrétaire général de la Préfecture du Cantal, sous-préfet d'Aurillac ;
Vu le compte rendu du comité de suivi sur les opérations de rétablissement de la continuité
sédimentaire du département du Cantal du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande officielle du 3 décembre 2025 de l’étalissement EDF HYDRO DORDOGNE en
vue d’être autorisé à mener des opérations de rétablissement du transit sédimentaire avec
abaissement du plan d’eau sur le barrage des Esprats ;
Vu les avis recueillis lors de la consultation de la Fédération du Cantal pour la pêche et la pro-
tection du milieu aquatique (FDCPPMA) et de l’Office français de la biodiversité (OFB) de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu les remarques faites par EDF le 13 février 2026 sur le projet de prescriptions et ses ré-
ponses aux demandes et observations des entités consultées ;
Vu l’étude hydromorphologique de 2024 transmise le 13 février 2026 par EDF permettant de
lever les principales réserves lors de la consultation ;
Vu la procédure contradictoire du 20 mars 2026 lors de laquelle EDF n’a pas émis d’observa-
tions ;
1
Préfecture du Cantal - 15-2026-04-14-00001 - Arrêté préfectoral n°2026-0400 du 14 avril 2026 autorisant les opérations de
rétablissement de la continuité sédimentaire du barrage des Esprats sur l'Auze (concession de l'Aigle) 24
Vu le rapport de la DREAL Nouvelle-Aquitaine du 26 mars 2026 ;
Considérant que les mesures prévues visent à limiter l’impact d’un aménagement d’un ou-
vrage hydroélectrique sur les milieux aquatiques en améliorant la continuité écologique dans
le transport sédimentaire ;
Considérant que les mesures prévues sont de nature à garantir les intérêts mentionnés à l’ar-
ticle L. 211-1 du code de l’environnement ;
Considérant que les opérations prévues participent au bon entretien du barrage et à sa sûre-
té ;
Considérant qu’il est nécessaire de mettre en place la gestion sédimentaire du barrage pour
éviter son comblement, l’engravement de ses organes de vidange et limiter la captation des
sédiments dans la retenue provoquant un déficit dans le cours d’eau en aval de l’ouvrage ;
Considérant les difficultés techniques d’un hydrocurage par aspiration depuis le plan d’eau
ou les berges pour enlever une partie des sédiments de la retenue ;
Considérant la débitance limitée de la vanne de fond actuelle qui ne peut profiter d’un débit
élevé pour permettre un transport de sédiments plus efficace ;
Considérant que les opérations de transparence nécessitent d’avoir une gamme de débits
compatibles avec la capacité d’évacuation de la vanne de fond afin de permettre un transit
efficace des sédiments ;
Considérant qu’il est nécessaire d’établir un retour d’expérience de ces nouvelles modalités
de transparence, au travers d’une expérimentation pluriannuelle ciblant les phases favorables
avec une hydraulicité permettant ces transferts de sédiments tout en minimisant les impacts
lors des périodes sensibles sur le plan environnemental ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Cantal :
ARRÊTE
Article 1er :
L’établissement EDF HYDRO DORDOGNE, dont le siège social est situé rue du docteur Va-
lette – 19000 TULLE, est autorisé à mettre en place la gestion du transport sédimentaire en
aval de son barrage des Esprats situé sur l’Auze, dans le département du Cantal et apparte-
nant à la concession hydroélectrique de l’Aigle en Corrèze.
Cette gestion se décompose en plusieurs types d’opérations :
• Les opérations de restitution du transit sédimentaire avec abaissement du plan d’eau
jusqu’au régime torrentiel (régime naturel du cours d’eau) dénommées ici « transpa-
rences »
• Les chasses de dégravoiement des organes de sécurité lors de crues et de coups d’eau.
Aucune aggravation des crues en cours n’est engendrée par des sur-débits préjudiciables
pour les enjeux à l’aval en cas d’ouverture de vanne.
2
Préfecture du Cantal - 15-2026-04-14-00001 - Arrêté préfectoral n°2026-0400 du 14 avril 2026 autorisant les opérations de
rétablissement de la continuité sédimentaire du barrage des Esprats sur l'Auze (concession de l'Aigle) 25
A minima, une opération de transparence est réalisée annuellement dans les conditions per-
mettant de la mener (gammes de débit…) telles que décrites dans le présent arrêté.
• Le 3e type de manœuvre prévu a pour objectif de limiter le réchauffement des eaux du
plan d’eau et de faire charrier par le cours naturel de la rivière les sédiments fins du
chenal de la retenue : il s’agit de l’« effacement du barrage en étiage » (EBE) via le re-
tour à l’écoulement naturel de la rivière par la vanne de fond. Les modalités de l’abais-
sement préalable ne conduisent pas à un transfert notable de sédiments vers l’aval mais
s’appuient sur la capacité de la rivière à charrier en période d’étiage pour transférer progressi-
vement les sédiments dans le tronçon court-circuité TCC.
Article 2 :
Le comité de suivi mis en place pour les opérations de transit sédimentaire pour les conces-
sions hydroélectriques, dont certains barrages sont implantés dans le Cantal, se réunit au
moins une fois par an et est composé, a minima, des structures suivantes :
• la DREAL Nouvelle-Aquitaine ;
• les concessionnaires concernés ;
• la direction régionale de l’Office français de la biodiversité ;
• la direction départementale des territoires du Cantal ;
• la FDCPPMA ;
• les associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique locales des
territoires concernés ;
• EPIDOR ;
• les représentants de la GEMAPI des territoires concernés.
Sa composition est adaptée aux sujets évoqués pour lesquels la présence de certains experts
peut être requise.
Ce comité a notamment pour objectif :
• d’étudier le bilan annuel des opérations de transport sédimentaire fourni par les ex-
ploitants des aménagements ;
• d’apprécier les impacts de ces manœuvres sur l’environnement et les activités halieu-
tiques ;
• d’exiger des axes d’amélioration aux concessionnaires et qu’ils proposent des études
et des investigations complémentaires ;
• d’évaluer les études et les expérimentations proposées par les concessionnaires ;
• d’évaluer la nécessité de réviser les prescriptions du présent arrêté à l’issue de cette
expérimentation.
Cela peut impliquer une modification ou une révision des consignes et instructions d’EDF.
Ces documents internes peuvent être communiqués uniquement aux services de l’État à leur
demande.
La DREAL est chargée d’effectuer le compte rendu des réunions du comité.
3
Préfecture du Cantal - 15-2026-04-14-00001 - Arrêté préfectoral n°2026-0400 du 14 avril 2026 autorisant les opérations de
rétablissement de la continuité sédimentaire du barrage des Esprats sur l'Auze (concession de l'Aigle) 26
Article 3 :
Les opérations de rétablissement de la continuité sédimentaire respectent les dispositions
suivantes :
3.1 Périodes autorisées :
Pour les opérations de transparence, elles sont autorisées préférentiellement entre le 1er mai
et le 10 novembre ainsi qu’à titre d’expérimentation et jusqu’en 2029 sur la période cible 1er
janvier – 1er mars de chaque année au regard de la chronique des débits saisonniers.
Pour les chasses de dégravoiement, elles sont autorisées toute l’année en fonction des crues
sur l’Auze (avec déversement et débits ascendants).
Pour l’EBE, cet effacement est autorisé lors de la période estivale (en étiage) lorsque le débit
entrant est inférieur à 1 m³/s. Cette modalité est mise en œuvre si a minima une transparence
a été réalisée au cours des 8 mois précédents.
3.2 Information préalable :
Le concessionnaire prévient par écrit, avant l’opération :
• le département des ouvrages hydrauliques de la DREAL Nouvelle-Aquitaine ;
• le service de prévision des crues Gironde-Adour-Dordogne(*) ;
• le service départemental de l’OFB du Cantal ;
• la FDCPPMA ;
• l’Association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Mauriac ;
• le représentant de la GEMAPI Sumène-Artense.
(*) l’information préalable au service de prévision des crues Gironde-Adour-Dordogne doit être
faite uniquement dans le cas des chasses de dégravoiement en crues afin d’anticiper une aug-
mentation des débits sur le cours d’eau en aval.
3.3 Débit de déclenchement pour les opérations de transparence :
Le débit entrant dans la retenue est compris dans la plage de 2 m³/s à 7 m³/s.
3.4 Consignes :
Ces documents internes sont susceptibles d’être communiqués par l’exploitant uniquement
aux services de l’État, à leur demande. Ils peuvent évoluer ou être modifiés suite au suivi des
opérations et/ou par des modifications techniques apportées par l’exploitant et présentées
au comité de suivi chaque année.
La gestion des transparences est prévue dans l’instruction permanente d’exploitation établie
par le concessionnaire qui définit l’ensemble des différentes étapes à réaliser.
Elle est transmise par EDF à la DREAL Nouvelle-Aquitaine dès notification du présent arrêté.
4
Préfecture du Cantal - 15-2026-04-14-00001 - Arrêté préfectoral n°2026-0400 du 14 avril 2026 autorisant les opérations de
rétablissement de la continuité sédimentaire du barrage des Esprats sur l'Auze (concession de l'Aigle) 27
La gestion des chasses de dégravoiement est prévue dans une consigne spécifique qu’EDF
transmet à la DREAL Nouvelle-Aquitaine dès notification du présent arrêté.
La gestion de l’opération d’effacement barrage en étiage est prévue dans une consigne
qu’EDF transmet à la DREAL Nouvelle-Aquitaine dès notification du présent arrêté.
3.5 Conditions d’abaissement de la retenue pour les transparences et les EBE :
L’abaissement se fait le plus progressivement possible avec un gradient maximal de 150 cm/h
jusqu’à la cote de 347,5 m NGF.
Le gradient maximal est ensuite de 100 cm/h de la cote de 347,5 m NGF jusqu’au régime tor-
rentiel.
Le gradient d’abaissement est piloté (conditionné) par les résultats des mesures des MES lors
de l’opération de transparence.
3.6 Déversement de surface :
En fin de remplissage, un déversement d’eaux claires de surface est effectué durant plusieurs
heures à titre de rinçage.
3.7 Contrôles :
Pour une opération de transparence, les eaux rejetées à l’aval du barrage respectent les va-
leurs limites suivantes :
• matières en suspension (MES) : inférieure à 5 g/l ;
• teneur en oxygène dissous (O₂) : supérieure à 6 mg/l.
En cas de dépassement d’une des valeurs admissibles ci-dessus, l’opération est interrompue si
ces paramètres physico-chimiques ne reviennent pas en deçà des valeurs limites sous une
heure.
Ces mesures sont réalisées par un laboratoire externe sur une station en aval identifiée dans
l’instruction permanente d’exploitation avec les fréquences suivantes :
• toutes les heures pour les phases d’abaissement jusqu’à la cote 347,5 m NGF ;
• à partir de la cote de 347,5 m NGF, toutes les 1/2 h en cas de dégradation de la qualité
d’eau (si atteinte du seuil de 2 g/l).
Pour une opération d’effacement du barrage en étiage (EBE), les eaux rejetées à l’aval du bar-
rage respectent les valeurs limites suivantes pendant tout l’abaissement :
• matières en suspension (MES) : inférieure à 1 g/l ;
• teneur en oxygène dissous (O₂) : supérieure à 6 mg/l.
Pendant la phase d’effacement, un enregistrement des paramètres physico-chimiques de
turbidité et du taux d’oxygène est maintenu.
Ces contrôles sont réalisés lors de la première expérimentation (cette opération n’ayant pas
un objectif principal de transfert sédimentaire) ; en fonction des résultats, ils sont reconduits
ou non.
5
Préfecture du Cantal - 15-2026-04-14-00001 - Arrêté préfectoral n°2026-0400 du 14 avril 2026 autorisant les opérations de
rétablissement de la continuité sédimentaire du barrage des Esprats sur l'Auze (concession de l'Aigle) 28
Pendant la phase d’abaissement, en cas de dépassement d’une des valeurs limites en MES et
en O₂, l’opération est interrompue si ces paramètres physico-chimiques ne reviennent pas en
deçà des valeurs admissibles sous une heure.
Pendant la phase d’effacement, l’EBE est interrompu si des désordres sont constatés sur les
berges, si la qualité de l’eau indique visuellement une dégradation ou s’il survient une mortali-
té de poissons.
3.8 Suivi des impacts sur le milieu naturel :
Un suivi hydromorphologique dans le TCC est réalisé à l’issue de l’expérimentation en se ba-
sant sur les référentiels (stations/prospection témoins) et sur le même protocole choisis dans
l’étude initiale de juin 2024 produite par la MEP19, à des fins de comparaison.
Un suivi piscicole est réalisé annuellement par la fédération de pêche et est transmis à l’ex-
ploitant.
Les résultats et leur interprétation sont présentés au comité de suivi.
Article 4 :
Le concessionnaire fournit à la DREAL Nouvelle-Aquitaine un rapport présentant le bilan et
l’évaluation des impacts avec interprétation des résultats après chaque opération. Il envoie
également ce(s) rapport(s) au comité de suivi un mois avant sa tenue.
Article 5 :
Le concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité en dédommagement si l’adminis-
tration reconnaît nécessaire de prendre, dans l’intérêt de la police et de la répartition des
eaux, des mesures qui le privent, d’une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie
des avantages résultant de la présente autorisation.
Article 6 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative compé-
tente :
• par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication
de l’arrêté, soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible
sur le site https://www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R.
421-1 et suivants du code de justice administrative ;
• par les tiers intéressés, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement
des formalités de publicité, conformément à l’article R. 514-3-1 du code de l’environne-
ment, soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le
site https://www.telerecours.fr.
6
Préfecture du Cantal - 15-2026-04-14-00001 - Arrêté préfectoral n°2026-0400 du 14 avril 2026 autorisant les opérations de
rétablissement de la continuité sédimentaire du barrage des Esprats sur l'Auze (concession de l'Aigle) 29
Dans le délai de deux mois suivant la notification ou la publication du présent arrêté, le
concessionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de
rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 8 :
En vue de l'information des tiers, un extrait de cet arrêté est affiché au sein des mairies des
communes de Chalvignac et de Brageac pendant une durée minimum d'un mois ; le procès-
verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à
la préfecture de département.
Article 9 :
Le présent arrêté est notifié au concessionnaire. Une copie est adressée :
• aux mairies de Chalvignac et de Brageac ;
• à la direction départementale des territoires du Cantal ;
• à la direction régionale de l’OFB d’Auvergne-Rhône-Alpes ;
• au service départemental de l'OFB du Cantal ;
• à la Fédération du Cantal pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
• à la collectivité en charge de la GEMAPI.
Article 10 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Cantal, le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, les maires des communes de Chalvi-
gnac et de Brageac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent ar-
rêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
7
Préfecture du Cantal - 15-2026-04-14-00001 - Arrêté préfectoral n°2026-0400 du 14 avril 2026 autorisant les opérations de
rétablissement de la continuité sédimentaire du barrage des Esprats sur l'Auze (concession de l'Aigle) 30
Arrêté n° 2026-0391 du 10 avril 2026
portant dérogation au délai de commencement d’une opération subventionnée
au titre de la DETR 2023 par arrêté préfectoral n°2023-0459 du 11 avril 2023
accordant à la commune de Saint-Illide une subvention de 8 836 euros
pour l’aménagement des abords du centre technique municipal
Le préfet du Cantal,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article R.2334-28 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l’organisation des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret de monsieur le président de la République en date du 23 octobre 2024 portant
nomination de monsieur Philippe LOOS en qualité de préfet du Cantal ;
VU l’arrêté préfectoral n°2023-0459 du 11 avril 2023, attribuant au titre de la DETR 2023,
une subvention de 8 836 euros à la commune de Saint-Illide pour l’aménagement des
abords du centre technique municipal ;
VU le courriel du 3 avril 2026 de monsieur le maire de Saint-Illide sollicitant une prorogation du
délai de commencement d’opération, à titre dérogatoire ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal,
ARRÊTE
Article 1er : Par dérogation aux dispositions de l’article R. 2334-28 du code général des
collectivités territoriales, le commencement d’opération prévu par l’arrêté préfectoral
n°2023-0459 du 11 avril 2023, est prolongé jusqu’au 21 avril 2027.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application Télérecours
citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal et monsieur le directeur
régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Aurillac, le 10 avril 2026
Signé : Philippe LOOS
Philippe LOOS
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l’environnement
Préfecture du Cantal - 15-2026-04-10-00001 - Arrêté n° 2026-0391 du 10 avril 2026
portant dérogation au délai de commencement d'une opération subventionnée au titre de la DETR 2023 par arrêté préfectoral 31
Arrêté n° 2026-0395 du 13 avril 2026
portant dérogation au délai de commencement d’une opération subventionnée
au titre de la DETR 2022 par arrêté préfectoral n°2022-0491 du 7 avril 2022
accordant à la commune de Saint-Martin Valmeroux une subvention de 107 516 euros
pour la valorisation et l’embellissement du centre bourg
Le préfet du Cantal,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article R.2334-28 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l’organisation des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret de monsieur le président de la République en date du 23 octobre 2024 portant
nomination de monsieur Philippe LOOS en qualité de préfet du Cantal ;
VU l’arrêté préfectoral n°2022-0491 du 7 avril 2022, attribuant au titre de la DETR 2022,
une subvention de 107 516 euros à la commune de Saint-Martin Valmeroux pour la
valorisation et l’embellissement du centre bourg ;
VU le courrier du 2 avril 2026 de monsieur le maire de Saint-Martin Valmeroux sollicitant une
prorogation du délai de commencement d’opération, à titre dérogatoire ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal,
ARRÊTE
Article 1er : Par dérogation aux dispositions de l’article R. 2334-28 du code général des
collectivités territoriales, le commencement d’opération prévu par l’arrêté préfectoral
n°2022-0491 du 7 avril 2022, est prolongé jusqu’au 15 octobre 2026.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application Télérecours
citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal et monsieur le directeur
régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Aurillac, le 13 avril 2026
signé : Philippe LOOS
Philippe LOOS
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
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de la légalité et de l’environnement
Préfecture du Cantal - 15-2026-04-13-00002 - Arrêté n° 2026-0395 du 13 avril 2026 portant dérogation au délai de commencement
d'une opération subventionnée au titre de la DETR 2022 par arrêté préfectoral n°2022-0491 du 7 avril 2022 accordant à la commune 32
Arrêté n° 2026-0396 du 13 avril 2026
portant dérogation au délai de commencement d’une opération subventionnée
au titre de la DETR 2023 par arrêté préfectoral n°2023-0464 du 11 avril 2023
accordant à la commune de Reilhac une subvention de 88 938 euros
pour l’aménagement et la sécurisation de la traverse de Reilhac « route impériale »
Le préfet du Cantal,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article R.2334-28 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l’organisation des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret de monsieur le président de la République en date du 23 octobre 2024 portant
nomination de monsieur Philippe LOOS en qualité de préfet du Cantal ;
VU l’arrêté préfectoral n°2023-0464 du 11 avril 2023, attribuant au titre de la DETR 2023,
une subvention de 88 938 euros à la commune de Reilhac pour l’aménagement et la
sécurisation de la traverse de Reilhac « route impériale » ;
VU le courriel du 3 avril 2026 de monsieur le maire de Reilhac sollicitant une prorogation du
délai de commencement d’opération, à titre dérogatoire ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal,
ARRÊTE
Article 1er : Par dérogation aux dispositions de l’article R. 2334-28 du code général des
collectivités territoriales, le commencement d’opération prévu par l’arrêté préfectoral
n°2023-0464 du 11 avril 2023, est prolongé jusqu’au 21 avril 2027.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application Télérecours
citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal et monsieur le directeur
régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Aurillac, le 13 avril 2026
signé : Philippe LOOS
Philippe LOOS
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Tél. : 04 71 46 23 00
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de la légalité et de l’environnement
Préfecture du Cantal - 15-2026-04-13-00003 - Arrêté n° 2026-0396 du 13 avril 2026 portant dérogation au délai de commencement
d'une opération subventionnée au titre de la DETR 2023 par arrêté préfectoral n°2023-0464 du 11 avril 2023 accordant à la commune 33
Arrêté n° 2026-0398 du 13 avril 2026
portant dérogation au délai de commencement d’une opération subventionnée
au titre de la DETR 2023 par arrêté préfectoral n°2023-0733 du 6 juin 2023
accordant à la commune de Roffiac une subvention de 60 204 euros
pour la réhabilitation de l’assainissement collectif du bourg
Le préfet du Cantal,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article R.2334-28 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l’organisation des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret de monsieur le président de la République en date du 23 octobre 2024 portant
nomination de monsieur Philippe LOOS en qualité de préfet du Cantal ;
VU l’arrêté préfectoral n°2023-0733 du 6 juin 2023, attribuant au titre de la DETR 2023,
une subvention de 60 204 euros à la commune de Roffiac pour la réhabilitation de
l’assainissement collectif du bourg ;
VU le courrier du 10 avril 2026 de monsieur le maire de Roffiac sollicitant une prorogation du
délai de commencement d’opération, à titre dérogatoire ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal,
ARRÊTE
Article 1er : Par dérogation aux dispositions de l’article R. 2334-28 du code général des
collectivités territoriales, le commencement d’opération prévu par l’arrêté préfectoral
n°2023-0733 du 6 juin 2023, est prolongé jusqu’au 9 juin 2027.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application Télérecours
citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal et monsieur le directeur
régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Aurillac, le 13 avril 2026
signé : Philippe LOOS
Philippe LOOS
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l’environnement
Préfecture du Cantal - 15-2026-04-13-00004 - Arrêté n° 2026-0398 du 13 avril 2026 portant dérogation au délai de commencement
d'une opération subventionnée au titre de la DETR 2023 par arrêté préfectoral n°2023-0733 du 6 juin 2023 accordant à la commune 34
Arrêté n° 2026-0399 du 13 avril 2026
portant dérogation au délai de commencement d’une opération subventionnée
au titre de la DETR 2023 par arrêté préfectoral n°2023-0513 du 19 avril 2023
accordant au syndicat intercommunal des eaux de la Grangeoune
une subvention de 84 645 euros
pour les travaux d’interconnexion de réseau AEP entre le réservoir de Recoules
et le réservoir d’Elgines sur la commune de Joursac
Le préfet du Cantal,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article R.2334-28 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l’organisation des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret de monsieur le président de la République en date du 23 octobre 2024 portant
nomination de monsieur Philippe LOOS en qualité de préfet du Cantal ;
VU l’arrêté préfectoral n°2023-0513 du 19 avril 2023, attribuant au titre de la DETR 2023,
une subvention de 84 645 euros au syndicat intercommunal des eaux de la
Grangeoune pour les travaux d’interconnexion de réseau AEP entre le réservoir de
Recoules et le réservoir d’Elgines sur la commune de Joursac ;
VU le courriel du 9 avril 2026 de monsieur le président du syndicat intercommunal des eaux de
la Grangeoune sollicitant une prorogation du délai de commencement d’opération, à titre
dérogatoire ;
Considérant l’intérêt général de l’opération pour la préservation de l’environnement ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal,
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l’environnement
Préfecture du Cantal - 15-2026-04-13-00005 - Arrêté n° 2026-0399 du 13 avril 2026 portant dérogation au délai de commencement
d'une opération subventionnée au titre de la DETR 2023 par arrêté préfectoral n°2023-0513 du 19 avril 2023 accordant au syndicat 35
ARRÊTE
Article 1er : Par dérogation aux dispositions de l’article R. 2334-28 du code général des
collectivités territoriales, le commencement d’opération prévu par l’arrêté préfectoral
n°2023-0513 du 19 avril 2023, est prolongé jusqu’au 4 mai 2027.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application Télérecours
citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal et monsieur le directeur
régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Aurillac, le 13 avril 2026
signé : Philippe LOOS
Philippe LOOS
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Préfecture du Cantal - 15-2026-04-13-00005 - Arrêté n° 2026-0399 du 13 avril 2026 portant dérogation au délai de commencement
d'une opération subventionnée au titre de la DETR 2023 par arrêté préfectoral n°2023-0513 du 19 avril 2023 accordant au syndicat 36
Préfecture du Cantal - 15-2026-04-10-00005 - Arrêté inter-préfectoral n° 2026-0403 du 10 avril 2026 autorisant la création de
l'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE) Sources Dordogne-Rhue 37
Préfecture du Cantal - 15-2026-04-10-00005 - Arrêté inter-préfectoral n° 2026-0403 du 10 avril 2026 autorisant la création de
l'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE) Sources Dordogne-Rhue 38
Préfecture du Cantal - 15-2026-04-10-00005 - Arrêté inter-préfectoral n° 2026-0403 du 10 avril 2026 autorisant la création de
l'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE) Sources Dordogne-Rhue 39
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l'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE) Sources Dordogne-Rhue 40
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l'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE) Sources Dordogne-Rhue 41
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l'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE) Sources Dordogne-Rhue 42
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l'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE) Sources Dordogne-Rhue 43
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l'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE) Sources Dordogne-Rhue 50
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l'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE) Sources Dordogne-Rhue 51
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l'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE) Sources Dordogne-Rhue 52