Actes des préfectures · Cantal
RAA n° 15-2026-065 du 24 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 24 avril 2026
4actes
15pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP995039203
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau de l'Environnement et de l'Utilité Publique
Arrêté préfectoral n° 2026 - 0408 du 17 avril 2026 relatif à l'organisation de la consultation du public concernant la demande d'enregistrement déposée par la SAS Roger Martin Granulats sur la commune de Neussargues-Moissac
Préfecture du Cantal / Sous Préfecture de Saint-Flour
arrêté n° 2026-0336 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations appartenant à la section d'Orceyrolles, au profit de la commune de Chazelles
Arrêté n° 2026-0357 portant autorisation de transfert des parcelles appartenant à la section de la Lébrine de Faverolles au profit de la commune de Val d'Arcomie
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 15 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2026-065
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
15-2026-04-15-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP995039203 (2 pages) Page 3
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau de l'Environnement et de l'Utilité
Publique
15-2026-04-17-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026 - 0408 du 17 avril
2026 relatif à l'organisation de la consultation du public concernant la
demande d'enregistrement déposée par la SAS Roger Martin
Granulats sur la commune de Neussargues-Moissac (3 pages) Page 5
Préfecture du Cantal / Sous Préfecture de Saint-Flour
15-2026-03-26-00003 - arrêté n° 2026-0336 portant autorisation de
transfert des biens, droits et obligations appartenant à la section
d'Orceyrolles, au profit de la commune de Chazelles (4 pages) Page 8
15-2026-04-13-00006 - Arrêté n° 2026-0357 portant autorisation de
transfert des parcelles appartenant à la section de la Lébrine de
Faverolles au profit de la commune de Val d'Arcomie (4 pages) Page 12
2
Direction départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP995039203
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-833 du 18 juin 2025 portant délégation de signature à
madame Sandrine DUCARUGE, directrice départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Cantal à compter du 1er Juillet 2025 ;
Vu l’arrêté n° 25-DIR-070 du 1er juillet 2025 portant subdélégation de signature de madame
Sandrine DUCARUGE à madame Johanne VIVANCOS, cheffe du service soutien aux
entreprises, logement et hébergement et politique du titre ;
Vu la demande de déclaration déposée par monsieur JACQUEMIN David le 15/04/2026 ;
Le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Cantal le 15 avril 2026 par monsieur JACQUEMIN David en qualité de
dirigeant pour l’organisme DAVID MULTISERVICES dont l'établissement principal est situé 3
rue du clos d’empeyroux 15250 Jussac et enregistré sous le N°SAP995039203 pour les
activités suivantes, à l’exclusion de toute autre :
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention prestataire)
Toutes les prestations proposées doivent être dispensées exclusivement auprès des
particuliers et à leur domicile. La notion de domicile s’entend des résidences permanentes
(principale ou secondaire) sans distinction de propriété ou de location du bénéficiaire de la
réduction d’impôt.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la
DDETSPP du Cantal qui modifiera le récépissé initial.
1 rue de l’Olmet – BP 50739 – 15007 AURILLAC CEDEX - Tél. : 04 63 27 32 00
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2026-04-15-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP995039203 3
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, soit le 15
avril 2026.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le défaut répété ou le refus de saisir ses données d’activités trimestrielles et annuelles sur
l’extranet NOVA expose l’organisme, après mise en demeure, au retrait de l’annuaire des
organismes de services à la personne et au retrait de l’enregistrement de sa déclaration.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cantal.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DDETSPP du Cantal ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon - CS
90129 – 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Fait à Aurillac, le 17 avril 2026
Le préfet et par délégation, le directrice
départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du
Cantal et par subdélégation, la cheffe du service
soutien aux entreprises, logement et hébergement
et politique du titre,
SIGNE
Johanne VIVANCOS
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2026-04-15-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP995039203 4
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l’environnement
Arrêté préfectoral n° 2026 - 0408 du 17 avril 2026
Relatif à l’organisation de la consultation du public
concernant la demande d’enregistrement déposée par la SAS Roger Martin Granulats
sur la commune de Neussargues-Moissac
Le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le titre 1er du livre V du code de l’environnement et notamment ses articles R. 512-46-1 et
suivants ;
Vu le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Hervé
DEMAI, secrétaire général de la Préfecture du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Philippe
LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2026-73 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Hervé
DEMAI, secrétaire général de la Préfecture du Cantal, sous-préfet d’Aurillac ;
Vu la demande d’enregistrement et le dossier déposés, au titre des installations classées pour la
protection de l’environnement, par la SAS Roger Martin Granulats (RMG), concernant une activité de
stockage de déchets inertes ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées de l’unité interdépartementale
Cantal/Allier/Puy-de-Dôme de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement d’Auvergne-Rhône-Alpes, du 13 janvier 2026, déclarant le dossier complet et régulier ;
Considérant que la demande de la SAS RMG est relative à une installation classée qui relève du
régime de l’enregistrement (rubrique n°2760-3 de la nomenclature des installations classées) ;
Considérant qu’il y a lieu de soumettre la demande présentée par la SAS RMG à la consultation du
public, organisée selon les modalités définies par le code de l’environnement ;
Considérant qu’en raison de la campagne électorale des élections municipales, la consultation du
public initialement prévue du jeudi 12 février au jeudi 12 mars 2026, a été reportée ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Cantal :
Préfecture du Cantal - 15-2026-04-17-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026 - 0408 du 17 avril 2026 relatif à l'organisation de la
consultation du public concernant la demande d'enregistrement déposée par la SAS Roger Martin Granulats sur la commune de 5
ARRÊTE
Article 1er :
Le dossier d’enregistrement déposé par la SAS RMG, au titre des installations classées pour la
protection de l’environnement, sera tenu à la disposition du public pendant une durée de quatre
semaines, soit du jeudi 07 mai au jeudi 04 juin 2026 inclus.
Article 2 :
Le dossier d’enregistrement sera déposé à la mairie de Neussargues-Moissac. Il y sera consultable
pendant la période fixée à l’article 1er, aux jours et heures habituels d’ouverture au public.
Le dossier sera également consultable sur le site internet des services de l’État dans le Cantal :
www.cantal.gouv.fr – (Action de l’État > Environnement > Information et participation du public >
Participation du public > Consultation).
Le public pourra formuler ses observations sur le registre ouvert en mairie, ou les adresser au préfet
du Cantal par courrier postal (Préfecture du Cantal – bureau de l’environnement et de l’utilité
publique – 2 Cours Monthyon – BP 529 – 15005 AURILLAC Cedex) – ou le cas échéant, par voie
électronique (pref-environnement@cantal.gouv.fr), avant la fin du délai de consultation du public.
Article 3 :
De manière à assurer une bonne information du public, la consultation du public visée à l’article 1er
du présent arrêté fera préalablement l’objet d’un avis au public indiquant :
• la nature de l’installation projetée et l’emplacement sur lequel elle doit être réalisée ;
• le lieu, les jours et horaires où le public pourra prendre connaissance du dossier, formuler ses
observations sur un registre ouvert à cet effet et adresser toute correspondance ;
• l’autorité compétente pour prendre la décision d’enregistrement et que l’installation peut
faire l’objet d’un arrêté préfectoral d’enregistrement (éventuellement assorti de prescriptions
particulières complémentaires aux prescriptions générales) ou de refus.
Cet avis sera affiché, deux semaines au moins avant le début de la consultation du public et pendant
toute la durée de celle-ci, à la mairie de Neussargues-Moissac, lieu d’implantation du projet, aux
mairies de Joursac et de Sainte-Anastasie, communes situées à moins d’un kilomètre de l’installation,
conformément à l’article R. 512-46-11 du code de l’environnement.
Les maires des communes de Neussargues-Moissac, de Joursac et de Sainte-Anastasie transmettront
au préfet du Cantal un certificat attestant de l’accomplissement des formalités d’affichage de l’avis.
Par ailleurs, deux semaines au moins avant l’ouverture de la consultation du public et pendant toute
la durée de celle-ci, cet avis sera mis en ligne sur le site internet des services de l’État dans le Cantal,
accompagné de la demande de l’exploitant mentionnée aux articles R. 512-46-1 et suivants.
Cet avis fera l’objet d’une insertion, par les soins du préfet, deux semaines au moins avant le début
de la consultation du public, dans deux journaux locaux diffusés dans le département :
• « La Montagne – édition du Cantal » ;
• « l’Union du Cantal ».
Les frais d’affichage et d’insertion seront à la charge du demandeur.
Conformément à l’article R. 512-46-15 du code de l’environnement, il est procédé par les soins du
demandeur, dès le dépôt de sa demande et jusqu’à la fin de la consultation, à l’affichage sur le site
prévu pour l’installation d’un avis dont le contenu et la forme sont définis par arrêté du ministre
chargé des installations classées.
Préfecture du Cantal - 15-2026-04-17-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026 - 0408 du 17 avril 2026 relatif à l'organisation de la
consultation du public concernant la demande d'enregistrement déposée par la SAS Roger Martin Granulats sur la commune de 6
Article 4 :
À la fin de la période de consultation, le maire clôturera le registre et l’adressera au préfet du Cantal
qui y annexera les observations qui lui auront été adressées.
Article 5 :
Les conseils municipaux de Neussargues-Moissac, lieu d’implantation du projet, de Joursac et de
Sainte-Anastasie, communes situées à moins d’un kilomètre de l’installation, seront appelés à donner
leur avis sur la demande et le dossier d’enregistrement.
Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés et communiqués au préfet par les
maires dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public.
Article 6 :
À l’issue de la procédure d’instruction, et après consultation éventuelle du conseil départemental de
l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, le préfet du Cantal statuera par arrêté
sur la demande de la SAS RMG.
Le préfet du Cantal statuera par décision motivée dans un délai de cinq mois à compter du 13 janvier
2026, soit au plus tard le 13 juin 2026 :
• soit par un arrêté préfectoral d’enregistrement éventuellement assorti de prescriptions
particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par arrêté ministériel ;
• soit par un arrêté préfectoral de refus.
Ce délai de cinq mois précité pourra être prolongé, par arrêté préfectoral motivé, d’un délai
supplémentaire de deux mois.
À défaut d’intervention d’une décision expresse intervenue dans les délais sus-mentionnés, le silence
gardé par le préfet vaudra décision de refus.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Cantal ou d’un recours
hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur.
Il peut également être contesté, dans un délai de deux mois après sa notification/publication, par
recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6, cours Sablon – 63 000
CLERMONT-FERRAND).
Le tribunal administratif peut être saisi depuis l’application « Télérecours citoyens », disponible sur le
site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr
Article 8 :
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Cantal, Messieurs les maires de Neussargues-
Moissac et de Joursac, Madame le maire de Sainte-Anastasie, Monsieur le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SAS RMG et publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
Préfecture du Cantal - 15-2026-04-17-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026 - 0408 du 17 avril 2026 relatif à l'organisation de la
consultation du public concernant la demande d'enregistrement déposée par la SAS Roger Martin Granulats sur la commune de 7
Arrêté n° 2026-0336 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations
appartenant à la section d’Orceyrolles
au profit de la commune de Chazelles
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de
commune,
VU l’arrêté préfectoral n°2024-1943 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Romain HELARD, sous-préfet de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l’article L.2411-11 du code général des collectivités
territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections
de commune, qui permettent au représentant de l’État de prononcer le transfert à la
commune, des biens droits et obligations d’une section de commune, sur demande du
conseil municipal, et de la majorité des membres de la section,
VU la délibération du conseil municipal de Chazelles en date du 8 décembre 2025, reçue
dans les services de la sous-préfecture le 16 décembre 2025, demandant le transfert à la
commune des parcelles suivantes :
N° parcelles Lieu Surface
A 49 La Barthe 8 a 45 ca
A 192 Orceyrolles 1 a 15 ca
A 515 Orceyrolles 1 a 03 ca
A 516 Orceyrolles 3 a 24 ca
A 517 Orceyrolles 7 a 17 ca
A 518 Orceyrolles 51 ca
A 520 Orceyrolles 10 ca
A 521 Orceyrolles 4 a 29 ca
A 522 Orceyrolles 11 ca
A 524 Orceyrolles 3 a 15 ca
A 525 Orceyrolles 31 a 92 ca
A 526 Orceyrolles 3 a 88 ca
A 527 Orceyrolles 6 a 70 ca
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2026-03-26-00003 - arrêté n° 2026-0336 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations
appartenant à la section d'Orceyrolles, au profit de la commune de Chazelles 8
A 528 Orceyrolles 1 a 91 ca
A 529 Orceyrolles 10 a 39 ca
A 530 Orceyrolles 1 a 35 ca
A 531 Orceyrolles 7 a 25 ca
pour une superficie totale de 92 a 60 ca, appartenant à la section d’Orceyrolles,
VU la liste des membres de la section d’Orceyrolles arrêtée à 12 personnes et reçue le 16
décembre 2025,
VU les demandes conjointes toutes favorables présentées par 11 membres de la section
d’Orceyrolles ,
VU le relevé de propriété intégral de la section d’Orceyrolles reçu le 30 septembre 2025,
VU l’attestation de Mme le Maire de Chazelles en date du 20 février 2026, confirmant
l’affichage de la délibération du 8 décembre 2025, pendant une durée de deux mois
minimum, soit du 16 décembre 2025 au 18 février 2026,
VU la liste électorale de la commune de Chazelles reçue le 16 décembre 2025 ,
Considérant que les documents relatifs à l’identité et au domicile de chacun des demandeurs
permettent de les identifier dans leur qualité de membre de la section d’Orceyrolles,
Considérant que sur les 11 membres ayant sollicité le transfert, 9 sont inscrits sur la liste
électorale de la commune de Chazelles,
A R R Ê T E
Article 1er : Les biens, droits et obligations appartenant à la section d’Orceyrolles sont
transférés à la commune de Chazelles.
Article 2 : Les biens immobiliers sus indiqués sont les suivants :
N° parcelles Lieu Surface
A 49 La Barthe 8 a 45 ca
A 192 Orceyrolles 1 a 15 ca
A 515 Orceyrolles 1 a 03 ca
A 516 Orceyrolles 3 a 24 ca
A 517 Orceyrolles 7 a 17 ca
A 518 Orceyrolles 51 ca
A 520 Orceyrolles 10 ca
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2026-03-26-00003 - arrêté n° 2026-0336 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations
appartenant à la section d'Orceyrolles, au profit de la commune de Chazelles 9
A 521 Orceyrolles 4 a 29 ca
A 522 Orceyrolles 11 ca
A 524 Orceyrolles 3 a 15 ca
A 525 Orceyrolles 31 a 92 ca
A 526 Orceyrolles 3 a 88 ca
A 527 Orceyrolles 6 a 70 ca
A 528 Orceyrolles 1 a 91 ca
A 529 Orceyrolles 10 a 39 ca
A 530 Orceyrolles 1 a 35 ca
A 531 Orceyrolles 7 a 25 ca
pour une superficie totale de 92 a 60 ca, appartenant à la section d’Orceyrolles,
conformément au plan ci-annexé,
Article 3 : La commune de Chazelles sera chargée d’assurer la publicité foncière obligatoire
auprès des services des hypothèques.
Article 4 : Dans l’année qui suit la décision de transfert, les membres de la section qui en font
la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte
des « avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années »
précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. A
défaut d’accord entre les parties, il est statué comme en matière d’expropriation pour cause
d’utilité publique.
Article 5 : Le transfert des dits biens, droits et obligations met fin à l’existence de la section.
Article 6 : M. le sous-préfet de Saint-Flour et Mme le Maire de Chazelles, sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 7: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa
publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en application des dispositions de
l’article R 421-1 du code de justice administrative.
Annexes (p.4) : relevé de propriété et
plan de la parcelle
Saint-Flour, le 26 mars 2026
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Flour,
Signé
Romain HELARD
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2026-03-26-00003 - arrêté n° 2026-0336 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations
appartenant à la section d'Orceyrolles, au profit de la commune de Chazelles 10
- 3 -
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2026-03-26-00003 - arrêté n° 2026-0336 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations
appartenant à la section d'Orceyrolles, au profit de la commune de Chazelles 11
Arrêté n° 2026-0357 portant autorisation de transfert des parcelles
appartenant à la section de la Lébrine de Faverolles
au profit de la commune de Val d’Arcomie
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de
commune,
VU l’arrêté préfectoral n°2024-1943 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Romain HELARD, sous-préfet de Saint-Flour
VU les dispositions contenues dans l’article L.2411-11 du code général des collectivités
territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections
de commune, qui permettent au représentant de l’État de prononcer le transfert à la
commune, des biens droits et obligations d’une section de commune, sur demande du
conseil municipal, et de la majorité des membres de la section,
VU la délibération du conseil municipal de Val d’Arcomie en date du 4 décembre 2025, reçue
dans les services de la sous-préfecture le 11 décembre 2025, demandant la consultation des
membres de la section de la Lébrine de Faverolles, en vue de la communalisation de
l’ensemble des parcelles de la section,
N° parcelles Lieu Surface
A 0151 Bonnafon 38 a 70 ca
A 0514 La Lébrine 1 a 38 ca
A 0777 La Lébrine 10 a 03 ca
A 0781 La Lébrine 83 ca
A 0783 La Lébrine 28 ca
A 0786 La Lébrine 27 ca
A 0822 La Lébrine 1 a 31 ca
K 0035 La Valette 7 a 73 ca
K 0045 Le Colombier 29 a 65 ca
K 0046 Le Colombier 18 a 00 ca
K 0056 Le Colombier 5 a 75 ca
K 0075 Bas de la Loubeyre 1 a 38 ca
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
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Préfecture du Cantal - 15-2026-04-13-00006 - Arrêté n° 2026-0357 portant autorisation de transfert des parcelles appartenant à la
section de la Lébrine de Faverolles au profit de la commune de Val d'Arcomie 12
K 0106 Bas de la Loubeyre 14 a 05 ca
K 0107 Bas de la Loubeyre 4 a 63 ca
K 0370 Puech de Celange 2 ha 17 a 00 ca
K 0371 Puech de Celange 35 a 10 ca
K 0372 Puech de Celange 82 a 85 ca
K 0373 Puech de Celange 15 a 60 ca
K 0379 Puech de Celange 12 a 75 ca
K 0382 Puech de Celange 5 a 27 ca
K 0383 Puech de Celange 59 a 35 ca
K 0392 Puech de Celange 6 a 45 ca
K 0393 Puech de Celange 8 a 30 ca
K 0413 Puech de Celange 14 a 90 ca
K 0417 Puech de Celange 8 a 80 ca
K 0461 Bas de la Loubeyre 1 a 78 ca
K 0464 Bas de la Loubeyre 6 a 10 ca
K 0465 Bas de la Loubeyre 1 a 78 ca
K 0482 Bas de la Loubeyre 10 a 50 ca
pour une superficie totale de 6 ha 20 a 52 ca, appartenant à la section de la Lébrine de
Faverolles,
VU la liste des membres arrêtée à 8 personnes et reçue le 10 septembre 2025,
VU les demandes conjointes présentées par 8 membres de la section de la Lébrine de
Faverolles (8 avis favorables),
VU le relevé de propriété intégral de la section de la Lébrine de Faverolles reçu le 10
septembre 2025,
VU les pièces transmises relatives à l’identité et au domicile de chaque demandeur,
VU l’attestation de M. le Maire de Val d’Arcomie en date du 26 mars 2026, reçue le 30 mars
2026, confirmant l’affichage de la délibération du 4 décembre 2025, pendant une durée de
deux mois minimum, soit du 14 janvier au 14 mars 2026,
VU la liste électorale de la commune de Val d’Arcomie reçue le 9 janvier 2026,
Considérant que les documents relatifs à l’identité et au domicile de chacun des demandeurs
permettent de les identifier dans leur qualité de membre de la section de la Lébrine de
Faverolles,
Considérant que sur les 8 membres ayant sollicité le transfert, 6 sont inscrits sur la liste
électorale de la commune de Val d’Arcomie,
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2026-04-13-00006 - Arrêté n° 2026-0357 portant autorisation de transfert des parcelles appartenant à la
section de la Lébrine de Faverolles au profit de la commune de Val d'Arcomie 13
A R R Ê T E
Article 1er : Les biens, droits et obligations appartenant à la section de la Lébrine de Faverolles
sont transférées à la commune de Val d’Arcomie.
Article 2 : Les biens immobiliers sus indiqués sont les suivants :
N° parcelles Lieu Surface
A 0151 Bonnafon 38 a 70 ca
A 0514 La Lébrine 1 a 38 ca
A 0777 La Lébrine 10 a 03 ca
A 0781 La Lébrine 83 ca
A 0783 La Lébrine 28 ca
A 0786 La Lébrine 27 ca
A 0822 La Lébrine 1 a 31 ca
K 0035 La Valette 7 a 73 ca
K 0045 Le Colombier 29 a 65 ca
K 0046 Le Colombier 18 a 00 ca
K 0056 Le Colombier 5 a 75 ca
K 0075 Bas de la Loubeyre 1 a 38 ca
K 0106 Bas de la Loubeyre 14 a 05 ca
K 0107 Bas de la Loubeyre 4 a 63 ca
K 0370 Puech de Celange 2 ha 17 a 00 ca
K 0371 Puech de Celange 35 a 10 ca
K 0372 Puech de Celange 82 a 85 ca
K 0373 Puech de Celange 15 a 60 ca
K 0379 Puech de Celange 12 a 75 ca
K 0382 Puech de Celange 5 a 27 ca
K 0383 Puech de Celange 59 a 35 ca
K 0392 Puech de Celange 6 a 45 ca
K 0393 Puech de Celange 8 a 30 ca
K 0413 Puech de Celange 14 a 90 ca
K 0417 Puech de Celange 8 a 80 ca
K 0461 Bas de la Loubeyre 1 a 78 ca
K 0464 Bas de la Loubeyre 6 a 10 ca
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2026-04-13-00006 - Arrêté n° 2026-0357 portant autorisation de transfert des parcelles appartenant à la
section de la Lébrine de Faverolles au profit de la commune de Val d'Arcomie 14
K 0465 Bas de la Loubeyre 1 a 78 ca
K 0482 Bas de la Loubeyre 10 a 50 ca
pour une superficie totale de 6 ha 20 a 52 ca, appartenant à la section de la Lébrine de
Faverolles, à la commune de Val d’Arcomie, conformément au plan ci-annexé,
Article 3 : La commune de Val d’Arcomie sera chargée d’assurer la publicité foncière
obligatoire auprès des services des hypothèques.
Article 4 : Le transfert des dits biens, droits et obligations met fin à l’existence de la section.
Article 5 : Dans l’année qui suit la décision de transfert, les membres de la section qui en font
la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte
des « avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années »
précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. A
défaut d’accord entre les parties, il est statué comme en matière d’expropriation pour cause
d’utilité publique.
Article 6 : M. le sous-préfet de Saint-Flour et M. le maire de Val d’Arcomie, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une
insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa
publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Saint-Flour, le 13 avril 2026
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Flour,
Signé
Romain HELARD
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2026-04-13-00006 - Arrêté n° 2026-0357 portant autorisation de transfert des parcelles appartenant à la
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