Actes des préfectures · Cantal
RAA spécial n°15-2026-067 du 28 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 28 avril 2026
1acte
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture du Cantal / Direction Services du Cabinet
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT RÉQUISITION EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DE L'ACTIVITÉ D'ÉQUARRISSAGE
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 5 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2026-067
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture du Cantal / Direction Services du Cabinet
15-2026-04-28-00001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT
RÉQUISITION EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DE L'ACTIVITÉ
D'ÉQUARRISSAGE (2 pages) Page 3
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Préfecture du Cantal
15-2026-04-28-00001
ARRÊTE PRÉFECTORAL
PORTANT RÉQUISITION EXCEPTIONNELLE
DANS LE CADRE DE L'ACTIVITÉ
D'ÉQUARRISSAGE
Préfecture du Cantal - 15-2026-04-28-00001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL
PORTANT RÉQUISITION EXCEPTIONNELLE 3
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 2026-SPAE-055
PORTANT RÉQUISITION EXCEPTIONNELLE
DANS LE CADRE DE L’ACTIVITÉ D’ÉQUARRISSAGE
Le préfet du Cantal,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) R1069/2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits
animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.226-1 à 226-3 et L.226-6
concernant les sous-produits animaux et les articles R.226-7 à R.226-15 relatifs au service public
de l’équarrissage ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2215-1-3° et 4° relatif
aux pouvoirs du représentant de l’Etat dans le département ;
VU le code de la défense et notamment les articles L.2212-1 à L2212.12 ;
VU le décret n° 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l’application de l’article L.226-1 du
code rural, modifié par l’ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 ;
VU le décret n° 2006-877 du 13 juillet 2006 pris pour l’application de l’article L.226-1 du code
rural ;
VU le décret de monsieur le président de la République en date du 23 octobre 2024 portant
nomination de monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
VU la note de service DGAL/SDPRAT/2014-858 du 23/10/2014 relative au renouvellement du
marché d'intérêt général pour le service public de l'équarrissage et financement de
l'équarrissage ;
CONSIDERANT le marché ATM 2025-2027 passé par les associations animaux trouvés morts
(ATM) avec des entreprises agréées au titre du règlement (CE) 1069/2009 pour la transformation
de sous-produits animaux de catégorie 1 et 2 (SPAN C1 et C2), pour la prise en charge des
cadavres d’animaux trouvés morts en élevage sur l’Hexagone ;
CONSIDERANT le mouvement de grève sur le site d’équarrissage SOPA sise « Creste » 15 150
CROS DE MONTVERT, depuis le lundi 27 avril 2026, concernant la quasi totalité des chauffeurs ;
CONSIDERANT que ce mouvement entraîne l’absence de collectes des déchets et cadavres
dans les exploitations, les abattoirs et les boucheries ;
CONSIDERANT par conséquent le risque d’atteinte à la salubrité publique, lié aux modalités de
la grève ;
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Préfecture du Cantal - 15-2026-04-28-00001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL
PORTANT RÉQUISITION EXCEPTIONNELLE 4
CONSIDERANT la nécessité d’assurer la continuité du service public de l’équarrissage dans le
département du Cantal ;
Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Cantal ;
ARRÊTE
Article 1 :
Compte tenu que la société SOPA n’assure plus le ramassage des cadavres d’animaux dans le
département du Cantal depuis le lundi 27 avril 2026 et pour des raisons de salubrité publique, il
convient d’assurer la continuité du service public de l’équarrissage.
Article 2 :
La société SOPA sise à « Creste » 15 150 CROS DE MONTVERT est réquisitionnée pour assurer le
ramassage des cadavres d’animaux morts dans les zones habituellement prévues par le marché
ATM, ainsi que la transformation de ces cadavres et leur élimination.
Article 3 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Clermont-Ferrand sous un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par courrier,
soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, la directrice départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et la protection des populations du Cantal, les sous-préfets, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la police
nationale du Cantal, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Cantal.
Fait à AURILLAC, le 28 avril 2026
Le Préfet,
Signé
Philippe LOOS
Préfecture du Cantal - 15-2026-04-28-00001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL
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