Actes des préfectures · Cantal
RAA n° 15-2026-070 du 30 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 30 avril 2026
8actes
37pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
15_SDIS - Service Départemental d'Incendie et de Secours du Cantal
Arrêté 2026-191 du 20 avril 2026 - Portant subdélégation de signature du colonel Yannick TARDIEU, directeur départemental des services d'incendie et de secours du Cantal à un collaborateur
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-31 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Arrêté préfectoral n° 2026-SPAE-049 du 03 avril 2026 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Maëlle ROBIL
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP511848624
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau de l'Environnement et de l'Utilité Publique
Arrêté préfectoral n°2026 - 0424 du 27 avril 2026 portant autorisation du projet de construction d'un bâtiment agricole couvert en panneaux photovoltaïques ainsi que la couverture en panneaux photovoltaïques d'une partie d'un bâtiment existant sur la commune de Maurines (loi littoral)
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des Interventions financières de l'état
Arrêté n° 2026-0440 du 30 avril 2026 portant dérogation au délai de commencement d'une opération subventionnée au titre de la DETR 2023 par arrêté préfectoral n°2023-0627 du 15 mai 2023 accordant à la commune de Laveissière une subvention de 72 067 euros pour les travaux de réhabilitation du réseau d'assainissement du bourg - 1ère tranche
Préfecture du Cantal / Sous Préfecture de Saint-Flour
AP N° 2026-439 "58 ème Rallye du Pays de Gentiane" - Arrêté
Arrêté N°2026-437 fixant les conditions de passage du Tour Auto 2026 dans le département du Cantal, le mercredi 6 mai 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 37 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2026-070
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2026
Sommaire
15_SDIS - Service Départemental d'Incendie et de Secours du Cantal /
15-2026-04-20-00001 - Arrêté 2026-191 du 20 avril 2026 - Portant
subdélégation de signature du colonel Yannick TARDIEU, directeur
départemental des services d'incendie et de secours du Cantal à un
collaborateur (2 pages) Page 4
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
15-2026-04-16-00002 - Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2026-31 portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes et reptiles) (8 pages) Page 6
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
15-2026-04-03-00006 - Arrêté préfectoral n° 2026-SPAE-049 du 03
avril 2026 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
Maëlle ROBIL (2 pages) Page 14
15-2026-04-24-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP511848624 (2 pages) Page 16
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau de l'Environnement et de l'Utilité
Publique
15-2026-04-27-00001 - Arrêté préfectoral n°2026 - 0424 du 27 avril
2026 portant autorisation du projet de construction d'un bâtiment
agricole couvert en panneaux photovoltaïques ainsi que la couverture en
panneaux photovoltaïques d'une partie d'un bâtiment existant
sur la commune de Maurines (loi littoral) (2 pages) Page 18
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des Interventions financières de
l'état
15-2026-04-30-00003 - Arrêté n° 2026-0440 du 30 avril 2026 portant
dérogation au délai de commencement d'une opération
subventionnée au titre de la DETR 2023 par arrêté préfectoral
n°2023-0627 du 15 mai 2023 accordant à la commune de Laveissière
une subvention de 72 067 euros pour les travaux de réhabilitation du
réseau d'assainissement du bourg - 1ère tranche (2 pages) Page 20
Préfecture du Cantal / Sous Préfecture de Saint-Flour
15-2026-04-30-00002 - AP N° 2026-439 "58 ème Rallye du Pays de
Gentiane" - Arrêté (8 pages) Page 22
2
15-2026-04-30-00001 - Arrêté N°2026-437 fixant les conditions de
passage du Tour Auto 2026 dans le département du Cantal, le mercredi 6
mai 2026 (8 pages) Page 30
3
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
ARRÊTE N° 2026 – 191 du 20 Avril 2026
Portant subdélégation de signature du colonel Yannick TARDIEU,
directeur départemental des services d’incendie et de secours du Cantal
à un collaborateur
Le directeur départemental des services d’incendie et de secours du Cantal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 82.213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret de M. le Président de la République en date du 22 octobre 2024 portant nomination de
monsieur Philippe LOOS, Préfet du Cantal,
VU l'arrêté conjoint du Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur et du Président du conseil d'administration
du service départemental d'incendie et de secours du Cantal en date du
9 avril 2024 portant détachement de monsieur Yannick TARDIEU, sur l'emploi fonctionnel de
directeur départemental des services d'Incendie et de secours du Cantal, pour une durée de cinq
ans, à compter du 1er mai 2024 ;
VU l'arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du Président du conseil d'administration du SDIS en
date du 2 avril 2026 portant recrutement de monsieur Jean-Frédéric DELAUNE au service
départemental d’incendie et de secours du Cantal à compter du 1er avril 2026 ;
VU l'arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du Président du conseil d'administration du SDIS en
date du 2 avril 2026 portant détachement de monsieur Jean-Frédéric DELAUNE sur l’emploi
fonctionnel de directeur départemental adjoint du service départemental d’incendie et de secours
du Cantal pour une durée de cinq ans ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-1951 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature au colonel
Yannick TARDIEU, directeur départemental des services d'incendie et de secours du Cantal ;
VU l'arrêté n° 2024-476 du 28 novembre 2024 portant subdélégation de signature du colonel Yannick
TARDIEU, directeur départemental des services d'incendie et de secours du Cantal, à un
collaborateur.
./…
Service départemental
d’incendie et de secours
15_SDIS - Service Départemental d'Incendie et de Secours du Cantal - 15-2026-04-20-00001 - Arrêté 2026-191 du 20 avril 2026 - Portant
subdélégation de signature du colonel Yannick TARDIEU, directeur départemental des services d'incendie et de secours du Cantal à 4
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
ARRÊTE :
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Yannick TARDIEU, directeur départemental
des services d’incendie et de secours du Cantal, et en application des dispositions de l'arrêté
préfectoral n° 2024-1951 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature au colonel Yannick
TARDIEU, la subdélégation de signature suivante est donnée au colonel Jean-Frédéric DELAUNE,
directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours du Cantal, à l’effet de signer :
1 - les correspondances courantes relatives au fonctionnement opérationnel (interventions, instruction,
prévention) du service départemental d’incendie et de secours, à l’exception de celles entraînant
une décision ou adressées aux parlementaires, conseillers départementaux et autres personnali-
tés.
2 - les documents relatifs à la commission de sécurité des immeubles de grande hauteur et à la
commission de sécurité et d’accessibilité.
Article 2 : Les dispositions de l'arrêté n° 2024-476 du 28 novembre 2024 sont abrogées.
Article 3 : Le directeur départemental des services d’incendie et de secours et le colonel Jean-Frédéric
DELAUNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal et notifié au subdélégataire.
Pour le Préfet
par délégation,
le directeur départemental
des services d’incendie et de secours
Signé
Colonel Yannick TARDIEU
15_SDIS - Service Départemental d'Incendie et de Secours du Cantal - 15-2026-04-20-00001 - Arrêté 2026-191 du 20 avril 2026 - Portant
subdélégation de signature du colonel Yannick TARDIEU, directeur départemental des services d'incendie et de secours du Cantal à 5
Lyon, le 16 avril 2026
Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-31
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement
pour capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées
(amphibiens, insectes et reptiles)
Bénéficiaire : Office français de la Biodiversité – Direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes
LE PRÉFET DE L’AIN
LE PRÉFET DE L’ALLIER
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
LE PRÉFET DE L’ARDÈCHE
LE PRÉFET DU CANTAL,
Officier de l’ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
LA PRÉFÈRE DE L’ISÈRE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre du Mérite agricole
LA PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA SAVOIE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/8
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2026-04-16-00002
- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-31 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de 6
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.221-2, L.221-3 ;
VU l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l’arrêté préfectoral n°01-2026-01-21-00002 du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-005 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral n°109/2026 du 22 janvier 2026 conférant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes, dans le ressort du département de l’Allier ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-011 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le
département de l’Allier ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2026-01-20-00007 du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-014 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de
l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-74 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes dans le ressort du département du Cantal ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-009 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le
département du Cantal ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2026-01-00005 du 26 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 2/8
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2026-04-16-00002
- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-31 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de 7
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-12 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°38-2026-01-23-00005 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à
M.Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes pour le département de l’Isère ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-10 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Isère ;
VU l’arrêté préfectoral SG/COORDINATION 2026-03 du 19 janvier 2026 portant délégation de
signature M. Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-008 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n°20260244 du 02 février 2026 portant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes, dans le ressort du département du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-18 du 03 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2026-02-02-00003 du 03 février 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-019 du 04 février 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral DCL-PEJ N°1-2026 du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à
M.Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n°DRAL-SG-2026-20 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Savoie ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces
animales protégées déposée le 09 mars 2026 par l’Office français de la Biodiversité – Direction
régionale Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU le projet d’arrêté transmis le 23 mars 2026 au pétitionnaire, et sa réponse du même jour ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 3/8
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2026-04-16-00002
- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-31 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de 8
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans une
mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d’inventaires et de suivis d’espèces animales protégées, l'Office Français
de la Biodiversité – Direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes, dont le siège social est situé rue des
Chasseurs à BRON (69500), est autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du
présent arrêté :
• la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception
des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
> INSECTES
Lépidoptères rhopalocères et odonates (dont exuvies) potentiellement présents dans le
périmètre d’étude
> REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception
des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieux d’intervention : départements de l’Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Haute-Loire,
Puy-de-Dôme, Rhône et Savoie.
> Protocole :
La dérogation concerne la capture suivie du relâcher immédiat d’espèces animales protégées,
notamment dans le cadre des programmes : Suivi Temporel des Libellules (Steli) sur les plans d’eau,
Pop Amphibiens et Pop Reptiles, projet de recherche scientifique sur les zones humides d’altitude
CIMAE (Climatic Impact on Mountain Aquatic Ecosystem, pour les départements de l’Isère et la
Savoie), suivis sur les réserves nationales de chasse et de faune sauvage en gestion, suivi des Odonates
Gomphidés et Anisoptères Prioritaires (SOGAP) et Suivi Temporel des Rhopalocères de France
(STERF).
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 4/8
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2026-04-16-00002
- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-31 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de 9
Les opérations de capture, conduites par un établissement public, sont strictement limitées à ce qui
est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.
Le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance
de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
> Modalités :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées
les plus courtes possible ;
• les animaux capturés sont manipulés délicatement, protégés contre les températures
extrêmes et relâchés immédiatement après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d’œufs n’est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu’ils ne comportent aucun
élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• aucune opération de marquage n’est réalisée ;
• aucune capture létale n’est réalisée.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens :
• prospection à la vue ou à l’oreille privilégiée, sans nécessité de capture : écoute des chants,
utilisation de sources lumineuses (lampes) lors de prospections nocturnes pour rechercher les
amphibiens en phase aquatique ;
• capture manuelle ou à l’aide d’une épuisette à mailles fines ;
• pose de nasses type « Amphicapt » ou mailles fines type vairon mises en place en soirée et
relevées le lendemain matin pour éviter tout risque de mortalité des individus ;
• prises photographiques des faces ventrales des individus de Sonneur à ventre jaune et Triton
crêté ;
• manipulation d’un seul individu dans le même temps et avec les mêmes gants (gants jetables
non poudrés préférentiellement) ;
• dans la mesure du possible, les individus capturés sont maintenus individuellement
(notamment sacs plastique à fermeture zip, boites plastiques) pour éviter les contacts et les
risques de transmission de maladies entre les individus ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les insectes :
• prospection à vue privilégiée ;
• capture manuelle à l’aide d’un filet entomologique ou d’une épuisette pour identification en
cas de nécessité ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le
filet pour ne pas endommager leurs écailles ;
• le cas échéant, capture temporaire de certaines espèces à l’aide de récipient adapté pour
1 Miaud C., 2014 – Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs
de terrain. Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 5/8
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2026-04-16-00002
- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-31 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de 10
identification, puis relâcher immédiat sur le lieu de capture.
Modalités spécifiques concernant les reptiles :
• capture manuelle pour identification, en cas de nécessité ;
• dans la mesure du possible, les individus adultes sont stockés dans des récipients individuels
(sac zip, sac en tissu, boite plastique, seau, …) afin de limiter les risques de transmission
d’agents pathogènes entre individus/espèces ou le risque de cannibalisme ;
• les individus blessés ou qui présentent un état sanitaire dégradé sont manipulés à l’aide de
gants non poudrés et à usage unique ;
• l’ensemble du matériel de capture, de contention, de mesure ainsi que les vêtements est
désinfecté entre chaque journée d’inventaire ou site échantillon. Le protocole utilisé suit les
mêmes prescriptions que celles du protocole de contrôle des maladies des amphibiens de la
Société Herpétologique de France (Miaud 2022).
La pression d’inventaire maximale annuelle est évaluée à 15 jours de terrain par département, avec
l’intervention possible de deux personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• l’ensemble des agents de la direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes de l’Office Français de
la Biodiversité : services départementaux, services régionaux (service connaissance, service
police, service appui aux acteurs et mobilisation des territoires, gestionnaires des réserves
nationales de chasse et de faune sauvage).
Les personnes habilitées peuvent être accompagnées de personnels temporaires (stagiaires,
apprentis, personnels en contrat à durée déterminée) spécifiquement formés avant le début des
opérations et opérant sous le contrôle direct et sous la responsabilité des agents titulaires.
Les personnes habilitées et les personnels temporaires éventuels sont porteurs de la présente
autorisation lors des opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de l’environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, l’Office Français de la Biodiversité – Direction
régionale Auvergne-Rhône-Alpes doit communiquer annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
(service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle Préservation des milieux et des espèces –
pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), la liste des personnels chargés de la mise en
œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
Cette autorisation est valable jusqu’au 31 mars 2031, sous réserve stricte de la transmission des
rapports annuels mentionnés à l’article 5 ci-après. La non transmission desdits rapports dans les délais
indiqués rend caduque la présente dérogation. Toute demande de prolongation de la présente
dérogation doit être déposée avant le 30 juin 2030.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages,
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 6/8
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2026-04-16-00002
- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-31 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de 11
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d’échange relatives aux occurrences d’observation
d’espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces – pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l’année
précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d’opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d’espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• une photographie des faces ventrales et dorsales des individus de Tritons crêtés pour les
opérations réalisées dans le département de l’Ain, sur le pays de Gex, en précisant le nom de
la commune et du lieu-dit ;
• le nombre d’animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations ;
• le cas échéant, l’évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l’environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire
d’étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l’application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 7/8
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2026-04-16-00002
- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-31 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de 12
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Mme et MM. les chefs des services départementaux de l’Office français de la biodiversité de l’Ain, de
l’Allier, de l’Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l’Isère, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône
et de la Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Ain, de l’Allier, de
l’Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l’Isère, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône et de la
Savoie.
Pour les Préfets et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 8/8
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2026-04-16-00002
- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-31 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de 13
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2026-04-03-00006 - Arrêté
préfectoral n° 2026-SPAE-049 du 03 avril 2026 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Maëlle ROBIL 14
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2026-04-03-00006 - Arrêté
préfectoral n° 2026-SPAE-049 du 03 avril 2026 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Maëlle ROBIL 15
Direction départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP511848624
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-833 du 18 juin 2025 portant délégation de signature à
madame Sandrine DUCARUGE, directrice départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Cantal à compter du 1er Juillet 2025 ;
Vu l’arrêté n° 25-DIR-070 du 1er juillet 2025 portant subdélégation de signature de madame
Sandrine DUCARUGE à madame Johanne VIVANCOS, cheffe du service soutien aux
entreprises, logement et hébergement et politique du titre ;
Vu la demande de déclaration déposée par madame VECHAMBRE Virginie le 24/04/2026 ;
Le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Cantal le 24 avril 2026 par madame VECHAMBRE Virginie en qualité de
dirigeante pour l’organisme AIDE A DOMICILE dont l'établissement principal est situé 17 rue
du lieutenant Basset 15400 Riom es Montagnes et enregistré sous le N°SAP511848624 pour
les activités suivantes, à l’exclusion de toute autre :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d’intervention prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d’intervention prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention
prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d’intervention prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d’intervention prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode
d’intervention prestataire)
1 rue de l’Olmet – BP 50739 – 15007 AURILLAC CEDEX - Tél. : 04 63 27 32 00
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2026-04-24-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP511848624 16
Toutes les prestations proposées doivent être dispensées exclusivement auprès des
particuliers et à leur domicile. La notion de domicile s’entend des résidences permanentes
(principale ou secondaire) sans distinction de propriété ou de location du bénéficiaire de la
réduction d’impôt.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la
DDETSPP du Cantal qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, soit le 24
avril 2026.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le défaut répété ou le refus de saisir ses données d’activités trimestrielles et annuelles sur
l’extranet NOVA expose l’organisme, après mise en demeure, au retrait de l’annuaire des
organismes de services à la personne et au retrait de l’enregistrement de sa déclaration.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cantal.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DDETSPP du Cantal ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon - CS
90129 – 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Fait à Aurillac, le 27 avril 2026
Le préfet et par délégation, le directrice
départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du
Cantal et par subdélégation, la cheffe du service
soutien aux entreprises, logement et hébergement
et politique du titre,
SIGNE
Johanne VIVANCOS
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2026-04-24-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP511848624 17
Arrêté préfectoral n°2026 – 0424 du 27 avril 2026
portant autorisation
du projet de construction d’un bâtiment agricole couvert en panneaux photovoltaïques ainsi que
la couverture en panneaux photovoltaïques d’une partie d’un bâtiment existant
sur la commune de Maurines (loi littoral)
Le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;
Vu les articles L. 121-1 et suivants du code de l’urbanisme, et notamment l’article L. 121-10 ;
Vu le décret du président de la République en date du 22 septembre 2023 portant nomination de
M. Hervé DEMAI, en qualité de secrétaire général de la Préfecture du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Philippe
LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2026-73 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Hervé
DEMAI, secrétaire général de la Préfecture du Cantal, sous-préfet d'Aurillac ;
Vu la demande d’autorisation préfectorale déposée par l’EI MADAME MARINE RASTOUL pour la
construction d’un bâtiment agricole couvert en panneaux photovoltaïques ainsi que la couverture
en panneaux photovoltaïques d’une partie d’un bâtiment existant au lieu-dit Chazals sur la
commune de Maurines ;
Vu l’avis conforme favorable avec prescriptions donné par la commission départementale de la
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) le 17 mars 2026 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
du 26 février 2026 dont les prescriptions ont été transmises à Mme RASTOUL par courrier du 16
mars 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Cantal :
ARRÊTE
Article 1er :
Le projet de construction d’un bâtiment agricole de 2 286 m² avec toiture en panneaux
photovoltaïques au lieu-dit Chazals sur la commune de Maurines (parcelles D 73 et 132), présenté
par l’EI MADAME MARINE RASTOUL est autorisé au titre de l’article L. 121-10 du code de
l’urbanisme sous réserve de respecter les éléments du dossier présenté lors de la CDNPS du 26
février 2026 ainsi que les prescriptions suivantes :
2, cours Monthyon
15005 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction départementale des territoires
Préfecture du Cantal - 15-2026-04-27-00001 - Arrêté préfectoral n°2026 - 0424 du 27 avril 2026 portant autorisation du projet de
construction d'un bâtiment agricole couvert en panneaux photovoltaïques ainsi que la couverture en panneaux photovoltaïques 18
• le projet est situé à proximité d’une zone humide. Cette zone ne devra pas être utilisée
comme espace de dépôt, il ne devra pas y avoir de circulation d’engins, il conviendra
d’éviter tout écoulement et rejet en son sein. Il est rappelé qu’avant toute intervention sur
une zone humide, une déclaration préalable doit être faite auprès de l’unité « eau » de la
DDT ;
• le projet est situé dans le site Natura 2000 « Oiseaux » Gorges de la Truyère et dans la
ZNIEFF de type 1 Gorges du Bès. Les travaux devront être effectués en dehors de la
période de nidification qui s’étend du 15 mars au 15 août ;
• l’étable de 150 m², la stabulation de 200 m², l’étable à usage de stockage de 180 m² et la
stabulation de 205 m² ne devront plus être utilisées après la création du nouveau
bâtiment ;
• le choix de l’emplacement du bâtiment au sein des parcelles devra être justifié en tenant
compte de l’environnement dans lequel il s’inscrit ;
• les déblais/remblais devront être minimisés ;
• le versant Est de la toiture devra prévoir un ressaut de 0,80 m minimum ;
• les structures d’encadrement des panneaux photovoltaïques, les panneaux ainsi que les
accessoires techniques seront de teinte noir mat ;
• le bardage des façades, pignons et portes sera en bois à lames verticales ;
• le poste de livraison sera positionné au plus près du bâti dans le cadre de l’alimentation de
ce bâtiment ;
• les circulations autour du bâtiment seront traitées en matériaux perméables ;
• l’accompagnement végétal avec des essences locales devra être précisé.
Article 2 :
L’arrêté préfectoral n°2026-0370 du 3 avril 2026 portant autorisation du projet de construction
d’un bâtiment agricole couvert en panneaux photovoltaïques ainsi que la couverture en panneaux
photovoltaïques d’une partie d’un bâtiment existant sur la commune de Maurines (loi littoral) est
abrogé.
Article 3 :
La présente décision peut être déférée au Tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi, via l’application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 4 :
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le directeur départemental des
territoires, Madame le maire de Maurines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs de l’État dans le département.
2, cours Monthyon
15005 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
Préfecture du Cantal - 15-2026-04-27-00001 - Arrêté préfectoral n°2026 - 0424 du 27 avril 2026 portant autorisation du projet de
construction d'un bâtiment agricole couvert en panneaux photovoltaïques ainsi que la couverture en panneaux photovoltaïques 19
Arrêté n° 2026-0440 du 30 avril 2026
portant dérogation au délai de commencement d’une opération subventionnée
au titre de la DETR 2023 par arrêté préfectoral n°2023-0627 du 15 mai 2023
accordant à la commune de Laveissière une subvention de 72 067 euros
pour les travaux de réhabilitation du réseau d’assainissement du bourg – 1ère tranche
Le préfet du Cantal,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article R.2334-28 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l’organisation des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret de monsieur le président de la République en date du 23 octobre 2024 portant
nomination de monsieur Philippe LOOS en qualité de préfet du Cantal ;
VU l’arrêté préfectoral n°2023-0627 du 15 mai 2023, attribuant au titre de la DETR 2023,
une subvention de 72 067 euros à la commune de Laveissière pour les travaux de
réhabilitation du réseau d’assainissement du bourg – 1ère tranche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025-1745 du 10 novembre 2025 prorogeant le délai de
commencement d’opération jusqu’au 26 mai 2026 ;
VU le courrier du 20 avril 2026 de monsieur le maire de Laveissière sollicitant une nouvelle
prorogation du délai de commencement d’opération, à titre dérogatoire ;
Considérant que l’article R. 2334-28 du code général des collectivités territoriales prévoit que
le bénéficiaire d’une subvention doit débuter l’exécution de l’opération dans un délai
de deux ans à compter de la date de démarrage des travaux et que ce délai peut être
exceptionnellement prolongé pour une durée qui ne peut excéder un an ;
Considérant qu’un premier délai de prorogation de commencement d’opération, conforme à
l’article R.2334-28 du code général des collectivités territoriales a été accordé par
arrêté préfectoral n°2025-1745 du 10 novembre 2025 précité ;
Considérant l’intérêt général de l’opération pour la préservation de l’environnement ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal,
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l’environnement
Préfecture du Cantal - 15-2026-04-30-00003 - Arrêté n° 2026-0440 du 30 avril 2026
portant dérogation au délai de commencement d'une opération subventionnée 20
ARRÊTE
Article 1er : Par dérogation aux dispositions de l’article R. 2334-28 du code général des
collectivités territoriales, le commencement d’opération prévu par l’arrêté préfectoral
n°2023-0627 du 15 mai 2023, est prolongé jusqu’au 26 mai 2027.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application Télérecours
citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal et monsieur le directeur
régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Aurillac, le 30 avril 2026
signé : Philippe LOOS
Philippe LOOS
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2026-04-30-00003 - Arrêté n° 2026-0440 du 30 avril 2026
portant dérogation au délai de commencement d'une opération subventionnée 21
Préfecture du Cantal - 15-2026-04-30-00002 - AP N° 2026-439 "58 ème Rallye du Pays de Gentiane" - Arrêté 22
Préfecture du Cantal - 15-2026-04-30-00002 - AP N° 2026-439 "58 ème Rallye du Pays de Gentiane" - Arrêté 23
Préfecture du Cantal - 15-2026-04-30-00002 - AP N° 2026-439 "58 ème Rallye du Pays de Gentiane" - Arrêté 24
Préfecture du Cantal - 15-2026-04-30-00002 - AP N° 2026-439 "58 ème Rallye du Pays de Gentiane" - Arrêté 25
Préfecture du Cantal - 15-2026-04-30-00002 - AP N° 2026-439 "58 ème Rallye du Pays de Gentiane" - Arrêté 26
Préfecture du Cantal - 15-2026-04-30-00002 - AP N° 2026-439 "58 ème Rallye du Pays de Gentiane" - Arrêté 27
Préfecture du Cantal - 15-2026-04-30-00002 - AP N° 2026-439 "58 ème Rallye du Pays de Gentiane" - Arrêté 28
Préfecture du Cantal - 15-2026-04-30-00002 - AP N° 2026-439 "58 ème Rallye du Pays de Gentiane" - Arrêté 29
Préfecture du Cantal - 15-2026-04-30-00001 - Arrêté N°2026-437 fixant les conditions de passage du Tour Auto 2026 dans le
département du Cantal, le mercredi 6 mai 2026 30
Préfecture du Cantal - 15-2026-04-30-00001 - Arrêté N°2026-437 fixant les conditions de passage du Tour Auto 2026 dans le
département du Cantal, le mercredi 6 mai 2026 31
Préfecture du Cantal - 15-2026-04-30-00001 - Arrêté N°2026-437 fixant les conditions de passage du Tour Auto 2026 dans le
département du Cantal, le mercredi 6 mai 2026 32
Préfecture du Cantal - 15-2026-04-30-00001 - Arrêté N°2026-437 fixant les conditions de passage du Tour Auto 2026 dans le
département du Cantal, le mercredi 6 mai 2026 33
Préfecture du Cantal - 15-2026-04-30-00001 - Arrêté N°2026-437 fixant les conditions de passage du Tour Auto 2026 dans le
département du Cantal, le mercredi 6 mai 2026 34
Préfecture du Cantal - 15-2026-04-30-00001 - Arrêté N°2026-437 fixant les conditions de passage du Tour Auto 2026 dans le
département du Cantal, le mercredi 6 mai 2026 35
Préfecture du Cantal - 15-2026-04-30-00001 - Arrêté N°2026-437 fixant les conditions de passage du Tour Auto 2026 dans le
département du Cantal, le mercredi 6 mai 2026 36
Préfecture du Cantal - 15-2026-04-30-00001 - Arrêté N°2026-437 fixant les conditions de passage du Tour Auto 2026 dans le
département du Cantal, le mercredi 6 mai 2026 37