Actes des préfectures · Cantal
RAA n° 15-2026-074 du 7 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 7 mai 2026
8actes
40pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal / Connaissance Aménagement Développement
Avenant n°2 à la CONVENTION CADRE PETITES VILLES DE DEMAIN valant Opération de Revitalisation de Territoire (ORT)
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal / Environnement
Arrêté 2026-061-DDT du 07 avril 2026 portant application du régime forestier de parcelles de terrain sur la commune de Saint-Jacques-des-Blats faisant suite à la communalisation des biens de la section des Boissines, commune de Saint-Jacques-des-Blats dans le département du Cantal
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal / Secrétariat Général
Arrêté DDT n°079 du 5 mai 2026 portant nomination et désignation des représentants du personnel au comité local d'action sociale (CLAS)
84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté n°2026/04-10 relatif à l'approbation du document d'aménagement des forêts sectionales de Verniols et de Griffeuille 2025-2044 Département : Cantal Surface de gestion : 46,02 ha Révision d'aménagement FR84-1135
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau de l'Environnement et de l'Utilité Publique
Arrêté préfectoral complémentaire n°2026-0445 du 4 mai 2026 portant actualisation des garanties financières du parc éolien de Peyrusse
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des Interventions financières de l'état
Arrêté n° 2026-0466 du 7 mai 2026 portant dérogation au délai d'achèvement d'une opération subventionnée au titre de la DETR 2019 par arrêté préfectoral n°2019-0527 du 2 mai 2019 accordant à la communauté de communes de la châtaigneraie cantalienne une subvention de 499 800 euros pour la construction d'un gymnase communautaire à Maurs - phase 2
Arrêté n°2026-0450 du 5 mai 2026 portant dérogation au délai de commencement d'une opération subventionnée au titre de la DETR 2023 par arrêté préfectoral n°2023-0514 du 20 avril 2023 accordant à la commune de Saint-Martin-Valmeroux une subvention de 52 184 euros pour le changement d'affectation du bâtiment internat de l'ancien collège
Préfecture du Cantal / Mission de Coordination Territoriale
Arrêté préfectoral n°2026-455 du 06/05/2026 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 40 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2026-074
PUBLIÉ LE 7 MAI 2026
Sommaire
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal /
Connaissance Aménagement Développement
15-2026-03-25-00003 - Avenant n°2 à la CONVENTION CADRE PETITES
VILLES DE DEMAIN valant Opération de Revitalisation de Territoire (ORT)
(3 pages) Page 4
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal /
Environnement
15-2026-04-07-00006 - Arrêté 2026-061-DDT du 07 avril 2026 portant
application du régime forestier de parcelles de terrain sur la commune de
Saint-Jacques-des-Blats faisant suite à la communalisation des biens de la
section des Boissines, commune de Saint-Jacques-des-Blats dans le
département du Cantal (2 pages) Page 7
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal / Secrétariat
Général
15-2026-05-05-00001 - Arrêté DDT n°079 du 5 mai 2026 portant
nomination et désignation des représentants du personnel au comité
local d'action sociale (CLAS) (3 pages) Page 9
84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes /
15-2026-04-20-00002 - Arrêté n°2026/04-10 relatif à l'approbation du
document d'aménagement des forêts sectionales de Verniols et de
Griffeuille 2025-2044 Département : Cantal Surface de gestion :
46,02 ha Révision d'aménagement FR84-1135 (3 pages) Page 12
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau de l'Environnement et de l'Utilité
Publique
15-2026-05-04-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire
n°2026-0445 du 4 mai 2026 portant actualisation des garanties
financières du parc éolien de Peyrusse (5 pages) Page 15
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des Interventions financières de
l'état
15-2026-05-07-00001 - Arrêté n° 2026-0466 du 7 mai 2026 portant
dérogation au délai d'achèvement d'une opération
subventionnée au titre de la DETR 2019 par arrêté préfectoral
n°2019-0527 du 2 mai 2019 accordant à la communauté
de communes de la châtaigneraie cantalienne une subvention de 499
800 euros pour la construction d'un gymnase communautaire à
Maurs - phase 2 (2 pages) Page 20
2
15-2026-05-05-00002 - Arrêté n°2026-0450 du 5 mai 2026 portant
dérogation au délai de commencement d'une opération
subventionnée au titre de la DETR 2023 par arrêté préfectoral
n°2023-0514 du 20 avril 2023 accordant à la commune de
Saint-Martin-Valmeroux une subvention de 52 184 euros pour le
changement d'affectation du bâtiment internat de l'ancien
collège (2 pages) Page 22
Préfecture du Cantal / Mission de Coordination Territoriale
15-2026-05-06-00001 - Arrêté préfectoral n°2026-455 du 06/05/2026
portant organisation des services de la préfecture et des
sous-préfectures (17 pages) Page 24
3
Avenant n°2 à la
CONVENTION CADRE
PETITES VILLES DE DEMAIN
valant Opération de Revitalisation
de Territoire (ORT)
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-03-25-00003 - Avenant n°2 à la CONVENTION CADRE
PETITES VILLES DE DEMAIN valant Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) 4
ENTRE
La Communauté de communes du Pays de Mauriac
Représentée par son Président, Jean-Pierre SOULIER, autorisé à l’effet des présentes
suivant délibération n° 2026/02/23-08 en date du 23 février 2026,
Ci-après désigné par « la Communauté de communes »,
La Commune de Mauriac
Représentée par son Maire, Edwige ZANCHI, autorisé à l’effet des présentes suivant
délibération n° 2026-02-27/3 en date du 27 février 2026,
Ci-après désigné par « la Commune »,
D’une part,
ET
L’État,
Représenté par le Préfet du Cantal, Philippe LOOS
Ci-après désigné par « l’État ».
Le Conseil Départemental du Cantal
Représenté par son Président, Bruno FAURE
Ci-après désigné par « le Département »,
D’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Dans le cadre du programme Petites villes de demain, la commune de Mauriac et la
communauté de communes du pays de Mauriac ont conclu avec l’État et le Conseil
départemental, le 28 septembre 2023, leur convention-cadre valant opération de
revitalisation du territoire (ORT).
Plus de deux ans après la signature de cette convention et plus de quatre ans après
l’entrée des collectivités dans le programme PVD, il apparaît nécessaire de réajuster la
durée de ladite convention afin 1/ d’éviter une rupture des effets juridiques et fiscaux de
l’ORT pour la poursuite du déploiement du projet de revitalisation et 2/ de préserver la
possibilité, pour les collectivités signataires, de bénéficier des financements relatifs au
poste de chef de projet PVD en cas de reconduction du dispositif.
Tel est l’objet des présentes.
2
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-03-25-00003 - Avenant n°2 à la CONVENTION CADRE
PETITES VILLES DE DEMAIN valant Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) 5
Article 1 - Objet de l’avenant
Conformément à l’article 8 de la convention-cadre signée le 28 septembre 2023, le
présent avenant a pour objet, d’un commun accord entre toutes les parties signataires et
après avis du comité de projet, de modifier la durée de ladite convention.
Comme indiqué en préambule, ces modifications sont rendues nécessaires afin de
maintenir les effets juridiques et fiscaux de l’ORT après le 30 juin 2026 et pour préserver la
possibilité, pour les collectivités signataires, de bénéficier des financements relatifs au
poste de chef de projet PVD en cas de reconduction du dispositif au-delà du 31 mars
2026.
Article 2 – Contenu du corps de la convention
Dans la première phrase de l’article 8 intitulé « Mise en œuvre de la convention », la
mention « jusqu’au 30 juin 2026 » est remplacé par la mention « jusqu’au 31 décembre
2026 ».
Article 3 – Entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter de sa signature par l’ensemble des parties.
A Mauriac, le 25 mars 2026,
3
Le Président de la communauté
de communes du Pays de
Mauriac,
Jean-Pierre SOULIER
Signé
Le Maire de Mauriac,
Edwige ZANCHI
Signé
Le Président du Conseil
Départemental du Cantal,
Bruno FAURE
Signé
Le Préfet du Cantal,
Philippe LOOS
Signé
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-03-25-00003 - Avenant n°2 à la CONVENTION CADRE
PETITES VILLES DE DEMAIN valant Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) 6
Direction Départementale
des Territoires du Cantal
Service environnement
forêt – risques naturels
Arrêté 2026-061-DDT du 7 avril 2026
PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER DE PARCELLES DE TERRAIN
SUR LA COMMUNE DE SAINT-JACQUES-DES-BLATS FAISANT SUITE A LA
COMMUNALISATION DES BIENS DE LA SECTION DES BOISSINES
COMMUNE DE SAINT-JACQUES-DES-BLATS
DANS LE DÉPARTEMENT DU CANTAL
Le Préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du mérite
Vu la loi d'orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001 ;
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2, R.214-6, R.214-7, R.214-8, D.214-4 du code forestier ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025-1383 du 14 août 2025 portant délégation de signature
du préfet du Cantal Monsieur Philippe LOOS à Monsieur Jérôme PÉJOT, directeur
départemental des territoires du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025-225-DDT du 17 novembre 2025 portant subdélégation
de signature de Monsieur Jérôme PÉJOT, directeur départemental des territoires du
Cantal, à certains de ses collaborateurs ;
Vu l’arrêté préfectoral n°98-0122 du 28 janvier 1998 portant soumission de la forêt
sectionale des Boissines ;
Vu la délibération du conseil municipal de SAINT-JACQUES-DES-BLATS en date du 11
avril 2024 demandant le transfert des biens de la section des Boissines à la
commune ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024-1717 du 10 octobre 2024 portant autorisation de
transfert de propriété entre la section des Boissines et la commune de SAINT-
JACQUES-DES-BLATS ;
Vu l’acte administratif portant transfert à la commune de SAINT-JACQUES-DES-BLATS
des biens droits et obligations de propriété appartenant aux habitants de la
section de Boissines, en date du 24 juillet 2025 ;
Vu la délibération DE_047_2025 du conseil municipal de SAINT-JACQUES-DES-BLATS en
date du 22 septembre 2025 précisant que le régime forestier s’appliquera sans
interruption et sans changement sur les biens devenus communaux ;
Vu l’avis favorable de l’ONF,
Vu l’avis favorable du directeur départemental des territoires,
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-04-07-00006 - Arrêté 2026-061-DDT du 07 avril 2026 portant
application du régime forestier de parcelles de terrain sur la commune de Saint-Jacques-des-Blats faisant suite à la communalisation 7
Direction Départementale
des Territoires du Cantal
Service environnement
forêt – risques naturels
ARRETE
Article 1er :
Suite au transfert des biens de la section des Boissines (commune de SAINT-JACQUES-
DES-BLATS), relèvent du régime forestier pour le compte de la commune de SAINT-
JACQUES-DES-BLATS les parcelles forestières décrites dans le tableau suivant :
Personne morale
propriétaire
Territoire
communal
Indications cadastrales Contenance
cadastrale
de la parcelle
(ha)
Surface relevant
du régime
forestier
(ha)
Section N° de la
parcelle Lieu-dit
Commune de
SAINT-JACQUES-
DES-BLATS
SAINT-JACQUES-
DES-BLATS
A 193 Les Boissines 16,1162 16,1162
A 194 Les Boissines 43,8513 43,8513
A 1496
(ex. 203) Les Boissines 35,8491 21,2066
Total 81,1741
La surface totale de la forêt communale de SAINT-JACQUES-DES-BLATS est par
conséquent arrêtée à : 442,7604 ha (81,1741 ha ajoutés aux 361,5863 ha antérieurs).
Article 2 :
Sont abrogés tous les arrêtés antérieurs à la date du présent arrêté qui prononçaient un
acte de soumission au Régime Forestier au profit de la section des Boissines, commune de
SAINT-JACQUES-DES-BLATS.
Article 3 :
Cet arrêté peut être contesté en déposant un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
complète. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut également être déposé auprès du préfet du Cantal.
Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé
dans les deux mois suivant la publication complète du présent arrêté.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, Madame le Maire de la commune de
SAINT-JACQUES-DES-BLATS, le directeur territorial de l’Office National des Forêts, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché
dans la commune de SAINT-JACQUES-DES-BLATS et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Cantal.
Fait à Aurillac, le 7 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
Le chef de l’unité Biodiversité - forêt,
Signé
Jérémy REQUENA
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-04-07-00006 - Arrêté 2026-061-DDT du 07 avril 2026 portant
application du régime forestier de parcelles de terrain sur la commune de Saint-Jacques-des-Blats faisant suite à la communalisation 8
Arrêté DDT n°079 du 5 mai 2026 portant nomination et désignation
des représentants de l’administration et du personnel
au comité local d’action sociale (CLAS)
Le directeur de la DDT du Cantal,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 731-1 et
suivants ;
Vu le décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l’action sociale au bénéfice
des personnels de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 9 octobre 2014 modifié relatif au comité central d’action sociale,
aux commissions régionales de concertation de l’action sociale et aux comités lo-
caux d’action sociale, au ministère de la transition écologique et de la cohésion des
territoires (MTECT) et au ministère de la transition énergétique (MTE) ;
Vu l’arrêté-cadre du 30 juin 2022 relatif aux comités sociaux d’administration et
aux formations spécialisées au sein du ministère chargé de la transition écologique
et de la cohésion des territoires et du ministère chargé de la transition énergé-
tique ;
Vu le procès-verbal des opérations électorales réalisées du 1er au 8 décembre
2022 et la publication en ligne des résultats électoraux pour les comités sociaux
d’administration au sein des services du ministère de la transition écologique et de
la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique et de cer-
tains services du Secrétariat d’Etat à la mer ;
Vu l’arrêté n°2023-024-DDT du 1er février 2023 relatif à la désignation des
membres du comité social d’administration (CSA) de la direction départementale
des territoires du Cantal et de sa formation spécialisée ;
Vu les élections de bureau de l’ASCEE15 en 2025, Monsieur MARLOT Thierry
président de l’ASCEE15 est désigné en tant que représentant d’association recon-
nue comme œuvrant pour l’action sociale ministérielle au niveau local ;
Vu l’arrêté n° 060-DDT du 31 mars 2026 portant nomination et désignation des
représentants de l’administration et du personnel au comité local d’action sociale
(CLAS) ;
Secrétariat général commun départemental
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-05-05-00001 - Arrêté DDT n°079 du 5 mai 2026 portant
nomination et désignation des représentants du personnel au comité local d'action sociale (CLAS) 9
Vu la réunion plénière du comité local d’action sociale (CLAS) du 31/03/2026, et
le courrier de démission de Monsieur VASSE Jean-François du 01/04/2026, Madame
RECEVEUR Estelle est désignée représentante du personnel titulaire et élue à l’una-
nimité présidente du CLAS en remplacement de Monsieur VASSE à partir du
30/04/2026. Monsieur VASSE exercera à compter de cette même date les fonctions
de suppléant.
Arrête
Article 1
Sont nommés au CLAS de la direction départementale des territoires (DDT) du
Cantal :
Les huit représentants du personnel actifs ou retraités ci-après désignés par l’orga-
nisation syndicale CGT :
Titulaires
Madame SALLARD Nathalie
Monsieur SIQUIER Maurice
Madame THEIL Sandrine
Madame RECEVEUR Estelle
Suppléants
Monsieur ANDRIEU Jean-Claude, agent retraité
Madame BORIE Christine
Monsieur VASSE Jean-François
Monsieur SERRE Jean-Philippe
Un représentant d’association reconnue comme œuvrant pour l’action sociale mi-
nistérielle au niveau local :
Titulaire Suppléant
Monsieur MARLOT Thierry, président
ASCEE15
Un membre du comité directeur de
l’ASCEE 15 désigné par le président
Les représentants de l’administration ci-après :
Titulaire Suppléant
Monsieur PEJOT Jérôme, directeur de la
DDT
Un représentant de la direction
Les représentants du SGCD ci-après :
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-05-05-00001 - Arrêté DDT n°079 du 5 mai 2026 portant
nomination et désignation des représentants du personnel au comité local d'action sociale (CLAS) 10
Titulaires Suppléants
Le Directeur du SGCD Les délégué(e)s du SGCD
Le/la Chef(fe) de pôle action sociale et
formation du SGCD
Un représentant du SIDRH du SGCD
Un professionnel représentant du service social :
Titulaire Suppléant
Madame DAUBIGNARD Yasmina, assis-
tante de service social de la DDT (ASS)
ASS remplaçant Madame DAUBIGNARD
en son absence
Article 2
Madame RECEVEUR Estelle est élue présidente du CLAS.
Madame SALLARD Nathalie est élue secrétaire du CLAS.
Article 3
L’arrêté n° 060-DDT du 31/03/2026 portant nomination et désignation des repré-
sentants de l’administration et du personnel au comité local d’action sociale
(CLAS) est abrogé.
Article 4
Le directeur de la direction départementale des territoires (DDT) et le directeur du
secrétariat général commun départemental (SGCD) sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Directeur de DDT du Cantal
SIGNE
Monsieur PEJOT Jérôme
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-05-05-00001 - Arrêté DDT n°079 du 5 mai 2026 portant
nomination et désignation des représentants du personnel au comité local d'action sociale (CLAS) 11
Direction régionale
de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Lempdes, le 20 avril 2026
ARRÊTE n°2026/04-10
Relatif à l’approbation du document d’aménagement
des forêts sectionales de Verniols et de Griffeuille 2025-2044
Département : Cantal
Surface de gestion : 46,02 ha
Révision d’aménagement FR84-1135
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du
Code Forestier ;
Vu le schéma régional d’aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du
8 octobre 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 janvier 2007 portant approbation de l’aménagement de la forêt
sectionale de Verniols pour la période 2006-2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 janvier 2007 portant approbation de l’aménagement de la forêt
sectionale de Griffeuille pour la période 2006-2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-26 du 11 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Armand SANSEAU, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l’arrêté DRAAF n° 2026/02-48 du 16 février 2026 portant délégation de signature à certains agents
de la DRAAF pour les compétences d’administration générale ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Roannes-Saint-Mary en date du 19
novembre 2025 donnant son accord sur le projet d’aménagement forestier qui lui a été proposé
par l’Office national des forêts ;
Vu le dossier d’aménagement déposé le 30 décembre 2025 ;
Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 78 63 13 13 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 1
84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2026-04-20-00002 - Arrêté
n°2026/04-10 relatif à l'approbation du document d'aménagement des forêts sectionales de Verniols et de Griffeuille 2025-2044 12
Sur la proposition du Directeur territorial de l’Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de Roannes-Saint-Mary (Cantal), d’une contenance de 46,02 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique tout en
assurant la fonction sociale, dans le cadre d’une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt est entièrement boisée, actuellement composée de pin sylvestre (52%), pin laricio
de Corse (15%), douglas (5%), chêne rouge (25%), bouleau (3%).
La surface boisée est constituée de 44,82 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie régulière sur
44,82 ha. Le reste de la surface (1,2 ha), correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution
naturelle pendant la durée de l’aménagement.
Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les
grands choix de gestion de ces peuplements seront le pin sylvestre (24,01 ha), le pin laricio de Corse
(6,87 ha), le douglas (2,52 ha), chêne rouge (11,42 ha). Les autres essences seront maintenues comme
essences "objectif" associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2025-2044), la forêt sera divisée en 5 groupes de gestion :
Un groupe de régénération, d’une contenance de 8,45 ha, susceptibles de production ligneuse,
qui seront nouvellement ouverts en régénération et feront l’objet d’une coupe définitive au
cours de la période ;
Un groupe d’amélioration résineux, d’une contenance totale de 23,86 ha, susceptibles de
production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 10 ans ;
Un groupe d’amélioration-feuillus, d’une contenance totale de 11,42 ha, susceptibles de
production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 10 ans ;
Un groupe d’amélioration-jeunesse, d’une contenance totale de 1,09 ha, susceptibles de
production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 10 ans ;
Un groupe hors sylviculture, d’une contenance de 1,20 ha, qui sera laissé en évolution naturelle.
L’Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l’état de l’équilibre sylvo-
cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son
rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant
la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements.
Les mesures définies par l’aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu’à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 78 63 13 13 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 2
84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2026-04-20-00002 - Arrêté
n°2026/04-10 relatif à l'approbation du document d'aménagement des forêts sectionales de Verniols et de Griffeuille 2025-2044 13
Article 4 : Le directeur régional, de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur territorial
de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Cantal.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt par intérim,
Le chef du service régional de la forêt,
du bois et des énergies,
Signé
Julien MESTRALLET
Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 78 63 13 13 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 3
84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2026-04-20-00002 - Arrêté
n°2026/04-10 relatif à l'approbation du document d'aménagement des forêts sectionales de Verniols et de Griffeuille 2025-2044 14
Arrêté préfectoral complémentaire n°2026-0445 du 4 mai 2026
portant actualisation des garanties financières du parc éolien de Peyrusse
Le préfet du Cantal
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement, partie législative, et notamment le livre V, titre Ier relatif aux
installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le code de l’environnement, partie réglementaire, et notamment ses articles R. 513-1 et R.
515-101 à R. 515-104 ;
Vu la nomenclature des installations classées codifiée à l’annexe de l’article R. 511-9 du code de
l’environnement ;
Vu le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la Préfecture du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production
d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à
autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation
aérienne ;
Vu les demandes présentées en date du 28 septembre 2010 par la société WPD Energie 21
Auvergne, ci-après dénommée « l’exploitant », en vue d’obtenir les permis de construire pour
la construction d’un parc éolien sur le territoire de la commune de Peyrusse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011-978 du 27 juin 2011 portant ouverture d’une enquête publique
relative à la demande de permis de construire concernant un projet de parc éolien sur la
commune de Peyrusse présentée par la société WPD Energie 21 Auvergne ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2011 accordant un permis de construire pour la
construction de deux postes de livraison intégrés dans un seul bâtiment et refusant les permis
de construire pour les 8 éoliennes ;
Vu la demande du bénéfice de l’antériorité déposée le 20 août 2012 par la société WPD
ENERGIE 21 AUVERGNE pour les 8 éoliennes ;
Vu les arrêtés préfectoraux en date du 16 juillet 2013 accordant les permis de construire pour
les éoliennes n° 1 à 8 ;
Cours Monthyon, BP 529, 15005 AURILLAC Cedex
Standard : 04 71 46 23 00
Courriel : courrier@cantal.pref.gouv.fr 1/5
Direction de la citoyenneté, de la légalité
et de l’environnement
Préfecture du Cantal - 15-2026-05-04-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire n°2026-0445 du 4 mai 2026 portant actualisation des
garanties financières du parc éolien de Peyrusse 15
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-73 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à Hervé
DEMAI, secrétaire général de la Préfecture du Cantal, sous-préfet d'Aurillac ;
Vu le rapport du 4 février 2026 de la direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement, chargée de l’inspection des installations classées ;
Vu les observations sur le projet d’arrêté présentées par le demandeur par courrier du 25
février 2026 ;
Considérant que le décret n° 2011-984 du 23 août 2011 a inclus dans la nomenclature des
installations classées pour la protection de l’environnement, les installations terrestres de
production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent ;
Considérant qu’en vertu de l’article L. 515-44 du code de l’environnement, les installations de
la société WPD ENERGIE 21 AUVERGNE bénéficient de l’antériorité et relèvent de l’autorisation
environnementale visée au chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de
l'environnement ;
Considérant qu’ainsi les installations de la société WPD ENERGIE 21 AUVERGNE doivent
respecter les prescriptions de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 susvisé ;
Considérant que les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie
mécanique du vent sont tenues d’établir des garanties financières ;
Considérant qu’il est nécessaire d’imposer des prescriptions complémentaires conformément
aux articles L. 181-14 et R. 181-45 du code de l’environnement en vue de protéger les intérêts
visés à l’article L. 511-1 du même code ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Cantal :
ARRÊTE
Titre 1 - Dispositions générales
Chapitre 1.1 - Bénéficiaire et portée de l’autorisation environnementale
La société WPD Energie 21 Auvergne, dont le siège social est situé au 32-36, rue de Bellevue –
92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, est autorisée à exploiter des installations de production
d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent situées sur la commune de Peyrusse,
décrites au chapitre 1.2, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent
arrêté.
Chapitre 1.2 - Liste des installations concernées par l’autorisation environnementale
Les coordonnées Lambert 93 des installations concernées sont les suivantes :
Installation
Coordonnées Lambert
RGF 93 Commune Parcelles cadastrales
(section et numéro)
X (en m) Y (en m)
Aérogénérateur n° 1 701 837,1 6 458 537,2 Peyrusse ZH 119
Aérogénérateur n° 2 702 207,3 6 458 497,5 Peyrusse ZH 114
2/5
Préfecture du Cantal - 15-2026-05-04-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire n°2026-0445 du 4 mai 2026 portant actualisation des
garanties financières du parc éolien de Peyrusse 16
Installation
Coordonnées Lambert
RGF 93 Commune Parcelles cadastrales
(section et numéro)
X (en m) Y (en m)
Aérogénérateur n° 3 702 467,9 6 458 675,1 Peyrusse ZK 88
Aérogénérateur n° 4 702 950,8 6 458 846,4 Peyrusse ZK 86
Aérogénérateur n° 5 702 709,4 6 458 037,3 Peyrusse ZL 50
Aérogénérateur n° 6 703 012,3 6 458 161,4 Peyrusse ZL 40
Aérogénérateur n° 7 703 234,3 6 458 397,6 Peyrusse ZL 44
Aérogénérateur n° 8 703 657,8 6 458 769,3 Peyrusse ZL 48
Poste de livraison 1 703 740,5 6 458 907,2 Peyrusse ZL 55
Poste de livraison 2 703 737,1 6 458 898,8 Peyrusse ZL 55
Chapitre 1.3 - Liste des installations concernées par l’autorisation environnementale
Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes,
objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et exploitées conformément
aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à la demande de permis de
construire déposée par le demandeur.
En particulier, l’exploitant met en œuvre les mesures de suppression, de réduction et de
compensation des impacts du projet telles que définies dans la partie 6 de l’étude d’impact
jointe à la demande susvisée.
Elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et
les réglementations en vigueur.
Titre 2 - Dispositions particulières relatives à l’autorisation d’exploiter au titre de l’article L.
512-1 du code de l’environnement
Chapitre 2.1 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l’environnement
Rubrique Désignation des installations Caractéristiques Régime
2980-1
Installation terrestre de produc-
tion d’électricité à partir de l’éner-
gie mécanique du vent et regrou-
pant un ou plusieurs aérogénéra-
teurs
1. Comprenant au moins un aéro-
générateur dont le mât a une hau-
teur supérieure ou égale à 50 m
Nombre d’aérogénérateurs : 8
Hauteur au moyeu : 98,38 m
Hauteur en bout de pale : 139,38 m
Longueur des pales : 38,8 m
Rayon du rotor (pale + moyeu) : 41 m
Puissance unitaire : 2,3 MW
Puissance totale installée : 18,4 MW
A
A : installation soumise à autorisation
3/5
Préfecture du Cantal - 15-2026-05-04-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire n°2026-0445 du 4 mai 2026 portant actualisation des
garanties financières du parc éolien de Peyrusse 17
Chapitre 2.2 - Montant des garanties financières fixé par l’arrêté ministériel du 26 août 2011
susvisé
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s’appliquent pour les activités visées au
chapitre 1.2 du présent arrêté.
Le montant initial des garanties financières à constituer en application des articles R. 515-101 à
R. 515-104 du code de l’environnement par la société WPD Energie 21 Auvergne, s’élève à :
Mn = M x (index n/index 0 * (1+TVA)/(1+TVA 0)) = 847 033,75 euros
où :
• M est le montant initial de la garantie financière d'une installation, selon le calcul :
M = Σ (Cu) ;
• Cu est le coût unitaire forfaitaire correspondant au démantèlement d’une unité, à la
remise en état des terrains, à l’élimination ou à la valorisation des déchets générés,
selon le calcul : Cu = 75 000 + 25 000 * (P-2) ;
• P est la puissance unitaire installée de l'aérogénérateur en mégawatt (MW), soit 2,3 MW.
Ce montant a été calculé en tenant compte des indices TP01 et des taux de TVA suivants :
• Index n est le dernier indice TP01 publié par l'INSEE en novembre 2025, soit 130,7 ;
• Index 0 est l’indice TP01 base 2010 en vigueur au 1er janvier 2011, soit 102,1807 ;
• TVA est le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux de construction
au 1er janvier 2016, soit 20 % ;
• TVA0 est le taux de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er janvier 2011, soit 19,6 %.
L’exploitant réactualise tous les 5 ans le montant susvisé de la garantie financière, par
application de la formule mentionnée à l’annexe II de l’arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise
en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production
d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent.
Titre 3 - Dispositions diverses
Chapitre 3.1 - Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 181-17 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à
un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès de la Cour administrative d’appel de Lyon :
1° – Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où lesdits
actes leur ont été notifiés ;
2° – Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à
compter de :
• l’affichage en mairie desdits actes ;
• la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au chapitre 3.3
du présent arrêté ; cette publication est réalisée par le représentant de l’État dans le
département dans un délai de quinze jours à compter de son adoption.
4/5
Préfecture du Cantal - 15-2026-05-04-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire n°2026-0445 du 4 mai 2026 portant actualisation des
garanties financières du parc éolien de Peyrusse 18
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyen »
accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr/
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois.
Chapitre 3.2 - Obligation de notification des recours
En application de l’article R. 181-51 du code de l’environnement, tout recours administratif ou
contentieux doit être notifié à Monsieur le préfet du Cantal et au bénéficiaire de la décision,
soit la société WPD Energie 21 Auvergne, dont le siège social est situé au 32-36, rue de Bellevue
– 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de
recours contentieux ou d’irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la
date d’envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
Chapitre 3.3 - Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R. 181-45 du code de l’environnement, le présent
arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département du Cantal
pendant une durée minimale de quatre mois.
Chapitre 3.4 - Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture du Cantal, le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes, le maire de Peyrusse, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant :
• Monsieur le directeur de la société WPD Energie 21 Auvergne, dont le siège social est
situé au 32-36, rue de Bellevue – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT ;
Et dont copie sera adressée :
• au maire de Peyrusse ;
• au directeur départemental des territoires du Cantal ;
• au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, à l’adresse suivante :
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
UiD Cantal/Allier/Puy-de-Dôme
7, rue Léo Lagrange
63000 CLERMONT-FERRAND
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
5/5
Préfecture du Cantal - 15-2026-05-04-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire n°2026-0445 du 4 mai 2026 portant actualisation des
garanties financières du parc éolien de Peyrusse 19
Arrêté n° 2026-0466 du 7 mai 2026
portant dérogation au délai d’achèvement d’une opération subventionnée au titre de la
DETR 2019 par arrêté préfectoral n°2019-0527 du 2 mai 2019 accordant à la communauté de
communes de la châtaigneraie cantalienne une subvention de 499 800 euros
pour la construction d’un gymnase communautaire à Maurs – phase 2
Le préfet du Cantal,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article R.2334-29 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l’organisation des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret de monsieur le président de la République en date du 23 octobre 2024 portant
nomination de monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
VU l’arrêté préfectoral n°2019-0527 du 2 mai 2019, attribuant au titre de la DETR 2019,
une subvention de 499 800 euros à la communauté de communes de la châtaigneraie
cantalienne pour la construction d’un gymnase communautaire à Maurs – phase 2 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2022-0674 du 19 mai 2022 prorogeant le délai d’achèvement de
l’opération jusqu’au 14 mars 2024 ;
Considérant qu’un premier délai de prorogation, conforme à l’article R.2334-29 du code
général des collectivités territoriales a été accordé par arrêté préfectoral n°2024-1789
du 21 octobre 2024 ;
Considérant le retard de l’opération en lien avec les difficultés rencontrées dans la maîtrise
du foncier qui ont conduit à un changement d’implantation ;
Considérant l’intérêt général de ce projet structurant pour la pratique sportive ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal,
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l’environnement
Préfecture du Cantal - 15-2026-05-07-00001 - Arrêté n° 2026-0466 du 7 mai 2026
portant dérogation au délai d'achèvement d'une opération subventionnée au titre de la 20
ARRÊTE
Article 1er : Par dérogation aux dispositions de l’article R. 2334-29 du code général des
collectivités territoriales, l’achèvement de l’opération prévu par l’arrêté préfectoral
n°2019-0527 du 2 mai 2019, est prolongé jusqu’au 14 mars 2027.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application Télérecours
citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal et monsieur le directeur
régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Aurillac, le 7 mai 2026
signé : Philippe LOOS
Philippe LOOS
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2026-05-07-00001 - Arrêté n° 2026-0466 du 7 mai 2026
portant dérogation au délai d'achèvement d'une opération subventionnée au titre de la 21
Arrêté n°2026-0450 du 5 mai 2026
portant dérogation au délai de commencement d’une opération subventionnée
au titre de la DETR 2023 par arrêté préfectoral n°2023-0514 du 20 avril 2023
accordant à la commune de Saint-Martin-Valmeroux une subvention de 52 184 euros
pour le changement d’affectation du bâtiment internat de l’ancien collège
Le préfet du Cantal,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment, l’article R.2334-28 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret de monsieur le président de la République en date du 23 octobre 2024 portant
nomination de monsieur Philippe LOOS en qualité de préfet du Cantal ;
VU l’arrêté préfectoral n°2023-0514 du 20 avril 2023, attribuant au titre de la DETR 2023,
une subvention de 52 184 euros à la commune de Saint-Martin-Valmeroux pour le
changement d’affectation du bâtiment internat de l’ancien collège ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025-1254 du 28 juillet 2025 prorogeant le délai de
commencement d’opération jusqu’au 4 mai 2026 ;
VU le courrier du 28 avril 2026 de monsieur le maire de Saint-Martin-Valmeroux sollicitant une
nouvelle prorogation du délai de commencement d’opération, à titre dérogatoire ;
Considérant que l’article R. 2334-28 du Code général des collectivités territoriales prévoit
que le bénéficiaire d’une subvention doit débuter l’exécution de l’opération dans un
délai de deux ans à compter de la date de démarrage des travaux et que ce délai peut
être exceptionnellement prolongé pour une durée qui ne peut excéder un an ;
Considérant qu’un premier délai de prorogation de commencement d’opération, conforme à
l’article R.2334-28 du Code général des collectivités territoriales a été accordé par
arrêté préfectoral n°2025-1745 du 10 novembre 2025 précité ;
Considérant l’intérêt général de l’opération pour la préservation de l’environnement ;
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l’environnement
Préfecture du Cantal - 15-2026-05-05-00002 - Arrêté n°2026-0450 du 5 mai 2026
portant dérogation au délai de commencement d'une opération subventionnée 22
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
ARRÊTE
Article 1er : Par dérogation aux dispositions de l’article R. 2334-28 du Code général des
collectivités territoriales, le commencement d’opération prévu par l’arrêté préfectoral
n°2023-0514 du 20 avril 2023, est prolongé jusqu’au 4 mai 2027.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application Télérecours
citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 3 :: Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal et monsieur le directeur
régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Aurillac, le 5 mai 2026
signé : Philippe LOOS
Philippe LOOS
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2026-05-05-00002 - Arrêté n°2026-0450 du 5 mai 2026
portant dérogation au délai de commencement d'une opération subventionnée 23
Préfecture du Cantal - 15-2026-05-06-00001 - Arrêté préfectoral n°2026-455 du 06/05/2026 portant organisation des services de la
préfecture et des sous-préfectures 24
Préfecture du Cantal - 15-2026-05-06-00001 - Arrêté préfectoral n°2026-455 du 06/05/2026 portant organisation des services de la
préfecture et des sous-préfectures 25
Préfecture du Cantal - 15-2026-05-06-00001 - Arrêté préfectoral n°2026-455 du 06/05/2026 portant organisation des services de la
préfecture et des sous-préfectures 26
Préfecture du Cantal - 15-2026-05-06-00001 - Arrêté préfectoral n°2026-455 du 06/05/2026 portant organisation des services de la
préfecture et des sous-préfectures 27
Préfecture du Cantal - 15-2026-05-06-00001 - Arrêté préfectoral n°2026-455 du 06/05/2026 portant organisation des services de la
préfecture et des sous-préfectures 28
Préfecture du Cantal - 15-2026-05-06-00001 - Arrêté préfectoral n°2026-455 du 06/05/2026 portant organisation des services de la
préfecture et des sous-préfectures 29
Préfecture du Cantal - 15-2026-05-06-00001 - Arrêté préfectoral n°2026-455 du 06/05/2026 portant organisation des services de la
préfecture et des sous-préfectures 30
Préfecture du Cantal - 15-2026-05-06-00001 - Arrêté préfectoral n°2026-455 du 06/05/2026 portant organisation des services de la
préfecture et des sous-préfectures 31
Préfecture du Cantal - 15-2026-05-06-00001 - Arrêté préfectoral n°2026-455 du 06/05/2026 portant organisation des services de la
préfecture et des sous-préfectures 32
Préfecture du Cantal - 15-2026-05-06-00001 - Arrêté préfectoral n°2026-455 du 06/05/2026 portant organisation des services de la
préfecture et des sous-préfectures 33
Préfecture du Cantal - 15-2026-05-06-00001 - Arrêté préfectoral n°2026-455 du 06/05/2026 portant organisation des services de la
préfecture et des sous-préfectures 34
Préfecture du Cantal - 15-2026-05-06-00001 - Arrêté préfectoral n°2026-455 du 06/05/2026 portant organisation des services de la
préfecture et des sous-préfectures 35
Préfecture du Cantal - 15-2026-05-06-00001 - Arrêté préfectoral n°2026-455 du 06/05/2026 portant organisation des services de la
préfecture et des sous-préfectures 36
Préfecture du Cantal - 15-2026-05-06-00001 - Arrêté préfectoral n°2026-455 du 06/05/2026 portant organisation des services de la
préfecture et des sous-préfectures 37
Préfecture du Cantal - 15-2026-05-06-00001 - Arrêté préfectoral n°2026-455 du 06/05/2026 portant organisation des services de la
préfecture et des sous-préfectures 38
Préfecture du Cantal - 15-2026-05-06-00001 - Arrêté préfectoral n°2026-455 du 06/05/2026 portant organisation des services de la
préfecture et des sous-préfectures 39
Préfecture du Cantal - 15-2026-05-06-00001 - Arrêté préfectoral n°2026-455 du 06/05/2026 portant organisation des services de la
préfecture et des sous-préfectures 40